DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe Responsable du Pôle Contrôle Expertise de La RéunionVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2322560 du Président de la République en date du 03 octobre 2023 portant nomination deM. Ludovic ROBERT, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur régional des finances publiques de LaRéunion à compter du 18 octobre 2023 . Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions contentieuses |des décisions gracieuses
Senthivelu EGANADANEIsabelle FABREPatrice LANGUENOU inspecteur 15 000 € 7 500 €Wilfried SCHNEIDERStéphanie GUENOT
Christelle LE GUERNICJean-Bernard MARDAYE contrôleur 10 000 € 5 000 €
Ratiba LAFI agent 2000 €
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.A Saint-Denis, le 1° septembre 2024L'Inspecteur Principal des Finances Publiques,Chef du Pôle Contrôle Expertise de La Réunion,
TMJean-Michel MANZOLI