E ,. Secrétariat généralPREFET ; Service de la coordination des politiques publiquesDE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2172 du 28 octobre 2024portant délégation à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des finances publiquesde la Réunion, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion des patrimoines privés.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, desdomaines et du timbre la gestion des successions non réclamées et la curatelle dessuccessions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 45 et 84 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional desfinances publiques de la Réunion ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet deCorse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Ludovic ROBERT, directeur régionaldes finances publiques de La Réunion, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, tous les actes se rapportant à I'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de La Réunion.Article 2 : M. Ludovic ROBERT, directeur régional des Finances publiques de La Réunionpeut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signaturesera prise, au nom du préfet de La Réunion, par arrêté de délégation qui devra êtretransmis au préfet de La Réunion aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de l'État à La Réunion.
Article 3 : L'arrêté n° 2228 du 19 octobre 2023 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.
Article 5: Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État àLa Réunion.
Le préfet de dépârtement par intérim
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratifde Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication.
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