Spécial n° 16 de mai 2026
n° 2026 05 16
Jeudi 28 mai 2026
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 3
Service santé et protection animales, environnement............................................................................... 3
Arrêté n°2150-2026-00523...................................................................................................................3
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Louis MOUTIER, Docteur vétérinaire....................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 5
Service économie des territoires............................................................................................................... 5
Arrêté n° 2340-2026-00062..................................................................................................................5
De mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON, lieutenant de louveterie,................ 5
pour la destruction de sangliers par tirs de nuit sur le massif de Bellême............................................5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 7
Service économie des territoires............................................................................................................... 7
Arrêté n° 2340-2026-00063..................................................................................................................7
Relatif à l'organisation de battues administratives conduites par........................................................ 7
les lieutenants de louveterie du 1er juin 2026 au 30 juin 2026..............................................................7
.............................................................................................................................................................. 7
Service Habitat Construction..................................................................................................................10
Arrêté n° 2330-2026-0017..................................................................................................................10
Portant résiliation unilatérale de la convention APL relative............................................................. 10
aux deux logements de l'ancien presbytère situé à Sainte-Marie-la-Robert,..................................... 10
au titre de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation...................................... 10
............................................................................................................................................................ 10
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE.......................................................................11
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE.........................................................................................11
Décision du 27 mai 2026.................................................................................................................... 11
De délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire...............................................11
............................................................................................................................................................ 11
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé et protection animales, environnement
Arrêté n°2150-2026-00523
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Louis MOUTIER, Docteur vétérinaire

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté n° 1122-25-10-052 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Louis MOUTIER né(e) le 03/09/1994 à Caen, docteur vétérinaire domicilié(e)
professionnellement à 7, rue Saint-Martin, 61800 Montsecret-Clairefougere ;
Considérant que Monsieur Louis MOUTIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Monsieur Louis MOUTIER, docteur vétérinaire (n° ordre 32173).
ARTICLE 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 - Monsieur Louis MOUTIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 - Monsieur Louis MOUTIER pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il (elle) a été
désigné(e)vétérinaire sanitaire. Il (Elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
notification sera faite à l'intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 27 mai 2026
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le chef de service adjoint
Signé
Romain DESLANDES
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-00062
De mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON, lieutenant de louveterie,
pour la destruction de sangliers par tirs de nuit sur le massif de Bellême

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le Co de des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221- 8 sur les
conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires
concernés par leur destruction dans le département de l'Orne pour la campagne 2025/2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-6106060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur
Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n°2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de
grand gibier, signé le 1er
mars 2023 ;
Vu l'avis tacite de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne en date du 20 mai 2026 ;
Considérant le foisonnement de la population de sangliers constaté sur le massif de Bellême, les dégâts agricoles très
importants qui en résultent et l'urgence à intervenir afin de prévenir l'aggravation de ces nuisances ;
Considérant le grand nombre de demandes d'intervention sur l'ensemble du massif de Bellême justifiant l'extension du
périmètre d'intervention ;
Considérant que la mission de suivi photographique réalisée de nuit par monsieur Jacky Lebreton en date du 25 janvier 2026,
dans le secteur concerné , met en évidence, une fréquentation particulièrement soutenue de sangliers, traduisant une densité
significative de l'espèce et une pression importante exercée sur les milieux agricoles et naturels ;
Considérant que certains secteurs concernés constituent des zones non chassées ou concernées par la présence d'un grand
nombre de sangliers (particulièrement à proximité de parcelles de miscanthus) ;
Considérant la nécessité d'intervenir en lien étroit avec les chasseurs locaux afin d'assurer une régulation efficace et
coordonnée ;
Considérant les dégâts de sangliers très importants tels qu'abordés en réunion interdépartementale du 16 décembre 2024 et
notamment de la saisine de la FDSEA 28 réitérées en réunion mais aussi les saisines reçues demandant des interventions sur
des secteurs particulièrement sinistrés ;
Considérant le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit sur les zones de nourrissage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur
le massif cynégétique de Bellême sur les zones générant des regroupements de sanglier importants, afin
de faire face au foisonnement constaté de l'espèce.
ARTICLE 2  - La mission confiée à Monsieur Jacky LEBRETON se déroulera sur la période du 1er juin
jusqu'au 30 juin 2026. Il se coordonnera chaque fois que nécessaire avec ses homologues d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 3 - Organisation
Monsieur Jacky LEBRETON pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de
louveterie du département de l'Orne et pourra également avoir l'appui de l'Office français de la
biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé par le lieutenant de louveterie.
Les tirs pourront être organisés par tous moyens nécessaires dans le respect de la sécurité des biens et des personnes, ainsi que
des règles établies par le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Orne (SDGC).
Préalablement à toute opération, les propriétaires concernées et les détenteurs de droits de chasse seront informés.
Il ne sera procédé à aucun tir de laies suitées.
Chacun des participants devra être muni d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
ARTICLE 4 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction
départementale des territoires, le service départemental de l'Office français de la biodiversité et la
gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont prévus des tirs.
ARTICLE 5 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l'opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 6 - Compte rendu
Un compte rendu des opérations mentionnant les dates d'intervention, les communes concernées et le
nombre d'animaux prélevés sera transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu'à la
fédération départementale des chasseurs à l'issue de la période d'autorisation.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de
l'Orne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Alençon, le 27 mai 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-00063
Relatif à l'organisation de battues administratives conduites par
les lieutenants de louveterie du 1er juin 2026 au 30 juin 2026

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2025/2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-25-6106060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n°2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2150-2026-0491 du 16 mai 2026 modifiant l'arrêté n° 2150-2021-082 du 19 février 2021 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de l'Orne ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu les résultats d'analyse confirmant la positivité à la tuberculose bovine ( Mycobacterium bovis) de sangliers dans la zone
d'extension de la maladie ;
Vu l'avis tacite de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 20 mai 2026 ;
Considérant que la présence de Mycobactérium bovis chez le sanglier constitue un risque de diffusion de la maladie vers les
cheptels domestiques ;
Considérant l'urgence à agir pour prévenir les risques de propagation du foyer ;
Considérant la dynamique démographique soutenue du sanglier constatée sur l'ensemble du territoire départemental ;
Considérant les risques pour la sécurité publique liés aux collisions routières ;
Considérant la nécessité d'adapter la pression de chasse aux enjeux agricoles, sanitaires et environnementaux ;
Considérant l'intérêt d'un suivi mensuel des prélèvements ;
Considérant les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités agricoles ;
Considérant la nécessité d'agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d'être provoqués par ces espèces aux activités
agricoles ;
Considérant l'urgence à agir pour réguler ponctuellement la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette
espèce aux activités agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d'ouverture générale de la chasse ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription et celles pour
lesquelles ils sont suppléants, des battues administratives pour prélèvements d'animaux de l'espèce sanglier du 1er juin 2026 au
30 juin 2026, dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique, ainsi que
la prévention en zone de prophylaxie de tuberculose bovine .
ARTICLE 2 - Le tir du renard peut être autorisé lors d'une battue au sanglier sous réserve d'être motivé dans la déclaration ou
le compte-rendu de mission.
ARTICLE 3 - Les lieutenants de louveterie sont autorisés à réaliser les opérations prévues aux articles 1 et 2, en tout temps, en
tout lieu et par tous moyens y compris autour des parcelles en cours de récolte.
Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l'intersection de plusieurs
circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.
ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d'un permis de
chasser valable pour la saison en cours et des chiens dont ils ne sont pas nécessairement propriétaires.
Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs
représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.
ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental
des territoires de l'Orne, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de
gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l'Orne,
sont avisés au plus tard la veille, de la date, de l'heure et du lieu d'intervention (lieu-dit et commune). Si le délai est inférieur à
24 heures, pour des raisons de sécurité, les lieutenants de louveterie vérifieront au préalable auprès du maire qu'il n'est pas
prévu de manifestation ou autre évènement local ne permettant pas de réaliser la battue.
Le directeur de l'agence de l'Office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts
domaniales ou en forêts de collectivités.
ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur
départemental des territoires ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs de l'Orne le compte-rendu de celles-ci, via
le logiciel « missions louveterie ». Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le
sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.
À défaut, les dispositions de l'arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.
ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne,
le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 27 mai 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick Planchon
V oies et délais de recours -
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Habitat Construction
Arrêté n° 2330-2026-0017
Portant résiliation unilatérale de la convention APL relative
aux deux logements de l'ancien presbytère situé à Sainte-Marie-la-Robert,
au titre de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation

Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu la convention APL entre l'État et la commune de Sainte-Marie-la-Robert, signée le 24 février 1982, portant le
n° 61/3/02.1982/78-198/029, concernant deux logements de l'ancien presbytère situé à Sainte-Marie-la-Robert ;
Vu l'avenant à la convention n° 61/3/02.1982/78-198/029 signé le 21 avril 2008 suite à la modification des surfaces corrigées
des 2 logements ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie-la-Robert en date du 30 septembre 2025, autorisant la vente du
presbytère situé 5 Le bourg 61320 Sainte-Marie-la-Robert ;
Vu la demande du 14 avril 2026 de résiliation unilatérale de la convention n° 61/3/02.1982/78-198/029 de Madame le maire de
la commune de Sainte-Marie-la-Robert ;
Considérant que les deux logements sont vacants respectivement depuis janvier et février 2024 ;
Considérant le coût trop important d'une rénovation de ce patrimoine pour le budget de la commune ;
Considérant que la prochaine date de fin de reconduction tacite triennale de la convention APL est le 30 juin 2027 ;
Considérant la promesse de vente de l'ancien presbytère établie en date du 4 mars 2026 par Maître Hélène Courtonne, notaire à
La Ferté-Macé (Orne) ;
Considérant la nécessité pour la commune de dégager des fonds pour d'autres projets d'intérêt communal ;
sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – L a convention APL n° 61/3/02.1982/78-198/029, signée entre l'État et la commune de Sainte-Marie-la-
Robert, le 24 février 1982 et publiée à la conservation des hypothèques d'Alençon, le 8 mars 1982 est résiliée unilatéralement,
pour motif d'intérêt général, conformément à l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 22 mai 2026
Le préfet,
Signé
Hervé Tourmente
Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Orne – pôle juridique – BP 529 61018
Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur
Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
Cité administrative – 52 place Bonet
B.P. 50344
61014 Alençon
Décision du 27 mai 2026
De délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Le directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques de l'Orne,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 nommant Monsieur David MERCERON, directeur adjoint de la direction
départementale des finances publiques de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1122-25-10-084 du 15 décembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur David MERCERON ;
DÉCIDE
Par l'arrêté n°112-25-10-084 du préfet de l'Orne , en date du 15 décembre 2025 Monsieur David MERCERON a notamment
reçu une délégation de signature à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Orne, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances
publiques de l'Orne ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n°723 « Opérations immobilières et estimations des bâtiments de l'État »
n°348 « transition environnementale »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des
programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des
domaines » ;
- émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative
d'Alençon ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres
de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature
des titres de recettes.
ARTICLE 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David MERCERON, les délégations qui lui sont conférées
par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2025 seront exercées par :
Madame Stéphanie GRAFTE-FAURE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division budget immobilier logistique
Madame Isabelle BONNET, inspectrice des finances publiques ;
Et uniquement pour ce qui concerne le programme 156 et 723 :
Monsieur Quentin MARCHAND, contrôleur des finances publiques, pour la signature des bons de commande et des devis ;
Monsieur Olivier REMON, contrôleur principal des finances publiques, pour la signature des bons de commande et des devis ;
Madame Isabelle FOUCHARD, contrôleuse principale des finances publiques, pour la signature des bons de commande et des
devis ;
Et uniquement pour ce qui concerne le programme 218 :
Madame Karine RION, contrôleuse principal des finances publiques, pour la signature des devis ;
Les agents de la division soutien aux services et amélioration des conditions de travail dont les noms suivent, sont autorisés à
valider dans le portail Formulaires du suivi de la dépense via le logiciel Chorus, les engagements juridiques et les attestations
de service fait :
Madame Isabelle BONNET, inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Olivier REMON, contrôleur principal des finances publiques ;
Madame Isabelle FOUCHARD, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Quentin MARCHAND, contrôleur des finances publiques ;
Les agents de la division soutien aux services et amélioration des conditions de travail dont les noms suivent, sont autorisés à
valider les demandes de paiement des frais de déplacement de l'application CHORUS DT « frais de déplacement » :
Madame Isabelle BONNET, inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Olivier REMON, contrôleur principal des finances publiques ;
Madame Isabelle FOUCHARD, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Quentin MARCHAND, contrôleur des finances publiques ;
ARTICLE 2 – Monsieur David MERCERON subdélègue sa signature dans le cadre de l'utilisation d'une carte de paiement
pour toute dépense de proximité inférieure ou égale à 500 euros à :
Mme Stéphanie GRAFTE-FAURE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division budget immobilier logistique
Mme Céline ROBIN, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Mireille ALLEZARD, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques ;
Mme Veronique HUBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques ;
M. Frédéric FORGET, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques ;
M. Denis GOUEZIGOUX, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques ;
Mme Marie-Laure ROGER, inspectricice divisonnaire des finances publiques ;
Mme Christelle HIBOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Marie-Christine HERVE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Véronique SABLE, inspectrice des finances publiques ;
M. Yvon DAGUET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Regine JOUANNE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Monsieur Philippe RICHARD, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Quentin MARCHAND, contrôleur des finances publiques ;
M. Anthony LAURENT, agent technique des finances publiques ;
ARTICLE 3 – La présente délégation prend effet à la date du 27 mai 2026, et se substitue à compter de cette date à celle
publiée au Recueil des actes administratifs de l'Orne Spécial n° 9 du 12 février 2026.
Fait à Alençon, le 27 mai 2026
Signé
David MERCERON
directeur adjoint de la direction des finances publiques de
l'Orne