Nom | recueil-90-2025-019- publié le 20-02-2025 |
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Administration | Préfecture du Territoire de Belfort |
Date | 20 février 2025 |
URL | https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33345/269067/file/recueil-90-2025-019-%20publi%C3%A9%20le%2020-02-2025.pdf |
Date de création du PDF | 20 février 2025 à 16:43:41 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 18 août 2025 à 15:25:37 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-019
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-02-14-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-251 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie
Klingelschmitt » du 37 rue du général de Gaulle à
CHÂTENOIS-LES-FORGES (90 700) à la rue du général de Gaulle -
Référence cadastrale : Section AM, Parcelle n° 0113 au sein de la
même commune (3 pages) Page 3
DDFIP /
90-2025-02-20-00006 - Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire (1 page) Page 7
DDT 90 /
90-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois à Offemont pour la création de logements (6 pages) Page 9
90-2025-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois pour la création d'une piste cyclable entre Faverois et Florimont (6
pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-02-19-00002 - Arrêté relatif à la composition du Conseil
médical plénier des agents de la fonction publique territoriale (6 pages) Page 23
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-02-20-00001 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Rougemont-le-Château pour la période
2021-2031 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2
pages) Page 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-02-20-00007 - arrêté mettant en demeure la société
EUROCAST DELLE à Delle. (6 pages) Page 33
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-02-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
titre du pouvoir adjudicateur à Madame Valérie USSON, Directrice
départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort (2 pages) Page 40
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2025-02-14-00001
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-251 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée par
la société d'exercice libéral à responsabilité
limitée (SELARL) « Pharmacie Klingelschmitt » du
37 rue du général de Gaulle à
CHÂTENOIS-LES-FORGES (90 700) à la rue du
général de Gaulle - Référence cadastrale :
Section AM, Parcelle n° 0113 au sein de la même
commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-02-14-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-251 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Klingelschmitt » du 37 rue du
général de Gaulle à CHÂTENOIS-LES-FORGES (90 700) à la rue du général de Gaulle - Référence cadastrale : Section AM, Parcelle n°
0113 au sein de la même commune
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-251
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée pa r la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(SELARL) « Pharmacie Klingelschmitt » du 37 rue du général de Gaulle à CHÂTENOIS-LES-FORGES (90 700) à la
rue du général de Gaulle – Référence cadastrale : Section AM, Parcelle n° 0113 au sein de la même commune.
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire) ;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualité de directeur
de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU la demande transmise le 21 novembre 2024 par Maître Clémentine GONOD, avocate au sein de la s ociété
d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « ACO AVOCATS », sise 31 rue Mazenod à LYON (69 003), au nom
et pour le compte de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Klingelschmitt »,
représentée par Monsieur Florent KLINGELSCHMITT, pharmacien, en vue d'être autorisé e à transférer l'officine de
pharmacie qu'elle exploite, sise 37 rue du général de Gaulle à CHÂTENOIS -LES-FORGES (90 700) , à la rue du
général de Gaulle – Référence cadastrale : Section AM, Parcelle n° 0113 au sein de la même commune, les éléments
communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le 21 novembre 2024 ;
VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 09 janvier 2025 ;
VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) en
Bourgogne-Franche-Comté le 15 décembre 2024 ;
VU la saisine du représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne -Franche-
Comté (USPO) en date du 27 novembre 2024.
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte
en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes
mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé,
respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la
commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […]» ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-02-14-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-251 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Klingelschmitt » du 37 rue du
général de Gaulle à CHÂTENOIS-LES-FORGES (90 700) à la rue du général de Gaulle - Référence cadastrale : Section AM, Parcelle n°
0113 au sein de la même commune
4
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par de s
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;
Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte
en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111 -7-3 du
code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès
permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis
de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;
Considérant que l'article L. 5125 -3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions
de l'article L. 5125 -3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au
regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ; […] »
Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par la (SELARL) « Pharmacie Klingelschmitt » est la seule
présente au sein de la ville de CHÂTENOIS-LES-FORGES ; que le transfert envisagé s'effectue au sein de la même
commune, laquelle constitue une unité géographique et humaine délimitée par ses limites communales ; que le
déplacement est de l'ordre d'environ 350 mètres, et s'inscrit dans le prolongement de la même voie de circulation, la
route départementale 437 ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence, à proximité immédiate, de places
de stationnement et de trottoirs a ménagés pour personnes à mobilité réduite. De plus, u ne ligne de bus dessert le
lieu de transfert ;
Considérant de plus, que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite, de répondre aux conditions d'installation des officines, de garantir un accès permanent au public
pour assurer un service de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens
prévues à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé
publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.
ARRÊTE
Article 1 er : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Klingelschmitt » est
autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 37 rue du général de Gaulle à CHÂTENOIS -LES-
FORGES (90 700), à la rue du général de Gaulle – Référence cadastrale : Section AM, Parcelle n° 0113 au sein de
la même commune.
Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 90 # 000092 et remplacera la licence numéro 90 #
000019 délivrée le 23 juin 1958 par le préfet du Territoire de Belfort, dès lors que le transfert sera effectif.
Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la SELARL « Pharmacie Klingelschmitt » ne prend effet
qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé rue du
général de Gaulle – Référence cadastrale : Section AM, Parcelle n° 0113 à CHÂTENOIS-LES-FORGES (90 700),
dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure
constatée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-02-14-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-251 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Klingelschmitt » du 37 rue du
général de Gaulle à CHÂTENOIS-LES-FORGES (90 700) à la rue du général de Gaulle - Référence cadastrale : Section AM, Parcelle n°
0113 au sein de la même commune
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signe
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Territoire
de Belfort. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche-Comté est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d u Territoire de
Belfort. Elle sera notifiée à Monsieur Florent KLINGELSCHMITT, gérant de la SELARL « Pharmacie Klingelschmitt »,
et une copie sera adressée :
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne -
Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 14 février 2025
Le directeur général,
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-02-14-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-251 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Klingelschmitt » du 37 rue du
général de Gaulle à CHÂTENOIS-LES-FORGES (90 700) à la rue du général de Gaulle - Référence cadastrale : Section AM, Parcelle n°
0113 au sein de la même commune
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DDFIP
90-2025-02-20-00006
Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire
DDFIP - 90-2025-02-20-00006 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 7
DDFIP 2025-01
Ex v FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESp | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité | | DU TERRITOIRE DE BELFORT
Décision de délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
L'Administrateur des Finances publiques adjoint,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°210-687 du 24 juin 2010 ;- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; .Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-12-04-00002 du 4 décembre 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Eddie STAMPONE, administrateur des Finances publiques adjoint ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant délégation de signature au titre dupouvoir adjudicateur à Valérie USSON, directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort ;
DÉCIDE :En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par les arrétés susvisés seront exercéespar:< Olivia GARDOT-PYOT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;< — Lionel DALBIN, inspecteur des Finances publiques ;e — Kevin LAUX, inspecteur des Finances publiques ;« Florence GEVREY, contrôleuse principale des Finances publiques ;< Muriel HUSSON-BEAUJEUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;« Christine MARLINE, contrôleuse principale des Finances publiques ;« Gladys BERGE, contrôleuse des Finances publiques ;< - Sandra BOEGLEN, contrôleuse des Finances publiques ;e - Chantal GRISEY, contrôleuse des Finances publiques ;< — Pierre COSSET, agent technique principal des Finances publiques.
Fait à Belfort, le 20 février 2025.
L'Administrateur des Finances publiques adjoint,
Eddie STAMPONE
DDFIP - 90-2025-02-20-00006 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 8
DDT 90
90-2025-02-19-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois à Offemont pour la création de logements
DDT 90 - 90-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Offemont pour la création de logements 9
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE ItAiDE BELFORT des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2025-Portant autorisation de défrichement de bois à Offemontpour la création de logements
Le préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L 211-1, L 214-13, L 341-1 à L 341-6, R 341-1 à 9 du code forestier, L122-1 à 11,et R122-2 du code de l'environnement, 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature a monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU [larrété préfectoral n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU la décision du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en2022,VU les barèmes nationaux de coûts standards de travaux de plantations d'essencesforestières fixés dans le régime d'aide en faveur du renouvellement forestier de France NationVerte ouvert le 5 novembre 2024,1/5
DDT 90 - 90-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Offemont pour la création de logements 10
VU le plan local d'urbanisme (PLU)de la commune d'Offemont et notamment sonrapport et l'évaluation environnementale,VU la demande d'autorisation de défrichement formulée par la société Carré del'Habitat, reçue le 31 janvier 2025, complétée le 10 février 2025, portant sur une surface de0,4592 hectare de bois située sur le territoire de la commune de Offemont,
VU l'accord des propriétaires, en date du 30 avril 2024
CONSIDÉRANT les motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,CONSIDÉRANT que le défrichement fait moins de 0,5 hectare et n'est pas soumis auxobligations relatives à l'évaluation environnementale,CONSIDÉRANT que la zone du projet se caractérise par une valeur écologique forte autitre de la faune et de la flore (PLU d'Offemont), la présence d'une zone humide (PLUd'Offemont), d'une strate arbustive favorable à l'avifaune dans la partie Nord-Ouest du projetqui sera impactée par les travaux (destruction, dérangement,CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets dudéfrichement évalué globalement moyen et justifiant un coefficient de 2 sur 5 au titre de lacompensation prévue au 1° de l'article L 341-6 du code forestier,CONSIDÉRANT que le projet de défrichement n'est pas soumis à l'avis du public du faitque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le demandeur est autorisé à réaliser le défrichement des parties des parcellescadastrales suivantes situées sur le territoire de la commune de Offemont, conformément auplan figurant dans le dossier de demande : Surface de la Surface àCommune Section Parcelle Parcelle (ha) défricher parparcelle (ha)Offemont BN 63 0,5072 ha 0,4512 haTOTAL - 0,5072 ha 0,4512 ha
ARTICLE 2 : Echéancier prévisionnel du défrichementLe défrichement sera réalisé en une seule fois, pendant la période allant du 1erseptembre au 15 mars, pendant la période de repos de la végétation et afin de limiter ledérangement des especes susceptibles de s'y abriter.2/5
DDT 90 - 90-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Offemont pour la création de logements 11
ARTICLE 3 : Mesures compensatoiresEn vertu de l'article L.341-6-1° du code forestier, le demandeur exécutera sur d''autresterrains que ceux défrichés des travaux de boisement ou, de reboisement sur une surface horsforêt correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur de 2, soitO ha 90 a 24 ca.Le demandeur pourra également s'acquitter de ces obligations en versant une indemnité d'unmontant de 1398,72 € au fond stratégique de la forêt et du bois, établi comme suit :Indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition dufoncier + coût d'un boisement) soit 0,4512 x 2 x (1500 €+ 5500 €) = 6316,80 €.
Le demandeur fournira dans le délai d''un an à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement soit l'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement oureboisement (annexe 1) soumis à l'agrément de la direction départementale des territoires,soit la déclaration de versement de l'indemnité (annexe 2).Conformément à l'article L341.9 du code forestier, si, dans le délai d''un an à compter de lanotification de la présente autorisation, l'acte d'engagement des travaux à réaliser n'a pas ététransmis à l'autorité administrative ou si le versement de l'indemnité n'a pas été effectué,celle-ci fera l'objet d'un recouvrement dans les conditions prévues par les créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine.
En vertu de l'article L.341-6-3° du code forestier, le demandeur exécutera les mesuresécologiques suivantes visant à compenser l'incidence sur la biodiversité :- constitution d'un ourlet forestier (strate de végétation arbustive) d'une longueur continue de30 m, en bordure d'un bois, à proximité du projet, dans un environnement favorable à labiodiversité (incidence humaine faible) :Les plantations devront respecter les critères suivants :- elles devront aboutir à un peuplement végétatif pérenne d'une profondeur de 3 mminimum ;- les plants seront constitués uniquement d'essences locales et variées (arbustes hauts etarbustes bas), laissées au choix en fonction de la nature du sol (argileux, sableux, calcaire...) ;- Les essences choisies devront être conformes à l'arrêté régional du 6 janvier 2025 portant surl'emploi des matériels forestiers de reproduction (partle haie),- elles seront effectuées dans la période la plus propice à la reprise des plants (entre octobrede l'année n et mars de l'année n+1) ;- elles feront l'objet d'un entretien permettant la réussite de celles-ci.Le plan détaillé des plantations (situation et descriptif) doit être transmis dans un délai de1an à compter de l'autorisation délivrée, à la DDT, pour validation, à l'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr.Les plantations devront être réalisées au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de laprésente autorisation. Le bénéficiaire informera la DDT de la fin d'exécution des travaux dansles 7 jours suivant celle-ci.
3/5
DDT 90 - 90-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Offemont pour la création de logements 12
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux de défrichementLe bénéficiaire informera la direction départementale des territoires de la date de début destravaux de défrichement 7 jours minimum avant leur démarrage à l''adresse suivante : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
ARTICLE 5 :La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données auxdéclarations ou demandes d'autorisations requises au titre d'autres réglementations.
ARTICLE 6 :' La présente autorisation devra faire l'objet, par les soins du bénéficiaire, d''un affichagesur le terrain, ainsi qu'à la mairie concernée par le défrichement.L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement ; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant ladurée du défrichement.
ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires et le maire de Offemont sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera, en outre notifiée aupétitionnaire.
Fait à Belfort, lePour le directeur départemental des territoires et parsubdélégation,le chef de la cellule environnement et forêt
_ Æric PETOT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation,4/5
DDT 90 - 90-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Offemont pour la création de logements 13
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Cerecours peut également être exercé par un tiers dans un délai de deux mois à compter de laplus tardive des dates d'affichage de la présente autorisation.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr '
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DDT 90
90-2025-02-18-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois pour la création d'une piste cyclable entre
Faverois et Florimont
DDT 90 - 90-2025-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois pour la création d'une piste cyclable entre
Faverois et Florimont 16
EZ | Direction départementaleÈÏJE'II:'ËITWTOIRE des territoiresDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2025-portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Florimontpour la création d'une piste cyclable entre Faverois et FlorimontLe préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L 211-1, L 214-13, L 341-1 à L 341-6, R 341-1 à 9 du code forestier, L122-1 à 11,et R122-2 du code de l'environnement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort, 'VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU la décision du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en2022,VU les barèmes nationaux de coûts standards de travaux de plantations d'essencesforestières fixés dans le régime d'aide en faveur du renouvellement forestier de France NationVerte ouvert le 5 novembre 2024,
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DDT 90 - 90-2025-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois pour la création d'une piste cyclable entre
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VU la demande d'autorisation de défrichement formulée par le département duTerritoire de Belfort au nom de Messieurs Alfred RITTER, et Jacky DUTEIL, et MadameVéronique EGLIN, propriétaires des parcelles, ci-après désigné le demandeur ou lebénéficiaire, reçue le 06 novembre 2024, et complétée le 12 février 2025, portant sur unesurface totale de 0,0485 hectare de bois située sur les parcelles cadastrales YA 115, 116 et 119sur la commune de Florimont,VU le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 présenté,VU les conventions de mise à disposition préalable à la vente signées entre MessieursALFRED RITTER, JACKY DUTEIL, ET MADAME VÉRONIQUE EGLIN d'une part, et le présidentdu Conseil départemental d'autre part, donnant au Département l'autorisation d'effectuerles travaux afférents aux opérations de défrichement sur les parcelles cadastrées YA 115, 116et 119 sur la commune de Florimont,CONSIDÉRANT le projet de création d'une liaison cyclable entre les communes deFaverois et Florimont, situé en partie dans le site Natura 2000 « Etangs et vallées du Territoire-de-Belfort », et constituant un tronçon de la liaison cyclable Thiancourt-Réchésy,CONSIDÉRANT que les travaux sur les parcelles ZB 63, YA 100, 121, 124, 126, 128 et 129situées sur les communes de Faverois et Florimont ne sont pas soumis à autorisation dedéfrichement, 'CONSIDÉRANT que le projet entre Faverois (salle communale) et Florimont évite leshabitats d'intérét communautaire prioritaires ou non,CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises enœuvre par le Conseil départemental du Territoire de Belfort afin de limiter les atteintes auxespèces et à leurs habitats, d'intérêt communautaire ou non, notamment la compensation dela destruction de l'ourlet forestier situé sur les parcelles concernées par le défrichement,CONSIDÉRANT que le défrichement pour l'ensemble de la création de liaison cyclablede Thiancourt à Réchésy, fait moins de 0,5 hectare et n'est pas soumis aux obligationsrelatives à l'évaluation environnementale,CONSIDÉRANT que le projet de défrichement n'est pas soumis à l'avis du public du faitque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale,CONSIDÉRANT les motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,CONSIDÉRANT que les bois et forêts objet de la demande de défrichement secaractérisent par :- des peuplements de faible qualité économique, ne faisant pas l'objet d'une gestiondurable, et une localisation hors massif à vocation productive de bois d'oeuvre ;— Une situation en zone Natura 2000, avec la présence d'habitat ou d'espèces de fauneou de flore à haute valeur environnementale (pie grièche écorcheur, aulnaie frénaie à hautesherbes) dans l'environnement immédiat du projet ;— une situation dans une aire d'alimentation de captage d'eau potable,CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du |défrichement évalué globalement moyen vu la surface concernée, et justifiant un coefficientde 2,5 sur 5 au titre de la compensation prévue au 1° de |'article L 341-6 du code forestier,2/5
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ARRETEARTICLE 1*:Le demandeur est autorisé à réaliser le défrichement d'une partie des parcellescadastrales suivantes situées sur le territoire de la commune de FLORIMONT, conformémentau plan figurant dans le dossier de demande :. Surface de la Surface àCommune Section Parcelle défricher parparcelle (ha)parcelle (ha)FLORIMONT YA | 115 0,3710 0,0188FLORIMONT YA 116 0,0280 0,0072FLORIMONT YA 119 0,1085 0,0225TOTAL ~ 0,0485
ARTICLE 2 : Echéancier prévisionnel du défrichementLe défrichement sera réalisé en une seule fois, pendant la période allant du 1" septembreau 15 mars, pendant la période de repos de la végétation et afin de limiter le dérangementdes especes susceptibles de s'y abriter.
ARTICLE 3 : Mesures compensatoiresAu titre des compensations, en vertu de l'article L.341-6-1° du code forestier, ledemandeur exécutera sur d'autres terrains que ceux défrichés des travaux de boisement oude reboisement sur une surface hors forêt correspondant à la surface défrichée assortie d''uncoefficient multiplicateur de 2,5, soit 012125 ha.Le demandeur pourra également s'acquitter de ces obligations en versant une indemnité d'unmontant de 1 000 € au fond stratégique de la forêt et du bois, établi comme suit :Indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition dufoncier + coût d'un boisement), soit 0,0485 x 2,5 x (1500 €+ 5 500 €) = 848,75 €, arrondi à1000 € pour correspondre au coût minimal d'un reboisement équivalent.Le demandeur fournira dans le délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement soit l'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement oureboisement (annexe 1) soumis à l'agrément de la direction départementale des territoires,soit la déclaration de versement de l'indemnité (annexe 2).Conformément à l'article L341.9 du code forestier, si, dans le délai d''un an à compter de lanotification de la présente autorisation, l'acte d'engagement des travaux à réaliser n'a pas ététransmis à l'autorité administrative (direction départementale des territoires) ou si leversement de l'indemnité n'a pas été effectué, celle-ci fera l'objet d'un recouvrement dans lesconditions prévues par les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
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ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travauxLe bénéficiaire informera la Direction Départementale des Territoires de la date dudébut des travaux de défrichement 7 jours avant leur démarrage à l'adresse suivante : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.frL'introduction d'espèces exotiques envahissantes (EEE) sur le terrain est interdite. Desprécautions seront prises pour éviter ce risque :< le porteur de projet informera la direction départementale des territoires desmodalités de gestion du risque de propagation d'EEE 1 mois avant le commencementdes travaux ; '- repérage et marquage avant travaux des zones envahies a minima 15 jours avant lecommencement des travaux ; -- vérification de l'origine des matériaux extérieurs utilisés afin de ne pas importer desterres contaminées ;* nettoyage du matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets, griffes depelleteuse, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) ;* mise en place d''une surveillance des secteurs sensibles après le chantier pour identifiertout nouveau départ d'espèce invasive ;* mise en place de mesures (bâches) pour éviter les pertes lors du transport.Les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet portées dans l''évaluationdes incidences doivent être respectées. |
ARTICLE S :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données auxdéclarations ou demandes d'autorisations requises au titre d'autres réglementations.
ARTICLE 6 :La présente autorisation devra faire l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichagesur le terrain, ainsi qu'à la mairie de FLORIMONT concernée par le défrichement.L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement ; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant ladurée du défrichement.
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ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires et le maire de FLORIMONT sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera, en outrenotifiée au bénéficiaire.
Fait à Belfort, le
Pour le directeur départemental des territoires et parsubdélégation,le chef de la cellul&\environnement et forêt~Eric PETOT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.— soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Cerecours peut également être exercé par un tiers dans un délai de deux mois à compter de laplus tardive des dates d'affichage de la présente autorisation.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-02-19-00002
Arrêté relatif à la composition du Conseil
médical plénier des agents de la fonction
publique territoriale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-02-19-00002 - Arrêté relatif à la composition du Conseil médical plénier des agents de la fonction publique territoriale 23
ENPREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE , . .SE GÉLFONT | l_ e'mpIOI, du travail, çlesol ' | solidarités et de la protectionFraternité , des populations
relatif à la composition du Conseil Médical - Formation Plénièredes agents de la Fonction Publique TerritorialeLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l''Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques _
VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière desanté et de famille dans la fonction publique ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janwer 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à |afonction publique territoriale ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àI'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congésde maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret du 1""octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, sous-préfet hors classe,Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort,VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;VU l'arrêté n° 90-2025-02-03-00006 du 03 février 2025 relatif à la composition du Conseil médicalformation plénière des agents de la fonction publique territoriale ;CONSIDÉRANT linformation du 17 février 2025 du Conseil départemental - Direction GénéraleAdjointe des Ressources, relative à des modifications au niveau des représentants du personnel ausein du Conseil départemental ;
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SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort ;ARRETE
ARTICLE 1°":L'arrêté n° 90-2025-02-03-00006 du 03 février 2025 relatif à la composition du Conseil Médical —formation plénière des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.ARTICLE 2 :Le Conseil médical plénier est présidé par le Docteur Smain DJELLOULI. À ce titre, il dirige lesdébats en séance. En cas d'absence, la présidence est assurée par le médecin qu'il aura désignéou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.ARTICLE 3 : 'Le président du Conseil médical plénier instruit les dossiers soumis à cette instance, assisté dusecrétariat placé sous son autorité.ARTICLE 4 :La formation plénière du Conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins quatre deses membres, dont deux médecins ainsi qu'un représentant du personnel, sont présents.Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huitjours, aux membres de la formation qui siège alors valablement quel que soit le nombre demembres présents.ARTICLE S :Le Conseil médical plénier des agents de la fonction publique territoriale est constitué desreprésentants suivants :1°) Représentants du corps médicalMEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTSDocteur Smaïn DJELLOULI | Docteur Luc SENGLERDocteur Sophie GRUDLER Poste vacantDocteur Julia HICKEL Docteur Thierry GODOTAuquel est adjoint :-un médecin des sapeurs pompiers professionnels sur proposition du directeur départemental duSDIS lorsque le conseil statue sur le cas de sapeurs pompiers professionnels.2°) Représentants de l'administrationCOLLECTIVITÉ TERRITORIALE ||| MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS|Ï Mme Marie-Hélène IVOL;'M. Pierre CARLES - Mme Anaïs MONNIER VON AESCHsp en | M. Sébastien VIVOT|Mme Marie-France CEFIS Mme MORALLET Marylline|| 2/6
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|| COLLECTIVITE TERRITORIALEMEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLEANTSVille çle BelfortM. Jean-Marie HERZOGMme Loubna KETFI-CHARIFM. Brice MICHELM. Joseph ILLANAM. Samuel DEHMECHEGrand Belfort Communautéd'AgglomérationM. Alain PICARDMme Marie-France CEFISMme Marie-Hélène IVOLM. Rafaël RODRIGUEZMme Delphine MENTRECollectivités affiliées auCentre de gestion de lafonction publique territoriale| du Territoire de BelfortM. Robert DEMUTHM. Romuald ROICOMTEM. Eric KOEBERLÉMme Christine BAINIERConseil Régional de| Bourgogne Franche-ComtéMme Sandra IANNICELLIMme Muriel TERNANTM. Eric OTERNAUDMme Myriam CHIAPPA-KIGER|| Service DépartementalEd'lncendie et de Secours|||
M. Pascal GROSJEANM. Sébastien VIVOT|Mme Anaïis MONNIERMme Françoise MEYNIELM. Didier VALLVERDU;Mme Marie-Dominique BELUCHE
3°) Représentants du personnel
CONSEIL . ,DEPARTEMENTAL MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTSCatégorie A M. Francis COTTET Mme Muriel BIBOLLETMme Emilie MITANCHEYMme Colette PELLENARD Mme Cécile POIROTMme Edith GODFROYCatégorie B Monsieur Olivier BILLOT M. Jean-Claude ALBERSAMMERMme Karine LIONNETMme Patricia CHAPOUTOT M. Ludovic MORINM. Jean-Christian PEREIRA% Catégorie C Mme Mounira BARIKI Mme Corinne TAMIN| | M. Emmanuel GALLECIERMme Virginie BAUER M. Cyrille ROSSEMme Emilie BOURQUARDEZ
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VILLE DE BELFORTMEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLEANTSM. Olivier PERTUISET|Catégorie A M. Bertrand DELAVELLEMme Audrey TROINCatégorie B Mme Sylvie GISIGER Mme Rahima GUESSOUMMme Marie-Hélène VENDEOUX|Mme Christine BUISSON Mme |sabelle TRUCHOTMme Marilyne VAILLANTCatégorie C Mme Nasira BOUDJADJA M. Eric ORIAT
Mme Elisabeth CHRISTMme Sandrine FRITSCHM. Rachel RAMONM. Mohamed BENDRISSGRAND BELFORTCOMMUNAUTE MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTSD'AGGLOMERATIONCatégorie A M. Matthieu CHAPPUIS |Mme Corinne HERVET-ESCAFFITM. François BINOUX-REMY |M. Emmanuel COMTE| |M. Xavier SCHEIDCatégorie B Mme Joséphine WENDY îMme Nathalie JAVELET'M. Jean-Guillaume MAURICE|Mme Sophie NOROT 'M. Julien ORSAT'M. Sébastien TRUFFERTCatégorie C M. Stephan BOULANGER 'M. Thierry CAMOZZI
Mme Sylvie LEQUEULX'M. Azzedine MOKHTARIM.v Anthony ROPELEM. Dominique PRUD'HOMMECOLLECTIVITÉSAFFILIÉES AU CENTREDE GESTION FPT 90 MEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLÉANTSMme |Isabelle BURGERMme Béatrice SAINTYMme Stéphanie WEBERCatégorie A ,Mme Maryse CHAVANNE Mme Anne HERZOGM. Emmanuel STEINERMme Aicha GHANEMI-FAGES Mme Florence CASSAGNEMme Hayate TOUDJI-MESSAOUDICatégorie B .M. Mourad DORMANE M. Eric WALTERMme Julie LOBRYMme Bénédicte GUERET-RIPP Mme Isabelle HERNANDEZMme Sylviane OMASTACatégorie C |M. Jean-Christian REISSM. Matthieu MANSUYMme Mathilde BOUDY4/6
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CONSEIL REGIONAL DEBOURGOGNEFRANCHE-COMTEMEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLEANTSM. André LAURENTMme |sadb—<—::ll—e GONNOT |Catégorie A Mme Karen GUIMARAESM. Wilfried SATTLER Mme Isabelle TOULOUZEMme Marie-Hélène LONGHINI- |Mme Armelle MENU-BEAUFILS |Catégorie B OREFICIM. Mathieu DUVILLETM. Didier PARISOT M. Majid CHARAOUICatégorie C M. Marc BERNARDOT M. Frédéric VUILLAUMEM. José Wilson RODRIGUEZ
SERVICE )DEPARTEMENTAL 2D'INCENDIE ET DE i MEMBRES TITULAIRES M.EMBRES SUPPLEANTSSECOURS |
Catégories À et BM. Gilles ROTHENFLUG (Cat A)
||M. Olivier VASSEUR (Cat A)
M. Sébastien RIDOLFI (Cat B)Mme Céline POIRET (Cat A)M. Noël SZYMANSKI (Cat B)M. Christophe SONNET (Cat B)
Catégorie C M. Laurent GAMBA
M. Jérémie MOUROLIN
M. Sébastien BOILLOTM. Fabio PACIFICOM. Eric LOMINETM. Arnaud BAUM
ARTICLE 6 :Les médecins sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.La fonction de représentant du corps médical prend fin à la demande du médecin intéressé oulorsque celui-ci ne figure plus sur la liste des médecins agréés dans le département.
ARTICLE 7 :Pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion, les membres sont désignésparmi l'ensemble des élus relevant des collectivités affiliées au centre de gestion par un vote desreprésentants de ces collectivités au conseil d'administration du centre de gestion.Pour les collectivités ou les établissements non affiliés au centre de gestion, les membres sontdésignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organedélibérant.Le mandat des représentants de la collectivité ou de l'établissement public prend fin au terme deleur mandat électif, quelle qu'en soit la cause.
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Les représentants du Service départemental d'incendie et de secours sont désignés par les éluslocaux de l'organe délibérant du service départemental en son sein.
ARTICLE 8 :Chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein dela commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examinédésigne, parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, un représentant titulaire(et deux suppléants) pour siéger à la formation plénière du conseil médical. En cas d'égalité desièges entre organisations syndicales pour la commission administrative paritaire compétente, lepartage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu lors des élections professionnelles.Les représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels sont désignés parmi lesmembres de la commission administrative paritaire instituée auprès du service départementald'incendie et de secours, compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné.
ARTICLE 9: -Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et communiqué aux membres et/ouservices concernés.
Fait à Belfort, le 19 FEV, 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,/A
/¢ Renaud NURY
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
90-2025-02-20-00001
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de
Rougemont-le-Château pour la période
2021-2031 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-02-20-00001 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Rougemont-le-Château pour la période 2021-2031 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 30
PREFET Direction régionale de l'alimentation,Ëâbâäâä ll\?EN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE.COMTE Bourgogne-Franche-ComtéRl Service régional de la forét et du boisEgalitéFraternitéDépartement : TERRITOIRE DE BELFORT-NFCForét communale de ROUGEMONT-LE-CHATEAUContenance cadastrale : 290,0433 haSurface de gestion : 290,17 haModification du document d'aménagement :2021-2031Arrêté d'aménagement n° A0, 2025 -O 2 2o - OOO004portant modification du document d'Aménagement de la forêt communale deRougemont-Le-Château pour la période 2021-2031avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15/07/2013 réglant l'aménagement de la forêt communale deROUGEMONT-LE-CHATEAU pour la période 2012 — 2031 ;VU la délibération du Conseil municipal de Rougemont-le-Château en date du 25/01/2021, visépar la Préfecture du Territoire de Belfort le 28/01/2021, donnant son accord au projet demodification d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice desarticles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Consécutivement au contrat Natura 2000 qu'elle a contractualisé le 09/11/2012, lacommune de ROUGEMONT-LE-CHATEAU (TERRITOIRE DE BELFORT), a demandé lacréation de deux îlots de sénescence en parcelles cadastrales OB n°0038 et OB n°0323, d'une
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surface cumulée de 4,55 ha dans sa forét communale, avec engagement de n'y faire aucuneintervention (coupes et travaux) pendant une période de trente ans dans le but de favoriser lesbois sénescents et le développement de dendro micro habitats pour la faune et la flore (chauves-souris, insectes, champignons).En conséquence, une modification d'aménagement est nécessaire.Le premier ilot, d'une contenance d'1,13 ha, est assis sur les parcelles 1 et 3 de la forétcommunale dont il constituera les unités de gestion 1 sn et 3 sn. Le second îlot, d'unecontenance de 3,42 ha, est situé au sein de la parcelle forestière 11 dont il constituera l'unité degestion 11 _sn.Article 2 : En raison de la prise en compte de maniére anticipée de ces évolutions de surface,dans l'aménagement initial de la forét communale de Rougemont-le-Château, les objectifs etchoix de gestion principaux dudit aménagement n'en sont pas significativement modifiés.Article 3 : La surface en sylviculture de production (289,30 ha) est diminuée de 4,67 ha (soit < 2% de la surface) et sera de 284,63 ha.Pendant une durée de 11 ans (2021— 2031), il est créé trois unités de gestion 1 _sn (1,00 ha), 3 sn(0,13 ha) et 11_sn (3,42 ha) correspondant a ces ilots de sénescence, qui seront maintenues sansintervention (ni coupes ni travaux). Ce nouveau découpage a entrainé une modification desautres unités de gestion des parcelles 1, 3 et 11.Les décisions de gestion sur les autres groupes restent inchangées.Article 4: Le document d'aménagement de la forét communale de Rougemont-le-Château,présentement arrété, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre a Natura 2000,relative à la ZSC FR4301348 « Foréts et ruisseaux du piémont vosgien dans le Territoire deBelfort », instaurée au titre de la directive européenne « Habitats naturels », considérant que la forétest située pour 85% de sa surface dans le site Natura 2000.Article 5 : L'arrété préfectoral en date du 15/07/2013, réglant l'aménagement de la forêtcommunale de ROUGEMONT-LE-CHATEAU pour la période 2012 - 2031, est modifié.Article 6 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du TERRITOIRE DE BELFORT.
Besançon, le Zo {ÿ«ma LoësPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forét et du Bois
P-
Pierre LAMBAREc
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-02-20-00007
arrêté mettant en demeure la société
EUROCAST DELLE à Delle.
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ËÊ-FET Direction régionale de l'environnement deDU TERRITOIRE l''aménagement et du logement deDE BELFORT Bourgogne-Franche-ComtéLiberteLealitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°mettant en demeure la société EUROCAST DELLEà DELLE
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de l'environnement, en partlculler ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5 ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1°" octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de BelfortVU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 février 1998 relatif aux prélèvements età la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classéespour la protection de I'environnement soumises à autorisation ;VU larrété préfectoral d'autorisation n° 1180 délivré le 12 avril 1990 à la société THECLAINDUSTRIES (groupe VALFOND) sise sur le territoire de la commune de DELLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 imposant des prescriptionscomplémentaires codificatives à la société EUROCAST à DELLE ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la déclaration en date du 17 mai 2001, complétée le 27 juin 2001 par laquelle la sociétéDelle Fonderie Industrielle (DFI) informe le préfet qu'elle a repris, à compter du Ter mars 2001,l'unité de fonderie par injection de pièces en zamac précédemment exploitée par la sociétéTHECLA INDUSTRIE ; 'VU le récépissé de changement d'exploitant du 6 mai 2004 autorisant la reprise par lasociété RENCAST DELLE des installations du site, à I'exception de celles exploitées par lasociété DFI ;VU le récépissé de changement d'exploitant du 9 décembre 2009 concernant la reprise par lasociété EUROCAST DELLE des installations exploitées par la société RENCAST DELLE ;VU le rapport de l'inspecteur de I'environnement transmis à l'exploitant par courriers en datedu 11 septembre et du 1er octobre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement ;VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriers du 11 septembre et 17 décembre2024 en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;VU la réponse de l'exploitant transmise par courriel du 9 décembre 2024 sur le rapport et leprojet d'arrêté précités ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine ; |CONSIDERANT que l'article 41.51 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 susvisé dispose : « Avant le 31 décembre 2022, l'exploitant transmet àl'inspection des installations classées une étude technico-économique sur les possibilités derecycler dans ses activités les eaux résiduaires issues de ses installations. » ;CONSIDÉRANT que l'article 6.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2022-04-05-00003 du 05 avril 2022 susvisé dispose : « Pour l'application de l'instruction techniqueannexée à l'arrêté ministériel du 20 août 1985 précité, les niveaux limites admissibles en limitede propriété sont fixés comme suit :Ensemble de l'usine sauf Secteur Nord-ouestsecteur Nord-ouest (proximité bâtiment(proximité bâtiment mécanique)mécanique)Période de jour, pour les jours |65 dB(A) 60 dB(A)ouvrables : 7 heures à20 heuresPériodes intermédiaires 60 dB(A) 55 dB(A)
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Pour les jours ouvrables : 6 h à7het20ha22h.Pour les dimanches et lesjours fériés:6 h à 22hPériode de nuit, pour tous les |55 dB(A) 50 dB(A)jours:22ha6hCONSIDÉRANT que l'article 6.2.4 de l'arrété préfectoral complémentaire n° 90-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 susvisé dispose : « Les résultats des mesures réalisées en application duprésent chapitre sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec lescommentaires et propositions éventuelles d'amélioration ou de mise en conformité. » ;CONSIDÉRANT que l'article 9.2.3.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2022-04-05-00003 du S avril 2022 susvisé dispose : «[..] Les piézomètres en place à la date du présentarrêté, considérés en aval hydraulique du site (Pz4 et Pz5) doivent faire l'objet d'unnivellement afin de confirmer le sens d'écoulement des eaux souterraines.Si ce contrôle fait apparaître un sens d'écoulement différent de celui reconnu (sens Sud-SudEst - Nord-Nord Ouest), une nouvelle étude permettant de déterminer la position optimalede ces piézomètres de contrôle devra être réalisée afin d'assurer la surveillance imposée parle présent article. [...] » ;CONSIDÉRANT que l'article 3.2.7 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 susvisé dispose : « L'exploitant transmet pour le 30 novembre 2022 uneactualisation de l'évaluation des risques sanitaires (EQRS) des émissions atmosphériques deson site. Cette actualisation prendra en considération les hypothèses de fonctionnementreprésentatives du fonctionnement de ses installations ainsi que les maxima atteints par lesvaleurs limites fixées en concentration en flux fixés par le présent arrêté.La mise à jour de l'évaluation est réalisée en application des principes de la circulaire du9 août 2013 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires desinstallations classées soumises à autorisation et des guides en vigueur notamment le guideINERIS « DRC — 12 — 125 929 - 13162B » de 2013.L'exploitant s'attachera à travers cette EQRS à proposer des concentrations et fluxacceptables pour chacune des installations listées à l'article 3.2.2 du présent arrété et pour aminima l'ensemble des paramètres listés à l'article 3.2.5 du présent arrété. Ces élémentscomportent notamment les paramètres tels que les oxydes d'azote et de soufre, lespoussières, le monoxyde de carbone, le dichlore et les COVT.Il devra compléter ces substances par toute substance jugée pertinente en lien avec lesactivités du site. L'exploitant s'attachera par ailleurs à proposer des vitesses d'éjectionminimales permettant une bonne dispersion atmosphérique des polluants émis et proposeraune fréquence d'autosurveillance adaptée aux émissions et aux enjeux.Cette étude s'attachera par ailleurs à développer une étude d'impact sur la qualité de l'airafin à terme de pouvoir réviser au besoin les valeurs limites d'émissions opposables auxinstallations vis-a-vis des paramètres faisant l'objet d'une contrainte réglementaire spécifiqueau travers de l'article R. 221-1 du code de l'environnement. » ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 9 juillet 2024, I'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant ne respecte par ces dispositions :* Article 41.51 : en amont de l'inspection du 9 juillet 2022, l'exploitant a transmis undocument daté du 17 mai 2022 (Ref. A1_offre 305528-101_639889_Rev1) émis par H20GmBH, une entreprise d'installation d'évapo-concentrateur, présentant une offre3/6
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budgétaire pour l'installation d'un évaporateur sous vide pour le traitement et lerecyclage de I'eau de poteyage.Ce document étant une offre commerciale, il ne peut étre considéré comme uneétude technico-économique concernant les possibilités de recycler dans ses activitésles eaux résiduaires issues des installations d'EUROCAST. Lors de linspection,I'exploitant a indiqué que l'installation d'un équipement permettant de recycler leseaux industrielles avait été reportée sans calendrier précis.* Article 6.2.2 : l'exploitant à transmis en amont de l'inspection un rapport de mesuresacoustiques réalisées le 14 février 2023 par SPS Acoustique.Les conclusions de ces mesures indiquent que les niveaux limites d'émissions sonoresprescrits à EUROCAST sont respectés sauf au point 4, en limite de propriété côtéNord-Ouest du site où un dépassement du seuil limite admissible est observé enpériode nocturne (60,5 dB au lieu de 55 dB). De plus, le rapport indique que « les bruitsémis par les installations présentent une bande de fréquence dominante à 1 600 HZ,mettant en avant la présence de tonalité marquée au sens de l'arrêté ministériel du23 janvier 1997 ».Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que selon lui, la source de ces émissionssonores provenait de l'aspiration des quatre machines reliées au niveau de l'ateliersitué du côté de ce bâtiment. Aujourd'hui, seule une machine est liée à cetteaspiration. De plus, une opération de maintenance a été réalisée, comprenant legraissage des roulements et le changement des courroies de la machine. Aucunenouvelle mesure n'a toutefois été effectuée ou prévue permettant d'attester que lesémissions sonores d''EUROCAST sont désormais conformes.* Article 6.2.4: le rapport des mesures acoustiques réalisé le 14 février 2023 par SPSAcoustique n'a pas été transmis à I'inspection avant l'annonce de sa visite du 9 juillet2024.< Article 9.2.34: les piézomètres Pz4 et Pz5 n'ont pas fait l'objet du nivellementpermettant de confirmer le sens d'écoulement des eaux souterraines.* Article 3.2.7: une proposition technique et financière (GINGER BURGEAP - refL49456/PACICE06980-1) pour la mise a jour du volet sanitaire du site avait étéprésentée lors de la dernière inspection du 5 octobre 2022. Toutefois, cette prestationn'a jamais été réalisée. Une offre (Ref. EQRS 03.2020, Ref. Offre 141-1222-ERS) avait étéréalisée auprès d'EVADIES le 15 décembre 2022 mais cette prestation n'a égalementpas aboutie. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir relancé cette offre.CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure lasociété EUROCAST DELLE de respecter les prescriptions des articles 3.2.7, 41.51, 6.2.2, 6.2.4,9.2.3.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022susvisé ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ;
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ARRETEArticle 1 - OBJETLa société EUROCAST DELLE, (numéro de SIRET 51394763000010) exploitant une installationde fonderie sise 8, rue des Parcs sur la commune de DELLE est mise en demeure derespecter :dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositionsprévues à l'article 3.2.7 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2022-04-05-00003du S avril 2022 en actualisant l'évaluation des risques sanitaires des émissionsatmosphériques de son site ;dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 41.51 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 en transmettant à l'inspection des installations classées uneétude technico-économique sur les possibilités de recycler dans ses activités les eauxrésiduaires issues de ses installations ;dans un délai de 12mois à compter de la notification du présent arrété, lesdispositions prévues à l'article 6.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2022-04-05/00003;du 5 avril 2022 en respectant les niveaux admissibles limites de bruit eten transmettant un rapport de mesures acoustiques le justifiant ;dans un délai de 12mois à compter de la notification du présent arrêté, lesdispositions prévues à l'article 6.2.4 de l''arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 en transmettant les résultats des mesures des niveauxsonores réalisées, au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaireset propositions éventuelles d'amélioration ou de mise en conformité ;dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 9.2.3.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 en procédant au nivellement des piézomètres Pz4 et Pz5 ;
ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartiset indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société EUROCAST DELLE.
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Article 4 - VOIE ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 —- EXÉCUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, madamela maire de la commune de DELLE, monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera égalementadressée :- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort.Fait à Belfort,le 2 0 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégationle sous-Préfet, secrétaire général
; Renaud NURY
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-20-00002
Arrêté portant délégation de signature au titre
du pouvoir adjudicateur à Madame Valérie
USSON, Directrice départementale des Finances
publiques du Territoire de Belfort
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.PREFET Direction de l'animation desDU TERRITOIRE .. .DE BELFORT | | politiques publiquesf;î interministérielles
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur à Madame Valérie USSON,Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n°92-604 du 1°" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 201QiEt par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; 'VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 13 avril 2023 nommant Mme Valérie USSON Administratrice des Financespubliques, dans l'emploi de Directrice départementale des Finances publiques du Territoirede Belfort, à compter du 15 avril 2023 ;VU l'arrêté n° 90-2024-12-04-00002 du 4 décembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. EddieSTAMPONE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
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ressources de la direction départementale des finances publiques du Territoire de BelfortSur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°":Délégation est donnée à Mme Valérie USSON Directrice départementale des Financespubliques du Territoire de Belfort, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012.Article 2 :Délégation est donnée à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiquesadjoint, directeur du pôle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites del'arrêté n° 90-2024-12-04-00002 du 4 décembre 2024, susvisé et relevant du pouvoiradjudicateur.Article 3 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des Finances publiquesdu Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'a l'accueil de la préfecture.Fait à Belfort, le 20 FEV, 2025
Le Préfet
Alain HARRIER
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