PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-647
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2023-11-14-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office et
liquidation des actifs de 17 syndicats d'assainissement de voie privée dont
la voie a été classée dans le domaine public municipal (3 pages) Page 3
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt /
Secrétariat général
75-2023-10-12-00026 - Délibération n°2023-13 approuvant les modifications
du règlement général des études de l'établissement public de coopération
culturelle "Pôle supérieur d□enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt " (PSPBB) (1 page) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-11-14-00005 - Arrêté n° 2023-01407
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de
contrôle routier à Colombes (92)
le mercredi 15 novembre 2023 (4 pages) Page 9
75-2023-11-15-00003 - Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au
sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de
la
rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 entre les équipes
du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au
stade Charléty (4 pages) Page 14
75-2023-11-15-00004 - Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au
sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de
la
rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 entre les équipes
du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au
stade Charléty (4 pages) Page 19
75-2023-11-15-00001 - Arrêté n°2023-01408 créant une aire piétonne
temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à
l□occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées"
le 19
novembre 2023 (3 pages) Page 24
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-11-14-00004
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office et
liquidation des actifs de 17 syndicats
d'assainissement de voie privée dont la voie a
été classée dans le domaine public municipal
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-14-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office et liquidation des actifs de 17 syndicats d'assainissement de voie
privée dont la voie a été classée dans le domaine public municipal3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de I'aménagement
PREFET et des transports d'Île-de-FranceDE PARIS 2 UZ .Liberté Unité départementale de Paris
Égalité
Fraternité
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°
portant dissolution d'office et liquidation
des actifs de 17 syndicats d'assainissement de voie privée
dont la voie a été classée dans le domaine public municipal
Vu la loi du 12 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées modifiées par les ordonnances
n°2004-632 du 1" juillet 2004 et n°2019-964 du 19 septembre 2019, et notamment son article 17 ;
Vu les arrêtés municipaux ou préfectoraux enjoignant aux propriétaires riverains de chacune des
voies privées ci-après listées, de constituer respectivement Un syndicat d'assainissement de voie
privée (SAVP), à l'effet d'exécuter des travaux d'assainissement nécessaires au maintien de la
salubrité et de sécurité de leur voie :
Passage Briquet — 182 arrondissement : Arrêté municipal d'injonction du 03/03/1986 ;
Rue de la Briquetterie — 14° arrondissement : Arrété municipal d'injonction du 11/04/1984 ;
Rue Clairaut — 17° arrondissement : Arrêté municipal d'injonction du 11/07/1986 et arrété
préfectoral d'injonction du 25/02/1971 ;
Cour de la Ferme Saint-Lazare —- 10° arrondissement : Arrété municipal d'injonction du
02/03/1984 ;
Villa Garigliani et Dury Vasselon — 202 arrondissement : Arrêté municipal d'injonction du
31/12/1985 ;
Passage Gambetta — 20° arrondissement : Arrêté municipal d'injonction du 27/03/1986 ;
Villa Juge — 15° arrondissement : Arrêté municipal d'injonction du 28/01/1986 ;
Passage Louis Philippe — 112 arrondissement : Arrété municipal d'injonction du 24/03/1986 et
arrêté préfectoral d'injonction du 20/05/1960 ;
Passage des Marais — 102 arrondissement : Arrêté municipal d'injonction du 18/07/1985 ;
Impasse du Moulin Vert — 14° arrondissement : Arrêté municipal d'injonction du 13/09/1913 ;
Passage du Plateau — 19° arrondissement : Arrété municipal d'injonction du 09/09/1982 ;
Impasse Robert — 18° arrondissement : Arrêté municipal d'injonction du 12/06/1985 ;
Impasse Saint-Ouen — 17° arrondissement : Arrété municipal d'injonction du 21/06/1982 ;


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75-2023-11-14-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office et liquidation des actifs de 17 syndicats d'assainissement de voie
privée dont la voie a été classée dans le domaine public municipal4
Impasse Salarnier — 11° arrondissement : Arrété municipal d'injonction du 03/04/1962 ;
Cité Traeger — 18° arrondissement : Arrêté municipal d'injonction du 14/09/1982 ;
Cité du Couvent — 12° arrondissement : Arrêté municipal d'injonction du 22/04/1983 ;
Impasse Druinot — 12° arrondissement : Arrêté municipal d'injonction du 02/03/1984 ;
Vu les arrêtés de dissolution des syndicats d'assainissement de voie privée listés ci-après :
Passage Briquet — 18° arrondissement (arrêté municipal du 28 août 2001)
Rue de la Briquetterie — 14° arrondissement (arrêté municipal du 2 février 2001)
Villa Garigliani et Dury Vasselon - 20° arrondissement (arrété municipal du 11 juin 1997)
Villa Juge — 152 arrondissement (arrêté municipal du 27 août 2001)
Passage Louis Philippe — 11° arrondissement (arrêté municipal du 18 octobre 2001)
Passage des Marais — 10° arrondissement (arrété municipal du 27 août 2001)
Impasse du Moulin Vert — 14° arrondissement (arrêté municipal du 7 novembre 1997)
Passage du Plateau — 19° arrondissement (arrêté municipal du 28 août 2001)
Impasse Saint-Ouen — 17° arrondissement (arrété municipal du 28 août 2001)
Impasse Salarnier — 112 arrondissement (arrêté municipal du 27 août 2001)
Cité du Couvent - 12° arrondissement (arrêté municipal du 27 août 2001)
Vu la délibération 2023 DVD 98 du Conseil de Paris, dans sa séance du 3, 4, 5 et 6 octobre 2023,
relative à la dissolution de 17 syndicats de voie privée dont les voies ont été classées dans le domaine
public de la Ville et à la liquidation des actifs disponibles détenu par le Trésor public ;
Considérant qu'il convient de dissoudre les syndicats d'assainissement de voie privée dont les voies
ont été classées dans le domaine public de la Ville de Paris, dès lors qu'ils n'ont plus d'objet ; que
parmi les 17 syndicats sus-mentionnés, 6 syndicats encore formellement existants doivent ainsi être
dissous d'office ;
Considérant que les actifs des 17 syndicats dissous doivent être liquidés et reversés au budget
municipal ;
Sur proposition du directeur de l'Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports de Paris,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - En application de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1912, les 6 syndicats d'assainissement
de voie privée ci-après listés, sont dissous d'office :
Rue Clairaut — 17¢ arrondissement
Cour de la Ferme Saint-Lazare — 10° arrondissement
Passage Gambetta — 20° arrondissement
Impasse Robert — 18° arrondissement
Cité Tragger — 18° arrondissement
Impasse Druinot - 12° arrondissement

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 Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-14-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office et liquidation des actifs de 17 syndicats d'assainissement de voie
privée dont la voie a été classée dans le domaine public municipal5
ARTICLE 2 — Les actifs aux comptes des 17 syndicats d'assainissement classés dans le domaine
public de la Ville de Paris, ci-après listés, et représentant la somme totale de 44 428,04 €, sont
liquidés et seront reversés par le Trésor Public au budget municipal.
Passage Briquet — 18¢ arrondissement
Rue de la Briquetterie — 14° arrondissement
Rue Clairaut - 17° arrondissement
Cour de la Ferme Saint-Lazare — 10° arrondissement
Villa Garigliani et Dury Vasselon - 20° arrondissement
Passage Gambetta - 20° arrondissement
Villa Juge — 15° arrondissement
Passage Louis Philippe — 11° arrondissement
Passage des Marais — 10° arrondissement
Impasse du Moulin Vert — 14° arrondissement
Passage du Plateau — 19° arrondissement
Impasse Robert — 18° arrondissement
Impasse Saint-Ouen - 17° arrondissement
Impasse Salarnier - 112 arrondissement
Cité Traeger — 18° arrondissement
Cité du Couvent — 12° arrondissement
Impasse Druinot - 12° arrondissement
ARTICLE 3 - La recette - soit la somme 44 428,04 € - sera budgétée sur le poste comptable
938-775-D, rubrique « Produits de cession ».
ARTICLE4 - Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement,
de 'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris, la maire de Paris, le trésorier de la trésorerie de Paris - Etablissements
publics locaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, accessible sur le site internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications
ARTICLE 5 - Copie du présent arrêté sera adressée à:
- La Maire de Paris
- Au Trésorier Principal des Etablissements publics locaux
Fait à Paris, le 14 novembre 2023
Le préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
SIGN
Christophe NOEL DU PAYRAT

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ÉDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-14-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office et liquidation des actifs de 17 syndicats d'assainissement de voie
privée dont la voie a été classée dans le domaine public municipal6
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2023-10-12-00026
Délibération n°2023-13 approuvant les
modifications du règlement général des études
de l'établissement public de coopération
culturelle "Pôle supérieur d□enseignement
artistique Paris Boulogne-Billancourt " (PSPBB)
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00026 - Délibération n°2023-13 approuvant les
modifications du règlement général des études de l'établissement public de coopération culturelle "Pôle supérieur d□enseignement
artistique Paris Boulogne-Billancourt " (PSPBB)7
du 12 octobre 2023
du
le Directeur
ce qui concerne
' RECU EN PREFECTURE !
le 1471172023
h Applcation agréée E-legalte com à
99_DE-075-200039188-20231012-2023_13-DE
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 12 octobre 2023
DÉLIBÉRATION N° 20 23-13
Objet : Approbation des modifications du Règlement Général des Etudes (RGE)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431- 1 à R. 1431 -21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009 -1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015 -158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur le règlement des études qui précise l'organisation de la scolarité, après avis du
Conseil pédagogique ;
Considérant les avis du Conseil pédagogique du PSPBB recueillis lors de ses séance s du 21 juin et du 15
septembre 2023 ;

Considérant la présentation faite par le Directeur du PSPBB des modifications du Règlement Général
des Etudes par rapport à la précédente version notamment en ce qui concerne :
- le DNSPM et DE musique : modification des maquettes de tous les parcours ;
- le DNSPD : modification de la maquette : modification du volume horaire de s cours de chant,
nouvelles répartitions des heures de cours de formation musicale, danse classique et anatomie AFCMD
et des prérequis pour l'inscription au concours .

LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver les modifications proposées aux maquettes du Règlement général des études ;
2. A utorise le Président et la Directrice par intérim , à accomplir toutes formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 12 octobre 2023

Le Président
M. André Mondy
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00026 - Délibération n°2023-13 approuvant les
modifications du règlement général des études de l'établissement public de coopération culturelle "Pôle supérieur d□enseignement
artistique Paris Boulogne-Billancourt " (PSPBB)8
Préfecture de Police
75-2023-11-14-00005
Arrêté n° 2023-01407
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une
opération de contrôle routier à Colombes (92)
le mercredi 15 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-14-00005 - Arrêté n° 2023-01407
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de contrôle routier à Colombes (92)
le mercredi 15 novembre 20239
PREFECTURE
DE POLICE
ijerte'
Egalité
Fraternité0U
H
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01407
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opér ation de contrôle routier à Colombes (92)
le mercredi 15 novembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 7 novembre 2023 formée par la sous-directrice régionale de
la circulation et de la sécurité routières visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de deux camér as installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la
régulation des flux de transport à l'occasion d'une opération de contrôle routier à Colombes
le 15 novembre 2023 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'a ssurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la
régulation des flux de transport ;
Considérant que se déroulera, le mercredi 15 novemb re 2023, une opération de
contrôle routier renforcé visant à réprimer d'évent uels refus d'obtempérer ; que cette
opération a également pour objectif de réguler les flux de transport et le passage duPréfecture de Police - 75-2023-11-14-00005 - Arrêté n° 2023-01407
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de contrôle routier à Colombes (92)
le mercredi 15 novembre 202310
Tramway de la ligne T2 dans une zone fréquemment em bouteillée ; qu'en raison du décès
d'un individu au mois de juin dans le cadre d'un co ntrôle routier à Nanterre, il existe un risque
sérieux d'agression des effectifs présents sur le t errain ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il permet par ailleurs de
suivre les auteurs d'éventuels refus d'obtempérer t out en garantissant la sécurité des
intervenants, des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où les refus d'obtem pérer sont fréquents, où des troubles
graves à l'ordre public sont susceptibles de se pro duire et où il convient de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de
transport ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information générale pa r la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-
Seine et sa mise en ligne sur le site internet de l a préfecture de police ;
Sur proposition de la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le cadre d'une opération de contrôle
routie renforcé au titre de :
a) la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens ;
b) la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le me rcredi 15 novembre 2023 de 09h30
à 11h30 pour la mise en œuvre des finalités précité es.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
2Préfecture de Police - 75-2023-11-14-00005 - Arrêté n° 2023-01407
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de contrôle routier à Colombes (92)
le mercredi 15 novembre 202311
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la sécurité sont
chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et
consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 14 NOV, 2023
Laurent NUÑEZ
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
3Préfecture de Police - 75-2023-11-14-00005 - Arrêté n° 2023-01407
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de contrôle routier à Colombes (92)
le mercredi 15 novembre 202312
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-11-14-00005 - Arrêté n° 2023-01407
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de contrôle routier à Colombes (92)
le mercredi 15 novembre 202313
Préfecture de Police
75-2023-11-15-00003
Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant
certaines mesures de police à l□occasion de la
rencontre de football du samedi 25 novembre
2023 entre les équipes du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de
Bordeaux au stade Charléty
Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00003 - Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la
rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 entre les équipes du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade Charléty14
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité—R
vNF
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 en tre les équipes du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade Charléty
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-1 6-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relative aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, le préfet de police peut, par
arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité
de supporter d'une équipe ou se comportant comme te l sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susc eptible d'occasionner des troubles
graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne p as se
conformer à l'arrêté pris en application des deux p remiers alinéas est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en ap plication du même article ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, à l'occasion de la 15ème journée de championnat de France de Ligue 2
BKT, l'équipe du Paris Football Club (PFC) recevra celle du Football Club des Girondins
de Bordeaux (FCGB) au stade Charléty le samedi 25 n ovembre 2023 à 19h00 ; que 10
000 spectateurs sont attendus ; que 500 supporters bordelais, parmi lesquels
devraient se trouver 200 ultras classés à risque, d oivent effectuer le déplacement
depuis la Gironde ; que des supporters ultras classés à risque du PFC pourraient
également assister à cette rencontre ; qu'enfin, des hooligans du Paris Saint-Germain
sont susceptibles d'être présents aux abords du sta de afin de se confronter aux
supporters girondins ;
Considérant que s'il n'existe aucun contentieux ent re les supporters du PFC et du
FCGB, des tensions ont été relevées dans les tribun es lors de la dernière rencontre de
ces deux clubs à Paris, le 3 septembre 2022 en rais on de la proximité des supporters
girondins et de ceux du PFC ; que par ailleurs, des tensions latentes ont récem ment
resurgi entre les Ultras Lutetia et le Old Clan, deux groupes d'ultras classés à risque du
PFC ; qu'un antagonisme historique persiste entre les s upporters du Paris Saint-
Germain (PSG) et ceux des Girondins de Bordeaux ; qu'ainsi, le 9 février 2019, à l'issue
1Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00003 - Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la
rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 entre les équipes du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade Charléty15
de la rencontre PSG/Girondins de Bordeaux, une diza ine d'éléments à risques du PSG
ont tenté de prendre pour cible les véhicules borde lais lors de leur retour en Gironde ;
que le 2 décembre 2018, à l'occasion de la rencontr e Girondins de Bordeaux/PSG, 4
supporters traditionnels parisiens ont été pris à p artie, aux abords du stade, par les
ultras bordelais ; que le 31 mars 2018, la veille de la rencontre PS G/AS Monaco se
déroulant à Bordeaux, des hooligans parisiens ont é té violents envers des membres
des groupes ultras girondins ; qu'enfin, le 5 décembre 2017, la veille de la ren contre FC
Bayern Munich/PSG, 30 ultras parisiens ont été pris à partie par une coalition d'une
quarantaine d'ultras munichois et bordelais ;
Considérant, dès lors, qu'à l'occasion de ce match, les hooligans les plus agressifs des
groupes d'ultras du PSG sont susceptibles de se ren dre aux abords du stade Charléty,
voire de pénétrer dans l'enceinte sportive, afin d' affronter physiquement leurs
homologues bordelais, n'hésitant pas à se déplacer vers ce stade pour se confronter à
des groupes opposés ; que la configuration des lieux rend complexe sa s écurisation ;
qu'ainsi, le 17 décembre 2021, lors du match de Cou pe de France Paris Football
Club/Olympique Lyonnais, 15 ultras parisiens sont e ntrés de force dans l'enceinte, leur
confrontation avec les supporters rhodaniens ayant provoqué un mouvement de
foule puis un envahissement du terrain qui a entraî né l'arrêt définitif de la rencontre ;
que le 16 août 2021, en marge du match Paris Footba ll Club/Association de la Jeunesse
Auxerroise, une cinquantaine d'éléments violents du PSG et du PFC ont tenté
d'affronter les ultras auxerrois à leur sortie du p arcage visiteurs avant d'être repoussés
par l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant, dès lors, qu'un déplacement de support ers girondins pourrait générer
des affrontements et de violents incidents entre le s supporters déterminés et virulents
parisiens et leurs homologues bordelais aux abords de l'enceinte sportive, dans les
rues adjacentes ou à hauteur des débits de boissons environnants, avant et après le
match ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées le
samedi 25 novembre 2023, sans préjudice de leurs su jétions habituelles, pour assurer
la sécurisation des sites institutionnels et gouver nementaux sensibles, ainsi qu'à
l'occasion de manifestations et évènements sur la v oie publique ; que ce match
s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aig ue qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'att aque
à caractère terroriste qui s'est produite à Arras l e même jour ; que dans ces
circonstances, les forces de l'ordre ne sauraient ê tre détournées de ces missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters
dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du samedi 25 novembre
2023 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club des Girondins de
Bordeaux au stade Charléty, seule une interdiction d'accès à un périmètre autour de
ce stade des personnes se prévalant de la qualité d e supporter des Girondins de
Bordeaux ou se comportant comme tel est de nature à prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, ainsi que cert aines mesures d'interdiction, dont
celle de détention et de transport de boissons alco oliques ainsi que leur
consommation sur la voie publique, applicables à l' intérieur du périmètre ;
ARRETE :
2Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00003 - Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la
rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 entre les équipes du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade Charléty16
Article 1er – Le samedi 25 novembre 2023, il est institué un péri mètre délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses, au sein duquel la présence de certaines catégories
de supporters est réglementée et comportant certain es mesures de police :
- avenue Pierre de Coubertin ;
- rue de l'Amiral Mouchez ;
- rue de Rungis ;
- place de Rungis ;
- rue Brillat Savarin ;
- rue des Peupliers ;
- rue de la Poterne des Peupliers ;
- boulevard périphérique extérieur ;
- rue du val du Marne, entre le numéro 21 et la plac e Mazagran ;
- place Mazagran.
Article 2 – Le jour et dans le périmètre mentionnés à l'article 1er, sont interdits sur la
voie publique :
1° la présence des personnes se prévalant de la qua lité de supporter du Football Club
des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme te l ;
2° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les
bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la d étention et le transport de boissons
alcooliques et leur consommation sur la voie publiq ue.
Les mesures prévues au 2° du présent article ne s'a ppliquent pas aux résidents, qui
pourront justifier de cette qualité par tous moyens , ainsi que dans les parties du
périmètre régulièrement occupées par des restaurant s et débits de boissons titulaires
des autorisations nécessaires.
Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
consultable sur son site www.prefecturedepolice.int erieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 15 NOV 2023

Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00003 - Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la
rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 entre les équipes du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade Charléty17
Annexe de l'arrêté n° 2023-01411 du 15 NOV 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juri diques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00003 - Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la
rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 entre les équipes du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade Charléty18
Préfecture de Police
75-2023-11-15-00004
Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant
certaines mesures de police à l□occasion de la
rencontre de football du samedi 25 novembre
2023 entre les équipes du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de
Bordeaux au stade Charléty
Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00004 - Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la
rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 entre les équipes du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade Charléty19
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité—R
vNF
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 en tre les équipes du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade Charléty
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-1 6-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relative aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, le préfet de police peut, par
arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité
de supporter d'une équipe ou se comportant comme te l sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susc eptible d'occasionner des troubles
graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne p as se
conformer à l'arrêté pris en application des deux p remiers alinéas est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en ap plication du même article ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, à l'occasion de la 15ème journée de championnat de France de Ligue 2
BKT, l'équipe du Paris Football Club (PFC) recevra celle du Football Club des Girondins
de Bordeaux (FCGB) au stade Charléty le samedi 25 n ovembre 2023 à 19h00 ; que 10
000 spectateurs sont attendus ; que 500 supporters bordelais, parmi lesquels
devraient se trouver 200 ultras classés à risque, d oivent effectuer le déplacement
depuis la Gironde ; que des supporters ultras classés à risque du PFC pourraient
également assister à cette rencontre ; qu'enfin, des hooligans du Paris Saint-Germain
sont susceptibles d'être présents aux abords du sta de afin de se confronter aux
supporters girondins ;
Considérant que s'il n'existe aucun contentieux ent re les supporters du PFC et du
FCGB, des tensions ont été relevées dans les tribun es lors de la dernière rencontre de
ces deux clubs à Paris, le 3 septembre 2022 en rais on de la proximité des supporters
girondins et de ceux du PFC ; que par ailleurs, des tensions latentes ont récem ment
resurgi entre les Ultras Lutetia et le Old Clan, deux groupes d'ultras classés à risque du
PFC ; qu'un antagonisme historique persiste entre les s upporters du Paris Saint-
Germain (PSG) et ceux des Girondins de Bordeaux ; qu'ainsi, le 9 février 2019, à l'issue
1Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00004 - Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la
rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 entre les équipes du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade Charléty20
de la rencontre PSG/Girondins de Bordeaux, une diza ine d'éléments à risques du PSG
ont tenté de prendre pour cible les véhicules borde lais lors de leur retour en Gironde ;
que le 2 décembre 2018, à l'occasion de la rencontr e Girondins de Bordeaux/PSG, 4
supporters traditionnels parisiens ont été pris à p artie, aux abords du stade, par les
ultras bordelais ; que le 31 mars 2018, la veille de la rencontre PS G/AS Monaco se
déroulant à Bordeaux, des hooligans parisiens ont é té violents envers des membres
des groupes ultras girondins ; qu'enfin, le 5 décembre 2017, la veille de la ren contre FC
Bayern Munich/PSG, 30 ultras parisiens ont été pris à partie par une coalition d'une
quarantaine d'ultras munichois et bordelais ;
Considérant, dès lors, qu'à l'occasion de ce match, les hooligans les plus agressifs des
groupes d'ultras du PSG sont susceptibles de se ren dre aux abords du stade Charléty,
voire de pénétrer dans l'enceinte sportive, afin d' affronter physiquement leurs
homologues bordelais, n'hésitant pas à se déplacer vers ce stade pour se confronter à
des groupes opposés ; que la configuration des lieux rend complexe sa s écurisation ;
qu'ainsi, le 17 décembre 2021, lors du match de Cou pe de France Paris Football
Club/Olympique Lyonnais, 15 ultras parisiens sont e ntrés de force dans l'enceinte, leur
confrontation avec les supporters rhodaniens ayant provoqué un mouvement de
foule puis un envahissement du terrain qui a entraî né l'arrêt définitif de la rencontre ;
que le 16 août 2021, en marge du match Paris Footba ll Club/Association de la Jeunesse
Auxerroise, une cinquantaine d'éléments violents du PSG et du PFC ont tenté
d'affronter les ultras auxerrois à leur sortie du p arcage visiteurs avant d'être repoussés
par l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant, dès lors, qu'un déplacement de support ers girondins pourrait générer
des affrontements et de violents incidents entre le s supporters déterminés et virulents
parisiens et leurs homologues bordelais aux abords de l'enceinte sportive, dans les
rues adjacentes ou à hauteur des débits de boissons environnants, avant et après le
match ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées le
samedi 25 novembre 2023, sans préjudice de leurs su jétions habituelles, pour assurer
la sécurisation des sites institutionnels et gouver nementaux sensibles, ainsi qu'à
l'occasion de manifestations et évènements sur la v oie publique ; que ce match
s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aig ue qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'att aque
à caractère terroriste qui s'est produite à Arras l e même jour ; que dans ces
circonstances, les forces de l'ordre ne sauraient ê tre détournées de ces missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters
dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du samedi 25 novembre
2023 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club des Girondins de
Bordeaux au stade Charléty, seule une interdiction d'accès à un périmètre autour de
ce stade des personnes se prévalant de la qualité d e supporter des Girondins de
Bordeaux ou se comportant comme tel est de nature à prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, ainsi que cert aines mesures d'interdiction, dont
celle de détention et de transport de boissons alco oliques ainsi que leur
consommation sur la voie publique, applicables à l' intérieur du périmètre ;
ARRETE :
2Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00004 - Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la
rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 entre les équipes du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade Charléty21
Article 1er – Le samedi 25 novembre 2023, il est institué un péri mètre délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses, au sein duquel la présence de certaines catégories
de supporters est réglementée et comportant certain es mesures de police :
- avenue Pierre de Coubertin ;
- rue de l'Amiral Mouchez ;
- rue de Rungis ;
- place de Rungis ;
- rue Brillat Savarin ;
- rue des Peupliers ;
- rue de la Poterne des Peupliers ;
- boulevard périphérique extérieur ;
- rue du val du Marne, entre le numéro 21 et la plac e Mazagran ;
- place Mazagran.
Article 2 – Le jour et dans le périmètre mentionnés à l'article 1er, sont interdits sur la
voie publique :
1° la présence des personnes se prévalant de la qua lité de supporter du Football Club
des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme te l ;
2° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les
bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la d étention et le transport de boissons
alcooliques et leur consommation sur la voie publiq ue.
Les mesures prévues au 2° du présent article ne s'a ppliquent pas aux résidents, qui
pourront justifier de cette qualité par tous moyens , ainsi que dans les parties du
périmètre régulièrement occupées par des restaurant s et débits de boissons titulaires
des autorisations nécessaires.
Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
consultable sur son site www.prefecturedepolice.int erieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 15 NOV 2023

Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00004 - Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la
rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 entre les équipes du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade Charléty22
Annexe de l'arrêté n° 2023-01411 du 15 NOV 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juri diques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00004 - Arrêté n° 2023-01411
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la
rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 entre les équipes du Paris Football
Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade Charléty23
Préfecture de Police
75-2023-11-15-00001
Arrêté n°2023-01408 créant une aire piétonne
temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris à l□occasion de la
manifestation "Piétonisation des Champs
Elysées"
le 19 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00001 - Arrêté n°2023-01408 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris à l□occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées"
le 19 novembre 202324

CABINET DU PREFET

Paris, le 15 novembre 2023 ARRETE N°2023-01408 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 19 novembre 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ; Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l'espace public et à la piétonisation des rues de Paris adopté au Conseil de Paris des 15 et 16 février 2016 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 novembre 2023 ; Considérant que la Ville de Paris organise le 19 novembre 2023 la « Piétonisation des Champs Elysées », manifestation festive dans certaines voies de la capitale ; Considérant l'organisation, le 19 novembre 2023, de la cérémonie des illuminations des Champs Elysées ; Considérant que la tenue simultanée de ces deux évènements implique de prendre des mesures provisoires de circulation nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité des participants et du public ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 19 novembre 2023 à partir de 06h00 et jusqu'à 14h00 à l'intérieur du périmètre formé par les voies suivantes de Paris 8ème : rue Arsène Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Washington, avenue Georges V, rue Vernet, avenue Marceau, rue de Presbourg. L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le périmètre. Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00001 - Arrêté n°2023-01408 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris à l□occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées"
le 19 novembre 202325

2023-01408 2
Article 2
Il est créé le 19 novembre 2023, de 14h00 à 23h00, une aire piétonne temporaire à
l'intérieur du périmètre formé par les voies suivan tes du 8ème arrondissement : rue Arsène
Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Wa shington, rue d'Artois, rue de Berri,
rue de Ponthieu, avenue Franklin Delano Roosevelt, rond-point des Champs Elysées-
Marcel Dassault (partie Ouest), avenue Montaigne, r ue François 1 er , avenue George V, rue
Vernet, avenue Marceau et rue de Presbourg.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce périmètre
pendant la durée de la manifestation.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Dans le périmètre et les voies précités, les dispos itions portant interdiction de la
circulation de tout véhicule motorisé ne sont pas a pplicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat des arr ondissements concernés. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00001 - Arrêté n°2023-01408 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris à l□occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées"
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2023-01408 3
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-01408 DU 15 NOVEMBRE 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00001 - Arrêté n°2023-01408 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris à l□occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées"
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