PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 12
22 mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
RAA N° 12 du 22 mars 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 12 22 mars 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVERNE
- Décision N° 01/2024 portant délégation de signature à M. Joël BOHLINGER, directeur des
finances et de la performance
Signature au 14 février 2024

CABINET DE LA PREFETE
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2024-09 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Signature au 18 mars 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « SECURITAS », pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique pour l'évènement « la Maison du Liechtenstein » qui se déroulera du 12 au 22
avril 2024 place Kléber
Signature au 19 mars 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « POLYGARD », pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique pour le carnaval de Strasbourg qui se déroulera le 24 mars 2024
Signature au 22 mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
RAA N° 12 du 22 mars 2024
- Convention de Coordination entre le Service Pluricommunale de Police Municipale des
Villes de CHATENOIS, SCHERWILLER, KINTZHEIM, DIEFFENTHAL et la Gendarmerie
Nationale
Signature au 22 mars 2024
- Convention de Coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État
pour la commune de MARCKOLSHEIM
Signature au 22 mars 2024
- Avenant N° 1 à la Convention de Coordination de la Police Municipale et des Forces de
sécurité de l'État pour la commune d'OBERHOFFEN-SUR-MODER
Signature au 22 mars 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique du 20
janvier 2024
- Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l'association « Secourir
Aider Protéger » (SAP67)
Signature au 21 mars 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de I'« AUTO MOTO ECOLE
HAAS » sise 1 avenue du docteur Houillon à SÉLESTAT (67600)
Signature au 22 mars 2024
- Arrêté préfectoral portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière – retrait de l'agrément n° R2106700030 délivré à la
société « STAGE PERMIS FRANCE »
Signature au 22 mars 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale de la commune d'ECKBOLSHEIM
Signature au 20 mars 2024
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 août 2023 portant institution des bureaux de vote de
l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg pour l'année 2024 modifiant la localisation du
bureau de vote 0002 à l'ancienne mairie de Mattstall
Signature au 08 mars 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté ARS Grand Est N° 1184 portant renouvellement d'agrément du siège social et
autorisation de prélèvement de quotes-parts de frais de siège pour la période 2023 à 2027 de la
FONDATION VINCENT DE PAUL
Signature au 15 mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
RAA N° 12 du 22 mars 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral N° 005/2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les
travaux de rénovation des aires de Berg, située au PR 412+300 sens Strasbourg Paris, et d'Eywiller,
située au PR 412+300 sens Paris Strasbourg, de l'autoroute A4
Signature au 15 mars 2024
- Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à l'électricité)
délivrée à Antea Group France
Signature au 18 mars 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique d'OBERSCHAEFFOLSHEIM
Signature au 18 mars 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection de la présidente de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique d'ERSTEIN
Signature au 18 mars 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant sur le renouvellement de la composition du comité interentreprises de santé et
de sécurité au travail (CISST) des entreprises du Port aux pétroles de Strasbourg
Signature au 20 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP518887682, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Muzaffer
Tayfun KHARAMAN, au titre de sa microentreprise (n° SIRET 518 887 682 00038), sise 1 rue de
l'Eglise 67201 ECKBOLSHEIM
Signature au 15 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP953794675, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jérémy
ANDRES, au titre de sa microentreprise (n° SIRET 953 794 675 00010), sise 3 rue de I'Alouette
67160 WISSEMBOURG
Signature au 15 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP924687429, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Céline
DAVID, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 924 687 429 00010, sise 56 Grand'Rue 67700
SAINT-JEAN-SAVERNE
Signature au 15 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP978548816, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Elena
NEGRUTA, au titre de sa microentreprise (n° SIRET 978 548 816 00013), sise 9 rue des Jardins
67310 WESTHOFFEN
Signature au 19 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP505279901, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Angélique GATTULLI, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 505 279 901 00027), sise 35
rue Constantin 67200 STRASBOURG
Signature au 18 mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
RAA N° 12 du 22 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP947873618, formuléeconformément à l'articleL.7232-1-1 du code dutravail - Mme Kimberley
LEHMANN, au titre de sa microentreprise (n° SIRET 947 873 618 00013), sise 11 rue Maria Callas
67380 LINGOLSHEIM
Signature au 18 mars 2024
- Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP914697834 d'un organisme de services
à la personne – Mme Julie SALOMON-HASSON, en qualité de dirigeante de la Société par actions
simplifiée unipersonnelle (SASU) « NOTA BENE »,n° Siret 914 697 834 00010, dont le siège social
est situé 14A rue de l'Espérance 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Signature au 18 mars 2024
- Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production - SCOP THEODECO, dont le siège social est sis 5 rue des Roses 67170 KRIEGSHEIM
Signature au 15 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP985140367, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Maude
LUSSAUD, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 985 140 367 00014), sise 4 boulevard
de Lyon 67000 STRASBOURG
Signature au 12 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP985356302, formulée conformément à l'article.L.7232-1-1 du code du travail – Mme Rosa
SCHRECK, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 985 356 302 00010), sise 185 route du
Polygone 67100 STRASBOURG
Signature au 12 mars 2024
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L'INTERIEUR
- Arrêté modificatif portant modification de la désignation des membres du comité social de
proximité du SGAMI Est et de sa formation spécialisée
Signature au 15 mars 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°01 /2024
Madame Mélanie VIATOUX,
Directrice du Centre Hospitalier de Saverne,Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg,Directrice du Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller,Directrice de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 etl'article R. 6143-38,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 3 mai 2019 plaçantMadame Mélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, en position de détachement dans l'emploi fonctionnelde Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de 'EHPAD de Sarre-Union, à compter du 1°" juin 2019,Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 établie entrele Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de RéadaptationSpécialisé d'Abreschviller-Niderviller et l/'EHPAD de Sarre-Union,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame MélanieVIATOUX, Directrice d'Hôpital, Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de l'EHPAD de Sarre-Union,en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg et du Centre de Réadaptation Spécialiséd'Abreschviller-Niderviller, à compter du 1°" janvier 2020,Vu le contrat de travail employant Monsieur Joel BOHLINGER, en qualité de Directeur adjoint au CentreHospitalier de Sarrebourg à compter du 1°" août 2021,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur Joël BOHLINGER au profit du CentreHospitalier de Saverne, du Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller et de 'EHPADde Sarre-Union, en vue d'y exercer les fonctions de Directeur adjoint,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°01 /2024
DECIDE:
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à M. Joël BOHLINGER, directeur des finances et de laperformance, à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier deSarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller, l'EHPAD de Sarre-Union,pour et au nom de Mme Mélanie VIATOUX, Directrice, les correspondances, actes et décisions dans lesdomaines suivants :- L'organisation des services financiers, admissions-facturation-contentieux-standard, servicesocial ;- Le mandatement des charges de la classe 2, dans la limite d'un montant maximum de 25 000euros Hors Taxe,- Le mandatement des charges de classe 6, à l'exception des charges de personnel, et l'émissiondes titres de recette ;- Le mandatement de la redevance relative à l'activité libérale des praticiens.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël BOHLINGER, la délégation visée à l'article 1concernant le mandatement des charges et l'émission des titres de recette est exercée par M. JulienNOPRE, Responsable des Finances et de la Performance,Article 3: Une délégation de signature est donnée à Madame Joëlle PAWLAK, Responsable desadmissions-facturation du Centre Hospitalier de Saverne, à Madame Magali MARECHAL, Responsabledes admissions-facturation du Centre Hospitalier de Sarrebourg et à Madame Sylvia KOHLERResponsable des admissions-facturation du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc, à l'effet designer, pour et au nom de Madame Mélanie VIATOUX, Directrice, pour les sites concernés, les actes degestion courante du service des admissions-facturation, notamment les documents suivants :- Certificat administratif relatif à des actes de gestion courante ;- Emission des titres de recette ;- Certificat d'hospitalisation ;- Déclaration de naissance et de décès ;- Copie de titre de recettes ou document certifié conforme à l'original ;- Demande de renseignements, d'acompte de frais d'hospitalisation ;- Facture de téléphone, de consultation externe, de frais de chambre mortuaire ;- Etat récapitulatif des produits vendus en régie ;- Feuille de maladie pour les produits pharmaceutiques ;- Formulaire de transport des corps avant mise en bière.Article 4 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyend'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.Article 5 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexeet valent communication aux intéressés.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°01 /2024
Article 6 : La présente décision sera adressée a Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillanceainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
Article 7 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs desPréfectures du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que sur les sites internet des établissements.
Article 8 : Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saverne, le 14/02/2024
La Directfice,
Mélanie V]ATOUX
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE 1
N°01 /2024
Direction des finances et de la performance
Prénom et Nom FonctionNotifié le Signature
Monsieur JoélBOHLINGERDirecteur adjoint en chargedes finances et de laperformance VNGW
Monsieur JulienNOPRE Responsable/'Âl/wc,
Madame JoëlleResponsableAdmissions-FacturationNofo2 12021FAWEAR CH SaverneMadame Magali Responsable Doloë i 22 4g Admissions-FacturationMARECHALCH Sarrebourg
Madame Sylvia Responsable 2818 {ZOZKOHLEI\R/ Admissions-Facturation / 4CRS Saint-Luc
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Œx Bureau du CabinetPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2024-09PORTANT RÉCOMPENSEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;la proposition d'attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouementdu 27 novembre 2023 du contrôleur général, directeur du service territorial d'incendie et desecours du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT que, dans la soirée du samedi 3 juin 2023, à 18h40, à la vue d'une épaisse fuméenoire s'échappant d'une maison d'habitation à Hilsenheim (67), I'intéressé est spontanémentintervenu, en dehors de son service, sans équipement de protection, afin d'effectuer unereconnaissance pour évacuer les éventuels habitants ; qu'arrivé au niveau de l'escalier, il asauvé in extremis une personne âgée maculée de suie, piégée par les fumées et les flammes, enla portant dans ses bras, lui évitant ainsi une issue tragique ;CONSIDÉRANT que le sergent Maxime DE OLIVEIRA a ainsi exposé sa vie pour sauver son prochain ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEARTICLE 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée àMonsieur le Sergent Maxime DE OLIVEIRA, sapeur-pompier volontaire.ARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, et le contrôleur- général, directeur du service territorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estnotifié à l'intéressé par voie hiérarchique et est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 1 8 MARS 202'
Josiane CHEVALIER
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.bref gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Ex Cabinet de la PréfètePDIÎJEËIE-\E RHIN Direction des sécurités- Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée SECURI-TAS, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennagesur la voie publique pour « la Maison du Liechtenstein » , évènement qui se déroulera du 12 au22 avril 2024 ;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 08septembre 2023 autorisant la société SECURITAS, RCS Nanterre 304 497 852, sise 253 quai dela Bataille de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux (92 130), à exercer l'activité de surveillance ou degardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société SECURITAS contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
ARRETEArticle 1La société dénommée SECURITAS, représentée. par M. Frank LAMBRIGTS, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique pour l'évènement «laMaison du Liechtenstein » qui se déroulera du 12 au 22 avril 2024 place Kléber :- de 12 heures à 19 heures durant I'accueil public,- de 04 à 12 heures les jours de montage et de démontage.6 agents privés de sécurité seront déployés sur les sites mentionnés ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1° du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société SECURITAS.
Fait à Strasbourg, le 19 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
AnVÇe GHLOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* Barrecours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices AdministrativesS, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
* Barrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l''application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site 3 ;Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.5211 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Annexe 1 : liste des agents autorisés à effectuer la mission de surveillanceMaison du Liechtenstein du 12 au 22 avril 2024
BOUKERCI NASSER CAR-067-2028-06-23-20230317897BENDANI MOHAMMED EL BADRE CAR—067-2025—12—29—20200498394FENNOUH ABDELHALIM CAR—067-2024—07—02—20190098555,ECH CHABEL MOUNIR CAR-067-2027-09-21-20220165930GRINAT YOUCEF CAR-067-2025-02-20200403017BOUKHARI MOHAMMED CHERIF CAR-067-2026—03—'I6-20200495328MARTIN MARC CAR-067-2024-05-24-201 90081154GAHAM ABDELLI ABDERRAHMANE CAR—067—2026-'I0—27-20210488929HADJ SMAHA JASSEM CAR-67-2025-'I2-2'1-20200487344
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
EZx Cabinet de la PréfètePDIÎJEËE\Ë RHIN Direction des sécuritésT Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique pour le carnaval de Strasbourg qui se déroulera le 24 mars 2024;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
ARRETEArticle 1°La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique pour le carnaval deStrasbourg qui se déroulera le 24 mars 2024 de 09 heures à 20 heures. Les sites concernés sont :route de Vienne, vers la rue de la brigade Alsace-Lorraine, rue des Orphelins, rue de Zurich, quaides Bateliers, pont du Corbeau, rue du Vieux-Marché-aux-Poissons, place Gutenberg, rue desGrandes Arcades, place Kléber, puis place de I'Etoile ainsi que le parking place de Lattre deTassigny.83 agents privés de sécurité seront déployés sur les sites mentionnés ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1° du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasboürg, le 2 2 BARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
Arçe GHLOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la. décisioncontestée ;_ par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un récours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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POLIC ; ;lflUNKflPAÈÈ Ë Ê;Jf: $ [e =—- F 2 g' \\-\;gnda'rmme'PLURICOMMUNALE Châtenois — Scherwilier < rizbers »| Convention de Coordination entre le Service Pluricommunale dePolice Municipale des Villes CHATENOIS, SCHERWILLER,KINTZHEIM, DIEFFENTHAL et la Gendarmerie NationaleVU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le Livre V ;VU la Loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;VU le Code de Déontologie des agents de Police Municipale ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment dans ses articles L.2211-1à L.2211-3, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2212-6, L.2214-4, R.2212-1, R.2212-2,R.2212-15 ;VU le Code des Communes notamment dans son article L.412-51 ;VU le Code de la Route notamment dans ses articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2, L325-12 etR.325-47 à R 325-51 ;VU le Code de Procédure Pénale notamment dans ses articles 21, 21-2, 73, 78-6 ;vU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3213-1 et L.3213-2 ;VU le Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination enmatiére de police municipale ;VU les orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance émises par leComité Interministériel de Prévention de la Délinquance ;VU le diagnostic local de sécurité partagé ;Il est convenu ce qui suit,entre- Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand-Est, de la zone de défenseet de sécurité Est et du Bas-Rhin, Préfète du Bas Rhin,- M. Jean RICHERT, Procureur de la République auprès du Tribunal de Colmar,- M. Luc ADONETH. Maire de Châtenois.- M. Olivier SOHLER, Maire de Scherwiller.- M. Christian SCHLEIFER., Maire de Kintzheim.- M. Charles ANDREA., Maire de Dieffenthal.
La Police Municipale pluricommunale créée en vertu des dispositions de l'article L.512-1 duCode de la sécurité Intérieure entre les communes de Châtenois, Scherwiller, Kintzheim,Dieffenthal et la Gendarmerie Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes de Châtenois, Scherwiller,Kintzheim et Dieffenthal.La convention de coordination organise le travail commun en attribuant aux acteurs des placeségales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.La Police Municipale pluricommunale est basée au 02 rue Clemenceau à Châtenois, laGendarmerie Nationale est installée à Sélestat.La Police Municipale pluricommunale ne peut, en aucun cas, se voir confier de mission demaintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5,L512-6 et L512-7 du Code de Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des1/10
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POLICE &8 A |MUNICIPALE 7% g S .i:.! (- SendarmeriemPLURICOMMUNALE Châtenois Schexwiler <rizher 3.'/' |interventions des agents de Police Municipale pluricommunale. Elle détermine les modalitésselon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Gendarmerie Nationale.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont laGendarmerie Nationale.Le responsable de la sécurité de l'Etat est le commandant de ............ et le commandant decirconscription de la gendarmerie territorialement compétents.Article 1°" : Priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la GendarmerieNationale, ci-joint en annexe 1, avec le concours des communes Châtenois, Scherwiller,Kintzheim, Dieffenthal, fait apparaitre les besoins et les priorités suivants :- sécurité routiére ;- lutte contre les cambriolages ;- prévention de la violence contre les personnes ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des zones commerciales et artisanales ;- lutte contre les dégradations, pollutions et nuisances ;- lutte contre les rassemblements bruyants sur la voie publique et entrées d'immeubles ;- sécurisation des manifestations locales ;- _ police de proximité.|. COORDINATION DES SERVICESNature et lieux des interventionsArticle 2 : Bâtis communauxLa Police Municipale pluricommunale assure la surveillance de l'ensemble des bâtimentscommunaux de Châtenois, Scherwiller, Kintzheim et Dieffenthal.Article 3 : Etablissements scolairesSans exclusivité, la Police Municipale pluricommunale assure, en fonction des directives deI'Autorité Municipale de la commune d'intervention et des disponibilités, la surveillance desétablissements scolaires maternelles et primaires de la commune, lors des entrées et sortiesdes élèves.Article 4 : Marchés, festivités communalesLa Police Municipale pluricommunale assure la surveillance des marchés autorisés afin depermettre leurs installations.La Police Municipale pluricommunale assure également la surveillance des cérémonies, féteset réjouissances organisées par les communes, avec possibilité d'effectuer des inspectionsvisuelles des bagages à main avec le consentement de leurs propriétaires, conformément auxtextes en vigueur.
Article 5 : Autres festivitésLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale pluricommunale, en lien avec lesMaires concernés, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit par la Police Municipalepluricommunale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Circulation et stationnementLa Police Municipale pluricommunale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques. Elle surveille les opérations d'enlèvement
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- POLICE &ÎÜ q »MUNICIPALE "'Ë . VAN e W .J' u Gendarmerie @PLURICOMMUNALE Châtenois — Scheawller Kintzrzim 8/ 'des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la Route.Article 7 : contrôles de vitesseLa Police Municipale pluricommunale informe au préalable la Gendarmerie Nationale desopérations de contrôles de vitesse qu''elle pourrait assurer dans les différents points descommunes de façon à harmoniser et optimiser les lieux et horaires d'intervention.La Gendarmerie Nationale informe l'autorité territoriale des opérations de contrôles de vitessequi ont été réalisées durant le mois sur le territoire des communes.Article 8 : Présence de la Police Municipale pluricommunale sur voie publiqueLa Police Municipale pluricommunale participe à la surveillance générale des voies publiques,dans les créneaux horaires suivants :- Les lundis, mardis, mercredis, jeudis, et vendredis de 7h30 à 18h00 en journée.S'agissant des communes Scherwiller, Kintzheim et Dieffenthal, les agents de la PoliceMunicipale pluricommunale assurent une présence moyenne globale de 2 à 10 heures parsemaine dans chaque commune et ce tout au long de l'année, selon des horaires variables,aléatoires et en fonction des besoins.Ces horaires peuvent être modulés et adaptés en fonction des évènements, nécessités deservice, de la saison et des décisions des autorités territoriales ou du responsable de la PoliceMunicipale pluricommunale. Le responsable de la Police Municipale pluricommunale informela Gendarmerie Nationale des changements des horaires de fonctionnement du service,notamment de nuit.Les agents de Police Municipale pluricommunale sont dotés de divers équipements etarmements nécessaires à l'exercice des missions confiées et en particulier :- _ Armements de cat. B et DConformément à l'article 9 de la convention portant création du service pluricommunale dePolice Municipale entre les communes de Châtenois, Scherwiller, Kintzheim et Dieffenthal, lacommune de Châtenois est chargée d'acquérir, de détenir et conserver en ses seuls locauxles armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions réglementaires.Article 9 : Modification des conditions d'exercice de la conventionToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécuritéde l'Etat et les Maires dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services.
I. MODALITES DE COORDINATIONArticle 10 : Réunion d'échanges sur les missions prévues par la présente conventionLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipalepluricommunale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans les communes,en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire.Des réunions informelles peuvent se tenir périodiquement à l'initiative de l'une ou l'autre partie,sans ordre du jour préétabli. Elles portent uniquement sur des questions d'ordre technique ouopérationnel. 3/10
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POLICE 65 «©s' * |MUNICIPALE ' " 'igp,. Gendarmeric wPLURICOMMUNALE Châtenois Schemwiler Kintzhem - g/ '
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipalepluricommunale, ou leurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiquesdes missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et lesagents de Police Municipale pluricommunale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire des communes.Le responsable de la Police Municipale pluricommunale est ainsi informé de tout fait oùévénement nécessitant immédiatement la mise en place d'une vigilance accrue de la part deses agents.La Police Municipale pluricommunale donne toutes informations aux forces de sécurité del'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et quia été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipalepluricommunale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.Les Maires en sont systématiquement informés.Article 11 : Accès aux fichiersDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la Police Municipalepluricommunale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire descommunes.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,la Police Municipale pluricommunale en informe les forces de sécurité de 'Etat.Conformément aux textes en vigueur, les policiers municipaux, dans le cadre de leursattributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, serontrendus destinataires par lintermédiaire de la Gendarmerie Nationale, des informationscontenues dans les traitements de données parmi lesquels :e FAETON (Ex-SNPC) en application de l'article L 225-5, 5° bis du code de la route ;e SIV (remplace le FNI) en application de l'article 3 de l'Arrêté ministériel du 10 février2009, article L330-2 4° bis du code de la route ;e FOVES: (ex fichier FVV) en application de l'article 3 de l'Arrêté du 17 mars 2014 ;e FPR : en application du décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 ; accès dans les limites fixées au présent article, des conventionsde coordination établies en vertu du décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 ;e DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;e Système de contrôle automatisé.Article 12 : Modalités d'accès aux fichiers/communications téléphoniquesPour pouvoir exercer les missions prévues par la loi n°99-291 du 15 avril 1999 et plusspécialement par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les articlesL.221-2, L.223-5, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2du Code de la Route, les agents de Police Municipale pluricommunale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent qui leurdonnera les instructions nécessaires. A cette fin, le responsable des forces de sécurité deI'Etat et le responsable de la Police Municipale pluricommunale précisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la Police Municipale pluricommunale et les forces de sécurité deI'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables :
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—" .PLURICOMMUNALE Châtenois Schewiller Kirmzheim 8
POLICE ; 66 «wmgenel p DS — W, Qfiseqam-Les demandes d'identification ou de consultations des fichiers se font :- Par courriel auprès de la Brigade de Gendarmerie de Sélestat.- Par téléphone pour les demandes urgentes.Ces demandes de consultation des différents fichiers mentionnées à l'article 11 et émanantdes agents de la Police Municipale pluricommunale font l'objet d'un enregistrementsystématique au niveau de la Brigade de Gendarmerie ou du C.O.R.G., afin de garantir latraçabilité de ces dernières.lll. COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 13 :La Préfète de la région Grand-Est, de la zone de défense et de sécurité Est et du Bas-Rhin,Préfète du Bas Rhin et les Maires des communes de Châtenois, Scherwiller, Kintzheim etDieffenthal conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipalepluricommunale et la Gendarmerie Nationale.Article 14 : Echanges d'informationsLes responsables de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale pluricommunales'informent mutuellement des modalités pratiques de leurs missions respectives, afind'optimiser la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire descommunes de Châtenois, Scherwiller, Kintzheim et Dieffenthal.Article 15 : Amplification de la coopérationEn conséquence, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale pluricommunale amplifientleur coopération dans les différents domaines ci-dessous développés :> Dans le domaine du partage de l'information sur les moyens disponibles en temps réelet leur modalité d'engagement ou de mise à disposition :- Notamment la Police Municipale pluricommunale en prévenant la Brigade deGendarmerie Nationale ou le C.O.R.G. de sa présence et du nombre d'agentsdisponibles lors de leurs services. Ainsi lors des services de nuit, la PoliceMunicipale pluricommunale informe du nombre d'agents présents lors de leursservices en soirée ;- Le service de la Police Municipale pluricommunale avise le C.O.R.G. de touteintervention ou fait pouvant intéresser les autorités judiciaires ;- La Police Municipale pluricommunale rend compte au C.O.R.G., en temps réel, detoute intervention faisant suite à une demande des services de la Gendarmerie ;- Le C.O.R.G. provoque l'intervention d'une patrouille de la Gendarmerie d'initiativeou à la demande de la Police Municipale pluricommunale en fonction de l'urgence,de la nature ou du lieu des faits.> Dans le domaine de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :- Par un contact quotidien de la Police Municipale pluricommunale avec laBrigade de Gendarmerie territorialement compétente ;- Par des échanges de mails aux adresses suivantes police@chatenois..fr etcob.selestat@gendarmerie.interieur.gouv.frElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que les éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles notamment dans les domainessuivants :- la lutte contre les cambriolages,- la délinquance routière, 5/10
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POLICE fgÿ Q >MUNICIPALE K ,A'M B/ . .Ë.}l m Gendarmerie wPLURICOMMUNALE Châtenois Schexwillr Kintzheim 2/
- le regroupement des jeunes,- la déscolarisation,- et de manière générale dans tous les domaines nécessitant un partaged'information entre les deux services.De maniére exceptionnelle et en cas de nécessité dans le cadre de la communicationopérationnelle :- par le prêt de matériel radio permettant l'accueil de la Police Municipalepluricommunale sur le réseau « Rubis» afin de permettre un échanged'informations opérationnelles au moyen d'un communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettantégalement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors généré parles forces de sécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (radios de la Police Municipale mises à disposition de laGendarmerie, téléphone, internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale pluricommunale dépassant sesprérogatives. De même la participation de la Police Municipale pluricommunale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut étreenvisagée par la Préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.>Dans le domaine de la vidéoprotection conformément à la charte portant sur sonfonctionnement et les accès aux images auprès du CSU implanté au poste de la PoliceMunicipale à Châtenois.Ce système a pour but d'identifier les auteurs d'infractions, et d'assurer la surveillancede certains espaces communaux déterminés.La Police Municipale informera, sans délai, la Gendarmerie Nationale de tout problème,incivilité, délit ou crime qu'elle constatera grâce à ce dispositif.Le visionnage et la communication d'images pourront être réalisés dans le cadre desdispositions légales en vigueur et conformément à la charte s'y rapportant. Lorsd'évènements exceptionnels susceptibles de créer un trouble important à la tranquillitépublique, un opérateur peut œuvrer et diriger les caméras au sein du Centre deSurveillance Urbaine, si cette mesure s'avére opportune.Dans le domaine des missions pouvant être menées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant,par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :opérations anti-délinquance, contrôles routiers.Dans le domaine de la prévention des violences urbaines et de la coordination ensituation de crise.Dans le domaine de la sécurité routière, de par l'élaboration conjointe d'une stratégielocale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions de la Préfète et duProcureur de la République ainsi que la définition conjointe des besoins et desréponses apportées en matière de fourrière automobile.Dans le domaine de l'ivresse publique manifeste :- Les individus interpellés dans ce cadre par le service de la Police Municipalepluricommunale sont remis à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent, pour placement en dégrisement en chambre de sûreté dans les locauxde la Gendarmerie Nationale.L'organisation de la visite médicale nécessaire préalablement au placement enchambre de sûreté de la personne en état d'ivresse publique manifeste, et le cas6/10
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POLICE 686 &MUNICIPALE .\,'fp . ÿ S æ .ÿ = Gendarmerie mKimtzheim -3 'PLURICOMMUNALE Châtenois Schexwilteréchéant, les frais y afférents incombent au service ayant pris en charge l'individusur la voie publique. L'original du certificat de non-admission remis par le médecinest conservé par la Gendarmerie Nationale.Une fiche de mise à disposition est établie par la Police Municipale pluricommunaleet signée contradictoirement par les agents de la Police Municipale et les militairesde la Gendarmerie.> Dans le domaine de la divagation d'animaux et chiens dangereux :- La Police Municipale pluricommunale est en charge de faire respecter les arrêtéesmunicipaux relatifs a la divagation des animaux et des chiens non-tenus en laisse.Elle gére la transition des animaux à mettre en fourrière ou fait appel directementà la fourriére avec laquelle les communes ont une convention.Au méme titre que la Gendarmerie Nationale, elle est chargée de faire respecter lesdispositions de la Loi de janvier 1999 relatives aux chiens dangereux.Le service de la Police Municipale pluricommunale gère les déclarations des chiens de 1°* et2ème catégories et délivre les permis de détention sous signature de Monsieur Le Maire de lacommune concernée et en informe la Gendarmerie au méme titre que les services de laPréfecture.
> Dans le domaine de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans lesopérations destinées à assurer la tranquillité pendant les vacances, à lutter contre lescambriolages, à protéger les personnes vulnérables et avec les autres partenairesinstitutionnels ou non institutionnels.La Police Municipale pluricommunale participe, depuis sa mise en place, à l'opérationtranquillité vacances, les informations sont mises en commun par les deux services et desmodalités de surveillance seront définies afin d'assurer une parfaite complémentarité.Dans ce cadre, une réunion hebdomadaire est organisée entre le Chef de la Police Municipalepluricommunale ou son représentant et le responsable du Service de Sécurité de Proximité ouson représentant.> Les responsables de la Gendarmerie Nationale informent en temps réel, en direct oupar le biais du C.O.R.G., la Police Municipale pluricommunale, par son poste decommandement au 03.88.49.95.99, et les Maires, des événements causant un troubleà l'ordre public sur le ban communal, des événements graves, répétitifs ou pouvantporter atteinte à l'intégrité physique des agents de Police Municipale pluricommunale,commis sur les communes.Tous les matins, le Poste de commandement de la Police Municipale pluricommunale prendcontact avec la Gendarmerie Nationale pour faire un point sur les événements de la nuit.La Gendarmerie Nationale informe également l'autorité territoriale mensuellement par écrit dela délinquance constatée sur les communes de Châtenois, Scherwiller, Kintzheim etDieffenthal.Le responsable de la Police Municipale pluricommunale informe le responsable de laGendarmerie Nationale du nombre d'agents affectés aux missions de la Police Municipale.La Police Municipale pluricommunale communique toutes informations aux forces de sécuritéde l'Etat sur tout fait observé dans l'exercice de ses missions dont la connaissance peut êtreutile à la préservation de l'ordre public.
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POLICE 66 4MUNICIPALE I ) 6) S i; | ;—— . 7 . à = Gendarmerie mPLURICOMMUNALE Châtenois Scherwiller dnrzheim 9/ '
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipalepluricommunale peuvent décider de missions effectuées en commun sous lautoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. LesMaires, ou leurs représentants, en sontt systématiquement informés.Article 16 : Domaines de coopération amplifiéeLes forces de sécurité de I'Etat et la Police Municipale pluricommunale amplifient leurcoopération dans les domaines suivants :partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition (nombre d'agents et d'équipages de la PoliceMunicipale pouvant être engagés en soutien de la Gendarmerie Nationale etréciproquement) ;la sécurité routière ;la mise en place d'opérations communes sur des thématiques particulières, décidéeslors de la réunion hebdomadaire de coordination et nécessitant une collaboration étroiteentre la Police Municipale pluricommunale et la Gendarmerie Nationale, etéventuellement d'autres services ayant autorité pour faire appliquer les textes envigueur ;la lutte contre les cambriolages, et la surveillance des habitations lors des OpérationsTranquillité Vacances ;la lutte contre les nuisances sonores notamment émanant des établissements recevantdu public (bars, restaurants, clubs...) ;les infractions aux dispositions réglementaires sur les animaux dangereux et errants,notamment les chiens de 1% et de 2°"° catégories ;la prévention des phénomènes de violences urbaines et de la coordination en situationde crise ;la lutte contre les sollicitations agressives sur la voie publique ;la lutte contre l'alcoolisme sur voie publique et Ivresse Publique Manifeste (I.P.M.). Laconduite au centre hospitalier et leur retour à la brigade de Gendarmerie pour placementen chambre de dégrisement des individus appréhendés à l'initiative de la PoliceMunicipale pluricommunale, en état d'lvresse Publique et Manifeste, sont à la charge dece service. La mise en œuvre de cette mesure se fait avec avis de I'Officier de PoliceJudiciaire de la Gendarmerie Nationale. Un rapport de contravention circonstancié (oufiche de mise à disposition) doit être remis à l'issue de l'opération à cet Officier de PoliceJudiciaire ;la prévention des violences urbaines et de la coordination en situation de crise ;la salubrité publique ;l'information quotidienne et réciproque par une coopération des deux salles decommandement (PC Police Municipale pluricommunale et Gendarmerie Nationale) ;la Gendarmerie Nationale informe la Police Municipale pluricommunale de toutévénement pouvant créer un trouble à l'ordre public ou de tous événements majeurs ouexceptionnels sur la voie publique nécessitant l'intervention des services de sécuritéet/ou de secours ;la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale pluricommunale s'engagent àappliquer les protocoles prévus dans le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui décritI'organisation communale en cas d'évènements graves (relatifs aux risques inondations,glissements de terrain, tempétes, risques industriels et nucléaires, transport de matièresdangereuses...), afin de sauvegarder les biens et les personnes ;par ailleurs et compte tenu d'une urgence ou d'un problème particulier, les représentantsde la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale pluricommunale se réuniront entant que de besoin, en tout lieu conjointement convenu. lls veilleront ainsi à latransmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données.
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POLICE A &6 & |MUNICIPALE (" g S ,Ë %Èr}q:finfiîsl— &PLURICOMMUNALE Châtenois Scheswiller
Article 17 : InterpellationConformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipalepluricommunale peuvent appréhender l'auteur d'un crime ou délit flagrant et le conduire devantl'Officier de Police Judiciaire compétent.Îls sont alors tenus d'informer aussitôt l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent,et, s'il le demande, de transporter les personnes appréhendées jusqu'a celui-ci, au moyen desvéhicules de la Police Municipale.Pour tous les échanges d'informations en lien avec cette intervention, les agents de PoliceMunicipale pluricommunale saisissent leur Poste de Commandement qui répercuteimmédiatement toutes les demandes sur l'Officier de Police Judicaire compétent.IV. DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 : Rapport périodiqueUn rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par leresponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipalepluricommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué à la Préfète et aux Maires. Une copie est également transmise au Procureur dela République.
Article 19 : Evaluation de la conventionLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de laDélinquance) ou, à défaut de celui-ci lors d'une rencontre entre la Préfète et les Maires. LeProcureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Article 20 : Durée de la conventionLa présente convention est valable pour une nouvelle période de 3 ans à compter de sasignature. Elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée par l'uneou l'autre des parties après un préavis de six mois.
Fait à Châtenois, le 2 2 MARS 2024
Josiane CHEVALIE Luc ADONETH
Préfète de la Région Grand Est, ///de la zone de défense et de sécurité Estet du Bas-Rhin Maire de Châtenois.Préfète du Bas Rhin
Christian SCHLEIFER
r
Olivier SOHLER
aire de Scherwiller Maäire Kintzheim 67600
9/10
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\ Mairse ( Gendarmerie mnat-chale
POLICE _ ffl & - ;MUNICIPALE f'F @JS e .äPLURICOMMUNALE Châtenois — Schemwiler Kintzheim
Charles ANDREA
P P< Marie de Dieffenthal
Auprès du Tribunal de Colmar
10/10
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VILLE DE MARCKOLSHEIMREGION GRAND EST
EntreLa Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète duBas-Rhin,Madame Josiane CHEVALIER,Le Procureur de la République auprès du Tribunal Judiciaire de Colmar 68000Monsieur Jean RICHERTEtLe Maire de MARCKOLSHEIM,Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFERIl est convenu ce qui suit :La présente convention de coordination établie entre la Police Municipale et lesforces de sécurité de l'Etat remplace la précédente signée le 19 février 2021.La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 àL.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de laPolice Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celle des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sontreprésentées par la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etatest le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de MARCKOLSHEIM.
Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritécompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins etpriorités suivants :> Sécurité routière> Prévention de la violence contre les personnes> Lutte contre la toxicomanie> Prévention des violences scolaires
MAIRIE : 26 Rue du Maréchal Foch & BP 30023 & 67390Tél : 03 88 58 62 20 @ Fax : 03 88 74 96 25 @ E-mail : mairie@marckolsheim.fr
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Protection des centres commerciaux et industrielsLutte contre les pollutions et les nuisancesSurveillance de la voie publiqueOpérations tranquillités vacancesProtection des biens et des personnesRespect des Arrétés MunicipauxEnvironnementUrbanismeVVVVVYVVYLes horaires de fonctionnement de la Police Municipale couvrent une plage horaire de 07h00à 23h selon les périodes et les besoins de la commune.Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale deMarckolsheim sont principalement axées sur une présence journaliere avec les prioritésénumérées ci-dessus, en fonction des effectifs présents comprise entre 07h00 et 23h.Les horaires sont modulés au cours de la semaine suivant les périodes, hormis des sujétionsexceptionnelles liées à l'événementiel, à I'encadrement des manifestations particulières(culturelles, sportives, pédagogiques ou autres...)
TITRE 1ERCOORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1ERNature et lieux des interventions
Article 2La police Municipale assure en cas de besoin et dans la limite de ses capacités lasurveillance des bâtiments communaux.
Article 3Sans exclusivité, la Police Municipale assure la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves .École maternelle SILBERMANNÉcole maternelle Simone VEILÉcole Jules FERRYÉcole BRANTCollège Jean Jacques WALTZVYV YY
Article 4La police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :> Les jeudis place du marché, sis rue de l'Hôpital.> Les braderies et le marché aux puces> Le marché de NoëlAinsi que des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :» Le8mai> Le fête de la musique> Le 14 juillet> Le 11 novembre...
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée le cas échéant, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la PoliceMunicipale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la PoliceMunicipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de cesmanifestations, et, après concertation entre les responsables de la Gendarmerie Nationale et dela Police Municipale, seront gérées en commun par les deux entités.
Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues par l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef dela police municipale.La gendarmerie nationale assure le traitement des véhicules se trouvant sur les voiesfermées à la circulation ainsi que ceux concernées par une procédure judiciaire. Le maitredes lieux où ne s'applique pas le Code de la Route devra adresser la demande d'enlèvementdu véhicule à I'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.Les modalités de requête et d'instruction seront convenues entre les responsables de laGendarmerie et de la Police Municipale. Conformément aux articles L.330-2 et R.330-3 duCode de la Route, la Police Municipale pourra se faire communiquer les informationscontenues dans le système d'immatriculation de véhicules (SIV) et le relevé des mentionsfigurant dans le système national des permis de conduire (SNPC) à la seule fin d'identifierles auteurs du présent Code.
Article 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier, de vitesse et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses compétences.Les rapports et procès-verbaux de la police municipale sont transmis à la procureure de laRépublique par l'intermédiaire de la brigade de gendarmerie de Marckolsheim conformément auxdispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale.
Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance sur l'ensemble des rues de la communes, parcs, aire de jeux, zone commercialeet industrielle, durant ses heures de services.Elle assure également la surveillance des manifestations nocturnes jusqu'à la fin, organiséespar la commune. Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat, leProcureur de la République et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifsde chacun des deux services, et fera l'objet d'un éventuel avenant à la présente conventionqui devra étre approuvé par I'ensemble des signataires.
MAIRIE : 26 Rue du Maréchal Foch @ BP 30023 & 67390Tél: 03 88 58 62 20 @ Fax : 03 88 74 96 25 B E-mail : mairie@marckolsheim.fr
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CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées en début de chaque mois dans les locaux de la PoliceMunicipale sis 15, rue du Maréchal Foch, en présence du Maire et/ou de l'Adjoint au Mairedélégué à la Sécurité.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de la Police Municipale, pour assurerla complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant,du nombre d'agents armés et du type d'armes portées :Actuellement, le service de la Police Municipale compte 5 agents susceptibles d'être armésen fonction du suivi des formation obligatoires et ayant obtenu les autorisations nécessaires :Arme de catégorie B1 :Pistolet semi-automatique GLOCK 17 Gen 4 de calibre 9mm.Arme de catégorie B6 :Pistolet à Impulsions Electrique X2 ou X26P.Arme de catégorie D1 :Matraques de type « bâtons de défense »Arme de catégorie D2 :Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogène
Ces armes sont stockées dans un lieu sécurisé situé au poste de police dans un local sousalarme à l'intérieur d'un coffre-fort.Article 12Les agents de la Police Municipale seront porteurs, durant leur vacation d'un équipement detype caméra piéton. Les modalités de gestion et de stockage font l'objet de l'arrêtépréfectoral en date du 24 février 2023Article 13La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.La Gendarmerie Nationale informe la Police Municipale par l'intermédiaire de sa lignedirecte, autant que de besoin et dans un temps aussi proche que possible de l'événement,de faits graves ou de situations sensibles sur le ban communal de la ville de Marckolsheimdesquels la sécurité des personnes peut dépendre.Un point si possible quotidien sera effectué entre la Police Municipale et la brigade territoriale
MAIRIE : 26 Rue du Maréchal Foch & BP 30023 @ 67390Tél : 03 88 58 62 20 @ Fax : 03 88 74 96 25 B E-mail : mairie@marckolsheim.fr
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de Marckolsheim sur les interventions réalisées depuis le précédant contact.La Gendarmerie Nationale communique ses renseignements en tenant compte du secret del'enquête et du besoin d'en connaître de la Police Municipale. Il est rappelé à cet égard quela Police Municipale est soumise au respect du Code de Déontologie, article R.515-15 duCode de la Sécurité Intérieure relatif à la -discrétion et au secret professionnel.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.Le Maire en est systématiquement informé.Article 14Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la Police Municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, laPolice Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25février2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour lesbesoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par lesforces de sécurité de l'État des informations contenues dans les traitements de données àcaractère personnel suivants :e SNPC (système national des permis de conduire)e SIV (système d'immatriculation des véhicules)e FOVeS (Fichier des Objet et Véhicules Signalés).e FPR (fichier des personnes recherchées — procédure à appliquer prévue à l'article 5du décret n°2010-569 modifié du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnesrecherchées)e DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés)Les traitements de diffusion de l'information opérationnelle (pour la recherche des personnesdisparues et des véhicules volés — les agents de Police Municipale peuvent être rendusdestinataires de tout ou partie des données de ces traitements, dans la limite du besoin d'enconnaître, à raison de leurs attributions légales et sur demande expresse). La procédure àappliquer est prévue à l'article 5 du décret n°2014-187 du 20 février 2014.Article 15Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L 224.16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 234-1 al 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Afin de pouvoir joindre I'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent en tout temps,le responsable des forces de sécurité de l'Etat transmettra au responsable du service de laPolice Municipale le planning prévisionnel des permanences des OPJ.Le responsable de la Police Municipale transmettra le planning prévisionnel du service auresponsable des forces de sécurité de l'Etat.
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Article 16Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.
TITRE Il _COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉÉArticle 17La Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète duBas-Rhin, la Procureure de la République et le Maire de MARCKOLSHEIM conviennent derenforcée la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de MARCKOLSHEIM et lesforces de sécurités de I'Etat.Article 18En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :> Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition : mails, téléphone, SMS> De l'information quotidienne réciproque par les moyens suivants : téléphone fixe etportable. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect deleurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utilesnotamment dans les domaines suivants : police administrative, police de la circulationet éventuellement police judiciaire> Dans le cadre de la communication opérationnelie : les échanges se feront via lepermanent de sécurité de la brigade de gendarmerie lors des heures ouvrables oupar le biais du Centre des Opérations de la Gendarmerie Nationale en dehors desdits horaires. Le moyen de transmission privilégié sera le réseau téléphoniqueappuyé par le réseau internet en cas de besoin.» Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipaledépassant ses prérogatives.> De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée parle préfet. Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.> De la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine etd'accès aux images. La veille et I'enregistrement des images de vidéoprotection sontà la charge de la ville de Marckolsheim, qui en définit les modalités pratiquesconformément à la loi. La Gendarmerie accédera aux images dans les conditionsprévues par la loi et l'arrêté d'autorisation du dispositif.> Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :opération anti-délinquance, contrôles routiers.De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise : mise en application des mesures du plan communal de sauvegarde ;> De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de laRépublique ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses
Vf
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apportées en matiére de fourriére automobile : surveillance du stationnement abusif ;> De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contreles hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs : opération tranquillité vacances, patrouilles denuit ;> De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l''espace public,hors missions de maintien de l'ordre : ilotages lors des manifestations.
Article 19Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences des forces de sécurité de l'Etatet de la Police Municipale, le Maire de Marckolsheim précise qu'il attribut certaines fonctions auxagents afin de mieux répondre aux diverses problématiques1) Mise en place de créneaux d'accueil du public et prise en compte des doléances auniveau du poste de la Police Municipale.2) Mise en place d'un programme de Prévention Routière au sein des écoles maternelles etélémentaires de la commune3) Formation et assermentation de certains agents de Police Municipale par lecommissionnement des pouvoirs de police de l'Urbanisme
Article 20La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titrepeut impliquer l'organisation de formations au profit de la Police Municipale.Le prét de locaux et de matériel, comme lintervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT).
TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 21Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, (fin juin) selon des modalitésfixées d''un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la Préfète, laProcureure de la République et au Maire.
Article 22La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre 11 (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre la Préfète, la Procureure de la République et le Maire.
Article 23La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
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Article 24Afin de veiler à la pleine application de la présente convention, le Maire deMARCKOLSHEIM, la Procureure de la République et la Préfete de la région Grand Est,Préfète du Bas-Rhin, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec 'Association des Maires de France.
Marckolsheim, le 2 2 MARS 2024
La Préfète, Le Maire de MARCKOLSHEIMJosiane CHEVALIER
Le Procureur de la RépubliqueJean__Rl HERT
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A __ CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION |WO ke DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT |
(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 du code de la sécurité intérieure)Entre la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, le maire de la ville d'Oberhoffen-sur-Moder et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, il estconvenu ce qui suit :
Objet : Avenant N°1 à la Convention de Ccoordination de la Police Municipale et des Forcesde sécurité de I'Etat article 18 modifié comme suit :
Il convient de modifier par voie d'avenant la convention de coordination, et ce, en vued'équiper la police municipale d'équipement et d'armement :
- 1 pistolet semi-automatique calibre 9X19 catégorie B- 1 matraque télescopique catégorie D- 1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogéne
L'agent de la police municipale d'Oberhoffen-sur-Moder nommément désigné pararrété préfectoral, est autorisé a porter, dans le cadre de ses fonctions, les armessusmentionnées.
Fait à Oberhoffen-sur-Moderie 2 2 MARS 2024
La préfètq{i /'/ -Josiane CH EC/A(LI
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e s
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NOM DU DÉPARTEMENT
Nom de l'antenne
PROCES VERBAL DE L'EXAMEN
BREVET NATIONAL de SECURITE et de SAUVETAGE AQUATIQUE
Date et Lieu du Jury d'examen : 20 janvier 2024 - Piscine de la KIBITZENAU - 1, rue de la Kibitzenau 67100 STRASBOURG
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE MENTION
BALLEVRE Jeanne 21/04/2004 ARMENTIERES (59) ADMIS
BELZ Magdaléna 23/12/1999 PONTIVY (56) ADMIS
BEN YOUNES Nadhir 30/10/2005 ATHIS-MONS (91) ADMIS
GOETZ Ilona 16/08/2004 STRASBOURG (67) ADMIS
LATRAYE Julie 22/03/2001 NANCY (54) ADMIS
LINDAUER Juliette 29/03/2006 STRASBOURG (67) ADMIS
MILAIR Cloé 25/10/2003 METZ (57) ADMIS
MISSY Eryn 14/05/2001 STRASBOURG (67) ADMIS
OURAMDANE Mayès 15/07/2006 MONTBELIARD (25) ADMIS
TAHAROUNT Ilyan 08/07/2006 MONTBELIARD (25) ADMIS
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PREFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant agrément départemental de sécurité civile pourl'association « Secourir Aider Protéger » (SAP67)LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-EST -PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure modifié, notamment ses articles L. 725-1 à L. 725-3, R.725-1'à R725-13,VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 modifié, notamment ses articles 15 à 21,VU _ l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours,VU l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à l'agrément des associations de sécurité civilepour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »,VU le dossier de demande d'agrément de sécurité civile presente par l'association « SecourirAider Protéger »,SUR _ proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:Article 1°"L'association « Secourir Aider Protéger » (SAP67) est agréée pour participer aux missions desécurité civile sur le territoire du Bas-Rhin, et telles que définies ci-dessous :D : dispositifs prévisionnels de secours « point d'alerte et de premiers secours »D : dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergurepour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2L'agrément accordé par le présent arrêté peut être abrogé par le préfet en cas de non-respectd'une des conditions fixées par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé.Article 3L'association « Secourir Aider Protéger» (SAP67) s'engage à signaler, sans délai, toutemodification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan del'agrément de sécurité civile pour lequel l'arrêté est pris.Elle adresse chaque année son rapport d'activité à la préfecture du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République — 67 073 STRASBOURG Cedex38 - site internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4La demande de renouvellement de l'agrément de sécurité civile devra être adressée à lapréfecture du Bas-Rhin au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci, en y joignant laliste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieur de sécurité civile.Article 5Cet arrêté pourra être contesté dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, devant le tribunal administratif de Strasbourg.Article 6Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Strasbourg,le 2 1 MARS 2024
La préféte,Pour la préfète et ppi délégation,Le directeur dé cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République — 67 073 STRASBOURG Cedex- . ___. . 68-site internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un _recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
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EZPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteËÏÂÎÊË Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de l'agrément de '« AUTO MOTO ECOLE HAAS »sise 1 avenue du docteur Houillon à SELESTAT (67600)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préféte du Bas-Rhin ;VU I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à'l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2019 portant agrément de I'« AUTO MOTO ECOLE HAAS » sise1 avenue du docteur Houillon à SELESTAT (67600);VU la demande réceptionnée le 12 mars 2024, de Madame Anne HAAS, aux fins d'obtenir lerenouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTOMOTO ECOLE HAAS », sis 1 avenue du docteur Houillon à SELESTAT (67600) ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de ! République 67 073 Strasbourg
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Article ler:
Article 2 :
Article 3 ;
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRÊTEMadame Anne HAAS est autorisée à continuer à exploiter sous le n° E0306703960l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE HAAS », sis 1avenue du docteur Houillon à SELESTAT (67600).
*Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycleléger/BE/B96.
Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àMadame Anne HAAS.
2 2 H\RS 2024Strasbourg, le
Le directeur de cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités —- Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* par recours hiérarchique auprés de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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EJx Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésD.U BAS-RHIN Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant retrait d''un agrément pour l'exploitation d'un centrede sensibilisation à la sécurité routière
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, R.212-1 à R.213-6, et R.223-5 à R.223-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète dela région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 portant agrément de la société « STAGE PERMIS FRANCE »sise 11 bis rue Saint-Ferreol à MARSEILLE (13001) pour l'organisation des stages desensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU le courrier en date du 13 février 2024 par lequel Monsieur Anthony BOCOGNANO, présidentde la société « STAGE PERMIS FRANCE » a été invité à présenter ses observations quant à unéventuel retrait d'agrément ;
CONSIDERANT que la société « STAGE PERMIS FRANCE » n'a pas transmis de rapport completd'activité au titre de l'année 2023 conformément à l'article 16, 1° de I'arrété ministériel du 26 juin2012 susvisé, qui prévoit que l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routiére adresse au préfet au plus tard le 31 décembre de I'année (N-1) unrapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N-1) mentionnant le calendrier des stagesorganisés et l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires ;
CONSIDERANT que la société « STAGE PERMIS FRANCE » n'a pas transmis de calendrierprévisionnel des stages organisés pour l'année 2024 conformément à larticle 16, 2° de l'arrêtéministériel du 26 juin 2012 susvisé qui prévoit que l'exploitant de l'établissement chargé d'organiserdes stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet le calendrier prévisionnel desstages du premier semestre de l'année (N) et au plus tard le 30 juin de chaque année (N) lecalendrier prévisionnel des stages du second semestre de l'année (N) comportant, pour chaquestage, I'identité des animateurs, au moyen d'un site dédié et sécurisé ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 9, 4° de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé,l''agrément de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité peut être
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suspendu pour une durée de six mois en cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement,aux obligations de déclaration définies à l'article 16 ;CONSIDERANT que la société « STAGE PERMIS FRANCE » n'a organisé que trois stages en 2022d'après le bilan transmis par l'établissement ; qu'aucun stage n'a été programmé en 2023 ni en 2024;que la société « STAGE PERMIS FRANCE » n'a pas organisé au minimum cing stages sur deux annéesglissantes ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 8-1 d) de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifiésusvisé, I'agrément de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécuritéestretiré si celui-ci n'a pas organisé au minimum cing stages sur deux années glissantes ;CONSIDERANT, qu'en application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 juin2012 susvisé, Monsieur Anthony BOCOGNANO, président de la société « STAGE PERMIS FRANCE »,a été informé par courrier du 13 février 2024 notifié le 20 février 2024 du retrait envisagé, et invité àprésenter ses observations dans un délai de quinze jours ; qu'à ce jour l'intéressé n'a pas présentéd'observations ; .
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article ler: L'agrément n° R2106700030 délivré à la société « STAGE PERMIS FRANCE » pourl''organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le départementdu Bas-Rhin est retiré.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les modalités.et voies de recoursmentionnées ci-après.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àMonsieur Anthony BOCOGNANO.
Strasbourg, le à 2 MARS ÏÜZ'La pré ète,Pour la préfète,Le directeur dé cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;» _ Par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'Intérieur ;Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINijerte'ÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections Strasbourg, le
ARRÊTÉinstituant la commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielleintégrale de la commune d'ECKBOLSHEIMLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU les articles L241, R27 à R39, R55 et R117-4 du code électoral ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la'région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 23 février 2024 portant convocation des électeurs de la commune d'ECKBOLSHEIM etfixant les lieu et délais de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection municipale etcommunautaire partielle intégrale des 07 et 14 avril 2024 ;VU l'ordonnance K.6914 du12 mars 2024 de la Cour d'appel de Colmar ;VU le courriel du 04 mars 2024 du responsable excellence logistique de la direction Grand Est de LaPoste ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:Article 1er : Une commission de propagande est instituée dans le cadre de I'élection municipale etcommunautaire partielle intégrale de la commune d'ECKBOLSHEIM du 07 et, en cas de second tour, 14avril 2024.
La commission est installée à la date du présent arrété.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la République - 67073 STRASBOURG CEDEX
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Article 2 ; La commission est chargée de :- vérifier la conformité des circulaires et bulletins de vote aux dispositions du code électoral ;* adresser, au plus tard le mercredi 03 avril 2024 pour le premier tour de scrutin et, le caséchéant, le jeudi 11 avril 2024, pour le second tour de scrutin, aux électeurs de la commune, unecirculaire et un bulletin de vote de chaque liste candidate. Si le nombre de circulaires etbulletins remis par une liste est inférieur au nombre des électeurs inscrits, la liste concernée doitproposer la répartition des documents entre les électeurs. Il ne s'agit que d'une proposition, lacommission conservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation. Àdéfaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition de la liste et les bulletins devote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits ;* remettre dans les mêmes délais à la mairie les bulletins de vote de chaque liste candidate ennombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Ne sera pas assuré l'envoi :* des circulaires non conformes aux articles R27 (interdiction de l'utilisation de l'emblèmenational et de la juxtaposition des trois couleurs bleu-blanc-rouge dés lors qu'elle est de natureà entretenir la confusion avec l''emblème national, à l'exception de la reproduction del'emblème d'un parti ou groupement politique) et R29 (format de 210 x 297 mm, grammagecompris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré) du code électoral ;» des bulletins de vote non conformes aux prescriptions de l'article R30 du code électoral(format de 148 x 210 mm, impression au format paysage en une seule couleur sur papier blanc,grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré).Article 3 : Les circulaires et bulletins de vote devront être livrés.chez le routeur chargé de la mise souspli :
3ma group9 rue Manfred Behr68250 ROUFFACH
Pour le premier tour de scrutin :le vendredi 22 mars 2024 de 8h00 à 17h00 ou le lundi 25 mars 2024 de 8h00 à 16h00(fin des livraisons le lundi 25 mars à 16h00, délai de rigueur)Pour le second tour de scrutin, le cas échéant :le mardi 09 avril 2024 de 9h00 à 18h00(fin des livraisons le mardi 9 avril à 18h00, délai de rigueur).
La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à ces délais.Prendre rendez-vous avant livraison auprès de :* soit Monsieur Thierry HEIMBURGER (03 89 73 28 70 - t.heimburger@3magroup.com)» soit Monsieur Antoine FAEDY (03 89 49 59 43 / 06 09 43 54 06 - a.faedy@3magroup.com)Fournir obligatoirement un bon de livraison
Identification des colis par liste :Nom du candidat tête de listeNumérotation des colis si nécessaire (1/N, 2/N...)Nature de document (« Bulletins de vote » ou « Circulaires »)
Dans les colis, les documents ne devront pas être liassés ni déformés par un emballage trop serré (pasd'élastiques notamment)
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Article 4: La commission a son siège à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de la République àSTRASBOURG.
Elle est composée comme suit :* en qualité de président : Monsieur Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Strasbourg,et, en cas d'absence ou d'empéchement, Madame Christine SEYLER, juge du livre foncier autribunal de proximité de Haguenau ;* en qualité de fonctionnaire désigné par la préfète du Bas-Rhin : Monsieur Laurent GABALDA,directeur de la citoyenneté et de la légalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement, MadameNathalie TOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté ;* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de I'envoi de la propagande : Monsieur XavierCHERY, responsable exploitation et services aux clients.Le secrétariat est assuré par Madame Julie BOURLET, r_esponsable de la section élections de lapréfecture, et, en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Daniel COBZARU, agent de la sectionélections de la préfecture.
Les candidats têtes de listes ou leurs représentants dûment mandatés peuvent participer aux travauxde la commission avec voix consultative.La commission se réunira à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de la République à STRASBOURG, salle331 (3° étage) : _* le lundi 25 mars 2024 à 17h00 pour le premier tour de scrutin ; ;* le mardi 09 avril 2024 à 18h30 pour le second tour de scrutin, le cas échéant.Article 5: Le président de la commission et le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
71Mathieu DUHAMEL
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiques" Place Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
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E ' ' Sous-préfecture de Haguenau-WissembourgPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Pôle collectivités Haguenau, le 08 mars 2024ARRÊTÉ MODIFICATIF de I'arrété du 21 août 2023portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg pour l'année 2024La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est," préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de.préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU'le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane CHIPPONI en qualité de sous-préfet de Haguenau-Wissembourg ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement deHaguenau-Wissembourg pour l'année 2024 ;
VU le courriel de la commune de LEMBACH du 07 mars 2024 ;
ARRÊTE :Article 1er ; L'arrêté du 21 août 2023 portant institution des bureaux de vote de I'arrondissement deHaguenau-Wissembourg pour l'année 2024 est modifié comme suit :
Changement de localisation du bureau de vote :
- LEMBACH
* bureau 0002 : Ancienne Mairie — 11 rue Principale - Mattstall
Sous-préfecture d- Haguenau-Wissembourglét: 03 88 63 8/ 00www.bas-rhin.couv.fr '2 rue des Soeurs CS 30251 67504 FAGUENAU
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'
Les autres dispositions demeurent sans changement.
Article 2 : Le maire de la commune de LEMBACH est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera adresséepour information à la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg2 rue des SoeursCS 3025167504 HAGUENAU CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de : Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et-comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est


Délégation Territoriale du Bas-Rhin


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
1
ARRETE ARS Grand Est n°

portant renouvellement d'agrément du siège social et autorisation de prélèvement de
quotes-parts de frais de siège pour la période 2023 à 2027
de la FONDATION VINCENT DE PAUL

N° FINESS EJ : 67 001 460 4

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU le code de l'action sociale et des familles ( CASF) et notamment l'article L.313 -25, L314 -7 VI,
R.314-87 à R.314-129 relatifs aux frais de siège des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18,19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des ét ablissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2003 modifié par les arrêtés des 20 décembre 2007 et 24
février 2008, fixant la liste des pièces relatives à la demande d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation de frais de siège social ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif à la demande annuelle de prise en charge de
quotes-parts de frais de siège social ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualit é de
Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2024-0895 du 28 février 2024 portant délégation de signa ture a ux Directeurs,
Secrétaire Général et aux Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS Grand Est n°2019/0127 du 18 février 2019 portant autorisation de renouvellement de
financement des frais de siège de la FONDATION VINCENT DE PAUL pour la période au
01/01/2028 au 31/12/2022 ;
VU la demande d'autorisation de renouvellement de frais de siège transmise du 02/01/2023 par la
personne ayant qualité à représenter la FONDATION VINCENT DE PAUL sis 13 rue de la
Toussaint 67100 STRASBOURG

CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 314 -902 du CASF, l'Agence régionale de Santé
Grand Est est désignée autorité compétente pour fixer les dépenses du siège social de la
FONDATION VINCENT DE PAUL:
CONSIDERANT les pièces complémentaires transmises entre mars et décembre 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Direction régionale de la Protection Judiciaire de le Jeunesse
de la région Grand Est en date du 27 mars 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Collectivité Européenne d'Alsace en date du 15 décembre 2023
quant à l'application d'un taux de 4% sans engendrer d'incidence sur le prix de journée des
EHPAD gérés par la FONDATION VINCENT DE PAUL ;

1184 du 15/03/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
_ Erédéric CHARLES |Déléqué territori du_lï-fir'{ J—


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX 2

DECIDE



Article 1er : L'autorisation de siège social délivrée par la décision susvisée à la FONDATION
VINCENT DE PAUL est renouvelée. De fait, la FONDATION VINCENT DE PAUL
est autorisée à percevoir des frais de siège à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : La quote-part de chacun des établissements et services sociaux et médico -
sociaux au financement des dépenses à répartir au titre des frais de siège est
fixée à un pourcentage unique de 4,00% du total des charges brutes d'exploitation
(déduction faite des créd its conjoncturels, quote -part de frais de siège et produits
exceptionnels) constatées au dernier exercice clos de chacun des établissements
et services.
Les frais afférents à la vie associative ne sont pas pris en compte dans le budget
du siège.
Toute révision du fait des modifications capacitaires ou de changement affectant
ces modalités d'indexation initialement fixées, donnent lieu à une nouvelle
instruction de la demande formulée dans les conditions de l'arrêté susvisé du
12 novembre 2003.

Article 3 : L'autorisation est attribuée pour cinq ans du 01/01/2023 au 31/12/2027.

Toutefois, si les dépenses constatées au dernier exercice clos de chacun des
établissements et services, progressaient de plus de 10% au cours de la période
mentionnée, la person ne ayant qualité pour représenter la FONDATION
VINCENT DE PAUL, devra solliciter la révision de cette autorisation.

Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter
de sa publica tion ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr

Article 6 : La Directrice Général e de l'ARS Grand Est est chargée, de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur
le Président de la FONDATION VINCENT DE PAUL , sis 15 rue de la To ussaint
67100 STRASBOURG.


Fait à Strasbourg, le

Le Délégué Territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLES
15/03/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 005/2024portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux rénovation desaires de Berg située au PR 412+300 sens Strasbourg Paris et d'Eywiller située auPR 412+300 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;. VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ; .VU le code de procédure pénale ,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la circulaire du ministre de la Transition écologique fixant le calendrier des jours hors chantierspour 2023 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 1997, portant autorisation permanente de chantier d'entretien et deréparation sur l'autoroute A4 concédé à SANEF sur le département du Bas Rhin ;VU la demande de la SANEF en date du 27 février 2024 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale — Groupement du Bas-Rhin, Peloton motorisé deSchwindratzheim en date du 27 février 2024 ;CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droitde l'emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
ARRETEArticle 1Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier nationaldans les conditions définies à l'article 2.Les travaux de rénovation des aires de Berg située au PR 412+300 sens Strasbourg Paris et deEywiller située au PR 412+300 sens Paris Strasbourg de I'autoroute A4 nécessitent les restrictions decirculation suivantes.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui serontmises en œuvre et signalées conformément à la régiementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2Les travaux de rénovation des aires de Berg située au PR 412+300 dans le sens Strasbourg Paris etde Eywiller située au PR 412+300 dans le sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4 nécessitent lesrestrictions de circulation suivantes :Aires de repos de Berg et de EywillerZone de travaux : PR 412+300 sens Strasbourg Paris et Paris StrasbourgPlanning prévisionnel : du 25 mars au 30 juin 2024Restrictions :Fermeture de l'aire de Berg avec mise en place d'une information en amont au niveau de l'aire derepos de Schalbach.Fermeture de l'aire de Eywiller avec mise en place d'une information en amont au niveau de l'aire deservice de Keskastel Ouest.La date de réalisation des travaux ci-dessus est donnée à titre prévisionnel et est susceptible d'êtremodifiée en fonction des intempéries et/ou des problèmes techniques du chantier.Article 3En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques.Article 4Information des usagersDes messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Article 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises titulairedes marchés de travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas étre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Article 6Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etreglements en vigueur.Article 7Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de la signature du prësent arrêté et prendrontfin conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.Article 8M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupementde Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :M. le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),M. le président du conseil départemental de la Moselle,M. le directeur interdépartemental des routes de l'Est (DIR Est),M. le général, commandant de la Zone de Défense et de sécurité Est,MMM
. le général, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Moselle,. le directeur du Service d'Aide Médical Urgente (SAMU) du Bas-Rhin,. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas Rhin,Les maires des communes concernées.
À STRASBOURG, le /Î_Ç/g /'Z,g Zl,/feät'ô'ar déire Généfal
Mathieu DUHAMELDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.I peut également faire 'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenuede la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrêté préfectoral,2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :2.1 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de ladernande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.
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EJPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉportant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques(pêche à l'électricité)LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;le Livre IV, titre IIl du Code de l'Environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;les articles R.432-5 à R.432-11 du Code de l'Environnement relatifs aux conditions d'attributionde l'autorisation de capture et de transport ;l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 duCode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d''autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de I'environnement ;l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;la demande enregistrée le 15 février 2024 présentée par Antea Group France ;l'avis favorable en date du 05 mars 2024 de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;l'avis favorable en date du 14 mars 2024 du chef du service départemental de l'office français dela biodiversité ;l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Antea Group France mandatée par la société Sénervalsituée à Strasbourg concerne la réalisation d'opération de pêches scientifiques sur 3 sites dans lecadre de l'évaluation de l'incidence du rejet d'eau pluvial du site de Sénerval dans la Darse IV duport autonome de Strasbourg ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du Code de l'environnement, lePréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 03/07/2023 prescrivant à la société Sénerval, pour sonétablissement de Strasbourg, des investigations concernant la faune aquatique de la darse IV oùsont rejetées les eaux pluviales du site de l'incinérateur qu'elle exploite au 3 rue du Rohrschollenà Strasbourg ; —1/5—
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CONSIDERANT que cette pêche est une étape nécessaire pour répondre aux objectifs de l'arrêtépréfectoral sus-mentionné ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information-cohérent ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisationAntea Group France est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisation -Les opérations réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui revêtent un aspect scientifique sont l'objet de laprésente autorisation.Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle" Sont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août 2013modifié, et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnes suivantes :- Monsieur CUINET Alain — Société Eaux Continentales (25440) ;- Monsieur ÏI)AUDEY Thomas - Société Eaux Cohtinentales (25440) ;- Monsieur GIROUD Cédric — Pêcheur professionnel (73310) — siret : 43280073800028 ;- Monsieur GIROUD Florestan — Pêcheur professionnel (73310) — siret : 80821611300023.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de sa notification jusqu'au 30 juin 2024 (sous réserve de lavalidité des agréments des bénéficiaires de l'autorisation).Les dates de la pêche scientifique seront transmises obligatoirement par Antea Group Franceà la direction départementale des territoires à l'adresse : ddt-chasse-peche@bas-rhin.gouv.fr,avant l'intervention afin d'informer les différentes instances.
Article 5 : Lieux de captureLes opérations de pêches scientifiques seront réalisées sur 3 sites :- Site1: au niveau de la zone de sédiments pollués localisée à hauteur de l'usine d'incinération,dans la darse |V du port autonome de Strasbourg.-Site2: _ en aval de l'usine, au droit du Rhin dans le canal de drainage en amont de la centralehydro-électrique de Gambsheim.- Site3: en amont de l'usine, au droit du Rhin dans le plan d'eau de Piobsheim, dans la zone nord àl'opposé de la digue tiroir (espace terrestre entre Rhin et plan d'eau) .
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Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures scientifiques se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués listésci-après ainsi qu'au moyen de 2 filets maillants de 50m (mailles de 50mm).- Groupe électrique de pêche EFKO 1700 n° 211103 ;- Groupe électrique (thermique) de pêche EFKO 6000 n° 020701 ;- Groupe électrique (thermique) de pêche DEKA n°0686.Les filets seront déployés par durée de 2h, en dehors du chenal principal de navigation, parallèlementet à proximité des berges et leur présence devra être signalée par des bouées.
Article 7 ; Espèces autoriséesLes espèces et le nombre de spécimens autorisés à la capture sont :- 2 cyprinidés ou consommateurs primaires de végétaux (Carpe, Rotengle, Bréme, Barbeau....) ;- 2 poissons de fond ou fouisseurs (Silure...) ;- 2 carnassiers ou consommateurs secondaires au plus haut de la chaîne trophique à condition qu'ilsaient plus de 2 ou 3 ans d'âge (Brochet, Sandre, Perche...) :soit 6 poissons par site.
Article 8 : Destination du poisson capturéArticle 8.1 : captures à des fins scientifiquesEn application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du Code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits sur place sileur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devrontêtre détruits sur place.En cas de pêche d'anguilles, les individus seront relâchés afin de préserver l'espèce.Selon la quantité de poissons capturés (>40 kgs), il sera fait appel au centre le plus proche dulieu de capture pour une mise en équarrissage.
Article 9 : Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevisses nativesIl est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents ol la présence des trois espèces d'écrevisses natives estavérée.Espèces d''écrevisses natives concernées par l'interdiction :> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.Dans le cas ol une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opération depêche en cours doit être stoppée, et le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais :> le Préfet du département (direction départementale des territoires, service de I'environnementet des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).
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Dans le cas ol une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraient capturées,tout le matériel ayant servi à 'opération devra étre désinfecté.Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelle quesoit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalablesPour les opérations de pêche scientifique le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), le SDOFB,le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA), et le président de l'association interdépartementale agréée depêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur précisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le bénéficiaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat.
Article 11 : Compte rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de se conformerau schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantilonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à I'électricité, pêche aux filets).Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;}> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à I'exploitation desdonnées ;> au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ; '> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de 'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peutle faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3°classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiairede l'autorisation ou la personne responsable de I'exécution matérielle de l'opération n'est pas présentsur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-méme oula personne responsable de I'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
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Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 15 : Notification, publication et information des tiersUne copie de la présente décision sera notifiée :- au pétitionnaire,- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,- au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique du Bas-Rhin,- au président de l'association agréée interdépartementale des pécheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,- aux gardes-pêche commissionnés du secteur,- à l'unité des Voies Navigables de France, Direction Territoriale de Strasbourg ,qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 16 : Droit des tiersCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 18 mars 2024
. Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
PnClaudine BURTIN— 5/5—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiqued'OBERSCHAEFFOLSHEIMLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant approbation des statuts de l'association agrééede péche et de protection du milieu aquatique d'OBERSCHAEFFOLSHEIM ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDERANT la démission de Monsieur Joseph BLAISE :CONSIDÉRANT l'élection en date du 02 mars 2024 par le conseil d'administration de l'associationagréée de péche et de protection du milieu aquatique d'OBERSCHAEFFOLSHEIM, de MonsieurMarc STAUDINGER au poste de trésorier ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est accordé à I'élection de MonsieurMarc STAUDINGER, demeurant au 10 rue de Munich à 67380 LINGOLSHEIM en tant que trésorier deI'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'OBERSCHAEFFOLSHEIM.Article 2 :Conformément à l'article. R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminerale 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domainepublic fluvial. STRASBOURG, le 18 mars 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,[Pree T~Claudine BURTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
=NPREFET : Direction départementaleDU BAS-RHIN : des territoires
Fraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'élection de la présidentede l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiqued'ERSTEINLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant approbation des statuts de l'association agrééede péche et de protection du milieu aquatique d'ERSTEIN ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portàht délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT la démission en date du 07 mars 2024 de Madame Denise HELLMANN ;CONSIDÉRANT l'élection en date du 08 mars 2024 par le conseil d'administration de l'associationagréée de péche et de protection du milieu aquatique d'ERSTEIN, de Madame Françoise BEYau poste de présidente ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est accordé à l'élection de MadameFrançoise BEY, demeurant au 15c rue du Docteur SIFFERMANN à 67230 BENFELD en tant queprésidente de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique d''ERSTEIN.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminera'le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domainepublic fluvial. STRASBOURG, le 18 mars 2024
- La Préfete,Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espéces »,M207Claudine BURTIN
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= :- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFET : 'DU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant sur le renouvellement de la composition du comité interentreprises de santéet de sécurité au travail (CISST) des entreprises du Port aux pétroles de Strasbourg
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement et notamment ses articles L 515-15 et suivants ;le code du travail et notamment ses articles L 4524-1 et R 4524-1 à 10;la loi 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages ;le décret 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité.du personnel et modifiant le code du travail ;la circulaire DRT n° 2006-10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risquesindustriels majeurs ;la circulaire interministérielle DGT/DPPR du 6 novembre 2007 relative aux établissements classésSeveso seuil haut;le décret 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;l'arrêté préfectoral n°2010-365-7 du 28 novembre 2013 prescrivant l'élaboration d'un plan deprévention des risques technologiques (PPRT) pour les sociétés Rubis Terminal, SES (SociétéEuropéenne de Stockage), PRODAIR et Cie, Bolloré Energie, TREDI et Wagram Terminal SAS ;la désignation de MM. SCHAEFFER et LESTAVEL au titre de membres du CISST par le comité socialet économique des entreprises Rubis Terminal, Société Européenne de Stockage et WagramTerminal SAS ; ' 'la désignation de M. ADAM et Mme GUYON au titre de membres du CISST par le comité social etéconomique de l'entreprise Bolloré Energie ;la désignation de MM. PRAM et WELSCH au titre de membres du CISST par le comité social etéconomique de l'entreprise TREDI ;la désignation de MM. ROPAS et MONNIER au titre de membres du CISST par le comité social etéconomique de l'entreprise PRODAIR et Cie ;
Direction départementale de l'emploi, du.travail et des solidarités-6 Rue Gustave Adolphe Hirn, 67085 Strasbourg Cedex- Cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas Rhin,
ARRETE
Article1:Le CISST est composé des membres de droit suivants:Représentants employeurs :Pour la société Rubis Terminal SAS, Société Européenne de Stockage et Wagram Terminal SAS :e M. Stéphane SIMON, Directeur du site,Pour la société Bolloré Energie :e M. Frédéric HENRY, Responsable de dépôt,e M. Arnaud DESTANQUE, Ingénieur HSE,Pour la société TREDI :e M. Gilles ASSENS, Directeur de site,e Mme Sophie GUTHAPFEL, Coordinatrice sécurité,Pour la société PRODAIR et Cie :e M.Jérémy DUCHESNE, Responsable de site,Représentants salariés :Pour la société Rubis Terminal SAS, Société Européenne de Stockage et Wagram Terminal SAS :e M.William SCHAEFFER, Titulaire,e M. Simon LESTAVEL, Suppléant,Pour la société Bolloré Energie :e M. René Adam, Titulaire,e Mme Nathalie GUYON, Suppléante,Pour la société TREDI :e M. Satra PRAM, Titulaire,e M.Franck WELSCH, Suppléant,Pour la société PRODAIR et Cie :e M. Clément ROPAS, Titulaire,e M. Denis MONNIER, Suppléant,
Le CISST est présidé par la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Grand Est (DREETS) ou son représentant par délégation.Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées, chargés du contrôle desDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités- 6 Rue Gustave Adolphe Hirn, 67085 Strasbourg Cedex- Cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex
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établissements concernés, sont de droit, invités a chaque réunion du CISST.
Article 2 :Les membres du CISST sont désignés pour 3 ans.
Article 3:Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale de I'emploi, du travail,et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, dont copie seraadressée aux chefs d'établissements et aux secrétaires des instances représentatives du personnel dechacun des établissements.
Le 20 mars 2024,
Pour la Préfète et par délégation,éral de la Préfecture du Bas Rhin
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités- 6 Rue Gustave Adolphe Hirn, 67085 Strasbourg Cedex- Cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex
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E f. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP518887682formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le & mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Muzaffer Tayfun KHARAMAN, au titre de samicroentreprise (n° SIRET 518 887 682 00038), sise 1 rue de l'Eglise 67201 ECKBOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Muzaffer Tayfun KHARAMAN sous le numéro SAP518887682.
Direction départementale de l'emploi, du travail —. | .et des solidarités du Bas-Rhin ¥6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex -
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" et des solidarités du Bas-Rhin
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ;Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du @ mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. .
Fait à Strasbourg, le 15/03/2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
R L.dn T e ceN" Direction départementale de I'emplbfidu travailæ6, rue Gustave-Adpl'pî]e'}-{i_rh - 67085:Strasbourg Cedex
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| I Î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéLgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récëpissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP953794675formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; 'VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la pohthue de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ; -
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dlsposmons du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 7 mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jérémy ANDRES, au titre de sa microentreprise(n° SIRET 953 794 675 00010), sise 3 rue de l'Alouette 67160 WISSEMBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Jérémy ANDRES sous le numéro SAP953794675.
DII'F\\,îlOn dnoa'temantain de l'emploi, du u:zvailt-des solidarités.du Bas-Rhin ï , ; . - 2sx _ , ;r'ne Gustave- \dolpm Hirn — 67085 Str 1=oourg Cedex .. .. ... u, P AL e E TRse
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 7 mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15/03/2024Pour La Préfète et par subdëlégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Dnectlon departçmmîale de l'emploi, du travaileL dès.solidarités du Bas-Rhin -.rue g:usmvn -Adolphe rhln — mOSa St.aabourg Cnde\
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E Î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéLgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP924687429formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du. code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1 895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne ;VU la circulaire NOR : EÇOIl907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;.
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d' activités au titre desservices à la personne a été déposée le 1* mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Céline DAVID, au titre de sa mlcroentreprlse- n° SIRET 924 687 429 00010, sise 56 Grand'Rue 67700 Saint-Jean-Saverne ; ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Céline DAVID sous le numéro SAP924687429. ;à
Dnecuon départementale de I'en mlon d'[ travail_L des solidarités-du Bas-Rhin:6; rue Gustave- -\doluh= Hirn — 67085 St ":\_")ou rg \,Dcle
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile '- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 1 mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 mars 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
DCéline LAHITETE
-Direction départeméntale de l'emploi,'du travailet des solidarités du Bas-Rhin ). . B, rue Gustave-Adolphe Hirn - 87085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Linda CORTESE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP978548816formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commérce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; -VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circfilaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate : - «- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 16 mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Elena NEGRUTA, au titre de sa microentreprise(n° SIRET 978 548.816 00013), sise 9 rue des Jardins 67310 WESTHOFFEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Elena NEGRUTA sous le numéro SAP978548816.
. Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin- 6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles :
Le présent récépissé est valable à compter du 16 mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19/03/2024Pour La Préfète et par subdélégation.L'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
PCéline LAHITETE
Dnectlon deoartementale del' empI0| du travaileu des solidarités du Bas-Rhin .. rue Gustave-Adolphe Hirh — 6/083 otrasbourg CedE(
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET ' et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéLgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Linda CORTESE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP505279901formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la persohne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 17 mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Angélique GATTULLI, au titre de son entrepriseindividuelle (n° SIRET 505 279 901 00027), sise 35 rue Constantin 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Angélique GATTULLI sous le numéro SAP5052779901.
- Direction départementale de l'emploi, du travail. et des solidarités du Bas-Rhin ;'6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 17 mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 18/03/2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolph= Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
P e SE E
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
. :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEg alitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Linda CORTESE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP947873618formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 5016-1 895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas- Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté prefé'ctoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-RhinConstate : .."- qu'en appllcatmn des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la perÿ)nne a été déposée le 20 février 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du 'Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Kimberley LEHMANN, au titre de samicroentreprise {n SIRET 947 873 618 00013), sise 11 rue Maria Callas 67380 LINGOLSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nofn de la microentreprise Kimberley LEHMANN sous le numéro SAP947873618.
Dnflct on Llel arteméntale de I'emploi, du tra/ nl :et des solidarités d' Bas-Rhin ;- 6,6ûeGüstave-Addôi®he v!lm - 0/083 Sua>nomg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 20 février 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. ' <L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 18/03/2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
rtementale de l'emploi, du travailés du Bas-Rhin Rc &Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex,Direction'dépaet des sqlida6. rue Gustay
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
DDETS67 — Services à la personneAffaire suivie par : .Fabienne MULLER
Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP914697834d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; 'VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ; 'VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 13 décembre 2023, N° SAP914697834, àMadame Julie SALOMON-HASSON, en qualité de dirigeante de la Société par actions simplifiéeunipersonnelle (SASU) « NOTA BENE », n° Siret 914 697 834 00010, dont le siège social est situé14A rue de I' Esperance 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;
CONSIDERANT la demande d'abandon de déclaration du 18 mars 2024, formulée parMadame Julie SALOMON-HASSON, en qualité de dirigeante de la SASU « NOTA BENE » ;
p ) ADDcTS 6T, rue g.__q... ve- A'ioljhü Hirn7O 85 buê:no"... Cedex'.\Ü
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
DECIDE
Article 1 :Retire l'enregistrement de la déclaration du 13 décembre 2023, N° SAP914697834, àla Société par actions simplifiée unipersonnelle « NOTA BENE », n° Siret 914 697 834 00010,dont le siège social est situé 14A, rue de l'Espérance 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.Cette décision prend effet à compter du 18 mars 2024.
Article 2 :Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative de retrait, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :- administratif : :} gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave Adolphe Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX,> hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Généraledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13, '- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours. fr
Fait à Strasbourg, le 18 mars 2024Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
DDETS 67 - . ä8, rue Gustave-Adotphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Direction départementalede l'emploi, du travail,et des solidarités,du Bas-Rhin
Section Centrale du TravailTéléphone : 03.88.75.86.62ddets-polet@bas-rhin.gouv.fr
6 rue Gustave Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
ELiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU BAS-RHIN
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETEportant radiation de la liste ministérielledes Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
Vu la loi n° 47-1775 du 10 séptembre 1947 modifiée, portant statut de lacoopération ; _ ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétéscoopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprisescoopératives ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualitéde société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ; 'Vu l'avis émis par la Confédération Générale des SCOP le 26 février 2024 -Considérant le changement de forme coopérative de la SCOP THEODECO en'COOPERATIVE - loi n°47-1775 du 10 septembre 1947portant statut de la coopérative
ARRETE
Article 1er : la SCOP THEODECO dont le siège social est sis 5 rue des Roses à F-67170KRIEGSHEIM est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières deproduction.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Article 2 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Strasbourg, le j'5 mfiîSÿ.OÂ_Ll
Pour la Préfète,Le Secrétaire général de la préfecturedu Bas-Rhin,
/ TMathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours :Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois & compter de sa notification ou de sapublication, de faire I'objet :- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion - DirectionGénérale du Travail (DGT) - Service des Relations et des Conditions de Travail - 39-43 Quai AndréCitroën — 75902 PARIS CEDEX 15, .- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix 67000STRASBOURG.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
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l :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Linda CORTESE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP985140367formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel ét aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ; .
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des- services à la personne a été déposée le 04 mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Maude LUSSAUD, au titre de son entrepriseindividuelle (n° SIRET 985 140 367 00014), sise 4 boulevard de Lyon 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a'été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Maude LUSSAUD sous le numéro SAP985140367.
Vo ;.;-.:.Direction départementale de l'emploi, du travail -, et des solidarités du Bas-Rhin" 6, rue Gustave-Adolphe Hirn-- 67085 Strasbçu'rg Cedex
SE E A à
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
. et des solidarités du Bas-Rhin
Les _activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable a compter du 04 mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à -R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le 12/03/2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
éline LAHITETE
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
llll! :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Linda CORTESE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP985356302formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; 'VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 08 mars 2024 auprès.de la Direction Départementale de l'Emploi,.du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par- Madame Rosa SCHRECK, au titre de son entrepriseindividuelle (n° SIRET 985 356 302 00010), sise 185 route du Polygone 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Rosa SCHRECK sous le numéro SAP985356302.
-
=*Dîectlon deoartementale de l'emploi, du Lravalles solidarités du Bas-RhinGâue Gustave-Adolphe Hirn- 67085 Strasbourg Cede/( R PERELSEs d
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Direction def)artementare de l'emploi, du travail B
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 08 mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 12/03/2024Pour La Préfête et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Cé@TETE
et des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave- Adolpne len - 67085 Strasbourg Cedex ov
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
PREFET Secrétariat général pour l'administrationDE LA ZONE du ministère de l'IntérieurDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général adjoint ARRETE MODIFIC A TIF03.54.84.70.31 endatedu § 5 MAR 2024 -portant modification de la désignation desmembres du comité social de proximité du SGAMIEst et de sa formation spécialisée
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de I'Etat ;
VU l'arrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère deI'Intérieur et des outre-mer ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
VU l'arrété en date du 21 mars 2023 portant désignation des membres du comité social de proximité duSGAMI Est et de sa formation spécialisée ;
VU l'arrêté modificatif en date du 18 avril 2023 portant modification de la désignation des membres ducomité social de proximité du SGAMI Est et de sa formation spécialisée ;
VU la désignation communiquée par la CFDT en date du 2 janvier 2024 pour la composition du comitésocial de proximité du SGAMI Est et de sa formation spécialisée ;
CONSIDÉRANT que monsieur Jean-Marie CHRIST a quitté ses fonctions au SGAMI Est le 1" janvier 2024 ;
ARRÊTE :Article 1L'arrété du 21 mars 2023 de la préfète zone de défense et de sécurité Est, préfète de la région Grand Est,préfète du Bas-Rhin, et l'arrêté modificatif en date du 18 avril portant désignation des membres ducomité social d'administration et de sa formation spécialisée, sont modifiés comme suit en leurs articles2 et 3 (nouveau désigné inscrit en caractère gras et souligné).Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité Est -Espace Riberpray - BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :e — Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE / SAPACMI / SNIPAT / UATS-UNSAM. François STRAEHLI Mme Isabelle COLLARTM. Michael LACORNE _ M.Julien CLAUSSEM. Daniel JACQUINOT _ M. Lucas WAGNER" Au titre de FSMI-FOM. Laurent BELLIARD M. David BELINMme Anne-Bérénice GABRIEL __ M. Philippe MARAUX )- Au titre de I_'UFSE_CGT ; _M. Pascal GOERGEN __M. Stéphane AUËDÿÏHQITMme Marjo_rle MERCURIO Mme Anaïs OMHOVERETT 2001100 AvtitredeiacFDT | Î' Mme Ghislaine MERNY 1 Mme Fanny MULLERArticle 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matièrede sante de securlte et de conditions de travall du comlte soc13l d'administration :Membres titulaires ! ' _Membres suppléants |Au titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE / SAPACMI I SNIPAT [ UATS-L -UNSAM. François STRAEHLI __ M. Aurélien GILLETM. Michael LACORNE Mme Isabelle COLLARTM. Daniel JACQUINOT M. Julien CLAUSSEAu tltre de FSMI-FOMme Anne Bérénice GABRIEL M. Mickaël STEINMETZM, David BELIN M. Philippe SCHMALTZ'U
Autitre del'UFSE-CGTM. Pascal GOERGEN M. Stéphane AURE DUTHOITMme Marjorie MERCURIO _ Mme Anaïs OMHOVEREJ -_ Au titre de la CFDT _ _Mme Ghislaine MERNY Mme Fanny MULLER
Article 4
Les membres ainsi désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.Article 5
La présidente, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'instance concernée, peutconvoquer des experts tels que les représentants de l'administration exerçant auprès d'elle desfonctions de responsabilité et intéressés afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jourde l'instance concernée.
La préfète déléguéepour la défense et la sécurité Est,
MMarie AUBERT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/03/2024