ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-121
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-06-01-00008 - Avenant n°9 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle
automatisé du 2 janvier 2025 (1 page) Page 3
35-2026-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Rennes 2 à ses agents (5 pages) Page 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-06-01-00007 - Arrêté Repos dominical Dinard Intermarché
Express Dinard (2 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-06-01-00005 - Arrêté n° 21-35-3-166 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
COLLIAUX-MARCHAND à JANZE (2 pages) Page 14
35-2026-06-01-00006 - Arrêté n° 23-35-3-217 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL LA
GIRONNAISE (COLLIAUX Christine, DEKKERS Aurélien et CHAUVEAU
Pierre-Antoine) à CHATEAUGIRON (2 pages) Page 17
35-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 26-35-3-235 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL
AWA Funéraire (BARKHADLE Mohamed) à RENNES (2 pages) Page 20
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-06-01-00008
Avenant n°9 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la
trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier
2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-01-00008 - Avenant n°9 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Avenant n°9 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2025
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012
et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Je soussignée Laure SOUDAIN , administrateur de l'État, comptable responsable de la Trésorerie du Contrôle
Automatisé, déclare modifier ma délégation générale du 2 janvier 2025 et ses avenants N°1 à 8 comme suit :
1°) Déclare constituer une troisième mandataire générale, disposant des mêmes attributions que
Mesdames DALGALARRONDO et MEHEUST
Signatures Mme VERGEROLLE Lynda, adjointe de la TCA, attachée principale d'administration.
Signé
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er juin 2026
Signature du délégant 1
La Comptable public, responsable de la
Trésorerie du Contrôle Automatisé
Signé
Laure SOUDAIN
Administrateur de L'État
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-01-00008 - Avenant n°9 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 4
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-06-02-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Rennes
2 à ses agents
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents 5
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Jean-Pierre PLANTEC, responsable du SIE de RENNES-2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame GUENETTE Séverine, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du SIE de RENNES 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents 6
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FARGUES Marie-
Hélène
Inspectrice des
Finances Publiques
50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
BROSMER
Frédérique
Inspectrice des
Finances Publiques
50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
LE CUNUDER
Clémence
Inspectrice des
Finances Publiques
50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents 7
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FORT Christine Contrôleuse
principale des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
GAGEOT Jean-Marc Contrôleur principal
des Finances
Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
HAMON Jérôme Contrôleur principal
des Finances
Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
GUILLARD Nicolas Contrôleur des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents 8
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BONDESAN Héléna Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
CARFANTAN Christine Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
EZAN Sylvie Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
GALLIEN Isabelle Contrôleuse principale
des Finances publiques
30 000 € 15 000 €
HELOU Nathalie Contrôleuse des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
LALLINEC Aimée Contrôleuse des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
LE BIHAN Karine Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
LE GAC David Contrôleur principal des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
LAURENT Arthur Contrôleur des Finances
publiques
30 000 € 15 000 €
LERAY Sylvain Contrôleur principal des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
L'HEVEDER Rozenn Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
MOUTAMALLE Eugène Contrôleur des Finances
publiques
30 000 € 15 000 €
VENDERLIN Bénédicte Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
ZAVADESCO Gaëtane Contrôleuse principale
des Finances publiques
30 000 € 15 000 €
CORRE Valentin Agent principal des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
DESANEAUX Julie Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
DUMAZEAU Maryline Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
MACE Marie-Paule Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
MARCELUS Whitney Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
QUERCELIN Laurence Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents 9
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 2 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratif du département
d'ILLE-ET-VILAINE.
A RENNES, le 02/06/2026
La comptable des finances publiques,
Responsable du SIE de RENNES 2
Signé
Jean-Pierre PLANTEC
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 à ses agents 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-01-00007
Arrêté Repos dominical Dinard Intermarché
Express Dinard
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00007 - Arrêté Repos dominical Dinard Intermarché Express Dinard 11
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéARRETE N° 35-2026-06-01-00007autorisant une dérogation temporaire à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 3 novembre 2025 par la société SAS AGRE Intermarché Express,située 26 boulevard Féart 35800 DINARD, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 2 à3 salariés selon la période les dimanches entre avril et novembre pour une période de 3 ans;Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, du Mouvement des Entreprises de France d'Ille-et-Vilaine, de la mairie de Dinard et del'Organisation Syndicale FO ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation àla règle du repos dominical serait préjudiciable au public;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo ;ARRÊTEArticle 1" - La société SAS AGRE Intermarché Express, située 26 boulevard Féart 35 800DINARD, est autorisée à faire travailler 2 à 3 salariés les dimanches compris sur la période du1°" juillet 2026 au 31 août 2026 inclus afin de pouvoir faire face à l'afflux important detouristes pendant la saison estivale. Un bilan documenté devra être transmis à la sous-préfecture de Saint-Malo (évolution de la fréquentation clientèle, du chiffre d'affaires parrapport à N-1 sur la même période...) avant le 30 septembre 2026.Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'unrepos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche.
Tél: 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 35-2026-06-01-00007
autorisant une dérogation temporaire à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné
le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant
les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 3 novembre 2025 par la société SAS AGRE Intermarché Express,
située 26 boulevard Féart 35800 DINARD, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 2 à
3 salariés selon la période les dimanches entre avril et novembre pour une période de 3 ans ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-
Vilaine, du Mouvement des Entreprises de France d'Ille-et-Vilaine, de la mairie de Dinard et de
l'Organisation Syndicale FO ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à
la règle du repos dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo ;
ARRÊTE
Article 1er - La société SAS AGRE Intermarché Express, située 26 boulevard Féart 35 800
DINARD, est autorisée à faire travailler 2 à 3 salariés les dimanches compris sur la période du
1er juillet 2026 au 31 août 2026 inclus afin de pouvoir faire face à l'afflux important de
touristes pendant la saison estivale. Un bilan documenté devra être transmis à la sous-
préfecture de Saint-Malo (évolution de la fréquentation clientèle, du chiffre d'affaires par
rapport à N-1 sur la même période...) avant le 30 septembre 2026.
Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en oeuvre
de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail
effectuées le dimanche.
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00007 - Arrêté Repos dominical Dinard Intermarché Express Dinard 12
T sfwww. ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental de l'emploi, du travail, etdes solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le od / ff 26
F7Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de eePoetD et" ddJean-Bernard ICHÉ
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent être- Le recours gracieux introduits dans le délai de deux mois aprèsauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 |forclusion (L'absence de réponse à ces recoursdans les deux mois équivaut à un rejet de Ja- Le recours hiérarchique demande)auprès de M. le Ministre du Travail, de la | Le recours administratif proroge le délai deSanté, des Solidarités et des Familles recours contentieux et le demandeur dispose,à partir du refus express ou implicite, d'un14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS nouveau délai de deux mois pour introduireun recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de| Administratif de RENNES devra, sous peine deRENNES forclusion, être enregistré au Greffe de cette3 Contour de la Motte, 35044 Rennes juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.il peut être saisipar l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site https://www.telerecours.fr
W 02 21 86 2 S 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
xj :/ec
B* 3ïu.'«-7 :.'d 35G2t?
Article 3 - Le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'Ille-
et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet çle Saint-fjlalo,
Jean-Bernard ICHÉ
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, de la
Santé, des Solidarités et des Familles
14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être
introduits dans le délai de deux mois après
notification de la décision sous peine de
forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de
recours contentieux et le demandeur dispose,
à partir du refus express ou implicite, d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de
RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.Il peut être saisi
par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00007 - Arrêté Repos dominical Dinard Intermarché Express Dinard 13
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-01-00005
Arrêté n° 21-35-3-166 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS COLLIAUX-MARCHAND à
JANZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-01-00005 - Arrêté n° 21-35-3-166 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS COLLIAUX-MARCHAND à JANZE 14
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'llle-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfetde Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2021 de l'établissement dénommé SARLCOLLIAUX MARCHAND situé rue Charles Lindbergh à 35°50 JANZE géré par Mesdames MarieMARCHAND et Christine COLLIAUX, gérantes ;VU le mail en date du 28 mai 2026 mentionnant un changement de gérance et de forme juridiqueconcernant l'établissement funéraire dénommé SAS COLLIAUX MARCHAND sis rue CharlesLindbergh à 35150 JANZE, présidé par la SARL HOLDING DE LA TOUR et représenté par MmeChristine COLLIAUX ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS COLLIAUX MARCHAND sis rue Charles Lindbergh à 35150JANZE, présidé par la SARL HOLDING DE LA TOUR et représenté par Mme Christine COLLIAUX, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec les sociétés HYTHA 35),- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationsou crémations.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2021 de l'établissement dénommé SARL
COLLIAUX MARCHAND situé rue Charles Lindbergh à 35250 JANZE géré par Mesdames Marie
MARCHAND et Christine COLLIAUX, gérantes ;
VU le mail en date du 28 mai 2026 mentionnant un changement de gérance et de forme juridique
concernant l'établissement funéraire dénommé SAS COLLIAUX MARCHAND sis rue Charles
Lindbergh à 35150 JANZE, présidé par la SARL HOLDING DE LA TOUR et représenté par Mme
Christine COLLIAUX ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS COLLIAUX MARCHAND sis rue Charles Lindbergh à 35150
JANZE, présidé par la SARL HOLDING DE LA TOUR et représenté par Mme Christine COLLIAUX, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec les sociétés HYTHA 35),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
B : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-01-00005 - Arrêté n° 21-35-3-166 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS COLLIAUX-MARCHAND à JANZE 15
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 demeurent inchangées,notamment le n° 21-35-3-166 et la durée d'habilitation fixée a six ans à compter du 1°' janvier 2021.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arriveraà expiration le 31 décembre 2026.Article4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Janzé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 1* juin 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 moissuivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNEScedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 demeurent inchangées,
notamment le n° 21-35-3-166 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 1er janvier 2021.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon-
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2026.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Janzé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 1er juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-01-00005 - Arrêté n° 21-35-3-166 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS COLLIAUX-MARCHAND à JANZE 16
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-01-00006
Arrêté n° 23-35-3-217 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL LA GIRONNAISE
(COLLIAUX Christine, DEKKERS Aurélien et
CHAUVEAU Pierre-Antoine) à CHATEAUGIRON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-01-00006 - Arrêté n° 23-35-3-217 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL LA GIRONNAISE (COLLIAUX Christine, DEKKERS Aurélien et CHAUVEAU Pierre-Antoine) à CHATEAUGIRON 17
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L2223-24 et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfetde Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 5 ans à compter du 17 octobre 2023 de l'établissement dénommé SARLLA GIRONNAISE situé 16 rue Sainte Croix à 35410 CHATEAUGIRON géré par Mesdames MarieMARCHAND et Christine COLLIAUX, gérantes ;VU le mail en date du 28 mai 2026 mentionnant un changement de gérance concernantl'établissement funéraire dénommé SARL LA GIRONNAISE sis 16 rue Sainte Croix à 35410CHATEAUGIRON, géré par Mme COLLIAUX Christine et Messieurs DEKKERS Aurélien et CHAUVEAUPierre-Antoine ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SARL LA GIRONNAISE sis 16 rue Sainte Croix à 35410CHATEAUGIRON géré par Mme COLLIAUX Christine et Messieurs DEKKERS Aurélien et CHAUVEAUPierre-Antoine, gérants, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes:- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec les sociétés HYTHA 35 et l'HERMINE THANATOPRAXIE),- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, |- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationsou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
r ji
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 17 octobre 2023 de l'établissement dénommé SARL
LA GIRONNAISE situé 16 rue Sainte Croix à 35410 CHATEAUGIRON géré par Mesdames Marie
MARCHAND et Christine COLLIAUX, gérantes ;
VU le mail en date du 28 mai 2026 mentionnant un changement de gérance concernant
l'établissement funéraire dénommé SARL LA GIRONNAISE sis 16 rue Sainte Croix à 35410
CHATEAUGIRON, géré par Mme COLLIAUX Christine et Messieurs DEKKERS Aurélien et CHAUVEAU
Pierre-Antoine ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL LA GIRONNAISE sis 16 rue Sainte Croix à 35410
CHATEAUGIRON géré par Mme COLLIAUX Christine et Messieurs DEKKERS Aurélien et CHAUVEAU
Pierre-Antoine, gérants, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec les sociétés HYTHA 35 et l'HERMINE THANATOPRAXIE),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-01-00006 - Arrêté n° 23-35-3-217 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL LA GIRONNAISE (COLLIAUX Christine, DEKKERS Aurélien et CHAUVEAU Pierre-Antoine) à CHATEAUGIRON 18
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du'19 octobre 2023 demeurent inchangées,notamment le n° 23-35-3-217 et la durée d'habilitation fixée à cing ans à compter du 17 octobre 2023.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 16 octobre 2028.Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Chateaugiron sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 1°'juin 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 moissuivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNEScedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 demeurent inchangées,
notamment le n° 23-35-3-217 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 17 octobre 2023.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 16 octobre 2028.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Châteaugiron sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 1erjuin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
B : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-01-00006 - Arrêté n° 23-35-3-217 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL LA GIRONNAISE (COLLIAUX Christine, DEKKERS Aurélien et CHAUVEAU Pierre-Antoine) à CHATEAUGIRON 19
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-02-00001
Arrêté n° 26-35-3-235 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement EURL AWA Funéraire
(BARKHADLE Mohamed) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 26-35-3-235 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement EURL AWA Funéraire (BARKHADLE Mohamed) à RENNES 20
DEÀLiberté + Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,L.2223-24 et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 5 ans, de l'établissement dénommé AWA FUNERAIRE exploité 107avenue Henri Fréville à 35207 RENNES Cedex 2 ;VU la demande formulée par Monsieur Mohamed BARKHADLE, gérant de l'établissementfunéraireAWA FUNERAIRE sis 107 avenue Henri Fréville à 35207 RENNES Cedex 2, sollicitant lerenouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé AWA FUNERAIRE exploité 107 avenue Henri Fréville à 35207RENNES Cedex 2; par Monsieur Mohamed BARKHADLE , gérant, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec OFEA),> Organisation des obsèques,> Soins de conservation (en sous-traitance),> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils(en sous-traitance avec OFEA),> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations. (en sous-traitance avec OFEA)
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON0 02 21 86 25 92 — 8 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Liberté ■ Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans, de l'établissement dénommé AWA FUNERAIRE exploité 107
avenue Henri Fréville à 35207 RENNES Cedex 2 ;
VU la demande formulée par Monsieur Mohamed BARKHADLE, gérant de l'établissement
funéraireAWA FUNERAIRE sis 107 avenue Henri Fréville à 35207 RENNES Cedex 2, sollicitant le
renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé AWA FUNERAIRE exploité 107 avenue Henri Fréville à 35207
RENNES Cedex 2; par Monsieur Mohamed BARKHADLE , gérant, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec OFEA),
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils(en sous-traitance avec OFEA),
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations, (en sous-traitance avec OFEA)
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
□ 02 21 86 25 92 - 8 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 26-35-3-235 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement EURL AWA Funéraire (BARKHADLE Mohamed) à RENNES 21
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-235
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 07juillet 2026.Elle expirera le 06 juillet 2031.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissementdoit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 01 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 moissuivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNEScedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pasde caractère suspensif.Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON0 02 21 86 25 92 - 8 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Jean-Luc BLONDEL —-
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-235
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 07 juillet 2026.
Elle expirera le 06 juillet 2031.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 01 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4
mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas
de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
□ 02 21 86 25 92 - 8 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 26-35-3-235 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement EURL AWA Funéraire (BARKHADLE Mohamed) à RENNES 22