PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-030
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-02-09-00001 - Arrêté n°2024-SG-068 portant délégation de
signature à M. Sabry HANI sous-préfet hors classe, secrétaire Général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectorale en cas d'absence du secrétaire général (2 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-02-09-00001
Arrêté n°2024-SG-068 portant délégation de
signature à M. Sabry HANI sous-préfet hors
classe, secrétaire Général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectorale en cas
d'absence du secrétaire général
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-02-09-00001 - Arrêté n°2024-SG-068 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI sous-préfet hors classe, secrétaire Général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectorale en cas d'absence du secrétaire général3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-SG- 068 du 09 février 2024
portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 39, 45 et 86 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VUle décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de
mission Lutte contre l'Immigration Clandestine auprès du préfet de Mayotte ;
VUle décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, chargé de
mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VUle décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VUle décret du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO,
inspectrice de l'administration de 1ʳᵉ classe, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales auprès du préfet de Mayotte ;
VUle décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Sur proposition du sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 er. - Délégation est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État dans le département de Mayotte y compris en matière de police
administrative et de saisir les autorités judiciaires en vue de demander une prolongation de rétention
administrative, à l'exclusion :
- des réquisitions militaires ;
- des déclinatoires de compétence ;
- des arrêtés de conflits ;
Article 2. - Délégation est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, à l'effet de signer, en qualité de RBOP délégué :
- tous actes et pièces se rapportant à l'élaboration et à l'exécution budgétaire des budgets déconcentrés
de l'État, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de Mayotte ;
- de prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant les budgets
déconcentrés de l'État ;
- de prescrire tous engagements juridiques et d'attester le service fait afférent aux dépenses de
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-02-09-00001 - Arrêté n°2024-SG-068 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI sous-préfet hors classe, secrétaire Général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectorale en cas d'absence du secrétaire général4
Signé électroniquement par
Thierry SUQUET
le 13 févr. 2024 04:29:09 GMT
l'ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevants des programmes 354 « Administration
territoriale de l' État », 362 volet « Écologie » du plan de relance, 363 volet « Compétitivité » du plan
de relance et 723 .
Article 3 . - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégation de
signature est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, à l'effet
de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4 . - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, de
M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, délégation de signature est
donnée à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte à l'effet de prendre
toute décision notamment relative à la police des étrangers et à la saisine des autorités judiciaires en vue de
demander une prolongation de rétention administrative.
Article 5 . - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, de
M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, de M. Aurélien DIOUF, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, délégation de signature est donnée M. Frédéric
SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, à l'effet de prendre toute décision
relative à la police des étrangers et à la saisine des autorités judiciaires en vue de demander une
prolongation de rétention de rétention administrative.
Article 6 . - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, de
M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, de M. Aurélien DIOUF, sous-
préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte, de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte délégation de signature est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER,
sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte à l'effet de prendre
toute décision, notamment relative à la police des étrangers et à la saisine des autorités judiciaires en vue de
demander une prolongation de rétention administrative.
Article 7 . - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, de
M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, de M. Aurélien DIOUF, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet chargé de mission, secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte délégation de signature est donnée à Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, inspectrice générale de l'administration de 1ère classe, secrétaire générale pour
les affaires régionales, à l'effet de prendre toute décision notamment relative à la police des étrangers et à la
saisine des autorités judiciaires en vue de demander une prolongation de rétention administrative.
Article 8 . - L'arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 06 janvier 2023 est abrogé,
Article 9 . - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Mayotte, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture
de Mayotte, le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, l'inspectrice générale de
l'administration de 1ère classe, secrétaire générale pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement,
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-02-09-00001 - Arrêté n°2024-SG-068 portant délégation de signature à M.
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corps préfectorale en cas d'absence du secrétaire général5