PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-114
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-107 du 9 juin 2026 actualisant
la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Cholet
(4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2026-1357 du 10 juin 2026 portant
ouverture et clôture de la chasse 2026-27 (6 pages) Page 8
- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2026-1358 du 10 juin 2026 classant le
pigeon ramier et le sanglier en espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts (4 pages) Page 15
- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2026-1359 du 10 juin 2026 modifiant le
schéma de gestion cynégétique (2 pages) Page 20
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-6-10 du 12 juin 2026 autorisant
l'organisation d'un concours canin de sauvetage à l'eau au lac de
Maine le 14 juin (4 pages) Page 23
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-CAB-SIDPC n°2026-39 du 9 juin 2026 portant
composition du jury d'examen pour l'enseignement des premiers
secours du 18 juin (2 pages) Page 28
- Arrêté PREF-DCPPAT-BCFE n°2026-522 du 12 juin 2026 relatif au
versement d'une compensation hors «valeur locative de locaux
industriels» (1 page) Page 31
- Arrêté PREF-DCPPAT-BCFE n°2026-524 du 12 juin 2026 relatif au
versement définitif de la compensation liée à la réforme des valeurs
locatives de locaux industriels (1 page) Page 33
PREFECTURE DU LOIRET ET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE /
- Arrêté PREF45-sgar n°2026-174 du 19 mai 2026 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
relatif aux BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature (4 pages) Page 35
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AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-107 du 9
juin 2026 actualisant la composition du conseil
de surveillance du centre hospitalier de Cholet
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EsREPUBLIQUE 7 fFRANÇAISE= © D Agence Régionale de SantéLiberté Pays de la LoireEgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/107Fixant la composition nominativeDu conseil de surveillance deCENTRE HOSPITALIER DE CHOLET (49)La Directrice Générale par intérimDe l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loin°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionalesde santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant fonction d'attributions de directeur général par intérim del'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/55 du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté en date du 16 février 2026 fixant la composition nominative du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Cholet ;CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;CONSIDERANT les dispositions de l'article R. 6143-3 du code de la santé publique stipulant que lesconseils de surveillance composés de quinze membres comprennent au titre des représentants descollectivités territoriales la maire de la commune siège de l'établissement principal ;CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Cholet du 9 avril 2026désignant Mme Elisabeth ROUSSSELOT pour siéger au conseil de surveillance du CentreHospitalier de Cholet ;CONSIDERANT la délibération du conseil de Communauté de la Communauté de l'agglomérationde Cholet du 26 mai 2026 désignant Mme Maria CANSELIER et M. Jean-Paul BREGEON, poursiéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cholet ;CONSIDERANT l'arrêté n°2026-06-AR-0242 du 4 juin 2026 désignant Mr Xavier TESTARD pourreprésenter la Présidente du Conseil Départemental de Maine et Loire pour siéger au Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier de Cholet ;
ars-dt49-parcours@ars.sante.fr02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac49047 ANGERS cedex 01 ° Agir pour la santé de touswww.pays-de-la-loire.ars.santeQUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PREVENTION£8 Bingo
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ARRETE:
ARTICLE 1°:
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cholet — 1 rue Marengo — BP 507 — CHOLET(49325) établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :1. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territoriales- Mme Isabelle LEROY, maire, et Mme Elisabeth ROUSSELOT, représentants la commune deCHOLET ;- Mme Maria CANSELIER et M. Jean-Paul BREGEON, représentants la Communauté de Communes del'Agglomeération du Choletais ;- M. Xavier TESTARD, représentant le conseil départemental de Maine et Loire ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical- Dr Sandrine BICKERT et Dr Wajdi ASSAD, représentants la commission médicaled'établissement ;- Mme Cyrielle MAUDET, représentante la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;- Mme Pauline RIGAUDEAU et M. Frédéric SOULARD représentants désignés par lesorganisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées- M. Auguste CHARRIER, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé ;- Une personnalité qualifiée en attente de désignation par le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé ;- Mme Arlette ROBIN, M. Jean Noël COURRIER, Mme Marie José DOUCET, représentants desusagers désignés par le préfet de Maine-et-Loire ;
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il. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le Vice-Président du Directoire,- La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,- La Directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire,- le Député de la cinquième circonscription du département de Maine et Loire, Monsieur DenisMASSEGLIA,Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,- Madame Micheline LE GOFF, représentante des familles de personnes accueillies,
ARTICLE 2 :L'arrêté N°ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/55 en date du 16 février 2026 fixant la compositionnominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CHOLET est abrogé.
ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réservedes dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.ARTICLE4 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes(6, allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date depublication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région des Pays de laLoire.ARTICLE 5 :
Le directeur territorial adjoint du Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de région des Pays de la Loire et au Recueildes actes administratifs de la préfecture du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 9 juin 2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2026-1357 du 10 juin
2026 portant ouverture et clôture de la chasse
2026-27
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2026 n° 1357Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027dans le département de Maine-et-Loire.Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique et notamment son chapitre sur la sécurité ;Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 5 mai2026;Vu la consultation publique organisée du 7 au 28 mai 2026, conformément aux dispositions de l'articleL123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation du public a étémise en ligne sur le site internet des services de l'Etat ;ArrêteArticle premier- La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département deMaine-et-Loire, du dimanche 20 septembre 2026 au dimanche 28 février 2027 au soir.Article 2 - Par dérogation à l'article 1°" ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :Espèces Ouverture Fermeture Conditions spécifiquesGibier sédentaire (petit gibier)lièvre 20-09-2026 31-12-2026 Chasse et tir réservés aux18-10-2026* 31-12-2026 bénéficiaires d un plan de gestion*: Communes définies à l'article 5perdrix (rouge et grise) 20-09-2026 06-12-2026| 20-09-2026 15-01-2027 SUR les dispositions précisées àfaisan commun l'article 5 du présent arrêté18-10-2026* 15-01-2027 |+. Communes définies à l'article 5
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Grand gibiersanglier 01-07-2026 14-08-2026 Tir à l'affüt ou à l'approche, sur01-04-2027 30-06-2027 autorisation préfectorale au détenteurdu droit de chasse.01-07-2026 14-08-2026 Chasse en battue d'au moins 601-06-2027 30-06-2027 chasseurs accompagnés de chiens, surautorisation préfectorale au détenteurdu droit de chasse.15-08-2026 19-09-2026 Tir à l'affôt, à l'approche, ou chasse enbattue d'au moins six chasseursaccompagnés de chiens.20-09-2026 31-03-2027 Ouverture générale de la chasse ausanglier
chevreuil ® 01-07-2026 19-09-2026 Tir à l'affOt ou à l'approche dans leet et cadre des attributions individuelles du01-06-2027 30-06-2027 plan de chasse.
20-09-2026 28-02-2027 Ouverture générale : Tir à balle, à l'arcou à plomb n° 1 et 2 (ou n°0 ou 00pour la grenaille d'acier), réservé auxbénéficiaires d'un plan de chasse.
Tir à l'affôt et à l'approche dans ledaim 01-07-2026 19-09-2026 cadre des attributions au plan deet et chasse.01-06-2027 30-06-2027Ouverture générale, dans le cadre desattributions au plan de chasse.20-09-2026 28-02-2027
cerf élaphet" 20-09-2026 28-02-2027 Tir à balle ou à l'arc obligatoire,réservé aux bénéficiaires d'un plan dechasse(1) Chasse et tir réservés aux bénéficiaires d'un plan de chasse individuel en tir d'été, délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs, et valant autorisation préalable de tir à l'affôt.Munitions : L'emploi de la grenaille de plomb pour le tir de toutes les espèces est interdit dans les zoneshumides suivantes, et à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides : les fleuves, rivières,canaux réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau et les marais non asséchés.Le tir du sanglier, du daim et du cerf s'effectue à balle ou à l'arc.
Article 3 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier. les dispositions ci-après sontadoptées:Heures de chasse : Conformément à l'article L424-4 du code de l'environnement, le jour s'entend du tempsqui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après soncoucher. A compter de l'ouverture générale, la chasse à tir est autorisée à partir de 9 heures, heure légale.
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Cette restriction ne s'applique pas a la chasse du gibier d'eau, a la chasse des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts et à celle du grand gibier. Elle ne s'applique pas non plus durant la périoded'ouverture anticipée.La chasse du gibier d'eau peut s'effectuer à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil auchef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'articleL424-6 du code de l'environnement.Temps de neige : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pasau ragondin, au rat musqué, au renard, au sanglier, au grand gibier soumis au plan de chasse, à la chasse àcourre, à la vénerie sous terre, et à la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.Gel Prolongé: En application de l'article R424-3 du code de l'environnement, le Préfet peut suspendrel'exercice de la chasse de certaines espèces de gibier, lors d'épisode de grand froid, après avoir consulté aumoins la fédération départementale des chasseurs et l'office français de la biodiversité.Article 4 - Prélèvement Maximum Autorisé (PMA)Bécasse des bois :Application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011, modifié le 28 août 2019, qui oblige de tenir à jour uncarnet de prélèvement et de marquer chaque oiseau prélevé à l'aide d'une languette numérotée à lapatte, ou un enregistrement en temps réel à l'aide de l'application mobile ChassAdapt, dans la limitede 30 bécasses par saison de chasse et par chasseur. Le prélèvement maximum qu'un chasseur estautorisé à effectuer est de 3 bécasses par jour et 6 bécasses par semaine, la semaine étant définiecomme allant du lundi au dimanche suivant inclus.Chaque chasseur a l'obligation de retourner son carnet de prélèvement à la fédérationdépartementale des chasseurs avant le 30 juin 2027.Article 5 — Plans de gestion conformes au schéma départemental de gestion cynégétique> Lièvre: Sur l'ensemble du département, Il est instauré un plan de gestion annuel pour le lièvre avecdispositif de marquage individualisé. Pour tout prélèvement d'un lièvre, il devra avant tout déplacementêtre apposé autour d'une patte arrière de l'animal, un bracelet préalablement daté par la découpe dumois et du jour, pour le territoire sur lequel il est attribué.Sur certaines communes (ou communes déléguées) listées à l'annexe 1 du présent arrêté, l'ouverture de lachasse du lièvre est fixée au 18 octobre 2026.> Faisan Commun :- fermeture de la chasse du faisan commun (tir du faisan vénéré autorisé) : communes déléguées duBeaulieu sur Layon, Champ sur Layon, Rablay sur Layon, Thouarcé et Faye d'Anjou.- plan de gestion d'une population reconstituée :Baugé-en-Anjou (Baugé, Bocé, Chartrené, Cheviré-le-Rouge, Clefs, Vaulandry, Cuon, Echemiré, Fougeré,Le Guedeniau, Montpollin, Pontigné, St Quentin-les-Baurepaires, St Martin-d'Arcé, Le Vieil Baugé), DurtalEst (Partie A.C. Du Baugeois), Montigné-les-Rairies, Les Rairies (Association Cynégétique du Baugeois).Genneteil, Chigné, Broc, Chalonnes-sous-le-Lude, Chavaignes, Denezé-sous-le-Lude, Lasse, Auverse,Noyant, Meigné-le-Vicomte, Breil, Méon, Linières-Bouton, Mouliherne (GIC des Grandes Oreilles).Sur ces communes, pour tout prélèvement de faisan commun non ponchoté et non bagué, il devraavant tout déplacement être apposé autour d'une patte de l'oiseau, un bracelet préalablement datépar la découpe de l'année, du mois et dujour, pour le territoire sur lequel il est attribué. Le tir du faisancommun ponchoté et bagué à l'aile est libre.- plan de gestion faisan : ouverture au 18 octobre 2026*Le Puiset Doré, La Chaussaire, Le Fief Sauvin, Gesté (GIC de la Plume Sauvage)
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Sur ces communes, pour tout prélèvement de faisan il devra avant tout déplacement être apposéautour d'une patte de l'oiseau, un bracelet préalablement daté par la découpe de l'année, du mois etdu jour, pour le territoire sur lequel il est attribué. Le Lâcher de faisan commun et vénéré est interdit.- interdiction du tir de la poule faisanne: Champteussé sur Baconne, Chenillé Changé, Thorignéd'Anjou, Chambellay et Montreuil sur Maine (GIC de la Baconne).> Anatidés :En application du schéma départemental de gestion cynégétique, le prélèvement de canards et oies estlimité à 10 oiseaux par chasseur et par jour.Article 6 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès dutribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dansce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 7 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départementaldes territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Annexe 1: liste des communes et communes déléguées concernéespar l'ouverture de la chasse du lièvre au 18 octobre 2026
La Salle de VihiersCoronLa PlaineSomloireSt Paul du BoisLes Cerqueux sous PassavantLe VoideVihiersSt Hilaire du BoisMontilliersValanjouAndrezéBeaupréauChamptoceauxChanteloup les BoisCholet SudDrainGestéJallaisJallais Notre DameLa Chapelle du GenétLa Chapelle RousselinLa ChaussaireLa JubaudiéreLa PoiteviniéreLa SéguiniéreLa TessoualleLa TourlandryLa VarenneLandemontLe Fief SauvinLe FuiletLe May sur EvreLe Puiset DoréLe Puy St BonnetLes Cerqueux de MaulévrierLiréMaziéres en MaugesMelayNuailléRoussaySt Christophe du BoisSt Christophe la CouperieSt Crespin sur MoineSt Germain sur MoineSt Laurent des AutelsSt Sauveur de LandemontTilliéresToutlemondeVezinsSavenniéresNyoiseauI'Hdtellerie de FléeChatelais
Noyant la GravoyéreLe Lion d'AngersSegréLa Chapelle sur OudonMaransAndignéGenéGrez-NeuvilleBrain sur LonguenéeVern d'AnjouMontguillonSt Sauveur de FléeLa Ferrière de FléeLa Jaille YvonAviréSt Martin du BoisChambellayAngrieSt Clément de la PlaceLa PouézeIngrandes le FresneSt SigismondVillemoisanChamptocé sur LoireSt Georges sur LoireSt Germain des PrésLa PossonniéreSt Jean de LiniéresSt Léger des BoisSt Lambert la PotherieSt Martin du FouillouxChazé sur ArgosChazé HenryLa Chapelle HullinLouvainesMontreuil sur MaineLe Bourg d'IréSte Gemmes d'AndignéLoiréBouillé-MénardGrugé l'HopitalBourg l'EvêqueLe Louroux BéconnaisLe Plessis-MacéLa MeignanneMontreuil-JuignéAvrilléLa Membrolle sur LonguenéeBeaucouzéBouchemaineLa CornuailleBécon les GranitsSt Augustin des Bois
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2026-1358 du 10 juin
2026 classant le pigeon ramier et le sanglier en
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2026 n° 1358Portant classement du pigeon ramier et du sanglier en espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, dans le département de Maine-et-Loire.Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-8, L 427-9 et R 427-6 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-21 ;Vu les prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu l'avis favorable émis le 5 mai 2026 par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage;Vu la consultation publique organisée du 7 au 28 mai 2026, conformément aux dispositions de l'articleL123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le motif de classement du pigeon ramier est :ela prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;Considérant que les motifs de classement du sanglier sont :+ la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;e l'intérêt de la santé et de la sécurité publique.Considérant que le Maine-et-Loire est un département fortement agricole qui comprend près de 63800 ha de mais, 15 500 ha de production de tournesol, 19 800 ha de colza, 3 000 ha de pois et plus de3 500 ha de cultures légumières ;Considérant que le pigeon ramier, présent sur l'ensemble du département, occasionne des dégâtsimportants aux semis, récoltes sur pieds et aux cultures maraîchères ;Considérant que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant, épouvantail, cerf-volant) nepeuvent pas être mis en œuvre dans certaines parcelles ;Considérant que les dommages commis par le pigeon ramier aux intérêts agricoles sontparticulièrement importants au printemps et en été ;Considérant que les autorisations de destruction délivrées par le préfet pour le tir du pigeon ramiersont individuelles, et permettent ainsi d'encadrer et de limiter les interventions aux lieux où les dégâtsdoivent être prévenus ;Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser la régulation par tir de cet oiseau au-delà de la date defermeture de la chasse ;
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Considérant que le sanglier, présent sur l'ensemble du département, génère d'importants dégâts auxcultures agricoles et prairies, et est aussi à l'origine de nombreuses collisions routières et ferroviaires ;Considérant que la synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation du public aété mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat ;
Arrête
Article premier - Les espèces suivantes sont reconnues comme susceptibles d'occasionner des dégâtspour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027 sur l'ensemble du département, pour les motifs quifigurent au tableau ci-dessous :ESPÈCE MOTIVATIONPigeon ramier Pour prévenir les dommages importants auxactivités agricoles, forestières et aquacoles
Pour prévenir les dommages importants auxSanglier activités agricoles, forestières et aquacolesDans l'intérêt de la santé et de la sécuritépublique
Article 2 - Le pigeon ramier peut être détruit à tir et au vol par les particuliers dans les conditionssuivantes :ESPÈCE PÉRIODES AUTORISÉES FORMALITÉSPigeon ramier autorisation individuelle délivrée par lepréfetdu 1° au 31 juillet 2026, et du | etWave ae SO juin 402% à poste fixe matérialisé de main d'homme,à proximité des cultures de céréales, pois,féverole, colza, tournesol, soja, lin et descultures maraîchères.de la fermeture de la chasse del'espèce au 31 mars 2027 à poste fixe matérialisé de main d'homme,à proximité immédiate des cultures pois etdes cultures maraichéres, en cas de dégâtsavérés.Pendant les périodes fixées au tableau ci-dessus et dans le cas d'une carence des propriétaires ou desdétenteurs du droit de destruction persistant après mise en demeure, le maire peut décider, enapplication de l'article L 2122-21 9° alinéa du code général des collectivités territoriales, d'organiserdes battues sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.Article 3 - Le piégeage du pigeon ramier et le tir dans les nids sont interdits. Le piégeage du sanglierpeut être effectué aux conditions définies par l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 et à cellesfigurant dans le schéma départemental de gestion cynégétique.Article 4 - Les opérations de destruction s'effectuent dans le respect des règles de sécurité prévuespar le schéma départemental de gestion cynégétique et par l'arrêté préfectoral portant sur l'usagedes armes et fixant les règles de sécurité publique.
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Article 5 - L'emploi de la grenaille de plomb pour le tir de toutes les espèces est interdit dans les zoneshumides suivantes, et à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides : les fleuves,rivières, canaux réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau et les marais non asséchés.Article 6- Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa parution :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,- par recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie.L'absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception decelui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être a son tour déférée par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Angers, le 10 JUIN 2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2026-1359 du 10 juin
2026 modifiant le schéma de gestion
cynégétique
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2026 n° 1359Avenant au schéma départemental de gestioncynégétique de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L425-1 à L425-12 ;Vu la loi n°2019-773 du 24juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant lesmissions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté SEEB-CHASSE 2023 n°13 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique endate du 2 février 2023 ;Vu la demande de modification du schéma départemental de gestion cynégétique présentée par lafédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire en date du 23 avril 2026, dans le but demettre à jour les dispositifs de marquage pour l'espèce cerf (partie 4.2) ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)réunie le 5 mai 2026;Vu la consultation publique organisée du 7 au 28 mai 2026, conformément aux dispositions de l'articleL123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant les observations formulées lors de la consultation du public, et que la synthèse de celles-ci aété mise en ligne sur le site internet des services de l'État ;Considérant que la demande d'avenant présentée est conforme aux objectifs de l'article L425-5 du codede l'environnement et au 3° de l'article L425-2 du même code ;
ARRETE
Article premier : Gestion des populations de grand gibierLe second paragraphe de la partie 4.21 du schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2028 estsupprimé et remplacé par le paragraphe suivant : « Un compte rendu doit être fait avant le 10 mars enprécisant quelles ont été les catégories d'animaux prélevés : mâles de plus d'un an (CEM), femelle de plusd'un an (CEF) et biche, daguet ou faon (CEBDF). Ces comptes rendus sont enregistrés par les services de lafédération et sont, en complément des autres données (comptages, dégâts, collisions ...), des outilsindispensables à notre travail dans le cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. »
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Les paragraphes relatifs a la gestion des populations (p. 42) de la partie 4.2.2 du schéma départementalde gestion cynégétique 2023-2028 sont supprimés et remplacés par les paragraphes suivants :« La gestion du cerf est soumise au plan de chasse et a permis un développement des populations de cerfs.Le plan de chasse annuel pour le cerf permet d'ajuster les prélèvements à l'évolution des populations etaux conditions locales.Les bracelets cerfs sont distincts pour les mâles et les femelles. Les minimums et les maximums sontdivisés selon 3 catégories : cerf, biche et daguet-biche-faon.Il importe de conserver un système simple.Un compte rendu doit être fait avant le 10 mars en précisant quelles ont été les catégories d'animauxprélevés : mâles de plus d'un an (CEM), femelle de plus d'un an (CEF) et biche, daguet ou faon(CEBDF). »La phrase : « L'arrêté préfectoral 2010 n° 2708 prévoit que les bracelets CEM et CEF peuvent être utiliséspour marquer les jeunes de moins d'un an, quel que soit leur sexe. » est supprimée.La partie propre à l'objectif de gestion équilibrée est maintenue.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprèsdu tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par lestiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départementaldes territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, la colonelle commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à Angers, le 1 0 JUIN 2026
ume +SEC François PESNEAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-6-10 du 12 juin
2026 autorisant l'organisation d'un concours
canin de sauvetage à l'eau au lac de Maine le 14
juin
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-06-10
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours canin de sauvetage à l'eau sur le lac de Maine
le 14 juin 2026
Ville d'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 10 juin 2026 par DN n° 31856799, par laquelle l'association « ACSA »
représentée par sa présidente M me Joëlle PINSON SIRET 51292141200015 sise 64 rue des Banchais
49100 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser un concours canin de sauvetage à l'eau sur le lac de
Maine à Angers, le 14 juin 2026 entre 7 h et 19 h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près d'AXA certifiant que la manifestation est couverte par une
police d'assurance,
Vu l'avis favorable de la commission d'utilisation Nationale de sauvetage à l'eau en date du 6 juillet
2025,
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Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 19 mai 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 12 juin 2026,
Vu la consultation de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé
Pays-de-la-Loire en date du 10 juin 2026,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
L'association « ACSA » représentée par sa présidente M me Joëlle PINSON , est autorisée à organiser
un concours canin de sauvetage à l'eau sur le lac de Maine au niveau de la cale de mise à l'eau sur
50 m à Angers, le 14 juin 2026 entre 7 h et 19 h, sous réserve :
• Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de
navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France
et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
• Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur se
rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS)
pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
• Que les organisateurs prennent toutes dispositions pour informer les participants des risques
liés à la présence de cyanobactéries potentiellement toxiques et qu'ils informent
préalablement des avis de vigilance et des mesures à adopter délivrés par les services de l'État
auprès de l'agence Régionale de santé Pays-de-Loire.
Article 2
La navigation ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité ou d'une combinaison néoprène par
l'ensemble des participants ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque exercice ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Prévoir à l'arrivée de l'épreuve, un point d'eau potable permettan t aux nageurs de se rincer
abondamment après le contact avec l'eau ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (ramassage des déjections canines, nettoyage et remise en
état après manifestation) ;
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
L'association « ACSA » , devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres
réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire , le Maire
d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'association « ACSA » représentée par sa présidente M me Joëlle PINSON et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 12 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-SIDPC n°2026-39 du 9 juin 2026
portant composition du jury d'examen pour
l'enseignement des premiers secours du 18 juin
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété SIDPC N° 2026-39Portant composition dujury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de formateuraux premiers secours en équipe organisé le 18 juin 2026 au centre de secours du Chéne Vert au profitdu Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Le préfet de Maine-et-Loire
VU le code de la sécurité intérieur ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M. CyrilleLEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de laformation continue dans le domaine des premiers secours ;VU l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. CyrilleLEFEUVRE, directeur de cabinet ;VU la demande de jury d'examen « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secoursen équipe » formulée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 28 avril 2026 ;
Préfecture de Maine-et-LoirePlace Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 1/2
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ARRETE :
Article premier : Unjury d'examen « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secoursen équipe » se réunira le jeudi 18 juin 2026 à 09H30 dans les locaux du centre de secours du ChêneVert- 8 rue du Chêne Vert à Saint-Barthélémy d'Anjou.Article 2 : M. Valentin PASQUEREAU (6RG) est nommé président dujury.Article3 : M. Xavier HALLIGON (FFSS), M. Jimmy BORDEAU (UDSP49) et M. Emmanuel LOMMELAIS(SDIS49) sont nommés membres dujury.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civile sont chargés de l'application du présent arrêté.
Angers, le 09 juin 2026
réfet et par délégation,fecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ,
_
Préfecture de Maine-et-LoirePlace Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 2/2
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DCPPAT-BCFE n°2026-522 du 12 juin
2026 relatif au versement d'une compensation
hors «valeur locative de locaux industriels»
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=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité 49 JU 2026Arrété n°) dl duportant versement aux communes et aux EPCI pour 2026 des allocations compensatrices au titre desexonérations relatives à la fiscalité locale autres que celles afférentes à la réduction de 50 % des valeurslocatives des locaux industriels
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des impôts ;Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. RaymondYEDDOU, Secrétaire général de la préfecture ;Vu les éléments communiqués par la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loirele 29 mai 2026;
Arrête
Article premier : |i est alloué aux communes et EPCI désignées en annexe au présent arrêté, pour l'année2026, une somme globale de 13 230 057 € en compensation des exonérations relatives à la fiscalité localedécidées par l'État autres que celles afférentes à la réduction de 50 % des valeurs locatives des locauxindustriels. Ce montant est réparti entre les communes et les EPCI conformément à cette même annexe.Article 2 : Ces sommes sont prélevées sur le compte 4651100000 code CDR COL0301000 « prélèvementsur les recettes de l'État au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale »compte budgétaire 310701 et sur le compte 4651200000 code CDR COL7920000 compte budgétaire316401 pour l'allocation THS recentrage.Article 3: Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angers,le +
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DCPPAT-BCFE n°2026-524 du 12 juin
2026 relatif au versement définitif de la
compensation liée à la réforme des valeurs
locatives de locaux industriels
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité , N 2026Arrété n°74 du \ é aM /portant versement définitif de la compensation allouée au titre de la réforme des valeurs locatives deslocaux industriels - Année 2026
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des impôts ;Vu l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. RaymondYEDDOU, Secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCFE n° 2025-67 du 14 janvier 2026 portant versement prévisionnel pourle premier semestre de l'année 2026 de la compensation allouée au titre de la réforme des valeurslocatives des locaux industriels ;Vu les éléments communiqués par la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loirele 29 mai 2026; Arrête
Article premier: || est alloué aux collectivités désignées en annexe au présent arrêté, au titre de lacompensation de la réforme des valeurs locatives des locaux industriels, pour l'année 2026, une sommeglobale de 43 499 382 €. Le montant des mensualités restant à verser à chaque collectivité pour lesecond semestre 2026 figure dans cette même annexe.Article 2: Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 - code CDR COL 7701000« prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurslocatives de TFPB et de CFE des locaux industriels » compte budgétaire 314501.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Angers, lePour le Préfet et par délégation,
Raymond. YEDDOU
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PREFECTURE DU LOIRET ET DE LA REGION
CENTRE-VAL DE LOIRE
Arrêté PREF45-sgar n°2026-174 du 19 mai 2026
portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire relatif aux BOP 113
et 181 Plan Loire Grandeur Nature
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EsPREFET |DE LA REGIONCENTRE-VALDE LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL REGIONALen date du 19/05/22 |enregistré le A% [0% /2:26sous le numéro 26.17%4Secrétariat généralpour les affaires régionales
ARRÊTÉ_ portant délégation de signature
à Monsieur François PESNEAUPréfet de Maine-et-Loirepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesBOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur natureet 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIREPRÉFET COORDONNATEURDU BASSIN LOIRE-BRETAGNEChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le secondalinéa de l'article L.221-2 ;Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1* août 2001 relative aux lois definances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ; |Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétencesinterdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massifs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;
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Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la régionCentre-Val de Loire, préfet du Loiret le 18 mai 2026 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'unpréfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan LoireGrandeur Nature" et notamment son article 5 ;Vu le schéma d'organisation financiére du Plan Loire Grandeur Nature concernant lesBOP 112, 113 et 181 ; |Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1°:Délégation est donnée a M. François PESNEAU pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113"Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature sur son département.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :Délégation est donnée à M. François PESNEAU pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181"Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature sur son département.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 3 :En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. FrançoisPESNEAU peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes pour lesquels la délégation est accordée par le présent arrêté.Article 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.Article 5 :Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2026.
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L'arrété préfectoral n° 25.356 du 30 décembre 2025 est abrogé à compter de cetteméme date.Article 6 :Le secrétaire général pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et M. FrançoisPESNEAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur desfinances publiques du département de Maine-et-Loire, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture dudépartement de Maine-et-Loire. |Faità Orléans, le 49 MAI 2026
Le Préfet de la régionCentre-Val de Loire,Préfet coordonnateur dubassin Loire-Bretagne,
Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M le Préfet de la région Centre-Val de LoireSecrétariat général pour les affaires régionales181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;- un recours hiérarchique, adressé a: M. le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75008 Paris- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr |Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
38
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39