ExPREFECTURE asDE POLICE @LibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arratén? = 2025-00393portant abrogation de l'arrêté 2025-00392 du 29 mars 2025 portant interdictiontotale d'une manifestation non déclarée a Alfortville le 31 mars 2025 et portantinterdiction totale d'une manifestation déclarée a Alfortville le 31 mars 2025Le préfet de police,Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et 431-9-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 etL.211-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe);Vu l'arrêté 2025-00392 du 29 mars 2025 portant interdiction totale d'unemanifestation non déclarée à Alfortville le 31 mars 2025:Vu le courriel du 24 mars 2025 transmis à la préfecture du Val-de-Marne par lequelMme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA déclarent une manifestation« pour les enfants », le lundi 31 mars 2025 de 11h à 19h, place François Mitterrand àAlfortville (Val-de-Marne);Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieureet 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, dans le Val-de-Marne, de l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organiséune manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixéespar la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, enapplication de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à unemanifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4ème classe ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrativede prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que lors d'unrécent rassemblement à Paris déclaré par Mme Hinda SEBAIHI le 8 février 2025, aunom du Collectif international pour l'abolition de la pédocriminalité, M. Jack LANG,président de l'Institut du monde arabe et ancien ministre de la Culture et del'Education Nationale a été pris à partie et bousculé par des manifestants, causant sachute et son transport à l'hôpital ; qu'à l'occasion de cette même manifestation, MmeHinda SEBAIHI a tenu des propos virulents à l'encontre d'un magistrat qui ont faitl'objet d'une plainte pour acte d'intimidation et diffamation publique ; qu'il existe desrisques sérieux que de tels propos soient de nouveau tenus et que des violences aientlieu durant la manifestation déclarée; qu'au regard du contexte évoqué, cette

manifestation n'est pas compatible avec les impératifs de l'ordre public; qu'ainsi,cette manifestation déclarée est de nature à causer des troubles graves à l'ordrepublic ;Considérant enfin, que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées le 31 mars, sanspréjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation d'autresmanifestations et évènements divers sur la voie publique ; qu'elles se doivent en outrede garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnelsou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveausommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ; qu'une mesure qui interdit cette manifestation déclarée au regarddes éléments susvisés répond à ces objectifs ;
ARRETE :Article 1° — L'arrêté 2025-00392 du 29 mars 2025 portant interdiction totale d'unemanifestation non déclarée à Alfortville le 31 mars 2025 est abrogé.Article 2 - La manifestation « pour les enfants », déclarée le 24 mars 2025 par MmeHinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA, pour le 31 mars 2025 de 11h00 a19h00, place François Mitterrand à Alfortville (Val-de-Marne), est interdite.Article 3 - Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Hinda SEBAIHI etM. Francisco Tadila MALONDA et consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le An& WARS 2025 De! \ ee DesLA Viomeer Le_ ee LT À. #Ce 0. => [Laurent NUNEZ
2025-00393

Annexe de l'arrêté n°. 2025-00393 au 9 § MARS 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.