LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Vidéoprotection 04.2025 . Tome 2 - édition du
10/06/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EU Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20220435 / 20250040 Nice,le 9 § JUIN 2028
ARRETEportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la commune de L'ESCARENELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 04 février 2025 par le maire de la commune de L'ESCARENE(06440), place d'Audiffret ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 08 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1° : La commune de L'ESCARENE est autorisée à faire fonctionner un système devidéoprotection de 2 caméras intérieures au sein du bâtiment communal, lieu d'accueil dela permanence « France Services» située à L'ESCARENE (06440), 14 rue de Château,conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de L'ESCARENE (06440).Article 4 : Les caméras, objet de cette demande, visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le maire de la commune de L'ESCARENE (06440) assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces

enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du systeme. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée a:— M. Pierre DONADEY, maire de la commune de l'ESCARENE (06440), place d'Audiffret.

EPI AIIPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20200178 / 20250048 Nice, le 9 § juin 2025
ARRETE.portant modification de l'autorisation pour la mise en ceuvre d'un systeme devidéoprotection en faveur de la société « ABERCROMBIE & FICHT France SAS »,pour son établissement, sis à SAINT-LAU RENT-DU-VAR (06700), centre commercialCAP 3000Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 a R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 21 janvier 2025 par Mme Anna MOLLERSTROM, directricefinancière d'Abercrombie & Ficht France SAS, sis 64-66 rue des Archives à PARIS (75003) ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 11 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1° : La société « Abercrombie & Ficht France SAS » est autorisée a faire fonctionner12 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de son établissement, sis à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), centre commercial CAP 3000, avenue Eugène Donadei,conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction de la société « Abercrombie & Ficht France SAS ».Article 4 : Les caméras, objet de cette demande, visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but:- ja prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ; |Article 6 : La direction de la prévention des vols et son service assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Mme Anna MOLLERSTROM, directrice financière d'Abercrombie & Ficht France SAS, sis64-66 rue des Archives à PARIS (75003).

ARE Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20140214 / 20250025 Nice, le0 6 JUIN 2025
ARRETEportant renouvellement et modification de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur du Conseil départemental des Alpes-Maritimes pour le « Musée des Merveilles » situé à TENDE (06430), avenue du 16septembre 1947Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU Je livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 05 mars 2025 par le président du Conseil départementaldes Alpes-Maritimes pour le « Musée des Merveilles » situé à TENDE (06430), avenue du 16septembre 1947 ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: Le Conseil départemental des Alpes-Maritimes, est autorisé à faire fonctionner16 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour le « Musée des Merveilles » situé àTENDE (06430), avenue du 16 septembre 1947, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4: Les caméras, objet de cette demande, visualisent les sites tel que décrits audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but:- la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le service sécurité, sûreté et prévention au sein du Conseil départemental desAlpes-Maritimes assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respectdes droits des tiers.Article 7 ; Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du maire, par leresponsable de la police municipale ou par toute personne qui aura été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre dusystème devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. |Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication. |Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- M. Charles-Ange GINESY, président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, 147boulevard du Mercantour (06200) NICE. Pour le Préfet,Le directeur adjojnt de cabinetécurités

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES . Bureau des polices administrativesÉgaiéFraternité
Réf. : 20250011 Nice, le0 6 JUIN 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société anonyme « Hôtel Le Negresco », 37promenade des Anglais à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20190509 du 12 juillet 2019 portant autorisation pour la mise enœuvre d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société anonyme « Hôtel LeNegresco » sis à Nice (06000), 37 Promenade des Anglais.VU la demande formulée le 14 mars 2025 par le directeur général en faveur de l'hôtel LeNegresco, à (06000) Nice.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 04 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions ontété prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: La société anonyme « Hôtel Le Negresco » est autorisée à faire fonctionner unsystème de vidéoprotection au sein du périmètre constitué par l'hôtel et son restaurant, sis àNice (06000), 37 Promenade des Anglais, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise enservice des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du représentant de la personne morale.Article 4: Le responsable sûreté - sécurité de l'hôtel Le Negresco assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;-la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 6 : Le directeur général de l'établissement SA Hôtel Le Negresco assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai maximumde 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'application du présent arrêté dont copie sera adressée a:— Monsieur le directeur général de la société anonyme « Hôtel Le Negresco » - situé à Nice(06000), 37 Promenade des Anglais.

aa Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20250053 Nice, le Q 6 JUIN 2025
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public administratif « URSSAF » situé à NICE (06295), 152avenue de la CalifornieLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 18 septembre 2024 par le directeur départemental del'URSSAF située à NICE (06295), 152 avenue de la Californie ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: L'URSSAF PACA est autorisée à faire fonctionner 8 caméras extérieures et 1caméra intérieure de vidéoprotection, au sein de l'établissement situé à NICE (06295), 152avenue de la Californie, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction départementale de l''URSSAF sise à NICE (06295), 152 avenuede la Californie.Article 4 : Les caméras, objet de cette demande, visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- la prévention d'acte de terrorisme.Article 6 : La direction des ressources technique située à NICE (06295), 152 avenue de laCalifornie assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect desdroits des tiers.Article 7: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à :- M. Gérard PASTORINI, directeur départemental « URSSAF » , 152 avenue de la Californie06295 NICE. Pour le Préfet,Le directeur adjoint de cabinetdiæcieundes sécurités
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Nicolas HUOT 5

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesfoalsFraternité
Réf. : 20250008 Nice, le 0 & JUIN 2025
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la « CLINIQUE SAINT-GEORGES », 2 avenue de Rimiez à (06200) NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU Je livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection; __VU la demande formulée le 04 juin 2024 par le directeur général en faveur del'établissement de santé « clinique Saint-Georges », à (06200) Nice.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 02 avril 2025 :VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 :CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions ontété prises pour assurer l'information du public sur son existence :SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1° : La SAS « Clinique Saint-Georges » est autorisée à faire fonctionner un système devidéoprotection au sein du périmètre de ses installations, sis à Nice (06200), 2 avenue deRimiez, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise enservice des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du représentant de la personne morale.Article 4: Le directeur général de la clinique Saint-Georges assurera les fonctions rattachéesau droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention des actes de terrorisme.Article 6_: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai maximumde 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra étre présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listing

informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.Article 12; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 14 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 16 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'application du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur le directeur général de la SAS « clinique Saint Georges » - situé à Nice (06200), 2avenue Rimiez. |
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SAY Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Réf. : 20180559 / 20250006 Nice, le Q 6 JUIN 2025
ARRETEportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la commune de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 14 février 2025 par le maire de la commune de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550), 630 chemin de la commune ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1% : La commune de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE est autorisée a faire fonctionnerun système de vidéoprotection composé de 65 caméras sur divers sites et voiescommunales, conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire est tenu d'informer l'autorité préfectorale de ia mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550).Article 4 : Les caméras, objet de cette demande, visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;la régulation des flux transport ;la constatation des infractions aux règles de la circulation ;la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- la prévention des actes de terrorisme ;- la prévention des risques naturels ou technologiques ;- le secours aux personnes et à la défense contre l'incendie.Article 6: M. le chef de service de police municipale de la commune de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550), assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant autorisation pour lefonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection, composé de 57 caméras en faveur dela commune de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE est abrogé.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à :- M. Raymond ALBIS, maire de la commune de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550), 630chemin de la commune. Pour le Préfet,Le directeur adjoint de cabinetLé directeur dés sécurités$0
Nicolas HUQT 3

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- oe SeDirection des sécuritésMARITIMES . Le .Liberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20082183 / 20250007 Nice, le 9 § JUIN 2025
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la commune de SAINT-PAUL-DE-VENCELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 07 mars 2025 par le maire de la commune de SAINT-PAUL-DE-VENCE (06570), place de la mairie ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1° : La commune de SAINT-PAUL-DE-VENCE est autorisée a faire fonctionner unsystème de vidéoprotection composé de 52 caméras autorisées sur divers sites et voiescommunales, conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de SAINT-PAUL-DE-VENCE (06570).Article 4 : Les caméras, objet de cette demande, visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;la régulation des flux transport ;la constatation des infractions aux règles de la circulation ;la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- la prévention des actes de terrorisme ;- la prévention des risques naturels ou technologiques ;- le secours aux personnes et à la défense contre l'incendie.Article 6 : M. le chef de service de police municipale de la commune de SAINT-PAUL-DE-VENCE (06570), assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respectdes droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- M. Jean-Pierre CAMILLA, maire de la commune de SAINT-PAUL-DE-VENCE (06570), placede l'Église . Pour le Préfet, |Le directeur adjoint de cabinetLe directeur des bécurités

DES AUBES. Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20120511 / 20250001 ; Nice, le Q 6 JUIN 2025
| ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la commune de SAORGELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
NU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 27 mars 2025 par le maire de la commune de SAORGE (06540),avenue du docteur Jospeh Davéo ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: La commune de SAORGE est autorisée à faire fonctionner un système devidéoprotection de 2 caméras intérieures au sein du batiment communal, lieu d'accueil del'agence postale communale située à SAORGE (06540), place Clémenceau, conformémentau dossier présenté.Article 2: Le maire est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de SAORGE (06540).Article 4 : Les caméras, objet de cette demande, visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Article 6 : Le maire de la commune de SAORGE (06540) assurera les fonctions rattachéesau droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Mme Brigitte BRESC, maire de la commune de SAORGE (06540), avenue du docteurJospeh Davéo. Pour le Préfet.Le directeur @ijbint de cabinet
Nicolas HUQT j

eee Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20080974 / 20231615 Nice, le 9 & JyIN 2025
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection enfaveur de la « Société d'Exploitation du Casino de Beaulieu », pour sonétablissement, sis à BEAULIEU-SUR-MER (06310), 4 avenue Fernand DunanLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 22 août 2024 par M. Alain ZAMPINI, directeur général de laSociété d'Exploitation du Casino de Beaulieu, à BEAULIEU-SUR-MER (06310) avenueFernand Dunan ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 mars 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: La «Société d'Exploitation du Casino de Beaulieu» est autorisée àvidéoprotéger, conformément au dossier présenté, le périmètre de son établissement, sis àBEAULIEU-SUR-MER (06310), avenue Fernand Dunan.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article _3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction générale de la société.Article 4 : Les caméras, objet de cette demande, visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;Article 6 : La direction générale de l'établissement assurera les fonctions rattachées audroit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du

système de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée a:- M. Alain ZAMPINI, directeur général de la Société d'Exploitation du Casino de Beaulieu,à BEAULIEU-SUR-MER (06310) avenue Fernand Dunan.
Poule Préfet,sufAgioint de cabinetLe difecwddes sécurités4730 \

ee A BES: Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20100392 / 20250041 Nice, leg 6 juin 2025
ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la commune de TOURRETTES-SUR-LOUPLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 24 juillet 2024 par le maire de la commune de TOURRETTES-SUR-LOUP (06140), place Maximin Escalier ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 08 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: La commune de TOURRETTES-SUR-LOUP est autorisée à faire fonctionner unsystème de vidéoprotection composé de 36 caméras (35 caméras extérieures et 1 caméraintérieure) sur divers sites et voies communales, conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de TOURRETTES-SUR-LOUP (06140).Article 4 : Les caméras, objet de cette demande, visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but:- la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- la prévention des actes de terrorisme ;Article 6: Le chef du service de police municipale de la commune de TOURRETTES-SUR-LOUP (06140), assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respectdes droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.

Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à :- M. Frédéric POMA, maire de la commune de TOURRETTES-SUR-LOUP (06140), placeMaximin Escalier.
Pour le Prcabinet ,Curités

Videoprotection 04.2025 . Tome 2 10/06/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
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NICE URSSAF 152 avenue de la Californie..........................14
Polyclinique Saint Georges Nice 2 avenue de Rimiez...............17
ROQUETTE SUR SIAGNE 630 ch.de la commune.........................20
SAINT PAUL DE VENCE place de l eglise............................23
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Ste Exploitation Casino BEAULIEU SUR MER.........................29
TOURRETTES SUR LOUP pl. Maxime Escalier..........................32
Index Alphabétique
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