HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-09-002
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2025-09-01-00004 - subdelegation de signature actes comptables (10
pages) Page 3
2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT 2B (13
pages) Page 14
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Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2025-09-01-00004
subdelegation de signature actes comptables
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00004 - subdelegation de signature actes
comptables - 2B-2025-09-002 - 01/09/2025 3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
PCC
Arrêté N° 2B-2025-09-01-00004
Arrêté portant subdélégaon de signature
(actes comptables)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relave à la prescripon de créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relave au x droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, notamment son arcle 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relave aux lois de finances, not amment
ses arcles 7, 51 et 54 ;
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'appl icaon de l'arcle 3 du décret n° 98-81 du 11 fé-
vrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembr e 1968 relave à la prescripon des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relaf aux décisions prises pa r
l'État en maère de prescripon quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf à la délégaon de geson dans les services de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'acvi-
té des services de l'État dans les régions et les d épartements, notamment ses arcles 20, 21, 22, 23,
38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales interministérielles
modifié ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du li6oral de
Corse ;
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Direcon départementale
des territoires
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du p réfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
VU la circulaire du ministre du développement durable , des transports et du logement du 23 avril
2007 relavement au financement par le fonds de prév enon des risques naturels majeurs (FPRNM)
de certaines mesures de prévenon ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de l a comptabilité pour la désignaon des ordon-
nateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de c omptabilité publique pour la désignaon des or-
donnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1
er décembre 2009 portant affectaon des sommes nécessaires au paiement
des dépenses afférentes à la préparaon et à l'élabo raon des plans de prévenon des risques natu-
rels prévisibles et aux acons d'informaon prévenves sur les risques majeurs ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant créaon de la di-
recon départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la préfecture de
la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des po nts, des eaux et des forêts, directrice dépar-
tementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00005 en date du 16 juillet 2025 portant nominaon de Ma-
dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires
de la Haute-Corse, aux foncons de directrice par i ntérim de la direcon départementale des terri-
toires de la Haute-Corse à compter du 2 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-07-16-00004 portant délégaon de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale de s territoires de Haute-Corse par in-
terim, pour l'ordonnancement secondaire des dépense s et des rece6es du budget de l'État ( Titres II,
III, V et VI)
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ARRÊTÉ
Arcle 1 :
Subdélégaon de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs a6ribuons et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des rece6es et des dépenses, dans la limite de
30.000 euros HT en cas de demande d'achat à :
➢ Madame Isabelle POGGI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service agriculture et forêts (SAF), et Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe à la cheffe du SAF pour le BOP 113, BOP 149, BOP 380 et le BOP 215.
➢ Monsieur Frédéric OLIVIER , a6aché d'administraon hors classe, chef du Servi ce Eau, Nature et
Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP), pour le BOP 113, le BOP 181, BOP 207 et le BOP
349.
➢ Madame Nathalie RENARD , a6achée principale d'administraon, cheffe du Serv ice d' Appui aux
Territoires (SAT) pour la liquidaon des états de f rais des architectes et paysagistes conseils pour l e
BOP 135 et pour le BOP 380.
➢ Madame Laea MARCHAL, a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Serv ice Urbanisme,
Construcon, Rénovaon (SUCR) et Madame Jusne DE WILDE , a6achée principale d'administraon,
adjointe à la cheffe du SUCR et Monsieur Gilles HUGUET, a6aché d'administraon hors classe,
adjoint à la cheffe du SUCR pour le BOP 135
➢ Madame Sylvie OLMICCIA , a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice Juridique et
Coordinaon (SJC) pour le BOP 135.
➢ Madame Angèle PIETRI , ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du pôle
connaissance des territoires (PCT), pour valider les ordres de mission, les états de frais de
déplacements et les dépenses de fonconnement émargeant sur le BOP 135.
Arcle 2 :
Subdélégaon est donnée pour la signature des états de liquidaon des tres de percepon émis
dans le cadre des astreintes liées aux infracons aux règles d'urbanisme à :
➢ Madame Sylvie OLMICCIA , a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice Juridique et
Coordinaon (SJC) , et à Madame Charlo:e VATSAKLIS, a6achée d'administraon, cheffe de l'unité
des affaires juridiques.
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Arcle 3 :
La mission budgétaire est chargée d'engager les dép enses des BOP méers de la DDT (saisie sur
CHORUS Formulaires).
La directrice par interim est habilitée à valider les opéraons sur tous les BOP méers de la DDT .
Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unité désignés dans la présente subdélégaon ont en
charge la validaon des opéraons saisies sur CHORUS qui relèvent de leur périmètre.
Tous les agents concernés par les habilitaons CHOR US formulaire (saisie et validaon), les rece6es
non fiscales, SIAP et CHORUS DT sont listés dans l'annexe jointe.
Arcle 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publicaon au recueil des actes administrafs
de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispo sions antérieures seront abrogées à compter de
ce6e date.
Arcle 5 :
Conformément aux disposions des arcles R 421-1 à R 421-5 du Code de jusce administrave sur
les voies et délais de recours, le présent arrêté p eut faire l'objet d'un recours conteneux devant le
tribunal administraf de Basa dans le délai de deu x mois à compter de sa noficaon ou de sa
publicaon. Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Arcle 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du secrétariat général commun, la directrice
départementale des territoires par interim et les c hefs de service, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Basa, le 1/09/2025
ORIGINAL SIGNE PAR :
La Directrice départementale des
territoires par interim

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CHORUS Formulaire saisie
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Annexe à l'arrêté de subdélégation de signature (actes comptables)
Agents habilités à saisir dans Chorus formulaire Dem ande d'achat Demande de subvention Constation de serv ice fait
NOM PRENOM SERVICE BOP
MARTINEZ Carine PLA
BOP 113
oui non oui non oui non
BOP 135BOP 149BOP 181BOP 207BOP 215BOP 349BOP 362BOP 380
ANDREANI Julien PLA
BOP 113
oui non oui non oui non
BOP 135BOP 149BOP 181BOP 207BOP 215BOP 349BOP 362BOP 380
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
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CHORUS formulaire valideurs
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Agents habilités à valider dans Chorus formulaire Na ture des habilitations
NOM PRENOM SERVICE Engagement juridique Constation de s ervice fait
VAN VAERENBERGH DIR
BOP 113 BOP 113 BOP 113BOP 135 BOP 135 BOP 135BOP 149 BOP 149 BOP 149BOP 181 BOP 181 BOP 181BOP 207 BOP 207 BOP 207BOP 215 BOP 215 BOP 215BOP 349 BOP 349 BOP 349BOP 362 BOP 362 BOP 362BOP 380 BOP 380 BOP 380
CLEMENCEAU Isabelle DIR
BOP 113 BOP 113 BOP 113BOP 135 BOP 135 BOP 135BOP 149 BOP 149 BOP 149BOP 181 BOP 181 BOP 181BOP 207 BOP 207 BOP 207BOP 215 BOP 215 BOP 215BOP 349 BOP 349 BOP 349BOP 362 BOP 362 BOP 362BOP 380 BOP 380 BOP 380
OLIVIER Frederic SENAP
BOP 113 BOP 113 BOP 113
BOP 181 BOP 181 BOP 181
BOP 207 BOP 207 BOP 207BOP 349 BOP 349 BOP 349BOP 380 BOP 380 BOP 380
CARON Céline SENAP BOP 207 BOP 207BOP 349 BOP 349
DUFOUR Béatrice SENAP BOP 113 BOP 113
DALBART Rachel SENAP BOP 181 BOP 181BOP 380 BOP 380
RENARD Nathalie SAT BOP 135 BOP 135 BOP 135
Pièces de liquidation de la
dépense
Chris
BOP 380 BOP 380 BOP 380BOP 113 BOP 113 BOP 113
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CHORUS formulaire valideurs
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POGGI Isabelle SAF
BOP 380 BOP 380 BOP 380
CONSTANTIN Aurore SAF
BOP 380 BOP 380 BOP 380
MARCHAL Laetitia SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
DE WILDE Justine SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
HUGUET Gilles SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
OLMICCIA Sylvie
SJCSTEBENET
VATSAKLIS
PIETRI Angele PCT
BOP 149 BOP 149 BOP 149BOP 215 BOP 215 BOP 215BOP 113 BOP 113 BOP 113BOP 149 BOP 149 BOP 149BOP 215 BOP 215 BOP 215BOP 135 BOP 135 BOP 135
BOP 135BOP 135
BOP 135 BOP 135 BOP 135
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recettes non fiscales
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Recettes non fiscales
VAN VAERENBERGH Chris DIR non oui
CLEMENCEAU isabelle DIR non oui
VATSAKLIS Charlotte SJC BOP 135 non oui
OLMICCIA Sylvie SJC BOP 135 non oui
POGGI Isabelle SAF BOP 149-113 non oui
CONSTANTIN Aurore SAF BOP 149-113 non oui
RENARD Nathalie SAT BOP 380 non oui
OLIVIER Frederic SENAP BOP 113-181-207-349 non oui
CARON Céline SENAP BOP 207-349 non oui
DALBART Rachel SENAP BOP 181-380 non oui
MARTINEZ Carine MB oui non
ANDREANI Julien MB oui non
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
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SIAP
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Agents habilités SIAP INTERFACE Chorus Nature des habilitations
NOM PRENOM SERVICE BOP
Demande d'achat Constation de service fait instructeu r Chorus
LACHUER Katy SUCR 135 non oui non oui non oui
SINIGAGLIA Eric SUCR 135 oui non oui non oui non
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
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CHORUS DT
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Agents habilités CHORUS DT Nature des habilitations
NOM PRENOM SERVICE BOP
ordre de mission Etat de frais
VAN VAERENBERGH Chris DIR 354-207-113 oui oui oui oui
CLEMENCEAU isabelle DIR 354-207-113 oui oui oui oui
MARCHAL Laetitia SUCR 354 oui oui oui oui
DE WILDE Justine SUCR 354 oui oui oui oui
HUGUET Gilles SUCR 354 oui oui oui oui
OLIVIER Frédéric SENAP 354-207-113 oui oui oui oui
DALBART Rachel SENAP 354 oui oui oui oui
CARON Céline SENAP 354-207 oui oui oui oui
DUFOUR Béatrice SENAP 354-113 oui oui oui oui
OLMICCIA Sylvie
SJC
354 oui oui oui oui
STEBENET Christine 354 oui non oui non
VASTAKLIS Charlotte 354 oui non oui non
POGGI isabelle SAF 354 oui oui oui oui
CONSTANTIN Aurore SAF 354 oui oui oui oui
RENARD Nathalie SAT 354 oui oui oui oui
PIETRI-DOCHE Angéle PCT 354 oui oui oui oui
NICOLINI Laetitia PCC 354 oui oui oui oui
profil
gestionnaire
contrôleur
Profil
gestionnaire
valideur
profil
gestionnaire
contrôleur
Profil
gestionnaire
valideur
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Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2025-09-01-00003
subdelegations des actes administratifs DDT 2B
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Arrêté n° 2B-2025-09-01-00003
Arrêté portant subdélégaon de signature
(actes administrafs)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le code général des collecvités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construcon et de l'habitaon ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche marime ;
VU le code des transports ;
VU le code des ports marimes (pare réglementaire) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code foreser ;
VU le code de jusce administrave ;
VU le code de l'expropriaon pour cause d'ulité publique ;
VU le code des relaons entre le public et l'administraon;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relave aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUles lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligaons des fonconnaires et disposions statutaires relaves à la
Foncon Publique de l'État ;
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Direcon départementale
des territoires
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VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverse s mesures desnées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locau x d'habitaon, des lieux de travail et des
installaons recevant du public ;
VUla loi d'orientaon n° 92-125 du 6 février 1992 mod ifiée relave à l'administraon
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relave à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et finan cier et par la loi n° 2006-872 du 13
juillet 2006 portant engagement naonal pour le logement ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relave à l'archéologie prévenve ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relave aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relave au développement des territoires
ruraux et en parculier l'arcle 95 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instuant le droit opposable au logement et
portant diverses mesures relaves à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relave à la m obilisaon du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligaon s de producon de logement social et
notamment la disposion transitoire prévue en son arcle 26 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relaf aux di sposions générales applicables
aux agents non tulaires de l'État pris pour l'appl icaon de l'arcle 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant disposions statutaires relaves à la foncon publique de l'État ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relaf aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zones de défense ;
VUle décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relaf à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitaon, des établisseme nts et installaons recevant du public,
modifiant et complétant le code de la construcon et de l'habitaon et le code de
l'urbanisme ;
VUle décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dis posions communes applicables
aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relaf à la commission consultave
départementale de la protecon civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconce ntraon en maère de geson
des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;
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VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relaf aux pres cripons techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la
circulaon publique devant faire des aménagements ;
VUle décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relaf au recrutement sans concours dans
certains corps des fonconnaires de catégorie C de la foncon publique de l'État
(notamment : tre II, III et IV) ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à
l'organisaon et à l'acon des services de l'État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instuant une aide au financement de la
formaon à la conduite et à la sécurité rouère ;
VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales
interministérielles modifié ;
VUle décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses po uvoirs de recrutement et de geson
d'agents placés sous son autorité ;
VUle décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentraon ;
VU le décret n°2021-1140 du 1
er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et d u li>oral
de Corse ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse -
Monsieur Michel PROSIC ;
VUl'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant créaon de
la direcon départementale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 2010 instuant une commission
départementale de geson du domaine public marime chargée d'apporter son avis au préfet
du département sur la délivrance des autorisaons d'occupaon temporaire du domaine
public marime, d'orienter les acons afférentes à la geson du domaine public marime ;
VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres
intéressés portant déconcentraon des décisions relaves à la situaon individuelle des
fonconnaires et agents non tulaires exerçant leurs foncons dans les direcons
départementales interministérielles ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premi er ministre, relave à la constuon
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux direcons départementales
interministérielles ;
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VU l'avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 p ortant créaon et organisaon
du secrétariat général commun départemental ;
VUl'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la
préfecture de la Haute-Corse ;
VUl'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023
nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00005 en da te du 16 juillet 2025 portant
nominaon de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute -Corse, aux foncons de directrice par
intérim de la direcon départementale des territoir es de la Haute-Corse à compter du 2 août
2025;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B n°2B-2025-07-16-00003 en date du 16 juillet 2025 portant
délégaon de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU , ingénieure générale, directrice
départementale des territoires de Haute-Corse par interim, (actes administrafs)
ARRÊTE
Arcle 1 :
La délégaon de signature donnée à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale,
directrice départementale des territoires de Haute-Corse par interim , est subdéléguée à :
Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'en vironnement, Cheffe du
service agriculture et forêts (SAF) ainsi qu'à Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe adjointe du service agriculture et forêts (SAF) à l'effet de signer les
décisions qui concernent :
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F
• Les exploitaons et au développement agricole prévues au Chapitre XII,
• Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
• L'organisaon économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
• Les exploitaons agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV,
• Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la polique agricole commune prévues
au Chapitre XVI,
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• L'a>ribuon des aides individuelles prévues au Chapitre XVII,
• Les forêts prévues au Chapitre XIX,
• La chasse prévues au Chapitre XXI,
Monsieur Frédéric OLIVIER , a>aché d'administraon hors classe, chef du Servi ce Eau, Nature et
Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP) à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• L'exploitaon des routes au Chapitre II-A2,
• L'autorisaon d'ulisaon de pneus à crampon au Chapitre II-A3,
• Les passages à niveau,
• Les transports rouers : coordinaon, contrôles et autorisaon au Chapitre IV,
• L'avis sur les épreuves motorisées soumises à autoris aon et devant passer devant la CDSR
(Course moto, auto, rallye, etc...)
• Les manifestaons soumises à déclaraons: il s'agit des manifestaons sur circuits
homologués ou les concentraons de véhicules à moteur .
• L' homologaon des circuits
• Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant
des marchandises et des maères dangereuses les sam edis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV- B et IVC en dehors de la mission de
cadre d'astreinte.
• Les remontées mécaniques prévues au Chapitre VII,
• La pêche autre que marime,
• La réglementaon des usages de l'eau et de leur imp act sur les milieux aquaques prévues
au Chapitre XVIII,
• L'agrément des ouvrages protecon collecve rapprochée,
• Les décisions relaves à la réglementaon conservaon des habitats naturels de la Faune et
de la flore sauvage
• La geson des risques prévues au Chapitre XX,
• La présentaon d'observaons écrites et orales deva nt les juridicons administraves et
judiciaires prévues au chapitre XXIV)
Madame Laea MARCHAL, a>achée d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice urbanisme,
construcon, rénovaon (SUCR) ainsi qu'à Madame Jusne DE WILDE, a>achée principale
d'administraon, adjointe à la cheffe du SUCR et à Monsieur Gilles HUGUET, a>aché
d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR, à l'effet de signer les décisions qui
concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Les construcons et l'habitat prévues aux Chapitres VIII-A1 à VIII-A4,
• Le droit de préempon urbain prévu au Chapitre VIII-A5,
• Le pilotage du schéma départemental des gens du voyage prévu au chapitre VIII-A6,
• L'accessibilité aux personnes en situaon de handicap prévue au Chapitre XXV
• L'aménagement foncier et l'urbanisme prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4,
• L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
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• La présentaon d'observaons écrites et orales deva nt les juridicons administraves et
judiciaires prévues au chapitre XXIV,
Madame Sylvie OLMICCIA a>achée d'administraon hors classe, cheffe du serv ice Juridique et
Coordinaon (SJC), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Toutes les noficaons et décisions prévues au Chapitre XI environnement et le
développement durable,
• Les infracons relevant du Chapitre IX-D aménagemen t, foncier et urbanisme : D-1, l es
infracons aux règles d'urbanisme ; D2, les arrêtés préfectoraux relafs aux astreintes ;
• Les actes d'urbanisme relevant des Collecvités territoriales (chap IX-E) : les le>res de
demande de pièces complémentaires pour tous les dos siers examinés dans le cadre du
contrôle de légalité des actes d'urbanisme (Chapitr e IX-E1), la présentaon d'observaons
écrites, hors les requêtes introducves, devant les juridicons administraves (Chapitre IX-
E2) ;
• La présentaon d'observaons écrites et orales deva nt les juridicons judiciaires prévues
au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridicons administraves prévues au
Chapitre XXIV ,
• Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d'infracons aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus , services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de jusce,
• La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l'exécuon des décisions d e jusce liées
aux infracons aux règles d'urbanisme
• La signature des réquisions judiciaires
• La signature des actes de commissaires de jusce
Madame Nathalie RENARD , a>achée principale d'administraon, cheffe du Serv ice d' Appui aux
Territoires (SAT), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Le service fait des architectes et paysagistes conseils de la DDT,
• Le service fait relaf au fonds vert.
Madame Angèle PIETRI , Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du Pôle
Connaissance des Territoires (PCT), à l'effet de signer les décisions qui concernent : :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service.
Madame Laea NICOLINI, a>achée d'administraon, cheffe du pôle Crise, Communicaon
interne et Services Publics + (PCC), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
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Arcle 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
Madame Isabelle POGGI, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) et d e son adjointe Aurore
CONSTANTIN , la subdélégaon de signature qui leur est consene sera exercée par :
 Madame Marine MARTINETTI, a>achée d'administraon cheffe de l'unité « Souens
économiques », à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordinaon ne
comportant pas de décision,
• Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la polique agricole commune prévues
au Chapitre XVI,
• La chasse, décisions prévues au Chapitre XXI.
 Madame Carole GUIDICELLI, a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « Fonc ier, rural et
forêt », à l'effet de signer les décisions qui concernent :

• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordinaon ne
comportant pas de décision,
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitr es X-A à X-F à l'excepon du Chapitre
X-E relafs aux associaons syndicales autorisées de propriétaires ou aux associaons
foncières urbaines,
• Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitr es X-A à X-F à l'excepon du Chapitre
X-E relafs aux associaons syndicales autorisées de propriétaires ou aux associaons
foncières urbaines,
• L'organisaon économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
• Les forêts prévues au Chapitre XIX
Monsieur Frédéric OLIVIER , chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risq ues naturels et
rouers (SENAP), la subdélégaon de signature qui lui est consene sera exercée par :
 Madame Rachel DALBART, a>achée de l'administraon de l'Etat, cheffe de l'unité
« Prévenon des risques naturels et de la résilienc e du territoire » (PRNRT), à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordinaon ne
comportant pas de décision,
• Les risques prévus au Chapitre XX.
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 Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de
l'unité « Protecon de la nature et des ressources naturelles », à l'effet de signer les
décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordinaon ne
comportant pas de décision,
• La pêche prévues au Chapitre XXII,
• La réglementaon des usages de l'eau et de leur imp act sur les milieux aquaques prévues
au Chapitre XVIII,
• La réglementaon conservaon des habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage au
Chapitre XXIII,
 Madame Céline CARON, a>achée d'administraon de l'État, cheffe de l'uni té « Prévenon
des risques rouers » (PRT), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordinaon ne
comportant pas de décision,
• Les passages à niveau, chapitre II A4
• Les autorisaons d'ulisaons de pneus à crampon (chapitre II A3)
• Les transports rouers : coordinaon, contrôles et autorisaon au Chapitre IV,
• Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant
des marchandises et des maères dangereuses les sam edis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV- B et IVC en dehors des astreintes du
cadre d'astreinte.
Madame Laea MARCHAL, cheffe du Service urbanisme, construcon, rénovao n (SUCR), et de
ses adjoints Madame Jusne DE WILDE et Monsieur Gilles HUGUET, la subdélégaon de signature
qui leur est consene sera exercée par :
 Madame Karen THORRE , a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « plani ficaon » à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordinaon ne
comportant pas de décision,
• L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
• La présentaon d'observaons orales devant les juri dicons administraves et judiciaires
prévues au Chapitre XXIV.
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 Madame Katy LACHUER, a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « Habitat », à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
• Les construcons et l'habitat prévues au Chapitre VIII-A3.
 Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe de l'unité
« Qualité de la construcon » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
• L'accessibilité prévues au Chapitre XXV.
 Monsieur Pascal POMPONI, a>aché principal d'administraon, chef de l'unité « Applicaon
du droit des sols » et Marie BARBAUX, a>achée d'administraon, adjointe au chef d'unité
« Applicaon du Droit des sols » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
• Les Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme).
Madame Sylvie OLMICCIA, cheffe du service Juridique et Coordinaon (SJC), la subdélégaon de
signature qui lui est consene sera exercée par :
 Madame Chrisne STEBENET , a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « Cont rôle de
légalité ADS » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité de contrôle de légalité ADS
ne comportant pas de décision,
Les le>res de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le
cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (Chapitre IX-E1),
La présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons administraves
prévues au Chapitre XXIV.
 Madame Evana BARBA, chargée du contrôle des actes d'urbanisme pour la présentaon
d'observaons écrites et orales devant les juridic ons administraves prévues au Chapitre
XXIV.
 Madame Charlo>e VATSAKLIS, a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « Affaires
juridiques » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité ne comportant pas de
décision,
• La présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons compétentes
prévues au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridicons administraves prévues
au Chapitre XXIV,
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• Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d'infracons aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus , services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de jusce,
• La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l'exécuon des décisions d e jusce liées
aux infracons aux règles d'urbanisme,
• La signature des actes de commissaires de justice.
 Madame Elisa BISSON, chargée du contentieux administratif et pénal , pour l a
présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons compétentes prévues
au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridicons administraves prévues au
Chapitre XXIV,
 Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administraf de classe exceponnelle, chef de
l'implantaon territoriale de l'Ile-Rousse à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d'infracons aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus , services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de jusce.
 Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l'implantaon
territoriale de Corte à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d'infracons aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus , services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de jusce.
Arcle 3 :
L'annexe à la subdélégaon de signature des actes comptables précise la liste des agents autorisés
à signer les ordres de mission liés aux déplacements des agents.
Arcle 4 :
Pour les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences
syndicales » et jours de récupéraon définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa
responsabilité, la subdélégaon de signature est donnée à :
Pour le Service Agriculture et Forêts (SAF) :
 Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
 Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
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Pour le Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP) :

 Monsieur Frédéric OLIVIER, a>aché d'administraon hors classe, chef du Service Eau,
Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP),
 Madame Rachel DALBART, a>achée de l'administraon de l'Etat, cheffe de l'unité
« Prévenon des risques naturels et de la résilience du territoire »,
 Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de
la « Protecon de la nature et des ressources naturelles »,
 Madame Celine CARON, a>achée d'administraon de l'État, cheffe de l'uni té « Prévenon
des risques rouers » ,
Pour le Service Urbanisme Construcon Rénovaon (SUCR) :
 Madame Laea MARCHAL, a>achée d'administraon hors classe, cheffe du Service
urbanisme, construcon, rénovaon (SUCR),
 Madame Jusne DE WILDE , a>achée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du
SUCR,
 Monsieur Gilles HUGUET, a>aché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
 Madame Frédérique MORI, ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe de la Qualité de
la construcon,
 Madame Katy LACHUER, a>achée d'administraon, cheffe de l'unité Habitat,
 Monsieur Pascal POMPONI, a>aché principal d'administraon, chef de l'unité Applicaon
du droit des sols,
 Madame Marie BARBAUX, a>achée d'administraon adjointe au chef de l'unité Applicaon
du droit des sols,
 Madame Karen THORRE, a>achée d'administraon, cheffe de l'unité planific aon urbaine-
aménagement,
Pour le Service Juridique et Coordinaon (SJC) :
 Madame Sylvie OLMICCIA, a>achée d'administraon hors classe, cheffe du service
Juridique et Coordinaon (SJC),
 Madame Charlo>e VATSAKLIS, a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « affaires
juridiques »
 Madame Chrisne STEBENET , a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « Cont rôle de
légalité ADS »
Pour le Service d' Appui aux Territoires (SAT) :
 Madame Nathalie RENARD, a>achée principale d'administraon, cheffe du serv ice d'appui
aux territoires (SAT)
 Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administraf de classe exceponnelle, chef de
l'implantaon territoriale de l'Ile-Rousse
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 Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l'implantaon
territoriale de Corte
Pour le pôle Connaissance des territoires :
 Madame Angèle PIETRI , Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l 'Etat, cheffe du
pôle Connaissance des territoires.
Pour le pôle Crise, Communicaon interne et services Publics + :
 Madame Laea NICOLINI, a>achée d'administraon, cheffe du pôle Crise, Communicaon
interne et services Publics +
Pour la Direcon :
 Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, a>aché d'administraon hors classe, chargé de mission.
Arcle 5 :
Dans le cadre de leur mission d'astreinte de direcon, sont autorisés à l'effet de signer les décisions
qui concernent les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules
transportant des marchandises et des maères danger euses les samedis et veilles de jours fériés,
les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC :
 Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF),
 Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
 Monsieur Frédéric OLIVIER, a>aché d'administraon hors classe, chef du Service Eau,
Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP),
 Madame Laea MARCHAL, a>achée d'administraon hors classe, cheffe du Service
urbanisme, construcon, rénovaon (SUCR),
 Madame Jusne DE WILDE , a>achée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du
SUCR,
 Monsieur Gilles HUGUET, a>aché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
 Madame Sylvie OLMICCIA, a>achée d'administraon hors classe, cheffe du service
Juridique et Coordinaon (SJC),
 Madame Nathalie RENARD, a>achée principale d'administraon, cheffe du serv ice d'appui
aux territoires (SAT),
 Madame Angèle PIETRI , ingénieure divisionnaire des travaux publics de l 'Etat, cheffe du
pôle Connaissance des territoires,
 Madame Laea NICOLINI, a>achée d'administraon, cheffe du pôle Crise, Communicaon
interne et services publics +
 Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, a>aché d'administraon hors classe, chargé de mission.
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Arcle 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publicaon au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et toutes disposions antérieures seront
abrogées à compter de ce>e date.
Arcle 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directri ce du secrétariat général commun, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Corse pa r interim, les chefs de service, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécuon du présent arrêté.
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Basa, le 1/09/2025
ORIGINAL SIGNE PAR :
La Directrice départementale des Territoires
par interim
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-01-00003 - subdelegations des actes administratifs DDT
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