ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-121
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2020
Sommaire
DDFIP08
8-2020-11-19-002 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim du Pôle de
Recouvrement Spécialisé (2 pages) Page 3
DDT 08
8-2020-11-17-002 - Arrêté n° 2020-714 agréant la SCEA DU MUGUET à ST QUENTIN
LE PETIT en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites (4 pages) Page 6
8-2020-11-20-002 - arrêté n° 2020-749 encadrant les dérogations au confinement en
matière de tirs de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) en eaux libres et en pisciculture pour la campagne 2020/2021 dans le département
des Ardennes pendant la période de confinement. (3 pages) Page 11
8-2020-11-18-003 - Arrêté n°2020-745 (2 pages) Page 15
Préfecture 08
8-2020-11-02-006 - A R R E T E N° 2020-231

portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif (3 pages) Page 18
8-2020-11-13-007 - ar portant agrément de M. Bruno LORRILLERE en qualité de garde
chasse (2 pages) Page 22
8-2020-11-20-001 - Arrêté 2020-747 portant composition de la commission d'élus chargée
de définir les critères de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (2
pages) Page 25
8-2020-11-18-002 - Arrêté n°2020-256 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole - Promotion du 1er janvier 2021 (4 pages) Page 28
8-2020-11-12-005 - Arrêté portant agrément de M. Francis BEAUPERE, garde de chasse
(2 pages) Page 33
8-2020-11-12-006 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Michel SANAJU en qualité de
garde chasse particulier (4 pages) Page 36
2
DDFIP08
8-2020-11-19-002
Arrêté portant désignation du comptable par intérim du
Pôle de Recouvrement Spécialisé
DDFIP08 - 8-2020-11-19-002 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé 3
En FREPUBLIQUE {FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTEportant désignation du comptable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'État;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions ;- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;- Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Vu l'arrêté du 19 juin 2020 portant mutation et nomination de Madame Fabienne GIVERNAUDinspectrice divisionnaire des Finances publiques sur l'emploi de comptable public du SIP de Fumay ;i
- Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;- Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;- Vu la décision en date du 19 novembre 2020 de la Directrice départementale des Financespubliques des Ardennes de nommer Madame Catherine PRIEUR comptable public par intérim duPôle de Recouvrement Spécialisé ;
DDFIP08 - 8-2020-11-19-002 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé 4
ARRETE :
Article 1: Madame Catherine PRIEUR, inspectrice des Finances publiques, est nommée comptablepublic par intérim du Péle de Recouvrement Spécialisé.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait a Charleville-Méziéres, le 19 novembre 2020L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
+Sylvi Hermant
DDFIP08 - 8-2020-11-19-002 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé 5
DDT 08
8-2020-11-17-002
Arrêté n° 2020-714 agréant la SCEA DU MUGUET à ST
QUENTIN LE PETIT en tant qu'entreprise réalisant des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites
DDT 08 - 8-2020-11-17-002 - Arrêté n° 2020-714 agréant la SCEA DU MUGUET à ST QUENTIN LE PETIT en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites 6
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 — 714agréant la SCEA DU MUGUET à ST QUENTIN LE PETIT en tant qu'entreprise réalisantdes vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge letransport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraitesLe Préfet des Ardennes,Chevalierde la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 aR 541-61;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret modifié n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de l'eau et desmilieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à JulieBRAYER MANKOR, directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'agrément reçue complète le 19 octobre 2020, présentée par la SCEA DUMUGUET ;Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande, comprenant notamment :* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;* un engagement à respecter les obligations qui incombent à la personne agréée ;* une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange, letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif¢ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;¢ les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
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DDT 08 - 8-2020-11-17-002 - Arrêté n° 2020-714 agréant la SCEA DU MUGUET à ST QUENTIN LE PETIT en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites 7
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 16 juillet 2020 ;Vu l'avis de la mission de recyclage agricole des déchets en date du 28 juillet 2020 ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de l'agrémentLa SCEA DU MUGUET - 28, grande rue — 08220 SAINT QUENTIN LE PETIT immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le n° 327 460 978 est agréée pour la vidange, le transportet l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéroANC 2020-006.Le récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de négoce et de courtage dedéchets non dangereux figure en annexe | du présent arrêté.Article 2 : Élimination des matières de vidangeLes matières de vidange épandues seront strictement d'origine domestique.La quantité totale épandue devra être au maximum de 100m*/an à la dose maximale de 16 m'/ha surles parcelles en terres labourables suivantes :| Commune Références cadastrales| Surface totale | Surface épandable (ha) _RS cnt Evista Se AT SEM (ha) ___ | LE reel "i |SAINT QUENTIN ZE N°16 à 18 | 21,00 21,00 |LE PETIT | | : : _SAINT QUENTIN ZE N°10 à 14 | 19,00 19,00 |LE PETIT DUR: | | ;SAINT QUENTIN ZE N°29 | 2 96 2 96LE PETIT Fr | le aBANOGNE ZS N°69, 78 à 88 | 5,94 5,94| RECOUVRANCE | | =__ TOTAL | | 48,90, 48,90Article 3 : Validité de l'agrémentLe présent agrément est valide jusqu'au 17 novembre 2020.Article 4 : Information des tiersLe présent arrêté sera :+ affiché dans les communes de SAINT QUENTIN LE PETIT et BANOGNE RECOUVRANCEpendant une durée d'un mois. Un procès verbal constatant cet affichage sera dressé par lemaire et communiqué au service chargé de la police de l'eau ;° ite au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat ;+ publié sur la liste des personnes agréées pour réaliser des vidanges sur le site internet del'Etat.
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DDT 08 - 8-2020-11-17-002 - Arrêté n° 2020-714 agréant la SCEA DU MUGUET à ST QUENTIN LE PETIT en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites 8
Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 17/11/2020Pour la directrice départementalé adjointe des territoires
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DDT 08 - 8-2020-11-17-002 - Arrêté n° 2020-714 agréant la SCEA DU MUGUET à ST QUENTIN LE PETIT en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites 9
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08 - 8-2020-11-17-002 - Arrêté n° 2020-714 agréant la SCEA DU MUGUET à ST QUENTIN LE PETIT en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites 10
DDT 08
8-2020-11-20-002
arrêté n° 2020-749 encadrant les dérogations au
confinement en matière de tirs de régulation des
populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) en eaux libres et en pisciculture pour la campagne
2020/2021 dans le département des Ardennes pendant la
période de confinement.
DDT 08 - 8-2020-11-20-002 - arrêté n° 2020-749 encadrant les dérogations au confinement en matière de tirs de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres et en pisciculture pour la campagne 2020/2021 dans le département des Ardennes pendant la période de
confinement.
11
=
Direction
PREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉvalitéFraternité
Arrêté n° 2020 - 7494encadrant les dérogations au confinement en matière de tirs de régulation despopulations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres et enpisciculture pourla campagne 2020/2021 dans le département des Ardennespendant la période de confinement
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, modifiant l'arrêté du 1* août 1986 relatif à divers procédés dechasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernantles grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la période 2019/2022 ;:Vu l'arrêté préfectoral n°2020-478 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) en pisciculture pour la campagne 2020/2021 :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 ;
DDT 08 - 8-2020-11-20-002 - arrêté n° 2020-749 encadrant les dérogations au confinement en matière de tirs de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres et en pisciculture pour la campagne 2020/2021 dans le département des Ardennes pendant la période de
confinement.
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Vu l'avis du comité de suivi de la régulation du grand cormoran des Ardennes réuni le 18 novembre2020 ;Considérant que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations depoissons protégées présentes sur le territoire ;Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif sur lactivitééconomique des piscicultures :Considérant ia nécessité de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociales prévuespar le décret n° 2020-1310 suscité :Considérant la possibilité, malgré l'état d'urgence sanitaire, d'effectuer des déplacements à des finsd'intérêt général selon les conditions prévues par l'autorité administrative :Considérant la nécessité de réguler par dérogation au confinement le grand cormoran, responsablede dégâts piscicoles avérés, pour prévenir ou réduire les impacts de sa prédation ;Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires ;
Arrête :
Article 1 : Durant toute la période de confinement, les dispositions des arrêtés préfectoraux n°2020-478 et n°2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran en piscicultureet en eaux libres sont complétées par les dispositions du présent arrété visant à définir les conditionsd'exercice de ces activités.
Article 2 : Les mesures barrières prévues par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivantles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'étatd'urgence sanitaire doivent être appliquées en toute circonstance. A cet effet, les ctivités de régulationdes populations du grand cormoran en pisciculture et en eaux libres doivent respecter les consignessanitaires suivantes :- le tir se pratique seul ;- les regroupements sont interdits hors covoiturage ;- le port du masque est obligatoire lorsque le chasseur n'est pas seul ;- les repas pris en commun sont interdits.En outre, chaque action de chasse est concentrée de façon à limiter sa durée, dans la limite deFamplitude 8 h — 17 h.
Article 3 : Chaque participant aux interventions prévues au présent arrêté doit être muni d'une copiedu présent arrêté, d'une copie de l'arrêté du 29 juillet 2020 le concernant, et d'une attestation dedéplacement dérogatoire mentionnant le motif d'intérêt général (cas n°8 dans le modèle d'attestation).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Une ampliation du présent arrêté sera adressée à : à- M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- Mmes les sous-préfètes de Sedan et de Rethel,- M. le sous-préfet de Vouziers,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- M. le directeur départemental de la sécurité publique, |- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.- M. le président du conseil départemental des Ardennes, _- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,
DDT 08 - 8-2020-11-20-002 - arrêté n° 2020-749 encadrant les dérogations au confinement en matière de tirs de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres et en pisciculture pour la campagne 2020/2021 dans le département des Ardennes pendant la période de
confinement.
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- M. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques, '- M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,- MM. Benoît BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, coordinateurs de secteur,- M. Jacky HEURTAUX, pisciculture de Vendresse,- M. Frédéric MAHAUT, pisciculture de PEARL Mahaut Pisciculture,- Mmes et MM. les chasseurs autorisés à effectuer des tirs de régulation,- Mmes et MM. les adjudicataires de lot de chasse autorisés à effectuer des tirs de régulation,- Mmes et MM. les maires des communes du département des Ardennes.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale adjointe des territoires,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie etles gardes particuliers assermentés concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le 20 novembre 2020
Le préfet,
AUS fl£ RTS
Jean-Sébastien LAMONTAG
#
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : !- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002)~ 08005 Charleville-Mézières CEDEX| ~Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique — 246 Boulevard Saint- |Germain — 75007 PARIS |
Î
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du.Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site.internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-11-20-002 - arrêté n° 2020-749 encadrant les dérogations au confinement en matière de tirs de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres et en pisciculture pour la campagne 2020/2021 dans le département des Ardennes pendant la période de
confinement.
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DDT 08
8-2020-11-18-003
Arrêté n°2020-745
Arrêté portant autorisation de démolir 38 logements à Monthermé, 1 à 15 rue Jean Moulin
DDT 08 - 8-2020-11-18-003 - Arrêté n°2020-745 15
| 3 DirectionPREFET départementale— ARDENNES des territoiresEealiteFraternité
Arrêté n° 2020 — 14,5portant autorisation de démolir 38 logements àMonthermé, 1 à 15 rue Jean MoulinLe Préfet des Ardennes. |Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articles L.443-7à 15-5et R.443-10 à 17 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives à ladéconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes;Vu la déclaration d'intentionde démolir présentée par le Directeur Général d'Habitat 08 reçue le28 septembre 2020 ;Vu l'avis favorable de Madame la Maire de Monthermé reçu le 26.octobre 2020 :Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social ;Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes ;
}ARRETEArticle 1 : La démolition de trente-huit logements à Monthermé, 1 à 15 rue Jean Moulin, est autorisée. |Article 2 : Habitat 08 sera exonéré du remboursement des aides de l'État.
Article 3 : Les travaux de démolition pourront être entrepris dès que le dernier locataire aura étérelogé.
DDT 08 - 8-2020-11-18-003 - Arrêté n°2020-745 16
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Méziéres, le { 8 NOY. 900Le préfet
ALESJean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex |- soit un recours'hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
DDT 08 - 8-2020-11-18-003 - Arrêté n°2020-745 17
Préfecture 08
8-2020-11-02-006
A R R E T E N° 2020-231
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports
et de l'engagement associatif
A R R E T E N° 2020-231
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
Préfecture 08 - 8-2020-11-02-006 - A R R E T E N° 2020-231
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFrateraité Direction Départementalede la Cohésion Sociale et dela Protection des Populations
ARRETE N° 2020- 231
accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifPromotion du 1° janvier 2021
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 70.26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69.942 du 14octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports,Vu le décret n°92.604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifiérelatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et dessports,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes,Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille debronze de la jeunesse et des sports,Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à l'attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 22 octobre2020.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État :
Préfecture 08 - 8-2020-11-02-006 - A R R E T E N° 2020-231
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
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ARRETE:
Article 1°: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :
Madame Valérie ARNOULD née DRUMEL, secrétaire du comité des Ardennes de Handball,demeurant 14 bis avenue de l'europe — 08210 Mouzon ;Monsieur Mohammad ASALI, responsable médical du cercle d'escrime de Charleville-Mézières,demeurant 46 rue Georges Muriot — 08000 Charleville-Mézières ;Monsieur Bruno BOQUET, président de l'harmonie municipale de Rocroi, demeurant 2 route deMaubert — 08260 Etalle ;Madame Amal BOUDKIK, présidente de l'association inter'Action de Moncty-notre-Dame,demeurant 5 bis rue A. Roynette — 08090 Montcy-notre-Dame ;Madame Magali BRIARD née DIE, juge à l'effort gymnastique à Nouzonville, demeurant 6 placede la pierre Alix — 08440 Issancourt-Rumel ;Monsieur Yanick CHARBAU, trésorier de courir en Ardenne, demeurant 24 bis rue Baron Quinart —08000 Charleville-Mézières ;Monsieur Yann COLIN, président de Bogny hand-ball, demeurant 36 rue de la queue des près -08120 Bogny-sur-Meuse ;Monsieur Rémi DAMPERON, membre bénévole à l'association familles rurales d'Arreux,demeurant 4 rue de l'Église — 08090 Arreux ;Monsieur Fabrice DARAS, membre bénévole de l'association familles rurales d'Arreux, demeurant3 rue des jardins — 08090 ARREUX ;Madame Annie DEPOERS née CHALINE, membre de Charleville-Mézières Ardennes tennis detable, demeurant 58 rue des Vaudois — 08000 Charleville-Méziéres ;Madame Danielle GOUDARD, animatrice à l'association Inter'Action a Montcy-notre-Dame,demeurant 56 rue Gustave Gailly — 08090 Montcy-notre-Dame ;Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, demeurant ruede Tivoli — 08000 Charleville-Méziéres ;Monsieur Christophe HUBERT, président de l'union musicale nouzonnaise à Nouzonville,demeurant 35 rue du 11 novembre — 08000 Charleville-Méziéres ;Madame Elisabeth HUREAU née RENARD, déléguée territoriales scouts et guides de Franceterritoire Champagne Nord, demeurant 1 rue des orfèvres — 08310 Machaul ;Monsieur Raymond LACHAISE, président de l'association de musique la fraternelle a Margut,demeurant 15 route de Saint Walfroy — 08370 Margut ;
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portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
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Madame Jocelyne LAHERY née DUBOIS, bénévole a l'union sportive football de Bazeilles,demeurant 6 lotissement le coteau — 08140 Francheval :Madame Sylvie LEGER née BONNIN, trésorière adjointe de l'association cheval et nature aFloing, demeurant 3 rue Victor Hugo — 08200 Saint Menges ;Madame Patricia PEROUX née TOMSIN, trésorière de l'association cheval et nature à Floing,demeurant 62 rue Charles de Gaulle — 08200 Floing ;Monsieur Philippe ROBERT, membre bénévole à l'association familles rurales d'Arreux, demeurant5 rue des jardins — 08090 Arreux ;Madame Françoise WANLIN née COZANET, secrétaire de l'association cheval et nature à Floing,demeurant 11 place du maréchal de Lattre de Tassigny — 08200 Floing ;
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et ledirecteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à laministre des sports. Il sera affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 2 novembre 2020
JeanSébastienWri ~
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portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
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Préfecture 08
8-2020-11-13-007
ar portant agrément de M. Bruno LORRILLERE en qualité
de garde chasse
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE SEDANARRETE n° 2020- 731portant agrément de Monsieur Bruno LORRILLEREen qualité de garde-chasse particulierLE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 etR.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R. 428.25 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à lacarte d'agrément ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-732 du 13 novembre 2020 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Bruno LORRILLERE à exercer les fonctions de garde-chasseparticulier;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-574 en date du 11 septembre 2020 portant délégation designature à Madame Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;Vu la commission délivrée par Monsieur Adrien de MONTAGNAC à Monsieur BrunoLORRILLERE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur desbois, pâtures et terres labourables situés sur le territoire de la commune de Rubecourt etLamecourt, Bazeilles et Douzy ;Considérant que Monsieur Adrien de MONTAGNAC est détenteur de droits de chasse surles territoires des communes précitées, et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance deses droits à un garde-chasse particulier en application de l'article L.428-21 du code del'environnement ; ARRETEArticle 1° : Monsieur Bruno LORRILLERE, né le 28 août 1983 à Villers-Semeuse (08),demeurant à Villy, 45 rue Haute, est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pourconstater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, qui portent préjudiceau détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 - Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes gouv.fr
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Bruno LORRILLERE a étécommissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pascompétence pour dresser procès-verbal. La commission est jointe au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit faire l'objetd'une nouvelle demande pour être renouvelé.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bruno LORRILLERE doit êtreporteur en permanence de la carte d'agrément prévue à l'article R.15-33-29-1 du code deprocédure pénale, visée par l'autorité préfectorale et par le greffier du tribunal ayant reçule serment. II doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : La sous-préféte de Sedan est chargée de l'application du présent arrêté, dontune copie sera notifiée à l'intéressé par Monsieur Michel COLAS, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Fait à Sedan, le 13 novembre 2020Pour le préfet et par délégationLa sous-préfètede l'arrondide Sedan,
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture— BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau -75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou parapplication Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08
8-2020-11-20-001
Arrêté 2020-747 portant composition de la commission
d'élus chargée de définir les critères de répartition de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
Préfecture 08 - 8-2020-11-20-001 - Arrêté 2020-747 portant composition de la commission d'élus chargée de définir les critères de répartition de la dotation
d'équipement des territoires ruraux 25
PREFETDES ARDENNESpu Direction de la Coordination etFraternité de l'Appui aux Territoires
ARRETE N°2020/76 7PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ELUS CHARGEE DE DEFINIRLES CRITERES DE REPARTITION DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DESTERRITOIRES RURAUXLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 et notamment son article179,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-37 et R.2334-32 à 35,Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements,Vu l'arrêté n° 2020-551 relatif à l'élection des membres de la commission d'élus chargée dedéfinir les critères de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux,Vu les procès-verbaux du 12 novembre 2020 relatifs à l'élection des membres de lacommission d'élus chargée de définir les critères de répartition de la dotation d'équipementdes territoires ruraux (collège des maires et des présidents d'EPCI),Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commissiond'élus chargée de définir les critères de répartition de la Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux (DETR) suite au renouvellement général des conseils municipaux des 15mars et 28 juin 2020,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er. — La commission consultative d'élus chargée de définir les critères de répartitionde la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux est constituée comme suit :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
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d'équipement des territoires ruraux 26
Représentants des maires des communes éligibles à la DETR:SIGNORET Francis, maire de GRANDPRELEROY Miguel, maire d'AUVILLERS LES FORGESHERBILLON Didier, maire de SEDANKOCIUBA Michel, maire de SAULT LES RETHELCOFFART Xavier, maire d'AOUSTEReprésentants des présidents des EPCI à fiscalité propre éligibles à la DETR :DEPAIX Régis, président de la communauté de communes Vallées et Plateaud'ArdenneDEKENS Bernard, président de la communauté de communes Ardenne Rivesde MeuseSINGLIT Benoit, président de la communauté de communes de l'ArgonneArdennaiseBLAIMONT Bernard, président de la communauté de communes des CrétesPréardennaisesAVERLY Renaud, président de la communauté de Communes du PaysRethéloisLATOUR Frédéric, président de la communauté de communes des Portes duLuxembourgArticle 2. — Le mandat de chaque membre de la commission expire a chaquerenouvellement général des conseils municipaux et leur mandat cesse de plein droit lorsqu'ilsperdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus.Article 3. — Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4. —- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à chacun des membres élus de la commission et publié au Recueil desActes Administratifs.
Charleville-Mézières, le 2 NOV, 2929Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNEqu»
Préfecture 08 - 8-2020-11-20-001 - Arrêté 2020-747 portant composition de la commission d'élus chargée de définir les critères de répartition de la dotation
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Préfecture 08
8-2020-11-18-002
Arrêté n°2020-256 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2021
Arrêté n°2020-256 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er
janvier 2021
Préfecture 08 - 8-2020-11-18-002 - Arrêté n°2020-256 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2021 28
PREFET Bureau de la CommunicationDES ARDENNES InterministérielleAlt et de la Représentation de l'ÉtatFraternité
ARRETE N° 2020-256Portant attribution de la médaille d'honneur agricolePromotion du 1° janvier 2021
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole :VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles ;À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2021 :Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur CHAMAUX DavidResponsable de silo, COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATION VENT,demeurant a SAINT-MOREL.- Monsieur CHEVALIER FrédéricResponsable gestionnaire pssp, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, demeurant aMOUZON.- Madame DEBLAYE Aurore née TESTART |Moniteur commercial Agri-Viti, CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD-EST, demeurant à SAULCES-CHAMPENOISES.- Monsieur LAHAYE Cédric :Technicien support informatique, CERESIA, demeurant à CHATEAU-PORCIEN.- Madame LAHURE StéphanieAssistante de direction, LUZEAL, demeurant à FAISSAULT.1/4
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- Monsieur LEFEBVRE DidierEmployer, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST,demeurant à ECORDAL.- Madame MASSEAU Geneviève née BOURINAdjointe trésorerie, COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATION VENT. demeurantà DOUMELY-BEGNY.- Monsieur PHILIPPOTEAUX MichelConducteur, VIVESCIA TRANSPORT, demeurant à TAGNON.- Madame RONDOT Nadège née MEDJDOUBIChargée d'affaires agricole, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD-EST, demeurant à LEFFINCOURT.- Monsieur THILLY OlivierDirecteur planification, VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES, demeurant à COUCY.- Monsieur TORO AngeloTechnicien pssp, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :- Monsieur BAURE ChristopheTravailleur handicapé, ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL PUBLICD'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE, demeurant àGRANDPRE.- Monsieur BRISSEZ DominiqueTravailleur handicapé, ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL PUBLICD'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE, demeurant àGRANDPRE.- Monsieur CAMUS DavidTravailleur handicapé, ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL PUBLICD'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE, demeurant àGRANDPRE.- Madame COLAS Catherine | ;Technicien d'adhésion predica, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD-EST, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur HEYMANN EricTravailleur handicapé, ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL PUBLICD'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE, demeurant àVOUZIERS.- Monsieur HUET DenisExpert crédit, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST,demeurant a BIERMES.
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- Monsieur JACQUES DavidConducteur poids lourds, COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATION VENT,demeurant a NEUFLIZE.- Monsieur LEBLANC ThierryChef d'équipe de fabrication, LUZEAL, demeurant a SON.- Monsieur LEMPEREUR MickaélTravailleur handicapé, ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL PUBLICD'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE, demeurant aSAINT-JUVIN.- Madame ROUCHY Sylvie née BOUVIER | ;Chargée d'affaires professionnelles, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD-EST, demeurant à MOUZON.Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée a:- Monsieur COUVIN Thierry | ;Directeur d'agence bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD-EST, demeurant à VRIGNE-MEUSE.- Monsieur DEVIE Jean-Marc |Adjoint responsable silo/magasin, VIVESCIA, demeurant à NOVY-CHEVRIERES.- Monsieur GAMBIER PatrickResponsable des systèmes informatiques et télécommunications, COOP AGRICOLTRANSFORM CONSERVATION VENT, demeurant à NEUFLIZE.- Monsieur HUYET PhilippeChauffeur camion, LUZEAL, demeurant à VOUZIERS.- Monsieur LAHOTTE HervéResponsable silo/magasin, VIVESCIA, demeurant à SENUC.- Monsieur LENICE PhilippeResponsable de silo, COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATION VENT,demeurant à SAINT-FERGEUX.- Madame MAUCORT Sylvie née MAISSIN ;Chargée de clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD-EST, demeurant 4 RENWEZ.- Monsieur PARANT Jean-LucTechnico-commercial, VIVESCIA, demeurant à RENNEVILLE.- Madame QUENELISSE Nicole née BARBASSOChargé d'activités informatiques, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD-EST, demeurant 4 ETREPIGNY.
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 5 : Monsieur le secrétaire général, Mesdames et Monsieur les sous-préfets de Sedan,Rethel et Vouziers, ainsi que Madame la directrice des services du cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le { 8 NOV. 2020
Le Préfet,rmJean-Sebastien LAMONTAGNoo
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Préfecture 08 - 8-2020-11-18-002 - Arrêté n°2020-256 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2021 32
Préfecture 08
8-2020-11-12-005
Arrêté portant agrément de M. Francis BEAUPERE, garde
de chasse
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
ARRETEn° 2020- 730portant agrément de Monsieur Francis BEAUPEREen qualité de garde-chasse particulierLE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 etR.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R. 428.25 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à lacarte d'agrément ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-554 du 27 septembre 2018 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Francis BEAUPERE à exercer les fonctions de garde-chasseparticulier;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-574 en date du 11 septembre 2020 portant délégation designature à Madame Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;Vu la commission délivrée par Monsieur Miche! COLAS a Monsieur Francis BEAUPERE,par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur des bois et plainessitués sur le territoire de la commune de Pure.Considérant que Monsieur Michel COLAS est détenteur de droits de chasse sur leterritoire de la commune précitée, et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de sesdroits à un garde-chasse particulier en application de l'article L.428-21 du code del'environnement ; ARRETEArticle 1° : Monsieur Francis BEAUPERE, né le 9 mars 1953 a Butôt (76), demeurant àCarignan, 78 rue Hablot, est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, qui portent préjudice audétenteur des droits de chasse qui l'emploie.
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-11-12-005 - Arrêté portant agrément de M. Francis BEAUPERE, garde de chasse 34
E =PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Francis BEAUPERE a étécommissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pascompétence pour dresser procès-verbal. La commission est jointe au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit faire l'objetd'une nouvelle demande pour être renouvelé.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Francis BEAUPERE doit être porteuren permanence de la carte d'agrément prévue à l'article R.15-33-29-1 du code deprocédure pénale, visée par l'autorité préfectorale et par le greffier du tribunal ayant reçule serment. |! doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.Atticle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : La sous-préfète de Sedan est chargée de l'application du présent arrêté, dontune copie sera notifiée à l'intéressé par Monsieur Michel COLAS, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Fait à Sedan, le 12 novembre 2020Pour le préfet et par délégationLa sous-préfètede l'arrondissement de Sedan,
© Sophi4
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture— BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau -75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.irSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.eouy.fr
Préfecture 08 - 8-2020-11-12-005 - Arrêté portant agrément de M. Francis BEAUPERE, garde de chasse 35
Préfecture 08
8-2020-11-12-006
Arrêté portant agrément de M. Jean-Michel SANAJU en
qualité de garde chasse particulier
Préfecture 08 - 8-2020-11-12-006 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Michel SANAJU en qualité de garde chasse particulier 36
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SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
ARRETE n° 2020-728portant agrément de M. Jean-Michel SANAJUen qualité de garde chasse particulierLe Préfet des ArdennesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 etR.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 428-21 et R. 428.25;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu l'arrété ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à lacarte d'agrément ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2011 reconnaissant l'aptitude technique deMonsieur Jean-Michel SANAJU à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-574 en date du 11 septembre 2020 portant délégation designature à Madame Saophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;Vu la commission délivrée par Monsieur Bernard PARENT, gérant du groupement forestierdes Margannes à BOSSEVAL ET BRIANCOURT, à Monsieur Jean-Michel SANAJU parlaquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les bois et plaines situéssur le territoire des communes de BOSSEVAL-ET-BRIANCOURT, DONCHERY etVILLES-SUR-LUMES ;Considérant que Monsieur Bernard PARENT est détenteur des droits de chasse sur lescommunes précitées, et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à ungarde-chasse particulier en application de l'article L.428-21 du code de l'environnement ;
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DESSERVICESDE L'ETAT : www.ardennes guuyir
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ARRETE
Article 1°: Monsieur Jean-Michel SANAJU, né le 28 septembre 1963 à CHARLEVILLE-MEZIERES (08) et demeurant chateau Hiver Les Hazelles 08350 BOSSEVAL-ET-BRIANCOURT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous délitset contraventions dans le domaine de la chasse, qui portent préjudice au détenteur desdroits de chasse qui l'emploie.Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-Michel SANAJU a étécommissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pascompétence pour dresser procès-verbal. La commission est jointe au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit faire l'objetd'une nouvelle demande pour être renouvelé.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Michel SANAJU doit êtreporteur en permanence de la carte d'agrément prévue à l'article R.15-33-29-1 du code deprocédure pénale, visée par l'autorité préfectorale et par le greffier du tribunal ayant reçule serment. II doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur où de la perte des droits du commettant.Article 6 : La sous-préfète de Sedan est chargée de l'application du présent arrêté, dontune copie sera notifiée à l'intéressé par Monsieur Bernard PARENT, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Sedan, le 12 novembre 2020Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfètede l'arrondissement de Sedan
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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