PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-282
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2024
Sommaire
ARS /
R02-2024-07-05-00005 - Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024
portant délégation de signature de la DG de l'ARSM au sein de la DFC
(3 pages) Page 4
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
R02-2024-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du COLLEGE CASSIEN SAINTE CLAIRE (3
pages) Page 8
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'agence bancaire CA LE LORRAIN (3
pages) Page 12
R02-2024-07-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement FINADIAL (3 pages) Page 16
R02-2024-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' EHPAD MARCEL HARDY (3 pages) Page 20
R02-2024-07-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public
CHATEAUBOEUF B (3 pages) Page 24
R02-2024-07-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public
FLECH' KANN (3 pages) Page 28
R02-2024-07-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public
THEODORE BURNET B (3 pages) Page 32
R02-2024-07-18-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement FEE SYLDA LE MARIN
(3 pages) Page 36
R02-2024-07-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement JMV DISTRIBUTION -
SUPER MARKET BON AIR (3 pages) Page 40
R02-2024-07-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement LIDI COIFFURE (3
pages) Page 44
R02-2024-07-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement MOBIMANTES (3
pages) Page 48
2
R02-2024-07-18-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SARL PRO
DISTRIBUTION (3 pages) Page 52
R02-2024-07-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SERVICES.COM (3
pages) Page 56
R02-2024-07-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la PHARMACIE DE GRAND VILLAGE (3
pages) Page 60
R02-2024-07-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CA LE LORRAIN (3
pages) Page 64
R02-2024-07-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du SERVICE D' EXPERIMENTATIONS EN
AGROECOLOGIE (SEA) (3 pages) Page 68
R02-2024-07-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection la PHARMACIE CENTRALE MAUGEE (3
pages) Page 72
R02-2024-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système vidéoprotection en zone urbaine de la ville de RIVIERE-PILOTE
(3 pages) Page 76
R02-2024-07-18-00005 - Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection de la ville du Vauclin (3 pages) Page 80
R02-2024-07-18-00012 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel CENTRE (3 pages) Page 84
R02-2024-07-18-00013 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel LE FRANCOIS (3
pages) Page 88
R02-2024-07-18-00011 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel LE MARIN (3
pages) Page 92
3
ARS
R02-2024-07-05-00005
Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024
portant délégation de signature de la DG de
l'ARSM au sein de la DFC
ARS - R02-2024-07-05-00005 - Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024 portant délégation de signature de la DG de l'ARSM au sein
de la DFC 4
REPUBLIQUEF.R A,N CAl SE @ D Agence Régionale de SantéËÏ;;ÇZ MartiniqueFraternité
Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024Portant délégation de signatureDe la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la MartiniqueAu sein de la Direction Financière et Comptable
La Directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles modifié ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret du Président de la République du 11 Janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBRUANT-BISSON en qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,à compter du 30 janvier 2023 ;Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le DirecteurGénéral de I'ARS de la Martinique du 12 Mars 2013 ;Vu l'arrété préfectoral du 24 Janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Anne BRUANT-BISSON, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;SiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)Mél : prénom.nom@ars.sante.frSite Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2024-07-05-00005 - Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024 portant délégation de signature de la DG de l'ARSM au sein
de la DFC 5
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Fabien LALEU en qualité de Directeur général adjoint deI'Agence régionale de Santé de Martinique, membre COMEX à compter du 1 septembre 2022 ;Vu l'arrété du 19 septembre 2023 portant nomination et titularisation de Madame Jessica VARISOTen qualité d'agent comptable de I'agence régionale de santé de Martinique à compter du 1* octobre2023;Vu le contrat de recrutement de Madame Laurie-Anne LORTO en qualité de Responsable financièreet comptable, adjointe à l'agent comptable à compter du 13 mai 2024 ;
Décide :
Article 1 :Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pourl'exercice des missions entrant dans son champ de compétence, à l'exception des matières visées àl'article 2 de la présente décision, à :Madame Laurie-Anne LORTO, nommée en qualité de Responsable du département financier etfacturier, adjointe à I'Agent Comptable, pour ce qui concerne les décisions et correspondancesrelatives au département financier et facturier et procéder aux paiements des dépenses de l'ARS.
Article 2 :Sont exclus de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :o tous les actes administratifs ou décisions de nature à :- impacter les relations politiques ou la stratégie de l'ARS ;- modifier les effectifs de I''ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale.o les correspondances :- aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs dela CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismesnationaux d'assurance maladie ;- auxpréfets;- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique;- entrant dans Un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence;- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;- aux autorités judiciaires.
ARS - R02-2024-07-05-00005 - Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024 portant délégation de signature de la DG de l'ARSM au sein
de la DFC 6
Article 3 :La présente décision est notifiéeà l'intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le O5juillet 2024
L'Agent Comptable La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Martinique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Jessica VARISOT Aññe BRUANT-BISSON
Voies et délais de recours :La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Voies et délais de recours :La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative terrltonalement compétente dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
ARS - R02-2024-07-05-00005 - Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024 portant délégation de signature de la DG de l'ARSM au sein
de la DFC 7
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00009
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du COLLEGE
CASSIEN SAINTE CLAIRE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection du COLLEGE CASSIEN SAINTE CLAIRE 8
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectiondu « COLLÈGE CASSIEN SAINTE-CLAIRE », à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant de systèmes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu larrété préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Claudine COLOMBO, chefd'établissement, en vue de l'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 3caméras extérieures, au sein de l'établissement « COLLÈGE CASSIEN SAINE-CLAIRE »,sis 33, route Beauséjour Jambette à Fort-de-France et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 24 juin 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes devidéoprotection du 27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la directionterritoriale de la police nationale a été entendu;
ctor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX'/'Tel ;05 S6 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection du COLLEGE CASSIEN SAINTE CLAIRE 9
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTEArticle 1er: Mme Claudine COLOMBO, chef d'établissement du « COLLEGE CASSIENSAINTE-CLAIRE » est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection àl'adresse sus-indiquée, composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240071.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :< l'identité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),< [a base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,* la durée de conservation,- l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la principale, la principaleadjointe, le gestionnaire, le directeur de SEGPA et les personnes mentionnées sur la listecomplémentaire annexée au présent arrêté.Article 6 : En application du IIl de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :GS 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection du COLLEGE CASSIEN SAINTE CLAIRE 10
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorialde la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la principale du« COLLÈGE CASSIEN SAINTE-CLAIRE » et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
For&de-France,le 18 W MLLe Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CTel 05 S6 29 38 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection du COLLEGE CASSIEN SAINTE CLAIRE 11
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00015
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'agence
bancaire CA LE LORRAIN
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire CA LE LORRAIN 12
E NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'agence de la « CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ETDE LA GUYANE », au Lorrain
LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractére personnel provenant de systèmes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu larrété préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable du service sécurité de la« CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE »,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 3caméras intérieures et 2 caméras extérieures, au sein de l'agence bancaire « CRÉDITAGRICOLE LE LORRAIN », sis Place Joël PAMPHILE au Lorrain;Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 14mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale a été entendu;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX=] 05 96 39 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire CA LE LORRAIN 13
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRETEArticle 1er: Le responsable du service sécurité de la « CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE », est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 3 camérasintérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 20240061.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :< l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),- la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,* la durée de conservation,- l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le responsable duservice sécurité et la chargée d'activité de sécurité de la « CAISSE RÉGIONALE DECRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE ».Article 6 : En application du III de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation
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Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le généralcommandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé auresponsable du service sécurité de la « CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DELA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France, le 18 JUIL. 2024Le Préfet et par délégationLe Directe
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecturs de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/64€ - 97 262 Fort-de-France CEDEX3/ DL F eTel :05 96 29 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire CA LE LORRAIN 15
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00023
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
FINADIAL
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00023 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FINADIAL 16
MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « FINADIAL », au Robert
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant de systèmes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu l'arrété préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation présentée par M.Frédéric NOUGUE, directeur techniqueet immobilier, en vue de l'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 3caméras extérieures, au sein de l'établissement «FINADIAL », sis Centre commercialGaschette - Lieu-Dit La Gaschette au Robert et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 14 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale ont été entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FINADIAL 17
ARRETE
Article 1er : M.Frédéric NOUGUE, directeur technique et immobilier de I'établissement« FINADIAL » est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection àl'adresse sus-indiquée, composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240039.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,< la durée de conservation,- l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur techniqueet immobilier, le responsable technique et immobilier et le directeur juridique etimmobilier de l'établissement.Article 6 : En application du IIl de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le généralcommandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé audirecteur technique et immobilier de l'établissement « FINADIAL » et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 18 JUL. 204Le Préfet et par délégation
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00010
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' EHPAD
MARCEL HARDY
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l' EHPAD MARCEL HARDY 20
E NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'« EHPAD MARCEL HARDY », au Robert
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant de systèmes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu l'arrété préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Cynthia MARIE-LUCE, directrice de I'« ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES(EHPAD) MARCEL HARDY », sis route du Bois Poteau au Robert l'établissement, envue de linstallation d'un système de vidéoprotection comprenant 4 camérasintérieures et 12 caméras extérieures;Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 16janvier 2024;
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Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale a été entendy;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle 1er: Mme Cynthia MARIE-LUCE, directrice de l'« EHPAD MARCEL HARDY » estautorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,composé de 4 caméras intérieures et de 12 caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230242.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :- l'identité et les coordonnées du responsable du système,« les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSl,* la durée de conservation,< l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,» le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes tres précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la directrice et laresponsable administrative et logistique de I'établissement.Article 6 : En application du [l de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où Il est affecté.Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété dont un exemplaire sera adressé à la directrice de l'« EHPAD MARCELHARDY » et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Fort-de-France, le 18 JUL. 20%Le Préfet et par délégationLe Directe Gabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' établissement
scolaire public CHATEAUBOEUF B
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public CHATEAUBOEUF B 24
E NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde I'établissement scolaire public « CHATEAUBOEUF B », à Fort-de-FranceLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant de systemes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu l'arrété préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Didier LAGUERRE, maire de la ville deFort-de-France, en vue de l'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 4caméras intérieures, au sein de l'établissement scolaire public « CHATEOUBOEUF B », sisavenue des Arawaks à Fort-de-France;Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 24juin 2024;
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public CHATEAUBOEUF B 25
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale a été entendu;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTEArticle 1er: M. Didier LAGUERRE, maire de la ville de Fort-de-France est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 4caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240065.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, I'affichettementionnera :< l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),< la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,< la durée de conservation,» l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la responsable maintenanceet suivi des systèmes de vidéoprotection, la directrice de la sécurité et de la tranquillitépublique, la responsable du CSU, la directrice de la police municipale.Article 6 : En application du IIl de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00007 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public CHATEAUBOEUF B 26
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra étre strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorialde la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à maire de la ville deFort-de-France et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 48 JUIL. 224Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L .411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
r Sévère - BP 647/648 - 97 2682 Fort-de-France CEDEXV39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public CHATEAUBOEUF B 27
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00008
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' établissement
scolaire public FLECH' KANN
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00008 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public FLECH' KANN 28
E 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement scolaire public « FLECH'KANN », à Fort-de-FranceLE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en ceuvre destraitements de données à caractere personnel provenant de systèmes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu l''arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Didier LAGUERRE, maire de la ville deFort-de-France, en vue de l'installation d'un système d'exploitation de vidéoprotectioncomprenant 5 caméras intérieures, au sein de l''établissement scolaire public« FLECH'KANN », sis ancienne route du Lamentin à Fort-de-France;Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 24juin 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public FLECH' KANN 29
ARRETE
Article Ter : M. Didier LAGUERRE, maire de la ville de Fort-de-France est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 5 caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240066.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :< l'identité et les coordonnées du responsable du système,< les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),< la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,» la durée de conservation,< l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées a caractère personnel,» le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la responsablemaintenance et suivi des systèmes de vidéoprotection, la directrice de la sécurité etde la tranquillité publique, la responsable du CSU, la directrice de la police municipale.Article 6 : En application du IIl de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 CO - www.martinique.prefgouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public FLECH' KANN 30
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorialde la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à maire de la ville deFort-de-France et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Fort-de-France, le H80, 2024Le Préfet et par délégationLe Directeu
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX9ILN9 36 20 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public FLECH' KANN 31
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' établissement
scolaire public THEODORE BURNET B
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00006 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public THEODORE BURNET B 32
RE NPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement scolaire public « THEODORE BURNET B », à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant de systèmes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Didier LAGUERRE, maire de la ville deFort-de-France, en vue de l'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 5caméras intérieures, au sein de l'établissement scolaire public « THEODORE BURNET B »,sis route de Chateauboeuf, ancienne route du Lamentin à Fort-de-France;Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 24juin 2024;
T=l -08 96 39:05 96 39 36 CC - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public THEODORE BURNET B 33
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale a été entendu;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er: M. Didier LAGUERRE, maire de la ville de Fort-de-France est autorisé pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 5caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240064.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),« la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,- la durée de conservation,< l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de [a mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qgu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la responsable maintenanceet suivi des systèmes de vidéoprotection, la directrice de la sécurité et de la tranquillitépublique, la responsable du CSU, la directrice de la police municipale de la ville de Fort-de-France.Article 6 : En application du IIl de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public THEODORE BURNET B 34
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorialde la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de la ville deFort-de-France et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1R JUIL. 2026Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L .411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
cture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public THEODORE BURNET B 35
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00019
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
FEE SYLDA LE MARIN
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FEE SYLDA LE MARIN 36
MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « FEE SYLDA », Le MarinLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant de systemes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu l'arrété préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation déposée par M. Frédéric SAINT-AIME, gérant del'établissement « FEE SYLDA » en vue de l'installation d'un système d'exploitation devidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, sis centrecommercial ANNETTE au Marin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai2024Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale a été entendu;
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FEE SYLDA LE MARIN 37
Considérant que |e système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTE
Article Ter: M. Frédéric SAINT-AIME, gérant de l'établissement « FEE SYLDA » estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240042.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :« l'identité et les coordonnées du responsable du système,« les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),< |a base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,< la durée de conservation,< l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,« le droit d'introduire une réclamation aupres de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et le managerde l'établissement.Article 6 : En application du IIl de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0S 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FEE SYLDA LE MARIN 38
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire 'objetd'une déclaration aupres des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le généralcommandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au gérantde l'établissement « FEE SYLDA » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.
Fortde-France, le 48 uN 9Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L .411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTzl :C5 56 39 36 20 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FEE SYLDA LE MARIN 39
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00022
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
JMV DISTRIBUTION - SUPER MARKET BON AIR
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00022 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement JMV DISTRIBUTION - SUPER MARKET BON AIR 40
E —PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « JMV DISTRIBUTION-SUPER MARKET BON AIR », à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant de systèmes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu |'arrété préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu larrété préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation déposée par M. Jean-Michel VROUST, gérant del'établissement « JMV DISTRIBUTION-SUPER MARKET BON AIR », sis 50, route desReligieuses à Fort-de-France, en vue de l'installation d'un système d'exploitation devidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale a été entendy;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTol 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement JMV DISTRIBUTION - SUPER MARKET BON AIR 41
Considérant que le systeme répond aux finalités prévues par la loi;ARRETEArticle 1er: M. Jean-Michel VROUST, gérant de l'établissement « JMV DISTRIBUTION-SUPER MARKET BON AIR » est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection àl'adresse sus-indiquée, composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240047.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 19 jours .Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,< les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),- la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,+ la durée de conservation,< l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant et lesuperviseur manager de l'établissement.Article 6 : En application du III de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale ou il est affecté.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :08 56 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00022 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement JMV DISTRIBUTION - SUPER MARKET BON AIR 42
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorialde la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant del'établissement « JMV DISTRIBUTION-SUPER MARKET BON AIR » et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 18 JUL 2024
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de |a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTe! 05 96 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00022 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement JMV DISTRIBUTION - SUPER MARKET BON AIR 43
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Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00025
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
LIDI COIFFURE
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde I'établissement « LIDI COIFFURE », à Fort-de-France
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant de systèmes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Dilcia FELIZ DIAZ, gérante del'établissement «LIDI COIFFURE », sis 51, rue Jules MONNEROT à Fort-de-France, en vuede l'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 2caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale a été entendu;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX=4 s& 463Tel 05 S6 39 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETE
Article Ter: Mme Dilcia FELIZ DIAZ, gérante de l'établissement « LIDI COIFFURE » estautorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240055.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 8 jours .Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :< l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,« la durée de conservation,< l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,» le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante de l'établissement.Article 6 :En application du !I! de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, I'accesaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de 'a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-cde-France CEDEXTei :0S 96 32 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 9 : Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorialde la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à la gérante del'établissement « LIDI COIFFURE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 18 JH 2Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L .411-2, R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
c enVictor Sévère - BP 647/648 - 97 252 Fort-de-France CEDEXc U vTe| :05 86 29 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Prévention et de l'Ordre Public
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Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
MOBIMANTES
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= 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « MOBIMANTES », à Fort-de-FranceLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant de systèmes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu larrété préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Thierry HUYGUES-DESPOINTES,dirigeant de l'établissement « MOBIMANTES »,sis 8, rue Professeur Raymond GARCIN àFort-de-France, en vue de l'installation d'un système d'exploitation de vidéoprotectioncomprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 8 mars 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale a été entendu;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX/ de3 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETE
Article Ter : M. Thierry HUYGUES-DESPOINTES, dirigeant de l'établissement « MOBIMANTES »est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 3caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240017.Article 2 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7 jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :< l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),< la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,* |a durée de conservation,< l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation aupres de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le dirigeant et leresponsable technique et informatique de l'établissement.Article 6 : En application du III de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents de services de police et de la gendarmerie nationales, dans lecadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7: L'acces à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalabiementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorialde la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au dirigeant del''établissement « MOBIMANTES » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France, le 18 JUIL. 2024
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.Lajuridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-FTel 05 96 39 36 20 - www.martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00018
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SARL PRO DISTRIBUTION
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E NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « SARL PRO DISTRIBUTION », à Ducos
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant de systemes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation designature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu l'arrété préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection ;Vu |la demande d'autorisation présentée par M.Benoit LEDAIN, gérant de l'établissement« SARL PRO DISTRIBUTION », sis Z.| Cocotte Canal à Ducos, en vue de l'installation d 'Un système de vidéoprotection comprenant 6 caméras intérieures et 2 camérasextérieures et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de laMartinique a été entendy;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 36 39 38 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er: M.Benoit LEDAIN, gérant de la « SARL PRO DISTRIBUTION » est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à installer un système de vidéoprotection à |'adresse sus-indiquée, composé de 6caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240005.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :< l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,* la durée de conservation,» l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant et laresponsable administrative et financière de l'établissement.Article 6 : En application du II de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 2€2 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le généralcommandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérantde l'établissement « SARL PRO DISTRIBUTION » et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 18 0. 202Le Préfet et par délégation
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-FranceTel 25 96 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SARL PRO DISTRIBUTION 55
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00020
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SERVICES.COM
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00020 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SERVICES.COM 56
xPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « SERVICES.COM », Le François
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant de systèmes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection;Vu la demande d'autorisation déposée par Mme Lydie Jacqueline MARTIAL, gérante del'établissement « SERVICES PLUS.COM », sis 3, rue Elphège MELAN, Le François, en vuede linstallation d'un système d'exploitation de vidéoprotection comprenant 4caméras intérieures et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale a été entendu;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 252 Fort-de-France CEDEXTe! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00020 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SERVICES.COM 57
ARRETEArticle 1er: Mme Lydie Jacqueline MARTIAL, gérante de l'établissement « SERVICESPLUS.COM » est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection àl'adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240059.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 20 jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée:- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,« es finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),< la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,< la durée de conservation,< l'existence du droit de demander, au responsable du système, un acces auxdonnées à caractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation aupres de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: la gérante del'établissement.Article 6 : En application du IIl de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SERVICES.COM 58
Article 9 : Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le généralcommandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à lagérante de l'établissement « SERVICES PLUS.COM » et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France, le 18 JUIL. 2024Le Préfet et par délégation
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Ÿpuu fORE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00017
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la PHARMACIE
DE GRAND VILLAGE
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d'exploitation du système de vidéoprotection de la PHARMACIE DE GRAND VILLAGE 60
E NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la « PHARMACIE DE GRAND VILLAGE », à SchoelcherLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 25111 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu l'arrété préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation présentée par M.Damien DUDOGNON, pharmacientitulaire de la « PHARMACIE DE GRAND VILLAGE », sise résidence Grand Village —Terreville à Schoelcher, en vue de linstallation d'un système de vidéoprotectioncomprenant 3 caméras intérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent-sûreté de la direction territoriale de laMartinique a été entendy;
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Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle 1er: M.Damien DUDOGNON, pharmacien titulaire de la « PHARMACIE DEGRAND VILLAGE » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection àl'adresse sus-indiquée, composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240046.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de larticle R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :< l'identité et les coordonnées du responsable du systeme,* les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CS1),< |a base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,» la durée de conservation,- l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le pharmacien titulaire,et les préparatrices en pharmacie.Article 6 : En application du Il de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'articie L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pharmacien titulaire de la « PHARMACIEDE GRAND VILLAGE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 18 JU, 7"Le Préfet et par délégation
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Victor Sévère - BP 547/6-18 - 97 262 Fort-de-France CEDEXV d9 35 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00014
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du GAB HORS SITE
CA LE LORRAIN
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d'exploitation du système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CA LE LORRAIN 64
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la « CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LAGUYANE »(GAB HORS SITE - Agence du Lorrain)
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractére personnel provenant de systèmes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu larrété préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable du service sécurité de la« CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE »,en vue de linstallation d'un systeme de vidéoprotection comprenant 2 camérasintérieures et 1 caméra extérieure, situé au « GAB HORS SITE - CREDIT AGRICOLE LELORRAIN », sis Place Joël PAMPHILE au Lorrain;Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 14mai 2024;
05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale a été entendu;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle 1er: Le responsable du service sécurité de la « CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDITAGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE », est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 2 camérasintérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240060.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :« l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),- la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,» la durée de conservation,< l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le responsable duservice sécurité et la chargée d'activité de sécurité de la « CAISSE RÉGIONALE DECRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE ».Article 6 : En application du IIl de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Préfecture ce la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTei :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le généralcommandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé auresponsable du service sécurité de la « CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DELA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le = 18 JUIL. 2024Le Préfet et par délégation
PäUl-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L .411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
(B}Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXT 26 00 - www.martinigue.pref.gouv.fr
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n(de)O
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00024
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du SERVICE D'
EXPERIMENTATIONS EN AGROECOLOGIE (SEA)
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d'exploitation du système de vidéoprotection du SERVICE D' EXPERIMENTATIONS EN AGROECOLOGIE (SEA) 68
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectiondu « SERVICE D'EXPERIMENTATIONS EN AGROECOLOGIE », à Sainte-Anne
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractere personnel provenant de systemes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu larrété préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection;Vu la demande d'autorisation présentée par M.Serge LETCHIMY, président du conseilexécutif de la Martinique, en vue de l'installation d'un système de vidéoprotectioncomprenant 2 caméras extérieures, situé sur le site du « SERVICE D'EXPERIMENTATIONS ENAGROECOLOGIE (SEA) », sis quartier Val d'Or à Sainte-Anne et ayant fait I'objet d'unrécépissé de dépôt le 14 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale a été entendu;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ARRETE
Article 1er: M.Serge LETCHIMY, président du conseil exécutif de la Martinique estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240041.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 29jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :< l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,» la durée de conservation,< l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président du conseilexécutif, le directeur général des services, le directeur général adjoint et la directricede l'agriculture (collectivité territoriale de la Martinique).Article 6 : En application du Il! de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
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d'exploitation du système de vidéoprotection du SERVICE D' EXPERIMENTATIONS EN AGROECOLOGIE (SEA) 70
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, apres que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le généralcommandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé auprésident du conseil exécutif de la Martinique et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 8 JUIL. 2024Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de |la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 282 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection du SERVICE D' EXPERIMENTATIONS EN AGROECOLOGIE (SEA) 71
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00016
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection la PHARMACIE
CENTRALE MAUGEE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00016 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection la PHARMACIE CENTRALE MAUGEE 72
Æ NPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la « PHARMACIE CENTRALE MAUGEE », à Sainte-MarieLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation designature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation présentée par M.David MAUGEE, gérant de la« PHARMACIE CENTRALE MAUGEE », sise 2, rue de l'Abattoir à Sainte-Marie, en vue del'installation d'un système d'exploitation de vidéoprotection comprenant 6 camérasintérieures et 1 caméra extérieure et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale a été entendu;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 96 39 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er: M.David MAUGEE, gérant de la « PHARMACIE CENTRALE MAUGEE » estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrété, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 6caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20240040.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :< l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),« la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,* la durée de conservation,* l'existence du droit de demander, au responsable du système, un acces auxdonnées à caractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et les préparateursde la pharmacie.Article 6 : En application du III de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de la « PHARMACIE CENTRALEMAUGEE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Fort-de-France, le 18 1. 20%Le Préfet et par délégation}e—l__äfi teur F
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
e la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTe| 05 86 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système vidéoprotection en zone urbaine de la
ville de RIVIERE-PILOTE
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ENPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionen zone urbaine de la ville de RIVIERE-PILOTE
LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant de systèmes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu larrété préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande déposée par M. Jean-François BEAUNOL, maire de la ville de Rivière-Pilote,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systeme de vidéoprotection en zoneurbaine, comprenant 12 caméras filmant la voie publique, délimité géographiquementpar les adresses suivantes :-Avenue des Insurrections Antiesclavagistes ;-Boulevard septembre 70 ;-Place des snacks ;-Rue du Marronage ;-Rue du Marché ;-Rue Delgrès et Ignace ;-Place Djo Désormeaux ;
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-Rond-Point de l'église ;-Entrée Rocher Jacob ;-Rond-Point de l'Emap- Avenue Frantz Fanon ;-Sortie pont PIM ;Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 14mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de direction territoriale de la policenationale a été entendu;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTEArticle 1er: M. Jean-François BEAUNOL, maire de la ville de Rivière-Pilote est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,a installer un système de vidéoprotection aux adresses sus-indiquées, composé de 12caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240038.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection;- en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),< la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,- la durée de conservation, _» l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,» le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le responsable etl'adjointe au responsable de la police municipale de la ville de Rivière-Pilote.Article 6 : En application du IIl de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, 'accesaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans lecadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le généralcommandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au mairede la ville de Rivière-Pilote et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France,le 18 JUIL, 2024Le Préfet et par délégation
Paul-François SCHIRAVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L .411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXÀ {
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d'exploitation du système vidéoprotection en zone urbaine de la ville de RIVIERE-PILOTE 79
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00005
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection de la ville du Vauclin
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système de vidéoprotection de la ville du Vauclin 80
MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant modification du système de vidéoprotection de la ville du Vauclincomprenant 12 caméras en zone urbaine
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellementdes membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation designature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant renouvellementdes membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M.Georges CLEON, maire de la ville du Vauclin, en vued'obtenir la modification du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville duVauclin, portant sur une extension de 3 caméras visionnant la voie publique et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 24 juin 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale a été entendu;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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système de vidéoprotection de la ville du Vauclin 81
ARRETEArticle 1er: Le maire de la ville de Rivière-Pilote, est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation dusystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240070.Le dispositif comporte désormais 12 caméras en zone urbaine.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :« l'identité et les coordonnées du responsable du système ,< les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,* la durée de conservation,< |'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,< le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le maire et le chef de lapolice municipale de la ville du Vauclin.Article 6 :En application du lll de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accés auximages et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation,aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leursmissions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale,régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.
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système de vidéoprotection de la ville du Vauclin 82
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire |'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : L'arrêté préfectoral n° R02-2020-25-27-032 du 27 mai 2020 portant renouvellementet modification du système de vidéoprotection de l'établissement comprenant 9 caméras enzone urbaine, est abrogé.Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de la ville du Vauclin et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France,le = 48 31 21Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX, Ja sp39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
=D
u96
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système de vidéoprotection de la ville du Vauclin 83
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00012
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit
Mutuel CENTRE
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système de vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel CENTRE 84
MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant renouvellement du systeme de vidéoprotectionde l'agence bancaire « CREDIT MUTUEL FORT-DE-FRANCE CENTRE »LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation designature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant renouvellementdes membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par le chargé de sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement dusystème de vidéoprotection de l'agence bancaire « CREDIT MUTUEL FORT-DE-FRANCECENTRE » sise 8, avenue Jean Jaurès à Fort-de-France, comprenant 11 caméras intérieures et 2caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle au cours de laquelle le référent sûreté de la directionterritoriale de la police nationale a été entendu;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
p cPraraéfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel .05 38 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00012 - Arrêté portant renouvellement du
système de vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel CENTRE 85
ARRETEArticle 1er: Le chargé de sécurité du « CREDIT MUTUEL », est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivrel'exploitation du système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée, composéde 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240051.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de larticle R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :< l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),< la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,* la durée de conservation,* l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,< le droit d'introduire une réclamation auprès de |la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs detélésurveillance, les techniciens installateur/ maintenance, le personnel du service sécuritédu « CREDIT MUTUEL ».Article 6 :En application du IIl de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accés auximages et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation,aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leursmissions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale,régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - ruc Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : L'arrêté préfectoral n° R02-2019-07-02-005 du 2juillet 2019 portant renouvellementdu système de vidéoprotection de la « Caisse du Crédit Mutuel du Centre », sise 8, rue JeanJaurès à Fort-de-France, est abrogé.Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial dela police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du« CREDIT MUTUEL » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.Fort-de-France, le 18 JUIL. 2024Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit
Mutuel LE FRANCOIS
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= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant renouvellement du systéme de vidéoprotectionde l'agence bancaire « CREDIT MUTUEL LE FRANÇOIS »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation designature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu l'arrété préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant renouvellementdes membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande déposée par le chargé de sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement dusystème de vidéoprotection de l'agence bancaire « CRÉDIT MUTUEL LE FRANÇOIS » siseCité Eucalyptus — Le François, comprenant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle au cours de laquelle le référent sûreté de la directionterritoriale de la police nationale a été entendu ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ARRETEArticle 1er : Le chargé de sécurité du « CRÉDIT MUTUEL », est autorisé pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivrel'exploitation du système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée, composéde 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240056.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,2- en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :< l'identité et les coordonnées du responsable du système,* es finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,* la durée de conservation,* l'existence du droit de demander, au responsable du système, Un accès auxdonnées à caractère personnel,< le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: les opérateurs detélésurveillance, les techniciens installateur/maintenance, le personnel du service sécuritédu « CREDIT MUTUEL ».Article 6 :En application du IIl de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès auximages et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation,aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leursmissions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale,régionale ou zonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra étre strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2019-07-02-006 du 2juillet 2019 portant renouvellementdu système d'exploitation de vidéoprotection de la « Caisse du Crédit Mutuel du François »,sise Cité Eucalyptus au François, est abrogé.Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du « CRÉDITMUTUEL » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.Fort-de-France, le 18 JU 2024Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX9 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit
Mutuel LE MARIN
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MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant renouvellement du système de vidéoprotectionde l'agence bancaire « CREDIT MUTUEL MARIN »LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation designature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection;Vu la demande déposée par le chargé de sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement dusystème de vidéoprotection de I'agence bancaire « CRÉDIT MUTUEL LE MARIN » sis centrecommercial ANNETTE au Marin, comprenant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieureset ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle au cours de laquelle le référent sûreté de la directionterritoriale de la police nationale a été entendu ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00-www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er : Le chargé de sécurité du « CRÉDIT MUTUEL », est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à poursuivrel'exploitation du système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée, composéde 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à |la demande enregistrée sous le numéro 20240049.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection,- en application de larticle R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,< la durée de conservation,< l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,» le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: les opérateurs detélésurveillance, les techniciens installateur/Maintenance, le personnel du service sécuritédu « CREDIT MUTUEL ».Article 6 :En application du IIl de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure , l'accès auximages et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation,aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leursmissions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale,régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rve Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXT2l :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 9: Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 12 : L'arrêté préfectoral n°R02-2019-07-02-004 du 2 juillet 2019 portant renouvellementdu système d'exploitation de vidéoprotection de la « Caisse du Crédit Mutuel du Marin », siseCentre Commercial Annette, est abrogé.Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du « CREDITMUTUEL » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.Fort-de-France,le 18 JUIL. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévêre - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTzl :05 96 39 26 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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