TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-257
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-08-21-00013 - AP délégation de signature et nomination Mme
RAVNI secrétaire générale adjointe par intérim de la préf. du
Tarn (4 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2025-08-21-00013
AP délégation de signature et nomination Mme
RAVNI secrétaire générale adjointe par intérim
de la préf. du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00013 - AP délégation de signature et nomination Mme RAVNI secrétaire générale adjointe par
intérim de la préf. du Tarn 3
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureet désignant Mme Annabelle RAVNI,secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn, sous-préfète,chargée de mission auprès du préfet du département du Tarn,secrétaire générale par interim de la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-riale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notammentses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget)d'autre part;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M.Sébastien SIMOËS, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MmeCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M.Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Mme An-nabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire généraleadjointe de la préfecture du Tarn
Arrété portant délégation de signature et désignant Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale adjointe de la préfecture duTarn, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du département du Tarn, secrétaire générale par interim de lapréfecture du Tarn 1
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00013 - AP délégation de signature et nomination Mme RAVNI secrétaire générale adjointe par
intérim de la préf. du Tarn 4
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 20 aodt 2025 portant cessation des fonctionsde M. Sébastien SIMOËS, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 août 2025, portant nomination de M. Sébastien SIMOËSconseiller collectivités territoriales et simplification à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfec-ture et de la sous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SI-MOËS, secrétaire générale de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à mme AnnabelleRAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire générale ad-jointe de la préfecture du Tarn;Considérant la vacance de poste de secrétaire général;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn,chargée de mission auprès du préfet du département du TarnARRÊTEArticle 1: Mme Annabelle RAVNI sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Tarn, chargée de mission auprès du préfet du département du Tarn, est désignée secré-taire générale par intérim de la préfecture du Tarn jusqu'à l'arrivée et l'installation du secré-taire général de la préfecture du Tarn.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle RAVNI, secrétaire généralepar intérim de la préfecture du Tarn, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, documents, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant eten matière financière, tous engagements juridiques, liquidations, mandatements et titres rele-vant des attributions de l'État dans le département du Tarn.* Police des étrangers :Et notamment, délégation est donnée à Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale par inté-rim de la préfecture du Tarn, pour signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsique toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établis en application ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et plus précisément :- les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,- les mesures d'éloignement,- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,- les mesures d'assignations à résidence,
Arrêté portant délégation de signature et désignant Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale adjointe de la préfecture duTarn, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du département du Tarn, secrétaire générale par interim de lapréfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00013 - AP délégation de signature et nomination Mme RAVNI secrétaire générale adjointe par
intérim de la préf. du Tarn 5
- les décisions de placement en rétention administrative,- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires ences domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de ré-tention et de visite domiciliaire.
* Délégation en matière d'ordonnacement et de représentation du pouvoir adjudicateur :Délégation est donnée à Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale par intérim de la préfec-ture du Tarn, à l'effet de signer, en qualité de responsable de l'Unité Opérationnelle 81 duBOP 354 (administration territoriale de l'État), tout acte émis dans le cadre du périmètred'exécution budgétaire confié à la préfecture du Tarn relatif :- à la gestion des crédits,- à la prescription des recettes et des dépenses notamment en matière d'engagementet de liquidation,- à la passation et l'exécution des marchés publics.
Article 3 : Au titre de ses compétences départementales, Mme Annabelle RAVNI sous-pré-fete chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture, a délégation à l'effetde signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des at-tributions de l'État dans le département du Tarn dans les matières suivantes :- le comité de suivi de Tarn ruralités;- la politique du logement ;- la politique en direction de la jeunesse ;- l'animation des conseils nationaux de la refondation.
Ainsi que pour les matières dont elle est référente départementale :- les relations avec les usagers (France services, services publics +, services publics éco-responsables) ;- la politique de la ville ;- le développement des énergies renouvelables.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les mesures suivantes :1. les réquisitions de la force armée,2. les réquisitions du comptable public,3. tout acte relevant de la procédure d'élévation de conflit.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, la délégation quilui est consentie sera exercée par Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet deCastres.
Arrêté portant délégation de signature et désignant Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale adjointe de la préfecture duTarn, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du département du Tarn, secrétaire générale par interim de lapréfecture du Tarn 3
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00013 - AP délégation de signature et nomination Mme RAVNI secrétaire générale adjointe par
intérim de la préf. du Tarn 6
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Annabelle RAVNI, et deM. Laurent GANDRA-MORENO, la délégation qui leur est accordée est consentie a Mme Co-rinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Sébas-tien SIMOES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi etl'arrété préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature a Mme Annabelle RAV-NI, chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn, sont abrogés.
Article 8: La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Tarn, le sous-préfet deCastres, la directrice de cabinet du préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 août 2025.
Fait à Albi, le
1 oy 3 Signé électroniquement pari) = By Laurent BUCHAILLAT<7 le 21 aodt 2025 21:40:01 GMT
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Arrêté portant délégation de signature et désignant Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale adjointe de la préfecture duTarn, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du département du Tarn, secrétaire générale par interim de lapréfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00013 - AP délégation de signature et nomination Mme RAVNI secrétaire générale adjointe par
intérim de la préf. du Tarn 7