RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-085
PUBLIÉ LE 12 MARS 2020
WSommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-03-11-007 - ARRÊTÉ

prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant
l'état d'insalubrité
du logement situé bâtiment D au 4ème étage, porte gauche de
l'immeuble
sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19ème et prescrivant les mesures
appropriées
pour y mettre fin et prononçant l'interdiction temporaire d'habiter et
d'utiliser les lieux.

(2 pages) Page 4
75-2020-03-11-011 - ARRÊTÉ

prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant
l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment rue, 1er étage, porte gauche de l'immeuble
sis 42 rue Championnet à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y
mettre fin
(2 pages) Page 7
75-2020-03-11-006 - ARRÊTÉ

prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant
l'état d'insalubrité du logement situé escalier C au rez-de-chaussée, couloir gauche, porte
gauche de l'immeuble sis 10 impasse du Curé à Paris 18ème et prescrivant les mesures
appropriées pour y mettre fin
(2 pages) Page 10
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-03-06-011 - Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de
services à la personne - SORHOLUS Cédric (1 page) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-03-11-010 - arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale- Cabinet SAD
MARKETING (2 pages) Page 15
75-2020-03-11-009 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale- Cabinet SIGMA PRISMA (2 pages) Page 18
75-2020-03-11-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
obligatoires pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale -
Cabinet CBRE (2 pages) Page 21
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-10-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2020/DRIEE/SPE/013
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE
POISSONS A DES FINS DE SAUVEGARDE (5 pages) Page 24
Préfecture de Police
75-2020-03-12-003 - Arrêté n° 2020/3118/03 portant modification de l'arrêté
n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative
paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et
scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.
(1 page) Page 30
2
75-2020-03-09-005 - Arrêté n°DTPP 2020-0311 portant habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 32
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Agence Régionale de Santé
75-2020-03-11-007
ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant
l'état d'insalubrité
du logement situé bâtiment D au 4ème étage, porte gauche
de l'immeuble
sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19ème et prescrivant les
mesures appropriées
pour y mettre fin et prononçant l'interdiction temporaire
d'habiter et d'utiliser les lieux.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-11-007 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité
du logement situé bâtiment D au 4ème étage, porte gauche de l'immeuble
sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19ème et prescrivant les mesures appropriées
pour y mettre fin et prononçant l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux.4
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PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale
de Paris

Dossier nº : 08010131
ARRÊTÉ

prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déc larant l'état d'insalubrité
du logement situé bâtiment D au 4ème étage, porte gauche de l'immeuble
sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19 ème et prescrivant les mesures appropriées
pour y mettre fin et prononçant l'interdiction temp oraire d'habiter et d'utiliser les lieux.


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment les art icles L.1331-27, L.1331– 28-1 et L.1331-28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.111-6-1 et suivants et L.5 21-
1 à L.521-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 rela tive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2008 dé clarant l'état d'insalubrité du logement situé
bâtiment D au 4 ème étage, porte gauche de l'immeuble sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19 ème et
prescrivant les mesures appropriées pour y mettre f in et prononçant l'interdiction temporaire d'habite r et
d'utiliser les lieux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-02-10-001 du 10 fév rier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, directrice de la dél égation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 9 août 2019, constatant
dans le logement correspondant au lot de copropriét é n° 38 situé bâtiment D au 4 ème étage, porte
gauche de l'immeuble sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19 ème (références cadastrales de l'immeuble
19EC54), l'achèvement des mesures destinées à remédier à l' insalubrité et leur conformité aux
prescriptions de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2008 susvisé ;

Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans
l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2008 susvisé et que le logement concerné ne présente plus de risque
pour la santé d'éventuels occupants ;

Sur proposition de la directrice départementale de Paris de l'Agen ce Régionale de Santé Ile-de-
France ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-11-007 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité
du logement situé bâtiment D au 4ème étage, porte gauche de l'immeuble
sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19ème et prescrivant les mesures appropriées
pour y mettre fin et prononçant l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux.5
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A R R Ê T E


Article 1er . - L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2008 déclarant l 'état d'insalubrité du logement situé
bâtiment D au 4 ème étage, porte gauche de l'immeuble sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19 ème et
prescrivant les mesures appropriées pour y mettre f in et prononçant l'interdiction temporaire d'habite r et
d'utiliser les lieux, est levé ;

Article 2. - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire a ctuel, Monsieur Samuel ALPHONS domicilié
83 rue de Belleville à Paris 19 ème et au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic actuel, le
Cabinet DSB GESTION domicilié 52 rue Piat à Paris 2 0 ème . Il sera également affiché à la mairie du 19 ème
arrondissement de Paris.

Article 3. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris (Agence régionale de santé Ile-de-France,
Délégation départementale de Paris - sise Millénair e 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19),
soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la s anté (Direction générale de la santé - EA2 - sise,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les de ux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy - 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent arrêté
départemental, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et d e la
préfecture de police. Le tribunal administratif de Paris peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'a dresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 4. - Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police, accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv. fr/ile-de-france/.

Article 5. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la directrice départementale de Paris
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le ma ire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L.1331-28-1 du cod e
de la santé publique.


Fait à Paris, le 11 mars 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la directrice de la délégation départementale de Pa ris
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France

Signé

P/Marie-Noëlle VILLEDIEU

Anna SEZNEC

Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-11-007 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité
du logement situé bâtiment D au 4ème étage, porte gauche de l'immeuble
sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19ème et prescrivant les mesures appropriées
pour y mettre fin et prononçant l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux.6
Agence Régionale de Santé
75-2020-03-11-011
ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant
l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment rue, 1er
étage, porte gauche de l'immeuble sis 42 rue Championnet
à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour
y mettre fin
Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-11-011 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment rue, 1er étage, porte gauche de l'immeuble sis 42 rue
Championnet à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin7
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PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale
de Paris

Dossier nº : 14080167


ARRÊTÉ

prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déc larant l'état d'insalubrité du logement situé bâtim ent
rue, 1 er étage, porte gauche de l'immeuble sis 42 rue Championnet à Paris 18 ème et prescrivant les
mesures appropriées pour y mettre fin


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment les art icles L.1331-27, L.1331– 28-1 et L.1331-28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.111-6-1 et suivants et L.5 21-
1 à L.521-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 rela tive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er juin 2018 déclarant l'état d'insalubrité du logeme nt situé bâtiment
rue, 1 er étage, porte gauche de l'immeuble sis 42 rue Championnet à Paris 18 ème , et prescrivant les
mesures appropriées pour y mettre fin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-02-10-001 du 10 fév rier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, directrice de la dél égation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 30 décembre 2019,
constatant dans le logement correspondant au lot de copropriété n°4 , situé bâtiment rue, 1 er étage, porte
gauche de l'immeuble sis 42 rue Championnet à Paris 18 ème , l'achèvement des mesures destinées à
remédier à l'insalubrité et leur conformité aux pre scriptions de l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018.

Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans
l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 susvisé et que le logement concerné ne p résente plus de risque pour
la santé d'éventuels occupants ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale d e Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-11-011 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment rue, 1er étage, porte gauche de l'immeuble sis 42 rue
Championnet à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin8
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A R R Ê T E

Article 1er . - L'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 déclarant l'état d'insalubrité du logeme nt situé bâtiment
rue, 1 er étage, porte gauche (lot de copropriété n°'4) de l 'immeuble sis 42 rue Championnet à Paris
18 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettr e fin, est levé .

Article 2. – Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire actuelle, Madame Mélina BAALA, domiciliée
26 avenue de la Providence 92160 ANTONY. Il sera ég alement affiché à la mairie du 18 ème
arrondissement de Paris.

Article 3. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris (Agence régionale de santé Ile-de-France,
Délégation départementale de Paris – sise Millénair e 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19),
soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la s anté (Direction générale de la santé – EA2 – sise,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les de ux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de Par is et
de la préfecture de police. Le tribunal administrat if de Paris peut également être saisi directement p ar les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'a dresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 4. – Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police, accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv. fr/ile-de-france/.

Article 5. - - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la directrice de la délégation
départementale de Paris de l'Agence Régionale de Sa nté Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du prés ent arrêté qui sera notifié conformément à l'articl e
L.1331-28-1 du code de la santé publique.



Fait à Paris, le 11 mars 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la directrice de la délégation départementale de Pa ris
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France

Signé

Marie-Noëlle VILLEDIEU
Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-11-011 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment rue, 1er étage, porte gauche de l'immeuble sis 42 rue
Championnet à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin9
Agence Régionale de Santé
75-2020-03-11-006
ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant
l'état d'insalubrité du logement situé escalier C au
rez-de-chaussée, couloir gauche, porte gauche de
l'immeuble sis 10 impasse du Curé à Paris 18ème et
prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin
Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-11-006 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé escalier C au rez-de-chaussée, couloir gauche, porte gauche de
l'immeuble sis 10 impasse du Curé à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin10
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PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale
de Paris

Dossier nº : 09110091


ARRÊTÉ

prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déc larant l'état d'insalubrité du logement situé escal ier C
au rez-de-chaussée, couloir gauche, porte gauche de l'immeuble sis 10 impasse du Curé à
Paris 18 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettr e fin


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment les art icles L.1331-27, L.1331– 28-1 et L.1331-28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.111-6-1 et suivants et L.5 21-
1 à L.521-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 rela tive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2010 déclar ant l'état d'insalubrité du logement situé escalier C
au rez-de-chaussée, couloir gauche, porte gauche de l'immeuble sis 10 impasse du Curé à
Paris 18 ème , et prescrivant les mesures appropriées pour y met tre fin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-02-10-001 du 10 fév rier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, directrice de la dél égation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 30 décembre 2019,
constatant dans le logement correspondant au lot de copropriété n°9 , situé escalier C au rez-de-
chaussée, couloir gauche, porte gauche de l'immeubl e sis 10 impasse du Curé à Paris 18 ème
(références cadastrales de l'immeuble 18CL13) , l'achèvement des mesures destinées à remédier à
l'insalubrité et leur conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2010 susvisé ;

Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans
l'arrêté préfectoral du 17 mai 2010 susvisé et que le logement concerné ne présente plus de risque pou r
la santé d'éventuels occupants ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale d e Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-11-006 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé escalier C au rez-de-chaussée, couloir gauche, porte gauche de
l'immeuble sis 10 impasse du Curé à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin11
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A R R Ê T E

Article 1er . - L'arrêté préfectoral du 17 mai 2010 déclarant l'éta t d'insalubrité du logement situé escalier
C au rez-de-chaussée, couloir gauche, porte gauche (lot de copropriété n°9) de l'immeuble sis
10 impasse du Curé à Paris 18 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettr e fin, est levé .

Article 2. – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Monsieur PRIGENT Cédric, domicilié 5 avenue
du Général Leclerc 76120 LE GRAND QUEVILLY et aux o ccupants. Il sera également affiché à la mairie
du 18 ème arrondissement de Paris.

Article 3. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris (Agence régionale de santé Ile-de-France,
Délégation départementale de Paris – sise Millénair e 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19),
soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la s anté (Direction générale de la santé – EA2 – sise,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les de ux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de Par is et
de la préfecture de police. Le tribunal administrat if de Paris peut également être saisi directement p ar les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'a dresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 4. – Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police, accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv. fr/ile-de-france/.

Article 5. - - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la directrice de la délégation
départementale de Paris de l'Agence Régionale de Sa nté Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du prés ent arrêté qui sera notifié conformément à l'articl e
L.1331-28-1 du code de la santé publique.



Fait à Paris, le 11 mars 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la directrice de la délégation départementale de Pa ris
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France

Signé

Marie-Noëlle VILLEDIEU
Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-11-006 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé escalier C au rez-de-chaussée, couloir gauche, porte gauche de
l'immeuble sis 10 impasse du Curé à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin12
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
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Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne - SORHOLUS
Cédric
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-06-011 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - SORHOLUS Cédric13
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale de Paris E l
—
Direction de 'Emploi et du Développement Liberté « Égalité « Fraternité
EconomiqueService S.A.P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
DIRECCTE de la région lle-de-France
Unité Départementale de Paris
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 799003280
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrété du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 3 novembre
2015.
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 27 février 2020, par Monsieur
SORHOLUS Cédric en qualité de micro-entrepreneur.
LE PREFET DE PARIS
Constate :
Article 1 Le siège social de l'organisme SORHOLUS Cédric, dont la déclaration
d'organisme de service à la personne a été accordée le 3 novembre 2015 est situé à l'adresse
suivante : 4, allée Maryse Bastié 92320 CHATILLON depuis le 1°" novembre 2019.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 6 mars 2020
Pour le Préfet de la Région lle de France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Direction Régionale des Entreprises,
delaConcurrence. delaConsommation,
duTravail etdel'Emploi
Unité Départementale deParis 2 .
Direction del'Emploi EtduDéveloppement Libem-É_gfililü Fraternité
Economique
Service S_A_PRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECCTE delarégion Ile-de-France
Unité Départementale deParis
Récépissé demodification d'une déclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP 799003280
Vulecode dutravail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 àR.7232—13, D.7231-1.
D.7231-2 etD.7233—1
Vul'arrêté du26décembre 2011 fixant lecahier des charges prévu àl'article R.7232-7 du
code dutravail,
Vulerécépissé dedéclaration d'un organisme deservice àlapersonne délivré le3novembre
2015.
Vu lademande demodification d'adresse présentée le27février 2020, par Monsieur
SORHOLUS Cédric enqualité demicro—entrepreneur.
LEPREFET DEPARIS
Constate :
Article 1 Le siège social de l'organisme SORHOLUS Cédric, dont ladéclaration
d'organisme deservice àlapersonne aétéaccordée le3novembre 2015 estsitué àl'adresse
suivante :4,allée Maryse Bastié 92320 CHATILLON depuis le1ernovembre 2019.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le6mars 2020
Pour lePréfet delaRégion IledeFrance. Préfet deParis,
etpardélégation delaDirectrice Régionale deIaDIRECCTE d'Ile—de—France,
Par subdélégation, l'ln trice dTravail
Florence dDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-06-011 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - SORHOLUS Cédric14
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-03-11-010
arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale- Cabinet SAD
MARKETING
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-11-010 - arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale- Cabinet SAD MARKETING 15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 23 et R.752-44-2 à 44-4 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure dev ant la Commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) et au contrôle du respect d es autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation en vue de délivrer les certificats de confor mité mentionnée à l'article L752-23 du
code de commerce ;
VU la demande d'habilitation, formulée le 26 février 2020 par M onsieur Gonzague
HANNEBICQUE représentant la société SAD MARKETING, 23, rue de la performance, 59650
VILLENEUVE D'ASCQ ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, l'extrait K-Bis de moins de 2 mois, la pré sentation des moyens et des outils de
contrôle de la conformité d'un équipement commercial à l'au torisation d'exploitation commerciale
ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménageme nt commerciale, l'attestation
d'assurance professionnelle ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de p réfète, directrice de cabinet du préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation : La société SAD MARKETING sise 23, rue de la performance, 596 50
VILLENEUVE D'ASCQ représentée par Monsieur Gonzague HANNE BICQUE, est habilitée à
délivrer les certificats de conformité prévue par l'articl e L. 752-23 du code de commerce pour les
dossiers déposés à Paris.Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-11-010 - arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale- Cabinet SAD MARKETING 16
C\
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-03-11-CC-04 .
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Monsieur Gonzague HANNEBICQUE
•Monsieur Benjamin AYNES
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexé e au présent arrêté(1).
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications :Toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitat ion doit être déclarée dans les deux
mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de ren ouvellement devra être déposée 3
mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation : Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application
des dispositions des articles L752-23, R. 752-44-2 et-44-3 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée . Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans c e cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le sile nce gardé pendant les deux mois
suivant la réception du recours gracieux emporte re jet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, assurant les foncti ons de préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est ch argée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo n de Paris) de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible à l'adre sse : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/
Documents-publications/Recueil-des-actes-administra tifs/RAA-du-departement-de-Paris
(1)Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utili té publique et équilibres territoriaux – Secrétariat de la C DAC – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 – cdac75@developpement-durable .gouv.frFait à Paris, le 11 mars 2020
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assura nt
les fonctions de préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s,
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-11-010 - arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale- Cabinet SAD MARKETING 17
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-03-11-009
arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale-
Cabinet SIGMA PRISMA
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-11-009 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale- Cabinet SIGMA PRISMA 18
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impa ct exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitati on commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la compositio n et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VUl'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du for mulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VUla demande d'habilitation, formulée le 05 mars 2020 par Mons ieur Philippe LE RAY
représentant la société SIGMA PRISMA, situé au 8 ru e Saint-Vincent, 56 000 VANNES ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la pré fecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, dir ectrice de cabinet du préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation : La société SIGMA PRISMA, sise 8 rue Saint-Vincent, 56 000
VANNES, représentée par Monsieur Philippe LE RAY, gérant et associé, est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du cod e de commerce pour les dossiers
déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-03-11-AI-24 .Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-11-009 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale- Cabinet SIGMA PRISMA 19
N*
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Monsieur Philippe LE RAY
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexé e au présent arrêté. (1)
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications :Toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitat ion doit être déclarée dans les deux
mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de ren ouvellement devra être déposée 3
mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation : Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1 et -6-2 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée . Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans c e cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le sile nce gardé pendant les deux mois
suivant la réception du recours gracieux emporte re jet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, assurant les foncti ons de préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est ch argée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo n de Paris) de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible à l'adre sse : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/
Documents-publications/Recueil-des-actes-administra tifs/RAA-du-departement-de-Paris
(1)Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utili té publique et équilibres territoriaux – Secrétariat de la C DAC – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 – cdac75@developpement-durable .gouv.frFait à Paris, le 11 mars 2020
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure
de Paris, assurant les fonctions de préfète, direct rice
de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-11-009 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale- Cabinet SIGMA PRISMA 20
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-03-11-008
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact obligatoires pour les dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale -
Cabinet CBRE
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-11-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact obligatoires pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - Cabinet CBRE 21
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impa ct exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitati on commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la compositio n et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VUl'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du for mulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VUla demande d'habilitation, formulée le 09 octobre 2019 et co mplétée le 25 février 2020 par
Monsieur Fabrice ALLOUCHE représentant la société CBRE con seil et transaction, situé au 73
rue de Pony, BP 80 450, 75 824 PARIS cedex 17 ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de p réfète, directrice de cabinet du préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation : La société CBRE conseil et transaction, sise 73 rue de Pony, BP
80 450, 75 824 PARIS cedex 17, représentée par Monsieur Fab rice ALLOUCHE, président de
CBRE France, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact pr évue par l'article L. 752-6-III du code de
commerce pour les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-03-11-AI-23 .Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-11-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact obligatoires pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - Cabinet CBRE 22
RSN
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Monsieur Jérôme LEGRELLE
•Monsieur Xavier NOURRIT
•Madame Laurène PADONOU
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexé e au présent arrêté. (1)
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications :Toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitat ion doit être déclarée dans les deux
mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de ren ouvellement devra être déposée 3
mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation : Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1 et -6-2 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée . Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans c e cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le sile nce gardé pendant les deux mois
suivant la réception du recours gracieux emporte re jet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, assurant les foncti ons de préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est ch argée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo n de Paris) de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible à l'adre sse : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/
Documents-publications/Recueil-des-actes-administra tifs/RAA-du-departement-de-Paris
(1)Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utili té publique et équilibres territoriaux – Secrétariat de la C DAC – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 – cdac75@developpement-durable .gouv.frFait à Paris, le 11 mars 2020
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assura nt
les fonctions de préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s,
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-11-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact obligatoires pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - Cabinet CBRE 23
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-10-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/013
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE
POISSONS A DES FINS DE SAUVEGARDE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-10-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/013
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS DE SAUVEGARDE 24
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE /013
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS DE SAUVEGARDE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche
à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine
et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n°75-2017-112-14 -002 du 14 décembre 2017 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce en 2019 à Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n°75-2017-10-18-003 du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de
France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DRIEE-IdF-032 du 22 août 2019 portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle KAMIL, cheffe du service de police de l'eau et du service régional eau et milieux aquatiques
à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 19 février 2020 par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Hauts-de-Seine et de l'Ouest parisien (AAPPMA 92 et 75 Ouest) située 22 allée Claude Monet
à Levallois (92300) concernant la sauvegarde de la faune piscicole de la pièce d'eau de la cascade du Bois
de Boulogne (Paris 16 ème) ;
VU l'avis réputé favorable du président de l' association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord ;
VU l'avis réputé favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-
Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale d'Île de France de l'office français de la biodiviersité
(OFB) ;
1/5Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-10-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/013
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS DE SAUVEGARDE 25
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvegarde de la population
piscicole présente dans le milieu dans le cadre de prévention du curage de la pièce d'eau de la cascade
située dans le Bois de Boulogne à Paris 16ème ;
CONSIDERANT que les précautions d'usage seront prises pour la réintroduction de ces poissons dans le
plan d'eau du réservoir à proximité à Paris 16ème ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hauts-de-Seine et de l'Ouest
parisien (AAPPMA 92 et 75 Ouest) située 22 allée Claude Monet à Levallois (92300) désignée ci-après « le
bénéficiaire de l'autorisation », représentée par sa présidente, dont le siège est situé 22 allée Claude Monet –
92300 LEVALLOIS, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des
fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution
des opérations :
•M. Rodolphe KERAUDRAN,
•M. Théo SORBARA.
Elles pourront se faire aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'elles décideront par les personnes
désignées suivantes :
•Steven BACCHACOU (FPPMA 75 92 93 94),
•M. Vincent JOUBIER (FPPMA 75 92 93 94),
•M. Jacques LEMOINE (FPPMA 75 92 93 94),
•M. Damien BOUCHON (FPPMA 75 92 93 94).
•M. Philippe COUVERT (FPPMA 91),
•M. Jérémy CHACUN (FPPMA 91).
Des personnes bénévoles non habilitées à la pêche électrique seront présentes en berge pour le tri des
poissons.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le
dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins de
sauvegarde préalablement au curage de la pièce d'eau de la cascade située dans le Bois de Boulogne à
Paris (16ème).
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AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS DE SAUVEGARDE 26
Les déversements des poissons se feront vers le plan d'eau du réservoir situé à proximité de l'enceinte du
Bois de Boulogne (Paris 16ème).
Les secteurs de prélèvement et de déversement sont annexés à la demande présentée.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er mars au 15 avril 2020.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
•filet avec taille de mailles adaptée,
•appareil électrique portatif de type « Dream » ou « Héron » équipé d'une anode si nécessaire.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
•les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits ;
•les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront
remis au détenteur du droit de pêche qui suivra leur destruction ;
•le secteur de remise à l'eau des individus vivants est annexé à la demande présentée.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de
pêche.
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans
l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais
pas exclusivement le Pseudorasbora parva , l'écrevisse Procambarus clarkii, l es écrevisses américaines
(Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus ) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones
peuvent être réintroduites ( Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium,
Astacus leptodactylus, … ).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
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AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS DE SAUVEGARDE 27
Article 8 : D éclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une
déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures
indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la
destination des poissons et écrevisses capturés :
•à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France –
Service police de l'eau ( cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr ;
•à la direction régionale île-de-France de l'Office français de la Biodiversité
(dr. iledefrance @ ofb.gouv.fr ) ;
•à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins
de la Seine et du Nord ( dbertolo@free.fr).
Article 9 : Co mpte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux
organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité
chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : R etrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire
de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre
d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de
protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements
particuliers de police applicables au secteur concerné.
Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande
spécifique devra leur être adressée à l'autorité compétente.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
•soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Paris,
4/5Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-10-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/013
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS DE SAUVEGARDE 28
•soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés
dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy - 75007 PARIS.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de
l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire des 16ème arrondissement de Paris pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Une copie du présent arrêté sera transmise également à M. le président de l'association agréée
interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Article 16 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, le d irecteur
régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et la directrice régionale Île-
de-France de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Fait à Paris, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France empêché,
La cheffe du service police de l'eau et du service régional de
l'eau et milieux aquatiques

SIGNÉ Isabelle KAMIL
5/5Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-10-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/013
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS DE SAUVEGARDE 29
Préfecture de Police
75-2020-03-12-003
Arrêté n° 2020/3118/03 portant modification de l'arrêté
n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition
de la commission administrative paritaire locale
compétente pour le corps des agents spécialisés de la
police technique et scientifique de la police nationale du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Préfecture de Police - 75-2020-03-12-003 - Arrêté n° 2020/3118/03 portant modification de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de
la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.30
7EI .
Liberté » Égulile' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH/SDP/SGPATS/BDSASI Paris, le 12 mars 2020

Arrêté n° 2020/3118/03
portant modification de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la
commission administrative paritaire locale compéten te pour le corps des agents spécialisés de la polic e
technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Pari s


Le préfet de police,

Vu l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et
scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté n°2019-0804 du 9 octobre 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines ;

Vu l'arrêté n°U10367620033087 du 8 août 2019 portan t changement d'affectation de M. Maxime
CAMPELS, représentant de l'administration suppléant à la commission administrative paritaire locale
compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police
nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécu rité de Paris ;

Sur proposition du directeur des ressources humaine s,

Arrête

Article 1 er

A l'article 1 er de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvis é, les mots : « M. Maxime CAMPELS,
chef du bureau de gestion opérationnelle à la direc tion territoriale de la sécurité de proximité du Va l-de-
Marne » sont remplacés par les mots : « M. Dominiqu e BROCHARD, chef du service de gestion
opérationnelle de la direction de sécurité de proxi mité de l'agglomération parisienne ».

Article 2

Le Préfet, secrétaire général pour l'administration et le directeur des ressources humaines sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police
et des préfectures des départements de la zone de d éfense et de sécurité de Paris.

Pour le préfet de police
Le directeur des ressources humaines

Christophe PEYREL
Préfecture de Police - 75-2020-03-12-003 - Arrêté n° 2020/3118/03 portant modification de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de
la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.31
Préfecture de Police
75-2020-03-09-005
Arrêté n°DTPP 2020-0311 portant habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture de Police - 75-2020-03-09-005 - Arrêté n°DTPP 2020-0311 portant habilitation dans le domaine funéraire. 32
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Liberté Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires A R R Ê T É DTPP-2020 - 0311 du 9 mars 2020 Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE POLICE . Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-47 ; . Vu l'arrêté DTPP-2014-388 du 13 mai 2014 modifié, portant renouvellement d'habilitation n° 14-75-0319 dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement « G.O.D. COMPANY » situé Timisoara, intr. Lugojului, nr.8, ap. 14, Judetul Timis (ROUMANIE) ; . Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 20 février 2020 et complétée en dernier lieu le 28 février 2020 par M. Adrian-Vasile COSTÂN, gérant de l'établissement cité ci-dessous ; . Vu le dossier annexé à cette demande ; ARRÊTE Article 1 er : L'établissement : G.O.D. COMPANY Timisoara, intr. Lugojului, nr. 8, ap. 14 Judetul Timis ROUMANIE exploité par M. Adrian-Vasile COSTÂN est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes : 1° Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés n° TM-50-GOD, n° TM-20-CFM et n° B-201-GOD, 4° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires. Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-75-0319. Article 3 : Cette habilitation est valable six ans, à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois avant l'expiration de l'habilitation. Article 5 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Pour le Préfet de Police et par délégation, La Sous-Directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, SIGNÉ Isabelle MÉRIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-03-09-005 - Arrêté n°DTPP 2020-0311 portant habilitation dans le domaine funéraire. 33