YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-183
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-06-12-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0275 donnant
délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, Directrice de cabinet
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-12-00002
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0275 donnant
délégation de signature à Mme Clémence
CHOUTET, Directrice de cabinet
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-12-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0275 donnant délégation de signature à Mme
Clémence CHOUTET, Directrice de cabinet 3
Œ ,. Secrétariat généralPREFETDE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéÉgalité — Bureau de la coordination administrative et deFraternité l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet
Le Préfet de l'Yonne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l"Yonne;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrété n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures modifié ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1° : délégation est donnée à Mme Clémence CHOUTET, directrice de cabinet, à l'effetde signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions du cabinet dans les matières ci-après énumérées :e — les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,e les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,économique, prévention et gestion des crises,e les décisions relevant de la sécurité routière,e les décisions de police administrative relatives :- Récépissés et arrétés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, lesbiathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles etmotocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique,de moto-cross, d'enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement surle territoire de l'arrondissement- à la vidéo protection,- aux agents de police municipale et tout sujet relevant de la coordination avec lespolices municipales,- aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations,- aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrémentdes gardes particuliers,- aux explosifs :« agréments et certificats de qualification des artificiers,= récépissés de déclaration de feux d'artifices," autorisations des dépôts d'explosifs,= utilisation d'explosifs,« certificats d'acquisition d'explosifs,« récépissés de transports à l'étranger,- aux animaux dangereux (en matière d'ordre public),- aux chiens dangereux :« agrément des formateurs,- aux débits de boissons :> pour le département= autorisations de transfert de licence,= déclarations de création, mutation, translation,
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> pour l'arrondissement d'Auxerre= demandes d'autorisation d'ouverture tardive," les mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives,- auxarmes:= enregistrement, déclaration, autorisation d'acquisition et de détentiond'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et demunitions, saisies administratives d'armes,= délivrance de la carte européenne d'arme à feu,« commerce d'armes et de munitions,- aux permis de chasser :« délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour l'arrondissementd'Auxerre,- auxgens du voyage :« réquisition des entreprises de dépannage,« mise en demeure de quitter les lieux,les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique en matièred'expulsions locatives,Les récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,Les décisions désignant l'autorité habilitée à décider de I'emploi de la force publique,Autorisation de concours de la gendarmerie et des services de police aux frais desorganisateurs de manifestationsHomologations de terrains sur lesquels seront organisés des manifestations sportivescomportant la participation des véhicules à moteurDécisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGHDécisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilitéSignature des conventions de participation citoyenneoctroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et4
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Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence CHOUTET, directrice decabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article 1er seraexercée:pour les documents établis par le bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle, par M. Mathieu SOURY, attaché, chef du bureau dela représentation de l'État et de la communication interministérielle et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Sandrine CHAMPEAUX, agentecontractuelle, adjointe au chef du bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication interministérielle, à l'exception des actes énumérés ci-après :B arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,B courriers aux parlementaires,® circulaires et instructions générales,® lettres comportant décision de principepour les documents établis par la direction des sécurités, par M. Christophe GALET,attaché principal, directeur des sécurités, à l'exception des actes énumérés ci-après :courriers aux parlementaires,circulaires et instructions générales,saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,demandes d'autorisation d'ouverture tardive pour l'arrondissementd'Auxerre,mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives pourl'arrondissement d'Auxerre,réquisition des entreprises de dépannage (gens du voyage),mise en demeure de quitter les lieux (gens du voyage),récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force,acceptations des démissions des adjoints au maire de l'arrondissementd'Auxerre.EEEEE & CEEEE
Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GALET attaché principal,directeur des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article2 sera exercée :Pour le pôle des sécurités publiques, par Mme Fiona FRATTINI, attachée, chef du pôledes sécurités publiques. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fiona FRATTINI,la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LAMBERT, attachéeprincipale, adjointe au chef du pôle des sécurités publiques, à I'exception des actesénumérés ci-après :® arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,® lettres comportant décision de principe.Pour le service interministériel de défense et de protection civile, par Mme LauriannePAGEAU, attachée, adjointe au chef du service interministériel de défense et deprotection civile, à l''exception de :® arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,® lettres comportant décision de principe.
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Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clémence CHOUTET, directrice decabinet, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme PaulineGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.Article 5 : l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0228 du 6 mai 2024 donnant délégation designature à Mme Clémence CHOUTET, directrice de cabinet est abrogé.
Fait à Auxerre, le 19 HHN 2994Le Préfe
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice de cabinet, le directeur dessécurités, le chef du bureau de la représentation de I'Etat et de la communicationinterministérielle et son adjointe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux de-vant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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