SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-049
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-03-28-00003 - ARRET PORTANT RENOUVELLEMENT ET
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU SUIVI MEDICAL DE
L'UNITE POUR MALADES DIFFICILES (UMD) DU CENTRE HOSPITALIER DU
ROUVRAY DE SOTTEVILLE LES ROUEN (76) (2 pages) Page 4
76-2024-03-21-00009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE
DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL "PHARMACIE DU CHAPITRE" SUR LA
COMMUNE DE BIHOREL (76420) (2 pages) Page 7
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) /
76-2024-03-22-00010 - Délégation de signature n°014-2024 - Centre
Hospitalier de Fécamp mars 2024 (22 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-03-22-00011 - AP 2023-34 du 22 mars 2024_Opration lire la plage_
Criel-sur-Mer (8 pages) Page 33
76-2024-03-22-00017 - AP 24-11 du 22 mars 2024_interventions sur plages
de Criel et Mesnil Val (6 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-03-28-00002 - ARRÊTÉ DU 28 MARS 2024, MODIFIANT L□ARRÊTÉ
DU 27 FÉVRIER 2024, PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE
LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 4 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE CHAUSSÉE
DE
L□OUVRAGE D□ART PI 24.4 SITUÉ AU PR 24+400 DE L□AUTOROUTE
A29 (5 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant l'association CSLN à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques sur le bassin Jupiter du
GPFMAS en mars et avril 2024 (5 pages) Page 55
76-2024-03-28-00005 - Création d'un forage pour les besoins en eaux d'un
système anti-gel_Verger de Belaitre_Quevillonj (3 pages) Page 61
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-02-26-00006 - Arrêté autorisant des agents du Conservatoire
botanique Normandie (CBN) à pénétrer sur les propriétés privées non
closes des communes du département de la Seine-Maritime aux fins de
prospections et d□inventaires scientifiques
(3 pages) Page 65
2
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division RH
76-2024-03-22-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle Etat et
les missions rattachées (6 pages) Page 69
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l□intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-03-21-00007 - AP 21 03 2024 Modification statutaire PETR du Pays
de Bray (14 pages) Page 76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-03-28-00001 - AP24-016 DU 28 03 2024 - délégation signature
M.QUENEHERVE (3 pages) Page 91
76-2024-03-29-00001 - Arrêté 24-017 du 29 mars 2024 portant délégation
de signature en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
(10 pages) Page 95
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-03-28-00006 - Arrêté du 24 mars 2024 approuvant le
renouvellement du programme d□actions à mettre en □uvre dans la Zone
de Protection de l□Aire d□Alimentation du captage de Limésy-Becquigny
(3ème programme) et édictant des mesures obligatoires (23 pages) Page 106
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-03-28-00003
ARRET PORTANT RENOUVELLEMENT ET
NOMINATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DU SUIVI MEDICAL DE L'UNITE
POUR MALADES DIFFICILES (UMD) DU CENTRE
HOSPITALIER DU ROUVRAY DE SOTTEVILLE LES
ROUEN (76)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-28-00003 - ARRET PORTANT RENOUVELLEMENT ET NOMINATION DES
MEMBRES DE LA COMMISSION DU SUIVI MEDICAL DE L'UNITE POUR MALADES DIFFICILES (UMD) DU CENTRE HOSPITALIER DU
ROUVRAY DE SOTTEVILLE LES ROUEN (76)
4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •




Arrêté portant renouvellement et nomination des membres de la commission du suivi médical
de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier du Rouvray
de SOTTEVILLE LES ROUEN (76)


Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.3222-1 à R.3222-7;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles ;

Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifié portant renouvellement et nomination des membres de la
commission du suivi médical de l'unité pour malades difficiles (UMD) ERASME du Centre Hospitalier du
Rouvray de SOTTEVILLE-LES- ROUEN ;

Vu la décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie à compter du 16 août 2023 ;
Considérant le mandat renouvelable des membres de la commission du suivi médical de l'UMD, fixé par
arrêté du 31 mars 2021 modifié ;
Considérant les courriels des Dr Langlois-Protais, Dr Bouterbiat, Dr Bur (12 mars 2024), Dr Mazouzi (13 mars
2024), Dr Moinier et Dr Martinez ( 21 mars 2024 ) médecins n'exerçant pas leur activité au sein de l'unité
pour malades difficiles ERASME du Centre Hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE-LES-ROUEN confirmant
leur souhait de renouveler leur mandat au sein de la commission du suivi médical de l'UMD en qualité de
titulaire ou de suppléant,
Considérant le renouvellement du mandat des Dr Benjamin DARGENT -PARE, Dr Hélène LAYNAT et Dr
Sylvie FRAPPIER en qualité de médecins représentant l'agence régionale de santé,
ARRETE

Article 1er : la composition de la commission du suivi médical de l'unité pour malades difficiles du Centre
Hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE-LES-ROUEN (n° FINESS : 760000190) définie à l'article 1er de l'arrêté
modifié du 31 mars 2021, est renouvelée et composée comme suit :

En qualité de médecins titulaires :

Un médecin représentant l'agence régionale de santé :

• Monsieur le Dr Benjamin DARGENT-PARE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-28-00003 - ARRET PORTANT RENOUVELLEMENT ET NOMINATION DES
MEMBRES DE LA COMMISSION DU SUIVI MEDICAL DE L'UNITE POUR MALADES DIFFICILES (UMD) DU CENTRE HOSPITALIER DU
ROUVRAY DE SOTTEVILLE LES ROUEN (76)
5

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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •


Trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'unité pour malades difficiles :
• Monsieur le Docteur Tarik MAZOUZI (Nouvel Hôpital de Navarre d'Evreux)
• Madame le Docteur Marie BUR (Centre Hospitalier Pierre Janet du Havre)
• Madame le Docteur Catherine LANGLOIS -PROTAIS (Centre Hospitalier du Rouvray de Sotteville -
lès-Rouen)

En qualité de médecins suppléants :

Deux médecins suppléants représentant l'Agence Régionale de Santé :
• Madame le Docteur Hélène LAYNAT
• Madame le Docteur Sylvie FRAPPIER

Trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'unité pour malades difficil es :
• Monsieur le Docteur M'Hamed BOUTERBIAT (Nouvel Hôpital de Navarre d'Evreux)
• Monsieur le Docteur Simon MARTINEZ (Centre Hospitalier de Dieppe)
• Monsieur le Docteur David MOINIER (Centre Hospitalier du Rouvray de Sotteville-lès-Rouen)

Article 2 : la durée du mandant de cette commission est de trois ans renouvelables, à compter de la date
de signature dupésent arrêté

Article 3 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le directeur du Centre
hospitalier du Rouvray de SOT TEVILLE-LES-ROUEN sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Seine-Maritime.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa modification.

Fait à Rouen, le

Le Directeur général,



Thomas DEROCHE




28/03/2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-28-00003 - ARRET PORTANT RENOUVELLEMENT ET NOMINATION DES
MEMBRES DE LA COMMISSION DU SUIVI MEDICAL DE L'UNITE POUR MALADES DIFFICILES (UMD) DU CENTRE HOSPITALIER DU
ROUVRAY DE SOTTEVILLE LES ROUEN (76)
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-03-21-00009
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
"PHARMACIE DU CHAPITRE" SUR LA COMMUNE
DE BIHOREL (76420)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-21-00009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL "PHARMACIE DU CHAPITRE" SUR LA COMMUNE DE BIHOREL (76420) 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie


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ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE DU CHAPITRE » SUR LA COMMUNE BIHOREL (76420)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE NORMANDIE


VU le code de la santé p ublique et notamment les articles L . 5125-1 et suivants et R . 5125-1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en applicat ion de l'article L . 5125-3-1° du c ode de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompa gnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1979 accordant une licence pour la création d'une officine
de pharmacie située Centre commercial du Chapitre à BIHOREL (76420) sous le numéro 463 ;

VU l'arrêté du 5 avril 2022 portant autorisation de transfert de la pharmacie du Chapitre à Bihorel
(76420) sous le numéro de licence 76#000713 ;

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur géné ral de
l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;

VU le bail commercial du 15 mars 2024 transmis par mail du 21 mars 2024 par le cabinet Espace situé
à Gruchet la Valasse à l'Agence régionale de santé de Normandie, attestant d e l'adresse exacte de
l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU CHAPITRE » : 500 avenue des hauts Grigneux 76420
BIHOREL, en vue de sa rectification ;

CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du
troisième alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;

ARRETE


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-21-00009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL "PHARMACIE DU CHAPITRE" SUR LA COMMUNE DE BIHOREL (76420) 8
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Article 1 : L'article 1 de la décision 5 avril 2022 est modifié comme suit :

La licence prévue par l'article L. 5125 -18 du code de la santé publique est accordée à Monsieur Yann
MONTBOBIER, pharmacien titulaire de la « PHARMACIE DU CHAPITRE » sise Centre commercial du
Chapitre à BIHOREL (76420) pour un transfert vers un nouveau local situé 500 avenue des Hauts
Grigneux à BIHOREL (76420) sous la licence n° 76#000713.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification, l e présent arrêté est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Le présent arrêté peut également être l'objet d'un recours hiérarchique . Ce recours hiérar chique
peut être formé auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, à la Direction
générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout
intéressé dans un délai de deux mois à compter d e la notification (en ce qui concerne le demandeur)
ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) du présent arrêté.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 3 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen sis au 53
avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté. La saisine du tribunal administratif de
ROUEN peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Monsieur
Yann MONTBOBIER - Centre commercial du Chapit re à BIHOREL (76420) - et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie.

Article 5 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de s anté de Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté.




Fait à CAEN, le 21 mars 2024


Le Directeur Général




Thomas DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-21-00009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL "PHARMACIE DU CHAPITRE" SUR LA COMMUNE DE BIHOREL (76420) 9
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des
Hautes Falaises (FECAMP)
76-2024-03-22-00010
Délégation de signature n°014-2024 - Centre
Hospitalier de Fécamp mars 2024
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-03-22-00010 - Délégation de signature n°014-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp mars 2024 10
Cen? DECISION _ N° d'ordre : 014-2024Hospitalier Annule et remplace la décision Date de rédaction : 06/03/24Intercommunal . 000du Pays des Hautes Falaises Fécamp Objet : Délégation de signaturePage 1 Sur 22
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,Vu l'arrêté Ministériel du 17 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Richard LEFEVRE en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier de Fécamp,Vu l'arrêté Ministeriel du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Jacqueline RENKES en qualité deDirectrice des Soins chargée de l'Institut de Formation des Professionnels de Santé du Centre Hospitalier deFécamp,Vu l'arrêté Ministériel du 15 juin 2023 portant nomination de Madame Sandrine MONY en qualité de Directrice desAffaires Financières et du Pilotage de Gestion du Centre Hospitalier de Fécamp,Vu la prise de fonction de Madame Sara BARTHE en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de laPromotion de fa Qualité de Vie au Travail du Centre Hospitalier de Fécamp,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,Vu l'organigramme administratif, technique et logistique en vigueur à la date de la présente décision,Le Directeur du Centre Hospitalier de Fécamp,DECIDEDispositions généralesArticie 1Sont de la compétence du Directeur : Monsieur Richard LEFEVRE- les conventions de coopération internationale (art. L 6143-1 du Code de la Santé publique)- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés neparticipant pas à ce service public (art. L 6161-10 CSP)- les conventions de mise à disposition de personnel
22/03/2024 1,22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-03-22-00010 - Délégation de signature n°014-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp mars 2024 11
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générerdes charges financières imprévues pour l'institution,- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L 6143-1-6 du Code de la Santé Publique,- les actes concernant les relations internationales,- les réquisitions du comptable,- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avance,- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-1-10 CSP et L6143-1-11 CSP,- les décisions d'ester en justice,- les décisions relatives aux emprunts,- les décisions relatives aux dons et legs,- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent leCentre Hospitalier de FECAMP- les états de la paye du personnel non médical et médical,- les décisions portant effet financier en matiére de personnel non médical et médical,- les décisions nominatives concernant le personnel médical,- les décisions nominatives concernant le personnel non-médical, hors directeurs et directeurs de soins,- les décisions nominatives concernant la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les décisions,de reconnaissance d'accident de travail et de maladie professionnelle, les demandes de contrôlesmédicaux et d'expertises médicales,- les accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,- les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,- e projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,- les tarifs,- le compte financier,- les décisions modificatives de crédits,- les décisions de virements de crédits,- es décisions d'admission en non-valeur,- les congés annuels des médecins et des internes après visa du chef de pôle,- les tableaux de service et de garde médicale après visa du chef de pôle,- es courriers et conventions sur la formation continue des médecins,les conventions de mise à disposition d'une chambre de garde,22/03/2024 222
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-03-22-00010 - Délégation de signature n°014-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp mars 2024 12
- les attestations de fonctions des médecins,- les courriers et bordereaux d'envoi des documents relatifs à la gestion des carrières des médecins,- les courriers et bordereaux d'envoi des documents relatifs au recrutement des médecins remplaçants,- les contrats de travail des médecins permanents ou remplaçants dans la limite des ETP ou budgets inscritsà l'EPRD.
En cas d'empêchement de Monsieur Richard LEFEVRE, Directeur, délégation est donnée à Madame SandrineMONY, Directrice des Affaires Financiéres et du Pilotage de Gestion, pour signer tous les actes mentionnés àl'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard LEFEVRE et de Madame Sandrine MONY, délégationest donnée à Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité deVie au Travail à I'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard LEFEVRE, de Madame Sandrine MONY, et de MadameSara BARTHE, délégation est donnée à Madame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'Institutde Formation des Professionnels de Santé à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard LEFEVRE, de Madame Sandrine MONY, de MadameSara BARTHE et de Madame Jacqueline RENKES, délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY,Directeur des Services Techniques et Logistiques à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
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Centre Hospitalier de Fécamp mars 2024 13
Article 2
Direction des Ressources Humaines
Délégation est donnée & Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de laPromotion de Qualité de Vie au Travail, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procéduresétablies au sein de l'établissement :les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ousecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au CHI, pour l'accueilde stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires,les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des agentsen formation continue, présentées à l'ANFH,les conventions de formation,les bons de commandes d'expertise médicale de contrôle médical ainsi que les déclarationsd'accidents de travail,les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET,les courriers et décisions des affectations,les décisions concernant la carrière des agents,les conventions contrats aidés (CUI, Contrat Avenir, ... ) et stagiaires,les conventions de stage des organismes extérieurs,les bulletins de mutation interne,les courriers de demandes de mutation entre établissements,les attestations d'employeur et certificats de travail,les attestations contrats aidés,les congés annuels,les congés syndicaux,les congés exceptionnels,les affiliations CNRACL,les dossiers de mise à la retraite,les validations de service,les lettres d'absence irrégulière,les convocations aux contrôles,22/03/2024 © 422
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Centre Hospitalier de Fécamp mars 2024 14
le fichier de classement dans l'affectation collective de défense,les lettres ANFH d'inscription aux stages, conventions, formations, demandes de remboursementsANFH,les ordres de mission des agents non soignants pour les formations ayant lieu dans le département,les lettres aux agents et aux organismes,les contrats de travail CDD dans la limite des budgets inscrits à l'EPRD,toutes pièces écrites concernant la notation des personnels et les avertissements infligés commesanction disciplinaire,les ordres de mission des personnels,les états de frais de déplacement,les assignations,les fiches navettes,les décisions manuelles à caractère urgent,les plannings.
En cas d'empéchement de Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de laPromotion de la Qualité de Vie au Travail, délégation est donnée à Madame Aurélie MAGNAN, Attachéed'Administration Hospitalière, sur les éléments suivants :les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ousecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au CHI, pour l'accueilde stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financiéres,les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des agentsen formation continue, présentées à l'ANFH,les conventions de formation,les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET,les courriers et décisions des affectations,les décisions concernant la carrière des agents,les conventions contrats aidés (CUI, Contrat Avenir, ...) et stagiaires,les conventions de stage des organismes extérieurs,les bulletins de mutation interne,les attestations d'employeur et certificats de travail,les attestations contrats aidés,les congés annuels,les congés exceptionnels,22/03/2024 522
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- le fichier de classement dans l'affectation collective de défense,- les lettres ANFH d'inscription aux stages, conventions, formations, demandes de remboursementsANFH,- les ordres de mission des agents non soignants pour les formations ayant lieu dans le département,- les lettres aux agents et aux organismes,- les contrats de travail CDD dans la limite des budgets inscrits à l'EPRD,- les ordres de mission des personnels,- les états de frais de déplacement,- les assignations,- les fiches navettes,- les décisions manuelles à caractère urgent,- les plannings.
Article 3Délégation est donnée à Madame Aurélie MAGNAN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer :- les courriers divers,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité (Service Ressources Humaines)
22/03/2024 6/22
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IFSI /IFAS
Article 4Délégation est donnée à Madame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'Institut de Formationdes Professionnels de Santé, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les affaires de'Institut, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de I'établissement :- les conventions de stage des étudiants et éiéves de l'Institut,- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein de l'IFSI,- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout ou partiedes frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis etmémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle du Directeur duCH de Fécamp, qui en fixe le montant,- les formulaires des accidents de travail des étudiants, élèves infirmiers et aides-soignants,- les attestations de présence des financeurs (Pôle Emploi, Fongécif, ...).
En cas d'empêchement de Madame Jacqueline RENKES, la même délégation est donnée à Madame SaraBARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de Qualité de Vie au Travail.
En cas d'empéchement simultané de Madame Jacqueline RENKES et de Madame Sara BARTHE, la mémedélégation est donnée à Madame Isabelle GAIGNE, Coordinatrice Pédagogique.
22/03/2024 7,22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-03-22-00010 - Délégation de signature n°014-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp mars 2024 17
Coordination Générale des Soins
Article 5Délégation est donnée à Madame Sophie GUEROULT-LOPEZ, Cadre du Pôle Femme Mère Enfant etSpécialités, Madame Magali HRABOWYJ, Cadre du Pôle Médical Aigu et Consultations et Madame ChristineMIUS, Cadre du Pôle Gériatrie, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette direction, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieursainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoiradjudicateur en la matière.
Madame Sophie GUEROULT-LOPEZ, Cadre du Pôle Femme Mère Enfant et Spécialités, Madame MagaliHRABOWYJ, Cadre du Pôle Médical Aigu et Consultations et Madame Christine MIUS, Cadre du Pôle Gériatriereçoivent délégation pour signer les tableaux de services prévisionnels.
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Direction des Affaires Financiéres et du Pilotage de Gestion
Article 6Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cettedirection y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1, dontles conventions de tiers payant avec les mutuelles,- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés àI'encaissement des recettes,- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financieres.Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 7Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives,tous titres de recettes et bordereau d'émission, à l'exclusion :- du compte financier,- des décisions modificatives de crédits,- des décisions de virements de crédits,- des décisions d'admission en non-valeur.En cas d'empêchement de Madame Sandrine MONY, délégation est donnée à Madame Caroline ROUSSELET,Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour les articles 5 et 6.
Article 8Délégation est donnée à Madame Caroline ROUSSELET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :- les courriers financiers divers,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité (Service Financier)
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Direction des Affaires MédicalesArticle 9Délégation est donnée à Madame Pierrette MASSON, Adjoint des Cadres, à l'effet de signer :- les bordereaux d'envoi des contrats de travail ou autres documents concernant les affaires de cettedirection,- es attestations de fonctions des praticiens et internes,- les ordres de missions des praticiens titulaires,- les feuilles de congés des médecins et internes,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
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Direction des Services Economiques
Article 10Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cettedirection, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1,- les documents afférant aux marchés,- le mandatement des factures,- les courriers divers relevant des services économiques.
Article 11Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :- les bons de commande,- les constats de service fait.
En cas d'empéchement de Madame Stéphanie DUPRE, délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY,Directeur des Services Techniques et Logistiques pour l'article 10 avec un engagement de commande de classe2 et de classe 6 limité à 25 000 € HT.En cas d'empêchement simultané de Madame Stéphanie DUPRE et de Monsieur Frédéric GOULEY, délégationest donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier.En cas d'empêchement simultané de Madame Stéphanie DUPRE, de Monsieur Frédéric GOULEY et deMadame Justine SIERON, la signature revient au Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalierde Territoire de l'Estuaire de la Seine, dans la cadre de la délégation de signature avec le GHT.
Article 12Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité (Services économiques),- les courriers divers.
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Direction des Travaux et du PatrimoineArticle 13Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques, à I'effetde signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, yinclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à I'exception de ceux mentionnés à l'article 1,- les bons de commande,- les constats de service fait,- les engagements comptables,- visa des liquidations,- latenue de la comptabilité des stocks,- la conservation des biens immobiliers,- la tenue de la comptabilité d'inventaire.
En cas d'empêchement de Monsieur Fréderic GOULEY, délégation est donnée à Madame Justine SIERON,Ingénieure Hospitalier, pour l'article 12 avec un engagement de commande de classe 2 et de classe 6 limité à 25000 € HT.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Frédéric GOULEY et Madame Justine SIERON, délégation estdonnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 14Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques, à l'effetde signer :- la signature des fiches d'interventions des prestataires techniques,- les décomptes généraux et définitifs,- les courriers divers avec les prestataires du service technique,- les courriers divers avec les services techniques des partenaires institutionnels (les courriers avec lesautorités de tutelle et les élus sont exclus),- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
En cas d'empêchement de Monsieur Fréderic GOULEY, délégation est donnée à Monsieur YohannCRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier.22/03/2024 v 1222
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En cas d'empêchement simultané de Monsieur Frédéric GOULEY, et de Monsieur Yohann CRUYPENINCK,délégation est donnée a Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier.
Article 15Délégation est donnée à Monsieur Julien HOUEL, Agent de maitrise, à l'effet de signer :- la signature des fiches d'interventions des prestataires techniques,- e visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
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Direction Logistique
Article 16Délégation est donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier, à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances concemant les affaires de cette direction, y inclus, dans le respectdes procédures établies au sein de I'établissement :les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1,- les bons de commande,- les constats de service fait,- les engagements comptables,- visa des liquidations,- latenue de la comptabilité des stocks,- la tenue de la comptabilité d'inventaire.
En cas d'empêchement de Madame Justine SIERON, délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY ,Directeur des Services Techniques et Logistiques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies ausein de l'établissement :- l'engagement des commandes de classe 6, dans la limite des crédits autorisés, sous réserve desprocédures d'achat, pour les comptes :o 602.3 Alimentationo 602.621 Produits d'entretieno 602.622 Produits lessivielso 602.663.1 Lingeo 602.663.2 Habillemento 602.66 Fournitures hôtelièreso 606.263 Linge et habillement- et pour tout le contenu de l'article 14.
En cas d'empéchement simultané de Madame Justine SIERON et de Monsieur Frédéric GOULEY, délégationest donnee a Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
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Article 17Délégation est donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier, à l'effet de signer :les courriers divers avec les prestataires des services logistiques,les courriers divers avec les services logistiques des partenaires institutionnels (les courriers avec lesautorités de tutelle et les élus sont exclus),la signature des fiches d'interventions des prestataires logistiques,le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
En cas d'empêchement de Madame Justine SIERON, délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY,Directeur des Services Techniques et Logistiques, pour l'article 15.En cas d'empêchement simultané de Madame Justine SIERON et de Monsieur Frédéric GOULEY, délégationest donnée à Monsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier.
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Pharmacie
Dans le cadre du GHT, Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN dispose d'une délégation de signature pour tousactes administratifs, documents, correspondances relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour lafourniture de produits pharmaceutiques.
Article 18Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, Pharmacien, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour lesaffaires concernant ce service :- les constats de service fait,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,- les bordereaux de titre de recettes relatifs aux rétrocessions de produits pharmaceutiques.
En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, la même délégation est donnée à :Madame le Docteur Claire LELUAN, Pharmacienne, Madame le Docteur Lucie DICK, Pharmacienne, et àMadame le Docteur Natacha CHRETIEN, Pharmacienne.
Article 19Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, Pharmacien, en ce qui concerne la pharmaciedu Centre Hospitalier de Fécamp, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la Pharmacie et procéderà l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, la même délégation est donnée à Madamele Docteur Claire LELUAN, Pharmacienne, à Madame le Docteur Lucie DICK, Pharmacienne, et à Madame leDocteur Natacha CHRETIEN, Pharmacienne.
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Direction du Système d'Information
Article 20Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la Directiondu Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,- les constats de service fait,- les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,- le décompte général et définitif,- e visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
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Article 21 Etat civil et gestion administrative des patients
Délégation est donnée à :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravail,Monsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier,Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques,Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,Madame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'IFPSMadame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier,à l'effet de signer les actes suivants :
Article 22
les demandes d'autopsie,les transports de corps sans mise en biére,les procurations,les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde.
Délégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer :les registres d'Etat Civil, naissance et décès,les demandes de transfert de corps sans mise en bière,les relances avant émission de titres de recettes.Madame Christèle MARIE,Madame Line LECLAND,Madame Elise AUZOU,Madame Amélie LEVIEUX,Madame Sandrine LEMAISTRE,Madame Aline MORIN-RAMOS,Madame Stéphanie MARCHAND,Madame Sophie VERDIERE,Madame Sandrine PANCHOUT,Madame Aurélie BARET,Madame Esther SERY,Madame Léa SEVESTRE,Madame Isabelle MONNIER,Madame Emilie LABBE.25/03/2024 1822
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Article 23Délégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans miseen biere :Madame Aurore COURCHE PIQUENOT,Madame Angélique ORIA,Madame Juliette FREGERMadame Cécilia JOUEN,Madame Christine MIUS.
Article 24Délégation est donnée à Madame Christèle MARIE, Adjoint des cadres, à I'effet de signer les contrats de séjourdes résidents.En cas d'empêchement de Madame Christèle MARIE, délégation est donnée à Madame Amélie LEVIEUX,Madame Emilie LABBE et Madame Stéphanie MARCHAND, adjoints administratifs du Bureau des PersonnesAgées.
Article 25Délégation est donnée à Madame Christèle MARIE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances concernant les affaires des Admissions, y inclus, dans le respectdes procédures établies au sein de l'établissement :- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité,- les courriers avec les divers débiteurs et prestataires de services,- les courriers avec les organismes de Sécurité Sociale et les mutuelles,- es litiges de facturation,- les relations avec le service d'Etat Civil,- les dossiers de demandes d'allocations logement,- les demandes de dérogation d'âge aupres des services du Département,- les tableaux de présence des EHPAD à destination des organismes financiers.
En cas d'empéchement de Madame Christèle MARIE, les documents sont renvoyés à la Direction
Pour les courriers externes relatifs au Bureau des Personnes Agées, la délégation est donnée à Madame AmélieLEVIEUX, Madame Emilie LABBE et à Madame Stéphanie MARCHAND.22/03/2024 19,22
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Article 26Les documents reglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et ses décretsd'application et les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de la compétencedu Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Richard LEFEVRE, Directeur.
En cas d'empêchement de Monsieur Richard LEFEVRE, et notamment pendant les gardes administratives, lamême délégation est donnée à :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravailMonsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier,Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques,Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,Madame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'IFPSMadame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier,
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Situations exceptionnellesArticle 27Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans le casd'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevantde la compétence du Directeur :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravailMonsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques.Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de GestionMadame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'IFPS
Article 28Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer piainte auprès des forces de l'ordreau nom du Centre Hospitalier de Fécamp :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravailMonsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur HospitalierMonsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et LogistiquesMadame Sophie GUEROULT-LOPEZ, Cadre du Pôle Femme Mére Enfant et SpécialitésMonsieur Julien HOUEL, Agent de maitriseMadame Magali HRABOWY J, Cadre du Pôle Médical Aigu et ConsultationsMadame Christine MIUS, Cadre du Pôle GériatrieMadame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financiéres et du Pilotage de GestionMadame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'IFPSMadame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier
Article 29Délégation est donnée aux personnes ci-après à effet de signer auprès de La Poste les accusés de réception descourriers et paquets recommandés :- Madame Amélie LEVIEUX, Standardiste- Madame Astrid HERVIEUX, Standardiste- Madame Stéphanie PELOUARD, Standardiste- Madame Charline PITTE, Standardiste- Madame Christele MARIE, Adjoint des Cadres22/03/2024 | 21/22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-03-22-00010 - Délégation de signature n°014-2024 -
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Article 30Délégation est donnée aux personnes ci-après à effet de signer auprès de La Poste les accusés de réception descourriers et paquets recommandés ainsi que le registre des objets chargés, recommandés et produit courrier avecpreuve de distribution :- Madame Laura COQUIN, Adjoint Administratif- Madame Aurélie MAGNAN, Attachée d'Administration Hospitalière- Madame Pierrette MASSON, Adjoint des Cadres- Madame Chariène PRETERRE, Adjoint Administratif- Madame Justine VILLIER, Adjoint Administratif
Article 31La présente délégation annule et remplace la décision n°010-2024 du 9 février 2024.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 32Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de I'établissement en tant qu'elle concerne des actes liés àla fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera diffusée au sein du Centre Hospitalier de Fécamp
Faii a Fécamp, le 22 mars 2024Le Directeur,
Destinataires : En copie à : Observations :IntéressésReceveur Municipal Classeur des décisions
22/03/2024 ue 2222
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2024-03-22-00010 - Délégation de signature n°014-2024 -
Centre Hospitalier de Fécamp mars 2024 32
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-22-00011
AP 2023-34 du 22 mars 2024_Opration lire la
plage_ Criel-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00011 - AP 2023-34 du 22 mars
2024_Opration lire la plage_ Criel-sur-Mer 33
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2023–34 du 22/03/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
l'opération « Lire à la plage » sur la plage de Criel-sur-Mer pour le compte de la
Commune de Criel-sur-Mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature
en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime
Vu la décision n° 24-008 en date du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'activités mer & littoral
Vu la pétition,en datedu 18 octobre2023, par laquelleLa Com mune de Criel-sur-Mer,place du
Général de Gaulle, 76 910 CRIEL-SUR-MER sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance
du domaine public maritime situé sur la plage de Criel-sur-Mer
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Na tura 2000 en date du 18 octobre 2023
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00011 - AP 2023-34 du 22 mars
2024_Opration lire la plage_ Criel-sur-Mer 34
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 21 novembre 2023
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 29 novembre 2023
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 18 décembre 2023
Vu L'avis de la DDTM76/SMLEM/BMUM sur les incidence s N2000 en date du 22 novembre 2023
Vu l'avis du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Yères et dela Côte en date du 22 novembre
2023
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 14 mars
2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation
Vu l'engagement, souscrit le 15 mars 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Commune de Criel-sur-Mer, (siret : 21760192100018), place du Général de Gaulle, 76 910 CRIEL-SUR-
MER représentée par Monsieur Alain TROUESSIN, Maire De Criel-sur-Mer (ci-dessous dénommée « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située sur la plage de Criel-sur-Mer en vue d'installer la structure démontable pour l'opération « lire à la
plage » organisée par le Département de Seine-Maritime surla période estivale de juillet-août, pendant
dix ans, à compter du 01/01/2024.
Caractéristiques générales :
– surface couverte : 26 m² (chalet)
– surface non couverte : 32 m² (terrasse de lecture)
– surface totale occupée : 58 m²
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 01 juillet 2017 par arrêté du 14 juin 2017.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00011 - AP 2023-34 du 22 mars
2024_Opration lire la plage_ Criel-sur-Mer 35
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance annuelle
d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L 2125-1, L 2125-3 et R2125-1du CG3P, et tiennent compte de la
durée d'occupation.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
Catégories d'occupation : Activité non économique sur le Domaine Public Maritime – plage non
concédée, manifestation sportive, culturelle par personne morale de droit public – opération lire à la
plage.
Tarif : 106 euros annuels, compte tenu du caractère gratuit et de l'intérêt culturel de l'opération
La redevance annuelle due s'établit donc à cent-six euros (106
€), à actualiser selon l'indice TP02 (indice
de départ : septembre 2023 : 131,3).
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00011 - AP 2023-34 du 22 mars
2024_Opration lire la plage_ Criel-sur-Mer 36
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
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2024_Opration lire la plage_ Criel-sur-Mer 37
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigationmaritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,à la demande de la directrice régionale des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2024 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31
décembre 2033 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre une période s'étendant sur les mois de juillet et
août de chaque année et intègre donc la phase d'installationet de repli. Les phases d'installation et de
repli sont exclues de la période définie.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnairedevra, au moins trois mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle
il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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2024_Opration lire la plage_ Criel-sur-Mer 38
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Véhicules autorisés
Seul est autorisé dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement du véhicule
nécessaire à l'installation de la structure démontable.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
L'évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux et le projet ne porte pas atteinte aux
objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. C ependant le pétitionnaire devra
s'assurer de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d'occupation sur le
domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sontdémontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait,le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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2024_Opration lire la plage_ Criel-sur-Mer 39
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
L
e directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@criel-sur-mer .fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 22 mars 2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00011 - AP 2023-34 du 22 mars
2024_Opration lire la plage_ Criel-sur-Mer 40
PLAGE DE CRIEL
Chalet - Operation "Lire à la plage"
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00011 - AP 2023-34 du 22 mars
2024_Opration lire la plage_ Criel-sur-Mer 41
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-22-00017
AP 24-11 du 22 mars 2024_interventions sur
plages de Criel et Mesnil Val
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00017 - AP 24-11 du 22 mars
2024_interventions sur plages de Criel et Mesnil Val 42
ExPRÉFET ; Direction départementaleIPÆIIE\IÈ?TÎIEIIÊI E- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-11 du 22 mars 2024portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer, sur les plages de Criel-sur-Mer et de Mesnil-Val pour le compte de la Communede Criel-sur-Mer,
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dmli@seine-maritime.gouv.frLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment |'article L.321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI ; |Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations decirculation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu la demande en date du 21 mars 2024, par laquelle la commune de Criel-sur-Mer, représentéepar Monsieur Alain TROUESSIN, son Maire, sollicite l'autorisation de circuler sur les plages deCriel-sur-Mer et de Mesnil-Val ;CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, C516036www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 76 036 ROUEN CEDEX
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2024_interventions sur plages de Criel et Mesnil Val 43
ARRETEArticle 1°' - OBIETLa Commune de Criel-sur-Mer, Place du général de Gaulle, 76 910 CRIEL-SUR-MER représentée par sonMaire, Monsieur Alain TROUESSIN (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à fairecirculer des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime des plages de Criel-sur-Mer etde Mesnil-Val en vue des opérations définies à l'article 4.Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de I'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3 - VEHICULE AUTORISESeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires auxopérations citées dans l'article 4 :x Tracteur agricole Fendt (immatriculé : 9385 QA 76)x Micro tracteur Kioty (immatriculé : FW-490-MF)x Tracto pelle Terex (n° : SMFH44TCO5AF477)Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 15 mars 2024 pour une durée de un an. Elle expirera le 14 mars2025.La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :x la période du mois de mars 2024 pour les opérations de pose des planchers de cheminementssur les plages,x la période du 3 juin au 6 juillet 2024 pour les opérations de pose des bouées de balisages deszones de baignade, 'x la période 1" septembre au 15 septembre 2024 pour les opérations de dépose des bouées debalisages des zones de baignade,x la période du 1 octobre au 15 octobre 2024 pour les opérations de dépose des planchers decheminements sur les plages, 'x ponctuellement au besoin (sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM) :x pour des opérations de remise en état des dispositifs précités ;x en cas d'évènement tempétueux (nettoyage digue promenade, ...)x pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;pour l'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.>Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritimedes dates précises d'intervention pour les opérations précitées.Renouvellement l'autorisation : Le bénéficiaire devra, au moins 3semaines avant la dated'expiration, faire la demande du renouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente,en indiquant les périodes, si connues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-www.seine-maritime.gouv.fr7 place de la Madeleine, CS160362/5 76 036 ROUEN CEDEX
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2024_interventions sur plages de Criel et Mesnil Val 44
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :- aucune dégradation sur l'estran ;* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;< aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-iointe afin d''éviter toutedestruction du milieu.Article 6- RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service- gestionnaire du domaine public maritime. 'La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 - POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrété fera I'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXECUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution du présent arrété quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 22/03/2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe |
—"
Pascal VIONAnnexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00017 - AP 24-11 du 22 mars
2024_interventions sur plages de Criel et Mesnil Val 45
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DWIJIJELN 31/GNQ SUIEWOG 3j INS J3|NJJID SP UOIJESIIO]NY Nsvid13433d- |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00017 - AP 24-11 du 22 mars
2024_interventions sur plages de Criel et Mesnil Val 46
(1oW-InS-[241D) JCA-t1US0W 3P S68/d ey2EMTT
awiniel dljqnd aujewoq 8j INS 19/N9413 P UOIZESHIOINY N3 V1 30L &
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00017 - AP 24-11 du 22 mars
2024_interventions sur plages de Criel et Mesnil Val 47
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00017 - AP 24-11 du 22 mars
2024_interventions sur plages de Criel et Mesnil Val 48
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-28-00002
ARRÊTÉ DU 28 MARS 2024, MODIFIANT
L□ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2024, PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 25 MARS AU 4 AVRIL 2024
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES JOINTS DE CHAUSSÉE DE
L□OUVRAGE D□ART PI 24.4 SITUÉ AU PR 24+400
DE L□AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00002 - ARRÊTÉ DU 28 MARS 2024,
MODIFIANT L□ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2024, PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU
4 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE CHAUSSÉE DE
L□OUVRAGE D□ART PI 24.4 SITUÉ AU PR 24+400 DE L□AUTOROUTE A29
49
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 28 MARS 2024,
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2024, PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 4 AVRIL 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE CHAUSSÉE DE
L'OUVRAGE D'ART PI 24.4 SITUÉ AU PR 24+400 DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00002 - ARRÊTÉ DU 28 MARS 2024,
MODIFIANT L□ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2024, PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU
4 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE CHAUSSÉE DE
L□OUVRAGE D□ART PI 24.4 SITUÉ AU PR 24+400 DE L□AUTOROUTE A29
50
Vu la décision n°24-008 du 12 février 2024, portant subdélégation de signature en matière d'activités
à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du Grand Port Fluvio-maritime de l'axe Seine HAROPA en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Rogerville en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
11 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 12 janvier
2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Vigor d'Ymonville en date du 12 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sandouville en date du 27 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire en date du
27 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2024 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 25 au 29
mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de chaussée de l'ouvrage d'art
PI 24.4 situé au PR 24+400 de l'autoroute A29 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des joints de l'ouvrage d'art PI 24.4 situé au PR 24+400 de
l'autoroute A29 ;
- que l'arrêté initial du 27 février 2024 susvisé ne mentionne pas la fermeture de la bretelle
d'entrée du diffuseur n°5 lors de la phase 2 ;
- qu'une panne sur le chantier nécessite de décaler la temporalité des phases 2 et 3, augmentant
ainsi la durée des travaux jusqu'au 4 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er – Durant les travaux de réfection des joints de l'ouvrage d'art PI 24.4 situé au PR 24+400 de
l'autoroute A29, du 25 mars au 4 avril 2024, p ar dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral
permanent d'exploitation sous chantier du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé,
- Le chantier pourra entraîner des réductions de capacité de jour et de nuit, pendant les week-ends
et les jours dits hors chantier,
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1200 véhicules par heure,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00002 - ARRÊTÉ DU 28 MARS 2024,
MODIFIANT L□ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2024, PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU
4 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE CHAUSSÉE DE
L□OUVRAGE D□ART PI 24.4 SITUÉ AU PR 24+400 DE L□AUTOROUTE A29
51
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux susmentionnés nécessite les restrictions suivantes :
- La voie rapide sera déjà neutralisée du PR 23+100 (RN 1029 PR 6+610) au PR 25+000 dans le sens Pont
de Normandie vers Amiens dans le cadre du chantier du changement de tuyauteries hydrauliques du
pont mobile de l'A29.
- Phase 1 : démolition du joint section courante et réfection des enrobés
• Planning prévisionnel : nuit du 25 au 26 mars 2024 de 20h00 à 6h00,
• Localisation des travaux : PR 24+400 sens Pont de Normandie vers Amiens et bretelle d'entrée
du diffuseur n°5 Zone Industrielle,
• Mesures d'exploitation : fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie vers
Amiens avec sortie obligatoire à partir du PR 24+150 (au droit de la barrière B6 du code des
procédures) au diffuseur n°5 Zone Industrielle et mise en place d'un itinéraire de déviation :
sortie obligatoire au diffuseur n°5 Zone Industrielle, demi-tour au rond-point puis reprendre A29
en direction d'Amiens.
N.B. 1 : l'interdistance entre les panneaux de présignalisation sera réduite à 150 m (au lieu de 200 m dans le
guide SETRA), à cause de la configuration de la section (viaduc du grand Canal en amont).
N.B. 2 : l'interdistance entre la fin du biseau de neutralisation de voie rapide, et le début du biseau de
sortie obligatoire sera réduite à 200 m (au lieu des 400 m dans le guide SETRA), à cause de la configuration
de la section (viaduc du grand Canal en amont).
- Phase 2 : démolition du joint bretelle et BAU, réfection des enrobés et pose du nouveau joint bretelle
et BAU
• Planning prévisionnel : 2 nuits du 26 au 29 mars 2024 de 20h00 à 6h00,
• Localisation des travaux : PR 24+400 sens Pont de Normandie vers Amiens et bretelle d'entrée
du diffuseur n°5 Zone Industrielle,
• Mesures d'exploitation :
◦ fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens avec sortie
obligatoire à partir du PR 24+150 (au droit de la barrière B6 du code des procédures) au
diffuseur n°5 Zone Industrielle et mise en place d'un itinéraire de déviation S2 : suivre la
route industrielle, puis prendre l'A131 direction Le Havre et l'A29 direction Amiens.
◦ fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°5 Zone Industrielle vers Amiens avec mise en
place d'une déviation : déviation via S2 : suivre route industrielle, puis prendre A131 direction
Le Havre et l'A29 direction Amiens.
N.B. 1 : l'interdistance entre les panneaux de présignalisation sera réduite à 150m (au lieu de 200m dans le
guide SETRA), à cause de la configuration de la section (viaduc du grand Canal en amont).
- Phase 3 : pose du nouveau joint de chaussée section courante
• Planning prévisionnel : nuit du 3 au 4 avril 2024 de 20h00 à 6h00,
• Localisation des travaux : PR 24+400 sens Pont de Normandie vers Amiens,
• Mesures d'exploitation : f ermeture de l'autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie vers
Amiens avec sortie obligatoire à partir du PR 24+150 (au droit de la barrière B6 du code des
procédures) au diffuseur n°5 Zone Industrielle et mise en place d'un itinéraire de déviation S2 :
suivre la route industrielle, puis prendre l'A131 direction Le Havre et l'A29 direction Amiens.
N.B. 1 : l'interdistance entre les panneaux de présignalisation sera réduite à 150 m (au lieu de 200 m dans le
guide SETRA), à cause de la configuration de la section (viaduc du grand Canal en amont).
N.B. 2 : l'interdistance entre la fin du biseau de neutralisation de voie rapide, et le début du biseau de
sortie obligatoire sera réduite à 200m (au lieu des 400m dans le guide SETRA), à cause de la configuration
de la section (viaduc du grand Canal en amont).
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MODIFIANT L□ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2024, PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU
4 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE CHAUSSÉE DE
L□OUVRAGE D□ART PI 24.4 SITUÉ AU PR 24+400 DE L□AUTOROUTE A29
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Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services d e la SAPN assistés d es forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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MODIFIANT L□ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2024, PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU
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Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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MODIFIANT L□ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2024, PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU
4 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DE CHAUSSÉE DE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-27-00002
Arrêté autorisant l'association CSLN à capturer
et à transporter du poisson à des fins
scientifiques sur le bassin Jupiter du GPFMAS en
mars et avril 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant l'association
CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur le bassin Jupiter du GPFMAS en mars et avril 2024 55
.PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIME S ter =LibertéÉgalitéFraternité
CARRETEDU © 2 7 MARS 2024AUTORISANT L'ASSOCIATION CSLN À CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSONA DES FINS SCIENTIFIQUES SUR LE BASSIN JUPITER DU GPFMAS EN MARS ET AVRIL2024
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;la décision du n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;la demande présentée par l'association CSLN ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30:12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur le bassin Jupiter du GPFMAS en mars et avril 2024 56
ARRETE
Article 1: BénéficiaireL'association CSLN, dont le siège est situé 53 rue de Prony, 76600 LE HAVRE, est autorisée à capturer eta transporter du poisson sur, le bassin Jupiter du Grand Port Fluvio-Maritime de I''Axe Seine (GPFMAS),dans les conditions et sous lés réséries précisées aux articles suivants.Article 2 : lieu des opérationsL'inventaire aura lieu sur la commune de Petit-Couronne (76650) sur le bassin Jupiter.
Article 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique* Sylvain DUHAMEL (ingénieur CSLN, porteur du projet)« — Pierre BALAY (ingénieur CSLN)< Camille HANIN (technicien CSLN)< Mélissa REY (technicienne CSLN)< Élodie MORVAN (technicienne CSLN) -< Lisa DOROCANT (technicienne CSLN)* Bastien CHOUQUET (ingénieur benthos CSLN)Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 25 mars au 6 avril 2024 sous réserve de conditions climatiques ethydrologiques favorables (1 journée dédiée à la pose des engins de pêche ainsi qu'aux prélèvements defaune benthique et 1 journée pour la relève).
Article 6 : moyens et mode de capture _L'échantillonnage repose sur 4 stations de péche aux verveux jumeaux et 4 stations de pêches au filettrémail (la zone intertidale est évitée pour ne pas exposer les poissons à la mortalité lorsque l'estran estdécouvert et/ou éviter tout accès par les berges) (plan d'échantillonnage en annexe).Les verveux sont munis d'une nappe centrale de 6m de long par 50cm de haut, mailles de 4mm de côtéet d'un dispositif de piégeage à plusieurs compartiments (nasse) à chaque extrémité (poche terminale àmaille de 4mm de côté).Les filets trémail ont une longueur de 50m de long pour un maillage de 27mm de côté dans la nappecentrale.Les pêches sont réalisées en conditions de vive eau. Les engins de pêche sont posés à l'aide d'un moyennautique (« l'Eclat» canot aluminium de 6,30m) en condition de basse mer. Ceci permet de lespositionner précisément par rapport à l'évolution du relief, notamment en appréciant de visu la rupturede pente entre le bassin et la berge.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur le bassin Jupiter du GPFMAS en mars et avril 2024 57
Article 7 : |Les poissons capturés seront déterminés, comptés, mesurés et pesés.Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine.Pour les petites espèces et juvéniles, un sous échantillon est constîfü!ëjç'_fig;ÿ;,_çonditionné au 'frais englacière pour identification précise, mesure et pesée au laboratoire.Les individus posant un problème d'identification ou ayant un caractère exceptionnel (malformation,hybride, espèces exotique...) pourront être ramenés au laboratoire pour une étude plus approfondie.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s |I a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantl'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au présidentde la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection des milieuxaquatiques (FDAAPPMA), à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'al'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas I'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13:Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officeCité administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.Faità Rouen,le 27 MARS 2024 Pour le préfet et par subdélégation,Le Respongable du Servic_gTransition ssources et MilieuxAléxhndye HERMENT
i
Voies et délais de recours - Conformément aux disgositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-28-00005
Création d'un forage pour les besoins en eaux
d'un système anti-gel_Verger de
Belaitre_Quevillonj
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00005 - Création d'un forage pour les
besoins en eaux d'un système anti-gel_Verger de Belaitre_Quevillonj 61
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- | | ks |MARITIME des territoires et de la merLibertéEgalité'FraternitéService Transitions,Ressources et Milieux ' ' Le Verger de BelaîtreBureau Protection de la 31 route de BelaîtreRessource en Eau 76840 QUEVILLON
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Création de forage pour les besoins en eaudu système anti-gel sur la commune de QuevillonERAR: 125 77917011 'Courrier de notification de décision
Réf. : 0100012660_02 Rouen, le 28 mars 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la Création de forage pour les besoins en eau du système anti-gelsur la commune Quevillon pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 23 novembre2023, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dèslors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire de l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Quevillon pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code. de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par-les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respon 1/ u ServiceTransitions, Réssources et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un-traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la Police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Al exand re H ERMENT
'Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00005 - Création d'un forage pour les
besoins en eaux d'un système anti-gel_Verger de Belaitre_Quevillonj 62
En date du 28 mars 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt dudossier de déclaration loi sur l'eau et à son instruction, concernant la création de forage pour lesbesoins en eau du systéme anti-gel sur la commune de Quevillon.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; .VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité surle périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration-déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àI'administration et considéré complet en date du 23/11/23, présenté par Le Verger de Belaitre, enregistrésous le n° 0100012660_02 et relatif à la création de forage pour les besoins en eau du système anti-gel ;VU la demande de compléments du service instructeur de la Direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime ;VU les pièces ou informations produites par le pétitionnaire ou son mandataire pour régulariser son dossier ;Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration régularisée au déclarant suivant :Le Verger de Belaître31 route de Belaître76840 QUEVILLON
concernant : |Création de forage pour les besoins en eau du système anti-geldont la réalisation est prévue à :- QuevillonLe précédent récépissé produit en date du 23 novembre 2023 est abrogé à compter de la notification de cerécépissé.Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Quantité Quantité Réaime Précision sur les AIOTtotale projet 9 concernées par le projetRubrique Alinea Libellé des rubriquesSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non .destiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eaux 1 1 Dsouterraines ou en vue d'effectuer un prélévementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généràlesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00005 - Création d'un forage pour les
besoins en eaux d'un système anti-gel_Verger de Belaitre_Quevillonj 63
Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en ceuvre de son projet à compter de la date de- réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administrationpour le projet.Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes olcette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai dequatre mois à compter du premler jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un delal de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, I'exécution des travaux, et 'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dument Justlflée celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant I'échéance ci-dessus.Conformément à larticle R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. .En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àl'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier dè déclaration doit étre déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100012660_02Votre numéro d'AIOT est : 0100012660Le code postal du projet (commune principale) est : Quevillon 76840
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00005 - Création d'un forage pour les
besoins en eaux d'un système anti-gel_Verger de Belaitre_Quevillonj 64
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-02-26-00006
Arrêté autorisant des agents du Conservatoire
botanique Normandie (CBN) à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du
département de la Seine-Maritime aux fins de
prospections et d□inventaires scientifiques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-26-00006 - Arrêté autorisant
des agents du Conservatoire botanique Normandie (CBN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du
département de la Seine-Maritime aux fins de prospections et d□inventaires scientifiques
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté
autorisant des agents du Conservatoire botanique Normandie (CBN) à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du département de la Seine-Maritime aux
fins de prospections et d'inventaires scientifiques
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics
vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages, article 7
vu l'article L.411-1-A du code de l'environnement
vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la décision de la DREAL n° 2024-11 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental de M. Olivier MORZELLE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région
Normandie
vu la demande formulée en date du 5 janvier 2024 par Mme Catherine ZAMBETTAKIS,
coordinatrice du Conservatoire botanique Normandie
Considérant que l'acquisition d'informations sur la flore et les habitats au moyen d'inventaires
visuels est nécessaire pour l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel et pour la
cartographie des habitats d'intérêt communautaire sur le territoire du département de
la Seine-Maritime
Considérant que ces inventaires ont été confiés au Conservatoire botanique Normandie par
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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des agents du Conservatoire botanique Normandie (CBN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du
département de la Seine-Maritime aux fins de prospections et d□inventaires scientifiques
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie
ARRÊTE
Article 1er
Les agents du Conservatoire botanique Normandie, sont autorisés, aux fins de prospections
et d'inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés non closes des communes de la
Seine-Maritime et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est
pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à
toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département de la
Seine-Maritime.
L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de
Rouen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut
décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours
gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-26-00006 - Arrêté autorisant
des agents du Conservatoire botanique Normandie (CBN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du
département de la Seine-Maritime aux fins de prospections et d□inventaires scientifiques
67
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur régional Normandie de l'Office
Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes du département de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 26 février 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
le directeur régional et par
subdélégation, le chef du Bureau de la
Biodiversité et des Espaces Naturels,
Denis RUNGETTE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-26-00006 - Arrêté autorisant
des agents du Conservatoire botanique Normandie (CBN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du
département de la Seine-Maritime aux fins de prospections et d□inventaires scientifiques
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2024-03-22-00018
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources, le pôle
animation du réseau, le pôle Etat et les missions
rattachées
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-03-22-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle Etat et les missions rattachées 69
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Générale des Finances PubliquesDirection régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeDivision des ressources humaines38 cours Clémenceau76037 Rouen CedexMél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animationdu réseau, le pôle Etat et les missions rattachées.
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques deNormandie et du Département de la Seine-Maritime,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances modifié par lesdécrets n° 2013-245 du 25 mars 2013 et n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques modifié par les décrets n° 2010-225 du 4 mars 2010 et 2017-1255 du 8 août 2017 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu larrété du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des financespubliques ;Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des financespubliques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation professionnelle :Madame Laetitia VOLPATO, inspectrice principale des finances publiques, responsable de divisionMadame Pascale JOURDAN, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe à la responsable dela divisionMadame Catherine RODIER, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,responsable de la Formation Professionnelle et gestion des concoursMadame Laurence PILATE, inspectrice des finances publiquesMonsieur Fabrice DUBERT, inspecteur des finances publiquesMadame Marinette LOIACONO, inspectrice des finances publiques- Prévention :Madame Marinette LOIACONO, inspectrice des finances publiques
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le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle Etat et les missions rattachées 70
2. Pour la Division budget, immobilier, logistique, sécurité, prévention :Madame Lénaic DURIN, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division- Budget :Monsieur Christophe BOURDON, inspecteur des finances publiques, responsable du serviceMonsieur Stéphane DAVID, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du serviceMadame Estelle LEDE, contrôleuse principale des finances publiques- Immobilier :Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,responsable du serviceMonsieur Laurent DELAMOTTE, inspecteur des finances publiques,- Logistique :Monsieur Christian LEVILLAIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service- Sécurité et prévention :Monsieur Julien CASTILLO, inspecteur des finances publiquesMonsieur Arnaud PAPAVOINE, inspecteur des finances publiques
3. Pour la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et communication :Monsieur Jérôme GUILLOTIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la divisionMadame Gaëlle BOSSENNEC, inspecttrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointeau responsable de la division- Contrôle de gestion :Monsieur Dominique BARGE, inspecteur des finances publiquesMadame Athénaïs CORMIER, inspectrice des finances publiques
4, Pour la Division des particuliers, des missions foncières, FDL :Monsieur Jean AUGER , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionMonsieur Eric BREHARD, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division- Pilotage et animation de la fiscalité des particuliers :Madame Hélène FEUGRAY, inspectrice des finances publiquesMadame Pauline LEGROS, agent administratif des finances publiques- Pilotage et animation du cadastre (topographie et locaux professionnels) :Madame Odile MINIER, inspectrice des finances publiquesMadame Cécile THEPOT, inspectrice des finances publiques- Conseil fiscal aux collectivités locales :Madame Anne-Lise BOUDET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargéede missionMonsieur Baptiste RICCHIARDI, inspecteur des finances publiques
5. Pour la Division du recouvrement forcé:Monsieur Nicolas SAVREUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de divisionMadame Catherine CANTELLI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,adjointe à la responsable de la division- Pilotage et animation du réseau :Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiquesMonsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiques- Contentieux du recouvrement et action en recouvrement forcéMadame Claire FRADET, inspectrice des finances publiquesMadame Sandrine LECLERCQ, inspectrice des finances publiquesMonsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Damien MOREAU, inspecteur des finances publiquesMadame Charlotte FAUCHART, inspectrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-03-22-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle Etat et les missions rattachées 71
Madame Anne-Laure POUPION, Inspectrice des finances publiquesMadame Virginie PARMENTIER, inspectrice des finances publiquesMadame Maryse VALLEE, inspectrice des finances publiquesMadame Françoise DANTREUILLE, contrôleuse principale des finances publiquesMonsieur Eric KERRENEUR, contrôleur principal des finances publiquesMonsieur Laurent THIERRY, contrôleur des finances publiques
6. Pour la mission gestion des professionnels:Monsieur Julien MACRON, inspecteur principal des finances publiques, responsable de divisionMonsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiquesMadame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
7. Pour la Division des affaires juridiques et du contentieux :Monsieur Vincent DREZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionMadame Gwénaëlle LECONTE, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe au responsable de ladivision- Contentieux et législationMadame Caroline ANGLADE, inspectrice des finances publiquesMadame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiquesMadame Delphine DEROUCK, inspectrice des finances publiquesMadame Emmanuelle GILLOT, inspectrice des finances publiquesMonsieur François LAINE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Antoine LECLERC, inspecteur des finances publiquesMonsieur Maxime NELLO, inspecteur des finances publiquesMadame Emmanuelle POULET, inspecteur des finances publiquesMonsieur Vincent JACQUARD, contrôleur principal des finances publiquesMonsieur Philippe BOULAY, contrôleur des finances publiquesMadame Claire FROMENTIN, contrôleuse des finances publiquesMonsieur Nicolas LAVEILLE, contrôleur des finances publiquesMadame Laure WILLERVAL, contrôleuse des finances publiques8. Pour la Division du contrôle fiscal :Monsieur Thierry COCHET , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionMonsieur Jean-Yves BOTTE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint à laresponsable de la divisionMonsieur Nicolas CUFFEL, inspecteur des finances publiquesMadame Maryline LANNEL, inspectrice des finances publiquesMonsieur Hugo MAILLARD, inspecteur des finances publiquesMonsieur Thomas NARAYANASSAMY, inspecteur des finances publiquesMadame Evelyne PRECAUSTA, inspectrice des finances publiquesMonsieur Michaël SAVEANT, inspecteur des finances publiques9. Pour la Division secteur public local :Monsieur Emmanuel LEDE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division- Pilotage, conseil et animation du SPL :Madame Nathalie JACQUIER-LAFORGE, inspectrice divisionnaire de classe normale des financespubliques, adjointe au responsable de la division,- Qualité comptable des comptes locaux :Madame Christelle LUTHRINGER, inspectrice des finances publiquesMonsieur Thomas GILLON, inspecteur des finances publiques10. Pour la Division action et expertise économique :Monsieur Eric FAUCHET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
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le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle Etat et les missions rattachées 72
- Mission expertise économique et financiére :Monsieur Eric FAUCHET, administrateur des finances publiques adjointMonsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMonsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques- CCSF Méthode, accueil et qualité :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiquesMonsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiquesPour l'envoi de documents aux entreprises à l''exception des lettres portant décision :Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiquesPour signer, lorsqu'il préside les commissions de surendettement, les procès-verbaux des commissions etnotifications de décisions prises par la commission :Monsieur Eric FAUCHET, administrateur des finances publiques adjointMonsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques- CODEFI :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques- Aides économiques diverses :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiquesMonsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques- Tutelle Chambres Consulaires :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiquesMonsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiquesMonsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiques
11. Pour le centre de contact :Monsieur Cyrille MARTY, inspecteur principal des finances publiques, responsable du centre de contactMadame Nathalie LANGELUS, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointeau responsable de la division
12. Pour la Division comptabilité, recettes non fiscales et services financiers :Madame Delphine DROUET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de divisionMonsieur Gaétan DUBOURG, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint àla responsable de division- Comptabilité de l'Etat :Madame Sophie BOULLARD, inspectrice des finances publiquesMonsieur Erwan D'ANGELO, inspecteur des finances publiquesMadame Elodie MICHALAK, inspectrice des finances publiquesMonsieur Stéphane CHAUSSEMY, contrôleur principal des finances publiquesMonsieur Olivier LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiquesMonsieur Paul JOUEN, contrôleur des finances publiquesMadame Sophie MAILLET, contrôleuse des finances publiquesMadame Hélène LEGRAND, contrôleuse des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-03-22-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle Etat et les missions rattachées 73
- Dépôts de fonds au Trésor :Madame Lara SPINNEWEBER, inspectrice des finances publiquesMadame Maryvonne BELLET, contrôleuse des finances publiquesMadame Sylvie LEMATTRE, contrôleuse des finances publiques, adjointe- Recettes non fiscales :Madame Sophie BOULLARD, inspectrice des finances publiquesMadame Elodie MICHALAK, inspectrice des finances publiques, chargée de missionMadame Sabrina MASSENGO-MAVILA, contrôleuse des finances publiques
13. Pour la Division de la dépense :Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiquesresponsable de division par intérim. '
- Service dépenses de l'Etat et service facturier :Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiquessuperviseur et responsable du serviceMadame Christelle MAILLARD, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe du serviceMadame Martine CROCHEMORE, contrôleuse principale des finances publiquesMonsieur Jean-François CAPELA, contrôleur des finances publiques
'
- Service liaison rémunérations :Madame Valérie LUIT, inspectrice des finances publiques, responsable du service
14. Pour le CSBO :Madame Christelle SARAZIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable du CSBOMadame Carole HAEFFLLINGER, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBOMadame Géraldine TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBOMadame Valérie FONTAINE, contrôleuse principale des finances publiquesMadame Anne-Sophie HUBERT-COUSIN, contrôleuse des finances publiquesMonsieur Bertrand LEVASSEUR, contrôleur des finances publiquesMadame Christelle FORTIER, contrôleuse des finances publiques
15. Pour la Division domaine :Monsieur Hubert PAGEOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de divisionMonsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint auresponsable de division- Gestion :Madame Véronique ARMENGAUD, Inspectrice divisionnaire des finances publiquesMadame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiquesMadame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiquesMonsieur Alexandre DUFILS, Inspecteur des finances publiquesMadame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiquesMadame Odile OZANI, Inspectrice des finances publiquesMadame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiquesMadame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiquesMonsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiquesMadame Delphine VERDIERE, Inspectrice des finances publiques- Pôle d'évaluation domaniale :Monsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiquesMonsieur Gilles GARZAC, inspecteur des finances publiquesMonsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiquesMonsieur Gérard LEBLAY, inspecteur des finances publiquesMadame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiquesMonsieur Arnaud STEPHAN, inspecteur des finances publiquesMonsieur Stéphane THIERRY, inspecteur des finances publiquesMadame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-03-22-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle Etat et les missions rattachées 74
16. Pour la mission départementale risques et audit :Monsieur Philippe QUINIOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missiondépartementale « Risques et Audit »Risques et cellule qualité comptable :Monsieur Gilles TONNETOT, inspecteur principal des finances publiquesAudit :Monsieur Kamal KEHILA, inspecteur principal des finances publiquesMadame Céline MANCEBO, inspectrice principale des finances publiquesMonsieur Benoît MOREAU, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiquesMonsieur Michel TASSILLY, inspecteur principal des finances publiquesMonsieur Dimityri BOYER, inspecteur des finances publiques17. Pour la mission conseil aux décideurs publics :Madame Laurence AKKACHE, administratrice de I'Etat, responsable de la mission «conseil aux décideurspublics»
18. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :Monsieur Yannick DUBOS, administrateur général des finances publiquesMonsieur Julien LACOGNE, administrateur des finances publiquesMadame Odile RIBEAUCOURT, administratrice des finances publiques adjointe
19. Pour la mission Fonds européens - Autorité de paiement et de certification :Madame Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable dela missionMonsieur Yoann MOISAN, inspecteur des finances publiques, chargé de missionMadame Delphine BERNARD-PORTIER, contrôleuse des finances publiques, pour élaborer et transmettreles comptes annuels et les appels de fonds visés à la Commission européenne
20. Pour la gestion du site immobilier du Havre :Madame Fabienne ROMBAUT, administratrice générale des finances publiques, pour exercer en mon nomet sous ma responsabilité, les attributions qui sont les miennes.
Article 2 : La présente décision de délégations prendra effet à compter du 2 novembre 2023, elle serapubliée aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.Article 3 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à ROUEN, le 22 mars 2024Le directeur reglonal des finances
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-03-22-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle Etat et les missions rattachées 75
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-21-00007
AP 21 03 2024 Modification statutaire PETR du
Pays de Bray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-21-00007 - AP 21 03 2024 Modification statutaire PETR du Pays de Bray 76
EZ | | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de lI'intercommunalitéet du contrôle de légalité
2 \ maks 2024Arrêté duportant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Bray
Le préfet de la région Normandie,- préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20, L.5711-1et suivants, et L5741-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2003, autorisant la création du syndicat mixte d'aménagement etde développement du Pays de Bray ;Vu I'arrété préfectoral du 18 décembre 2014 portant transformation du syndicat mixted'aménagement et de développement du pays de Bray en pôle d'équilibre territorial et rural ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 modifié,portant sur la création du syndicat mixte d'aménagement et de développement du pays de bray,aujourd'hui dénommé pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Bray ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Bray du 19 décembre2023 relative notamment à la modification de son siège et à la modification de ses statuts ;Vu les délibérations favorables à la modification statutaire de ses membres ;Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desconseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour lacréation de l'établissement ;Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorableen ce qui concerne l'application de l'article L. 5211-20 du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Le siège du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Bray est désormais fixé àl'adresse suivante : Maison des services, impasse de la Boutonnière, 76270 Neufchâtel en Bray.Article 2 : Les statuts modifiés du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Bray annexés auprésent arrêté sont approuvés et entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Bray ainsique les présidents des EPCI à fiscalité propre membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime. :2 À Maus 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire généralË)Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois & compter desa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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STATUTS- PETR du Pays de BrayPETR des communautés de communesde Bray Fawy, Londinières et des 4 rivières
Préambule .Les présents statuts visent à établir le mode de fonctionnement et les missions du Pôle d'équilibreTerritorial et Rural (PETR) composé des communautés de communes de Bray Eawy, Londinières etdes 4 Rivieres initialement dénommé PETR du Pays de Bray établi par transformation du SyndicatMixte d'Aménagement et de Développement du Pays de Bray en application de l'article L. 5741-4du Code Général des Collectivités Territoriales le 18 décembre 2014.Afin de mieux prendre en considération les évolutions de fonctionnement et de la réglementation,des modifications devaient étre apportées aux statuts.TITRE I - DENOMINATION ET COMPOSITIONARTICLE 1 : NOM REGIME JURIDIQUE ET COMPOSITIONIl a été constitué, le 3 février 2017, un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, dénommé PETR du Paysde Bray, soumis aux dispositions des articles L. 5741-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), L 5711-1 et suivants, L 5212-1 et suivants, L 5211-1 et suivants de ce mémecode. :Il est composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propresuivants :- Communauté de communes de Londinières.- Communauté Bray-Eawy,- Communauté de communes des 4 Rivières.ARTICLE 2 : SIÈGEEn application des articles L 5741-1, L 5711-1, L 5212-4, L 5211-5 IV et L 5211-5-1 du CGCT, le siègede du PETR du Pays de Bray est fixé à la maison des services, impasse de la Boutonnière, 76270Neufchâtel-en-Bray. Il pourra être déplacé sur délibération du comité syndical.Le PETR du Pays de Bray pourra tenir ses réunions soit à son siège social soit en tout autre lieuadapte (article L.5211-11 du Code Général des Collectivités).ARTICLE 3 : DURÉEEn application des articles L 5741-1, L 5711-1 et L 5212-5 du CGCT, le PETR du Pays de Bray estconstitué pour une durée indéterminée.TITRE II - OBJET, MISSIONS ET COMPETENCESARTICLE 4 : OBJETConformément à l'article L 5741-2 du CGCT, le PETR du Pays de Bray a pour objet de définir lesconditions du développement économique, écologique, culturel, social ou de tout autre sujetd'intérêt général sur son périmètre.
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Il a vocation à :- fédérer et coordonner des projets et actions touchant à 'aménagement et au développementde l'ensemble de son territoire ;- mettre en cohérence, accompagner et soutenir des projets et actions ;- porter en tant que maître d'ouvrage des opérations dont l'intérêt est défini comme d'intérétterritorial ; '- porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation et d'appels à projetsavec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département, les EPCI ou d'autres partenairespublics ou privés ; : '- porter et mettre en place tout service d'ingénierie technique et financière pour accompagnerles EPCI membres ou toute autre structure, dans l'exercice de leurs compétences ou de leurschamps d'intervention.A cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.ARTICLE 5 : COMPÉTENCE DE BASE : ÉLABORATION ET MISE EN OEUVRE DU PROJET DETERRITOIREARTICLE 5-1 : PROCÉDURE D'ÉLABORATION DU PROJET DE TERRITOIREEn application de l'article L 5741-2 du CGCT, le PETR du Pays de Bray élabore un projet deterritoire en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du comité syndical du PETRdu Pays de Bray, le ou les département(s) et la ou les région(s) intéressés peuvent être associés àl'élaboration du projet de territoire.Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part,au conseil de développement territorial.Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI à fiscalitépropre membres du PETR du Pays de Bray, et, d'autre part, le cas échéant, par le ou les conseil(s)départemental(ux) et le ou les conseils régional(ux) ayant été associés à son élaboration.Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR du Pays deBray.Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général desorganes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.ARTICLE 5-2 : CONTENU DU PROJET DE TERRITOIRELe projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel etsocial dans le périmètre du PETR du Pays de Bray.Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et depromotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI à fiscalité propremembres, soit, en Ieur nom et pour leur compte, par le PETR du Pays de Bray.Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêtterritorial.
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ARTICLE 5-3: MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE TERRITOIRE DANS LE CADRE DE LACONVENTION TERRITORIALEEn application de l'article L 5741-2 Il du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans lecadre d'une convention territoriale.Il s'agit en particulier :- d'étudier ou faire étudier, de soutenir techniquement les projets, actions ou opérations_ d'intérêt commun ou reconnus comme tels par le comité syndical ;- d'assurer sur le territoire, par un travail d'animation, la cohérence et la coordination desactlons portant sur les axes stratégiques majeurs tels que :o le développement économique général,o le développement culturel, social et la formation,o la préservation et la valorisation de l'environnement et du patrimoine qui fondentl'identité et des particularités du Pays de Bray,0 l'équipement et l'aménagement du territoire,0 latransition énergétique.La convention territoriale est conclue entre le PETR du Pays de Bray, les EPCI à fiscalité propre quien sont membres, et, le cas échéant, le ou les département(s) et la ou les région(s) associés àl'élaboration du projet de territoire.La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR du Pays de Bray par les EPCI àfiscalité propre qui en sont membres, ainsi que par le ou les département(s) et la ou les régions(s),pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de ladélégation ainsi que les conditions de mutualisation inter-structure. ' |En application de l'article L 5741-2 I du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objetd'un rapport annuel élaboré par le PETR du Pays de Bray, et adressé :- à la conférence des maires ;- au conseil de développement territorial ;- aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle ;- aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
ARTICLE 6 : COMPÉTENCES PARTICULIÈRES : DES MISSIONS EXERCÉES PAR LE PETR DU PAYS DEBRAY EN LIEU ET PLACE DE SES MEMBRESEn application des articles L 5741-1, L 5711-1, L 5212-1 et suivants et L 5211-5-1 du CGCT, le PETRdu Pays de Bray exerce, en lieu et place de ses EPCI à fiscalité propre membres, les compétences etmissions suivantes :- le PETR du Pays de Bray constitue le cadre privilégié de contractualisation infrarégionale etinfradépartementale des politiques de developpement d'aménagement et de solidarité entre lesterritoires. '- le PETR du Pays de Bray est compétent en matière d'élaboration, d'animation, de révision et demodification du SCoT. A ce titre, il a compétence à émettre un avis en tant que Personne PubliqueAssocié. :- le PETR du Pays de Bray pourra se voir transférer, par les Communautés de Communes, lacompétence Plan Climat Air-Energie Territorial conformément à l'article L229-26 du Code del'environnement.
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ARTICLE 7 : INTERVENTION DU PETR DU PAYS DE BRAY PAR REALISATION DE PRESTATIONS DESERVICES DANS LE CADRE DE SES COMPÉTENCES -Le PETR du Pays de Bray exerce ses compétences dans le respect scrupuleux des compétencesdétenues par les autres collectivités locales. Il n'a pas vocation à prendre part aux travauxd'investissement en lieu et place de celles-ci.Cependant, conformément aux dispositions des articles L 5741-1, L 5711-1 et L 5211-56 du CGCT, età la demande de ses collectivités membres; le PETR du Pays de Bray pourra, de manièreponctuelle, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte, desprestations de services. Celles-ci feront l'objet d'un budget annexe.Le PETR du Pays de Bray pourra exercer la maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation matérielled'un ou plusieurs projets, actions, travaux ou services au profit d'un de ses membres ou dansl'intérêt du pays, et concernant les thèmes définis à l'article 5-3.Le PETR du Pays de Bray pourra notamment exercer des missions de prestations de service enmatière :- d'urbanisme (instruction du droit des sols, conseil à l'élaboration des documentsd'urbanisme)- de contractualisation (contrat de pays, Leader : partenariat d'ingénierie...Ces activités/missions peuvent être exercées pour le compte des communes du périmêtre du PETRdu Pays de Bray et des communes et collectivités hors du périmetre du PETR du Pays de Bray dansla limite des départements limitrophes (Seine Maritime, Eure et Oise).L'exercice de cette compétence devra faire l'objet d'une convention entre le PETR du Pays de Brayet la (ou les) collectivité(s) concernée(s), précisant les conditions d'intervention du PETR du Pays deBray et respectant les règles de la commande publique en vigueur. Les modalités financières deces prestations de services devront faire l'objet d'une décision du comité syndical.De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour lecompte des EPCI à fiscalité propre membres du PETR du Pays de Bray.La (ou les) collectivité(s) sollicitera (ont) l'intervention du PETR du Pays de Bray par voie dedélibération.Le PETR du Pays de Bray sera autorisé à exercer cette competence par délibération de son comitésyndical.Dans tous les cas, l'action du PETR du Pays de Bray sera en accord avec le projet de territoire encours et ses orientations fondamentales.
ARTICLE 8 : MISE EN OEUVRE DE MECANISMES DE MUTUALISATION |En application de l'article L 5741-2 III du CGCT, le PETR du Pays de Bray et les EPCI qui lecomposent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L 5111-1-1 etR5111-1 du CGCT.De même, le PETR du Pays de Bray pourra, dans le respect des dispositions législatives etréglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui luiserait applicable. ' :Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR du Pays de Bray,_ comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entreles EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.
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TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNEARTICLE 9 : LE COMITE SYNDICALLe PETR du Pays de Bray est administré par un comité syndical, qui en constitue l'organedélibérant.ARTICLE 9-1 COMPOSITIONEn vertu de l'article L 5741-1 II S 2 du CGCT, la répartition des sièges du comité syndical entre EPCIà fiscalité propre membres tient compte du poids démographique de chacun des membres etchacun d'eux dispose au moins d'un siège. '-Aucun des EPCI à fiscalité propre membre ne peut disposer de plus de la moitié des sieges.Le comité syndical est composé de :- délégués titulaires, 3 par EPCI avec un maximum de 3 par communautés decommunes + 1 délégué par tranche de 2 000 habitants entamée (population totaleau ler janvier 2017) au-dessus du plancher de 2 000 habitants.- délégués suppléants en nombre égale.Il est ainsi réparti les sièges au sein le PETR du Pays de Bray :
EPCI Population | Titulaires Titulaires Total ' SuppléantsTotal Supplémentaires Titulaires4 rivières 31 113 3 15 18 18Bray Eawy 26 444 3 13 16 16Londiniéres | 5400 3 2 5 5TOTAL 62 957 9 30 — 39 39Chaque délégué présent dispose d'une voix unique au comité. En l'absence du délégué titulaire, undélégué suppléant issu du même EPCI, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par laloi, aura voix délibérative. Il pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le déléguétitulaire, lorsque celui-ci est présent. |Les délégués suppléants seront convoqués en même temps que les délégués titulaires, dans lesformes et délais prévus par la loi.Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L 5211-7,L 5211-8 et L 5212-6 et suivants et L 5711-1. |En sus des délégués titulaires du comité syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membresconsultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnesmorales ou physiques considérées comme partenaires ou experts pour le PETR du Pays de Bray.Parmi ces membres peuvent être associés, notamment, des conseillers départementaux, lesconseillers régionaux, les députés, les sénateurs ainsi que les représentants du conseil dedéveloppement territorial du PETR du Pays de Bray ... |Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire etsuppléant au sein du comité syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillersmunicipaux. '
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ARTICLE 9-2 ROLE ET FONCTIONNEMENTLe comité syndical regle par délibération les affaires du PETR du Pays de Bray. Il exerce toutes lesattributions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Il détient les pouvoirsqu'il délegue au bureau et élabore le règlement intérieur ci-apres dénommé règlement interne.Les compétences qui lui sont réservées sont : |- Le vote du budget,- L'approbation du compte administratif,- La délégation de gestion d'un service public,- La prise en charge d'une mission prévue dans le cadre des articles 6 et 7,- Les modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement,- L'adhésion du PETR du Pays de Bray à un établissement public,- L'inscription au budget d'une dépense obligatoire sur demande de la Chambre régionale descomptes.Conformément à la loi, les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sontapplicables au fonctionnement de l'organe délibérant du PETR du Pays de Bray.Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président,dans les conditions prévues par l'article L 5211-11 du CGCT.Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par lesarticles L 2121-9 et suivants du CGCT.En application de l'article L 5741-1 IV du CGCT, le comité syndical consulte le conseil dedéveloppement territorial sur les principales orientations du PETR du Pays de Bray. —En application de l'article L 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le conseil" de développement territorial, fait l'objet d'un débat devant le comité syndical du PETR du Pays deBray.
ARTICLE 9-3 REGLEMENT INTERNE ,ÇLe Comité Syndical pourra établir un règlement interne pour préciser les modalités d'applicationdes présents statuts.ARTICLE 10 : LE BUREAUConformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR du Paysde Bray est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou deplusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse étresupérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical ni qu'il puisseexcéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de cette règle conduit à fixer à moins dequatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.Le comité syndical peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sanspouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième ettroisième alinéas de l'article L 5211-12 du CGCT sont applicables.Le bureau se réunit sur convocation du président, selon les formes et délais prescrits par la loi,notamment par les articles L 2121-9 et suivants du CGCT.Le bureau exerce par délégation les attributions du comité Syndical, dans le respect des conditionset limites fixées par l'article L 5211-10 du CGCT.Au bureau, les décisions sont prises à la majorité relative avec voix prépondérante du Président.ARTICLE 11 : LE PRÉSIDENT
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Le président est l'organe exécutif du PETR du Pays de Bray. |Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et ilprescrit l'exécution des recettes du PETR du Pays de Bray. Il est le chef des services du PETR duPays de Bray et représente ce dernier en justice.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou encas d'empêchement de ces derniers ou dès Iors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, àd'autres membres du bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrété, délégation designature au directeur des services. La délégation de signature donnée au directeur des servicespeut être étendue aux attributions confiées par le comité syndical au président en application del'article L 5211-10 sauf si le comité syndical en a décidé autrement dans la délibération délégantces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.ARTICLE 12 : LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIALConformément à l'article L 5741-1 du CGCT, le COnseil de DEveloppement TErritorial du PETR duPays de Bray (ci-après désigné CODETE) réunit les représentants des acteurs économiques,sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.Il est consulté, sur les principales orientations du PETR du Pays de Bray, lors de l'élaboration, lamodification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté surtoute question d'intérêt territorial. 'Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement territorial fait l'objet d'undébat devant le comité syndical du PETR du Pays de Bray.ARTICLE 12-1 : OBJETLe CODETE est un organe visant à promouvoir et à contribuer au développement global, cohérentet harmonieux du territoire. |Le CODETE est une instance consultative apolitique qui inscrit son action dans un dialoguebienveillant et respectueux des opinions de chacun. Ce n'est donc pas un lieu de contestation maisde débat constructif.
ARTICLE 12-2 : MISSIONS _Le CODETE du PETR du Pays de Bray vise a promouvoir le développement du territoire en liaison. avec la structure politique porteuse du PETR du Pays de Bray en assurant plusieurs rôles :Médiateur |Le CODETE crée les conditions d'un dialogue entre les acteurs, les habitants et les instancesparticipatives du territoire. Lieu de débat apaisé reconnu par la collectivité, il met en relation desacteurs d'horizons pluriels pour les faire dialoguer sur des thématiques diverses, en garantissantune prise en compte d'une pluralité de points de vue. A ce titre : |- il mobilise les acteurs du territoire,- il crée des lieux d'expression, de réflexion et de débats au plus près des habitants,- il organise une concertation permanente entre les différents partenaires du pays,- il participe activement à une meilleure communication en intégrant un nombre toujours pluslarge d'acteur et de citoyen du territoire.
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FacilitateurLe CODETE est un accélérateur des initiatives et des projets voire un apporteur de projets au\ service des initiatives citoyennes. Il anime une communauté d'acteurs pour favoriser lescoopérations sur le territoire, il créée des liens, assure une mise en transversalité, permet deshybridations entre acteurs. Il complète la cartographie des acteurs établie par le PETR du Pays deBray, notamment en prospectant de nouvelles initiatives citoyennes.Le CODETE est une porte d'entrée supplémentaire pour les acteurs et les habitants vers le PETR duPays de Bray. Sa neutralité lui permet de recueillir plus facilement les besoins pour les transmettreaux élus.RévélateurLe CODETE est à l'écoute des signaux faibles perçus dans la société et met en lumière lestransformations en cours. Il révèle l'impensé, le non-dit ou des sujets sensibles, en apportant unregard transversal et systémique ainsi qu'une vision d'ensemble, synthétique et élaborée pourmettre en exergue les tendances émergentes.Porteur de parole citoyenne et caisse de résonance des attentes sociétales, le conseil dedéveloppement fait remonter les attentes des acteurs du territoire et des habitants, notamment despublics peu mobilisés dans les démarches de démocratie participative. Il apporte une visioncitoyenne à des sujets qui pouvaient perçus jusqu'à présent sous un angle technique ou politique.ProspecteurLe CODETE doit être un pionnier, porteur d'idées novatrices et de nature à positionner le territoireà la pointe de l'exigence sociétale :- il identifie et fait reconnaître les enjeux du développement,- i1 propose des orientations, notamment pour la candidature du territoire aux projetseuropéens,- il peut étudier tout projet et mener des actions spec1fiques en accord avec le Bureau du PETRdu Pays de Bray,- 1l participe, dans les limites de sa compétence, aux dlfferentes acuons mises en place par lePETR du Pays de Bray ou ses partenaires.Le CODETE est donc doté d'une large capacité d'auto-saisine, dans la limite des domaines descompétence et moyens du PETR du Pays de Bray.ContributeurLe rôle de contributeur est inscrit dans la loi. Le CODETE remet des avis ou apporte descontributions sur des documents de planification, d'urbanisme ou de prospective tel que le projetde territoire, le SCoT et les projets menées dans le cadre du Développement Durable. A la foissynthèse et exégèse de ses autres rôles, son apport, en tant que contributeur aux orientations etdécisions prises par le PETR du Pays de Bray, est la quintessence de son action.ARTICLE 12-3 : COMPOSITION DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIALLe CODETE ayant pour vocation la plus large représentativité, le nombre de ses membres n'est paslimité. Il doit, en ce sens tendre à, respecter les règles de la parité, accueillir toutes les classes d'âge(dès lors que les membres sont majeurs), être le reflet de tous les secteurs géographiques et enparticulier EPCI membres, traduire la diversité socio-économique du PETR du Pays de Bray.Le reglement interne du PETR du Pays de Bray précisera les conditions de cette représentativitéafin de mieux suivre les évolutions des habitants et acteurs du territoire.ARTICLE 12-4 L'ASSEMBLÉE PLENIEREL'assemblée plénière est l'instance décisionnaire du CODETE.
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Article 12-4-1 : Les membresL'Assemblée pléniere est composée de l'ensemble des membres.Article 12-4-3 : Durée des mandatsLes membres exercent un mandat d'une durée de 6 ans.Si un membre représentant une structure perd son mandat dans cette structure, il sera remplacépar son suppléant. Dans le cas où ce membre siégeait au bureau, l'assemblée plénière désigneraitun membre en son sein pour le remplacer.Article 12-4-4 : Perte de la qualité de membre |La qualité de membre se perd par démission, suite à trois absences non excusées à des réunions,en cas de motif grave par radiation prononcée par le bureau après avoir invité l'intéressé àfournir toutes explications ou en cas de début d'un mandat électif qui interdit de facto lapossibilité de siéger.Article 12-4-5 : Fonctionnement de l'assemblée plénièreL'assemblée plénière se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président, dans undélai de 15 jours avant ladite date, ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.Elle décide de la politique générale du conseil de développement dans les limites fixées par lesstatuts et le règlement interne du PETR du Pays de Bray, délibère sur les décisions, avis etpropositions entrant dans le cadre de ses missions.Elle vote les rapports d'activités de la structure.Pour les assemblées plénières, les décisions sont prises à la majorité 31mple des membres présentsou représentés. _Elle désigne ses représentants aux différentes commissions mises en place dans le cadre de sesmissions.
Il est tenu un procès-verbal de toutes les séances et assemblées de la structure ; les cbmptes rendusdes assemblées pléniéres sont adressés a tous les membres ainsi qu'au Président du PETR du Paysde Bray.ARTICLE 12-5 : BUREAU DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIALLe Bureau est élu par l'assemblée plénière pour 3 ans.Le conseil de développement est dirigé par un bureau composé uniquement de ses membres. Lebureau est l'instance de gestion du CODETE.Le bureau est composé d'un président, d'un vice-président en charge des relations avec le PETR duPays de Bray, d'un vice-président en charge de la communication, et d'autant de vice-présidentqu'il existe de commission de travail au sein du CODETE, ceux-ci ayant entre autres fonction,l'animation de ces dernières, d'un secrétaire et d'un secrétaire-adjoint.Les membres du bureau sont élus par l'assemblée plénière au suffrage uninominal.Tout membre du bureau non excusé et n'ayant pas assisté à trois réunions consécutives estconsidéré comme démissionnaire d'office.Article 12-5-1 Fonctionnement du BureauLe bureau gère, administre, prépare et assure l'exécution des décisions prises Iors de l'assembléeplénière.Il prononce les éventuelles mesures de radiation des membres.Le bureau est convoqué par son président ou sur la demande de la moitié de ses membres. Laprésence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validation de ses décisions.Le bureau établit les conventions nécessaires en accord avec le PETR du Pays de Bray.
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ARTICLE 12-6 : LES COMMISSIONS THEMATIQUESLe CODETE met en place des commissions de travail suivant les projets.Celles-ci correspondent aux commissions de travail du PETR du Pays de Bray. Des commissionssupplémentaires pourront étre créer en accord avec le Bureau du PETR du Pays de Bray afin quela structure porteuse puisse intégrer les nouvelles actions menées dans la programmation de sonactivité.Les commissions de travail sont composées des membres de l'assemblée, désignés par l'assembléeet peuvent être ouvertes à des personnalités extérieures sur simple décision du vice-président encharge de la thématique qui exerce d'ailleurs la responsabilité de la commission.Chaque commission désigne en son sein et parmi les membres de l'assemblée, un rapporteurchargé de mettre en forme les conclusions de ses travaux.Après validation par l'assemblée plénière, ou du bureau, ces travaux feront l'objet d'un échange encommission et/ou en bureau le PETR du Pays de Bray. À ce titre, l'assemblée plénière sera amenéeà désigner des représentants pour participer aux commissions du PETR du Pays de Bray.ARTICLE 12-7 : Le Conseil des SagesCette instance accueille tous les anciens Présidents du CODEV du PETR du Pays de Bray ou duCODETE du PETR du Pays de Bray non-démissionnaires sauf pour raisons médicales. Consultésautant que de besoin par le CODETE et par le PETR du Pays de Bray, les sages sont à la fois-lamémoire de la collectivité et les garants d'une forme de stabilité. IIs peuvent être saisies sur tousles sujets pour lesquels leur expérience leur permet de prendre le recul nécessaire afin d'apporterun éclairage dépassionné. _Chaque Président sortant devient, dans les limites indiquées plus haut, membre de droit de ceconseil.ARTICLE 12-8 : MOYENSPour répondre à ses missions, le CODETE devra définir en accord avec la structure porteuse lanature et le niveau des moyens d'action dont elle pourra être, le cas échéant, dotée : humains,administratifs et financiers. C'est la raison pour laquelle toute nouvelle action non prévueinitialement, puisque potentiellement génératrice de moyens supplémentaires à engager, devrasystématiquement faire l'objet d'une validation du Bureau du PETR du Pays de Bray qui, dans lalimite du possible, mettra tout en œuvre pour répondre aux besoins.ARTICLE 12-9 : DISSOLUTION :L'assemblée pléniere appelée à se.prononcer sur la dissolution du CODETE est convoquéespécialement à cet effet, par le président et, doit comprendre plus des trois cinquièmes desmembres actifs présents ou valablement représentés.En l'absence de quorum, une seconde réunion sera convoquée. Elle statuera valablement quel quesoit le nombre de membres présents ou représentes.ARTICLE 13 : LA CONFERENCE DES MAIRESEn application de l'article L 5741-1 III du CGCT, la conférence des maires réunit les maires descommunes ... du PETR du Pays de Bray. Chacun des maires peut se faire suppléer par unconseiller municipal désigné à cet effet. |Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et larévision du projet de territoire. Le rapport annuel du PETR du Pays de Bray lui est adressé chaqueannée.
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TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 14 : BUDGET du PETR du Pays de BrayLe budget du PETR du Pays de Bray pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnementnécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.Conformément aux articles L 5741-1, L 5711-1 et L 5212-22 du CGCT, copie du budget et descomptes du PETR du Pays de Bray est adressée chaque année aux organes délibérants de sesmembres.ARTICLE 15 : RESSOURCES du PETR du Pays de BrayConformément aux articles L 5741-1, L 5711-1, L 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes dubudget du PETR du Pays de Bray comprennent :1° - La contribution des membres du PETR du Pays de Bray, conformément à l'article L 5212-20 duCGCT, est obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR du Pays de Brya et dans la limitedes nécessités du service telle que les décisions du PETR du Pays de Bray l'ont déterminée ;La contribution de chaque collectivité adhérente est calculée comme suit :- 50 % au prorata de la population DGF des communautés de commune telle qu'elle resultedu dernier recensement dûment homologué. :- 50 % au prorata du potentiel fiscal de la communauté de communes.Cette contribution porte le financement des missions structurelles et de missions conjoncturelles.2¢ - Le revenu des biens, meubles ou immeubles du PETR du Pays de Bray ;3° - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enechange d'un service rendu ;- Les subventions de l'Union européenne, de lEtat de la Région, du Departement desCommunes et des Etablissements publics ;5° - Les produits des dons et legs ;6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;7° - Le produit des emprunts ;8° - Toute autre recette que le PETR du Pays de Bray pourrait percevoir conformément auxdispositions législatives et réglementaires en vigueur." ARTICLE 16 : ARTICULATION AVEC LE PROJET DE TERRITOIRELe PETR du Pays de Bray est habilité à signer tout document contractuel concernant le territoire. -Il veille dans ce cadre à la misé en œuvre du projet de territoire et assure au sein du PETR du Paysde Bray la cohérence et la coordination des actions de développement, de mise en valeur etd'animation du territoire conduites par ses partenaires.Il réalisera ou fera réaliser les bilans et évaluations annuelles et triennales nécessaires.ARTICLE 17 : ADMISSION ET RETRAIT DES MEMBRES, MODIFICATIONS STATUTAIRESEn application des articles L 5741-1 et L 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, leretrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présentsstatuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général desCollectivités Territoriales, et notamment par les articles L 5211-18, L 5211-19, L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT. 'ARTICLE 18 : DISSOLUTION du PETR du Pays de BrayEn application des articles L 5741-1 et L 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR du Pays de Brayest opérée dans les conditions fixées par les articles L 5212-33, L 5212-34, L 5211-25-1 et L 5211-26du CGCT.
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ARTICLE 19 : COMPTABLE PUBLICLe comptable public du PETR du Pays de Bray est désigné par le Préfet du département du siege-où il est domicilié, après accord préalable du Trésorier Payeur Général.ARTICLE 20 - AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENTPour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions duCGCT.L'organisation interne du PETR du Pays de Bray est précisée dans son règlement interne, adoptéconformément aux articles L 5741-1, L 5711-1 et L 2121-8 du CGCT.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-28-00001
AP24-016 DU 28 03 2024 - délégation signature
M.QUENEHERVE
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| _ Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24-016 du 28 mars 2024portant délégation de signature a M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du HavreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modlflee relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ['organisation età 'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu . l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°": Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signertous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre.Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer tous lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant du pôle départemental « armes et explosifs ».Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :< les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, synthèse des avis des services de l'État,approbation des cartes communales ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les réquisitions de la force armée ;- les réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00'Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, ladélégation de signature quu lui est consentie est exercée par Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de lasous-préfecture du Havre, à I'exception des matières suivantes :« Octroi du concours de la force publique pour I' exécution des décisions de justice ;< substitution au maire dans les cas prévu's par le Code général des collectivités territoriales ;- autorisation de port d'armes ;- fermeture administrative de débits de boissons ;- agrément des agents de police municipale ;< mémoires introductifs d'instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :« M. Étienne POUSSOT, chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;« Mme Sandrine DAGBERT, cheffe du service des étrangers, pour les actes relevant desattributions de son service ;- Mme Marie-France MOREL, cheffe du service coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial, pour les actes relevant des attributions de son service ;En cas d'absence ou d''empêchement de M. Étienne POUSSOT, chef de cabinet, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par :* M. Xavier BAUDE, adjoint au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions ducabinet ;- Mme Céline CHEVAL, cheffe du pôle départemental des armes, pour les actes relevant desattributions de son pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline CHEVAL, cheffe du pôle départemental desarmes, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Sarah HOULBRESQUE,son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DAGBERT, cheffe du service des étrangers, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par :< Mme Pauline VANTARD, cheffe du bureau du droit au séjour et de l'asile, pour les actes relevantdes attributions de son bureau ;< Mme Jeanne DURAND, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la fraude, pour les actesrelevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France MOREL, cheffe du service de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, pour les actes relevant des attributions du service.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par :- Mme Peggy LELEU, cheffe du pôle économie, emploi, entreprise, pour les actes relevant desattributions de son pôle ;< Mme Laurence JAÏN, cheffe du pôle collectivités locales —- appui territorial, pour les actesrelevant des attributions de son pôle ;- Mme Laetitia-Pia RAUX,chargée de missions cohésion sociale, pour les actes relevant de sesattributions.
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Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, lesfonctions de sous-préfet de I'arrondissement du Havre sont exercées par M. Pascal VION, sous-préfet deDieppe.Article 6: Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture dela préfecture :
Article 7 :
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10 et L.3214-3 du Code de la santé publique) ;les décisions prises en application des livres VI et VII du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,L. 742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du Code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;les décisions et mesures prlses en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du Codede la route ;les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ouI'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.L'arrêté n° 23-087 du 28 août 2023 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVEest abrogé. .Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Havre et le sous-préfet de Dieppesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
/Jeah-Benoît ALBERTINItVoies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 Kcfie de justice administrau'e,/eprésent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-29-00001
Arrêté 24-017 du 29 mars 2024 portant
délégation de signature en matière de gestion de
personnel à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-29-00001 - Arrêté 24-017 du 29 mars 2024 portant délégation de signature en
matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 95
Ex ; | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
; Arrêté 24-017 du 29 mars 2024portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest :
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'Equipement, des Transports et du Logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu — le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du'développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestlond'agents placés sous son autorité ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique ; |Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; 'Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'Etat ;Vu I'arrété du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité et en matièrede gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de I'Etat ;Vu I'arrété du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritairecompétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transitionécologique et du ministère chargé de la mer ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-29-00001 - Arrêté 24-017 du 29 mars 2024 portant délégation de signature en
matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 96
Vu I'arrété du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritairescompétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de I'Etat duministere chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à .compter du 1°" août 2022 ;Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des_ routes Nord-Ouest ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à lagestion du personnel de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :NATURE DE LA DÉCISION | RÉFÉRENCE1- RecrutementPersonnels non titulaires11|Recrutement en qualité d'agent contractuel d'une |Décret n°2013-1041 du 20/11/2013personne handicapée ayant vocation à être titularisédans le corps des adjoints administratifs1.2|Recrutement des personnels non titulaires en|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013application des articles L332-6 et L332-7 du codegénéral de la fonction publiqueFonctionnaires stagiaires et titulaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État(PETPE) - |1.3|Décisions liées aux opérations de recrutement y|Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023compris organisation des concours :1.4|Recrutement des personnels d'exploitation des TPE|Décret n° 2016-580 du 11/05/2016(Travaux publics de l'État) Décret n° 2023-1410 du 30/12/20232 - Nomination - Affectation - Intégration - MutationFonctionnaires titulaires tous corps2:1|Affectation à un poste de travail au sein du même |Article L512-18 à L512-22 du code de ladépartement ministériel des fonctionnaires énumérés | fonction publiqueci-apres, lorsque cette mesure n'entraînera ni|Décret n° 65-382 du 21/05/1965changement de résidence ni modification de la|Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013situation des agents notamment au regard des|Décret n° 2016-580 du 11/05/2016fonctions : Arrêtés du 26/12/2019< tous les fonctionnaires de catégorie B et C< les fonctionnaires suivants de la catégorie A :attachés administratifs ou assimilés, ingénieursdes TPE ou assimilésFonctionnaires titulaires des PETPE2.2 |Nomination des personnels d'exploitation des TPE Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
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matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 97
2.3Mutation des personnels d'exploitation des TPEentrainant ou non un changement de résidence, quimodifie la situation de l'agentArrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires PETPE2.4Nomination en qualité de stagiaire des personnelsd'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 20222.5Décisions de report, de prorogation et de prolongationde stage des personnels d'exploitation des TPEDécret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrété du 17 juin 20222.6Accord ou refus de titularisation de personnel stagiairedes personnels d'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 2022Personnels non titulaires2.7Nomination des personnels non titulaires catégorie CDécret n° 86-83 du 17 janvier 19862.8Affectation à un poste de travail des personnels nontitulaires, de toutes catégories, affectés à la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest, si ellen'entraîne ni changement de résidence, ni modificationde la situation des agents occupant un emploifonctionnel
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Décret n° 86-83 du 17/01/1986
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE |2.9Nomination en qualité de titulaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019210|Mutation entraînant ou non un changement de|Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 -résidence, qui modifie la situation de l'agent Arrêté du 26/12/2019211 | Affectation en position normale d'activité Arrêté du 26/12/2019212 |Intégration directe et intégration après détachement, |Arrêté du 26/12/2019autres que celles nécessitant un arrêté ministériel213|Reclassement pour inaptitude à l'exercice des|Articles L826-1 à L826-6 du code de lafonctions fonction publiqueDécret n° 84-1051 du 30/11/1984Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE214Nomination en qualité de stagiaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019215Décisions de report, de prorogation et de prolongationde stage Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019216Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/20193 - GestionPour tous personnels de la DIRNO31Décisions relatives aux aménagements et facilitésd'horaires et gestion des jours de réduction du tempsde travail Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019a2Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravailArrété du 26/12/2019
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-29-00001 - Arrêté 24-017 du 29 mars 2024 portant délégation de signature en
matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 98
3.3Etablissement et signature des cartes d'identités defonctionnaires et des cartes professionnellesArrété du 26/12/2019Fonctionnaires titulaires tous corps34Gestion des personnels d'exploitation des TPEDécret n° 2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/20233.9Gestion des adjoints administratifs, à l'exclusion : del'établissement des tableaux d'avancement et deslistes d'aptitude et des décisions de mise à disposition,sauf celles prévues au 2e alinéa de l'article 1* du décretn°85-986 du 16 septembre 1985, à l'article 105 de la loin°2004-809 du 13 août 2004 et à l'article 7 de la loin°2009-1291 du 26 octobre 2009
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019
3.6 administrativespour lesConstitution des commissionsparitaires (CAP) locales compétentespersonnels d'exploitation des TPE Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016Arrêté du 17 juin 20223.7Détermination des postes éligibles à la nouvellebonification indiciaire (NBI) et nombre de pointsattribués à chacun (décisions à caractère reglementalreet actes individuels)
Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001
3.8Ouverture, fermeture et gestion d''un compte épargne-temps Arrété du 26/12/20193.9Gestion du compte personnel de formation etdécisions relatives aux périodes de professionnalisationArrété du 26/12/2019Fonctionnaires stagiaires tous corps370Gestion des fonctionnaires stagiairesDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/20193.11Gestion du compte personnel de formationArrêté du 26/12/2019Personnels non titulaires3712Gestion des personnels non-titulairesDécret n° 86-83 du 17 janvier 19863.13Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps Arrété du 26/12/2019314Gestion du compte personnel de formation etdécisions relatives aux périodes de professionnalisationArrété du 26/12/20194 - PositionsDétachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d'absence, relntegratlon,temps partiel, cessation d'activitéPour tous personnels de la DIRNO : les autorisations spéciales d'absence41Autorisation spéciale d'absence d'une part, pour laparticipation aux travaux des assemblées électives etdes organismes professionnels, et, d'autre part, pourles événements de famille et en cas de cohabitationavec une personne atteinte de maladie contagieuse
Instruction n° 7 du 23/03/1950L2123-1 à L2123-3, L3123-1 à L3123-5, etL4135-1 à L4125-5 du Code général descollectivités territoriales4.2Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice dudroit syndical dans la fonction publiqueArrêtés du 26/12/20194.3Autorisation d'absence pour soigner un enfant maladeou en assurer momentanément la gardeArrêtés du 26/12/2019
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Fonctionnaires titulaires tous corps4.4Décisions relatives a la mise a disposition de plein droitet au détachement sans limitation de duréeDécret n°2013-1041 du 20/11/2013Arrétés du 26/_1 2/20194.5 |Octroi de disponibilité de droit et d'office Arrêtés du 26/12/20194.6 | Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B et |Articles L644-1 à L644-5 du codeC en période d'accomplissement : général de la fonction publique- du service militaire 'Décret n°2013-1041 du 20/11/2013« d'instruction militaire Arrétés du 26/12/2019< d'activités dans la réserve opérationnelle '< d'activités dans la réserve de sécurité civile« d'activités dans la réserve sanitaire« d'activités dans la réserve civile de la policenationale4.7 |Octroi : Code général de la fonction publique* de congé annuel Arrêté du 17 juin 2022< de congé bonifié Arrêtés du 26/12/2019< de congé de maternité ou pour adoption, depaternité et d'accueil de I'enfant< de congé de présence parentale< de congé parental ;< de congé de solidarité familiale« de congé pour formation professionnelle< de congé pour validation des acquis del'expérience et de bilans de compétencesde congé pour formation syndicale- de congé pour formation en matière d'hygièneet de sécurité pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comitésd'hygiène, de sécurité et des conditions detravail< de congé pour siéger en qualité dereprésentant d'une association ou d'unemutuelle dans une instance instituée auprèsd'une autorité de I'Etat ou d'une collectivitéterritoriale< de congé pour participer aux activités desassociations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associationssportives et de plein air '< de congé de formation de cadres etd'animateurs pour la jeunesse, des responsablesassociatifs bénévoles, des titulaires de mandatsmutualistes autres qu'administrateurs et desmembres de conseil citoyens '4.8|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail a|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et|Arrêté du 17 juin 2022retour dans l'exercice des fonctions à temps plein Arrêtés du 26/12/20194.9 |Réintégration, après congés dans les mêmes services, | Arrétés du 26/12/2019sans changement de département ou de collectivitéd'outre-merFonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie
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requis
Octroi :de congés de maladie « ordinaires »de congés de longue maladiede congés de longue duréede congés CITIS ou maladie professionnelleautorisations de reprise à temps partielthérapeutique :sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est
Décret n°84-474 du 15/06/1984Arrétés du 26/12/2019Arrété du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires tous corps411Octroi et renouvellement d'autorisation de travail àtemps partiel, retour dans l'exercice des fonctions àtemps plein Décret n°2013-1041 du 20/11/2013Arrêtés du 26/12/2019
412Octroi de congés :annuelssans traitement pour accomplissement duservice national ou avec traitement pouraccomplissement d'une période d'instructionmilitaire obligatoiresans traitement d''accompagnement d'unepersonne en fin de viesans traitement pour suivre un cyclepréparatoire donnant accès à un emploi publicde l'État, des collectivités publiques et de leursétablissements publics, à un emploi militaire,de fonctionnaire des assembléesparlementaires ou de magistrat de l'ordrejudiciaire ou à un emploi de la fonctionpublique internationale, soit une périodeprobatoire ou une période de scolaritépréalable à une nomination dans l'un de cesemploisde présence parentalede maternité, paternité ou adoption
Code général de la fonction publiqueArrêtés du 26/12/2019
Personnels non titulaires413Octroi :de congé annueldes congés de maternité ou pour adoption, depaternité et d'accueil de l'enfantde congé pour formation syndicalede congé pour formation en matière d'hygièneet de sécurité pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comitésd'hygiène, de sécurité et des conditions detravail
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17Arrêté du 26/12/2019
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413 < de congé de 'formation de cadres etd'animateurs pour la jeunesse, des responsablesassociatifs bénévoles, des titulaires de mandatsmutualistes autres qu'administrateurs et desmembres de conseil citoyens* de congé de formation professionnelle* de congé pour validation des acquis del''expérience« de congé pour bilan de compétences< de congé de représentation pour siéger enqualité de représentant d'une association oud'une mutuelle dans une instance instituéeauprès d'une autorité de I'Etat ou d'unecollectivité territoriale< de congé de maladie< de congé de grave maladie< des congés non rémunérés pour raisonsfamiliales ou personnelles |414 |Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à |Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, etretour dans l'exercice des fonctions à temps pleinArrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10415De congé pour l'accomplissement de périodes :- - de service militairee d'instruction militaire< d'activités dans la réserve opérationnelle- d'activités dans la réserve de sécurité civilee d'activités dans la réserve sanitaire« d'activités dans la réserve civile de la police' nationale.
Articles L644-1 à L644-5 du code de lafonction publique 'Décret n°2013-1041 du 20/11/2013Décret n°86-83 du 17/01/1986Arrété du 26/12/2019
416Réemploi, après congés dans les mémes services, sanschangement de département ou de collectivitéd'outre-mer Arrété du 26/12/2019
Fonctionnaires titulaires catégorie C417Détachement et intégration après détachement desagents de catégorie C administratif, technique etexploitation autres que ceux nécessitant un arrêté ouaccord interministériel
Arrêté du 26/12/2019Arrêté du 17 juin 2022
418Octroi de disponibilité d'office et de droit :* pour convenances personnelles* pour études et recherches présentant unintérét général* pour créer ou reprendre une entreprise
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019
419Décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congélongue maladie ou de longue durée Arrêté du 26/12/20194.20|Décisions de réintégration après diSponibilité, Arrêtés du 26/12/2019détachement4.21|Décisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation | Arrêté du 26/12/2019de travail à temps partiel des agents de catégories Cadministratif, technique et exploitation4.22Admission à la retraite Arrêté du 26/12/2019
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4.23Décision de maintien en activité au-delà de la limited'âge des agents : Décret 20091744 du 30/12/2009Circulaire du 25/02/20104.24Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 26/12/20194.25Licenciement pour insuffisance professionnelle ouinaptitude physique des agents de catégorie Cadministratif et C exploitationArrêté du 26/12/2019Arrêté du 17 juin 20224.26Radiation des cadres pour abandon de poste ou pertede la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorieC administratif et C exploitationArrêté du 26/12/2019Arrêté du 17 juin 2022Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE4.27Détachement par nécessité de services desfonctionnaires-stagiaires des corps des adjointsadministratifs des administrations de l'EtatArrêté du 26/12/2019
4.28Mise en congés sans traitement :- à l'expiration d'un congé pour raison de santé- pour donner des soins au conjoint ou aupartenaire avec lequel il est lié par un pactecivil de solidarité, à un enfant ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'unemaladie grave ;< pour élever un enfant de moins de huit ans oupour donner des soins à un enfant à charge ouau conjoint ou au partenaire avec lequel il estlié par un pacte civil de solidarité ou à unascendant atteint d'un handicap qui nécessitela présence d'une tierce personne» pour suivre le conjoint ou le partenaire aveclequel il est lié par un pacte civil de solidaritélorsque celui-ci est, en raison de sa profession,astreint à établir sa résidence familiale en unlieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaireintéressé exerce ses fonctions* lors d'un congé parental
Arrêté du 26/12/2019
4.29Réintégration après congé sans traitement, congéparental et détachement des agents de catégories Cadministratif,Décret 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/20194.30'Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8Arrêté du 26/12/20194.31Licenciement pour insuffisance professionnelle ouinaptitude physique des agents de catégorie CadministratifArrêté du 26/12/2019
5 —- Accidents de service et maladie professionnelleSÉtablissement des droits des victimes d'accidents duservice et leurs ayants droit Circulaire A31 du 19/08/19475.2Décision prononçant l'imputabilité au service d'unaccident ou d'une maladie professionnelleArticles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique53Prise en charge (accord de l'administration etreconnaissance de l'imputabilité par I'Etat)Décret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique
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54Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'unaccident de service ou atteints d'une maladieprofessionnelleDécret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique2.0Reconnaissance de l'imputabilité au service desaccidents de service, à l'exception de ceux survenusaux chefs de services déconcentrésArticles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publiqueArrêté du 26/12/20195.6Congé pour invalidité temporaire imputable au serviceau titre de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet1983 ' Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publiqueArrêté du 26/12/2019Décret n°2019-122 du 21/02/20196 - Évaluation / CarrièreFonctionnaires titulaires du corps des AAAE et PETPE611Décision d'avancement d'échelon et nomination augrade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement pour les corps des AAAE et des PETPEDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013Décret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 26/12/2019Fonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD6.2Décision d'avancement d'échelonArrêté du 26/12/20197 - Sanctions disciplinaires.| Tous fonctionnaires de tous corps hors AAAE et PETPEVAInstruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctions dupremier groupe ainsi que les mesures de suspension defonction en cas de faute grave et le maintien de lasuspension en cas de poursuites pénales
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019
Fonctionnaires du corps des AAAE7.2Instruction de la procédure et prise de sanctiondisciplinaire du premier au quatrieme groupe ainsi queles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales '
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019
Fonctionnaires du corps des PETPEpInstruction de la procédure et prise de sanctiondisciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi queles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Personnels non titulaires74Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctionsavertissement, blâme ainsi que les mesures desuspension de fonction en cas de faute grave et lemaintien de la suspension en cas de poursuites pénales
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019
8 — Missions8.—Établissement des ordres de mission sur le territoirenational Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
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8.2Établissement des ordres de mission internationauxvalables pour les déplacements d'une journéeDécret n° 2006-781 du 03/07/20069 — Maintien dans l'emploi9Etablissement de la liste des personnels devant assurerleurs fonctions en cas de grève, de l'interdictiond'abandonner leur poste sous peine de sanctionsprévues dans la réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans defonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/19809.2Notification de l'arrêté du préfet coordonnateur demaintien dans l'emploi, aux agents figurant sur la listedes personnes devant assurer leurs fonctions, del'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans defonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/1980sanctions prévues dans la réglementation en vigueur10 — Autorisations extra-professionnellesDécret n°2013-1041 du 20/11/2013Arrêtés du 26/12/2019101|Octroi aux agents A, B et C ainsi qu'aux personnels nontitulaires, des autorisations d'exercer une activitéaccessoire dans le cadre d''un cumul d'activités prévupar les dispositions du chapitre ler du titre Il du décretdu 27/01/1711 - Prestations111|Attestations permettant aux agents de bénéficier deCirculaire n° 2001-26 du 20/04/2001prêts à taux bonifiés du ministère 'Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité. 'Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.Article 3 : L'arrété n° 23-019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière de gestionde personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est abrogé.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de I'Oise, de l'Orne, de la Somme et desYvelines. |
enoît ALBERTINIJean-/
AVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 42135}.@ de justice administrative, claejprésent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dé deux mois à compter de sa notifieétion ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-29-00001 - Arrêté 24-017 du 29 mars 2024 portant délégation de signature en
matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 105
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-28-00006
Arrêté du 24 mars 2024 approuvant le
renouvellement du programme d□actions à
mettre en □uvre dans la Zone de Protection de
l□Aire d□Alimentation du captage de
Limésy-Becquigny (3ème programme) et édictant
des mesures obligatoires
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-28-00006 - Arrêté du 24 mars 2024 approuvant le renouvellement du
programme d□actions à mettre en □uvre dans la Zone de Protection de l□Aire d□Alimentation du captage de Limésy-Becquigny (3ème
programme) et édictant des mesures obligatoires
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- . . |MARITIME | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Economie AgricoleAffaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 76 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 28 MAes 2024 — approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en" œuvre dans la Zone de Protection de I'Aire d'Alimentation du captage de Limésy-Becquigny (3*TMprogramme) et édictant des mesures obligatoires
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le22 septembre 1992, dite convention OSPAR ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadresur l'Eau, notamment ses articles 6 et 7 ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.212-3, R.211-3 etsuivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L114-1 à L114-3, R:114-1 àR.114-10 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-4, R1321-1, R1321-2 et R1321-7 ;Vu le code pénal, notamment les articles 132-11 et L132-15 ;Vu la loi n° 2005157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoiresruraux ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notammentson article 21 ;Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l'environnement et notamment son article 27 ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée, dite loi Grenelle Il, portant engagement nationalpour l'environnement et notamment son artièle 107 ;
7 place de la MadeleineCS16036 — 76036 ROUEN CEDEXTel :0232765000www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-28-00006 - Arrêté du 24 mars 2024 approuvant le renouvellement du
programme d□actions à mettre en □uvre dans la Zone de Protection de l□Aire d□Alimentation du captage de Limésy-Becquigny (3ème
programme) et édictant des mesures obligatoires
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales et modifiant le code rural ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé publique et de la solidarité, relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu I'arrété du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (S.D.A.G.E.) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrétant le programme pluriannuel de mesures ;Vu I'arrété préfectoral du 5 novembre 2012 portant délimitation de la zone de protection del'aire d'alimentation du captage de Limésy-Becquigny ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2014 approuvant le programme d'actions à mettre en œuvredans la zone de protection de l'aire d'alimentation'du captage de Limésy-Becquigny ;Vu I'arrété préfectoral du 11 octobre 2017 approuvant le second programme d'actions à mettreen œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Limésy-Becquigny ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la régionNormandie ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier 2024 ;Vu la consultation de la Commission Locale de I'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux des 6 vallées, par courrier en date du 4 décembre 2023, et l'absence deréponse de la CLE dans un délai de deux mois ;Vu la consultation du public menée du 10 au 30 janvier 2024 inclus,en application desdispositions du code de l'environnement relatives à la participation du public horsprocédures particulières ;Vu I'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 12 mars 2024 ;Vu la transmission du projet faite au maître d'ouvrage le 14 mars 2024 ;Vu les observations du maître d'ouvrage reçues par courriel du 26 mars 2024,
CONSIDERANT :que le captage de Limésy-Becquigny a été identifié au niveau national dans la liste des 1000captages prioritaires pour la mise en place d'actions de protection de la ressource en eau ;
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que le captage comprend un ouvrage, le forage de Becquigny, situé sur la commune de Limésy,exploité par la communauté de communes Caux Austreberthe (CCCA) ;que 20 dépassements du seuil de potabilité pour la somme des molécules (0,5 ug/l) ont été mesurésentre 2017 et 2022, les produits les plus fréquemment retrouvés étant le diméthachlore CGA, lechlortoluron, I'atrazine déséthyl et le propyzamide ;que la valeur moyenne de concentration en nitrates est restée stable, entre 35 et 40 mg/l, alors quela norme de potabilité est de 50 mg/! ;que les deux premiers programmes d'actions susvisés ont été animés et mis en œuvre dans un cadrenégocié et contractuel ;qu'il est nécessaire de poursuivre la modification des pratiques agricoles afin de parvenir à uneréduction des concentrations en produits phytosanitaires et nitrates dans l'eau du captage deLimésy-Becquigny, destinée à I'alimentation humaine, et de pérenniser | 'exploitation de ce dernier ;que les. agriculteurs, représentés au comité de pilotage (COPIL) composé d'organismes compétentsen matière d'eau ou d'agriculture, ont été associés à la construction et l'évaluation du troisièmeprogramme d'actions ;qu'en particulier, les retournements de prairies ont un effet significatif sur la dégradation de laqualité de la ressource en eau et que les avis des Syndicats de Bassins Versants (SBV), avant toutprojet de retournement d'une prairie permanente, ont pour objectif de limiter les effets négatifs deretournement des herbages ;que le bilan du second programme d'actions a montré que la protection des bétoires en zone deculture avait été insuffisamment réalisé ;que les bétoires jouent un rôle important dans le transfert des prodU|ts phytopharmaceuthues etqu'il convient de protéger celles identifiées comme les plus à risques vis-à-vis du captage ;que le 3° programme d'actions a été validé par le COPIL le 12 mai 2023 et a conclu à la nécessité demaintenir ou de rendre obligatoire les mesures suivantes du programme d'action :* le respect de l'avis et des prescriptions formulés par les SBV pour tout projet deretournement de prairie permanente ou temporaire n'entrant pas dans une rotation, situéedans la ZPAAC ;* la protection de trois bétoires référencées AU DO01, sur la commune d'Auzouville-l'Esneval ;* la protection des bétoires situées sur une parcelle en culture par une bande en herbe de400m* minimum, et la mise en place dés aménagements d'hydraulique- douce sur lesimpluviums de bétoires prioritaires ;que, conformément à l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut àI'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions, compte tenu desrésultats de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendreobligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par ceprogramme ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTE
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Article 1 —- Champ d'applicationLe présent arrêté :- définit le programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre par lespropriétaires et exploitants des parcelles cadastrales situées dans la zone de protection de l'aired'alimentation du captage de Limésy-Becquigny, délimitée par l'arrêté de délimitation de ZPAACsusvisé, en vue de restaurer et préserver la qualité de I'eau destinée à la production d'eau potable ;- précise les modalités de sa mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation, y compris sur le milieu, par lacollectivité responsable de la distribution de l'eau potable à partir des captages susvisés.La démarche est portée par la-Communauté de Communes Caux-Austreberthe, dont le siège sesitue : 103 allée des Vergers — 76360 BARENTIN. Celle-ci est désignée par la suite « la collectivité ».La structure animatrice est la Communauté de Communes Caux-Austreberthe.L'arrêté fixe les modalités d'évaluation et de suivi du programme.
Article 2 - Portée réglementaireLes dispositions du présent arrêté regroupent les actions à promouvoir par la collectivité et à mettreen œuvre par les propriétaires ou les exploitants agricoles dont les parcelles ou îlots figurent dansl'arrêté susvisé de délimitation de la ZPAAC, pris en application de I'article R114-3 du code rural etde la pêche maritime.Elles s'appliquent sur tout ou partie des territoires des communes de : Ancretiéville-Saint-Victor,Auzouville-l'Esneval, Bourdainville, Cideville, Criguetot-sur-Ouville, Croix-Mare, Ectot-I'Auber,Emanville, Gremonville, Limésy, Mesnil-Panneville, Motteville, Pavilly, Sainte-Austreberthe, Saint-Martin-aux-Arbres, Saussay, Yerville.Ces dispositions s'appliquent sans porter préjudice aux prescriptions relatives aux réglementationsen vigueur OÙ à venir, qui visent à restaurer et préserver la qualité de l'eau potable distribuée.
Article 3 - ObjetLe programme d'actions visé à l'article premier est constitué d'actions, d'objectifs, d'indicateurs etd'orientations en termes de moyens, comme mentionnés à l'article R114-6 du code rural et de lapêche maritime. Ces actions concernent :- la protection du territoire et des zones d'écoulement préférentielles, notamment vis-à-visdes risques de transfert rapide vers le milieu ;» le travail du sol et les pratiques agricoles ;* la gestion des intrants, notamment les fertilisants et les produits phytosanitaires ;* la diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;* la couverture végétale du sol, permanente ou temporaire.Les actions prioritaires sont indiquées à l'annexe 1 du présent arrêté. L'ensemble des actions misesen œuvre par la collectivité, les propriétaires et les exploitants agricoles est indiqué à l'annexe 2.Ces actions font l'objet, en application de I'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime,d'indicateurs de suivi associés et, pour certaines, d'objectifs quantifiés qui sont mentionnés enannexe 2 du présent arrêté.
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Article 4 - Moyens à mettre en œuvreLa collectivité désignée à l'article 1" veille à ia mise en place des moyens suivants :* — L'animation de la démarche : ;Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par la collectivité pouraccompagner et aider les exploitants à mettre en œuvre et à atteindre les objectifs fixés. Cetteanimation facilite également l'accès des exploitations aux aides publiques existantes pour l'atteintedes objectifs associés, et la mise en relation avec les autres organismes de conseils agricolessusceptibles de concourir aux objectifs sans qu'il soit nécessaire de recourir aux fonds publics.Dans cette logique les exploitants ou propriétaires concernés facilitent de leur côté l'accès à toutesles-données nécessaires à l'exercice de cette animation. La collectivité s'engage à ne pas diffuser lesdonnées nominatives et individuelles de l'exploitation.Des actions de communication, informations régulières, diffusions de pratiques, journéesthématiques, retours d'expérience sur les actions mises en place auront lieu.- La protection des zones de transfert rapide vers la nappe :Dans les zones prioritaires (bétoires, talwegs, sorties de drainage...) déjà identifiées, la collectivité estchargée de réaliser ou de faire réaliser les aménagements prévus visant à limiter les transferts parruissellement ou par infiltration (zones tampon, bandes enherbées, haies, ouvrages d'hydraulique,remise en prairie...).Un inventaire des bétoires, complété par des reconnaissances de terrain et des traçages éventuels,est effectué en concertation avec les propriétaires ou les exploitants concernés. Cette expertisecomplémentaire permet de mettre à jour, selon les besoins, la liste des bétoires et de leur bassinversant (ou impluvium) prioritaires, au regard du caractère évolutif de ces dernières.« Le suivi et la recherche des matières actives :Un suivi de la qualité des eaux brutes du captage est mis en place par la collectivité.La collectivité veille au partage et à la communication des résultats, notamment vis-à-vis du mondeagricole.La collectivité est chargée de recueillir les données sur I'utilisation des matières actives détectées,notamment en recoupant avec les diagnostics individuels.Elle propose des mesures spécifiques afin de prévenîr les risques de transferts vers la nappe de cessubstances, notamment des réductions d'usage, propositions d'itinéraires techniques alternatifs,conformément aux orientations du SDAGE.
Article 5 - Outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre du programme d'actionsLes outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre des actions comprennent :— Les aides de la politique agricole commune relatives à l'agriculture biologique et aux changementsde pratiques (mesures agro-environnementales et climatiques) ;— Les aides aux investissements, financées par le FEADER (Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural), I État, l'agence de l'eau Seine-Normandie, notamment dans le cadre du planEcophyto ;- Les aides des collectivités pour la réalisation de zones tampon enherbées et d'aménagementsd'hydraulique douce ;- Les aides de l'agence de l'eau dans le cadre de ses programmes d'intervention, notamment dans lecadre des paiements pour services environnementaux ;
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Article 6 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actionsLa collectivité s'appuie sur un comité de pilotage dont elle assure la présidence et le secrétariat. Lesservices de I'Etat concernés, I''Agence de l'Eau Seine-Normandie, le conseil départemental de laSeine-Maritime et la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime sont membres de plein droit ducomité de pilotage.La collectivité peut compléter la composition du comité de pilotage par d'autres membres,notamment les représentants des exploitations agricoles du territoire, les acteurs des filièresagricoles et les représentants des associations de protection de l'environnement et deconsommateurs.Elle établit le lien entre le suivi du programme et les données disponibles sur la qualité de l'eaubrute. Elle veille à mobiliser les exploitants pour qu'un nombre suffisant de parcelles représentativesdes assolements et types de sol du territoire soient incluses dans le bilan des actions du programme.Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an sur convocation de la collectivité afind'examiner la mise en œuvre du programme d'actions.La collectivité transmet au préfet Un rapport annuel de la mise en œuvre du programme d'actionsvisé à l'article 3, après avis du comité de pilotage, en précisant l'avancement des actions, leséventuelles difficultés de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions afin d'yremédier le cas échéant, ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.
Article 7 - Mesure obligatoire de respect des avis préalables avant un retournement de prairieEn application de l'article R.114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect desavis et prescriptions des syndicats de bassin versant, ou structure assimilée, avant un retournementde prairie permanente, inscrite dans le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone deprotection de laire d'alimentation du captage de Limésy-Becquigny (action A2"), et rendueobligatoire par l'arrété préfectoral du 11 octobre 2017 susvisé, est maintenue obligatoire dans lesconditions fixées à l'article 8 du présent arrété. 'Article 8 - Modalités d'application de la mesure obligatoire et sanctions applicablesTout exploitant d'une parcelle située dans la zone visée à l'article 2 demande obligatoirement unavis au syndicat de bassin versant compétent, préalablement à tout projet de retournement deprairie.Le respect des avis et prescriptions rendus par le syndicat de bassin versant à la suite de cette-demande est obligatoire dans la zone visée à l'article 2.L'exploitant ayant sollicité l'avis, dispose d'un délai d'un an à compter de la date de signature del'avis par le président du syndicat de bassin versant pour mettre en œuvre les mesures demandées,le cas échéant.Indépendamment des sanctions administratives prévues par l'article L171-8 du code del'environnement, et conformément à l'article R114-10 du code rural et de la pêche maritime, le faitpour le propriétaire ou l'exploitant d'une parcelle de ne pas demander et respecter l'avis et lesprescriptions du syndicat de bassin versant dans le cadre d'un projet de retournement de prairiedans la zone visée à l'article 2, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°classe.
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Article 9 - Mesure obligatoire de protection de trois bétoires sur la commune d'Auzouville-l'EsnevalEn application de l'article R.114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de protection destrois bétoires referencees AU D001 sur la commune d'Auzouville-l'Esneval, inscrite dans leprogramme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage de leesy-Becqwgny (action A3'), et rendue obhgatoure par l'arrété préfectoral du 11octobre 2017 susvisé, est maintenue obligatoire.Indépendamment des sanctions administratives prévues par l'article L171-8 du code del'environnement, et conformément à l'article R.114-10 du code rural et de la pêche maritime, le faitpour le propriétaire ou I'exploitant de la parcelle concernée, de ne pas protéger les bétoires selonles préconisations de la collectivité, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventionsde la 5ème classe.
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Article 10 — Mesure obligatoire de protection des bétoires et impluviums prioritairesEn application de l'article R.114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de protection desbétoires et impluviums prioritaires, par la mise en place d'aménagements d'hydraulique douce,inscrite dans le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aired'alimentation du captage de Limésy-Becquigny (action A3), est rendue obligatoire dans lesconditions fixées à l'article 11 du présent arrêté.
Article 11 - Modalités d'application de la mesure obligatoire et sanctions applicablesLa protection des bétoires et impluviums prioritaires est mise en œuvre selon deux modalités :1 - Les bétoires situées sur une parcelle en culture sont protégées de manière prioritaire par la miseen place d'une bande en herbe de 400 m2 minimum, selon les modalités définies par la collectivité.La liste des bétoires, comprenant les bétoires prioritaires à protéger, est jointe en annexe 2. Cetteliste sera mise à jour en cours de programme en fonction de l'inventaire complémentaire prévu àI'article 4.Cette mesure est rendue obligatoire à compter d'un délai de trois ans à compter de la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour les bétoires n'ayant pas été protégées àcette date. La liste définitive des bétoires concernées par cette obligation est établie lors du bilan àmi-parcours du programme d'actions (cf article 12 : évaluation).2 - La collectivité définit, en concertation avec les exploitants présents sur les impluviums, lesprescriptions et aménagements d'hydrauvlique douce à mettre en place pour proteger les bétoires.La carte des impluviums à protéger est jointe en annexe 3. Cette carte sera mise à jour en cours deprogramme en fonction de l'inventaire complémentaire prévu à l'article 4.À l'issue d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, la mise en place d'un aménagement au moins par impluvium de bétoire, parmi ceuxdéfinis par la cellule animatrice, est rendu obligatoire pour chaque agriculteur concerné par un ouplusieurs aménagements.
3 "La liste des aménagements à réaliser par agriculteur est établie lors du bilan à mi-parcours duprogramme d'actions (cf article 12 : évaluation). Un aménagement correspond à l'ensemble desdispositifs d'hydraulique douce à mettre en place sur une parcelle agricole.Chaque exploitant concerné dispose alors de 12 mois, à partir de la notification des prescriptionsde la cellule animatrice par la direction des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, pours'engager auprès de la collectivité à mettre en place, de manière volontaire, les aménagementsdemandés. Passé ce délai de 12 mois, le respect des prescriptions et des aménagements demandéspar la cellule animatrice est rendu obligatoire. 719
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Indépendamment des sanctions administratives prévues à l'article L171-8. du code del'environnement, et conformément à l'article R.114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait,pour ie proprletalre ou l'exploitant d'une parcelle, de ne pas mettre en place une bande enherbéede 400 m? minimum sur les bétoires prioritaires, ou de ne pas mettre en œuvre les prescrlptlons etaménagements demandés afin de protéger I'impluvium des bétoires prioritaires, est puni de la peined'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Article 12 - ÉvaluationLe programme d'actions est établi pour une durée de 6 ans. Une première évaluation est réalisée àl'issue d'une période de 3 ans à compter de la signature de l'arrêté. L'année de la saison culturaledéclarée à la PAC au moment de la signature de l'arrêté est considérée comme la première année demise en œuvre du programme d'actions.À l'issue de chaque période de 3 ans, la collectivité présente un rapport global, pour avis du comitéde pilotage, évaluant la mise en œuvre du programme d'actions pour chacune des actions enutilisant les indicateurs associés.
Article 13 - Poursuite du dispositifLe comité de pilotage examine le programme d'actions à I'issue de chaque période de 3 ans et tientcompte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissances techniques, des résultatsdisponibles, des expérimentations et des tendances de qualité de l'eau potable distribuée.Le cas échéant, il propose au préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l'article 3 defaçon à préserver durablement la qualité de l'eau distribuée.
Article 14 - Cas de l'insuffisance de mise en.œuvre des actions non justifiéeDans le cas OÙ certaines actions mentionnées à I'annexe 1 auraient été insuffisamment mises enœuvre à lissue de chaque période de trois ans, sans justification au regard de l'objectif quantitatifindiqué et dans le cas où I'état de la ressource le justifierait, le préfet peut rendre ces actionsréglementaires par arrêté préfectoral en application de l'article R.114-6 du code rural et de la pêchemaritime.
Article 15 - Dispositions complémentairesLa collectivité propose des actions à l'attention des autres usagers sur I'ensemble de la zone deprotection de l'aire d'alimentation des captages de Limésy-Becquigny afin de sensibiliser et demobiliser l'ensemble des acteurs concernés autour de la préservation de I'eau distribuée par leurspratiques ou leurs rejets. Ces actions sont précisées dans la partie F de l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 16 - Date d'effet et voies de recoursLe présent acte peut faire | objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois à partlr de sa notification ou de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratifpeut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 17 — Mise en œuvreLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et.de la mer de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, le président de la Communauté de communes Caux-Austreberthe, et les maires descommunes listées à l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affiché dans les mairies des communes susvisées pendant une durée d'un mois.Une copie'de cet arrété est également adressée :- à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie ;* àla directrice territoriale et maritime Seine-Aval de I'Agence de l'eau Seine-Normandie ;* au directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;- àla présidente de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime ;° au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 8 9085 7024 Pour le ,Lç_ préfet,e st par délégation,La Secrétaire générale
DDBéatrire STEFFAN
Annexe 1 : actions prioritaires du programmeAnnexe 2 : programme d'actions à mettre en œuvre dans la ZPAAC de Limésy-BecquignyAnnexe 3 : liste des bétoiresAnnexe 4 : carte des impluviums de bétoires
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Programme d'actions ZPAAC LimésyAnnexe 1 : actions prioritaires du programme
ActionSuivre les bétoires et lesindices sur la ZPAAC et assurerleur protection via lesimpluviums
Moyens de mise en œuvre
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RemarquesProtéger les bétoires en Une actualisation etculture au minimum par 400 _ priorisation des bétoires etm? d'herbe ' impluviums sera réalisée encours de programme dans leProtéger les bétoires cadre de PRIAME, ainsi queprioritaires à l'impluvium (75% \des scénariosdes AHD de l'impluvium) d'aménagements.A mi-programme (2026),rendre la protection des 3bétoires obligatoire (voire 6 encas d'ouverture des indices)»Suivre l'évolution des surfacesen herbe dans la ZPAACÎLimiter l'érosion et leruissellement par lesAménagements d'HydrauliqueDouce (AHD)
Respecter les avis deretournement dans le cadrede l'arrêté ZSCE|Mettre en place des AHD . |Mise en place de Paiements(PCAHD et selon les enjeux pour Servicesrencontrés par les exploitants) Environnementaux (PSE)et maintenir l'existant Herbe en 2024.PCAHD :.plan communald'aménagement d'hydrauliquedouce
I'arrété préfectoral
Maintenir et favoriserl'enherbement des talwegsLimiter l'érosion et leruissellement dans les culturessensibles
Suivre l'évolution de l'usagedes produits phytosanitaireset leur impact sur la ressourceSuivre et soutenir ledéveloppement de filièresfavorables à la ressource eneau
Limiter ces cultures sur lestalwegs | et prévoir dessystèmes anti-érosion
couverts pour favoriserl'infiltration en hiver tout enfavorisant leur destruction|mécaniqueRécolter, suivre et analyserl'évolution des IFT pour lesbaisserSuivre et s'inscrire dans lesdémarches filières(alimentation humaine avec'PAT locaux, animale,construction, textile...) etsoutenir lestests/expérimentations (type |\cultures BNI) |
Améliorer l'implantation des |
\IFT : indice de fréquence detraitement|
PAT : projet alimentaireterritorialBNI : bas niveau d'intrant
|»
Mesure rendue obligatoire par |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-28-00006 - Arrêté du 24 mars 2024 approuvant le renouvellement du
programme d□actions à mettre en □uvre dans la Zone de Protection de l□Aire d□Alimentation du captage de Limésy-Becquigny (3ème
programme) et édictant des mesures obligatoires
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programme d□actions à mettre en □uvre dans la Zone de Protection de l□Aire d□Alimentation du captage de Limésy-Becquigny (3ème
programme) et édictant des mesures obligatoires
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ANNEXE N°3 : Liste des bétoires dont bétoires prioritaires du Bassin d'Alimentation de Captage de Limésy-Becquigny.Type Référence Etat actuel (Etat initial 3ème PA) CommuneCulture YervilleCulture YervilleCulture LimésyCulture LimésyCulture LimésyCulture LimésyCulture Mesnil PannevilleCulture CidevilleCulture MottevilleCulture LimésyCulture MottevilleCulture Limésy .Culture Ectot-l'AuberCulture PavillyCulture SaussayCulture AU-D001 Auzouville-l'EsnevalCulture AU-D002 Auzouville-l'Esneval| __ AU-D027 Auzouville-l'EsnevalCulture AU-D062 — = , F Auzouville-l'EsnevalCI-D004 CidevilleCulture CI-D005 | _ u Cideville| _ CI-D032 CidevilleCI-D045 CidevilleCI-D050 CidevilleCI-D065 CidevilleCulture CI-DO71 CidevilleCulture EL.DOOL | __ Indicedsuivre ° Ectot-I'AuberCulture LimesyCulture LimesyCulture Limésy— Prairie | __ LI-DO32 - Limésy; Prairie | LI-DO33 LimésyCulture LI-D035 1 Mn [T 218 Sa LimésyCulture LimésyLI-DO71 LimésyCulture { Limesy'Culture aintenir — LimesyCulture LI-D099 1 ] LimesyCulture _ LI-D104 = ce à suivre _ —=| LimesyCulture n @l — — LimesyCulture Protégée a maintenir - Limesy| LI-D118 E Protégéeäàmaintenir _ Limesye | L-D119 | Protégéeämaintenir __ LimesyL-D129 | Protégée à maintenir __ Limesy_ | LI-D130 | Protégéeàmaintenir __ LimesyCulture __ Protégéeà maintenir __ LimesyCulture | Protégée à maintenir _ Limesy.Culture __ Protégée à maintenir T Limesy— Prairie | U-D137 | Protégée à maintenir - Limesy- Prairie | LI-D138 Protégée à maintenir Limesy_ Prairie LI-D139 Protégée à maintenir Limesy- Prairie — LI-D140 Protégée à maintenir LimesyPrairie LI-D141 Protégée à maintenir LimesyCulture MO-D026 MottevilleCulture Protégée à maintenir MottevilleCulture Indice à suivre MottevilleCulture Protégée à maintenir Mesnil-PannevilleCulture Protégée à maintenir - PavillyCulture PAV-D006 Protégée à maintenir PavillyCulture SAU-D0O01 | Indice à suivre SaussayPrairie SMA-D002 Protégée à maintenir Saint-Martin-Aux-ArbresCulture SMA-D023 Indice à suivre Saint-Martin-Aux-Arbres
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ANNEXE N°4 : Impluviums prioritaires et bétoires du Bassin d'Alimentation de Captage dee
% Captage de Limésy-BecquignyZPAAC de Limésy-Becquigny— Talwegs[ ] Parcelles agricoles
—
Limésy-Becquigny.
LI-DD35, 3 '€ $
,QË : \ MEs7 SRE *,—Êî@ (". PAv-"oé ;
_
4 750 1 500 mm —Bétoires Impluviums prioritaires© Protégée à maintenir Impluviums de bétoires protégées (2ème PA)® A protéger | Impluviums de bétoires à protéger (2ème PA)@ Indice à suivreCheptel de bétoires prioritaires CCCA - Mars 2024
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Programme d'actions ZPAAC LimésyAnnexe 1 : actions prioritaires du programme
ActionMoyens de mise en œuvreRemarquesSuivre les bétoires et lesindices sur la ZPAAC et assurerleur protection via lesimpluviums
Protéger les bétoires enculture au minimum par 400m? d'herbeProtéger les bétoiresprioritaires à I'impluvium (75%des AHD de l'impluvium)
Une actualisation etpriorisation des bétoires etimpluviums sera réalisée encours de programme dans lecadre de PRIAME, ainsi quedes scénariosd'aménagements.A mi-programme (2026),rendre la protection des 3bétoires obligatoire (voire 6 encas d'ouverture des indices)Suivre l'évolution des surfacesen herbe dans la ZPAACRespecter les avis deretournement dans le cadrede l'arrêté ZSCE Mesure rendue obligatoire parI'arrété préfectoralLimiter l'érosion et leruissellement par lesAménagements d'HydrauliqueDouce (AHD)
Mettre en place des AHD(PCAHD et selon les enjeuxrencontrés par les exploitants)et maintenir l'existantMaintenir et favoriserl'enherbement des talwegs
Mise en place de Paiementspour ServicesEnvironnementaux (PSE)Herbe en 2024.PCAHD : plan communald'aménagement d'hydrauliquedouceLimiter l'érosion et leruissellement dans les culturessensiblesLimiter ces cultures sur lestalwegs | et prévoir dessystèmes anti-érosionAméliorer l'implantation descouverts pour favoriserl'infiltration en hiver tout enfavorisant leur destructionmécaniqueSuivre l'évolution de l'usagedes produits phytosanitaireset leur impact sur la ressourceRécolter, suivre et analyserl'évolution des IFT pour lesbaisserIFT : indice de fréquence detraitementSuivre et soutenir ledéveloppement de filièresfavorables a la ressource eneau
Suivre et s'inscrire dans lesdémarches filieres(alimentation humaine avecPAT locaux, animale,construction, textile...) etsoutenir lestests/expérimentations (typecultures BNI)
PAT : projet alimentaireterritorialBNI : bas niveau d'intrant
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Programme d'actions ZPAAC LIMESY - ANNEXE 2 :
RESPONSABLE MISE
[Suivre les bétoires et indices sur la ZPAAC etassurer leur protection via les impluviums
Limiter l'érosion et le ruissellement par leslaménagements d'hydraulique douce
£ OBJECTIF MI- OBJECTIF FIN DE ECHEANCE MISE EN° 1ACTION N DETAILS DE L'OBJECTIF ET MOYENS DE MISE EN CEUVRE EN (f)l.El\[llloEBlle\gIIEFINTE PARTENAIRES FINANCEMENT INDICATEUR DE SUIVI ETAT INITIAL PROGRAMME (2026) PROGRAMME (2029) PLACE REMARQUES
Surface en prairie permanente PP : 1023 ha Maintien du seuil des 1000 Maintien du sevil des 1000 Action en continu, [Application des engagements régionaux concernant leA-1 [Suivre annuellement l'évolution des surfaces en herbe CCCA et SBV SBV et DDTM Animation BAC Surface en prairie temporaire PT : 73 ha ha en prairies ha en prairies déià en place ! raä) de retournemîngt des herbag esSurface totale [Total : 1096 ha (RPG 2021) permanentes permanentes d P 8[Suivre l'évolution des surfaces en herbe dans la Réalisation d'expertise hydraulique des SBV avec le BAC en % de retournement avec demande d'avis 100 % 100 %ZPAAC cas de projet de retournement d'une prairie avec CCCA et SBV Nombre d'avis réalisés Environ 40 avis réalisés depui 0 avis positif sans 0 avis positif sans. A £ puis ler PA ; ; ï ïproposition d'aménagement SBV et DDTM Animation BAC compensation compensation Action en continu, Hydraulique douce, stratégie foncière, PSEdéjà en placeExploitants agricoles Nombre d'avis respectés 100 % 100 %Nombre de bétoires sur des parcelles en prairies Une ac_tualisation et _priorisation des bétoires etprotégées 20 22 22 impluviums sera réalisée en cours de programme dans leétoi cadre de PRIAME, ainsi que des scénariosExploitants agricoles SB\.I' PR.IA,ME (BRGM, Nom'brfa de bétoires sur des parcelles en culture 24 (sur 30) 27 (car 3 indices) 27 (car 3 indices) Action en continu, |'aménagements qCCCA Université de Rouen et AESN protegees o 3 6 déi3 " " g . .AREAS) Nombre d'impluviums prioritaires de bétoire €ja en place IA mi-programme (2026), rendre la protection des 3protégés bétoires obligatoire (voire 6 en cas d'ouverture desNombre de bétoires prioritaires en culture protégées |3 (sur 3) 3 3 fndices)Exploitants agricoles 30-40 AHD identifiés protection de la30 AHD supplémentaires60 AHD supplémentaires500 m en 2023, 2kmEngagement financier sur la durée du programmeid'actions pour l'animation et la réalisation desA-4 A . ; L AREAS, Chambre AESN Nombre d'AHD réalisés (ml réalisés) . ; laménagements.rencontrés par les exploitants) et maintenir l'existant CCCA et SBV ressource en eau existants (6 km |) (6 km l) de haies en 2023-2024 Rémunération des services rendus par ces zoneslenherbées (PSE)?A-5 |Maintenir et favoriser l'enherbement des talwegs Exploitants agricoles CCCA et SBV AESN Linéaire de talwegs | et Il à maintenir I55% talwegs | (25 kml) en herbe 70 % des talwegs | 90 % des talwegs | Mise en ceuvre PSE + Ê'Ê)azt1i)nîtîal sous-estimé (issu des données prairies RPGB P 8 Linéaire de talwegs | et || à enherber 25% talwegs II (110 kml) en herbe 45 % des talwegs Il 60 % des talwegs Il Stratégie foncièrePSE, stratégie foncièreSensibiliser sur les bonnes pratiques pour les cultures depommes de terre CCCA et SBVOPA, structures deconseil, groupes, etc.Animation BACNombre d'informations et d'animations réalisées1 réunion (4 EA) + 1 démo (3 EA)A l'opportunitéA l'opportunitéNombre de parcelles de pdt en talwegs | (ha)
microbuttes, travail perpendiculaire, cultures associées,intérêt de conserver un maximum d'eau sur les parcelles,letc.
DE L'OBJECTIF
Limiter l'érosion et le ruissellement dans les A-7 le.lt?r ces cultures sur les talwegs | et prévoir des systèmes Exploitants agricoles CCCA et SBV Animation BAC et % de la sole de pdt protégé par système enherbé 2 (13 hî) sur 400 ha PDT (RPG 2021) O 0 o A l'opportunité, lien IConseil dans choix des cultures et stratégie foncière" anti-érosion AESN t/ anti-é ion (47 d après 2ème PA) 50% 75% avec les structures decultures sensibles et'ou anti-€rosio conseil- . . . Evénements et communications réalisés avec la 1 journée couverts (15 EA) A l'opportunité A l'opportunité[Améliorer l'implantation des couverts pour favoriser Exploitants agricoles, profession 25 50 Date pour le maintien des couverts, maintenir les couvertsA-8 |l'infiltration en hiver tout en favorisant leur destruction OPA, structures de CCCA et SBV AESN Nombre d'exploitants ayant changé leurs pratiques 10 20 |e plus tardivement possible sur certains axes, favoriser lamécanique conseil, etc. Essais/aménagements réalisés 10 % 20 % destruction mécanique% SAU en destruction mécanique
Actions obligatoires maintenuesActions rendues obligatoires
RESPONSABLE MISEACTION N° DETAILS DE L'OBJECTIF ET MOYENS DE MISE EN ŒUVRE EN ŒUVRE /ATTEINTE | PARTENAIRES FINANCEMENT INDICATEUR DE SUIVI ETAT INITIAL PRO%BËÎ\Ï«T»LFEŒÈZG) PËÈËAÏË'ËZËÊŒ ECHEAËL'ÀËË'SE EN REMARQUES ATELIERSISensibiliser les exploitants à la réduction delAnimations et actions collectives autour de différents OPA, animateurs de AESN, Région,Nombre d'événements/animationsorganisés/soutenus15 évènements organisés ICombinaison de leviers agronomiques (Dephy)IArticuler à une approche scientifique (analyses du sol et
ressource (données AESN, ARS, et échantillonnage et. CCCAanalyses avec agriculteurs), notamment au regard duchangement climatique (évolution quantitative)BNVD, ARS, AESN...Animation BACSuivi des concentrations en matiéres actives via lesdonnées DCE et ARS Dépassements herbicides (céréales etColza notamment)Diminution de 50% desdépassements du seuild'alerteAbsence de dépassementsdu seuil d'alerte
l'usage des phytosanitaires et aux B-1 . ; . ; : ; groupes (GIEE, Ecophyto, CCCA ; - Ç A l'opportunité A l'opportunité Al'opportunité kanté du végétal). . leviers techniques (journées techniques, tours de plaine...) ' ' département - 20 exploitations fréquemment 8techmques alternatives q @ q P Dephy...), etc. Nombre de participants (% de la SAU) ImpliquéesA . 20 depuis 1er PA (soit 1600 ha soitlAccompagner individuellement les Structures de conseil Nombre d'exploitants engagés dans une approche _ la5x) puis Ter PA Gol ' 15 (35%) 30 (50%). . . [Accompagnement individuel et conseils pour réduire égi système (% SAU engagée o ; ivi i indivixploitants dans la mise en place de leviers | B2 |'utilisation de produits phytosanitaires (IÜIAEC cicc... | CCCA L N A e ¥ v " 0088 ( _ . | exploitation MAEC 2023 (25 ha) Lancement fin 2023 | eviers mobilsés ilsr;filsvïuäîide STEPHYgronomiques pour la réduction d'intrants ' CERFRANCE...) ' Surface cultivée avec des combinaisons de leviers 2 à 5 leviers mobilisés sur 5 ans 1150 (25%) 2300 (50%)agronomiques environ 2/an) ,IFT récupérés et calculés Derniers audits antérieurs à 2020 15 30 IF;I; :Êt(:c:' :éeerséIÎÎÂîEr(':cÊB ËIÎÊÎQ%ÊSÊËÊÊIÎÏÎÊ:ïse;t- , tructures de consei etterave, soit e l'assolement). Sera affiné lors desB-3 Ë:Êîletrer' suivre et analyser l'évolution des IFT pour les E)äl;{tants agricoles s d il AESN En fonct|or1 de l'actionfy it 92% de I | ).S ffiné lors d[Suivre l'évolution de l'usage de produits Evolution des IFT herbicides IFT Herbicides MAEC -30 % -35% uivis.. . IFT I ivi àl' i Pphytosanltalres et leur impact sur la récupérés lors des suivis, ou à l'occasion des CSressource Suivi des matières actives vendues et leur présence dans la Quantité de matières actives vendues (kg/ha de SAU) |5-9 kg/ha Suivi Suivi Action en continu,déjà en place
ACTION RESPONSABLE MISEEN ŒUVRE / ATTEINTEDE L'OBJECTIFDÉTAILS DE L'OBJECTIF ET MOYENS DE MISE EN ŒUVRE PARTENAIRESFINANCEMENTINDICATEUR DE SUIVI ETAT INITIALOBJECTIF MI-PROGRAMME (2026)OBJECTIF FIN DEPROGRAMME (2029)ECHEANCE MISE ENPLACE REMARQUES ATELIERS
[Sensibiliser les exploitants à une bonne maîtrise del'azote pour contenir son impact sur la ressourcelAnimation et actions collectives (journées techniques,tours de plaine...) sur la gestion de l'azote et les nouvellestechniques, intégrées à une gestion raisonnée desadventices et à la protection de la ressource en eau
OPA, animateurs degroupes (GIEE,ECOPHYTO, dephy...),etc. CCCA Animation BAC,AESN,départementNombre d'événements/animationsorganisés/soutenuslenviron 6 depuis le 1er PANombre de participantsPlus de 20 exploitations depuis le 1erPA A l'opportunitéA l'opportunitéA l'opportunitélActions à maintenir en veillant à la cohérence avec lapproblématique pesticides
A - LIMITER LES TRANSFERTS RAPIDES POUR DIMINUER LA TURBIDITE (objecƟf TERR'EAU : absence de colmatage du disposiƟf de traitement de la staƟon)
B - LIMITER L'USAGE DES PHYTOSANITAIRES (objecƟf TERR'EAU : absence de dépassement de seuils d'alerte et limiter l'effet cocktail)
C - CONTENIR L'IMPACT DE L'AZOTE (objecƟf TERR'EAU : maintenir le taux actuel, soit une moyenne de 35 mg/L)
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programme) et édictant des mesures obligatoires
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Programme d'actions ZPAAC LIMESY - ANNEXE 2 :
ACTION RESPONSABLE MISEEN ŒUVRE / ATTEINTEDE L'OBJECTIFDÉTAILS DE L'OBJECTIF ET MOYENS DE MISE EN ŒUVRE PARTENAIRESFINANCEMENTINDICATEUR DE SUIVI OBJECTIF MI-ETAT INITIAL PROGRAMME (2026)OBJECTIF FIN DEPROGRAMME (2029)ECHEANCE MISE ENPLACE REMARQUES ATELIERS
D-1lAnimations et actions collectives (journées techniques,tours de plaine..) et accompagnements individuels (suivi OPA, structures deCIVAM, LittoralNormand, ChambreAnimation BAC,Nombre d'événements/animationsorganisés/soutenusEnviron 2 depuis le 1er PA A l'opportunitéA l'opportunitéLancement fin 2023Gestion de l'herbe, introduction de luzerne, autonomiedes exploitations...
Faire connaître la vulnérabilité du BAC aux acteurs del'aménagement et sensibiliser sur la protection de la Conception et diffusion d'un documentNombre de rencontresau SAGE
Îou;enir l'élevage et maintenir les surfaces en herbe, etc.) conseil, etc. d'Agriculture AESN Nombre d'exploitants suivis (% SAU) p (154 ha) intérét pour analyses fourages, et REH/RSHerbes — uT - - —— z - —D-2 SOl:ltenI'r | elevage à l'herbe et maintenir les prairies via des CCCA ARCHN, Chambre.... AESN % SAU en herbe engagé dans un dispositif d'aide A définir A définir Lancement fin 2023 |PSE herbeleviers économiques économiqueccompagner les dlagnostlcs, etludes c_ie aisabilité pour la Chambre d'agriculture, , Nombre d'exploitations en diagnostic/étude de 1 diagnostic agroforesterie 6 15 L , . oD-3 |mise en place de systèmes agroécologiques favorables ala CCCA AESN, Région faisabilité Action initiée en 2023 [Suivis techniques individuels; BEN, CIVAM, etc... A . - 15% SAU 30% SAUressource en eau (agroforesterie, AB, etc.) % SAU engagée dans une transitionlSouiîemr les transitions et les changements de Soutenir les tests/expérimentations et la prise de risques OPA, coop, organismes Région, AESN, Nombre d'exploitants engagés dans une A définir avec les coop Fonds d'aides / Constitution réseau expérimentation / Liensystèmes D-4 . . CCCA de recherche, université, - ; P 5 - 5 10 et structures de o .des exploitations écoles Département... — expérimentation (% SAU) conseil lavec les instituts de recherche et de formationD-5 Appu'yçr les agrlcplteurs dans les prole"cs collectifs CCCA Fédération des CUMA, Région, AESN, Nombre de projets (acquisition de matériel) 2 à l'opportunité à l'opportunité Action en continu, laides investissement matériel, accompagnement filière(matériel, prestations, etc.) favorables à la ressource en eau ETA, groupes... Département... — % SAU concernée 40 ha déjà en place— Communication/animation autour de l'avancée de ; ; . T R. . . o Suivre et s'inscrire dans les démarches filières (alimentation CCCA Chambre d'agriculture, . nouvelles filières 3 6 Action en continu, |Etre attentif aux nouvelles filières ; Liste BNI 11éme _[Suivre et soutenir le développement de filières D-6 lhumaine avec PAT locaux, animale, construction, textile...) coopératives, PAT AESN, Région, Nombre d'exploitant 7 T testé des filiè déjà initéeetà =— |programme AESN (agriculture biologique ; herbe/prairie ;favorables à la ressource en eau rl éri 7 iy " Exoloitants agricol locaux, structuresde département omBF\TI exploitants engagés/ayant testé des filières|__anvre et luzerne sur quelques 15 25 poursuivre avecla |bocage énergie ; chanvre ; sarrasin ; luzerne et sainfoin ;et soutenir les tests/expérimentations (type ) xp'oitants agricoles conseil, entreprises... ;ZÊÎ\U lexploitations 5% 10% mise en œuvre du PAT jbiomasse énergie)P ; ICommunication sur les documents via internet etStratégie protection de la ressource, laquettes d'informationutilisation et sensibilisation au PPRi et 100 % 100 % PaqRappeler les différents documents réglementaires envigueur (PPRi, SAGE, etc.)A i imi ispariti D-7 ) CCCA SBV,DDTM,DREAL _ Animation BAC Action initiée en 2023 [~ -~ j::;t:âîbraleîst eeïâî:îlr-\lëîllieasî:s":lt.lîirlsla disparition ressource, des terres agricoles et des IAE, et des zonages v Limiter la consommation C L'imiter les consommations tout en permettant lad'aména E.ment du territoire réglementaires associés Bilan qualitatif des documents d'urbanisme PLUi-HD de la CCCA en révision - de TA dans les documents réali_sati_on de proj_ets structurants (ZAN)g . ; Réalisation du capital des agriculteurs (vente desd'urbanisme PEterres=artificialisation)D-8 :'lelssseoî:cîeuvre d'une stratégie foncière protection de la CCCA ÊeA:sER, CRAN, Terres de 4EsN ä:âgrzrotegee via les objectifs de la stratégie îäaiîegœ en construction / adoption à , Jéfinir à détinir Lancement fin 2023 [Stratégie foncière en construction
ACTION RESPONSABLE MISEDÉTAILS DE L'OBJECTIF ET MOYENS DE MISE EN ŒUVRE EN ŒUVRE / ATTEINTEDE L'OBJECTIFPARTENAIRESFINANCEMENTINDICATEUR DE SUIVI OBJECTIF MI-ETAT INITIAL PROGRAMME (2026)OBJECTIF FIN DEPROGRAMME (2029)ECHEANCE MISE ENPLACE REMARQUES ATELIERS
Sensibiliser tous les exploitants de la ZPAAC et rencontrer Nombre d'exploitants rencontrés/contactés
Limésy
F-1 |les exploitants non/peu rencontrés lors des précédents CCCA - Animation BAC — % SAU rencontrés / contactés 30 % 75% 90 %e . . A Nombre de nouveaux exploitants rencontrésSensibilisation des exploitants sur la démarche Ëroîrammes 3 3 — A P Action en continuivi ! i & endre compte du taux de participation aux P Nombre d'exploitants ayant participé a une 4[BAC et suivi du nombre d'exploitants engagés dans| ç.2 |PêNC ; P " p p CCCA - Animation BAC réunion/animgtion yant p P 50% 75 % déjà en placeune action ou ayant participé à une animation réunions/animationsSuivre et engager des exploitants agricoles de la ZPAAC . ; ' ;, e e A ; Nombre d'exploitants engagés dans une action 35 5sF-3 |dans un changement de pratique ou autre initiative CCCA - Animation BAC _ favorable à |apressourœ g8 55% 80%Implication des exploitants dans la démarche BAC ; ; ; . . Action initiée en 2023. ; Redynamiser le Collectif des Agriculteurs du BAC de Limésy T Réunion annuelle ; 3 6 ;et dans le Collectif des Agriculteurs du Captage de | F-4 et impliquer les agriculteurs dans le COPIL et l'animation CCCA - Animation BAC _ Evénement annuel flère réunion de relance en 2023 3 6 (1 réunion +1évènement)
RESPONSABLE MISE
vivre et diagnostiquer les activités industrielles etrtisanales mise en conformité en matière de gestion de l'eau Nombre de dispositions prises par les entreprises clés et suivi des mises enconformitéclés et suivi des mises enconformité2024
£ OBJECTIF MI- OBJECTIF FIN DE ECHEANCE MISE EN° 1ACTION N DÉTAILS DE L'OBJECTIF ET MOYENS DE MISE EN ŒUVRE EN ŒUVl'lE / ATTEINTE PARTENAIRES FINANCEMENT INDICATEUR DE SUIVI ETAT INITIAL PROGRAMME (2026) PROGRAMME (2029) PLACE REMARQUES ATELIERSDE L'OBJECTIF
A ; ; A ; Traçabilité des produits utilisés, quantités etE-1 rh:lîli:îî:larnt::nel::ieensebtasstsji"r:;edl'îsuîtgîäfitléeä clieosntrI:ti ues zéro CCCA, DRAAF SNCF Réseau, SAPN, Animation BAC fréquences Reprise de contact avec SNCF, En continu En continu Action initiée en 2023 [Bonnes pratiques via FREDON (DRAAF)vivre l'évolution des pratiques de desherbage des hvto des communes pratiq ! ALBEA, DDR Nombre de communes rencontrées pour partager les fautoroutes, communes 8 17 pratiqestionnaires de réseaux, voiries et des communes phyt bonnes pratiquesCoupure automatique des traitements de voiries a SNCF Réseau A ; - . Limiter la distance de coupure pour trouver unE-2 proximité de bétoires prioritaires Infrapôle Normandie CCCA Animation BAC — Nombre de zones sensibles protégées sur demandes |Accord avec la SNCF 100 % 100% Selon projet PRIAME compromis (pas possible de couper sur tout le linéaire)Supports de communication diffusésS . e Communiquer sur la qualité de l'eau et les bonnes N o bulletins d'info, exposition itinérante ; ; .! - . . A A A - A BA: Il ' ! Fin 202 l l'élIISeesnÊ:)r:l':îesràätli\:::sagti:î::â:: eit;?ll)llt:l:sealcetî:nest E-3 pratiques (désherbage, assainissement non collectif...) CCc nimation BAC — Communication annuelle panneaux) 3 6 in 2023 mportant de communiquer sur l'élevageide protection de la ressource - p — p —— -E-4 îjrtg::rlsâë ËÎÈZËTSÆÊËSÂÊT;ÊÎÀÊË âgall:gasupubllcs CCCA îâlstîjîl:g%rä : t service AESN Evénement/animation annuel 11 événement annuel 3 6 Fin 2023 ou 2024 _ [Outils d'animation et associationsPartager les enjeux qualité de l'eau auprès des c ; go_n?:act anräel avec les ËÊSti°nn.aires de STEP Li haustive d Prise d fi! f . _ _ £ . . ; . ommunes et interco, N vivi annuel des rejets et des projets en cours A t . iste exhaustive des rise de contact finacîleurs_fd: | assainissement collectif et non E-5 |Conformité des rejets des STEP et des installations d'ANC SATESE CCCA Animation BAC Contact annuel avec le SATESE et communication Suivi des principaux travaux prévus ouvrages d'assainissement 2023collectif du territoire commune Réalisation de 5 Réalisation de 10 Prise de contact débutE-6 ion de diagnostics chez les professionnels pour CMA CCCA AESN Nombre de diagnostics réalisés Prise de contact avec la CMA diagnostics sur des sites _ diagnostics sur des sites |4023 avec CMA, diags [Partenariat CMA
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-28-00006 - Arrêté du 24 mars 2024 approuvant le renouvellement du
programme d□actions à mettre en □uvre dans la Zone de Protection de l□Aire d□Alimentation du captage de Limésy-Becquigny (3ème
programme) et édictant des mesures obligatoires
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ANNEXE N°3 : Liste des bétoires dont bétoires prioritaires du Bassin d'Alimentation de Captage de Limésy-Becquigny.
Type Référence Etat actuel (Etat initial 3ème PA) Commune
Culture 0 Protégée à maintenir Yerville
Culture 1 Protégée à maintenir Yerville
Culture 2 Protégée à maintenir Limésy
Culture 3 Protégée à maintenir Limésy
Culture 4 Protégée à maintenir Limésy
Culture 5 Protégée à maintenir Limésy
Culture 6 Protégée à maintenir Mesnil Panneville
Culture 8 Protégée à maintenir Cideville
Culture 9 A protéger Motteville
Culture 10 Protégée à maintenir Limésy
Culture 11 Protégée à maintenir Motteville
Culture 12 A protéger Limésy
Culture 15 A protéger Ectot-l'Auber
Culture 16 A protéger Pavilly
Culture 17 A protéger Saussay
Culture AU-D001 Prioritaire Auzouville-l'Esneval
Culture AU-D002 Indice à suivre Auzouville-l'Esneval
Prairie AU-D027 Protégée à maintenir Auzouville-l'Esneval
Culture AU-D062 Indice à suivre Auzouville-l'Esneval
Prairie CI-D004 Protégée à maintenir Cideville
Culture CI-D005 Indice à suivre Cideville
Prairie CI-D032 Protégée à maintenir Cideville
Prairie CI-D045 Protégée à maintenir Cideville
Prairie CI-D050 Protégée à maintenir Cideville
Prairie CI-D065 Protégée à maintenir Cideville
Culture CI-D071 A protéger Cideville
Culture EL-D001 Indice à suivre Ectot-l'Auber
Culture LI-D001 Protégée à maintenir Limesy
Culture LI-D026 Protégée à maintenir Limesy
Culture LI-D032 Protégée à maintenir Limésy
Prairie LI-D032 Protégée à maintenir Limésy
Prairie LI-D033 Protégée à maintenir Limésy
Culture LI-D035 Indice à suivre Limésy
Culture LI-D038 Protégée à maintenir Limésy
Prairie LI-D071 Protégée à maintenir Limésy
Culture LI-D096 Protégée à maintenir Limesy
Culture LI-D097 Protégée à maintenir Limesy
Culture LI-D099 Indice à suivre Limesy
Culture LI-D104 Indice à suivre Limesy
Culture LI-D114 Protégée à maintenir Limesy
Culture LI-D116 Protégée à maintenir Limesy
Prairie LI-D118 Protégée à maintenir Limesy
Prairie LI-D119 Protégée à maintenir Limesy
Prairie LI-D129 Protégée à maintenir Limesy
Prairie LI-D130 Protégée à maintenir Limesy
Culture LI-D133 Protégée à maintenir Limesy
Culture LI-D135 Protégée à maintenir Limesy
Culture LI-D136 Protégée à maintenir Limesy
Prairie LI-D137 Protégée à maintenir Limesy
Prairie LI-D138 Protégée à maintenir Limesy
Prairie LI-D139 Protégée à maintenir Limesy
Prairie LI-D140 Protégée à maintenir Limesy
Prairie LI-D141 Protégée à maintenir Limesy
Culture MO-D026 A protéger Motteville
Culture MO-D033 Protégée à maintenir Motteville
Culture MO-D059 Indice à suivre Motteville
Culture MP-D060 Protégée à maintenir Mesnil-Panneville
Culture PAV-D006 Protégée à maintenir Pavilly
Culture PAV-D006 Protégée à maintenir Pavilly
Culture SAU-D001 Indice à suivre Saussay
Prairie SMA-D002 Protégée à maintenir Saint-Martin-Aux-Arbres
Culture SMA-D023 Indice à suivre Saint-Martin-Aux-Arbres

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-28-00006 - Arrêté du 24 mars 2024 approuvant le renouvellement du
programme d□actions à mettre en □uvre dans la Zone de Protection de l□Aire d□Alimentation du captage de Limésy-Becquigny (3ème
programme) et édictant des mesures obligatoires
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ANNEXE N°4 : Impluviums prioritaires et bétoires du Bassin d'Alimentation de Captage deLimésy-Becquigny.
' ;v . , ;
LI-D116s
Légende :3 Captage de Limésy-Becquigny Bétoires Impluviums prioritaires@ Protégée à maintenir Impluviums de bétoires protégées (2ème PA)ZPAAC de Limésy-Becquigny-Becquigny @ A protéger D Impluviums de bétoires à protéger (2ème PA)— Talwegs@ Indice à suivre|:| Parcelles agricoles Chentel de bétoi oritaieptel de bétoires prioritaires? ° CCCA - Mars 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-28-00006 - Arrêté du 24 mars 2024 approuvant le renouvellement du
programme d□actions à mettre en □uvre dans la Zone de Protection de l□Aire d□Alimentation du captage de Limésy-Becquigny (3ème
programme) et édictant des mesures obligatoires
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