ËZ
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité














RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13 -2024-55-bis

PUBLIE LE 28 FEVRIER 2024

















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches -du-Rhône

Arrêté po rtant réquisition des personnel s du laboratoire Alphabio exerçant sur les
sites de l'hôpital européen et l 'institut Paoli -Calmettes Page 3






















Préfecture de Police
des Bouches -du-Rhône


ARRETE PORTANT REQUISITION DE S PERSONNEL S DU
LABORATOIRE ALPHABIO EXERCANT SUR LES SITES DE
L'HOPITAL EUROPEEN ET L'INSTITUT PAOLI CALMETTES
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité








ARRETE
PORTANT REQUISITION DE S PERSONNEL S DU LABORATOIRE ALPHABIO [raison sociale (N° SIRET :
37871197200190 /37871197200059) ]
EXERCANT SUR LES SITES DE L'HOPITAL EUROPEEN ET L'INSTITUT PAOLI CALMETTES [site (N°
FINESS : 130042252/ 130042203 )] A [MARSEILLE – BOUCHES -DU-RHONE ]

La préfète de police



------------------------


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1110 -1, L. 6111 -1, L. 6111 -2 et L. 6212 -3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L . 2215 -1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le préavis de grève à compter du 29 février 2024 à 6h00, déposé le 22 février 2024, émanant du
personnel du laboratoire ALPHABIO sur les sites de L'HOPITAL EUROPEEN et L'INSTITUT PAOLI -
CALMETTES ;

Vu la demand e du 22 février 2024 adressée par les conseils du laboratoire ALPHABIO , par laquelle est
sollicitée une demande de réquisition suite au dépôt du préavis de grève du 29 février 2024 sur les sites
susmentionnés ;

Vu les tableaux de service ordinaire transmi s dans la demande du 2 8 février 2024 susvisée ;

Vu l'avis du SAMU en date du 28 février 2024 ;

Considérant les tableaux de service minimum transmis le 2 8 février 2024, organisant le service minimum
strictement nécessaire à la sécurisation de la prise en charge des examens urgents, établi par la Direction du
laboratoire ALPHABIO, dont le fonctionnement est menacé d'être perturbé par ce mouvement de grève et qui
devrai t assurer la continuité minimale du service ;

Considérant que le laboratoire ALPHABIO e st autorisé à exercer sur les sites de L'HOPITAL EUROPEEN et
L'INSTITUT PAOLI -CALMETTES, notamment, les activités de prise en charge des analyses des services
sensibles de ces établissements et notamment les examens urgents ;

Considérant que les bilans bi ologiques des services de réanimation, de soins critiques, de greffes, des blocs
opératoires et des urgences des sites de L'HOPITAL EUROPEEN et L'INSTITUT PAOLI -CALMETTES ne
peuvent pas être assurés par un autre laboratoire de biologie médicale pour des ra isons de volume de
prélèvements importants à traiter en un temps réduit le matin ( 150 prélèvements urgents par établissement)

Considérant que les services de réanimation, de soins critiques, de greffes, des blocs opératoires et des
urgences des sites de L'HOPITAL EUROPEEN et L'INSTITUT PAOLI -CALMETTES nécessitent des
résultats au pied du lit du patient par serveur de résultats, que les autres laboratoires de biologie médicale ne
peuvent pas établir des connexions informatiques en quelques jours pour rendr e les résultats des bilans
biologiques disponibles dans ces services ;

Considérant que les services de réanimation, de soins critiques, de greffes, des blocs opératoires et des
urgences des sites de L'HOPITAL EUROPEEN et L'INSTITUT PAOLI CALMETTES peuven t avoir des
urgences vitales qui nécessitent des résultats de bilan b iologique en moins d'une heure ;


Considérant que si les bilans biologiques des services de soins critiques, de réanimation, de greffes, des
blocs opératoires et d'urgence ne peuvent pas être réalisés rapidement, l'offre de soins sera gravement
perturbée avec des déprogrammations de patients des sites de L'HOPITAL EUROPEEN et L'INSTITUT
PAOLI -CALMETTES et un adressage des patients par le SAMU dans les établissements des Bouches du
Rhône ;

Considérant l'avis du SAMU en date du 28 février 2024 le SAMU a donné une position favorable à la
réquisition du fait que dans un contexte de tension au sein d'un Service d'accueil des urgences (SAU), un
dysfonctionnement dans un établissement peut impact er les autres structures déjà fragilisées ;

Considérant que la réquisition porte uniquement sur le personnel des plateaux techniques utiles pour réaliser
un service minimum pour effectuer les bilans biologiques urgents qui ne peuvent pas être sous traités à un
autre l aboratoire de biologie médicale ;

Considérant que la cessation d'activité des personnels du laboratoire ALPHABIO sur les sites susmentionnés
est de nature à compromettre la continuité des soins et de créer ainsi un risque grave pour la sécuri té des
patients et qu'elle ne permettra pas de répondre aux besoins de la population ;

Considérant que le laboratoire ALP HABIO s'est organisé pour que les bilans moyennement urgent s soient
réalisés sur un autre plateau technique de son laboratoire à savo ir le laboratoire de biologie médicale
Vitrolles Sud, clinique de Vitrolles ;

Considérant que le laboratoire ALPHABIO a sollicité l'aide de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX
DE MARSEILLE pour récupérer une partie des prélèvements, mais que seul s 200 pré lèvements
moyennement urgents sur 1000 prélèvements pourront être théoriquement réalisés ;

Considérant que les pouvoirs publics sont dans l'impossibilité de fair e face à ce risque en utilisant d'autres
moyens ;

Considérant qu'il y a donc une impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité des soins pour ce qui est des examens urgents et qu'il ne s'agit pas de garantir un service complet
mais de faire face à une situation potentiellement critique en cas d'urgence ;

Considérant que les conditions d'urgence et de proportionnalité sont établies pour procéder à réquisition,
avec le maintien d'un effectif minimal et strictement indispensable pour assurer la sécurité des patients et la
continuité des soins ;

Considérant qu'e n application de l'article L.2215 -1 al 4 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS PACA .


















ARRETE


Article 1er : Les personnels, dont les noms et qualifications sont portés aux tableaux annexés au présent
arrêté, sont requis pour assurer leurs fonctions au sein du laboratoire ALPHABIO sur les sites de L'HOPITAL
EUROPEEN ET L'INSTITUT PAOLI CALMETTES , dans les conditions prévues aux annexes ci -jointes et ce
à compter du 29 février 2024 à 6 h jusqu' au 2 mars à 6h .

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de services .

Article 3 : : Le présent arrêt é sera notifié au directeur du laboratoire de biologie médicale ALPHABIO qui
remettra le présent arrêté, individuellement, à chacun de ces personnels

Article 4 : Cette réquisition prendra fin dès que les effectifs des personnels seront suffisants pour as surer un
service minimal garantissant la sécurité des soins

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean -François Leca 13002 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de s a notification
pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 6 : Le préfet de police , le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur et le secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône sont cha rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents concernés et publié au recueil des
actes administratifs .


Marseille, le 2 8 février 2024






Pour la préfète de police des Bouches du Rhône ,
Le directe ur de cabinet adjoint

signé

Yannis BOUZAR