CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-304
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-08-11-00012 - Arrêté du 11 août 2025 portant renouvellement
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées (EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny géré par
l'association ADEF Résidences. (3 pages) Page 3
14-2025-09-04-00006 - Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) Pays d'Auge géré par l'ACSEA. (3 pages) Page 7
14-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de
ressources (DARE) André Bodereau géré par la Ligue de
l'enseignement de Normandie. (3 pages) Page 11
14-2025-09-04-00008 - Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Ikigaï gérée
par l'APEI de Caen. (3 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-09-10-00002 - Arrêté de nomination régisseur (2 pages) Page 19
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2025-09-10-00004 - Arrete levant interdiction de circulation à tous
véhicules sur le viaduc de Calix du 10 sepembre 2025 (2 pages) Page 22
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2025-09-10-00003 - Arrete levant interdiction de circulation à tous
véhicules sur le viaduc de Calix du 10 sepembre 2025 (2 pages) Page 25
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-11-00012
Arrêté du 11 août 2025 portant renouvellement
de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD)
"La Maison du Coudrier" à Louvigny géré par
l'association ADEF Résidences.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00012 - Arrêté du 11 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny géré par l'association ADEF
Résidences.
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Ex CalvadosRÉIP\%BLIQSI.ÈEFR Alpiberi ¢ O)Agawemdem —ÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENTD'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LA MAISON DU COUDRIER ÀLOUVIGNY GERE PAR L'ASSOCIATION ADEF RESIDENCESLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil départemental du Calvados
VU: de Normandie
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération du 1 juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du ConseilDépartemental du Calvados ;L'arrêté conjoint d'autorisation portant création de l'EHPAD « La Maison du Coudrier » à Louvigny pour une capacitéde 105 places dont 5 places d'accueil de jour, du 30 juillet 2009 ;L'arrété du 8 octobre 2013 portant augmentation d'une place de la capacité de l'EHPAD « la Maison du Coudrier » deLouvigny ;L'arrété du 14 décembre 2016 portant suppression de l'accueil de jour de l'EHPAD « La Maison du Coudrier » deLouvigny géré par l'association ADEF Résidences ;La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2020-2024 signé en date du 12 janvier 2021 ;Le rapport d'évaluation externe reçu le 27 avril 2023 ;CONSIDÉRANT les résultats de l'évaluation externe, l'autorisation est renouvelée dans les conditions du présent arrêté ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et dudirecteur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00012 - Arrêté du 11 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny géré par l'association ADEF
Résidences.
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Article 1: Le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD « La Maison du Coudrier » géré par l'association ADEFRESIDENCES est autorisé pour 15 ans à compter du 30 juillet 2024.Article 2 : La capacité globale de l'EHPAD reste fixée à 100 places.Article 3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD La Maison du CoudrierAdresse : 1, rue Robert Capa 14111 LouvignyN° FINESS : 14 002 675 8Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 45 — TP HAS nPUI
Entité juridique : ADEF RESIDENCESN° FINESS : 94 000 408 8Code statut juridique : 60 — Association Loi 1901non Reconnue d'Utilité Publique
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientéle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 48 placesCapacité totale autorisée : 48 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientéle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 48 placesCapacité totale autorisée : 48 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 71 1- personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11- hébergement complet internatCapacité précédente : 4 placesCapacité totale autorisée : 4 places
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans les conditionsdéfinies par voie de convention entre l'établissement et le conseil départemental.Article 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15ans à compter du 30 juillet 2024, soit jusqu'au 29 juillet 2039. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonnéaux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées, mentionnée à I'article L. 312-8 du CASF dans les conditionsdéfinies à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de modificationsultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée parréférence à la date de délivrance de la première autorisationArticle 6 : la présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peutêtre cédée sans l'accord de ces dernières.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de lapersonne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant dedécision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00012 - Arrêté du 11 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny géré par l'association ADEF
Résidences.
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urticle 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du Calvadoset du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, ou du Président duconseil département du Calvados- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit soit vial'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du Département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture duCalvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados.FaitàCaen,le Ÿ 1 AOUT 2025Le Directeur gâ'eflçäeë%gç "ñ%äûäüe Pour le président du conseil départemental'eglion Générale et par délégation¢/© ' 5 place Jeah Nouzille L'adjoint à la directrice générale adjointeL 55 de la solidarité14050 Caen Gedex 4 -t "fi?'['" | '"T(r""eFrançois ME%ËH\OÊBÜRËQŸËŸ 96 Philippe BOB
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00012 - Arrêté du 11 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny géré par l'association ADEF
Résidences.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00006
Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)
Pays d'Auge géré par l'ACSEA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00006 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Pays d'Auge géré par l'ACSEA. 7
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ } Agence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT THERAPEUTIQUE,
VU:
EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) PAYS D'AUGE GERE PAR L'ACSEALe Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;La décision du 20 novembre 2024 portant création de l'ITEP Pays d'Auge par redéploiement deplaces de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Camille Blaisot, géré parl'ACSEA ;La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028;La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement despersonnes en situation de handicap ;Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'ACSEA ;L'avis du CODEX restreint du Calvados lors de sa séance du 21 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1: La création d'une équipe mobile de soutien à la protection de l'enfance est autorisée àcompter du 1 septembre 2025. Cette équipe interviendra sur le territoire de Pont I'Evéque et de Lisieux,en appui des professionnels de l'aide sociale à l'enfance, en vue d'accompagner des jeunes en situationde double vulnérabilité, notifiés et en attente d'une place en établissement ou service médico-social.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00006 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Pays d'Auge géré par l'ACSEA. 8
Article 2 : L'ITEP reste autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 31 places.Article 3 : L'activité de l'ITEP se tient sur les sites géographiques suivants :e Site principal: 32 avenue Georges Pompidou 14100 Lisieux - n° FINESS: 14 003 546 O (14 placesd'accueil de jour).e Sites secondaires :- 20 boulevard Duchesne Fournet 14100 Lisieux - N° FINESS : 14 003 547 8 (6 places d'hébergementcomplet internat) ;- 20 rue de la Chaussée Nival 14130 Pont L'Evêque - N° FINESS : 14 003 548 6 (11 places d'accueilde jour).Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ACSEA Entité Etablissement: ITEP Pays d'AugeN°FINESS : 14 000 886 3 Adresse : 32 avenue Georges Pompidou 14100 LisieuxN°FINESS : 14 003 546 OS _ Catégorie d'établissement : 186 - ITEP1901 non Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement: 57 - ARS Dot. Glob.Statut juridique : 60 - Association Loi
InternatCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 25 placesCapacité totale autorisée : 25 placesEquipe mobile de soutien à la protection de l'enfanceCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : sans capacitéArticle 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00006 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Pays d'Auge géré par l'ACSEA. 9
Article 6 : La présente autorisation ne peut étre cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut sefaire via Télérecours citoyen www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturedu Calvados.Fait à Caen, le - & SEP. 2025
Le Oirecteur général,
Françols MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00006 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Pays d'Auge géré par l'ACSEA. 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00007
Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation du dispositif
d'accompagnement et de ressources (DARE)
André Bodereau géré par la Ligue de
l'enseignement de Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de ressources (DARE) André Bodereau géré par la Ligue de l'enseignement de
Normandie.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté e> Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIFD'ACCOMPAGNEMENT ET DE RESSOURCES (DARE) ANDRE BODEREAU GERE PAR LA LIGUE DEL''ENSEIGNEMENT DE NORMANDIELe Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositifd'accompagnement et de ressources (DARe) André Bodereau géré par la Ligue de I'Enseignementde Normandie ;- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028;- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement despersonnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 7 avril 2025 par La Ligue de l'Enseignement de Normandie ;- L'avis du CODEX restreint du Calvados lors de sa séance du 21 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1: L'extension de capacité du DARe à hauteur de 6 places d'accueil de jour, en vued'accompagner des enfants et adolescents présentant des troubles de l'autisme, en situation complexe,est autorisée à compter du 1¢ septembre 2025.Article 2: Le DARe est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 191 places.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de ressources (DARE) André Bodereau géré par la Ligue de l'enseignement de
Normandie.
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Article 3 : L'activité du DARe se tient sur les sites géographiques suivants :e Site principal : 29 rue Serge Rouzière 14123 Fleury sur Orne - n° FINESS : 14 000 251 1 (plateforme0-11 ans et 12-15 ans) ;e Site secondaire : Résidence Massena, 9 allée Geneviève Prieur 14000 Caen - N° FINESS :14 003 530 4 (plateforme plus de 16 ans).Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Ligue de l'Enseignement | Entité Etablissement : DARe André Bodereaude Normandie Adresse : 29 rue Serge Rouzière 14123 Fleury sur OrneN°FINESS : 14 002 848 1 N°FINESS : 14 000 255 1Statut juridique : 61 - Association Loi Catégorie d'établissement : 183 - IME1901 Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.InternatCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 38 placesCapacité totale autorisée : 38 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 82 placesCapacité totale autorisée : 82 placesCode discipline d'équipement : 844 — Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 6 placesPrestation en milieu ordinaireCode discipline d'équipement : 844 — Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 65 placesCapacité totale autorisée : 65 placesArticle S : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de ressources (DARE) André Bodereau géré par la Ligue de l'enseignement de
Normandie.
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Article 6 : La présente autorisation ne peut étre cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière a l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut sefaire via Télérecours citoyen www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturedu Calvados.Fait à Caen, le C\'Cl,?ou/
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de ressources (DARE) André Bodereau géré par la Ligue de l'enseignement de
Normandie.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00008
Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de la Maison d'accueil spécialisée
(MAS) Ikigaï gérée par l'APEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00008 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de la Maison
d'accueil spécialisée (MAS) Ikigaï gérée par l'APEI de Caen. 15
Ex g rREPUBLIQUEFRANCAISEe @ D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
VU:
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEILSPECIALISEE (MAS) IKIGAI GEREE PAR L'APAEI DE CAENLe Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;La décision du 25 août 2020 portant création de 7 places au sein de la Maison d'AccueilSpécialisée (MAS) « IKIGAÏ » de Bretteville-L'Orgueilleuse gérée par l'APAEI de Caen ;L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028;La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l''Agence Régionale de Santé deNormandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement despersonnes en situation de handicap ;Le projet déposé le 7 avril 2025 par l'APAEI de Caen ;L'avis du CODEX restreint du Calvados lors de sa séance du 21 mai 2025.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1: L'extension de capacité de la MAS à hauteur de 4 places d'accueil de jour, dont 1 placed'accueil temporaire, est autorisée à compter du 1¢" septembre 2025.Article 2: La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur globale de 50 places. Elleexerce également des missions d'appui et de ressources auprès des personnes en situation depolyhandicap/handicap rare ou des partenaires les accompagnant.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00008 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de la Maison
d'accueil spécialisée (MAS) Ikigaï gérée par l'APEI de Caen. 16
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
N°FINESS : 14 001 884 7 Adresse : 32 rue de la Pérelle 14740 Thue et MueN°FINESS : 14 002 447 2e _ Catégorie d'établissement : 255 - MAS1901 Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement: 05 - ARS / Non DGStatut juridique : 61 — Association Loi
InternatCode discipline d'équipement : 964 — Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 500 - Polyhandicap / 011 - Handicap rareCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 31 placesCapacité totale autorisée : 31 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 500 - Polyhandicap / 011 — Handicap rareCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 15 placesAccueil temporaireCode discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 500 - Polyhandicap / 011 - Handicap rareCode mode fonctionnement : 40 — Accueil temporaire avec hébergementCapacité précédente : 3 placesCapacité totale autorisée : 3 placesCode discipline d'équipement : 964 — Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 500 - Polyhandicap / 011 - Handicap rareCode mode fonctionnement : 44 — Accueil temporaire de jourCapacité précédente: /Capacité totale autorisée : 1 placeArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unleu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00008 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de la Maison
d'accueil spécialisée (MAS) Ikigaï gérée par l'APEI de Caen. 17
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut sefaire via Télérecours citoyen www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturedu Calvados.Fait à Caen, le "lla)) LIl /—'...«.Œ £s Nürmaq ndie& Cénérale30 Särsi CeFrançois MEN@IN Œzmfi?ü.äâää4
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00008 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de la Maison
d'accueil spécialisée (MAS) Ikigaï gérée par l'APEI de Caen. 18
Préfecture du Calvados
14-2025-09-10-00002
Arrêté de nomination régisseur
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00002 - Arrêté de nomination régisseur 19
PRÉFET Direction de la citoyennetéet des collectivités localesDU CALVA DOS Bureau du contrôle budgétaireLiberté et des finances localesÉgalité n°DCL-BCBFL-25- 65Fraternité
Arrété portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la policemunicipale de LANGRUNE-SUR-MERLe préfet du Calvados,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;VU le code de la route, et notamment son article L121-4;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l'arrêté interministériel du 8 août 2017,habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des servicesdéconcentrés du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant de cautionnement imposé a ces agents ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrété préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recette auprès de lapolice municipale de la commune de LANGRUNE-SUR-MER;VU le courrier du 5 septembre 2025 de la commune de LANGRUNE-SUR-MER demandant lanomination d'un nouveau régisseur titulaire en la personne de Monsieur Teddy BRUNET;VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 5septembre 2025 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
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ARRETEArticle 1°": Monsieur Teddy BRUNET est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4du code de la route.Article 2 : Compte-tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini parI'arrété susvisé du 3 février 2003, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement.Tautefois, si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées devient supérieur à ceseuil (1 220 €), Monsieur Teddy BRUNET devra alors justifier d'un cautionnement, conformémentaux dispositions de l'article 4 du décret n°2019-798 du 26juillet 2019 susvisé.Article 3 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilitéqui doit être versée au régisseur par la commune de LANGRUNE-SUR-MER s'élève à 110 €. Sonmontant sera révisé annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993.Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et le mandatairesuppléant sont personnellement et pécuniairement responsables de I'encaissement des recettesdont ils ont la charge et de la conservation des fonds et des valeurs qu'ils recueillent, ainsi que dela conservation des pièces comptables justificatives.Article 5 : En application de l'article 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé et de l'article 12 deI'arrété ministériel du 13 février 2013 susmentionné, le régisseur ou son mandataire suppléantsont tenus de justifier au comptable public assignataire, au minimum une fois par mois, lesrecettes encaissées par leurs soins. Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont soumisaux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 portant nomination du régisseur titulaire dela régie de police municipale de LANGRUNE-SUR-MER est abrogé.Article 7: En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux,peut être exercé auprès de mes services.Article @ : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvadoset le maire de la commune de LANGRUNE-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié aux régisseurs titulaires et suppléants.
Faità Caen,le 10 SEP, 2025 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,Î- ——
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-10-00004
Arrete levant interdiction de circulation à tous
véhicules sur le viaduc de Calix du 10 sepembre
2025
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Direction départementale des territoires etE . | de la merPRÉFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT LEVEE D'INTERDICTION DE CIRCULATION À TOUS VÉHICULESSUR L'OUVRAGE DÉNOMMÉ "VIADUC DE CALIX" DUE AUX MANIFESTATIONSSOCIALES DU 10 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de la route et notamment les articles R411-18, R411-21-1, R411-28 et R413-1 ;VU Iç décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006, portant création des directions interdépartementales desroutes ;VU les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et des autoroutes ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006, portant constitution des directions interdépartementalesdes routes Nord-Ouest ;VU l'arrêté du préfet de région Basse-Normandie, préfet du Calvados, du 26 octobre 2006, relatif autransfert de gestion du réseau routier national non concédé situé dans le département du Calvados àla direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;VU l'arrêté portant interdiction de circulation sur le viaduc de Calix en date du 10 septembre 2025,CONSIDÉRANT l'amélioration des conditions de circulation,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°" :L'arrété portant interdiction de circulation sur le viaduc de Calix en date du 10 septembre estabrogé.Article 2 :Les dispositions définies par le précédent article prennent effet dés la signature du présent arrêté.
10, boulevard général Vanier— CS 75224 — 14052 Caen cedex 4internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00004 - Arrete levant interdiction de circulation à tous véhicules sur le viaduc de Calix du 10
sepembre 2025 23
Article 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dansle même délai, ou, le cas échéant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.fr
Article4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, le président du conseil départementaldu Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeurinterdépartemental de la police nationale, la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados, le directeur régional de l'écologie de l'aménagement et du logement deNormandie (service transports) sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à CAEN, le /.40 A"j'" 20{ à [4 heures
p U_
Stéphane BREDIN
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-10-00003
Arrete levant interdiction de circulation à tous
véhicules sur le viaduc de Calix du 10 sepembre
2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00003 - Arrete levant interdiction de circulation à tous véhicules sur le viaduc de Calix du 10
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ARRÊTÉ PORTANT LEVEE D'INTERDICTION DE CIRCULATION À TOUS VÉHICULESSUR L'OUVRAGE DÉNOMMÉ "VIADUC DE CALIX" DUE AUX MANIFESTATIONSSOCIALES DU 10 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de la route et notamment les articles R411-18, R411-21-1, R411-28 et R413-1 ;VU Iç décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006, portant création des directions interdépartementales desroutes ;VU les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et des autoroutes ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006, portant constitution des directions interdépartementalesdes routes Nord-Ouest ;VU l'arrêté du préfet de région Basse-Normandie, préfet du Calvados, du 26 octobre 2006, relatif autransfert de gestion du réseau routier national non concédé situé dans le département du Calvados àla direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;VU l'arrêté portant interdiction de circulation sur le viaduc de Calix en date du 10 septembre 2025,CONSIDÉRANT l'amélioration des conditions de circulation,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°" :L'arrété portant interdiction de circulation sur le viaduc de Calix en date du 10 septembre estabrogé.Article 2 :Les dispositions définies par le précédent article prennent effet dés la signature du présent arrêté.
10, boulevard général Vanier— CS 75224 — 14052 Caen cedex 4internet : http://www.calvados.gouv.fr/
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Article 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dansle même délai, ou, le cas échéant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.fr
Article4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, le président du conseil départementaldu Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeurinterdépartemental de la police nationale, la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados, le directeur régional de l'écologie de l'aménagement et du logement deNormandie (service transports) sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à CAEN, le /.40 A"j'" 20{ à [4 heures
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Stéphane BREDIN
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