GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-127
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2025-04-24-00013 - ARRETE PORTANT MISE EN OEUVRE D'UN REGIME
DE LICENCES POUR LA PÊCHE DE LA CREVETTE DANS LES EAUX DE LA
REGION GUYANE POUR L'ANNEE 2025 (2 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-24-00013
ARRETE PORTANT MISE EN OEUVRE D'UN
REGIME DE LICENCES POUR LA PÊCHE DE LA
CREVETTE DANS LES EAUX DE LA REGION
GUYANE POUR L'ANNEE 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-24-00013 - ARRETE PORTANT MISE EN OEUVRE D'UN REGIME DE
LICENCES POUR LA PÊCHE DE LA CREVETTE DANS LES EAUX DE LA REGION GUYANE POUR L'ANNEE 2025 3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
h 40 ARRÊTÉn°portant mise en œuvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans leseaux de la région Guyane, pour l'année 2025LE PRÉFET
VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles R.921-15 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 25 septembre 1991 portant création d'unrégime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° 2482 du 31 décembre 2009 rendant obligatoire la délibérationadoptée par le comité régional des pêches maritimes de Guyane relative à l'adoption d'undispositif de sélection des captures sur les engins de pêche traînants ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. lvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la mer de Guyane ;Considérant les avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guyane en date du 17 mars2025 ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;ARRÊTE :Article 1 : Le nombre de licences susceptibles d'être délivrées en 2025 aux navires françaisexerçant la pêche de la crevette dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française aularge de la région Guyane est fixé à : vingt-deux (22).Article 2 : Les licences attribuées au titre de l'année 2025 aux chalutiers en exploitation etdétenues à bord de ceux-ci font l'objet d'une décision individuelle d'attribution.Article 3 : Le non respect de l'obligation d'utilisation du dispositif d'exclusion des tortuesmarines dit TTED (Turtle Excluder Device) est sanctionné par le non renouvellement de lalicence pour 2026.Article 4 : Le non respect des obligations déclaratives concernant les captures et ledébarquement de ces dernières est sanctionné par le non renouvellement de la licencepour 2026.
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Article 5 : Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat enGuyane.
Cayenne, le '2 A AVR ?0?5
Pour le préfet,par délégation, le directeur général desterritoires et de la mer
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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