NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-054
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 9 août 2022
portant suspension de l'enregistrement et de l'examen en commission
départementale d'aménagement commercial du projet de la société VALDIS
relatif à l'extension de 1 150 m² de l'hypermarché E. Leclerc (50 rue Ernest
Macarez à VALENCIENNES) portant la surface de vente totale du centre commercial à
4 450 m² et la création de 8 nouvelles pistes de 517 m² portant le nombre total à 16
pistes de 1 252 m². (2 pages) Page 3
2025-02-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des journées de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2025 (6 pages) Page 5
2025-02-05-00004 - Attestation de début d'affichage en mairie de CAUDRY de la
décision n°527 du vendredi 24 janvier 2025 de la commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACi) du Nord, accordant l'autorisation
d'exploitation cinématographique sollicitée par la SAS DE L'ÉTOILE, pour le projet
d'établissement de 5 salles et 719 places « L'Étoile », sis croisement de la
RD 643 et de la rue du 8 mai 1945 à CAUDRY.
(1 page) Page 11
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre entourant le stade du Hainaut à
Valenciennes et Marly et
encadrement du déplacement des supporters du Football
Club Rouen
à l'occasion du match de football du vendredi 14 février 2025
opposant le Valenciennes Football Club au Football Club Rouen (3 pages) Page 12
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste du bien cadastré
section C1887 situé 8 rue de la Fontaine à Villers-Pol (4 pages) Page 15
2025-02-12-00002 - VILLERS POL ABANDON MANIFESTE AP ANN1 (1 page) Page 19
2025-02-12-00003 - VILLERS POL ABANDON MANIFESTE AP ANN2 (1 page) Page 20
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité de l'immeuble 33 , rue Léon Blum à Merville dans le cadre de
l'opération de déclaration du bien en état d'abandon manifeste afin de
créer une réserve foncière (4 pages) Page 21
z= 4 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 9 août 2022 portant suspension de l'enregistrement et del'examen en commission départementale d'aménagement commercial du projet de la société VALDISrelatif à l'extension de 1 150 m? de l'hypermarché E. Leclerc (50 rue Ernest Macarez à VALENCIENNES)portant la surface de vente totale du centre commercial à 4 450 m?et la création de 8 nouvelles pistes de 517 m? portant le nombre total à 16 pistes de 1 252 m2
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,' préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.752-1-2 et R.752-29-1 et suivants du code de commerce ;Vu la circulaire du 31 octobre 2019 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de lacohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la faculté de suspension,par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d'aménagementcommercial :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissionsadministratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2022 portant suspension de l'enregistrement et de l'examen encommission départementale d'aménagement commercial du projet de la société VALDIS relatif àl'extension de 150 m°? de l'hypermarché E. Leclerc portant la surface de vente totale du centre

commercial à 4 450 m? et la création de 8 nouvelles pistes de 517 m* portant le nombre total à 16pistes de 1 252 m° 50 rue Ernest Macarez à VALENCIENNES ;Considérant le courrier du 5 février 2025 par lequel monsieur Gonzague DETAVERNIER, président de laSAS VALDIS, informe, par courriel du 6 février 2025, le président de la commission départementaled'aménagement commercial du retrait de la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale pour ledit projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETEArticle 1% - L'arrêté préfectoral du 9 août 2022 portant suspension de l'enregistrement et de l'examenen commission départementale d'aménagement commercial du projet de la société VALDIS relatif àl'extension de 150 m? de l'hypermarché E. Leclerc portant la surface de vente totale du centrecommercial à 4 450 m? et la création de 8 nouvelles pistes de 517 m? portant le nombre total à 16pistes de 1 252 m°, 50 rue Ernest Macarez à VALENCIENNES est abrogé.Article 2 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique — direction générale des entreprises -— 139 rue de Bercy - 75 012PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.l'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de ia décision contestée.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Valenciennes et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée aupétitionnaire, au maire de Valenciennes et au président de la communauté d'agglomération deValenciennes Métropole. £#
Fait aLille,le Q 7 FEV. 2025
pour le préfet et par délégation,le secrétaire géné joint,

BePREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la Réglementationet de la CitoyennetéBureau de la Citoyenneté
Arrêté préfectoralrelatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publiquepour l'année 2025Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2215-1modifiés ;Vu la loi du 1" juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu le décret n°921011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 1950 portant interdiction générale de quéter sur la voiepublique ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 07août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;Vu le calendrier transmis par le ministère de l'Intérieur le 19 décembre 2024 fixant les journéesnationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 ;Vu les avenants audit calendrier, transmis par le ministère de l'intérieur le 9 janvier 2025 et le 17janvier 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETEArticle 1 - Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025est fixé ainsi qu'il suit :
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2025 (version corrigée 17/01/25)
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIER Fondation RaoulVendredi 24 au dimanche 26janvier 2025Avec quéte tous les joursJournée mondiale des malades de laQuéte nationale pour laLèpre FollereauŒuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 6 janvier au vendredi7 février 2025Avec quête le samedi 18 etle samedi 25 janvier
Campagne de solidarité pour le droitau départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16février 2025Avec quête tous les jours Quête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans Abris
MARSLundi 10 au mardi 11 mars2025Avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet de France{Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de France
Lundi 10 mars au dimanche16 mars 2025Avec quéte tous les joursQuéte annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicapées physiquesAPF France Handicap
Samedi 14 au dimanche 23mars 2025Avec quéte tous les joursrecherche sur la maladied' AlzheimerCollecte nationale en faveur de laFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16mars 2025Avec quéte les samedi 15 et cancerSemaine nationale de lutte contre leLigue nationale contrele cancerdimanche 16Lundi 17 au lundi 31 mars2025Avec quéte tous les jours 23/03jours
Week-end du Sidaction 21, 22,Animations régionales les autresSIDACTION
AVRIL Union française desLundi 28 avril au dimanche 4mai 2025Avec distribution d'affichettesCampagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants etcentres de vacances etde loisirs (UFCV)des jeuneset quête les 3 et 4 mai

MAI
Jeudi 1% au jeudi 8 mai 2025Avec quête tous les jours
Campagne de PCEuvre Nationale duBleuet de France(Commémaration de la victoire du 8 mai1945) Ordre national duBleuet de France
Samedi 17 mai au dimanche25 mai 2025Avec quéte tous les joursJournées nationales de la Croix-Rouge FrangaiseCroix-Rouge
Lundi 2 au samedi 7 juin Journées nationales contre la eg |< ° r Association Cent pour2025 leucémie Sans .. ; ang la VieAvec quéte tous les jours ARSLADimanche f° au lundi 30juin 2025
Collectes et actions localessusceptibles d'être menéestout au long du mois de juin
Journée mondiale de lutte contre laSLA le 21 juin 2025
(Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique etautres maladies dumotoneurane)Tiers organisateurs au profitde l'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22.juin 2025Avec quéte tous les jours
Journée mondiale de lutte contre lafaim Terre solidaire
JUILLETLundi 14 juillet 2025Avec quéte tous les jours |Campagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDimanche 14 au dimanche21 septembre 2025Avec quête tous les jours —
Journée mondiale d'Alzheimer le21/09{Campagne nationale de sensibilisation dupublic à la maladie d'Alcheimer)France Alzheimer

Avec quéte tous les jours
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESOCTOBRESamed # someone à Journée nationale des aveugles CFPSAAet malvoyants
Samedi 11 et dimanche 1?octobre 20245Avec quéte tous les joursQuête nationale de l'Ordre de MalteFrance Œuvres françaises del'Ordre de Malte
Lundi 6 au dimanche 12octobre 2025Avec quête tous les joursJournées de solidarité desassociations UNAPEI« Opération brioches » UNAPEI
NOVEMBREJeudi 30 octobre au Lundi 3novembre 2025Avec quéte tous les jours Quéte annuelleLe Souvenir Frangais
Mardi 4 au samedi 15novembre 2025Avec quéte tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de France
Dimanche 9 au dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle
Samedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec quéte tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceDECEMBRESamedi 6 décembre aumercredi 24 décembre 2025Avec quéte tous les jours Collecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation deArmée du Salut
Lundi 1" décembre 2025Avec quéte toute la journéeJournée mondiale de lutte contre leSIDA Association AIDES
Lundi 1% décembre au lundi8 décembre 2025Journée mondiale de lutte contre leSida le 1% décembre
Avec quête tous les jours
Animations régionales les autres A TSAvec quéte tous les jours joursCampagne nationale du TéléthonVendredi 5 au dimanche 14 2025décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon(et plus particulièrement à la télévision, laradia et internet) dont les plages horairessont d'ores ef déja réservéesLundi 15 au dimanche 21décembre 2025Avec quête tous les joursCampagne de lutte contre la faimTerre solidaire

Article 2 - Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercentsur eux Un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dansle cadre des journées qui leur sont dévolues.Article 3 - Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1 du présent arrêté. Sonttoutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé, lorsque ce jour est un dimanche.Article 4 - Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carten'est valable que pour la durée de la quête autorisée; elle doit être visée par l'autorité préfectorale.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets des arrondissements duNord, les maires des communes du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale duNord et le commandant du groupement de gendarmerie du Nord, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et surle site internet de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 44 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégationle secrétaire général adjoint


ExPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de lacitoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreAffaire suivie par :Elodie JAROSZTél : 03 20 30 52 37pref-cdac59@nord.gouv.frRecommandé avec AR
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DU NORDATTESTATION DE DÉBUT D'AFFICHAGE(à retourner dès le début de l'affichage)
Par décision n° 527 du vendredi 24 janvier 2025, la commission départementale d'aménagementcinématographique (CDACi) du Nord a accordé d'aménager un cinéma sous l'enseigne « L'étoile »composé de 5 salles et 719 places, à CAUDRY, croisement de la RD 643 et de la rue du 8 mai 1945.
Nous, Maire de la commune de CAUDRY, soussigné,
, —Certifions avoir fait afficher a compter du OS IO2] %o2) la décision n° 527.
À CAUDRY, le 0 5 FEV. 2625Le maire,
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethadf/

| = Préfecture du NordPREFET Cabinet du préfetDU NORD Direction des sécuritésDies Bureau de l'ordre publicgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedans le périmètre entourant le stade du Hainaut à Valenciennes et Marly etencadrement du déplacement des supporters du Football Club Rouenà l'occasion du match de football du vendredi 14 février 2025opposant le Valenciennes Football Club au Football Club Rouen
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de larégion Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnelrelatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le départementpeut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporterd'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Valenciennes Football Club accueillera l'équipe du Football Club Rouen au stadedu Hainaut ce vendredi 14 février à 19h30 ; |Considérant que le comportement des supporters ultras rouennais est régulièrement de nature à troubler l'ordrepublic à l'occasion des rencontres à domicile comme à l'extérieur ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Considérant le passif existant entre les deux clubs depuis les quarts de finale de la coupe de France de Footballdu 28 février 2024 à l'occasion desquels des prises de contact avant match pour une rixe ont eu lieu. De même,des chants haineux et provocateurs entre les supporters des deux clubs ainsi que plusieurs tentatives de rixesont eu lieu durant et apres la rencontre ;Considérant que les supporters du Football Club Rouen sont connus pour étre adeptes de pyrotechnie et que leclub a été sanctionné d'un match a huis-clos (celui du 28 février prochain) en raison de banderoles, chantshaineux et pyrotechnie utilisés à l'occasion de la rencontre contre Quevilly le 6 décembre 2024 ;Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraientêtre détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements desupporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant que cette rencontre intervient durant un week-end de chassé-croisé entre les deux semaines devacances scolaires dans les Hauts-de-France et que les forces de sécurité intérieure sont également mobiliséesdans ce cadre ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces desécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer lasécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade du Hainaut depersonnes se prévalant de la qualité de supporter du Football Club Rouen ou connues comme tel, à l'occasiondu match du vendredi 14 février 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des bienset qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité desupporters du Football Club Rouen ;
Sur proposition de la sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe, chargée de l'intérim du sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1° : le vendredi 14 février 2025 entre 12h00 et 24h00 , il est interdit à toute personne se prévalant de laqualité de supporter du Football Club de Rouen ou se comportant comme tel, de se rendre au stade du Hainautà Valenciennes et de circuler ou stationner sur la voie publique, sur le territoire des communes de Valencienneset Marly, dans le périmètre délimité par les voies suivantes :A Valenciennes:- rue d'Aulnoy- rue Pegoud- avenue de Reims- avenue des Ormes- chemin des Bourgeois- rue Louise d'Epinay- avenue du Général Horne- avenue Georges Pompidou- boulevard Carpeaux- avenue de Verdun
- 12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr

A Marly : - rue Jean Jaurès- rue de la gare de Marly
Article 2: le vendredi 14 février 2025 entre 12h00 et 24h00, sont interdits aux abords du stade, dans lepérimètre défini à l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétardsou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 3 : les supporters du Football Club de Rouen ayant obtenu un titre valide pour assister à la rencontredevront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre.Les supporters du Football Club de Rouen qui participent au déplacement en autobus ou en véhiculespersonnels sont tenus de se conformer aux modalités de déplacement et devront notamment se regrouper auniveau du parking du péage de Thun-L'Evêque sur l'autoroute A2, ou sur tout autre lieu expressément indiquépar les forces de l'ordre, dans l'attente d'une prise en compte des véhicules par les services de police qui sechargeront de les acheminer en cortège jusqu'au stade du Hainaut le vendredi 14 février 2025 à 17h00.Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister a la rencontrene peuvent se prévaloir de laa qualité de supporter du Football Club Rouen ou se comporter comme tel dans lepérimètre défini à l'article 1er, et dans le stade du Hainaut, en dehors des secteurs qui leur sont réservés.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes, aux présidents du Valenciennes FootballClub et du Football Club de Rouen et affiché aux abords immédiats du périmètre défini a l'article 1°Article 5: sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté estpunissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peinecomplémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nordet les maires de Valenciennes et de Marly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dé sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le À 2 FEY 2996ARE NHIT 8 Pour} préfet et par délégation,Û f Ye directeur de cabinet
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

E a Sous-PréfecturePREFET d'Avesnes-sur-HelpeDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des relations avec les collectivitésterritoriales
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilitédans le cadre d'une procédure d'abandon manifestedu bien cadastré section C 1887 situé 8, rue de la Fontaine à Villers-Pol
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord- chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2243-1 à L 2243-4;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame HélèneDEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;Vu la convention opérationnelle signée le 25 octobre 2018 entre l'établissement public foncier desHauts-de-France et la commune de Villers-Pol relative à l'opération « Villers-Pol - habitats légers, rue dela Fontaine » prolongée par l'avenant n° 1 du 20 mars 2024 ;Vu le procès-verbal provisoire de constat de bien en état d'abandon manifeste dressé le 23 avril 2024par le maire de Villers-Pol concernant le bien cadastré section C 1887 situé 8, rue de la Fontaine àVillers-Pol, les notifications, les publications et les certificats d'affichage ;Vu le procès-verbal définitif de constat de bien en état d'abandon manifeste dressé le 31 juillet 2024par le maire de Villers-Pol concernant le bien cadastré section C 1887 situé 8, rue de la Fontaine àVillers-Pol ;Vu la délibération du conseil municipal de Villers-Pol du 26 septembre 2024 déclarant le bien cadastrésection C 1887, situé 8, rue de la Fontaine à Villers-Pol, en état d'abandon manifeste et autorisant lemaire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dudit bien ;Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique dudit bien en état d'abandonmanifeste et l'évaluation sommaire de son coût et le registre mis à la disposition du public du 8 octobreau 12 novembre 2024 inclus ;Vu la délibération du conseil municipal de Villers-Pol du 10 décembre 2024 autorisant le maire àengager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dudit bien au profit del'établissement public foncier des Hauts-de-France ;

Vu l'avis des Domaines du 8 janvier 2025 portant évaluation de la valeur du bien considéré ;Vu le plan parcellaire et l'état parcellaire ;Considérant que les propriétaires et ayants droit du bien considéré n'ont pas remédié à l'étatd'abandon manifeste de celui-ci ;Considérant que l'acquisition du bien cadastré section C 1887 situé 8, rue de la Fontaine à Villers-Polpermettra à la commune de traiter son état d'abandon manifeste et de procéder à l'élaboration d'unprojet d'intérêt général par l'aménagement d'un bâtiment à usage d'habitat ;Sur proposition de la sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRÊTEArticle 1": Est déclaré d'utilité publique, le projet d'acquisition du bien cadastré section C 1887 situé 8,rue de la Fontaine à Villers-Pol conformément au plan de situation (annexe 1) et au plan parcellaire(annexe 2) ci-annexés, en vue de mettre fin à l'état d'abandon manifeste.Article 2 : Le bien cadastré section C 1887, situé 8, rue de la Fontaine à Villers-Pol, désigné sur l'étatparcellaire ci-annexé (annexe 3), est déclaré cessible immédiatement et en totalité au profit del'établissement public foncier des Hauts-de-France.L'expropriation dudit bien devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, en application de l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.Article 3 : Le montant de l'indemnité provisionnelle du bien cadastré section C 1887 estimée par leservice des Domaines, allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, est fixé à 18400 €, correspondant à la valeur vénale pour l'indemnité principale à 16 000 € et à l'indemnité deréemploi pour 2 400 €.Article 4 : la prise de possession dudit bien au profit de l'établissement public foncier des Hauts-de-France ne pourra intervenir qu'après le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignationde l'indemnité provisionnelle. Elle devra être postérieure d'au moins deux mois à la date de publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Dans le mois qui suit la prise de possession, l'établissement public foncier des Hauts-de-France devrapoursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pourcause d'utilité publique.Article 5: Le présent arrêté de cessibilité sera caduc s'il n'est pas transmis au juge de l'expropriationavant le terme d'un délai de 6 mois à compter de sa signature.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. IIsera affiché à la mairie de Villers-Pol pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifieral'accomplissement de cette formalité.Il sera notifié par l'établissement public foncier des Hauts-de-France aux propriétaires et aux titulairesde droits réels immobiliers sous pli recommandé avec accusé de réception.Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires et ayants droit concernés. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site« www.telerecours.fr ».

Article 8: La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, la directrice de l'établissement public foncier desHauts-de-France et le maire de Villers-Pol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le { 2 FEV, 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,la sous-préfète d' ur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE


Vu pour être aà mon arrêté du
Villers-Pol - Habitats légers, rue de la FontainePlan de situation de la D.U.P
Communauté de communes du Pays de Mormal
Géo2France @IGN-Scan 25° 2019, "copie et reproduction interdites".
CI Périmètre de la D.U.P
Atelier de cartographie - Le 22/08/2024

Vu pour être annexéa mon arrêté du FEV. 2025
Les ' | Communauté de communes du Pays de Mormalla sous-préfète d -6-Syr-HelpeVillers-Pol - Habitats légers, rue de la FontaineSuivi opérationnelHélène DEMOLOMBE-TOBIE
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23082307
970
Données cadastrales DGFIP - 2022. À 0 10 20a!Périmètre d'acquisition par l'EPF Foncier acquis par l'EPF, à céderCo identifié a ce jour = mm Acte en cours
mètres
Uy Périmètre de travaux par l'EPF RE Foncier maîtrisé par la collectivité L . 1 Section(s) cadastrale(s)
epf - Atelier de cartographie - Le 12/12/2023

E | Sous-préfecturePRÉFET de DunkerqueDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des relations avec lescollectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilitéd'un immeuble sis 33 , rue Léon Blum à Mervilledans le cadre de l'opération de déclaration du bien en état d'abandon manifesteafin de créer une réserve foncière
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité fonciére ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 2 mai 2023, son affichage en mairie de Mervilleet sur site, sa publication dans deux journaux locaux et sa notification faite par lettre recommandéeavec avis de réception aux propriétaires et titulaires de droits réels ;Vu le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du 27 octobre 2023 et son affichage enmairie ;
Vu la délibération du conseil municipal de Merville en date du 30 novembre 2023 déclarant l'immeublecadastré D1672 sis 33 rue Léon Blum en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivrel'expropriation au profit de la commune en vue d'une réserve foncière ;Vu le dossier et le registre d'enquête mis à la disposition du public du 22 avril au 22 mai 2024,présentant le projet simplifié d'acquisition publique ;VU l'estimation de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et dudépartement du Nord du 13 novembre 2023 ;Vu le plan parcellaire de l'immeuble ;
Vu le courrier du 18 juin 2024 par lequel le maire de Merville sollicite la déclaration d'utilité publique duprojet et la cessibilité de la parcelle en état d'abandon manifeste au profit de la commune ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature a M. Olivier MENARD,secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;Considérant l'absence d'observations du public ;
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par les propriétaires et titulaires de droits réels pourremédier à l'état d'abandon manifeste du bien situé 33 rue Léon Blum à Merville ;Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1% - Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Merville, de laparcelle cadastrée section D n° 1672 sise 33 rue Léon Blum,pour la création d'une réserve foncière envue de la construction ou réhabilitation aux fins d'habitat.
ESArticle 2 - La commune de Merville est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, le terrain nécessaire à l'exécution des travaux susmentionnés.L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de lapublication du présent arrêté.
Article 3 - Est déclarée cessible immédiatement, au profit de la commune de Merville, la parcellecadastrée section D n° 1672 utile à la réalisation du projet repris à l'article 1°, telle que figurant à l'étatparcellaire ci-annexé.La présente décision de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires et titulaires de droitsréels est fixé à 40 000 €.
Article 5 - La prise de possession de l'immeuble aura lieu après le versement de l'indemnité prévue àl'article 4 ou, en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle.En tout état de cause, elle ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié par les soins du maire de Merville aux propriétaires concernéssous pli recommandé avec demande d'avis de réception.Il fera l'objet d'un affichage légal en mairie de Merville pendant une durée de deux mois consécutifs.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat dûment daté et signépar le maire de Merville.

Article 7 - Un exemplaire du dossier est consultable à la sous-préfecture de Dunkerque - Bureau desrelations avec les collectivités territoriales - 27, rue Thiers CS 56535 - 59386 Dunkerque Cedex.Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 9 - Le sous-préfet de Dunkerque et le maire de Merville sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dunkerque, le. 4-4 FEV, 2025
Pour le sous-préfet et par délégation,le secrétaire général,
Olivier MENARD _
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