SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-208
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
AUTRE /
71-2025-09-01-00004 - Délégation de signature Préfet 70 S JACOB à
DDT 71 - transports exceptionnels (2 pages) Page 3
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-09-01-00009 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (1 page) Page 6
71-2025-09-01-00011 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation (1 page) Page 8
71-2025-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 10
71-2025-09-01-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est (2
pages) Page 13
71-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 16
71-2025-09-01-00006 - Décision de subdélégation spéciale de
signature pour le pôle gestion publique (3 pages) Page 19
71-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation spéciale de
signature en matière domaniale (4 pages) Page 23
71-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et
relocalisation (2 pages) Page 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-09-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 31
2
AUTRE
71-2025-09-01-00004
AUTRE - 71-2025-09-01-00004 - Délégation de signature Préfet 70 S JACOB à DDT 71 - transports exceptionnels 3
Ex Direction de la citoyenneté,[4
PRÉFET de I'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025- 09-01-00018donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des
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territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles detransports exceptionnels
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Méritele code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8, R. 435-1, R.436-1;le code de la voirie routière ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les reglons et départements,notamment ses articles 24 et 441;le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales desdirections départementales interministérielles ;I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 décembre 2024nommant M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, à compter du 6 janvier 2025 ;l'article 3 de la convention pour la mutualisationde l'instruction des demandes detransports exceptionnels passée entre le préfet de la Haute-Saône et le préfet deSaône-et-Loire en date du 23 mai 2019;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
AUTRE - 71-2025-09-01-00004 - Délégation de signature Préfet 70 S JACOB à DDT 71 - transports exceptionnels 4
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée à M. Yves PICOCHE, directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire à I'effet de signer, au nom du préfet de laHaute-Saône, les décisions et documents portant sur les demandes d''autorisationsindividuelles de transports exceptionnels.Article2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature des actes visés en article 1%, aux agentsplacés sous son autorité.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00020 du 16 octobre 2023 donnantdélégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoiresde Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles de transportsexceptionnels est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticleS : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, la secrétaire généralede la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône et deSaône-et-Loire.
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
AUTRE - 71-2025-09-01-00004 - Délégation de signature Préfet 70 S JACOB à DDT 71 - transports exceptionnels 5
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-01-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00009 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 6
ExREPUBLIQUEFRANCAISE ol | ,}{'5Liberté 'ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEF_'ARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX | | Mâcon, le) 1 SEP, 2025
Arrété portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant lesjuridictions de l'expropriationLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 AVu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction Generaledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décretn° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementairesdu code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ; Arrête :Art.1".- Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, Mme Maud DESMIER,inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, M. Florent NOUVELOT, M. Gilles CHERVET, M. PierreLEGLISE, Mme Sylvie MONNERET-DIOT, M. Jonathan DELBARRE, inspecteurs des Finances Publiques,sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation des départements de Saône-et-Loire etde la Nièvre en vue de la fixation des indemnités d' expropnatlon et, le cas échéant, devant la Courd'appel compétente:au nom des services expropriants de l'Etat ;et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, àl'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de lapropriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.Art. 2. - Le présent arrété abroge |'arrété du 12jüih 2025.Art. 3. - Le présént arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Francis LE/GALLOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00009 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 7
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-01-00011
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00011 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 8
REPUBLIQUE -FRANÇAISEËzberte ;Ff:tl;îîüa FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES } .Mâcon, le Ü 1 SEP 2925DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES |DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine- 71017 MACON CEDEXDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle missions foncières et relocalisationLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avnl 2008 portant dispositions transitoires relatlvesà la Direction Généraledes Finances Publlques .Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des FinancesPubliques ; 'Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ; :Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dupôle missions foncières et relocalisation est donnée à :M. Nicolas CLOT, administrateur des finances publiques adjoint, pour lensemble des documents relatifsaux missions foncières et aux centres de services bancaires;Mme Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire hors classe ; pour l'ensemble des documentsrelatifs aux missions foncières.Mme Florence DINEUR, inspectrice des Finances Publiques, pour l'ensemble des documents relatifs auxmissions foncières.Article 2 : la présente décision prend effet au 1° septembre 2025 et sera publlee au recuell des actesadministratifs du departement Francis LE GALLOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00011 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 9
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-01-00010
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources 10
giRÉPUBLIQUE ; |FRANÇAISE | %PLibertéÉgalité 'Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, Ifl 1 SEP 2Ü2ÜDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEXDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources'Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du ler décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction generale desFinances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Flnances Publiques deSaône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :
M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division GestionRessources Humaines/ Formation Professionnelle.
2. Pour la Division Budget Logistique Immobilier :Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances Publlques responsable de la division BudgetLogistique et Immobilier. -
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources 11
Article 2 - Reçoivent par ailleurs délégation :Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle:- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques, adjoint de la division Ressources Humaines / FormationProfessionnelle ;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la division Ressources Humaines/Formation Professionnelle ;à l'effet de signer, chacun pour les matières relevant de leur service, les correspondances courantes, lesenvois de documents et accusés de réception, ainsi que les documents de liaison avec le départementinformatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions.- Mme Nafissa MIKIDADI et M. Kevin MONTANGERAND, 'agents des Finances Publiques, à l'effet de signerles mêmes documents que Mme Coline DINEUR et M. Kevin BEY en cas d'urgence et d'empêchement deceux-ci. '- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances Publiques, et Mme Camille BOUCHIARD,contractuelle, service de la Formation Professionnelle et des concours, à l'effet de signer les convocationsaux examens et aux séances de formation, ainsi que tout autre acte de gestion ayant trait à la formationprofessionnelle et aux concours en cas d'urgence et d'empêchement M. Kevin BEY et Mme Coline DINEUR.Pour la Division Budget Logistique Immobilier:- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer les correspondancescourantes, les envois de documents et accusés de réception.Par ailleurs, Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Sébastien DEJOURS,contrôleur des finances publiques et Mme Christelle GEOFFROY, contrôleuse des Finances Publiques, MmeChloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques, reçoivent délégation pour réaliser lesopérations budgétaires relatives à la gestion du BOP de la DDFiP de Sadne-et-Loire, conformément auxhabilitations qui leur sont attribuées dans l'application Chorus.Article 3 - Délégation spéciale de signature à l'effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colisde toute nature, est donnée aux personnes désignées aux articles 1 et 2, ainsi qu'aux agents de service.Article 4 — La présente décision prend effet au 1"" septembre 2025 et abroge I'arrété du 12 juin 2025. Ellesera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Francis LÉ ÏOU/.',
L
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources 12
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 13
Ex ,]-PREPU BLIQUE s-FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX Mâcon, HeÜ 1 SER 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services Bancaireslle-de-France et Sud-Est
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatives à la Direction Générale- des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des FinancesPubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er decembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu «le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la Direction Departementale des Finances Publlques deSaône-et-Loire;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la Répùblique du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer l'ensemble des pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir separement et sur saseule S|gnature est donnéeà :Philippe PARENT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du Centre de Services Bancaireslle-de-France, pour ce service mais également pour le Centre de Services Bancaires Sud-Est ;
Claire TONTHAT, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Centre de ServicesBancaires Sud-Est, pour ce service mais également pour le Centre de Services Bancaires Ile-de-France.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 14
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée a:
Mesdames Martine TOTA et Elsa BERNARD, inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsabledu Centre de Services Bancaires lle-de-France ; Messieurs Patrice LAGROST et Hassan AHANSSAL,inspecteurs des Finances Publiques, adjoints à la responsable du Centre de Services Bancaires Sud-Est, poursigner l'ensemble des pièces et documents relevant de leur service respectif.
Madame Christelle VARENNE, Monsieur Jérôme LAFERRIERE, Madame Amélie MARCEAUX, MadameSandrine BOURGEOIS et Madame Christelle DULUC, contrôleurs des finances publiques, responsables depôles géographiques au sein du Centre de Services Bancaires Sud-Est, ainsi que Lise HIPPEAU, MyriamCOTTANCIN, Mélanie GENEY-GIRARD, Laura WILSON, contrôleuses des finances publiques, Aline PARNETet Marie LAMY, contrôleuses principales des finances publiques, gestionnaires bancaires au sein du CSBSud-Est, pour signer l''ensemble des pièces et documents relevant du CSB Sud-Est.
Monsieur Laurent FARISSIER, contrôleur principal des finances publiques, Madame Mallory BONIN,Messieurs Vincent FOURNIER et Emmanuel OFFREDI, contrôleurs des finances publiques, responsables depôles géographiques au sein du CSB |le-de-France, ainsi que Madame Isabelle DUTARTRE, contrôleurprincipal des finances publiques, Messieurs Jean-Michel BAZZANA et Didier HAAS, contrôleurs des financespubliques, gestionnaires bancaires au sein du CSB lle-de-france, pour signer l'ensemble des pièces etdocuments relevant du CSB lle-de-france. Toutefois, la signature des formulaires d'ordre de virement(interne CDC, France, SEPA, International) et l'arbitrage des mouvements en attente de décision (découvertnon-autorisés, surveillance des comptes notamment) par les délégataires ne sera réalisée qu'en casd'empêchement ou d'absence exceptionnelle du responsable et des adjointes du Centre de ServiceBancaires lle-de-France.
Article 4: la présente décision prendra effet au 1" septembre 2025 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département et affichée dans les locaux de la direction départementale des financespubliques de Saône-et-Loire. '
Francis LE)GÎLLOU/|' JDirecteur Départemental des Finances Publiquesde Saône efElËLoire
/'.
V
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 15
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-01-00007
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées 16
REPUBLIQUE -FRANCAISE | ,]PLiberté :Egalz'té ;Fraternité ' FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES _ Mâcon, le Q 1 SEP, 2625DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesLe Directeur Départementaldes Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrll 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publfque;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ; '
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs'ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le pôle maîtrise d'activitéM. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du pôle maîtrise d'activité.- Mission départementale risques — audit :Mme Marthe MONZIE, inspectrice principale des Finances Publiques, auditrice;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées 17
Mme Raphaële RENNER, inspectrice principale des Finances Publiques;M. Jean BORSOI, inspecteur principal des Finances Publiques.M. Romain DINEUR, inspecteur des Finances Publiques.
- Mission stratégie :M. Denis JIMBERT, inspecteur des Finances Publiques;M. Alexandre CORPEL, inspecteur des Finances Publiques.
- Mission transformation numérique :M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques;M. Alexandre CORPEL, inspecteur des Finances Publiques.
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat:Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôle gestionpublique.
3. Pour la mission communication :'M. Julien LEPETIT, inspecteur principal dès Finances Publiques;M. Alexandre CORPEL, inspecteur des Finances Publiques;M. Denis JIMBERT, inspecteur des Finances Publiques.
Article 2 : la présente décision prend effet au 1° septembre 2025 et abroge l'arrêté du 12 juin 2025. Elle serapubliée au recueil des actes administratifs du département.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées 18
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-01-00006
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00006 - Décision de subdélégation spéciale de
signature pour le pôle gestion publique 19
EN =REPUBLIQUE ; FFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES -LibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MâconL le 0 1 SEP' 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine — 71000 MACON
Décision de subdélégation spéciale de signature pour le pôle gestion publiqueLa Directrice du pôle gestion publique,Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. FrancisLEGALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire ; 'Vu la décision du 9 juin 2025 de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualitéde Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire, accordant délégationgénérale à Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiqués adjointe, Directrice dupôle Gestion Publique;
Décide :Article1 : Délégation spéciale de signature est donnée, dans le cadre de leur propre service, auxcontrôleurs principaux des Finances Publiques, contrôleurs des Finances Publiques et agentsadministratifs des Finances Publiques dont la liste suit :
Service Dépôts et Services Financiers- M. Jean-Philippe PERRIN, contractuel B, reçoit délégation pour signer :- les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux clientèles-\es documents comptables du service- la validation des ordres de virement.Service Comptabilité- Mme Corinne PARRAIN contrôleuse principale des Finances Publiques;- M. Sébastien GIL, contrôleur principal des Finances Publiques;- Mme Sandrine CLAYETTE, contrôleuse des Finances Publiques ;- M. Frédéric PAPET, contrôleur des Finances Publiques;- Mme Mariam BAKKALI, contrôleuse des Finances Publiques ;reçoivent délégation pour signer : ' ;- les bordereaux d'envoi et accusés de réception,- les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,- les déclarations de recette hors caisse,
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00006 - Décision de subdélégation spéciale de
signature pour le pôle gestion publique 20
les endossements de chèques régularisés à la caisse,les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chéques,les demandes d'approvisionnement et dégagement de numéraire,les documents comptables du service,Mme Corinne PARRAIN et M. Sébastien GIL, contrôleurs principaux des Finances Publiques;Mme Sandrine CLAYETTE, contrôleuse des Finances Publiques ;M. Frédéric PAPET, contrôleur des Finances Publiques.reçoivent délégation afin de signer, dans le cadre de leurs fonctions de caissiers (caissieres), lesdéclarations de recettes et documents relevant des opérations de caisse.Service Recettes Non Fiscales (RNF)Mme Christelle NUNEZ, contrôleuse des Finances Publiques ,Mme Romualdine ROBIN, contrôleuse des Finances Publiques,Mme Angélique NETO, ageñ"ce des Finances Publiques,Mme Carole MARTIN, agente des Finances Publiques,M. Cédric HIPPEAU, agent des Finances Publiques,"M. Julien DIOCHON, agent des Finances Publiques;reçoivent délégation pour signer :les déclarations de recettes ;les bordereaux d'envoi et accusés de réception ;les documents comptables du service ;les courriers se rapportant à des demandes d'information ;les correspondances avec les DDT, les SDIF et CDIF ;toute correspondance avec l'usager (sauf octroi de délai de paiement ou remise demajoration hors seuil) ;les mainlevées aux tiers détenteurs ;les saisies-ventes et PSE ;les demandes d'annulations à l'ordonnateur suite à rétablissement personnel ;les délais de paiement dans la limite de 5000 € et de 12 mois, ainsi que les remises demajorations et de frais dans la limite de 500 €.Documents spécifiques pouvant être signés par le contrôleur en charge de leur confection enl'absence de cadre A :les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ;les oppositions au prix de vente de fonds de commerce ;les demandes de provision pour les ouvertures de liquidation anticipée;les bordereaux d'envoi de documents à la société absorbante dans le cadre de fusion outransmission universelle de patrimoine.
Division Secteur Public LocalMme Marie-Christine BOHER, contrôleuse des Finances Publiques ;M. Eric VARENNE, contrôleur des Finances Publiques ;M. Arnaud BLONDEL, contrôleur des Finances Publiques;M. Samir TANTAOUI, contrôleur des Finances Publiques ;reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi et accusés de réception de leur service.M.Eric VARENNE est également habilité à signer tout document en rapport avec la
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signature pour le pôle gestion publique 21
dématérialisation monétique.Article 2 : la présente décision prend effet le 1" septembre 2025 et abroge l'arrêté du 23 juin2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,la Directrice du pôle Gestion Publique
G
Manon THOMAS
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signature pour le pôle gestion publique 22
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-01-00008
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signature en matière domaniale 23
ElRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE | FLibertéEgalité -Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ' MACON, leÜ 1 SEP_ 2{]25DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE 'EN MATIÈRE DOMANIALE
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212-25, D.2312-8,D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des-préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et departements notamment le 3° du | de l'article 33;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions tran5|t0|res relativesà la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ; ARRÊTE :Art. Ter. - Délégation de signature est donnéeà :M. Laurent CHAINTREUIL, administrateur de l'État;Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe;Mme Maud DESMIER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques;M. Florent NOUVELOT, Inspecteur des Finances Publiques;M. Pierre LEGLISE, Inspecteur des Finances Publiques;Mme Sylvie-MONNERE'T-DIOT, Inspectrice des Finances Publiques,M. Gilles CHERVET, Inspecteur des Finances Publiques,M,.'Jonathan DEL'BARRE, Inspecteur des Finances 'Pub;liques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
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signature en matière domaniale 24
- fixer |'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'État ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux.
Art. 2. — Les sevils de compétence sont fixés comme suit :OCCUPATIONS M. Laurent Mme Manon Mme MaudTEMPORAIRES DU 'DOMAINE PUBLIC CHAINTREUIL THOMAS DESMIERFixation des redevances OUI OUI OUIRedevances résultant de OUI OUI OUIl'application d'unbarème. Sans limite de Sans limite Sans limiteAutres redevancesmontant de montant de montantLOCATIONS ETCONVENTIONSMonsieur Laurent Mme MaudD'OCCUPATIONS Bm enPRÉCAIRES (DOMAINE | CHAINTREUIL THOMAS DESMIERPRIVÉ)Fixation des Sans limite Sans limite Sans limiteconditions financièresde montantde montantde montantÉVALUATIONS, ACQUISITIONS3 M. Mme MmeET PRISES A BAILD'IMMEUBLES CHAINTREUIL THOMAS DESMIERT - Avis prévus par laréglementation en vigueurSans limite Jusqu'à Jusqu'àÉvaluation en valeur vénale de montant 800 000 € 500 000 €
Sans limite Jusqu'à Jusqu'àÉvaluation en valeur locative de montant 800 000 € 48 000 €
ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS cE M. M.ET PRISES À BAIL M. NOUVELOT M. LEGLISE MONNERET-D'IMMEUBLES CHERVET | DELBARREDIOT1- Avis prévus par laréglementation en vigueur(art. R3, R4, et R5 du codedu domaine de l'État et 3,4, 5, et 6 du décret n°86-455 du 14 mars 1986) _Evaluation en valeur vénale Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 €Évaluation en valeur locative Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'a Jusqu''à24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 €
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation spéciale de
signature en matière domaniale 25
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 juin 2025.
Art. 4.- Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiche dans leslocaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Francis UE GALLOU
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signature en matière domaniale 26
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signature en matière domaniale 27
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-01-00012
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 28
=REPUBLIQUE | »]PFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES " Mâcon,le Ü 1 SEP 7825DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEXLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe lV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CLOT, administrateur des Finances publiques adjoint, Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques et Florence DINEUR,inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer : '
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de :Nicolas CLOT Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEURSans limitation de montant 200 000 euros . 80 000 euros
.2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limitede : ; |Nicolas CLOT Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEURSans limitation de montant 200 000 euros 80 000 euros
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede : Nicolas CLOT ; Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEUR300 000 euros 80 000 euros _ . 30 000 euros
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contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 29
Article 2Le présent arrété prend effet à compter du 1% septembre 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs de Saône-et-Loire.
3|) |Francis LE (};ALLO\J
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contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2025-09-01-00003
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire
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PRE' FET Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementD E SAÔ N E'ET" LO l RE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 71 - 2025 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département de Saône-et-LoireLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc-tions régionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;Le décret du 23juillet 2025 nommant Dominique DUFOUR préfet de Saône-et-Loire ;L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe;L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;L'arrété ministériel du 1% juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad-jointe;l'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisationde la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.L'arrété de M. le préfet de la Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signa-ture à Olivier DAVID. DÉCIDEArticle 1 : Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée parle préfet du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signatureest conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à:
KJi
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Décision n° 71 - 2025 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi­
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc­
tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 23 juillet 2025 nommant Dominique DUFOUR préfet de Saône-et-Loire ;
L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1er juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad­
jointe ;
l'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
L'arrêté de M. le préfet de la Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signa­
ture à Olivier DAVID.
DÉCIDE
Article 1 : Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par
le préfet du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature
est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à:
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire
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< Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;< Thierry DELORME, directeur régional adjoint;» Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe ;- Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et XavierCURELY chefs de service adjoints ;< Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI etNicolas GUERIN, chefs de services adjoints ;- Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION etJean-Yves PESEUX chefs de service adjoints ;- Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD, chefs de service adjoints ;« Xavier BERTUIT chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, ArnaudCELARD et Florian LUCCI chefs adjoints de l''unité interdépartementale.Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'applicationdu règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégationsconférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :* Dominique ORTH, chef de département< Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe< Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjointArticle 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de dé-chets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines,et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est don-née à :< Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,cheffe de département adjointe ;< Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,chef de département adjoint ;< Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matiere d'équipements souspression ;Article 4 : En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice desdélégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à MalikaLACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, ThomasDEVILLERS, chef de département adjoint.Article 5 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et StéphanieVUILLOT, son adjointe dans les matières suivantes:< production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;< utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable enmatière d'action de maîtrise de l'énergie ;« certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.Article 6: En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle tech-nique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation designature est donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports,
• Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
• Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe ;
• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY chefs de service adjoints ;
• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, chefs de services adjoints ;
• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et
Jean-Yves PESEUX chefs de service adjoints ;
• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier
BOUJARD, chefs de service adjoints ;
• Xavier BERTUIT chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, Arnaud
CELARD et Florian LUCCI chefs adjoints de l'unité interdépartementale.
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application
du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations
conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
• Dominique ORTH, chef de département
• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de dé­
chets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines,
et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est don­
née à :
• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4 : En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika
LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas
DEVILLERS, chef de département adjoint.
Article 5 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est
donnée Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie
VU ILLOT, son adjointe dans les matières suivantes :
• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6 : En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle tech­
nique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de
signature est donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire
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ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont lacharge :e Alain AUPECLEe Eric GIROUD* Jean-Michel GLOMBARD* Jean-Paul SEQUEIRA- Jérôme NICOLASe Laurent LAGARDE* Ludovic HERLIN« Mathieu AMAURY- Olivier PARIGOT* Philippe GUYOT» Radouane FIKRI< Sébastien RYCHTER« Jérôme BOILLON< Christophe LEBEUF« « - Claire ANDREArticle 7 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :e Anne LEFRANC e Océane LACHAUSSEEe Antoine SION e Olivier BOUJARDe Cécile BRENNE e Oscar VINESSEe Dominique VANDERSPEETEN e Pierre CHRISMENTe Emmanuel DIVERS e Quentin CHABERNAUDe Franck NASS e Sarah KASSIMIe Frédéric GUIBOURG e Thierry DELORMEe Hadrien MAURIAC ' - Vanessa GROLLEMUNDe Jérébme VOULAND e Virginie PUCELLEe Jean-Yves PESEUX e Xavier BERTUITe Muriel CHABERT e Xavier CURELYe Naima ATILLAH e Yann DUFOURe Nicolas GUERINArticle 8 : Cette décision sera notifiée à M. e préfet de Saône-et-Loire, au directeur dépar-temental des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés,et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 9: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.Fait à Besançon, le À4 QLD srLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement ogement
-——
'\ÿfivier DAVID
Fait à Besançon, le
Article 9 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions
contraires à celle-ci sont abrogées.
Article 8 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet de Saône-et-Loire, au directeur dépar­
temental des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés,
et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Anne LEFRANC
Antoine SION
Cécile BRENNE
Dominique VANDERSPEETEN
Emmanuel DIVERS
Franck NASS
Frédéric GUIBOURG
Hadrien MAURIAC
Jérôme VOULAND
Jean-Yves PESEUX
Muriel CHABERT
Naïma ATILLAH
Nicolas GUÉRIN
Le directeur régional de l'environnement,
de I'aménagementet-d-u4ogement
ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la
charge :
• Alain AUPECLE
• EricGIROUD
• Jean-Michel GLOMBARD
• Jean-Paul SEQUEIRA
• Jérôme NICOLAS
• Laurent LAGARDE
• Ludovic HERLIN
• Mathieu AMAURY
• Olivier PARIGOT
• Philippe GUYOT
• Radouane FIKRI
• Sébastien RYCHTER
• Jérôme BOILLON
• Christophe LEBEUF
• Claire ANDRE
Article 7 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :
Océane LACHAUSSEE
Olivier BOUJARD
Oscar VINESSE
Pierre CHRISMENT
Quentin CHABERNAUD
Sarah KASSIMI
Thierry DELORME
Vanessa GROLLEMUND
Virginie PUCELLE
Xavier BERTUIT
Xavier CURELY
Yann DUFOUR
ivier DAVID
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les missions
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