PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-549
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre de Toulouse
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PREFECTURE 31
31-2025-09-19-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
le centre de Toulouse le jeudi 25 septembre
2025
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: PréfectureDELA Le AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non déclarésdans le centre de Toulouse le jeudi 25 septembre 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Considérant qu'une cérémonie d'hommage aux Harkis est organisée le jeudi 25 septembre 2025 à09h45 à Toulouse, au niveau du monument de la Résistance et de la déportation situé sur les alléesFrédéric Mistral et de esplanade Alain Savary ;Considérant qu'à l'occasion de la cérémonie de commémoration des 80 ans de la victoire 8 mai 1945,organisée au monument à la gloire de la Résistance sur les allées Frédéric Mistral à Toulouse, deuxgroupes de quatre individus ont tenté de perturber l'hommage républicain, en arborant drapeaux et
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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pancartes; que le premier groupe appartient à la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR) quisouhaitait célébrer les communistes de l'Union-Soviétique ; que, alors que la cérémonie avait débuté,les policiers ont intercepté quatre personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes(croix et faucille) ainsi que des pancartes faisant référence a la résistance soviétique pendant laseconde guerre mondiale; que parmi ces slogans, il était lisible « à la première brigade russe quiparticipa à libérer Toulouse, nos remerciements », « la barbarie nazie, 6 millions de morts soviétiques,gloire aux martyres » ou encore « Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloire auxmartyres » ; que le même jour, le compte Instagram « cause_du-peuple » a mis en ligne un post ayantété relayé par la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire expliquant que « c'est bien le parti communiste,son dirigeant, le système social et politique, la Dictature du Prolétariat et le régime économiquesocialiste qui ont permis d'éradiquer de la face de la terre le Nazisme, rejeton le plus barbare du modede production capitaliste » ; que cette publication explique le positionnement de la LUR sur la secondeguerre mondiale et son soutien à la cause communiste et soviétique ; que quelques minutes plus tard,c'est un nouveau groupe de quatre autres personnes qui brandissaient parmi le public des drapeauxpalestiniens, parmi lesquelles des individus déjà connus pour leur appartenance à des groupes desoutien politiques tels que le Comité de soutien à la Palestine 31 ; que ces troubles à l'ordre publicdurant une cérémonie républicaine sont de nature à fortement perturber le devoir de mémoire et àgêner les spectateurs, parmi lesquels un public familial ;Considérant, par ailleurs, que lors de la cérémonie commémorative qui s'est tenue le 10 mai dernierau jardin Compans Caffarelli à Toulouse, à l'occasion de la journée nationale des mémoires de la traite,de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles qui ont perturbé la fin de lacérémonie en raison de la présence de huit individus, porteurs de drapeaux palestiniens, et scandantdes slogans en faveur de la Palestine, tout en étant hostiles au maire de Toulouse tels que « Moudenccollabo, Moudenc complice »; que parmi ces perturbateurs, étaient retrouvés certains ayant déjàtroublé l'assistance de la cérémonie du 8 mai, et appartenant à des groupes de soutien à la causepalestienne ;Considérant, en outre, qu'en dépit de l'interdiction de manifestation non déclarée en centre-ville deToulouse qui s'appliquait lors de la cérémonie commémorative d'hommage aux morts pour la Franceen Indochine, qui s'est tenue le 8 juin dernier à Toulouse, au niveau du monument de la Résistance etde la déportation, situé sur les allées Frédéric Mistral et de l'esplanade Alain Savary, un nouvel incidentest venu entacher la cérémonie causé par un couple qui s'est approché de l'évènement, en provenancedu Grand Rond, en criant «il ne faut pas oublier les morts à Gaza » ; qu'un équipage de policemunicipale l'a immédiatement refoulé ; que la femme de ce couple est ensuite arrivée à proximité dulieu de cérémonie vers 11h05 en réitérant son message en direction du public et des officiels « il fautpenser aussi aux morts à Gaza » : que cette dernière a pu être écartée par la police ainsi que l'hommese tenant en retrait à ses côtés ;Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la présence d'élémentsperturbateurs, susceptibles d'exhiber des drapeaux palestiniens ou de crier des slogans provocateurs,se rassemblant, sans déclaration, à l'occasion des cérémonies républicaines dont la prochaine estprévue le 25 septembre 2025 à Toulouse, laquelle pourrait être perturbée par le souhait des militants degagner en visibilité et de gêner les hommages liés au devoir de mémoire; que ces élémentsrevendicatifs et perturbateurs ne trouvent pas leur place dans des cérémonies républicaines et sontsusceptibles de heurter les anciens combattants et leurs descendants représentés par l'ONACV ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditionsde sécurité suffisantes et internes à ces cérémonies ; que, dans ces circonstances, seule la limitationde tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir :Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public : que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles a lordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieures doivent en priorité être dédiées à la sécurisation dupublic et à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat »depuis la nouvelle posture été-automne 2025 ;
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits jeudi 25septembre 2025 de 08h30 à 11h00, à Toulouse, dans un périmètre délimité par les voies suivantes,celles-y étant incluses :- allées Jules Guesde,- Square Boulingrin,- allées Paul Sabatier,- port Saint-Sauveur,- boulevard Monplaisir,- avenue Crampel,- rue de la Tannerie,- rue des 36 ponts.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour ies contraventions de quatrième classe.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationaie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 19 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,(2
ouda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue!Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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