PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-412
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-12-16-00007 - ARRIJURIA SAP
Déclaration modificative (4
pages) Page 3
64-2025-12-16-00008 - CONFORAVIE
Déclaration modificative (4 pages) Page 8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2025-12-11-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 3
décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction
de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et
de leurs habitats -
Reconstruction des lignes électriques 63 000 et 150
000 V entre les postes du Hourat et de
Miégebat à Laruns (3 pages) Page 13
64-2025-12-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats -Reconstruction des lignes électriques
63000 et 150000V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns
(15 pages) Page 17
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-16-00007
ARRIJURIA SAP
Déclaration modificative
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00007 - ARRIJURIA SAP
Déclaration modificative 3
EE =Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP841313877Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Vu la demande d'agrément présentée le 3 juillet 2025 auprès des services de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame MarieARRIJURIA, agissant en qualité de gérante de la SARL ARRIJURIA SAP sous la franchise «AXEOSERVICES Particuliers » et accordée pour une durée de cing ans à compter du 10 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Landes (DDETSPP)Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrémentprésentée visée ci-dessus par Madame Marie ARRIJURIA, agissant en qualité de Gérante de la SARLARRIJURIA SAP sous la franchise «AXEO SERVICES Particuliers » située 141 Avenue du Jalday —64500 SAINT JEAN DE LUZ et enregistrée sous le N° SAP841313877, pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile,e Soutien scolaire ou cours a domicile,e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Préparation de repas a domicile (inclus le temps passé aux courses),e Livraison de repas a domicile,e Collecte et livraison a domicile de linge repassé,e Livraison de courses a domicile,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile de la résidence principale et secondaire,e Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes,e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes Assistance informatique a domicile,e Assistance administrative a domicile,e Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (en lien avec l'agrément),e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (en lien avec l'agrément),
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvreneac-atlantiaiias aniiv fr - wanw acanamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00007 - ARRIJURIA SAP
Déclaration modificative 4
EE =Liberté « Egatité + FraterwitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en modemandataire uniquement sur les territoires des Pyrénées-Atlantiques et des Landes :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ontbesoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives,e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration initiale soit le 3 août 2018sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 aR 7232-15, les activités nécessitant unagrément (| de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wun nvraneas-atiantiaias aonv fr - wanw econamie aotiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00007 - ARRIJURIA SAP
Déclaration modificative 5
Liberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 16 décembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
a Corine MARTINEZ/D
—
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvranaas-atlantinnes aouv fr - waanw économie noi fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00007 - ARRIJURIA SAP
Déclaration modificative 6
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Déclaration modificative 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-16-00008
CONFORAVIE
Déclaration modificative
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00008 - CONFORAVIE
Déclaration modificative 8
| > |Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidaritésLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N° SAP529641623
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Vu le code l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu l'autorisation du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en vigueur :Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme CONFORAVIE, à compter du 21 juin2026 pour une durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode prestataire et mandataire enmode prestataire et mandataire auprès des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans ensituation de handicap, et des activités exercées en mode mandataire pour l'assistante de vie à domicile despersonnes âgées et des majeurs en situation de handicap, ensemble sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrémentprésentée le 24 avril 2025 par Monsieur Julien REQUENNA, agissant en qualité de gérant de la SarlCONFORAVIE dont l'établissement principal est situé 10 rue Axular- — 64500 SAINT JEAN DE LUZ etenregistré sous le N° SAP529641623, pour les activités suivantes, uniquement sur le département desPyrénées-Atlantiques:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageGarde enfant de plus de 3 ans à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile* Préparation de repas a domicile (inclus le temps passé aux courses)¢ _ Livraison de repas à domicile.+ _ Collecte et livraison a domicile de linge repassé+ _ Livraison de courses à domicile+ Assistance informatique à domicileDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvuraneñs-atlantiqneas aonv fr - wanw ecannmie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00008 - CONFORAVIE
Déclaration modificative 9
aLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes(hors soins vétérinaires et toilettage)+ Assistance administrative à domicileMaintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire+ Accompagnement des personnes majeures qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :- En mode prestataire et mandataire :+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants en situation de handicap) (64)+ _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la viecourante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)- En mode mandataire :+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) (64)» Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes en situation dehandicap ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y comprisles enfants handicapés de plus de 3 ans (64)+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (64)+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire):« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) (64)» Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (64)+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports,acte de la vie courante) (64).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvraneas-atlantianes aonv fr - www aronomie nou fr
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Déclaration modificative 10
EE 5ceLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidaritésLe présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 16 décembre 2025Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvreneac-atlantiaias aniiv fr - wanw econamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00008 - CONFORAVIE
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00008 - CONFORAVIE
Déclaration modificative 12
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-12-11-00007
Arrêté modificatif de l'arrêté du 3 décembre
2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales et
animales protégées et de leurs habitats -
Reconstruction des lignes électriques 63 000 et
150 000 V entre les postes du Hourat et de
Miégebat à Laruns
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-11-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté du
3 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats -
Reconstruction des lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de
Miégebat à Laruns
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté du 3 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Reconstruction des lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de
Miégebat à Laruns
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 179/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411- 2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du Gypaète barbu,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats pour la reconstruction de la
ligne électrique,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons
d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT
• que l'absence d'intervention sur ces lignes risque d'entraîner une déconnexion de la production
hydroélectrique locale au réseau national, que la connexion des centrales au réseau national
constitue la seule alternative à l'évacuation de la production électrique vers ce réseau,
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3 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats -
Reconstruction des lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de
Miégebat à Laruns
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• que la ligne 63  000 V actuelle est située en fond de vallée, à proximité de l'axe routier unique
desservant la vallée d'Ossau, au droit de terrains accidentés et difficiles d'accès qui rendent
délicates les missions d'entretien de la ligne et techniquement complexes un remplacement à
l'identique, que cette emprise est actuellement soumise à des risques d'avalanche et d'avaries
sur les ouvrages qui peuvent entraîner des problématiques de fourniture de l'électricité par
cette ligne,
• qu'un remplacement en souterrain de cette ligne, sous la seule route d'accès à la haute-vallée
pour les habitants, l'activité économique et le tourisme, qui comporte déjà de nombreux
réseaux, entraînerait des contraintes de creusement importantes dans la roche, des travaux à
proximité du gave et de milieux sensibles et que le coût socio-économique de cette solution est
estimé rédhibitoire,
• qu'une reconstruction aérienne de la ligne 63 000 V sur un nouveau site entraînerait de
nouveaux impacts sur les milieux naturels du secteur aux forts enjeux naturels et paysagers par
la pose de pylônes supplémentaires, ou encore l'ouverture de sillons pour les câbles,
• que la ligne 150  000 V actuelle est située plus en altitude, sur les pentes des massifs encadrant
l'Ouest de la vallée d'Ossau,
• que l'emprise de cette ligne peut être réutilisée, en remplaçant les supports existants par des
poteaux de dimension supérieure, et en diminuant le nombre, afin d'accueillir les deux lignes
63 000 et 150 000 V, que cette solution permet de mutualiser les sillons des lignes électriques, à
une hauteur plus importante que celle de la ligne 63 000 V actuelle, donc en supprimant
l'emprise d'une ligne aérienne en fond de vallée et en rajoutant des câbles sur les sillons situés
plus en altitude et qu'il n'existe donc pas de solution alternative plus satisfaisante,
CONSIDÉRANT
• que la ligne 63  000 V de la vallée d'Ossau vise à évacuer la production hydroélectrique des
différentes centrales de la haute vallée vers le réseau national, que cette ligne date de 1923 et
qu'elle est actuellement considérée comme vétuste, qu'une partie de ses composants ne sont
plus fabriqués et ne peuvent donc être remplacés à l'identique,
• que la ligne 150 000 V date de la même époque et poursuit le même objectif et que les pylônes
actuels de cette seconde ligne font état d'un vieillissement,
• que ces ouvrages ont été conçus pour une durée de vie de 80  ans et qu'ils sont aujourd'hui
considérés comme obsolètes,
• qu'en conséquence le projet s'inscrit dans l' intérêt de la santé et de la sécurité publique ainsi
que dans l e cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale
ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales
pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des stations d'espèces végétale concernées, des aires de repos et des sites de
reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation
intentionnelle de spécimens de ces espèces,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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3 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats -
Reconstruction des lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de
Miégebat à Laruns
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la modification
À l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre susvisé les mots suivants sont ajoutés après
« Perturbation en phase chantier des spécimens des espèces animales protégées suivantes : » :
« Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire.
Pau, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation, pour le
directeur régional et par subdélégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-11-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté du
3 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats -
Reconstruction des lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de
Miégebat à Laruns
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-12-03-00014
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales et
animales protégées et de leurs habitats
-Reconstruction des lignes électriques 63000 et
150000V entre les postes du Hourat et de
Miégebat à Laruns
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-03-00014 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats -Reconstruction des lignes
électriques 63000 et 150000V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRENEES- de l'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétaleset animales protégées et de leurs habitatsReconstruction des lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et deMiégebat à LarunsLe Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 108/2025VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 -1A,L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées,VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire,VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitainecomplétant la liste nationale,VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection,VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection,VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société RTE le12 décembre 2024 et les compléments formulés le 23juillet 2025, désigné ci-après par le « dossier »,VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) délivré le 5 mai 2025,
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électriques 63000 et 150000V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns
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VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,du 5 au 20 août 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDERANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° del'article L. 411-1 est accordée, a condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que ladérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde a des raisonsd'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique,CONSIDÉRANTque l'absence d'intervention sur ces lignes risque d'entraîner une déconnexion de la productionhydroélectrique locale au réseau national, que la connexion des centrales au réseau nationalconstitue la seule alternative à l'évacuation de la production électrique vers ce réseau,que la ligne 63 000 V actuelle est située en fond de vallée, à proximité de l'axe routier uniquedesservant la vallée d'Ossau, au droit de terrains accidentés et difficiles d'accès qui rendentdélicates les missions d'entretien de la ligne et techniquement complexes un remplacement àl'identique, que cette emprise est actuellement soumise à des risques d'avalanche et d'avariessur les ouvrages qui peuvent entraîner des problématiques de fourniture de l'électricité parcette ligne,qu'un remplacement en souterrain de cette ligne, sous la seule route d'accès à la haute-valléepour les habitants, l'activité économique et le tourisme, qui comporte déjà de nombreuxréseaux, entraînerait des contraintes de creusement importantes dans la roche, des travaux àproximité du gave et de milieux sensibles et que le coût socio-économique decette solution estestimé rédhibitoire,qu'une reconstruction aérienne de la ligne 63 000 V sur un nouveau site entrainerait denouveaux impacts sur les milieux naturels du secteur aux forts enjeux naturels et paysagers parla pose de pylônes supplémentaires, ou encore l'ouverture de sillons pour les câbles,que la ligne 150 000 V actuelle est située plus en altitude, sur les pentes des massifs encadrantl'Ouest de la vallée d'Ossau,que l'emprise de cette ligne peut être réutilisée, en remplaçant les supports existants par despoteaux de dimension supérieure, et en diminuant le nombre, afin d'accueillir les deux lignes63 000 et 150 000 V, que cette solution permet de mutualiser les sillons des lignes électriques, aune hauteur plus importante que celle de la ligne 63 000V actuelle, donc en supprimantl'emprise d'une ligne aérienne en fond de vallée et en rajoutant des câbles sur les sillons situésplus en altitude et qu'il n'existe donc pas de solution alternative plus satisfaisante,
CONSIDÉRANTque la ligne 63 000V de la vallée d'Ossau vise à évacuer la production hydroélectrique desdifférentes centrales de la haute vallée vers le réseau national, que cette ligne date de 1923 etqu'elle est actuellement considérée comme vétuste, qu'une partie de ses composants ne sontplus fabriqués et ne peuvent donc être remplacés à l'identique,que la ligne 150 000 V date de la même époque et poursuit le même objectif et que les pylônesactuels de cette seconde ligne font état d'un vieillissement,que ces ouvrages ont été conçus pour une durée de vie de 80 ans et qu'ils sont aujourd'huiconsidérés comme obsolètes,qu'en conséquence le projet s'inscrit dans le cadre de raisons impératives d'intérêt publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent desconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espéces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du faitdes mesures d'évitement, de réduction et de compensation a la destruction, l'altération ou à ladégradation des stations d'espéces végétale concernées, des aires de repos et des sites dereproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbationintentionnelle de spécimens de ces espéces,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article Premier : Objet de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est la société RTE (n° SIRET: 444 619 258 02383) au 82 chemin desCourses — 31100 Toulouse, dans le cadre de la reconstruction des lignes électriques 63 000 et150 000 V entre les postes du Hourat et de Miégebat, a Laruns, dans le département des Pyrénées-At-lantiques.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées auxarticles suivants, a déroger aux interdictions de:¢ Destruction, altération, transport des espèces végétales protégées suivantes: Orpin de Nice(Petrossedum sediforme) et Globulaire a tiges nues (Globularia nudicaulis) ;° Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animalesprotégées suivantes : Coronelle lisse (Coronella austriaca), Couleuvre verte et jaune (Hierophisviridiflavus), Escargot de Quimper (Elona quimperiana), grand Capricorne (Cerambyx cerdo),Hélice de Navarre (Trissexodon constrictus), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Lézarddes murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Pique-prône (Osmodermaeremita), Rosalie des Alpes (Rosalia alpina), Vipére aspic (Vipera aspis), Coronelle girondine(Coronella girondica), Orvet fragile (Anguis fragilis), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),Calotriton des Pyrénées (Calotriton asper), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Grenouille rousse(Rana temporaria), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton marbré (Tritorusmarmoratus), Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;* Perturbation en phase chantier des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Aigleroyal (Aquila chrysaetos), Vautour percnoptère (Neophron percnopterus), Aigle botté(Hieraaetus pennatus), Vautour fauve (Gyps fulvus) ;* Destruction accidentelle en phase d'exploitation de spécimens des espèces d'oiseauxprotégées suivantes : Épervier d'Europe (Accipiter nisus), Aigle royal (Aquila chrysaetos), Héroncendré (Ardea cinerea), Héron pourpré (Ardea purpurea), Grand-duc d'Europe (Bubo bubo),Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis), Buse variable (Buteo buteo), Cigogne blanche (Ciconiaciconia), Cigogne noire (Ciconia nigra), Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus), Busard Saint-Martin (Circus cyaneus), Busard cendré (Circus pygargus), Faucon émerillon (Falco columbarius),Faucon pèlerin (Falco peregrinus), Faucon hoberau (Falco subbuteo), Faucon crécerelle (Falcotinnunculus), Faucon kobez (Falco vespertinus), Vautour fauve (Gyps fulvus), Aigle botté(Hieraaetus pennatus), Échasse blanche (Himantopus himantopus), Milan noir (Milvus migrans),Milan royal (Milvus milvus), Vautour percnoptère (Neophron percnopterus) et Effraie desclochers (Tyto alba)¢ Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
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Surface SurfaceEspèces d'impact Espèces d'impact(m?) (m')Accenteur alpin (Prunella collaris) 75500 Roitelet huppé (Regulus regulus) 10700Accenteur mouchet (Prunella modularis) 107000 | Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) | 10700Autour des palombes (Accipiter gentilis) 10700 | Rossignol philoméle (Luscinia megarhynchos) | 75500Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra) 10700 Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 75500Bergeronnette grise (Motacilla alba) 75500 Serin cini (Serinus serinus) 75500Bondrée apivore (Pernis apivorus) 10700 Sittelle torchepot (Sitta europaea) 10700Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) 10700 Tarier des prés (Saxicola rubetra) 75500Bruant jaune (Emberiza citrinella) 75500 Tarier patre (Saxicola rubicola) 75500Bruant ortolan (Emberiza hortulana) 75500 Tarin des aulnes (Spinus spinus) 10700Bruant proyer (Emberiza calandra) 75500 Torcol fourmilier (/ynx torquilla) 10700Bruant zizi (Emberiza cirlus) 75500 Traquet motteux (Oenanthe oenanthe) 75500Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) 75500 | Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) | 75500Busard cendré (Circus pygargus) 75500 Verdier d'Europe (Chloris chloris) 75500Buse variable (Buteao buteo) 10700 Epervier d'Europe (Accipiter nisus) 10700: Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) 75500 Milan noir (Milvus migrans) 80700Chevéche d'Athéna (Athene noctua) 75500 Milan royal (Milvus milvus) 80700Chouette de Tengmalm (Aegolius funereus) 10700 Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) 75500Chouette hulotte (Strix aluco) 10700 Pinson des arbres (Fringilla coelebs) 10700Circaéte Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) 75500 Pinson du nord (Fringilla montifringilla) 75500Cisticole des joncs (Cisticola juncidis) 75500 _ |Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)| 10700Coucou gris (Cuculus canorus) 10700 Chat forestier (Felis silvestris) 10700Effraie des clochers (Tyto alba) 10700 Coronelle lisse (Coronella austriaca) 75500Engoulevent d'Europe (Caprimulgus 75500 Couleuvre verte et jaune (Hierophis 86200europaeus) viridiflavus)Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 75500 Escargot de Quimper (Elona quimperiana) 10700Faucon hobereau (Falco subbuteo) 75500 Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) 10700Faucon kobez (Falco vespertinus) 75500 Grand Murin (Myotis myotis) 10700Faucon émerillon (Falco columbarius) 75500 Grande Noctule (Nyctalus lasiopterus) 10700Fauvette des jardins (Sylvia borin) 10700 Hélice de Navarre (Trissexodon constrictus) 10700Fauvette grisette (Sylvia communis) 75500 Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 75500Fauvette orphée (Sylvia hortensis) 75500 Lézard des murailles (Podarcis muralis) 86200Fauvette a téte noire (Sylvia atricapilla) 75500 Lézard a deux raies (Lacerta bilineata) 86200Gobemouche gris (Muscicapa striata) 75500 Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) 10700Gobemouche noir (Muscicapa hypoleuca) 10700 Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) 10700Grand corbeau (Corvus corax) 75500 Murin de Natterer (Myotis nattereri) 10700Grand-duc d'Europe (Bubo bubo) 10700 Murin a moustaches (Myotis mystacinus) 10700Grimpereau des bois (Certhia familiaris) 10700 AURA EUR re (Myotis emargina- 10700Grimpereay des jardins (Certhia 10700 Noctule commune (Nyctalus noctula) 10700brachydactyla)Grose catia io) aux (Pocenthraustes 10700 Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) 10700coccothraustes)Hibou moyen-duc (Strix otus) 10700 Oreillard roux (Plecotus auritus) 10700Huppe fasciée (Upupa epops) 10700 | Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) | 10700Hypolais ictérine (Hippolais icterina) 75500 Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) 10700Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta) 75500 Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) 10700Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) 75500 Pique-prune (Osmoderma eremita) 10700Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) 10700 Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) 10700Merle a plastron (Turdus torquatus) 75500 Sérotine commune (Eptesicus serotinus) 10700
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Surface SurfaceEspèces d'impact Espèces d'impact(m?) (m?)Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) 75500 Vespère de Savi (Hypsugo savii) 10700Mésange charbonnière (Parus major) 75500 Vipère aspic (Vipera aspis) 86200Mésange huppée (Parus cristatus) 10700 Écureuil roux (Sciurus vulgaris) 10700Mésange noire (Parus ater) 10700 Coronelle girondine (Coronella girondica) 86200Mésange nonnette (Poecile palustris) 10700 Orvet fragile (Anguis fragilis) 86200Orite a longue queue (Aegithalos caudatus) 75500 Calotriton des Pyrénées (Calotriton asper) 17700Pic mar (Dendrocopos medius) 10700 Crapaud épineux (Bufo spinosus) 17700Pic noir (Dryocopus martius) 10700 Grenouille rousse (Rana temporaria) 17700Pic-vart (Pious viridis) 10700 Salamandre Rega ramener salaman- 17700Pic à dos blanc (Dendrocopos leucotos) 10700 Triton marbré (Triturus marmoratus) 17700Pic épeiche (Dendrocopos major) 10700 Triton palmé (Lissotriton helveticus) 17700Pic épeichette (Dendrocopos minor) 10700
Article 3 : Périmètre de la dérogationLe plan en annexe 1 présente la localisation du projet et son périmètre. La présente dérogations'applique strictement à ce périmètre.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantierL'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2030.Le bénéficiaire informe la DREAL NA du début des travaux dans un délai de 15 jours avant leurdémarrage. L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.Tout changement de date est soumis à l'accord de la DREAL.Toute reprise des travaux suite a une interruption de plusieurs mois est précédée d'un passage del'écologue qui valide la reprise des travaux sur site.
Article 5 : Périodes d'interventionLa planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier, avec undémarrage des travaux aux mois de septembre et octobre pour ceux nécessitant l'enlèvement de lavégétation, les terrassements, etc.Les travaux peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération d'emprise, à condition que lemilieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avantles travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.Pour rappel, les travaux héliportés et pouvant induire un dérangement des espèces les plus sensibles àces opérations (Aigle royal, Gypaète barbu et Vautour percnoptère) sont effectués en dehors despériodes de sensibilité majeure de ces espèces et peuvent se dérouler :°__ du 1° septembre au 1° janvier pour l'Aigle royal ;°__du15 août au 1° novembre pour le Gypaète barbu;* du 15 septembre au 1% mars pour le Vautour percnoptère.
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Ces périodes peuvent être étendues après validation expresse des animateurs des plans nationauxd'actions et des suivis locaux de ces espèces, en cas par exemple de désactivation des zones desensibilité majeure des espèces concernées.De manière dérogatoire, ces restrictions ne s'appliquent pas aux travaux de construction de la nouvelleligne aérienne comprenant la dépose des câbles aériens de la ligne 150 000 V, le levage des nouveauxsupports double-terne, le déroulage des nouveaux câbles et la pose des balises anti-collisions(cf. article 9.3) sur les nouvelles lignes, qui peuvent se dérouler de manière continue du 1° août au30 novembre et sous réserve du suivi prévu à l'article 12.Article 6 : Journal de bord de gestionToutes les opérations de gestion sous les lignes et des voies d'accès aux pylônes sont notifiées dans un« journal de bord de gestion », transmis au bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu adisposition de l'administration.Article 7 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementDurant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément audossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 8, 9, 10, 11, 12 et13).Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées auxentreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent lesopérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que cesmesures sont respectées.
Article 8 : Mesures d'évitementSuite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont totalement évités :+ __ la station d'Oeillet superbe au niveau du pylône 54 de la ligne 63 000 V ;+ les murets en pierre et la haie au niveau de la plateforme d'assemblage de Goust ;+ les arbres, haies et cours d'eau au niveau de la plateforme d'assemblage de Laruns.Une carte montrant la localisation de ces secteurs est présentée en annexe cartographique du dossier.Ils sont balisés physiquement pendant la durée des travaux afin d'empêcher leur dégradation.L'évitement de ces zones reste effectif pendant toute la durée d'exploitation de l'aménagement.
Article 9 : Mesures de réductionArticle 9.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantierArticle 9.1.1: Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollutionaccidentelleLe cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient lesattentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information deséquipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la gestion despollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantiersont mises en place.Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
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Article 9.1.2 : Délimitation des emprises travauxLe maitre d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradationaccidentelle de milieux à enjeux exclus du périmètre d'intervention (cf. annexe cartographique dudossier).Article 9.1.3 : Limitation de la mortalité pour la faune lors du chantierLes pierriers, micro-reliefs et caches favorables à la faune et présents dans l'emprise des travaux sontdémontés et déplacés hors de la zone de chantier et sous le contrôle de l'écologue en charge du suivide chantier. À l'occasion de ces opérations, et en cas de présence d'espèces peu mobiles, les individusrepérés dans l'emprise des travaux sont capturés et relâchés immédiatement après, en dehors desemprises, au droit de milieux favorables et limitant le risque de retour vers le chantier. L'opportunitéde remettre en place les caches déplacées après les travaux fait l'objet d'une validation par l'écologueau Cas par Cas.Les opérations de débroussaillage sont effectuées a faibles vitesses vers les zones refuges et demanière progressive afin de ne pas piéger la faune. L'écologue de chantier est présent lors dudémarrage de ces opérations afin de guider et former le personnel a ces enjeux.Une vigilance constante est appliquée durant les travaux à l'absence de création de milieux favorablesaux amphibiens. Les ornières et autres dépressions créées par les engins de chantier sont combléesavant tout épisode pluvieux afin de limiter l'attractivité du chantier pour les espèces. Après desépisodes pluvieux, en cas de présence de telles dépressions, une vérification de l'absence de larves esteffectuée avant reprise des travaux. Le cas échéant, les individus présents dans les emprises destravaux sont déplacés par l'écologue en charge du suivi et compétent pour la manipulation de cesespèces avec relâcher des individus vers des milieux favorables a leur préservation, à l'extérieur del'emprise chantier. Ces opérations sont effectuées dans le respect des protocoles sanitaires éditésnotamment par la société herpétologique de France (SHF).De la même manière, une veille régulière est assurée sur les emprises chantier afin de s'assurer del'absence de faune ou de flore a leur endroit. En cas de découverte d'individus d'espèces faunistiquesou floristiques sur le chantier, celui-ci est arrêté dans l'attente de l'intervention de l'écologue. LaDREAL en est informée sans délais.
Article 9.1.4 : Protocole spécifique à l'abattage d'arbres
xAvant tous travaux de défrichement, un examen attentif des arbres a abattre est réalisé par unécologue à la recherche de gîtes à chiroptères potentiels. En cas de présence d'un individu ou si laprésence est fortement suspectée, le retour au gîte est empêché en équipant les cavités de systèmesanti-retour (en phase de transit uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-octobre,voire fin octobre) après l'envol nocturne des individus. En été, période pendant laquelle les jeunes nepeuvent voler, aucun cavité ne doit être bouchée.Lors de la découpe, l'arbre est tronçonné largement en dessous et au-dessus des ouvertures etdécollement d'écorce et en un minimum de tronçons d'au moins 3 m de long. Le démontage et ladépose se font en douceur jusqu'au sol avec des systèmes de rétention (selon possibilités sur leterrain : effet airbag grace au houppier, intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue,d'élingues avec cabestan...). Une fois au sol, les fûts couchés et les charpentières sont inspectés etlaissés au sol avec les cavités vers le haut, à l'écart du chantier pendant 48h. Elles sont ensuiteentreposées en lisière des milieux boisés conservés sur site.Article 9.1.5 : Tri des terres végétales et déblaisLes terres déblayées sont stockées pendant toute la durée du chantier, en andain, à proximité de celui-ci. Les zones de stockage se font sur un géotextile déposé hors des secteurs présentant des enjeux.Leur localisation est validée par l'écologue en charge du chantier. La terre retirée est stockée sans
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mélange des différentes couches de sol et en particulier en préservant l'horizon superficiel afin degarantir une remise en état à l'identique a l'issue du chantier.Article 9.1.6 : Pistes lourdes et plateformesLes pistes lourdes et plateformes temporaires sont construites sur un géotextile afin de faciliter lesopérations de remise en état post-travaux. L'ensemble des plateformes, pistes, dépôts temporaires deterre sont travaillés sous validation de l'écologue en charge du suivi de chantier afin de limiter lesrisques de ruissellement et d'érosion pendant le chantier.Article 9.1.7 : Franchissement de I'Arrec de BouerzyDes plaques de répartition accompagnées de grilles de décrottage sont installées pour lefranchissement a gué de l'Arrec de Bouerzy par les engins de chantier pour l'accès aux pylônes 239 et243 de l'actuelle ligne 150 000 V.Les grilles sont nettoyées à sec en dehors du cours d'eau et les matériaux récupérés lors de cenettoyage sont évacués vers des filières adaptées.Des kits anti-pollutions sont mis à disposition dans les engins de chantier.Article 9.2: Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la duréed'exploitation - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes¢ En phase travauxToutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviterl'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notammentconcernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, lerepérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion desdéchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état dusite.L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terresvégétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sontinterdits.* En phase d'exploitationSi au cours du suivi environnemental en phase chantier et en phase d'exploitation, il s'avère que lesespèces invasives observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espècesexotiques envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre immédiatement pour enrayer leurdéveloppement, conformément au dossier.Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.Les mesures de lutte contre la dissémination des espèces invasives sont intégrées au plan de gestionprévu à l'article 11.1.Article 9.3 : Mesures de réduction en phase d'exploitation - Pose de balises anti-percussion sur lescâbles électriquesLes câbles des lignes reconstruites 63 000 et 150 000 V font l'objet d'un équipement de balises visiblespermettant de limiter la collision des oiseaux avec les câbles.Les balises sont installées en quinconces entre les différents câbles, avec un espacement de 10 à 15 mentre chaque balise d'un câble à l'autre.L'ensemble des lignes reconstruites est équipé à l'exception des secteurs pour lesquelles aucunesolution technique d'équipement n'existe.
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Article 10 : Remise en état de l'emprise travauxÀ l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés. Les couches deterre décapées sont remises en place en respectant leur ordre de retrait (cf. article 9.1.5) et les caches,pierriers et autres blocs déplacés sont remis en place après validation de l'écologue (cf. article 9.1.3).Les opérations de végétalisation respectent les prescriptions de l'article 11 concernant l'origine desvégétaux plantés et ensemencés.Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par unécologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 11 : Mesures compensatoiresArticle 11.1 : Durée et mise en place de la compensationSauf mention du contraire, les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une duréeminimale de 30 ans. L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncièresur 30 ans afin d'en assurer la mise en œuvre.L'ensemble des mesures de compensation est mis en œuvre sous le contrôle de l'écologue en chargedu suivi de chantier puis du suivi des mesures.Un plan de gestion des mesures compensatoires est mis en place et actualisé régulièrement tout aulong de la durée des compensations. Ce plan de gestion inclut les opérations de lutte contre lesespèces invasives, mesures d'évitement et de réduction pérennisées en phase d'exploitation ainsi quela gestion des espaces verts et paysagers du projet. Il inclut des indicateurs de suivi quantifiablespermettant de mesurer l'atteinte des objectifs des mesures déployées.
xPour l'ensemble des mesures nécessitant une végétalisation celle-ci est effectuée a partir del'ensemencement ou de la plantation d'espèces locales et adaptées aux conditions stationnelleslocales. Ces plantations et semis sont effectués selon les préconisations disponibles sur le site del'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque « Végétallocal » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées auxconditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de laBiodiversité Végétale et notamment le module d'aide au choix d'espèces végétales indigènes àimplanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix especes).L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite. Lapalette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif enréférence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5 ref eee/CBNSA 2022-Liste hierarchisee PEE NA v1.0.pdf).Les palettes végétales font l'objet d'une validation de l'écologue en charge du suivi du chantier.
Article 11.2 : Restauration d'habitats favorables à la flore protégéeEspèces ciblées: Globulaire à tiges nues (Globularia nudicaulis) et Orpin de Nice (Petrosedumsediforme)Surface/quantification : 3,3 haCalendrier de mise en œuvre : à partir de l'année 2025 et pour 30 ansDescription détaillée: des surfaces totales de 3,33 ha font l'objet de mesures de restauration etrenaturation d'habitats en faveur de la Globulaire à tiges nues et de l'Orpin de Nice. Les habitats visés
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pour la restauration ne sont actuellement pas favorables à ces deux espèces. Les opérations derestauration ne sont pas effectuées au détriment d'espèces animales et végétales protégées et/oupatrimoniales déjà présentes sur site ou de leurs habitats.Un entretien de la zone de compensation est instauré afin de pérenniser les milieux favorables auxdeux espèces pendant la durée de la compensation, fixée à 30 ans.Un plan de gestion de la zone de compensation est transmis à la DREAL/SPN détaillant les opérationsde restauration puis de gestion, les surfaces concernées, précisant l'état initial et assorti decartographies.Carte : Annexe 2Article 11.3 : Libre-évolution au droit de la ligne 63 000 V déposéeEspèces ciblées : cortèges des milieux forestiers, pré-forestiers et ouvertsSurface/quantification : 5,52 ha de milieux en libre-évolutionCalendrier de mise en œuvre : à partir de l'année de dépose de la ligne (2029) et pour 30 ansDescription détaillée : les zones au droit desquelles la ligne 63 000 V existante est déposée font l'objetd'un engagement spécifique afin de garantir l'absence de perte nette de biodiversité pour les espècesimpactées par les travaux.Les milieux sont laissés en libre-évolution afin de compenser les impacts sur 1,52 ha de milieux boisés.La pérennité de ces mesures et de l'existence de ces milieux est assurée par le bénéficiaire du présentarrêté.Ces éléments sont intégrés au plan de gestion des mesures de compensation.Les surfaces concernées par la mesure peuvent faire l'objet d'une adaptation suite aux impacts réelsconstatés en phase travaux.Carte : Secteurs spécifiques à préciser dans le plan de gestionArticle 12 : Mesures d'accompagnement, assistance environnementale en phase chantierUn suivi environnemental et écologique est mis en œuvre durant les phases chantier del'aménagement d'ensemble et des bâtiments, et exploitation afin que soient assurées les opérationssuivantes :¢ suivi de la bonne exécution et validation du respect des prescriptions du présent arrêté,notamment en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et decompensation ;° suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;+ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;¢ formation du personnel technique.Ce suivi intégre en particulier une surveillance des espéces patrimoniales de rapaces rupestres nichantà proximité immédiate des travaux (Aigle Royal, Gypaéte barbu, Vautour fauve et Vautourpercnoptère). Le suivi mis en place doit permettre de déterminer, en amont des travaux, l'occupationou non des zones de nidification connues des espèces chaque année de travaux pour lesquelles lesopérations prévues présentent un risque de perturbation de ces espèces durant leur phase dereproduction (prospection et installation aux aires, reproduction, nidification, élevage des jeunes, etc.).Si cette occupation est avérée les années des travaux impactants pour ces espèces, en particulier lestravaux héliportés, un suivi renforcé est mis en place pendant ces opérations afin d'estimer en continules impacts réels des travaux sur les oiseaux et mettre en place toute action corrective.Ces suivis sont effectués en coordination étroite avec les animateurs scientifiques des plans nationauxd'action en faveur du Gypaète barbu, du Vautour percnoptère et le Parc National des Pyrénées (PNP).
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Article 13 : Suivi écologiqueLe bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet en particulier lessecteurs remis en état et les zones de compensation.Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieurécologue pendant toute la durée des travaux (cf. article 12).Le suivi écologique est organisé de la manière suivante :Taxons Nombre de passages par Fréquence (jusqu'à N+10 pour les secteurs horsinventaire compensation)habitats naturels/flore 3 passages Annuelle de N+1 à N+5, puis N+10, N+15, N+20,N+25, N+30avifaune, reptiles 2 passages en avril-mai etjuin- Annuelle de N+1 à N+5, puis N+10, N+15, N+20,juillet N+25, N+30espèces invasives 2 passages Annuelle de N+1 à N+5, puis N+10, N+15, N+20,N+25, N+30amphibiens 2 passages entre mars et juin Annuelle de N+1 à N+5, puis N+10, N+15, N+20,N+25, N+30
Pour les milieux forestiers, le suivi est adapté pour cibler la faune.Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans degestion (cf articles 11.1 et 14.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesurescompensatoires.En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+5 ans,les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL ou de nouvelles mesurescompensatoires sont proposées.Dès la première mortalité d'avifaune protégée (cf. article 2) par collision avec les câbles de la ligne, denouvelles mesures sont proposées afin de réduire davantage le risque de destruction d'individus enphase d'exploitation. L'information d'une telle collision est transmise sans délai à la DREAL/SPN ainsiqu'aux plans nationaux d'actions de l'espèce concernée, le cas échéant (liste des plans nationauxd'actions : https://biodiversite.gouv.fr/projet-pna/.
Article 14 : Documents et informations à transmettreArticle 14.1: Dépôt des données sur GéoMCELe bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats envigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation desmesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine via l'adresse e-mailgeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr,les éléments listés ci-dessous, au plus tard le 30juin 2026 :* une fiche « projet » ;¢ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;¢ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans lesystème de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributairescomporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objetgéographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
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L'ensemble des modèles a utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation dufichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-environnementalespar-a10758.html(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).Article 14.2 : Versement des données naturalistes sur DépobioLe bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),les données brutes de biodiversité acquises postérieurement a la décision administrative a l'occasiondes études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mémeséchéances que les suivis afférents.On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitatsd'espéces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprés d'organismes détenant des données existantes.Article 14.3 : Documents a transmettre a la DREAL
xLe bénéficiaire est tenu. de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le caséchéant: Document/Données ÉchéancesCourrier prévenant du démarrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de démarrage destravauxPlanning prévisionnel de chantier mis à jourCompte-rendus de l'écologue de chantier, incluant : AU plus tard 15jours après¢ Planning et plan du chantier et des phases et opérations [chaque intervention de+ Enjeux relatifs aux espèces protégées et actions répondant |l'Écologue de chantieraux prescriptions du présent arrêté° Tout accident ou incident survenu sur le chantier etsusceptible de porter atteinte aux espèces protégéeset/ou à leurs habitatsCompte-rendus des suivis écologiques : AU plus tard le 31 mars des°__ Compte-rendu des travaux de compensation années suivant chaque¢ Données naturalistes récoltées campagne : N+2 à N+6 puis N+11,¢ Analyse et bilan des données de suivi NTS, Ney NES, NS]Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données brutes|Au plus tard le 31 mars desde biodiversité (cf. article 14.2) années suivant chaquecampagne : N+2 à N+6 puis N+11,N+16, N+21, N+26, N+31Plan de gestion des mesures compensatoires, incluant la gestion | Au plus tard le 30/06/2026des milieux attenants à l'aménagement (article 11.1) présentant :¢ Espèce(s) visée(s) et gain écologique attendu¢ Calendrier des interventions envisagées° Zones concernées+ Renaturation et entretien des milieux* Lutte contre les espèces exotiques envahissantes+ __ Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles, sitestémoins, forme des rendus.
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Document/Données EchéancesDonnées de géolocalisation des mesures de compensation|Au plus tard le 30/06/2026 et(GéoMCE) mises a jour si nécessaire avec les(cf. article 14.1) comptes-rendus de suiviAttention : ces données doivent être transmises via l'adresse mailgeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.frBilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des|Au plus tard le 31 mars desespèces protégées et leur efficacité années N+6, N+11, N+16, N+21,N+26, N+31
Article 15 : Caractére de la dérogationLa dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées nesont pas respectées.Article 16 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet desPyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite -née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 17 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire.
Pau, le 3 décembre 2025Le préfet
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétairelgénéral,, aASgmuel GESRET
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ANNEXES= iénéraPlan gAnnexe 1
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(8z2)NZ
JAIESSNOIGAaP©$3I3C»mue43943©BPINO]B}SId©ameJaseuswedseajue}sIXS31805810}aysidaJue/n02ujew9ZLT620£Tecees
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faveur de la floreIon enMesure de compensatiAnnexe 2
JEINOHNpaweganonsure]eug'eayiSNpaneuiag|92I82118944sayeunwwodsayjaqiedyeqaZaiyy13JeINOY341JU8SJJ0A000£932SYOA000OSTNeasasNpvOYysNsysuodayaslOJeSUadWIODaysNp21224
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