DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-128
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
DDT 79 /
79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de
l'Anah des Deux-Sèvres (10 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / D2CL1
79-2024-06-03-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif
2024 de la commune de Verruyes (4 pages) Page 14
79-2024-06-03-00003 - Arrêté portant substitution du compte de gestion
2023 au projet de compte administratif 2023 de la commune de Verruyes
(2 pages) Page 19
2
DDT 79
79-2024-06-04-00001
Programme d'actions de la délégation locale de
l'Anah des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 3
PREFETE .DES DEUX-SEVRES Agenceéibe;_fi nationale = AnahFruterité del'habitat
DÉLÉGATION LOCALEDES DEUX-SEVRES
L'entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée au lendemain desa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture desDeux-Sèvres et est valable jusqu'à la publication d'un nouveau programmed'actions l'abrogeant.
Document approuvélors de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 19 avril 2024
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 4
Table des matiéres1 — LES DOMAINES ET PRIORITES D'INTERVENTION.............:......................ececsrescereencanmeeneennnnnençen1-1 Les domaines d'intervEntion.............................................esrereesenceucernenenerneennsensenenvenrannensensenseraanrcenenrassenves1-2 Les priorités d'interventiOn.........................................rrsresererserreacrencenseensrenserncenncersersncenrerenacennanarensanece00s1-3 Les dispositions particulières..............................................srreercerceessrenterencenserseceraronsrrncerrancossanacsvenarce0es1-4 La gestion des StOCKS...............eermescenssceerscencencestensensensernerseenmroserencancensecncentensensceenncsencnanneee2 — LES MODALITÉS D' INTERVENTION FINANCIÈRE...............ecreescrecrecsenseneenensenensensensensenenesens2-1 Les aides de l'Anali............................cvsersersconeensesererersanseencensensennerarennrenceserrncenerencensernarraaccranmecva 0
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 5
PREAMBULELe programme d'actions est établi par la déléguée de l'agence dans ledépartement, Madame la Préfète des Deux-Sèvres, après consultation de laCommission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) compétente,conformément aux articles R. 321-10 et R.321-11 du Code de la Construction et del'Habitation (CCH).L'ensemble des priorités et des conditions d'attribution des aides du Programmed'actions de la délégation des Deux-Sèvres s'inscrit dans le cadre des orientationsgénérales et du cadre réglementaire adopté par le Conseil d'Administration.Le programme d'actionsest un document réglementaire, opposable aux tiers, quiinforme les usagers sur les règles locales relatives aux aides de l'habitat privédisponibles sur un territoire.Il est aussi un outil de maîtrise budgétaire dans le cadre de la dotation annuelle duterritoire de gestion.Il constitue par ailleurs une synthèse des enjeux et actions d'intervention locale enmatière d'aides à l'habitat privé sans redondance avec d'autres documents deplanification notamment.
1- LES DOMAINES ET PRIORITES D'INTERVENTION
1-1 Les domaines d'interventionLa mise en ceuvre des priorités gouvernementales en matière d'habitat constitueun axe structurant des orientations de l'Agence. Il en découle une recherche depriorisation thématique. et territoriale qui doit garantir la réalisation desengagements politiques et contractualisés.La délégation locale mettra en œuvre ses actions et ses crédits d'interventiondansle cadre des domaines suivants : |- la lutte contre la précarité énergétiqueavec la mise en place du nouveau cadredes aides MaPrimeRénov'- 'appui à la rénovation des centres anciens: notamment ceux des collectivitésretenues dans le cadre d'Action Coeur de Ville et Petites Ville de Demain |- la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé pour permettre unaccompagnement renforcé après des propriétaires- l'adaptation des logements aux situations de handicap et de vieillissement
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 6
- I'animation locale sur les dispositifs d'aides, en particulier concernant les aides àla pierre dans le cadre du service public France Rénov1-2 Les priorités d'interventionLes régimes d'aides applicables sont ceux approuvés par le Conseild'Administration de I'Agence et le RGA. Le présent programme d'actions necontient pas-de règles d'exclusion ou d'inéligibilité mais uniquement des règles depriorités. |Les décisions d'attribution ou de rejet des subventions sont prises dans la limitedes autorisations d'engagement, sur la base du programme d'actions territorial.Ses règles contribuent à l'opposabilité des décisions et sont applicables à compterde la date de publication du programme d'actions au recueil des actesadministratifs.En cas d'insuffisance de crédits, les dossiers seront engagés selon les rangs depriorité définis pour chaque catégorie de propriétaires et selon la situationgéographique des projets.» Propriétaires occupantsIl est précisé que le terme « propriétaires occupants » employé dans le présentprogramme d'actions est un terme générique qui englobe tous les propriétairesoccupants et assimilés au sens de la réglementationde l'Anah (usufruitiers, certainslocataires, etc ...)L'action est priorisée pour les types de projet suivants :- travaux de réhabilitation des logements insalubres ou en état de péril ouprésentant des risques pour la santé pour les ménages ;- travaux d'amélioration dela performance énergétique du logement ;- travaux d'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie;- travaux de sortie de vacances.L'action est priorisée dans les secteurs d'intervention en application desprogrammes nationaux suivants : Action Coeur de ville, Centre bourg, Petite Villede Demain, Initiative copropriétés, plan « Logement d'Abord ».Ne sont pas prioritaires, les dossiers « autres travaux » recevables ciblant lesménages très modestes concernant : |< Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mallogement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétésen difficulté ;
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 7
< Les travauxen parties communes liés à la' sécurité incendie donnant lieu 3subvention individuellesur la quote-part du copropriétaire dans le cas decopropriétés afin de faciliter les-prises de décisions collectives ; -» Les travaux sous injonction de mise en conformité des installationsd'assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à uncofinancement de l'Agence de l'eau ou d'une collectivité locale, attribuéedirectement ou par l'intermédiaire d'une collectivité.Pour I'ensemble des demandes, ne seront pas prioritaires les dossiers pour lesquels,malgré le respect des plafonds de revenus, l'opération de réhabilitation estmanifestement mcompatlble avec le caractère social de l''aide aux propriétairesoccupants en raison du coût et de la nature des travaux.
» Propriétaires bailleursLes aides aux travaux à destination des propriétaires bailleurs sont fléchées enpriorité en direction des territoires suivants :- les communes déficitaires- SRU- (Aiffres, Chauray, Bresswre Mauléon,Moncoutant-sur-Sèvre, Nueil-les-Aubiers, Echiré) ou soumisesà la taxe sur leslogements vacants,- les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville,Petites Villes de Demain, Plan Logement d'Abord et lutte contre le LogementVacant* les copropriétés relevant du plan initiative Copropriétés dont les OPAH-CD* les OPAH-RU- les dossiers Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI) qui visent à développer uneoffre de logements pour les publics les plus en difficulté, souvent enréhabilitant du bâti diffus ancien et/ou dégradé en centre-viile ou centre-bourg.< les OPAH et PIG incluant un volet propriétaires bailleursLes types de projet prioritaires sont les suivants :1- travaux de réhabilitation des logements locatifs insalubres ou en état de péril ouprésentant des risques pour la santé; |2- travaux de réhabilitation des logements avec une convention au profit despublics prioritaires (intervention AIVS- Agence immobilièreà vocation sociale);3- travaux de réhabilitation des logements avec un conventionnement en loyersocial;4- travaux de lutte contre la précarité énergétique;5- travaux d'amélioration pour l'autonomie des personnes.
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 8
Les travaux de transformation d'usage qui ne sont pas prioritaires, pourront êtresubventionnés en fonction de leur intérêt technique et social :- dans les zones tendues où l'on constate une pénurie de logements sur le marchélocatif,- dans les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville,Petite Ville de Demain et Plan Logement d'Abord- si le projet favorisela revitalisation du centre-bourg- dans les territoires d'OPAH-RU> Les syndicats de copropriétésLes dossiers seront engagés prioritairement pour des projets concernant :- le financement des travaux d'urgence pour assurer la sécurité des occupants, quipeut atteindre 100 % des dépenses HT si la copropriété fait l'objet d'un arrété demise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;- les dossiers de copropriété en difficulté (en dehors des travaux de rénovationénergétique): le recours au mixage des aides doit permettre de diminuer lesquotes-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et d'inciterles propriétaires bailleurs à pratiquer les loyers conventionnés- dans les copropriétés mixtes incluantla présence de bailleurs sociaux, quel quesoit le nombre de lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité àcéder tout ou partie de sa quote-part de subvention afin qu'elle puisse bénéficieraux propriétaires les plus modestes> Les dépenses d'ingénierieSeront prioritaires les financements de l'ingénierie relative :- aux opérations programmées relevant des programmes nationaux: chefs deprojet, études pré-opérationnelles, ingénierie pour les copropriétés en difficulté,suivi animation,- aux opérations programmées complexes nécessitant un chef de projet,- aux opérations programmées en cours.1-3 Les dispositions particulièresLogements HLMLes propriétaires occupants ayant acquis un logement HLM depuis moinsde cingans ne peuvent pas bénéficier d'une aide de l'Anah (article R321-13 du code de laconstruction et de l'habitation). Cette interdiction ne s'applique qu'aux aidesindividuelles en partie privative.
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 9
Travaux sur les toituresPour les dossiers de rénovation énergétique dans le cadre de travaux d'isolation, lestravaux de réfection de toiture, s'il s'agitde travaux induits, ne pourront être prisen compte que dans la limite de la surfacede toiture correspondant à l'unité devie. | |Dans ce cas, les désordres dans la toiture devront être démontrés par l'opérateur(photos, rapport de visite)Minoration des dépenses subventionnablesDans le cas où un auto-entrepreneur ou un artisan interviennent sur les travaux deleur propre dossier de subvention. ou sur celui d'un parent, la dépensesubventionnable fera l'objet d'une déduction de 10% du montant des travauxéligibles.AvanceLe montant de l'avance aux bénéficiaires concernés ne peut excéder 70% dumontant de la subvention.1-4 La gestion des stocksLes dossiers complets en instance avant la date de publication du programmed'action 2024 seront engagés sur la base des critères de priorité du programmed'actions précédent.
2 - LES MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
2-1 Les aides de l'AnahL'intervention financière de la délégation locale des Deux-Sèvres relève :- du régime général des aides de l'Anah défini par le règlement général de l'Agence(RGA),et les délibérations du conseil d'administration- du code de la construction et de l'habitation | ;- de l'arrété du 21 avril 2022 portant approbation du régime général de I'Agencenationale de l'Habitat- des instructions de la directrice générale
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 10
2-2 Les aides des collectivités localesToutes les collectivités locales ayant signé une convention avec I''Anah (OPAH ouPIG). participent financièrement aux travaux effectués par les propriétairesoccupants ou les propriétaires bailleurs. |Le montant des ces différentes aides est mentionné dans les conventions et diffèresuivant le type d'intervention. .Les modalités financières d'intervention sont susceptibles de modifications enfonction des évolutions réglementaires.Elle sont présentées pour mémoire en annexe.
3 - DISPOSITIFS RELATIFS AUX LOYERS CONVENTIONNÉS
Dans le cadre du dispositif LoC'Avantages, l'Anah peut conclure avec tout bailleurqui loue un logement non meublé, neuf ou ancienà titre de résidence principale,une convention qui engage le bailleur à respecter des conditions de loyermaximum et de ressources de locataires.Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés enappliquant une décote au loyer observé sur la commune du logement.Un simulateur est disponible en ligne sur le site de l'Anah.Les niveaux de loyers applicables (Loc1, Loc2, Loc3) sont fixés nationalement pardécret. Les loyers ne sont pas l'objet de modulation locale.Ce dispositif prévoit pour le bailleur, une réduction d'impôt qui dépend du niveaudeloyer.
3 niveaux de réduction d'impôt en fonction de la décote de loyer consentie
Taux de réductiond'impôt avecTaux de réduction intermédiationd'impôt locative {IML)Décote de loyer par rapport oau loyer äe r%archâ d -15% lÛCI 15% 20%- 45% loc3 X 65%
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 11
4 - OPERATIONS PROGRAMMEES
Les opérations programmées en cours dans le département des Deux-Sèvres:- Le PIG départemental 2024-2028, avec pour thématique l'adaptation deslogements pour la perte d'autonomie ou du handicap et la lutte contre l'habitatindigne et très dégradé- Le PIG de la communauté d'agglomération du Niortais 2023-2028, avec pourthématique la lutte contre I'habitat indigne et très dégradé et la lutte contre laprécarité énergétique.- L'OPAH-RU sur le centre ancien de Niort 2023-2028, avec pour thématique lalutte contre l'habitat indigne et très dégradé et la lutte contre la précaritéénergétique.- L'OPAH de la communauté du Bocage Bressuirais 2021-2026, avec pourthemathue la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et la lutte contre laprécarité énergétique.- L'OPAH-RU de la communauté du Bocage Bressuirais 2021-2026, avec pourthématique la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et la lutte contre laprécarité énergétique.- L'OPAH-CD sur la résidence « Les Ifs » située à Niort 2022-2025- Le POPAC sur la résidence « Les Tilleuls » située à Niort 2022-2025
> - COMMUNICATIONDes actions de communication et une réunion d'information annuelle sera menéepar la délégation locale des Deux-Sèvres auprès des opérateurs de programme.Les Espaces Conseil France Rénov' sont le point d'entrée unique pour les usagers,pour tous les parcours de travaux.
6 - POLITIQUE DE CONTRÔLEAfin dé garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles serontorganisés sur place chaque année.
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 12
Il sera ainsi vérifié la réalité de I'vtilisation des crédits et le respect par lespropriétaires occupants et les propriétaires bailleurs de leurs engagementsd'occupation ou de location.
10
Niort, le 04 JUIN 2024La préfète,Déléguée de I'Agence dans le département
\uEmmanuelle DUBÉE
DDT 79 - 79-2024-06-04-00001 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 13
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-03-00004
Arrêté portant règlement d'office du budget
primitif 2024 de la commune de Verruyes
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de
Verruyes 14
E XPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternitéDirection des Collectivités Locales et du Contrôle deLégalitéBureau du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaireæ M. Frédéric PALLARD& 05 49.08.68 90frederic.pallard@deux-sevres.gouv.fr
ARRETE portant règlement d'office et rendant exécutoire le budgetprimitif 2024 de la commune de Verruyes
La préfète des Deux-Sèvres, .Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son articleL.1612-2;VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leursétablissements publics ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU la délibération n°2024-109 du 15 avril 2024 du conseil municipal de Verruyes parlaquelle une majorité des voix s'est dégagée contre l'adoption du budget primitif 2024(sept voix contre et trois voix pour) ;VU la saisine du 19 avril 2024 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaineen vue du règlement du budget primitif 2024 de la commune de Verruyes, suite audéfaut d'adoption de ce budget dans le délai prévu par la loi, conformément auxdispositions de l'article L.1612-2 du CGCT ;VU l'avis n°2024-0079-1 du 17 mai 2024 par lequel la chambre régionale des comptesNouvelle-Aquitaine invite madame la préfète des Deux-Sèvres à régler et à rendreexécutoire le budget primitif 2024 dela commune de Verruyes ;VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant substitution du compte de gestion 2023 auprojet de compte administratif 2023 de la commune de Verruyes ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.1612-6 du CGCT, lasection de fonctionnement peut être arrêtée en sur équilibre ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la chambre régionale descomptes ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de
Verruyes 15
ARRETE :
ARTICLE 1: Le budget primitif 2024 de la commune de Verruyes est réglé d'office etrendu exécutoire à hauteur de :- recettes de fonctionnement : 1177 009 €- dépenses de fonctionnement : 921133 €- recettes d'investissement : 196 732 €- dépenses d'investissement : 196 732 €ARTICLE 2 : L'inscription des dépenses et des recettes est réalisée conformément auxpropositions de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine selon lesdispositions figurant sur les tableaux joints en annexe 1.ARTICLE 3 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification duprésent arrêté.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter desa publication ou de sa notification.ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Parthenay, Mle directeur départemental des finances publiques des Deux-Sévres, Mme laresponsable du service de gestion comptable de Saint-Maixent-l'Ecole et M. le maire deVerruyes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera transmise à M. le président de la chambre régionale des comptesNouvelle-Aquitaine.
Niort, le - 3 JU 2024
Emmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de
Verruyes 16
ANNEXE1 à l'arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budgetf 2024 de la commune de Verruyestprimi
312106IN3NISSLISIANIQNOLLDISŸ120113048dMV354930TUNNOISIAIUIINFNINUYNIHOLUNIY30suoisesaquaYejsuenaipioJeRdo|ZrO3005VsuonesaqueLejsueneipio1854024036TV8LPIOUIOUUONDUO;OPS3[391501J0OSISOpKIOLa1t01€83UOUISUVO/OUO]9Dsopagssesuadapsep(820]
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de
Verruyes 17
-INIWINNOLDNOA30NOLID35V1UVé_ISVOIQTINNOISUAZUdLNINIINYNIIOLNY37EL961sepprunsquouIESS/ISAULp5913329159DIVLOL37EL961saginumnsqueuIassisaau,psesuadapsepTY1QL37EL961TvLOLLTTv1OL3112106JLALISSISIALpDIPIOP50110093sapjé10]30Juauessyjsonux,pasp:0,psesuadapsapp230]30sajejuownedsuonessdo|Tr0|30sejejuowinedsuonesdp|TvO3008¢Suog3esaQuefim—wcœbwä:oouæuwmüov0130suo11308mä—æä...ä«huä.ä.—œfiû.Q@o312958JUBWBLUORIUO]apvonsesejapywusesïA|IZO3019907JUOUIESS/ZSIAULPSH|IP150117001SP103ELETIUSSPS99535U3P53P1910,30Snapa0W031nod"ado...%Ë&Eu_sy130$19119p33dwodInod'pdop..ab.........mfi_T4t30Suonesiiqouiul!pSUOISSSDsapqINpoIg|HO30segudeme:sooutpsI1edionsedl97(30sogyoemeswiuepse'diiEd|9z30{2801'yg)uonemaye:uosierjapædweg|81(30{31831'yg)uonmoayewosieyapadwo)|g130001{6yrOT*991"GOTserdwOI}sapjauissesapapssuniduz|OT|3986€€sepjRuissesopepIsunidug|9730SORIJSURIEUOUFHIAULD'AqNSS3Any|8ET|30"Juauessisaaurpsuogueaqns|€T36852(8907jnes)sonsasp.19oAlspuoj30g|0T|30SOARSIIISIBAIPSpUo)'suoneoq|OI30(HZEZjAes)s1n0duesuonestjiqowwf|€730gfifiu&&mfiufinufimco_umw..._...nâ__èl30sojjriodiosuonesiiqounuylTZ|300S1{suonesgdosuduiodA}{p7€Tjnes)sinoouesuonesijigounu|EZ30sæsæawawadinbypsuoguaagng|»OZ|30{suonesdosudwodA)uoneyoueuesonsessuogesiiqour|7230{pozssou)sajjosodioou;suonesijiqowwll07|388E8(suonesados;idwooA}sojjas0d109suonesiigowwi|TZ30(6yvOT'997'GOTsioy)sapjuIISSEsapep1@SqunIdZ)9T(30(suonesadosuudwosA)sapsienjuewadinba,psuoquasgns|v0z369927(g£Tàjjnes)sansesJuawsassijsanulpsuoguenqns|€T|3005€sudwoA}{pozjnes)sejasodioou!suonesijigoww)|OZJUBLIBSS|ISBAULPUOIIBS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de
Verruyes 18
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-03-00003
Arrêté portant substitution du compte de
gestion 2023 au projet de compte administratif
2023 de la commune de Verruyes
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00003 - Arrêté portant substitution du compte de gestion 2023 au projet de compte
administratif 2023 de la commune de Verruyes 19
ENPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection des Collectivités Locales et du Contrôle deLégalitéBureau du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaireæ M. Frédéric PALLARD& 05 49.08.68 90frederic.pallard@deux-sevres.gouv.fr
ARRETE portant substitution du compte de gestion 2023 au projet de compteadministratif 2023 de la commune de Verruyes
La préféte des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son articleL.1612-12;VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leursétablissements publics ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le projet de compte administratif de la commune de Verruyes pour I'année 2023 ;VU la délibération n°2024-106 du 15 avril 2024 du conseil municipal de Verruyes parlaquelle une majorité des voix s'est dégagée contre l'adoption du compte administratif2023 (sept voix contre et deux voix pour) ;VU la saisine du 19 avril 2024 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaineconcernant le rejet du compte administratif 2023 de la commune de Verruyes,conformément aux dispositions de l'article L.1612-12 du CGCT ;VU l'avis n°2024-0079-2 du 17 mai 2024 par lequel la chambre régionale des comptesNouvelle-Aquitaine constate que le projet de compte administratif 2023 de lacommune de Verruyes est conforme au compte de gestion établi par le comptable,pour son budget principal ;Considérant que le projet de compte administratif 2023 présenté par le maire et lecompte de gestion 2023 établi par le comptable font apparaître des résultatsidentiques;Considérant que les montants par compte des dépenses et des recettes des sectionsde fonctionnement et d'investissement sont concordants dans ces deux documents ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00003 - Arrêté portant substitution du compte de gestion 2023 au projet de compte
administratif 2023 de la commune de Verruyes 20
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la chambre régionale descomptes ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE :
ARTICLE 1: Le compte de gestion 2023 du budget principal de la commune deVerruyes est substitué au projet de compte administratif 2023 pour l'arrêté descomptes 2023 de la commune de Verruyes qui s'établit par conséquent comme suit :Section d'investissement Section de fonctionnement2023 2023Recettes nettes 128 727,37 783 840,09Dépensesnettes _ 22278952 _ 686 137,41Résultat reporté N-1 | 18 703,83 370 235,24Solde d'exécution _ 9406215 _ 97 702,68Résultat de la section -75 358,32 467 937,92
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification duprésent arrêté.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter desa publication ou de sa notification.ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Parthenay, M.le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, Mme laresponsable du service de gestion comptable de Saint-Maixent-I'Ecole et M. le maire deVerruyes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de-la préfecture.Une copie sera transmise à M. le président de la chambre régionale des comptesNouvelle-Aquitaine.
W °Emmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-03-00003 - Arrêté portant substitution du compte de gestion 2023 au projet de compte
administratif 2023 de la commune de Verruyes 21