CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-076
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-04-07-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage.
Travaux nocturnes de
rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest par la
SNCF Réseau sur les communes de Ploufragan, La Méaugon, Plerneuf,
Plouvara et Plouagat (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-07-00001
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage.
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes
de sécurité le long de la ligne Paris-Brest par la
SNCF Réseau sur les communes de Ploufragan, La
Méaugon, Plerneuf, Plouvara et Plouagat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-07-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage.
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest par la SNCF Réseau sur les communes de
Ploufragan, La Méaugon, Plerneuf, Plouvara et Plouagat
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PREFET 5 L-DES CÔTES- _ Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésËËËÎË territorialesFraternité
Arrétéportant dérogation en vertu de l'article 27 de I'arrété préfectoral du 15 mai 2024 modifiéportant réglementation des bruits de voisinageTravaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brestpar la SNCF Réseau .sur les communes de Ploufragan, La Méaugon, Plerneuf, Plouvara et Plovagat
Le Préfet des Côtes d'ArmorVu le code de la santé publique,Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits devoisinage dans les Côtes d'Armor, notamment son article 27,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, préfetdes Côtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme EmelineBARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor,Vu la demande présentée par la SNCF Réseau, et l'avis de l'ARS du 4 avril 2025,Considérant que la- demande de dérogation concerne les travaux nocturnes derotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest, au niveau des communesde Ploufragan, La Méaugon, Plerneuf, Plouvara et Plouagat, du 7 au 25 avril 2025, à raisonde 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 21h00 à 6h00,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTE :Article 1°': Une dérogation, en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024modifié susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux nocturnes de rotobroyagedes bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest sur les communes de Ploufragan, LaMéaugon, Plerneuf, Plouvara et Plouagat. '
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-07-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage.
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest par la SNCF Réseau sur les communes de
Ploufragan, La Méaugon, Plerneuf, Plouvara et Plouagat
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Article 2: Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 21h00 et 6h00, du lundi soir auvendredi matin, du 7 au 25 avril 2025 sous réserve des prescriptions suivantes :- Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en terme dedurée et d'intensité du bruit,< Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.Article 3: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen"accessible à partir du site web www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général des Côtes d'Armor, les maires concernés, le directeur de laSNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de I'agence régionale de santé,le commandant du groupement de gendarmene le directeur départemental de la pollcenationale, sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux maires concernés et affiché dans ces mairies. Il fera, par -ailleurs, l'objetd'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Saint-Brieuc, le - 7 AVR. 2025
Pour le préfe-t,la sous-préfète, dirscthne - ~abinet
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mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage.
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest par la SNCF Réseau sur les communes de
Ploufragan, La Méaugon, Plerneuf, Plouvara et Plouagat
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Pour le préfet,la sous-préfète, directrice de cabinet\
Emeline
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mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage.
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Ploufragan, La Méaugon, Plerneuf, Plouvara et Plouagat
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