PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°027 DU 05/02/2026
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aube /
- arrêté du 05 02 2026 modifiant la composition de la CCDSA (5 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2026034-0002 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles sections ZO
25, ZO 26, ZO 27 et ZO 35 situées au lieu-dit « La Chameronde »
sur le territoire de la commune
de PUITS-et-NUISEMENT (4 pages) Page 9
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Préfecture de l'Aube
arrêté du 05 02 2026 modifiant la composition
de la CCDSA
recueil n°027 du 05/02/2026 3
PREFET ;DE L'AUBE 7 'Cabinet ou PréfetLiberté Bureau Interministériel de Défense etFr de Protection CivilesArrêté n° PREF-SIDPC-2026 - ©26- 609portant modification de la composition de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
LE PRÉFET DE l'AUBEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code de la santé publique;Vu le code du sport;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020, relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité,Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE Préfet de l'Aube ;Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans ;Vu l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurCharles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTEArticle 1° : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° PREF-SIDPC-2025162-01 du 11 juin 2025relatif au renouvellement de la composition de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 2: Le Préfet de l'Aube préside cette commission. Il peut se faire représenter par un autremembre du corps préfectoral ou par le sous-préfet directeur de Cabinet.Article 3: Sont membres de la commission avec voix délibérative :
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1) Pour toutes les attributions de la commission :a) Les représentants des services de l'État :¢ Le directeur départemental des territoires+ La directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale+ Le directeur départemental de la police nationale¢ Le commandant du groupement de gendarmerie départementale+ La directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations* La cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civilesCes chefs de service peuvent être représentés par un agent de catégorie À ou titulaire du graded'officier ou de major.b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,c) Trois conseillers départementaux :TitulairesSuppléantsM. Bernard de la HAMAYDEMme Elisabeth PHILIPPONM. Jean-Michel HUPFER Mme Catherine BREGEAUTM. Alain BALLAND Mme Marie-Thérèse LEROYd) Trois maires :TitulairesSuppléantsM. Dominique BARONI, maire de Bar-sur-SeineMme Maryline GELU, maire d'Eguilly-sous-BoisM. David GARNERIN, maire d'AssenayM. Laurent SIBOIS, maire de Brienne le ChateauM. William HANDEL, maire de VaillyMme Solange GAUDY, maire de Le Chéne2) En fonction des affaires traitées :a) Le maire de la commune concernée. Il peut être représenté par un adjoint qu'il aura désigné ouà défaut par un conseiller municipal qu'il aura mandaté.b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour ledossier à l'ordre du jour. Il peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membrede l'EPCI dûment désigné.3) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :a) Un représentant de la profession d'architecte :Titulaire SuppléantMme Catherine KISTERM. Emmanuel CAMUS4) En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :Membres permanents: Quatre représentants des associations départementales de personneshandicapées :
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+ APF France handicapTitulaire SuppléantMme Suzanne MOUGEOT M. Gilles CORBET¢ AVH association Valentin HauyTitulaire SuppléantMme Isabelle BOURGEOISMme Nicole DESESSARD° CDCATitulaire SuppléantMme Fabienne THOUMYRE M. Bruno CARREAUe UNAFAMTitulaire SuppléantMme Claudine GONDY NéantMembres appelés a siéger en fonction des affaires traitées :a) Pour les dossiers de batiments d'habitation et avec voix délibérative, trois représentants despropriétaires et gestionnaires de logementsTitulaires SuppléantsM. Eric PROTTE,Directeur général de Troyes Aube HabitatM. Gilles ROLLIN,Troyes Aube HabitatM. Jonathan NICOLAS,Association départementale informationlogement aubois (ADILA)M. Jean BOTELLA,Association départementale information logementaubois (ADILA)M. Sébastien PARIS (DESIMO),Fédération nationale des agents immobiliersNéant
b) Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, etavec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissementsrecevant du public
Chambre de commerce et d'industrie deTroyes et de l'Aube
Titulaires SuppléantsM. Philippe GUIBORAT NéantConseil départemental de l'AubeM. Olivier LAHERA Néant
Mme Sandrine DURUPTChambre des métiers et de l'artisanat del'Aube M. Georges BELLChambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube
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c) Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics et avec voix délibérative, unreprésentant des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :Titulaire SuppléantM. David GARNERIN M. Christophe CHOMATTroyes Champagne Métropole Troyes Champagne Métropole5) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :a) Un représentant du comité départemental olympique et sportif :| Titulaire Suppléant| M. Patrick NINOREILLE M. Jean-Marc BUSSYb) Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation desports et de loisirs :Titulaire SuppléantMme Catherine KISTER M. Emmanuel CAMUS6) En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques incendie :a) Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :Titulaire SuppléantM. Bruno DEGOISEY M. Philippe PATTIERb) Un représentant de l'office national des forêts :Titulaire SuppléantM. Martin LEMAIRE M. Marc DES ROBERT7) En ce qui concerne la construction et l'aménagement :a) Le Chef du l'Unité départementale Architecture et Patrimoine, ou son représentant ;Un représentant de l'ordre des architectes :Titulaire SuppléantM. Jean-Philippe CAUQUELIN (UDAP) M. Alain LucianiM. Pierre SAAB (ordre des architectes) Néantb) Un représentant la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de l'Aube :Titulaire SuppléantMme Véronique LEPERONT M. Didier DUCHENE
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8) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement descaravanes :
Un représentant des exploitants, présenté par la Fédération régionale de l'hôtellerie de plein air :Titulaire SuppléantNéant NéantArticle 4 : La commission ne peut délibérer que si les trois conditions suivantes sont réunies :1- Présence des membres concernés par l'ordre du jour prévus à l'article 3 (1° a et b) duprésent arrêté2 — Présence d'au moins la moitié des membres prévus à l'article 3 (1° a et b) du présent arrêté3 - Présence du maire de la commune concernée, ou de l'adjoint dûment désigné.Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau interministériel de défense etde protection civiles de la préfecture de l'Aube.Article 6 : Cinq sous-commissions composent la CCDSA :1 — La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;2 — La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;3 — La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;4 - La sous-commission départementale pour la sécurité publique ;5 — La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping etaires de stationnement des caravanes.Chaque sous-commission fait l'objet d'un arrêté préfectoral détaillant sa composition.Article 7: Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Article 8 : Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu'au 8 juin 2030, conformémentau décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 susvisé. En cas de décès ou de démission d'un membre de lacommission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.Article 9: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires, les chefs desservices concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.Troyes, le 05 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,irecteur de cabinet
Charles-Bernard NOÏN
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Préfecture de l'Aube
PCICP2026034-0002 - Arrêté préfectoral du 3
février 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur les parcelles sections ZO 25, ZO 26,
ZO 27 et ZO 35 situées au lieu-dit « La
Chameronde » sur le territoire de la commune
de PUITS-et-NUISEMENT
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| om | Service de la coordinationPRÉFET | interministérielle et deDE LAUBE l'appui territorialLibertéen . Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrété n° PCICP2026034-0002Arrété préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles sections ZO 25, ZO 26,ZO 27 et ZO 35 situées au lieu-dit « La Chameronde » sur le territoire de la communede PUITS-ET-NUISEMENT
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 511-1, L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-31-7,R. 512-66-1 et R. 512-66-2 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 153-60;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture del'Aube, sous-préfet de Troyes ;VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2020301-0001 du 27 octobre 2020 mettant en demeure la commune deVENDEUVRE-SUR-BARSE de régulariser sa situation administrative a la suite de l'exploitation illégaled'une installation de stockage de déchets sur les parcelles sections ZO 25, ZO 26, ZO 27 et ZO 35situées sur le territoire de la commune de PUITS-ET-NUISEMENT ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature àM. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 novembre 2019 établi à la suite de la visited'inspection du 13 septembre 2019;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 10 août 2020 établi à la suite des visitesd'inspection des 13 septembre 2019 et 11 juin 2020; ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21 mai 2025 établi à la suite de la visited'inspection inopinée du 8 avril 2025 ;VU l'absence d'avis du maire de la commune de PUITS-ET-NUISEMENT;
1/4Préfecture de Aube - 2, rue Pierre Labonde - 1002S Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
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VU le projet d'arrêté instituant des servitudes d'utilité publique porté a la connaissance deM. Ludovic ROUSSEL, propriétaire des parcelles cadastrales sections ZO 25, ZO 26, ZO 27 et ZO 35situées au lieu-dit « La Chameronde » sur le territoire de la commune de PUITS- ET-NUISEMENT, parcourrier recommandé du 8juillet 2025 avec accusé de réception du 10juillet 2025;CONSIDERANT que la commune de VENDEUVRE-SUR-BARSE a exploité une installation de stockage dedéchets sur le territoire de la commune de PUITS-ET-NUISEMENT sans autorisation ;CONSIDÉRANT que la visite d'inspection inopinée du 8 avril 2025 a permis de constater que le site neprésentait plus d'activité, que son accès était limité, sécurisé et qu'il ne présentait plus de déchets ;CONSIDÉRANT qu'au vu des rapports susvisés, il n'est pas exclu que le site présente des pollutions dessols, notamment du fait de la présence de déchets non inertes, ménagers, bitumineux et de traces debrülage à l'air libre ;CONSIDÉRANT qu'aucun diagnostic de sol n'a été transmis à l'inspection des installations classéesjustifiant de l'absence d'une pollution ;CONSIDÉRANT que le propriétaire actuel des parcelles n'est pas l'exploitant de l'installation dedéchets ;CONSIDÉRANT qu'à la date de signature du présent arrêté, les parcelles cadastrales sections ZO 25,ZO 26, ZO 27 et ZO 35 appartiennent à M. Ludovic ROUSSEL ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place des servitudes d'utilité publique pour rendrepérennes ces restrictions d'usages;CONSIDÉRANT les prescriptions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement :« Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 àL. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation [...]. Cesservitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du solou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que lasubordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, et permettre la mise enoeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site. [...]Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site destockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnésau premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut,lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie,procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquêtepublique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9. » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTEARTICLE 1°— DEFINITION DES ZONES CONCERNEESLes servitudes d'utilité publique détaillées à l'article 2 du présent arrêté sont instaurées sur les parcellescadastrales sections ZO 25, ZO 26, ZO 27 et ZO 35 situées au lieu-dit « La Chameronde » sur leterritoire de la commune de PUITS-ET-NUISEMENT. |
2/4Préfecture del'Aube- 2, rue Fierre Labonde ~ 1002S Troyes Cedex- Tél: 03 2542 35 00YU AUDESB. 2OUY. fr
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ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDESTout usage relatif à un usage sanitaire est interdit, telle qu'une activité agricole (verger, potager, culturescéréalières, pâturage), de loisirs ou d'habitat.L'implantation de panneaux photovoltaïques n'est pas incompatible avec cette servitude, sous réservedu maintien pérenne de la couche supérieure du sol.L'accès aux parcelles est limité par une barrière fermée.Aucun déchet ou matériel n'est stocké sur les parcelles.ARTICLE 3 - USAGE FUTURL'usage futur des parcelles est destiné à un usage industriel.ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LEVÉELes restrictions d'usage ne pourront être levées sur tout ou partie de l'immeuble que s'il est justifiéauprès des services de l'État de l'absence ou de la suppression des causes ayant rendu nécessairel'établissement de celles-ci.ARTICLE 5 — OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTSSi l'une ou plusieurs des parcelles mentionnées à l'article 1° du présent arrêté fait l'objet d'une mise àdisposition au profit d'un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou fait l'objet d'unecession à un tiers, le propriétaire est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire, par écrit, desditesservitudes en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle mentionnée al'article premier du présent arrêté, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont ellessont grevées, en l'obligeant à les respecter en ses lieu et place.ARTICLE 6 - INDEMNITEEn vertu de l'article L. 515-11 du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues àl'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit a une indemnité auprofit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ansà dater de la notification du présent acte. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le jugede l'expropriation._ Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.ARTICLE 7 - NOTIFICATION, PUBLICATION ET ANNEXION AUX DOCUMENTS D'URBANISMEEn application de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié au mairede PUITS-ET-NUISEMENT, à la commune de VENDEUVRE-SUR-BARSE, exploitante et àM. Ludovic ROUSSEL, propriétaire des parcelles identifiées à l'article 1° du présent arrêté.Cet arrêté doit être annexé, sans délai, aux documents d'urbanisme en vigueur de la commune enapplication de l'article L. 515-10 du code de l'environnement et des articles L. 151-43 et L. 153-60 ducode l'urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la notification.Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
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Les présentes servitudes doivent également être publiées à la conservation des hypothèques. Les fraisafférents a cette publicité sont a la charge de l'exploitant de l'installation classée. Les justificatifsassociés doivent être adressés à la préfecture de l'Aube - pôle de coordination interministérielle et deconcertation publique, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.Afin de garantir leur opposabilité, elles devront également être publiées sur le Géoportail del'urbanisme.ARTICLE 8 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées, le directeur départemental desterritoires de l'Aube et le maire de PUITS-ET-NUISEMENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée pour information à la sous-préfète deBar-sur-Aube.
Troyes, le 03 FEV. 2026
Délais et voies de recours : La présente décision peut être déférée par le propriétaire des parcelles concernées devant le tribunaladministratif de Châlons en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voiedématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date denotification du présent arrêté.
4/4Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 1002S Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 60
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