PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-212
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-10-01-00011 - Décision de délégations spéciales de
signatures pour le pôle gestion publique de Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de
Mayotte (2 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-10-11-00008 - Arrêté n°2024-CAB-841 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 6
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-01-00011
Décision de délégations spéciales de signatures
pour le pôle gestion publique de Monsieur Olivier
ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-01-00011 - Décision de délégations spéciales de signatures pour le pôle
gestion publique de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte 3
EM
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 01 OCTOBRE 2024
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de
Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;.
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le décret n O 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret 11 02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, directeur régional
des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024
VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pdle ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour le pôle gestion publique de la DRFIP de Mayotte
Monsieur Nicolas POTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion
publique,
Madame Nathalie KAUFELD-SCHULER, attachée principale d'administration,
Mme Moinaecha Noéra MOHAMED, attachée principale d'administration,
adjointes du directeur du pdle gestion publique, pour toutes affaires ressortissant du pdle gestion
publique, dont l'ensemble des services décrits ci-dessous, de la DRFIP de Mayotte, sans que la
condition d'absence ou d'empéchement soit opposable aux tiers.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-01-00011 - Décision de délégations spéciales de signatures pour le pôle
gestion publique de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte 4
2. Pour la division des collectivités locales.
Monsieur Kevin WIMBERGER et Madame Guerlone MOUSSOUNDA LOUFOUILOU, inspecteurs des
finances publiques, Madame Nourou HACHIM, contrdéleuse des finances publiques, sont habilités a
signer tous les documents relatifs au service des collectivités locales ainsi que tout acte signifié par
un huissier de justice.
3. Pour la division des opérations de l'État
a) Pour le service Comptabilité - Recettes non fiscales.
Madame Sylvie RABET inspectrice des finances publiques, responsable de service, est habilitée à
signer tous les documents relatifs à son service.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie RABET inspectrice des finances publiques,
Monsieur Fabrice LE CLECH, Monsieur Jean-Claude MVELLE EVINA et M. Omar YOUSSOUF,
contrôleurs des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence
ou d'empéchement soit opposable aux tiers.
Monsieur Saïd Djanfar MOHAMED, contrôleur des finances publiques, Madame Catherine BIJOUX et
M. Valter ESTEVAO, agents des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations
de caisse, pour signer seules les déclarations de recettes.
Monsieur Fabrice LE CLECH, contrôleur des finances publiques et Madame Catherine BIJOUX, agente
des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations courantes relatives au
service « dépôts de fonds au Trésor » et « caisse des dépôts ».
b) Délégation spéciale en matière de remise gracieuse RNF.
+ Délégation spéciale : les agents suivants sont habilités à accorder des remises et prononcer
des annulations de majoration appliquées en matière de recettes non fiscales dans les limites
de :
+ 15 000 € par côte ou exercice pour Monsieur Nicolas POTIER, directeur du pôle, et Mmes
Nathalie KAUFELD-SCHULER et Moinaecha Noëra MOHAMED, ses adjointes
+ 2.000 € par côte ou exercice pour Madame Sylvie RABET, inspectrice
+ 1000 € par côte ou exercice pour les agents B et C suivants: Monsieur Omar YOUSSOUF,
Madame Muinati SAID ISMAILA, Monsieur Joël ROUKIA et Madame Hiffadati OUSSENI.
c) En matière de dépenses de l'État, Monsieur Mohamadil-Hadi SAID AHAMADA et Madame Béatrice
BRUCTER, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
— les notifications de cession de créances,
— les bordereaux d'envoi et télécopies à destination du réseau et des différents
ordonnateurs,
— les écritures correctives,
— les certificats de cessation de paiement ;
— les oppositions a paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice
— les accusés de réception des oppositions,
— et pour participer, avec voix consultative, aux commissions d'appel d'offres ;
Madame Nadjabe MOUSSA, agente des finances publiques, reçoit délégation pour signer les
certificats de cessation de paiement et les accusés de réception des oppositions.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1er octobre 2024 et annule la précédente parue au
RAA de Mayotte.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-01-00011 - Décision de délégations spéciales de signatures pour le pôle
gestion publique de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte 5
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-10-11-00008
Arrêté n°2024-CAB-841 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-11-00008 - Arrêté n°2024-CAB-841 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Dzaoudzi, le 11 octobre 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB - 841
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L 242 - 8 et R 242-8 à R 242 - 14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 10 octobre 2024 par le Directeur Territorial de la Police Nationale de
Mayotte visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ;
Considérant le nombre important des vols, vols avec violences, vols en réunion et dégradations de
biens dans le secteur considéré depuis le début de l'année 2024 ; en particulier, le cambriolage du
bureau de Poste de Passamainty le 03 septembre 2024 ;
Considérant une recrudescence des caillassages de bus scolaires, en particulier, le 12 septembre
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-11-00008 - Arrêté n°2024-CAB-841 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
2024 à Tsoundzou où des délinquants ont pris pour cible des bus scolaires, brisant des vitres,
cassant des rétroviseurs et blessant deux personnes ; le 13 septembre 2024 à Passamainty où des
bus se sont fait caillasser sur le secteur, le 30 septembre 2024 au matin au niveau de l'aire de jeux
de M'Tsapéré, des individus ont à nouveau caillassé un bus ;
Considérant les affrontements récurrents entre des bandes rivales notamment le 13 septembre
2024 à 15h00, un caillassage entre bandes éclatait sur le secteur square Papaye et le lycée Bamana
et à 16h50 un second épisode de violence éclatait sur le secteur de M'tsapéré ;
Considérant les nombreuses attaques contre les automobiles, victimes de jets de pierre en
particulier le 08 octobre 2024, en fin de matinée, des délinquants armés de pierres ont caillassé les
automobilistes sur la départementale de Vahibé ;
Considérant les agressions d'une violence extrême notamment le 30 septembre 2024 à Kawéni où
une personne est décédée suite à une agression ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées, pendant la seule
durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limitée au plan joint en annexe et où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise a
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération.
Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de
la police nationale sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels
au sol du 16 octobre 2024 au 15 décembre 2024 dans le cadre des opérations de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des affrontements entre bandes rivales.
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe: les secteurs de Mamoudzou centre, Tsoundzou | et 2, Kwalé, Passamainty, Doujani,
M'Tsapéré, Cavani, Kawéni, Vahibé, Les Hauts Vallons et les communes de Petite-Terre.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à deux caméras sur un aéronef télé-piloté.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la
Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet
ur le préfet et par délégation
s-préfet, directeur de cabinet
Aurélien DIOUF
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège -
97 600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-11-00008 - Arrêté n°2024-CAB-841 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Directeur de Cabinet
Aurélien DIOUF
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-11-00008 - Arrêté n°2024-CAB-841 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-11-00008 - Arrêté n°2024-CAB-841 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10