PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-162
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP808311237 (1 page) Page 4
31-2025-03-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP852891779 (1 page) Page 6
31-2025-03-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP908148844 (1 page) Page 8
31-2025-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP911243913 (1 page) Page 10
31-2025-03-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP930391156 (2 pages) Page 12
31-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP934132648 (1 page) Page 15
31-2025-03-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP935227355 (1 page) Page 17
31-2025-02-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP939351847 (1 page) Page 19
31-2025-02-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP939427696 (1 page) Page 21
31-2025-03-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP939577821 (1 page) Page 23
31-2025-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP938538105 (1 page) Page 25
31-2025-02-19-00006 - Rejet de votre déclaration - Service à la personne
(2 pages) Page 27
31-2025-02-21-00009 - Rejet de votre déclaration - Service à la personne
(2 pages) Page 30
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personne (2 pages) Page 33
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personne (2 pages) Page 36
31-2025-03-10-00007 - Rejet de votre déclaration - Services à la
personne (1 page) Page 39
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personne (2 pages) Page 41
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personne (2 pages) Page 44
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personne (2 pages) Page 47
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PREFECTURE 31
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP808311237
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP808311237 4
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP808311237Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Diane Deffins , 8 Impasse GARGOLY 31600SEYSSES, le 10/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 10/01/2025 par Mme Diane Deffins en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeDiane Deffins dont l'établissement principal est situé 8 Impasse GARGOLY 31600 SEYSSES etenregistré sous le N° SAP808311237 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 04/03/25Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
4Sylvie-MA TINOU/

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SAP808311237 5
PREFECTURE 31
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP852891779
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP852891779 6
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852891779Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M. Abdel Kader Sylla, 18 Rue Jules amilhau31100 Toulouse, le 13/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 13/01/2025 par M. Abdel Kader Sylla en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme M. Abdel Kader Sylla dont l'établissement principal est situé 18 Rue Jules amilhau 31100Toulouse et enregistré sous le N° SAP852891779 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)° Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 04/03/25Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
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PREFECTURE 31
31-2025-03-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP908148844
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP908148844Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MATHILDE SAUDUBRAY, 35 RUE SAINTLOUIS 31500 TOULOUSE, le 16/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 16/01/2025 par Mme MATHILDE SAUDUBRAY en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MATHILDE SAUDUBRAY dont l'établissement principal est situé 35 RUE SAINT LOUIS31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP908148844 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 04/03/25Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
PdSylvie MARTINOU/
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PREFECTURE 31
31-2025-03-06-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP911243913
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP911243913Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JEAN PAUL ADA BEKOA, 48 RUE FrançoisROUX de CHAMPAGNE 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH, le 17/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 17/01/25 par M. JEAN PAUL ADA BEKOA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme JEAN PAUL ADA BEKOA dont l'établissement principal est situé 48 RUE François ROUX deCHAMPAGNE 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH et enregistré sous le N° SAP911243913 pour les activitéssuivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 06/03/25Chloé MANDELBLATPour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-03-11-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP930391156
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP930391156Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PHILIPPE LEDUC, 22 RUE DE NAPLES31500 TOULOUSE, le 20/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 20/01/2025 par M PHILIPPE LEDUC en qualité de dirigeant(e), pour l'organismePHILIPPE LEDUC dont l'établissement principal est situé 22 RUE DE NAPLES 31500 TOULOUSE etenregistré sous le N° SAP930391156 pour les activités suivantes :*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
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SAP930391156 13
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a TOULOUSE, le 11/03/2025Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-03-06-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP934132648
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934132648 15
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP934132648Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Gaëlle DARRICAU, 10 lotissement sol dela rente 31460 CARAMAN, le 20/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 20/01/2025 par Mme Gaëlle DARRICAU en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Gaëlle DARRICAU dont l'établissement principal est situé 10 lotissement sol de la rente31460 CARAMAN et enregistré sous le N° SAP934132648 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 06/03/2025Pour le préfet et par délégation,Haute-GaronneLa directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-03-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP935227355 17
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP935227355Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CVA, 8 Place Roger Salengro 31000 Toulouse,le 17/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 17/01/2025 par Mme Lincetto Dominique en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme CVA dont l'établissement principal est situé 8 Place Roger Salengro 31000 Toulouse etenregistré sous le N° SAP935227355 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois a compter de ce rejet.Fait a TOULOUSE, le 05/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP935227355 18
PREFECTURE 31
31-2025-02-20-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP939351847
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939351847 19
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939351847Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Charléne Constantin Raye, 24 lotissementLa fontaine 31190 AURAGNE, le 14/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 14/01/2025 par Mme Charlène Constantin Raye en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Charlène Constantin Raye dont l'établissement principal est situé 24 lotissement Lafontaine 31190 AURAGNE et enregistré sous le N° SAP939351847 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 20/02/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidaritésde la Haute-GarLLAfSylvie MA TINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939351847 20
PREFECTURE 31
31-2025-02-20-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP939427696
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939427696 21
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939427696Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WAHIBA BENYOUCEF, 14 RUE DUVIGNEMALE 31700 BEAUZELLE, le 14/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 14/01/2025 par Mme WAHIBA BENYOUCEF en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme WAHIBA BENYOUCEF dont l'établissement principal est situé 14 RUE DU VIGNEMALE31700 BEAUZELLE et enregistré sous le N° SAP939427696 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 20/02/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939427696 22
PREFECTURE 31
31-2025-03-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP939577821
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939577821 23
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939577821Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHRISTELLE URSULET, 25 RUE CLAUDEDEBUSSY 31600 SEYSSES, le 15/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 15/01/2025 par Mme CHRISTELLE URSULET en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme CHRISTELLE URSULET dont l'établissement principal est situé 25 RUE CLAUDE DEBUSSY31600 SEYSSES et enregistré sous le N° SAP939577821 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 04/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939577821 24
PREFECTURE 31
31-2025-03-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP938538105
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938538105 25
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938538105Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Stéphanie Robert,, le 09/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 09/01/2025 par Mme Stéphanie Robert en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Stéphanie Robert dont l'établissement principal est situéet enregistré sous le N° SAP938538105 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 19/02/2025Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
4Sylvie-MA TINOU/

12 CHEMIN BENECH
31470 FONSORBES
12 CHEMIN BENECH 31470
FONSORBES
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938538105 26
PREFECTURE 31
31-2025-02-19-00006
Rejet de votre déclaration - Service à la personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-19-00006 - Rejet de votre déclaration - Service à la personne 27




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne




PREFECTURE 31 - 31-2025-02-19-00006 - Rejet de votre déclaration - Service à la personne 28
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Gar
sy MA TINOU//



PREFECTURE 31 - 31-2025-02-19-00006 - Rejet de votre déclaration - Service à la personne 29
PREFECTURE 31
31-2025-02-21-00009
Rejet de votre déclaration - Service à la personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00009 - Rejet de votre déclaration - Service à la personne 30




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne








V
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00009 - Rejet de votre déclaration - Service à la personne 31
recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, batiment Sieyes, Teledoc 171, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,La directrice départementalede l'emploi du travail et desde la Haute-Gar
sy MA TINOUé //



PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00009 - Rejet de votre déclaration - Service à la personne 32
PREFECTURE 31
31-2025-02-20-00013
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
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5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne



PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00013 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 34
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaride la Haute-Gar
sy MA TINOU. //



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PREFECTURE 31
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Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
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5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne


PREFECTURE 31 - 31-2025-03-06-00003 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 37
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solide la Haute-Gar
sy MA TINOU. //



PREFECTURE 31 - 31-2025-03-06-00003 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 38
PREFECTURE 31
31-2025-03-10-00007
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00007 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 39




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne







Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
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PREFECTURE 31
31-2025-03-10-00008
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
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5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne





PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00008 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 42
la notification auprés du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solide la Haute-Gar
sy A TINOU, //



PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00008 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 43
PREFECTURE 31
31-2025-03-10-00009
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00009 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 44




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne

2 AVENUE DU 8 MAI 1945
31330 LE BURGAUD





PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00009 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 45
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, batiment Sieyes, Teledoc 171, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,La directrice départementalede l'emploi du travail et desde la Haute-Gar
sy A TINOU. //



PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00009 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 46
PREFECTURE 31
31-2025-03-13-00002
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00002 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 47




1 place Emile Blouin – 31952 Toulouse cédex 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne





PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00002 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 48
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et desde la Haute-Gar
sy A TINOU' /



PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00002 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 49
PREFECTURE 31
31-2025-03-20-00001
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00001 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 50




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne


PREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00001 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 51
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,La directrice départementalede l'emploi du travail et desde la Haute-Gar
sy A TINOU. //



PREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00001 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 52
PREFECTURE 31
31-2025-03-06-00007
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-06-00007 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 53




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne

Ghendir Mebarka
10 AVENUE DU GRAND RAMIER
31400 TOULOUSE











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Malgré mes appel et mail du 21 février 2025, je n'ai pu échanger avec vous pour infirmer ou confirmerces éléments.Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneursindividuels doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités deservices à la personne énumérées de manière limitative à l'article D7231-1 du code du travail.Ces activités doivent être exercées au profit des particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans sonenvironnement immédiat.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'unrecours hiérarchique adressé au Ministre de l'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Teledoc 171, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Gar_syvio MA TINOU



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