PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-266
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) et de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de
nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés sur la
commune de Jouy-en-Josas (4 pages) Page 3
78-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages
importants sur parcelles agricoles, sur les communes Drocourt et
Fontenay-Saint-Père (4 pages) Page 8
78-2024-07-26-00005 - Arrêté Préfoctoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans
l'intérêt de la sécurité publique, en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés et sur des parcelles
agricoles, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy (4 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-07-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Convoi
Service », sise sur la commune de Trappes (2 pages) Page 18
2
DDT
78-2024-07-26-00003
Arrêté préfectoral portant organisation
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) et de l'espèce
bernache du Canada (Branta canadensis) par tir
de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés sur la commune
de Jouy-en-Josas
DDT - 78-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) et de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Jouy-en-Josas
3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) et de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit,
dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétés sur la commune de Jouy-en-Josas
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) et de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Jouy-en-Josas
4
Vu le signalement en date du 20 juillet 2024 de Madame Isaltina MENDES, directrice du golf de Saint-
Marc, faisant état de dégâts importants du sanglier et de risques pour les visiteurs, sur l'ensemble du
golf, sis commune de Jouy-en-Josas ;
Vu le rapport en date du 25 juillet 2024, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6 circonscription, confirmant la présence de sangliers et de bernaches ainsi que lesᵉ
dommages objets de la déclaration de Madame Isaltina MENDES, directrice du Golf de Saint-Marc, sis
commune de Jouy-en-Josas ;
Vu l'avis favorable en date du 23 juillet 2024 du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier et de la bernache du Canada sur
l'ensemble du golf de Saint-Marc objet de la déclaration de Madame Isaltina MENDES ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse
du sanglier ;
Considérant le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce bernache du
Canada ;
Considérant le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du
territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l'implantation, la propagation et la
multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences
environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au
prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, individus ou œufs, d'une espèce non
indigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir
tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est
nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.


DDT - 78-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) et de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Jouy-en-Josas
5
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de
la sécurité publique, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ᵉ
circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier et de l'espèce bernache
du Canada sur l'emprise du golf de Saint-Marc objet de la déclaration de Madame Isaltina MENDES,
directrice du golf, sur la commune de Jouy-en-Josas, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes et de bernache du Canada ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une
suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023
susvisé.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,
le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction
départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les


DDT - 78-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) et de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Jouy-en-Josas
6
Signé par Laurence PETITGUILLAUME,Adjointe à la cheffe de service, le26/07/2024
éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui
n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente
d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines
(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence
d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et
d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur le
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Jouy-en-Josas, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour la directrice départementale des territoires,
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.


DDT - 78-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) et de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Jouy-en-Josas
7
DDT
78-2024-07-26-00004
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles, sur les communes
Drocourt et Fontenay-Saint-Père
DDT - 78-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes
Drocourt et Fontenay-Saint-Père
8
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2024-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles
agricoles, sur les communes Drocourt et Fontenay-Saint-Père
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral
n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de
la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des
circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le
département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-06-00003 en date du 6 mai 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le
département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU le signalement en date du 16 juillet 2024, Monsieur Jean-Daniel BEGUIN, exploitant agricole, a
signalé la présence et les dommages de sangliers sur des parcelles agricoles, îlot PAC n°7 (Route
de Magny), îlot PAC n°26 (lieu-dit Blanc soleil), îlot PAC n°24 (lieu-dit Château d'eau), îlot PAC
n°22 (lieu-dit Pré du Rosay), îlot PAC n°9 (lieu-dit Grande Prunet), îlot PAC n°16 (lieu-dit Ratray),
îlot PAC n°11 (lieu-dit Frébourg) et îlot PAC n°3 (lieu-dit Marais), sises commune de Fontenay-
Saint-Père ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes
Drocourt et Fontenay-Saint-Père
9
VU le rapport en date du 24 juillet 2024 de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie
titulaire de la 2e circonscription qui confirme les dommages importants objets de la déclaration
de Monsieur Jean-Daniel BEGUIN et recommande d'engager une opération de destruction du
sanglier par tir de nuit en étendant l'opération à la commune de Drocourt, limitrophe de
Fontenay-Saint-Père. ;
VU l'avis favorable en date 24 juillet 2024 du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département
des Yvelines ;
La déclaration de Monsieur Jean-Daniel BEGUIN, exploitant agricole, faisant état de la présence et des
dommages de sangliers sur ses parcelles agricoles ;
Le rapport de Monsieur Christophe DEPUT faisant état de la persistance de nuisances du sanglier sur
l'emprise des parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Jean-Claude BEGUIN sur la
commune de Fontenay-Saint-Père ;
Les communes de Drocourt et Fontenay-Saint-Père classées « point noir »pour le sanglier.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau
compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement
par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de
l'espèce en péril ;
La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, en prévention
de nuisances du sanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à
la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au
représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la directrice
départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent
arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
2/4
DDT - 78-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes
Drocourt et Fontenay-Saint-Père
10
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2e circonscription ,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles, sur l'ensemble du territoire des communes de Drocourt et Fontenay-Saint-Père ,
dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- le tir de jour est autorisé, sauf dans les parcelles concernées par un plan de chasse individuel accordé
par la FICIF pour la saison cynégétique 2024/2025 ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,
le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité
entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence
les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en
assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
3/4
DDT - 78-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes
Drocourt et Fontenay-Saint-Père
11
Signé par Laurence PETITGUILLAUME,Adjointe à la cheffe de service, le25/07/2024
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes de Drocourt et Fontenay-Saint-Père,
au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires,

Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes
Drocourt et Fontenay-Saint-Père
12
DDT
78-2024-07-26-00005
Arrêté Préfoctoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit et utilisation de cages-piège, dans
l'intérêt de la sécurité publique, en prévention
de dommages importants à diverses formes de
propriétés et sur des parcelles agricoles, sur les
communes d'Aigremont et Chambourcy
DDT - 78-2024-07-26-00005 - Arrêté Préfoctoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et sur des parcelles agricoles, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
13
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité
publique, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et sur des
parcelles agricoles, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-06-00003 en date du 6 mai 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et
instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 19 juillet 2024 de Madame Virginie GARNIER, directrice de la police
municipale de la commune de Chambourcy ;
Vu le signalement en date du 22 juillet 2024 de Monsieur Bertrand PUEL, exploitation agricole, sur les
communes d'Aigremont et Chambourcy ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2024-07-26-00005 - Arrêté Préfoctoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et sur des parcelles agricoles, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
14
Vu le rapport en date du 17 juillet 2024 de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1ère circonscription, faisant état d'importants dégâts persistants du sanglier et
recommandant la reconduction d'une opération de destruction du sanglier sur les communes
d'Aigremont et Chambourcy ;
Vu l'avis assorti de réserves en date 25 juillet 2024 du président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant les déclarations reçues par la direction départementale des territoires, faisant état de la
présence et de nuisances du sanglier sur des propriétés privées, sur le domaine public et sur des
parcelles agricoles sur les communes d'Aigremont et Chambourcy ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant état de la persistance de nuisances du
sanglier sur l'emprise des communes d'Aigremont et Chambourcy ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit et utilisation de cages-piège, en
prévention de nuisances du sanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction par tir de nuit et utilisation de cages-piège dans l'intérêt de la sécurité publique, en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, des
animaux de l'espèce sanglier, sur l'ensemble des territoires des communes d'Aigremont et
Chambourcy, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
2/4
DDT - 78-2024-07-26-00005 - Arrêté Préfoctoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et sur des parcelles agricoles, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
15
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit et de piégeage au moyen de cages-piège ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- l'utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85,
sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
3/4
DDT - 78-2024-07-26-00005 - Arrêté Préfoctoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et sur des parcelles agricoles, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
16
Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe à la cheffe deservice, le 26/07/2024
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes d'Aigremont et Chambourcy, au
commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires,
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES ), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint C loud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2024-07-26-00005 - Arrêté Préfoctoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et sur des parcelles agricoles, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
17
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-26-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS « Convoi
Service », sise sur la commune de Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Convoi Service », sise sur la commune de Trappes 18
PREFET ; Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéLgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Convoi Service »,sise sur la commune de Trappes
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Convoi Service », de Trappes dans le domaine funéraire àcompter du 02/08/2018 ;Vu la demande formulée le 14/06/2024 par Monsieur Aurélien PONCHANT, responsable de la SAS« Convoi Service » dont le siège social est situé 26B, avenue des Frères Lumière à Trappes (78190) en vuedu renouvellement de l'habilitation susvisée ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1°" : La SAS « Convoi Service », sise 26B, avenue des Frères Lumière à Trappes (78190), dirigée parMonsieur Aurélien PONCHANT, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :le transport des corps avant mise en bière,le transport des corps après mise en bière,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-78-0100.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 03/08/2024.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr _Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Convoi Service », sise sur la commune de Trappes 19
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 26/07/2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
/ /
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Convoi Service », sise sur la commune de Trappes 20