PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-047
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-05-28-00007 - 2025-05-28-Carte sanitaire Zones de production conchylicole (1 page)Page 3
56-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MAI 2025

portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres en provenance de la zone :

- n° 56.18.1 - Baie de
Pont Mahé

et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (4 pages) Page 4
56-2025-05-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MAI 2025
portant levée
d'interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine
des coquillages fouisseurs (groupe 2 - palourdes,
coques...) en provenance de la zone

- n°56.17.10 - Vilaine

et du pompage de l'eau en
provenance de la zone considérée (2 pages) Page 8
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-05-28-00005 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du document
d'objectifs des sites Natura 2000 FR5300033 « Iles Houat-Hoëdic » et FR5312011
«
Iles Houat-Hoëdic ». (1 page) Page 10
56-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la vénerie sous terre du
blaireau pour une période complémentaire du 1er juin au 14 septembre
2025 (1 page)Page 11
2
PREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
Coureau
"Ï':'Ïj-_ Baie de Quiberon
240161 * Golfe.du Mofbihan: ®% o *.
Coureaux de Belle-IleHouat ,Ÿ
Hoëdic
Mor-Braz
°_':R|V'. .Rénel—f ............................................................
oooooooooo
- Fermeture pour certains coquillages |- Fermeture pour tout coquillagei Zones non classées
Carte des zones de production de coquillages soumises
à des fermetures sanitaires dans le Morbihan
MISE A JOUR
le 28 mai 2025
( Carte établie à titre d'illustration. Pour les limites des zones, se référer au texte de l'arrêté préfectoral de classement sanitaire du 18 juillet 2023 )
Direction départementale des territoires et de la mer
Fermeture pour les coquilles
Saint Jacques
Fermeture coquilles Saint
Jacques
Lorem ipsum
Fermeture tellines
Fermeture pour les coquillages
du groupe 3
Fermeture pour tous les
coquillages
sauf les huîtres
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-28-00007 - 2025-05-28-Carte sanitaire Zones de production
conchylicole 3
PDIÎJEII\:ÆEÂRBIH e Direction départementale8 des territoires et de la merEgalité Service mer et littoralFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance de lazone :- n° 56.18.1 — Baie de Pont Mahéet du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du Morbihan
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; /Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre HI du livre Il ; |Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; -Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan ; _Vu la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires etde la mer à ses services ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance de la zone :
- n° 56.18.1 - Baie de Pont Mahé
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
4
Vu larrété préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives & norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 10 juin 2024 ;Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan les 22 et 28 mai 2025 ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les moulesprélevées le 20 mai 2025 dans la zone :- n° 56.18.1 — Baie de Pont Mahéa démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 244 pg/kg (Pont Mahé) de chair,supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 pg/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n°853/2004Considérant que les coquillages susvisés sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaineen cas d'ingestion ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les huîtresprélevées le 27 mai 2025 dans la zone :- n° 56.18.1 — Baie de Pont Mahéont démontré l'absence de leur toxicité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1: Sont provisoirement interdits la péche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainede tous les coquillages sauf les huitres en provenance de la zone :- n° 56.18.1 — Baie de Pont Mahéa compter du 28 mai 2025.Les activités d'élevage peuvent toutefois y étre poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les coquillages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté récoltés et/ou pêchés dans la zoneréférencée, depuis le 27 mai 2025, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espéces de coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doiventêtre détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009. 'Article 4 : || est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances,l'eau de mer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste ferméeSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance de la zone :
- n° 56.18.1 - Baie de Pont Mahé
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
5
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 27 mai 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Lescoquillages qui seraient déja immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent étrecommercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture, sousréserve de l'accord de la direction départementale des territoires-et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :— prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;- et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées:De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approwsmnnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5: L'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2025 portant interdiction temporaire de la pêche maritimeprofessionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, du stockage, de la distribution, dela commercialisation et de la mise à la consommation humame de tous les coquillages en provenance de lazone :
- n° 56.18.1 — Baie de Pont Mahéest abrogé
Article 6 : Le présent arrété sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de I'agence régionale de santé et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 28 mai 2025Pour le préfet du Morbihan et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer,ef du servi er et littoral
/—\\!Bruno POTIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance de la zone :
- n° 56.18.1 - Baie de Pont Mahé
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance de la zone :
- n° 56.18.1 - Baie de Pont Mahé
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
7
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN =Liberté des territoires et de la merÉgalité | Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MAI 2025portant levée d'interdiction temporaire préventive de la péche, du ramassage, du transport, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
Vu
VuVu
Vu
VuVu
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
des coquillages fouisseurs (groupe 2 — palourdes, coques...) en provenance de la zone- n°56.17.10 - Vilaineet du pompage de l'eau en provenance de la zone considéréeLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des réglessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ; 'le règlement n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement Européen et du Conseil concernant les contrôlesofficiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de lalégislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des regles relatives à la santé et au bien-être desanimaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II! du livre Îl ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la péche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan ; _la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires etde la mer à ses services ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de Cculturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 |
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MAI 2025
portant levée d'interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des coquillages fouisseurs (groupe 2 - palourdes, coques...) en provenance de la zone
- n°56.17.10 - Vilaine

et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
8
-
Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 28 mai 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les palourdesprélevées le 25 mai 2025 dans la zone- n°56.17.10 - Vilaineont démontré l'absence de leur toxicité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du-Morbihan ;ARRÊTE :Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2025 portant interdiction temporaire de la péche maritimeprofessionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, du stockage, de la distribution, dela commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2 —palourdes, coques...) en provenance des zones- n° 56.17.10 — Vilaineest abrogéArticle 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement de salubritédes zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, soit par.voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont charges,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 28 mai 2025" Pour le préfet du Morbihan et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MAI 2025
portant levée d'interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des coquillages fouisseurs (groupe 2 - palourdes, coques...) en provenance de la zone
- n°56.17.10 - Vilaine

et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
9
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Brest et Vannes, le 28 mai 2025 N° 2025/062
Arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR5300033 « Iles Houat-Hoëdic » et FR5312011
« Iles Houat-Hoëdic ».
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Le préfet du Morbihan,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté de création du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « archipel de Houat-Hoëdic, pointe du Conguel » (zone
spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté de création du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Iles Houat-Hoëdic » (zone de protection spéciale) ;
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Archipel de Houat-Hoëdic,
pointe du Conguel », renommé « Iles Houat-Hoëdic » (zone spéciale de conservation) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 414-8 et suivants et R. 414-9 et suivants ;
Vu les travaux des comités de pilotage, notamment la réunion du 15 octobre 2024 au cours de laquelle le document d'objectifs des sites
Natura 2000 FR5300033 « Iles Houat-Hoëdic » et FR5312011 « Iles Houat-Hoëdic » a été validé ;
Vu l'avis favorable du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 25/03/2025 ;
Vu l'avis favorable du préfet de la région Bretagne en date du 24/03/2025 ;
Vu la procédure de consultation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est déroulée du 26/03/2025 au
17/04/2025 inclus ;
Sur proposition de l'adjoint du préfet maritime de l'Atlantique chargé de l'action de l'État en mer ;
Arrêtent :
Article 1 er :
Le document d'objectifs des sites Natura 2000 FR5300033 « Iles Houat-Hoëdic » et FR5312011 « Iles Houat-Hoëdic » est approuvé.
Article 2 :
Le document d'objectifs ainsi approuvé est tenu à la disposition du public à l'adresse suivante :
https://houat-hoedic.n2000.fr
Article 3 :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté :
- soit un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'Ecologie. L'absence de réponse
du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 :
Le préfet de la région Bretagne, le préfet du département du Morbihan, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Bretagne, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la
préfecture maritime de l'Atlantique.
La liste de diffusion est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
l'adjoint chargé de l'action de l'État en mer,
Alexandre ELY
Pour le préfet du Morbihan ,
Le secrétaire général,
Sous-préfet de l'arrondissement de Vannes
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-28-00005 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du
document d'objectifs des sites Natura 2000 FR5300033 « Iles Houat-Hoëdic » et FR5312011
« Iles Houat-Hoëdic ».
10
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire du 1er juin au 14 septembre
2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R. 424-5 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise
du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'avis exprimé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa réunion en plénière du 10
avril 2025 ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public organisée sur le site internet des services de l'État, du 25 avril 2025 au 15
mai 2025 inclus ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan ;
Considérant la difficulté de prélever des blaireaux par la chasse à tir en raison de mœurs de vie nocturne de l'espèce ;
Considérant qu'au travers du recensement de 2021/2022 des terriers de blaireaux sur le département, on dénombre plus de 2000
terriers de blaireaux actifs ;
Considérant l'absence de prédateur naturel du blaireau dans le département du Morbihan ;
Considérant que les populations de blaireaux sont actuellement dans un état de conservation favorable dans le Morbihan ;
Considérant la prévention des dégâts agricoles et aux infrastructures ;
Considérant que les analyses menées en 2023 de 34 contenus stomacaux des blaireautins à l'échelle nationale et du Morbihan mettent
en évidence le sevrage des jeunes dès la mi-mai ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Disposition générale
L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé aux seuls équipages bénéficiant d'une attestation de conformité de meute en
cours de validité pendant la période complémentaire allant du 1er juin 2025 au 14 septembre 2025.
Article 2 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le sous-préfet de Lorient, la sous-préfète de Pontivy , le directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef de service de l'office
français de la biodiversité du Morbihan et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 mai 2025
Le préfet,
Par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la vénerie
sous terre du blaireau pour une période complémentaire du 1er juin au 14 septembre
2025
11