PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-139
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /
88-2025-10-01-00027 - Délégation de signature - Direction Structures
Médico-Sociales (3 pages) Page 4
88-2025-10-01-00030 - Délégation de signature Direction Déléguée -
EHPAD LIFFOL (3 pages) Page 8
88-2025-10-01-00035 - Délégation de signature Pharmacie à Usage Intérieur (3
pages) Page 12
88-2025-10-01-00026 - Délégation de signature- Direction des Affaires Financières
(4 pages) Page 16
88-2025-10-01-00038 - Délégation de représentation de la Direction (1 page) Page 21
88-2025-10-01-00037 - Délégation de représentation de la Direction - F3S et CSE
(1 page) Page 23
88-2025-10-01-00025 - Délégation de signature - Direction Déléguée (2
pages) Page 25
88-2025-10-01-00033 - Délégation de signature - Responsable Restauration (2 pages)Page 28
88-2025-10-01-00032 - Délégation de signature - Système d'Information (3 pages)Page 31
88-2025-10-01-00031 - Délégation de signature -Services Techniques (3 pages)Page 35
88-2025-10-01-00029 - Délégation de signature Direction Soins-Qualité (3 pages)Page 39
88-2025-10-01-00028 - Délégation de signature DRH-DAM (5 pages) Page 43
88-2025-10-01-00034 - Délégation de signature IFSI-IFAS (4 pages) Page 49
88-2025-10-01-00036 - Délégation de signatures portant sur les documents relatifs à
l'état civil (5 pages) Page 54
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2025-10-01-00022 - 2025-DREAL-EBP-0182 - Arrêté préfectoral du 1er octobre
2025 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette
épaisse (Unio crassus) dans le cadre du projet de restauration du
Durbion et de ses
affluents accordée au Syndicat mixte Moselle Amont. (8 pages) Page 60
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-10-01-00006 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé SAS GM DISTRIBETON, rue de
Mirecourt à Poussay (88500) (3 pages) Page 69
88-2025-10-01-00005 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé à PHARMACIE DE CHANTRAINE
SELARL, 2 rue de l'arsenal à Chantraine (88000) (3 pages) Page 73
2
88-2025-10-01-00004 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Neufchâteau (3 pages) Page 77
3
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-10-01-00027
Délégation de signature - Direction Structures
Médico-Sociales
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00027 - Délégation de signature - Direction Structures Médico-Sociales 4
CentreHospitalier


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28



www.ch-ouestvosgien.fr



DECISION N° 34 – 2025

DELEGATION DE SIGNATURE
Du Directeur par intérim à la Directrice des Structures Médico-Sociales

Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien
et de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),


• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143 -33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

• VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

• VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;

• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au pro fit de l'entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » des autorisations d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenus par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU l'arrêté ARS Gra nd Est n° 2025 -2833 du 17 septembre 2025 portant désignation à compter
du 1 er octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE, Directeur du Centre Hospitalier Emile
Durkheim d'Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim de la
direction commune du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l'EHPAD de
Liffol-le-Grand ;

• VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest
Vosgien et l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024 autorisant la fusion par absorption du
Centre hospitalier de Lamarche par Le Centre hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;

• VU le contrat de travail de Madame Maëva GURY en date du 5 octobre 2017 ;

• VU l'organigramme de l'équipe de direction ;

• VU la délégation de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué, en date du 1er octobre 2025 ;


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00027 - Délégation de signature - Direction Structures Médico-Sociales 5


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28



DECIDE :

Article 1 De donner délégation permanente en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué, à Madame Maëva GURY -BRACHA,
Directrice des Structures Médico-Sociales du Centre Hospitalier Intercommunal de
l'Ouest Vosgien, pour signer :
➢ tout document relatif à la vie interne concernant :
• l'E.H.P.A.D. Val de Meuse de Neufchâteau
• l'E.H.P.A.D. Petit Ban de Vittel
• l'U.S.L.D.
• les SSIAD
• La Plateforme d'Accompagnement et de Répit (P.A.R.)
• Le Service Social et la Filière Gériatrique
• L'EHPAD de Martigny Les Bains
• L'EHPAD de Lamarche
• Le centre de ressources territorial (CRT)
➢ les ordres de mission afférents aux agents de sa direction
➢ les évaluations et notations des cadres de santé et des cadres administratifs
de sa Direction
➢ les contrats de séjour
➢ les procès-verbaux des Conseils de la Vie Sociale
➢ les attestations (de résidence…)

A l'exception des :

▪ courriers adressés aux élus, aux autorités de tutelle ou à d'autres administrations et
engageant les établissements
▪ documents à portée générale
▪ notes de service
▪ ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.

Article 2 La signature du délégataire visé par la présente décision est annexée. Elle doit être
précédée de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie de la
fonction et du nom du signataire.

Article 3 Le titulaire de cette délégation a la res ponsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de cette délégation ou de ses fonctions. Il est chargé d'assurer le contrôle
de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00027 - Délégation de signature - Direction Structures Médico-Sociales 6


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28


- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises
en place dans l'établissement,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou
Décision Modificative approuvés,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.


Article 5 Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la
réglementation, à la Délégation Ter ritoriale des Vosges de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
l'Ouest Vosgien, à l'Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau
ainsi qu'à toutes personnes auxquelles elles devron t être opposées et fera l'objet
d'une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 6 Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le len demain de sa
publication.

Article 7 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.


Fait à Neufchâteau, le 1er octobre 2025

Le Directeur par intérim,

signé

David LARIVIERE





CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00027 - Délégation de signature - Direction Structures Médico-Sociales 7
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-10-01-00030
Délégation de signature Direction Déléguée - EHPAD
LIFFOL
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00030 - Délégation de signature Direction Déléguée - EHPAD LIFFOL 8
CentreHospitalier

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15


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EHPAD « SAINT-SIMON » DE LIFFOL-LE-GRAND


DECISION N° 37 – 2025

DELEGATION DE SIGNATURE
Du Directeur par intérim à la Directrice Déléguée de l'EHPAD « Saint-Simon »



Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien
et de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),



• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143 -33 à 35 du Code de la Santé Publique relat ifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

• VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

• VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;

• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l'entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » des autorisations d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024 autorisant la fusion par absorption du
Centre hospitalier de Lamarche par le Centre hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2025 -2833 du 17 septembre 2025 portant désignation à compter
du 1 er octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE, Directeur du Centre Hospitalier Emile
Durkheim d'Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim de la
direction commune d u Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l'EHPAD de
Liffol-le-Grand ;

• VU le contrat de travail de Madame Maëva GURY en date du 5 octobre 2017 ;

• VU l a convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest
Vosgien et l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand ;

• VU l'organigramme de direction ;

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00030 - Délégation de signature Direction Déléguée - EHPAD LIFFOL 9

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15



DECIDE :

Article 1 : Madame Maëva GURY-BRACHA, Directrice Déléguée, reçoit délégation de signature pour
tous les documents, décisions, correspondances relatives aux fonctions de chef d'établissement de l'EHPAD
« Saint-Simon » de Liffol-le-Grand y compris celles liées à la fonction d'Ordonnateur.


Article 2 : Sont exclus des délégations de signature accordées à l'article 1 :
- Les correspondances directes, hors bord ereau d'envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les
syndicats et la presse ;
- Les relations internationales ;
- Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- La signature des conventions de coopération ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement
en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile ;
- Les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 90 000 € hors taxes notamment
la décision d'attribution et l'acte d'engagement ;
- L'engagement des dépenses de fonctionnement au -delà des enveloppes budgétaires définies dans le
cadre de l'EPRD ;
- Les actes liés à la politique de recherche et d'innovation ;
- Les actes liés à la politique hospitalière de territoire.


Article 3
A) En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LARIVIERE , Directeur par intérim,
et de Madame Maëva GURY -BRACHA, Directrice Déléguée de l'EHPAD « Saint-Simon »
de Liffol -le-Grand, une délégation de signature est donnée selon les mêmes dispositions à
Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Dé légué du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien et à
Madame Elodie ANDRIQUE, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales du
Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien.

B) En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LARIVIERE , Directeur par intérim, de
Madame Maëva GURY -BRACHA, de Monsieur Fabien CLAISE et de Madame Elodie ANDRIQUE,
une délégation de signature est donnée à Madame Véronique ROLIN , Adjoint des Cadres
Hospitaliers, pour signer :
➢ tout document relatif à la vie interne concernant l'EHPAD « Saint-Simon » à Liffol -le-
Grand (certificats, notes, correspondances courantes, bordereaux relatifs à la gestion
courante, fiches individuelles pour les bénéficiaires de l'aide sociale) ;
➢ les commandes inférieures à 1 000 € HT.


Article 4 Ces délégations sont assorties de l'obligation :

- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour
le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et
stratégie de l'établissement ;
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00030 - Délégation de signature Direction Déléguée - EHPAD LIFFOL 10

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15

- de resp ecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mise s en
place dans l'établissement ;

- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision
Modificative approuvé ;
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à
l'autorité délégante.


Article 5 Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles doivent
être précédées de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie du
grade ou de la fonction et du nom du signataire.


Article 6 Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans
le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


Article 7 Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, à la
Délégation Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président
du Conseil d'Administration de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol -le-Grand, à l'Agent
Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu'à toutes personnes auxquelles
elle devra être opposée et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
départementaux.


Article 8 Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur par
intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Article 9 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.


Fait à Neufchâteau, le 1er octobre 2025

Le Directeur par intérim,

Signé

David LARIVIERE






CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00030 - Délégation de signature Direction Déléguée - EHPAD LIFFOL 11
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-10-01-00035
Délégation de signature Pharmacie à Usage Intérieur
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00035 - Délégation de signature Pharmacie à Usage Intérieur 12
CentreHospitalier


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28



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DECISION N° 42-2025

DELEGATION DE SIGNATURE
Du Directeur par intérim en matière de gestion et en matière financière dans la
Pharmacie à Usage Intérieur


Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien
et de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand,


• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143 -33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de si gnature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

• VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la deman de de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l'entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercomm unal de l'Ouest Vosgien » des autorisations d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU les articles L 5126-5, R 5126-23 du Code de la Santé Publique relatifs à la gérance de la pharmacie
et aux responsabilités des pharmaciens ;

• VU le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 et 7) de la loi n° 86 -33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

• VU l'arrêté du 13 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des pr évisions de recettes et de
dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2025 -2833 du 17 septembre 2025 portant désignation à compter
du 1 er octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE, Directeur du Centre Hospitalier Emile
Durkheim d'Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim de la
direction commune du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien de Neuf château et de l'EHPAD de
Liffol-le-Grand ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2022 -1308 du 30 mars 2022 portant autorisation de fonctionnement
de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00035 - Délégation de signature Pharmacie à Usage Intérieur 13


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28







• VU la décision de nomination de Monsieur le Docteur Stéphane GIBAUD, praticien hospitalier , en
qualité de responsable de service de la pharmacie à usage intérieur du site de Neufchâteau à
compter du 1er septembre 2021 ;

• VU la décision de nomination de Madame le Docteur Valérie LAHET, praticien hospitalier, en qualité
de responsable de service « PUI » site secondaire de Vittel de la pharmacie à usage intérieur du
Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien à compter du 1er avril 2022 ;

• VU la décision de nomination de Mo nsieur le Docteur Stéphane GIBAUD, praticien hospitalier,
responsable de service de la PUI-Site de Neufchâteau en qualité de Pharmacien-Gérant de la PUI du
Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien à compter du 1er avril 2022 ;

• VU l'organigramme de direction ;

• VU la délégation de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué, en date du 1er octobre 2025 ;


DECIDE :

Article 1 : De donner délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien
CLAISE, Directeur Délégué, à :

• Madame le Docteur Valérie LAHET, responsable de service du site de Vittel -site
secondaire de la Pharmacie à Usage Intérieur
• Monsieur le Docteur Stéphane GIBAUD, responsable de service du site de
Neufchâteau et Pharmacien-Gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur
dans les domaines suivants :

En matière de gestion : pour signer tout document se rapportant à leurs services, à l'exception des
correspondances avec les autorités de tutelle, des actions contentieuses, ainsi que des questions de
principe de politique générale

En matière financière : pour signer les bons de commande, les marchés à procédures adaptées et
vérifier les factures.

Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et par Décision Modificative approuvés ouverts à l'état
prévisionnel des recettes et des dépenses.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE , de Monsieur le Docteur
Stéphane GIBAUD et de Madame le Docteur Val érie LAHET, il est donné délégation suivant les mêmes
dispositions aux praticiens hospitaliers suivants :

- Monsieur le Docteur David ATTIVI, Praticien Hospitalier
- Monsieur le Docteur Boris SIMPLOT, Praticien Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00035 - Délégation de signature Pharmacie à Usage Intérieur 14


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28


- Madame le Docteur Claire ZEGHMOULI, Praticien Hospitalier
- Monsieur Cyrille JEANNOEL, Praticien Hospitalier


Article 3 :
Les signatures des praticiens visés par la présente décision sont annexées. Elles doivent être précédées de
la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie du grade ou de la fonction et du nom du
signataire.


Article 4 :
Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de ces
délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d'assurer le contrô le de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


Article 5 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du
dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et par Décision Modificative
approuvés,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.


Article 6 :
Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation
Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien, à l'Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau
ainsi qu'à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l'objet d'une publication au
Recueil des Actes Administratifs départementaux.


Article 7 :
Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du Directeur par intérim. La
présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribun al Administratif de Nancy
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.


Fait à Neufchâteau, le 1er octobre 2025

Le Directeur par intérim,

signé

David LARIVIERE




CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00035 - Délégation de signature Pharmacie à Usage Intérieur 15
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-10-01-00026
Délégation de signature- Direction des Affaires
Financières
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CentreHospitalier


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28



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DECISION N° 33 – 2025

DELEGATION DE SIGNATURE
Du Directeur par intérim au Directeur des Achats et des Finances



Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien
et de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),



• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143 -33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

• VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l'entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » des autorisations d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024 autorisant la fusion par absorption du
Centre hospitalier de Lamarche par le Centre hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2025 -2833 du 17 septembre 2025 portant désignation à compter
du 1 er octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE, Directeur du Centre Hospitalier Emile
Durkheim d'Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim de la
direction commune du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l'EHPAD de
Liffol-le-Grand ;

• VU le contrat de travail n° 2001003858 du 1er février 2022 nommant Monsieur Fabien CLAISE en
qualité de Directeur des Achats et des Finances et Directeur Délégué du Centre Hospitalier de
l'Ouest Vosgien ;

• VU l'organigramme de direction ;




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Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28






DECIDE :


Article 1 De donner délégation à Monsieur Fabien CLAISE, Directeur des Achats et des
Finances du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien , dans les
domaines suivants :
 L'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'ensemble des budgets
 Les ordres de mission afférents aux agents de ses services
 Les documents relatifs aux attestations de service fait
 Les correspondances avec les usagers hors situations potentiellement conflictuelles
 Les bons de commande sans limite de montant dans le cadre de l'exécution des marchés
 Tous documents liés aux affaires budgétaires et financières
 Les bordereaux
 Les journaux des titres de recettes
 Tous documents, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres au
service administratif des malades et à l'accueil
 Tous documents liés à la Gestion des malades et des personnes hébergées
 Notes d'information concernant l'ensemble de sa direction
 Courriers internes
 Courriers à caractère technique en relation avec les services dédiés à la direction des achats et des
finances des autres établissements hospitaliers

A l'exception :
✓ des courriers, actes, pièces et documents à destination de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est et de sa Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des élus.

Article 2
2.1 Service des Finances :
En cas d'absence ou d'em pêchement de Monsieur Fabien CLAISE , délégation est
donnée à Madame Emmanuelle LAFROGNE, Attachée d'Administration
Hospitalière, Responsable des Finances, à l'effet de signer :
o L'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'ensemble des budgets
o Les ordres de mission afférents aux agents de ses services
o Les documents relatifs aux attestations de service fait
o Les correspondances avec les usagers hors situations potentiellement
conflictuelles
o Les bordereaux
o Les journaux des titres de recettes.

En cas d'a bsence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE , et de Madame
Emmanuelle LAFROGNE, délégation est donnée à Madame Corinne LEMAIRE,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable des Achats/ Marchés Publics/
Magasins, selon les mêmes dispositions que Madame Emmanuelle LAFROGNE.
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00026 - Délégation de signature- Direction des Affaires Financières 18


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28





2.2 Service Achats :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE, délégation est
donnée à Madame Corinne LEMAIRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable
des Achats/ Marchés Publics/ Magasins, à l'effet de signer :
o Les ordres de mission afférents aux agents de ses services
o Les documents relatifs aux attestations de service fait
o Les correspondances avec les usagers hors situations potentiellement
conflictuelles
o Les bons de commande inférieurs à 25 000 euros HT hors exécution de
marché
o Les bons de commande sans limite de montant dans le cadre de l'exécution
des marchés pour le Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien
o Tous les documents d'exécution de contrat (dont les contrats de
maintenance).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE,
et de Madame Corinne LEMAIRE , délégation est donnée à Madame Emmanuelle
LAFROGNE, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Finances, selon les
mêmes dispositions que Madame Corinne LEMAIRE.

2.3 Service Accueil/Admissions/Facturation :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE, délégation est
donnée à Madame Valérie CREUSOT , Attachée d'Administration Hospitalière,
Responsable du service Accueil/Admissions/Facturation, à l'effet de signer :
o Les ordres de mission afférents aux agents de ses services
o Les bordereaux
o Les journaux des titres de recettes
o Tous documents, certificats, attestations, correspondances courantes et
bordereaux propres au service administratif des malades et à l'ac cueil pour
le Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE, délégation est
donnée à Madame Emmanuelle LAFROGNE, Attachée d'Administration
Hospitalière, Re sponsable des Finances, selon les mêmes dispos itions que
Madame Valérie CREUSOT.


Article 3 Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles doivent
être précédées de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie du
grade et/ou de la fonction et du nom du signataire.


Article 4 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le
cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.



CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00026 - Délégation de signature- Direction des Affaires Financières 19


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28



Article 5 Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en
place dans l'établissement,
- de n'engager les dépe nses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision
Modificative approuvé,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.


Article 6 Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à
la Délégation Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au
Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien, à l'Agent
Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu'à toutes personnes auxquelles
elles devront être opposées et feront l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs départementaux.


Article 7 Ces délégations pourront être retirées à to ut moment sur simple décision du Directeur
par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Article 8 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.


Fait à Neufchâteau, le 1er octobre 2025

Le Directeur par intérim,


signé



David LARIVIERE


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00026 - Délégation de signature- Direction des Affaires Financières 20
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-10-01-00038
Délégation de représentation de la Direction
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00038 - Délégation de représentation de la Direction 21
CentreHospitalier

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28



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DECISION N° 45– 2025
Délégation de représentation de la Direction




Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien et
de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),


DECIDE :


Article 1 : Délégation est donnée à Madame Delphine LAURENT, Cadre Supérieur de Santé chargée des
Droits des Usagers, pour représenter la Direction du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest
Vosgien lors des saisies de dossier médical.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Article 3 : Cette décision sera :
- notifiée au délégataire ;
- communiquée à la Délégation Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au
Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien ainsi qu'à toutes
personnes auxquelles elle devra être opposée ;
- publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux.


Fait à Neufchâteau, le 1er octobre 2025

Le Directeur par Intérim,

signé

David LARIVIERE
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00038 - Délégation de représentation de la Direction 22
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-10-01-00037
Délégation de représentation de la Direction - F3S et CSE
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00037 - Délégation de représentation de la Direction - F3S et CSE 23
CentreHospitalier

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28



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DECISION N° 43 – 2025
Délégation de représentation de la Direction
A la F3S et au CSE




Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien et
de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),


DECIDE :


Article 1 : Délégation est donnée à Madame Elodie ANDRIQUE, Directrice des Ressources Humaines et
des Affaires Médicales, pour représenter la Direction :
- A la Formation Spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de tr avail ainsi qu'au Comité
Social d'Etablissement du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;
- au Comité Social d'Etablissement de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand.


Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification.


Article 3 : Cette décision sera :
- notifiée au délégataire ;
- communiquée à la Délégation Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de Santé Grand Es t,
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien,
au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand ainsi qu'à
toutes personnes auxquelles elle devra être opposée ;
- publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux.



Fait à Neufchâteau, le 1er octobre 2025

Le Directeur par Intérim,

signé

David LARIVIERE
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00037 - Délégation de représentation de la Direction - F3S et CSE 24
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-10-01-00025
Délégation de signature - Direction Déléguée
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00025 - Délégation de signature - Direction Déléguée 25
CentreHospitalier

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28



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DECISION N° 32 - 2025
DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien,

• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

• VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

• VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;

• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l'entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » des autorisations d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024 autorisant la fusion par absorption du
Centre hospitalier de Lamarche par le Centre hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2025-2833 du 17 septembre 2025 portant désignation à compter
du 1er octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE , Directeur du Centre Hospitalier Emile
Durkheim d'Epinal et du Centre Hospitalier de R emiremont, comme directeur par intérim de la
direction commune du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l'EHPAD de
Liffol-le-Grand ;

• VU le contrat de travail de Monsieur Fabien CLAISE en date du 1er février 2022 ;

• VU l'organigramme de direction ;

DECIDE :

Article 1 : Monsieur Fabien CLAISE , Directeur Délégué, reçoit délégation de signature pour tous les
documents, décisions, correspondances relatives aux fonctions de chef d'établissement du Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien y compris celles liées à la fonction d'Ordonnateur.

Article 2 : Sont exclues des délégations de signature accordées à l'article 1 :
- Les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les
syndicats et la presse ;
- Les relations internationales ;
- Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00025 - Délégation de signature - Direction Déléguée 26

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28


- Les décisions d'ester en justice ;
- La signature des conventions de coopération ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement
en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- Les décisions concernant les membres du Comité de Direction ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile ;
- Les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 90 000 € hors taxes notamment
la décision d'attribution et l'acte d'engagement ;
- L'engagement des dépenses de fonctionnement au -delà des enveloppes budgétaires définies dans le
cadre de l'EPRD ;
- Les actes liés à la politique de recherche et d'innovation ;
- Les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Plus généralement dans l es matières autres que celles énumérées au 1 à 15 de l'article L 6143 -7 du
Code de la Santé Publique, toute décision ou acte qui en raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation ;
- Les actes et décisions énumérés au 1 à 15 de l'article L 6143 -7 du Code de la Santé Publique, après
concertation avec le Directoire.

Article 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- De veiller à ce que toutes décisions ou corre spondances emportant conséquences pour le
fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des
établissements ;
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les
établissements ;
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.

Article 4 : La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle devra être précédée de
la mention « Pour le Dir ecteur par intérim et par délégation », suivie du grade ou fonction, du prénom et du
nom du signataire.

Article 5 : Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre ou
dans celui de sa fonction et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans
les procédures concernées.

Article 6 : Cette dé cision sera communiquée, conformément à la réglementation, à la Délégation
Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de Santé Grand E st, au Président du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien, à l'Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau
ainsi qu'à toutes personnes auxquelles elle devra être opposée et fera l'objet d'une publication au Recueil
des Actes Administratifs départementaux.

Article 7 : Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur par
intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 8 : La présente décision p eut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.


Fait à Neufchâteau, le 1er octobre 2025

Le Directeur par intérim,

Signé

David LARIVIERE
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00025 - Délégation de signature - Direction Déléguée 27
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-10-01-00033
Délégation de signature - Responsable Restauration
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00033 - Délégation de signature - Responsable Restauration 28
CentreHospitalier


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28



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DECISION N° 40 – 2025

DELEGATION DE SIGNATURE
Du Directeur par intérim au Responsable de la Restauration



Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien
et de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),



• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143 -33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

• VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l'entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » des auto risations d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenus par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024 autorisant la fusion par absorption du
Centre hospitalier de Lamarche par Le Centre hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2025 -2833 du 17 septembre 2025 portant désignation à compter
du 1 er octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE, Directeur du Centre Hospitalier Emile
Durkheim d'Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim de la
direction commune du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l'EHPAD de
Liffol-le-Grand ;

• VU l'organigramme de direction ;

• VU la décision de délégation de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué du Centre Hospitalier
de l'Ouest Vosgien en date du 1er octobre 2025 ;

• VU la convention de mise à disposition de Monsieur Jean -Marie BERNILLON, Responsable
Restauration, entre les Centres Hospitaliers d'Epinal -Remiremont et le Centre Hospitalier de
l'Ouest Vosgien en date du 21 février 2022 ;


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00033 - Délégation de signature - Responsable Restauration 29


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28


DECIDE :


Article 1 : Délégation permanente est donnée en cas d 'absence ou d'empêchement de
Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué, à Monsieur Jean-Marie BERNILLON ,
Responsable Restauration, pour signer les commandes d'alimentation.

Article 2 : En cas d 'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et de
Monsieur Jean-Marie BERNILLON, délégation est donnée à Madame Corinne LEMAIRE,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable des Achats/ Marchés Publics/ Magasins, à l'effet
de signer les commandes d'alimentation.

Article 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en
place dans l'établissement,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision
Modificative approuvé,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'a utorité hiérarchique ou à
l'autorité délégante.

Article 4 : Les signatures des délégataires visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent
être précédées de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie de la
fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 5 : Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'il s effectuent dans le
cadre de cette délégation ou de leurs fonctions. Il s sont chargés d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 6 : Cette dé cision portant délé gation de signature sera communiquée, conformément à la
réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien,
à l'Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu'à toutes personnes
auxquelles elle devra être opposée et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs départementaux.

Article 7 : Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du Directeur par
intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Elle abroge la
décision n°21-2025.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.


Fait à Neufchâteau, le 1er octobre 2025

Le Directeur par Intérim,

signé

David LARIVIERE

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00033 - Délégation de signature - Responsable Restauration 30
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-10-01-00032
Délégation de signature - Système d'Information
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00032 - Délégation de signature - Système d'Information 31
CentreHospitalier

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28


www.ch-ouestvosgien.fr


DECISION N° 39 – 2025

DELEGATION DE SIGNATURE
Services des Systèmes d'Information et du Biomédical


Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien
et de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),


• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143 -33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

• VU le Décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

• VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l'entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosg ien » des autorisations d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenus par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024 autorisant la fusion par absorption du
Centre hospitalier de Lamarche par le Centre hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2025 -2833 du 17 septembre 2025 portant désignation à compter
du 1 er octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE, Directeur du Centre Hospitalier Emile
Durkheim d'Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim de la
direction commune du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l'EHPAD de
Liffol-le-Grand ;

• VU la décision de délégation de Monsieur Fabien CLAISE , Directeur Délégué du Centre Hospitalier
de l'Ouest Vosgien en date du 1er octobre 2025 ;

• VU la convention de mise à disposition au Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien de
Monsieur Matthieu DUSSAULX, Directeur du Système d'Information et d u Biomédical du Centre
Hospitalier Emile Durkheim d'Epinal, signée en date du 30/09/2024 ;

• VU l'organigramme de direction ;


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00032 - Délégation de signature - Système d'Information 32

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28




DECIDE :



Article 1 Délégation permanente est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Fabien Claise , Directeur Délégué à Monsieur Matthieu
DUSSAULX, reçoit délégation de signature, pour :

o Tous les documents, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires
courantes relevant du service des Systèmes d'information ;
o Tous les documents, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires
courantes relevant du service biomédical ;
o Engager les dépenses d'investissements (classe 2) relatives à son périmètre
d'activité dans le respect du programme pluriannuel d'investissement validé par
le Directeur et sous un seuil de 40 000€ HT.
o Engager toutes les dépenses de fonctionnement (classe 6) relative à son
périmètre d'activité dans le respect des enveloppes budgétaires définies à
l'EPRD et sous un seuil de 40 000€HT
o Signer les contrats de maintenance et de location.

Sont exclues de la délégation de signature accordée ci-dessus :

o Les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les
autorités locales, les syndicats et la presse ;
o Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
o Les décisions d'ester en justice ;
o Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les
décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
o Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la respon sabilité
civile
o Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments.


Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et de Monsieur
Matthieu DUSSAULX, délégation permanente est donnée :

➢ Concernant le Service des Systèmes d'information :

Monsieur Patrick DEL APIO , pour les documents et correspondances propres à l'activité
de ce service et pour les dépenses d'exploitation (classe 6) dans la limite d'un montant
maximum de 2000 euros TTC.


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00032 - Délégation de signature - Système d'Information 33

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28

➢ Concernant le Service Biomédical :

Monsieur Bernard MOREL pour les documents et correspondances propres à l'activité de
ce service ainsi que pour les dépenses d'exploitation (classe 6) dans la limite d'un montant
maximum de 2000 euros TTC.

Article 3 Cette délégation est assortie de l'obligation :
o De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant
conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans
le respect de la politique et stratégie des établissements,
o De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises
en place dans les établissements,
o De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique
ou à l'autorité délégante.

Article 4 Les signatures des délégataires visées par la présen te décision sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur par intérim et par
délégation », suivie du grade et/ou de la fonction et du nom du signataire.

Article 5 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils
effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés
d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.

Article 6 Ces délégations de signature seront communiqué es, conformément à la
réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
l'Ouest Vosgien, à l'Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufch âteau
ainsi qu'à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l'objet
d'une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 7 Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du
Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa
publication. Cette décision abroge la décision 20-2025.

Article 8 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.


Fait à Neufchâteau, le 1er octobre 2025

Le Directeur par Intérim,

signé

David LARIVIERE

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00032 - Délégation de signature - Système d'Information 34
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-10-01-00031
Délégation de signature -Services Techniques
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00031 - Délégation de signature -Services Techniques 35
CentreHospitalier


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28


www.ch-ouestvosgien.fr


DECISION N° 38 – 2025

DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Services Techniques


Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest
Vosgien et de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),


• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143 -33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

• VU le Décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

• VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l'entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » des autorisat ions d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenus par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024 autorisant la fusion par absorption du
Centre hospitalier de Lamarche par le Centre hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2025 -2833 du 17 septembre 2025 portant désignation à compter
du 1 er octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE, Directeur du Centre Hospitalier Emile
Durkheim d'Epinal e t du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim de la
direction commune du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l'EHPAD de
Liffol-le-Grand ;

• VU la décision de délégation de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué du Centre Hospitalier
de l'Ouest Vosgien en date du 1er octobre 2025 ;

• VU la convention de mise à disposition au Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien de
Monsieur Jean-Philippe CLERC signée en date du 16/09/2024 ;

• VU l'organigramme de direction ;


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00031 - Délégation de signature -Services Techniques 36


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28



DECIDE :



Article 1 Délégation permanente est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Fabien Claise , Directeur Délégué à Monsieur Jean -Philippe
CLERC, Directeur Adjoint des Services Techniques, reçoit délégation de signature,
pour :
• Tous les documents, correspondances, bordereaux, procès -verbaux de
réception relatifs aux affaires courantes relevant de sa direction fonctionnelle
qui comprend les Services Techniques et Travaux ;
• Engager les dépenses d'investissements (classe 2) rela tives à son périmètre
d'activité dans le respect du programme pluriannuel d'investissement validé par
le Directeur et sous un seuil de 25 000€ HT ;
• Engager toutes les dépenses de fonctionnement (classe 6) relatives à son
périmètre d'activité dans le respect des enveloppes budgétaires définies à
l'EPRD et sous un seuil de 25 000€ HT ;
• Signer les contrats de maintenance et de location relatifs à son périmètre
d'activité dans le respect des enveloppes budgétaires et sous un seuil de 25 000
€ HT.

Sont exclues de la délégation de signature accordée ci-dessus :
o Les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les
autorités locales, les syndicats et la presse ;
o Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
o Les décisions d'ester en justice ;
o Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les
décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
o Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité
civile
o Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments.

Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et de Jean-
Philippe CLERC, délégation permanente est donnée :

➢ Concernant les Services Techniques :

Monsieur Cédric DREY , Responsable des Services Techniques , pour les documents et
correspondances propres à l'activité de ce service et pour les dépenses d'exploitation (classe
6) dans la limite d'un montant maximum de 5000 euros TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric Drey , la délégation de signature
est accordée à Monsieur Loïc GORNET, Adjoint au Responsable des Services Techniques.
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00031 - Délégation de signature -Services Techniques 37


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28


➢ Concernant les travaux:

Monsieur Jessy FERNAND, ingénieur travaux pour les documents et correspondances
propres à l'activité de ce service ainsi que pour les dépenses d'exploitation (classe 6) dans la
limite d'un montant maximum de 5000 euros TTC.

Article 3 Cette délégation est assortie de l'obligation :
o De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant
conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans
le respect de la politique et stratégie des établissements,
o De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises
en place dans les établissements,
o De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique
ou à l'autorité délégante.

Article 4 Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur par intérim et par
délégation », suivie du grade et/ou de la fonction et du nom du signataire.

Article 5 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils
effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés
d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.

Article 6 Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la
réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
l'Ouest Vosgien, à l'Agent Co mptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau
ainsi qu'à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l'objet
d'une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 7 Ces délégations pourront être retirées à t out moment sur simple décision de la
Directrice par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa
publication. Elle abroge la Décision 19-2025.

Article 8 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminis tratif
de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.



Fait à Neufchâteau, le 1er octobre 2025

Le Directeur par Intérim,

signé

David LARIVIERE
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00031 - Délégation de signature -Services Techniques 38
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-10-01-00029
Délégation de signature Direction Soins-Qualité
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00029 - Délégation de signature Direction Soins-Qualité 39
CentreHospitalier


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28



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DECISION N°36 – 2025

DELEGATION DE SIGNATURE
Pour le Directeur par intérim au Directeur des Soins, de la Qualité, de la Gestion des
Risques
et des Droits des Usagers



Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien et
de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),


• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143 -33 à 35 du Code de la Santé Publique relat ifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

• VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l'entité juridique nouvellement créée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » des autorisations d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenus par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024 autorisant la fusion par absorption du
Centre hospitalier de Lamarche par Le Centre hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2025 -2833 du 17 septembre 2025 portant désignation à compter
du 1 er octobre 2025 de Monsieur David LAR IVIERE, Directeur du Centre Hospitalier Emile
Durkheim d'Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim de la
direction commune du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l'EHPAD de
Liffol-le-Grand ;

• VU le courrier en date du 26 janvier 2023 nommant Madame Marie-Laure DUGRAVOT en qualité de
Directrice des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Usagers à compter
du 1er janvier 2023 ;

• VU l'organigramme de l'équipe de direction ;

• VU la délégation de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué, datée du 1er octobre 2025 ;


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00029 - Délégation de signature Direction Soins-Qualité 40


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28


DECIDE :


Article 1 De donner délégation en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien
CLAISE, Directeur Délégué, à Madame Marie-Laure DUGRAVOT, Directrice des
Soins au Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien pour signer :
▪ les conventions de formation et de stage pour les étudiants et élèves extérieurs à
l'IFSI/IFAS du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien et les courriers s'y rapportant,
ainsi que l es affectations afférentes des élèves stagiaires dans les services en
fonction des places disponibles ;
▪ les notes d'information relevant de la Direction des Soins après visa du Chef
d'Etablissement ;
▪ tous actes et documents liés à la gestion des tableaux d e services, congés des
personnels soignants, dans le respect des organisations définies et du Règlement
Intérieur sur la Gestion du Temps de Travail ;
▪ les ordres de mission du personnel soignant en concertation avec le Directeur des
Ressources Humaines ;
▪ les documents relatifs à la notation du personnel paramédical.

A l'exception :
✓ Des courriers, actes, pièces et documents à destination de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est et de sa Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des
élus ;
✓ Des notes de service.


Article 2 De donner délégation en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien
CLAISE, Directeur Délégué, à Madame Marie-Laure DUGRAVOT, Directrice de
la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Usagers a u Centre Hospitali er
Intercommunal de l'Ouest Vosgien pour signer :
▪ toutes correspondances courantes et bordereaux relevant de la Direction de la
Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Usagers ;
▪ les ordres de mission afférents aux agents de la Direction de la Qualité, de la
Gestion des Risques et des Droits des Usagers ;
▪ les autorisations de congés afférents aux agents de la Direction de la Qualité, de la
Gestion des Risques et des Droits des Usagers.

A l'exception :
✓ des conventions de partenariat ;
✓ des courri ers, actes, pièces et documents à destination de la Haute Autorité de
Santé, de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et de sa Délégation Territoriale,
du Conseil Départemental et des élus ;
✓ des notes de service.



CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00029 - Délégation de signature Direction Soins-Qualité 41


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28



Article 3 La signature du Directeur des soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits
des Usagers visé par la présente décision est annexée. Elle doit être précédée de la
mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie du grade, de la fonction et
du nom du signataire.

Article 4 Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre
de cette délégation ou de ses fonctions. Il est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble
des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 5 Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en
place dans l'établissement,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision
Modificative approuvé,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

Article 6 Cette délégation de signature sera communi quée, conformément à la réglementation, à la
Délégation Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien,
à l'Agent Comptable du Trésor Public en poste à Ne ufchâteau ainsi qu'à toutes personnes
auxquelles elle devra être opposée et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs départementaux.

Article 7 Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur par
intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Elle abroge
et remplace la décision n°17-2025.


Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.


Fait à Neufchâteau, le 1er octobre 2025

Le Directeur par Intérim,

signé


David LARIVIERE

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00029 - Délégation de signature Direction Soins-Qualité 42
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-10-01-00028
Délégation de signature DRH-DAM
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00028 - Délégation de signature DRH-DAM 43
CentreHospitalier


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28



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DECISION N° 35-2025

DELEGATION DE SIGNATURE
Du Directeur par intérim à la Directrice des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales


Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien et
de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),


• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143 -33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

• VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de c réation du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l'entité juridique nouvellement créée
« Centre Hospitalier Intercommunal d e l'Ouest Vosgien » des autorisations d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenus par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024 autorisant la fusion par absorption du
Centre hospitalier de Lamarche par le Centre hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2025 -2833 du 17 septembre 2025 portant désignation à compter
du 1 er octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE, Directeur du Centre Hosp italier Emile
Durkheim d'Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim de la
direction commune du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l'EHPAD de
Liffol-le-Grand ;

• VU le courrier, en date du 20 mai 2020, nommant Madame Elodie REGNIER née ANDRIQUE en
qualité de Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
à compter du 1er juin 2020 ;

• VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest
Vosgien et l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand ;

• VU l'organigramme de direction ;

• VU la délégation de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué, datée du 1er octobre 2025 ;


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00028 - Délégation de signature DRH-DAM 44


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28




DECIDE :

Article 1 : De donner délégation permanente en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué, à Madame Elodie ANDRIQUE, Directrice des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales au Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest
Vosgien pour signer les documents suivants :
 Les pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la paye et aux charges sociales ;
 Les contrats et décisions sur les emplois permanents à l'exception des postes d'encadrement ;
 Les conventions de mise à disposition ;
 Les documents relatifs aux élections ;
 Les procès-verbaux concours ;
 Les tableaux pour paiement des gardes et des astreintes médicales ;
 Les conventions de formation ;
 Les notes d'information ;
 Les courriers concernant les stages ;
 Les autorisations d'absence, congés ;
 Les courriers internes (renouvellement des temps partiels, départs en retraite, etc.) ;
 Les ordres de mission ;
 Les frais de déplacement ;
 Les documents adressés à l'A.N.F.H. (formation) ;
 Les réponses aux demandes d'emploi ;
 Les inscriptions à des formations ;
 Les réponses aux courriers des organisations syndicales (en concertation avec le directeur selon la
nature) ;
 Les publications d'annonces ;
 Les correspondances courantes et bordereaux d'envoi relevant de sa direction ;
 Les demandes de longue maladie, de longue durée ;
 Les demandes d'expertise ;
 Les convocations d'expertise ;
 Les assignations pour les grèves ;
 Les restrictions médicales en fonction de l'avis du Médecin du Travail ;
 Divers certificats (certificats de travail, etc.) ;
 Les courriers relatifs aux procédures de recrutement ;
 Les déclarations d'accidents de travail ;
 Les documents ASSEDIC ;
 Les attestations de salaire de la Sécurité Sociale ;
 Les validations IRCANTEC – CNRACL ;
 Les envois des divers procès-verbaux des CSE ;
 Les documents relatifs à la discipline ;
 Les documents relatifs à la notation ;
 Les documents relatifs à la péréquation et à l'attribution de la note chiffrée définitive ;
 Les courriers à caractère technique en relation avec les services dédiés à la gestion des ressources
humaines et des affaires médicales des autres établissements hospitaliers ;



CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00028 - Délégation de signature DRH-DAM 45


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28


A l'exception :
✓ des décisions disciplinaires ;
✓ des notes de service ;
✓ des courriers, actes, pièces et documents à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa
Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des élus.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et de
Madame Elodie ANDRIQUE, délégation est donnée à Monsieur Nicolas MATHIEU ,
Responsable du Développement RH et à Madame Clémence GUILLOT , Responsable
des Ressources Humaines, pour signer les documents suivants relatifs à la Direction des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Intercommunal de
l'Ouest Vosgien :

 Les pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la paye et aux charges sociales ;
 Les c ontrats et décisions sur les emplois permanents à l'exception des postes d'encadrement –
Personnel Non Médical ;
 Les conventions de mise à disposition ;
 Les documents relatifs aux élections ;
 Les procès-verbaux concours ;
 Les conventions de formation ;
 Les notes d'information ;
 Les courriers concernant les stages ;
 Les autorisations d'absence, congés ;
 Les courriers internes (renouvellement des temps partiels, départs en retraite, etc.) ;
 Les ordres de mission ;
 Les frais de déplacement – Personnel Non Médical ;
 Les documents adressés à l'A.N.F.H. (formation) ;
 Les réponses aux demandes d'emploi ;
 Les inscriptions à des formations ;
 Les réponses aux courriers des organisations syndicales (en concertation avec le directeur selon la
nature) ;
 Les publications d'annonces ;
 Les correspondances courantes et bordereaux d'envoi ;
 Les demandes de longue maladie, de longue durée ;
 Les demandes d'expertise ;
 Les convocations d'expertise ;
 Les assignations pour les grèves ;
 Les restrictions médicales en fonction de l'avis du Médecin du Travail ;
 Divers certificats (certificats de travail, etc.) ;
 Les courriers relatifs aux procédures de recrutement ;
 Les déclarations d'accidents de travail ;
 Les documents ASSEDIC ;
 Les attestations de salaire de la Sécurité Sociale ;
 Les validations IRCANTEC – CNRACL ;
 Les envois des divers procès-verbaux des CSE ;
 Les courriers à caractère technique en relation avec les services dédiés à la gestion des ressources
humaines des autres établissements hospitaliers ;



CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00028 - Délégation de signature DRH-DAM 46


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28


A l'exception :
✓ des contrats liés aux affaires médicales ;
✓ des décisions disciplinaires ;
✓ des notes de service ;
✓ des courriers, actes, pièces et documents à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa
Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des élus.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et de
Madame Elodie ANDRIQUE, délégation est donnée à Madame Delphine MOUGEL ,
Responsable des Affaires Médicales , pour signer les documents suivants relatifs à la
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales du Centre Hospitalier
Intercommunal de l'Ouest Vosgien :

 Les contrats, les décisions et les avenants liés aux affaires médicales ;
 Les conventions de mise à disposition ;
 Les documents relatifs aux élections ;
 Les conventions de formation ;
 Les notes d'information ;
 Les documents liés aux internes ;
 Les autorisations d'absence, congés, RTT ;
 Les courriers internes (renouvellement des temps partiels, départs en retraite, etc.) ;
 Les ordres de mission ;
 Les frais de déplacement ;
 Les réponses aux demandes d'emploi ;
 Les inscriptions à des formations ;
 Les publications d'annonces ;
 Les correspondances courantes et bordereaux d'envoi relevant de sa direction ;
 Les demandes de longue maladie, de longue durée ;
 Les demandes d'expertise ;
 Les convocations d'expertise ;
 Les assignations pour les grèves ;
 Les restrictions médicales en fonction de l'avis du Médecin du Travail ;
 Divers certificats (certificats de travail, etc.) ;
 Les déclarations d'accidents de travail ;
 Les attestations de salaire de la Sécurité Sociale ;
 Les envois des divers procès-verbaux des CME, COPS ;
 Les courriers à caractère technique en relation avec les services dédiés à la gestion des affaires
médicales des autres établissements hospitaliers ;

A l'exception :
✓ des contrats liés au personnel non médical ;
✓ des décisions disciplinaires ;
✓ des notes de service ;
✓ des courriers, actes, pièces et documents à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa
Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des élus.





CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00028 - Délégation de signature DRH-DAM 47


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28


Article 4 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en
place dans l'établissement,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision
Modificative approuvé,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.


Article 5 : Les signatures de s délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles doivent
être précédées de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie de la
fonction et du nom du signataire.


Article 6 : Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le
cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


Article 7 : Ces délégations de si gnature seront communiquées, conformément à la réglementation, à
la Délégation Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de Santé Grand Est , au
Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien, à l'Agent
Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu'à toutes personnes auxquelles
elles devront être opposées et feront l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs départementaux.


Article 8 : Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du Directeur
par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Elle
abroge la décision N°16-2025.


Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.


Fait à Neufchâteau, le 1er octobre 2025

Le Directeur par Intérim,

signé

David LARIVIERE
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00028 - Délégation de signature DRH-DAM 48
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-10-01-00034
Délégation de signature IFSI-IFAS
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00034 - Délégation de signature IFSI-IFAS 49
CentreHospitalier

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28



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DECISION N° 41-2025

DELEGATION DE SIGNATURE
Du Directeur par intérim à la Directrice par intérim de l'IFSI et de l'IFAS



Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien
et de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),



• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143 -33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

• VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

• VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;

• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l'entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » des autorisations d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024 autorisant la fusion par absorption du
Centre hospitalier de Lamarche par le Centre hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2025 -2833 du 17 septembre 2025 portant désignati on à compter
du 1 er octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE, Directeur du Centre Hospitalier Emile
Durkheim d'Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim de la
direction commune du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien de N eufchâteau et de l'EHPAD de
Liffol-le-Grand ;

• VU la convention de mise à disposition de Madame Anne GRANDHAYE, Directrice des Soins, entre
les Centres Hospitaliers d'Epinal -Remiremont et le Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien en date
du 29 décembre 2023 ;

• VU l'organigramme de direction et de l'IFSI-IFAS ;

• VU la délégation de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué, en date du 1er octobre 2025 ;


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00034 - Délégation de signature IFSI-IFAS 50

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28




DECIDE :


Article 1 De donner délégation en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE,
Directeur Délégué, à Madame Anne GRANDHAYE , Directrice des Soins, Directrice
par intérim de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de Formation
d'Aides-Soignants (IFAS) d u Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien, po ur
signer les pièces suivantes :

▪ Courriers et conventions financeurs formation des ESI – employeurs et auto financement
▪ Conventions de formation Développement Professionnel Continu IFSI et IFAS
▪ Fiches de notation (notateur 2)
▪ Courriers de décision, procès-verbaux, relatifs aux épreuves de sélection IFSI et IFAS ;
▪ Courriers relatifs à la sollicitation du versement de la Taxe d'apprentissage et remerciements pour
l'IFSI et l'IFAS
▪ Courriers, tableaux de résultats, dossiers de présentation au jury du DEI, doss iers relatifs à
l'évaluation continue des étudiants de l'IFSI
▪ Dossiers de présentation au jury du DEAS
▪ Suivi des étudiants de l'IFSI : décisions, notifications et comptes rendus des instances (Section
Pédagogique, ICOGI, Conseil de discipline, Conseil de V ie Etudiants, Commission d'attribution des
ECTS)
▪ Suivi des élèves de l'IFAS : décisions, notifications suite aux avis des instances (Conseil Technique,
Conseil de discipline, Conseil de Vie Etudiants)
▪ Courriers pour mutations
▪ Commandes courantes sur un montant inférieur à 150 euros.


Pour signer les documents suivants destinés :

Au Conseil Régional de Lorraine
▪ Dossiers appel à projet de subvention d'équipements pour l'IFSI et l'IFAS
▪ Mandat consortium ERASMUS
▪ Contrat de mobilité ERASMUS
▪ Contrat de formation pour la mobilité ERASMUS (stage)
▪ Courrier CPAM mobilité ERASMUS
▪ Agrément interinstitutionnel ERASMUS

A l'ARS
▪ Rapports d'activité, tableaux de bord IFSI et IFAS
▪ Courriers sélection, comptes rendus instances IFSI et IFAS

A la DIRECCTE
▪ Bilan annuel (dématérialisé).








CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00034 - Délégation de signature IFSI-IFAS 51

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28






Article 2 De donner délégation en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et
de Madame Anne GRANDHAYE à Monsieur Lionel GOBEROT , Cadre de Santé au
Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien, Adjoint à la Dir ectrice par intérim
de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers ( IFSI) et de l'Institut de Formation d'Aides -
Soignants (IFAS), pour signer les pièces de l'IFSI et de l'IFAS du Centre Hospitalier de
l'Ouest Vosgien suivantes :

▪ Déclarations des frais de déplacement et des indemnités de stage des étudiants IFSI
▪ Déclarations des frais de déplacement des personnels IFSI et IFAS
▪ Relevés mensuels d'heures d'intervenants, de surveillants, de jurys de sélection orale et frais de
déplacements IFSI et IFAS
▪ Courriers et conventions financeurs formation (employeurs) ou auto financement pour l'IFAS
▪ Conventions de formation Développement Professionnel Continu IFSI et IFAS
▪ Eléments de suivi de mise en œuvre des conventions d'aides financières à la formation (attestation s
de présence mensuelle) IFSI et IFAS
▪ Conventions de prestations pédagogiques IFSI et IFAS
▪ Fiches de notation des personnels des instituts (notateur 1 ou 2)
▪ Demandes de congés du personnel pédagogique, administratif et logistique (CHRONOS)
▪ Courriers de con vocation des jurys d'entretien d'admission IFAS et IFSI (candidats FPC) et
convocations aux instances (ICOGI, Section Pédagogique, Conseil Technique, Conseil de discipline,
Conseil de Vie Etudiants, Commission d'attribution des ECTS)
▪ Résultats relatifs à l'évaluation continue des élèves de l'IFAS
▪ Attestations de scolarité IFSI et IFAS
▪ Autorisations d'absence et courriers de rappels IFSI et IFAS
▪ Courriers et conventions de stage IFSI et IFAS
▪ Courriers pour devis de formation
▪ Documents OPCO IFSI et IFAS
▪ Feuille interruption de formation pour la région
▪ Courriers de réponse aux étudiants et élèves après demande de suspension
▪ Autorisations pour travailler comme AS pendant la formation IFSI
▪ Validation des commandes (petit matériel, fournitures bureau)
▪ Commandes courantes sur un montant inférieur à 150 euros
▪ Courriers divers en lien avec la formation.


Les documents suivants destinés :

A la DIRECCTE
▪ Bilan annuel (dématérialisé).



Article 3 Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en
place dans l'établissement,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision
Modificative approuvé,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00034 - Délégation de signature IFSI-IFAS 52

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28




Article 4 Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles doivent
être précédées de la mention « Pour le Di recteur par intérim et par délégation », suivie du
grade, de la fonction et du nom du signataire.


Article 5 Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'il s effectuent dans
le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


Article 6 Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, à la
Délégation Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien, à l'Agent Comptable
du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu'à toutes personnes auxquelles elle devra
être opposée et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
départementaux.



Article 7 Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur par
intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.



Article 8 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.


Fait à Neufchâteau, le 1er octobre 2025

Le Directeur par intérim,

signé

David LARIVIERE










CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00034 - Délégation de signature IFSI-IFAS 53
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-10-01-00036
Délégation de signatures portant sur les documents relatifs
à l'état civil
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00036 - Délégation de signatures portant sur les documents relatifs à l'état civil 54
CentreHospitalieri ry

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77



www.ch-ouestvosgien.fr



DECISION N°44 -2025
DELEGATION DE SIGNATURE
Portant sur
-les documents relatifs à l'état civil, aux décès et aux naissances
- le transport de corps avant mis en bière



Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien et de l'EHPAD
« Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),

• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissement Publics de Santé ;

• VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux patients, à la
santé et aux territoires ;

• VU la décision n°2012/528 du 27 juillet 2 012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au projet de l'entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » des autorisations d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenus par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2025 -2833 du 17 septembre 2025 portant désignation à compter
du 1er octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim
d'Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim de la direction
commune du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l'E HPAD de Liffol -le-
Grand ;

• VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024, autorisation la fusion, par absorption,
du Centre Hospitalier de Lamarche par le Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;













CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00036 - Délégation de signatures portant sur les documents relatifs à l'état civil 55

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77



SECTION I : DECIDE DE DONNER DELEGATION DE SIGNATURE
POUR TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS
A L'ETAT CIVIL, AUX DECES ET AUX NAISSANCES


Pour l'ensemble des sites Hospitaliers et d'Hébergement du Centre
Hospitalier de l'Ouest Vosgien

Aux personnels de direction et cadres assurant des gardes administratives
Madame Elodie ANDRIQUE
Monsieur Fabien CLAISE
Madame Marie-Laure DUGRAVOT
Madame Sylvie GEORGEL
Madame Maëva GURY
Madame Delphine LAURENT
Madame Anna MICHAUT
Madame Valérie CREUSOT l

Pour le site Hospitalier et l'EHPAD de VITTEL

Aux personnels du service des admissions-sorties et du standard
Madame Isabelle BERNARD
Madame Sophie RAZUREL
Madame Anouck VEUILLIER
Madame Isabelle BAILLEUX

Madame Nathalie BONEL
Madame Fabienne GARAUDEL
Madame Emmanuelle MOUNIE
Madame Maria VIEIRA
Madame Otilia DE OLIVEIRA


A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :
Madame Andie GUIOT

En outre, je donne délégation de signature pour les actes annuels d'état civil à Madame Valérie
CREUSOT, responsable du service des admissions-sorties. Madame Anouck VEUILLIER est désignée
en qualité de suppléante de Madame Valérie CREUSOT pour la signature des actes annuels.

Pour le site Hospitalier et l'EHPAD de Neufchâteau


A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :
Madame Andie GUIOT

Aux adjoints administratifs au service des admissions-sorties :
Monsieur Victor DE ALMEIDA
Madame Aurélie DURAND
Madame Géraldine LECLERC-BELMONT
Madame Laurine JACQUOT

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00036 - Délégation de signatures portant sur les documents relatifs à l'état civil 56

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77


Pour le site Hospitalier, l'EHPAD de LAMARCHE
et l'EHPAD de MARTIGNY-LES-BAINS


A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :
Madame Andie GUIOT

Aux Cadres de Santé :
Madame Stéphanie LAURENT
Madame Céline STEPLER
Monsieur Florian DUBRAY


SECTION 2 : DECIDE DE DONNER DELEGATION DE SIGNATURE
POUR TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AU TRANSPORT DE
CORPS AVANT MISE EN BIERE



Pour l'ensemble des sites Hospitaliers et d'Hébergement du Centre
Hospitalier de l'Ouest Vosgien


Aux personnels de direction et cadres assurant des gardes administratives
Madame Elodie ANDRIQUE
Monsieur Fabien CLAISE
Madame Marie-Laure DUGRAVOT
Madame Sylvie GEORGEL
Madame Maëva GURY
Madame Delphine LAURENT
Madame Anna MICHAUT
Madame Valérie CREUSOT

Pour le site Hospitalier et l'EHPAD de VITTEL

Aux personnels administratifs des admissions-sorties et du standard
Madame Isabelle BERNARD
Madame Sophie RAZUREL
Madame Anouck VEUILLIER
Madame Isabelle BAILLEUX

Madame Nathalie BONEL
Madame Fabienne GARAUDEL
Madame Emmanuelle MOUNIE
Madame Marie VIEIRA
Madame Otilia DE OLIVEIRA

A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :
Madame Andie GUIOT




CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00036 - Délégation de signatures portant sur les documents relatifs à l'état civil 57

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77




Pour le site Hospitalier et l'EHPAD de Neufchâteau

A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :
Madame Andie GUIOT

Aux personnels du service des admissions-sorties et de l'EHPAD :
Madame Otilia DE OLIVEIRA
Madame Aurélie DURAND
Madame Géraldine LECLERC-BELMONT
Madame Marie LARRIERE
Madame Karine PINGEON
Madame Lorène RICCETTI
Madame Laurence ERRARD
Madame Mélanie UGODZINSKA
Madame Cassandra THOUVENOT
Monsieur Julian KOEHLER
Madame Laurine JACQUOT

Madame Sandrine BOULAYOUNNE
Madame Delphine COLLIN
Madame Cécile DORLET
Madame Carole FLAMAND
Madame Agnès MICHEL
Madame Elise ROCHE
Madame Natalia ROXO
Madame Sabrina SYLVESTRE
Madame Béatrice AMIOT
Madame Bérangère BLOT
Monsieur Laury BRUNESAUX

Pour le site Hospitalier, l'EHPAD de LAMARCHE
et l'EHPAD de MARTIGNY-LES-BAINS

A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :
Madame Andie GUIOT

Aux Cadres de Santé :
Madame Stéphanie LAURENT
Madame Céline STEPLER
Monsieur Florian DUBRAY

Aux IDE et IPA:
Madame Delphine BOITEUX
Madame Morgane BOUDINET-FLIELLER
Madame Elodie BURGON-D'HARREVILLE
Madame Gaëlle CHANTICLAIR
Madame Nathalie CHEVALLERAU
Madame Andréa COLIN
Madame Anne-Claire DEMOUGIN
Madame Lory TOUSSAINT
Madame Adeline AUBRY

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00036 - Délégation de signatures portant sur les documents relatifs à l'état civil 58

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77







Article 1 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent
dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d'assurer le
contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 2

Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de respecter les
procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement.

Article 3

Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la
réglementation, à la délégation T erritoriale de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest
Vosgien, aux services d'état civil des villes de Neufchâteau et Vittel, aux service des
polices municipales de Neufchâteau et de Vittel ainsi qu'à toutes personnes
auxquelles elles devront être opposées et feront l'objet d'une publication au Recueil
des Actes Administratifs départementaux.

Article 4

Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision Du
Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa
publication. Elle abroge la décision n°23-2025.


Article 5


La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.






Fait à Neufchâteau le 1er octobre 2025,

Le Directeur par Intérim,


signé

David LARIVIERE


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-10-01-00036 - Délégation de signatures portant sur les documents relatifs à l'état civil 59
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2025-10-01-00022
2025-DREAL-EBP-0182 - Arrêté préfectoral du 1er
octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de
capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation
intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale
protégée Mulette épaisse (Unio crassus) dans le cadre du
projet de restauration du
Durbion et de ses affluents accordée au Syndicat mixte
Moselle Amont.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-01-00022 - 2025-DREAL-EBP-0182 - Arrêté préfectoral du
1er octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration du
Durbion et de ses affluents accordée au Syndicat mixte Moselle Amont.
60
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0182
portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de
perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce
animale protégée Mulette épaisse (Unio crassus) dans le cadre du projet de restauration du
Durbion et de ses affluents accordée au Syndicat mixte Moselle Amont
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les article s L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modi fié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Marc HOELTZEL directeur régional de l'envi ronnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-49 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande formulée par le Syndicat mixte Mosell e Amont le 23 mai 2025 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil natio nal de la protection de la nature du
17 septembre 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultat ion du public menée sur le site internet
de la DREAL Grand-Est du 11 au 26 août 2025 ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-01-00022 - 2025-DREAL-EBP-0182 - Arrêté préfectoral du
1er octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration du
Durbion et de ses affluents accordée au Syndicat mixte Moselle Amont.
61
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du Code de l'environnement pose pour principe
l'interdiction de détruire, perturber les spécimens de certaines espèces animales et
végétales, et de détruire, d'altérer ou de dégrader leurs habitats, que l'article L.411-2 du
même code prévoit toutefois que des dérogations à c e principe peuvent être délivrées
notamment pour des raisons impératives d'intérêt public majeur et pour des motifs qui
comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satis faisante et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favor able, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de nature à
entraîner la capture, le déplacement, la perturbati on, la destruction de spécimens de
Mulette épaisse ( Unio crassus), ainsi que la destruction, l'altération, la dégra dation de
sites de reproduction et aires de repos de cette espèce ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés répondent à l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habi tats naturels ainsi qu'à des raisons
impératives d'intérêt public majeur, et pour des mo tifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, en ce qu'ils visent à
l'amélioration de la qualité de l'eau, notamment pour l'amélioration de la qualité
écologique du cours d'eau, et pour les capacités d' accueil des espèces, en particulier la
faune aquatique ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le bénéfici aire démontre l'absence de solution
alternative permettant d'éviter les impacts sur les individus et habitats de la Mulette
épaisse ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction prescrites dans le présent arrêté
permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des
populations de cette espèce dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions nommées
ci-dessus pour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est ;
A R R Ê T E :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Sy ndicat mixte Moselle Amont, 3 rue de la
Gare, 88380 ARCHES, représenté par son président.
2/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-01-00022 - 2025-DREAL-EBP-0182 - Arrêté préfectoral du
1er octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration du
Durbion et de ses affluents accordée au Syndicat mixte Moselle Amont.
62
Article 2 – Nature de la dérogation
Le Syndicat mixte Moselle Amont est autorisé à déro ger aux interdictions de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos, capture ou
enlèvement, destruction et perturbation intentionne lle de spécimens de l'espèce animale
protégée de Mulette épaisse (Unio crassus).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre du proj et de restauration du Durbion et de ses
affluents, sur le territoire des communes de Aydoil les, Badmenil-aux-bois, Bayecourt, Chatel-
sur-Moselle, Dignonville, Domevre-sur-Durbion, Domp ierre, Fontenay, Girecourt-sur-Durbion,
Girmont, Grandvillers, Gugnecourt, Hadigny-les-Verrières, Mémenil, Padoux, Pallegney,
Sercoeur, Vaudeville, Vaxoncourt, Villoncourt, Vime nil, Zincourt, dans le département des
Vosges (voir plan général de localisation en annexe 1).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites à
l'article 4 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble de s valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction
4.I. Mesures d'évitement et de réduction en phase amont
Les mesures d'évitement et de réduction en phase co nception du projet (phase amont) sont
les suivantes :
• définition du programme d'intervention sur la ripis ylve et préservation des arbres à
enjeux ;
• évitement des sites favorable au Martin-pêcheur, à l'Agrion de mercure ;
• évitement des stations de Nivéole de printemps et de Gagée jaune ;
• précautions particulières prises à proximité des prairies naturelles ;
• évitement des terriers-huttes de Castor ;
• localisation fine des dispositifs d'abreuvement en fonction des enjeux floristiques ;
• prise en compte des enjeux floristiques et du Castor pour la localisation et le choix des
aménagements de clôtures ;
• choix de localisation des passages à gué au regard de l'aire de présence et des densités
de Mulette épaisse ;
3/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-01-00022 - 2025-DREAL-EBP-0182 - Arrêté préfectoral du
1er octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration du
Durbion et de ses affluents accordée au Syndicat mixte Moselle Amont.
63
• limitation des suppressions d'embâcles.
Le descriptif et les prescriptions techniques associés aux mesures d'évitement et de réduction
en phase amont sont détaillées au point IV du le dossier de dérogation– pages 122 à 163.
4.2. Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux
Les mesures d'évitement et de réduction en phase travaux du projet sont les suivantes :
• ME 1 : Limitation de l'aire d'emprise du chantier ;
• ME 2 : Adaptation de la période de travaux et calendrier général des adaptations ;
• ME 3 : Adaptation des dates de travaux sur la végétation ;
• ME 4 : Suivi du chantier par un écologue assurant le rôle de N coordinateur
environnement O ;
• ME 5 : Maîtrise des risques de pollution du milieu en phase chantier ;
• ME 6 : Maîtrise des Matières En Suspension (MES) ;
• ME 7 : Adaptation des travaux de dégagement des emprises ;
• MR Unio-1 : Pêches de sauvetage d'individus d'Unio crassus ;
• MR Unio-2 : Définition d'un programme de travaux évitant la période de reproduction
d'Unio crassus ;
• MR Unio-3 : Transfert des individus d'Unio crassus vers un site optimal ;
• ME 8 : Précautions lors de l'abattage de trois arbres à enjeux ;
• ME 9 : Protocole de travaux de restauration de ripisylve dans les zones non étudiées
permettant d'éviter les arbres à enjeux ;
• ME 10 : Protocole de travaux de plantation dans les zones non étudiées ;
• ME 11 : Prise en compte des plantes exotiques envahissantes dans la conduite des
chantiers ;
• ME 12 : Réensemencement des terrains perturbés en fin de chantier ;
• ME 13 : Mesures propres au traitement des foyers existants d'espèces végétales
exotiques envahissantes ;
• ME 14 : Prise en compte d'Unio crassus lors de la localisation fine des aménagements
(descentes d'abreuvement, passages à gué) ;
• ME 15 : Prise en compte des enjeux floristiques lors de la localisation fine des
aménagements (abreuvements, passages à gué, clôtures) ;
• ME 16 : Détection et conservation des embâcles à enjeux ;
• ME 17 : Prise en compte de l'Écrevisse à pattes rouges dans le cadre de travaux de
rétablissement de la continuité écologique ;
4/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-01-00022 - 2025-DREAL-EBP-0182 - Arrêté préfectoral du
1er octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration du
Durbion et de ses affluents accordée au Syndicat mixte Moselle Amont.
64
• ME 18 : Prise en compte de la faune des ouvrages.
Le descriptif et les prescriptions techniques associés aux mesures d'évitement et de réduction
en phase travaux sont détaillées au point IV du dos sier de dérogation, en pages 164 à 182, et
détaillées par site de travaux, en pages 191 à 234.
Ces prescriptions sont complétées par la disposition suivante  :
• sur les sites concernés par des interventions, une vérification de l'apparition de
nouveaux foyers d'espèces végétales exotiques envahissantes est mise en place à n+1
et n+2, n étant l'année des travaux. En cas d'apparition, des mesures de gestion
adaptées sont mises en place afin d'éliminer ces nouveaux foyers.
Article 5 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est)
le service de la police de l'eau (la DDT 88), et le service départemental de l'Office français de
biodiversité (OFB), au moins 15 jours avant le déma rrage de chacune des phases de travaux,
accompagnée des dates projetées pour la réalisation des opérations de sauvetage de
mulettes et précisant le calendrier prévisionnel du chantier.
Ces services sont également informés, sans délai, en cas d'incident affectant les milieux
naturels et/ou les espèces protégées. Le cas échéan t, ils sont tenus informés des ajustements
nécessaires en cours de chantier et pouvant avoir un impact sur les espèces protégées et leurs
habitats.
Un suivi des habitats et effectifs de Mulette épais se est mis en œuvre par le bénéficiaire du
présent arrêté. Il a pour objectif d'évaluer la pertinence et la qualité de la mise en œuvre des
mesures et de surveiller la réponse biologique.
Le suivi est mis en place sur une durée de 12 ans.
La durée du suivi au-delà des cinq premières années pourra être réduite en fonction de
l'évolution du site et de la trajectoire écologique constatée après travaux pendant les cinq
premières années. Les suivis seront menés selon le rythme suivant, j étant le jour des pêches
de sauvetage et n étant l'année des travaux.
Après chaque opération de déplacement, un suivi des mulettes est réalisé sur le site de
transfert des animaux capturés lors des pêches de sauvetage. Ce suivi est basé sur un
inventaire à j+7 , j+30, n+1 et n+3. Le suivi à j+7 a pour objectif de vérifier la bonne
acclimatation des mulettes et l'absence de prédatio n. La qualité du substrat à l'intérieur du
ou des quadrats est contrôlée. Ce travail est réali sé en plongée libre pour ne pas piétiner le
quadrat. Les valves vides sont dénombrées et mesurées.
Le suivi à n+1, n+3, n+7 et n+12 a également pour o bjectif de vérifier la recolonisation des
tronçons restaurés. L'état des habitats est suivi par le même protocole que celui mis en œuvre
lors de l'état initial.
5/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-01-00022 - 2025-DREAL-EBP-0182 - Arrêté préfectoral du
1er octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration du
Durbion et de ses affluents accordée au Syndicat mixte Moselle Amont.
65
Le suivi à n+7 et n+12 est complété par un suivi gl obal de l'évolution générale des effectifs à
l'échelle de la zone d'étude générale, le bassin versant du Durbion. Le protocole est défini en
fonction des résultats des suivis à n+1 et n+3.
Les comptes rendus des suivis sont transmis au plus tard le 31 décembre de chaque année
d'étude et au service de l'État en charge de la protection des espèces (DREAL Grand Est) et au
service départemental de l'OFB.
Le rapport présente les résultats d'inventaire, éva lue l'état de conservation des populations
des espèces concernées sur les sites étudiés et l'efficacité des mesures mises en œuvre.
Si les objectifs des mesures définies ci-dessus n'é taient pas remplis à la lumière des suivis
scientifiques, le bénéficiaire en analyse les causes, identifie les freins et propose sans délai des
solutions alternatives ainsi que des mesures correc tives afin d'atteindre les objectifs fixés. Il
met ces mesures en œuvre dès leur validation par le service de l'État en charge du suivi de la
présente autorisation.
Article 6 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à c ompter de la publication du présent arrêté
et jusqu'au 31 décembre 2031 pour la réalisation de s travaux, jusqu'à l'expiration du délai
défini à l'article 5 pour les suivis.
Article 7 – Transmission des données environnementales
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du
code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du
téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de
données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de
biodiversité dénommées N dépôt légal de données de biodiversité O. Les maîtres d'ouvrages
publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées
(L.411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon le s méthodes et protocoles d'acquisition de
données naturalistes mis en œuvre. Les données devr ont être fournies avec une
géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois
après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt
est automatiquement généré et téléchargeable. Ce ce rtificat de dépôt sera transmis à la
DREAL en même temps que les rapports de suivi.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-01-00022 - 2025-DREAL-EBP-0182 - Arrêté préfectoral du
1er octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration du
Durbion et de ses affluents accordée au Syndicat mixte Moselle Amont.
66
Article 8 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3
du Code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment
définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 1 octobre 2025
Pour la préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé
sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administrati f (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-01-00022 - 2025-DREAL-EBP-0182 - Arrêté préfectoral du
1er octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration du
Durbion et de ses affluents accordée au Syndicat mixte Moselle Amont.
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uaAdW—0s)3104—apequasueseippd'Y&Rsanbdouiguesipsqff:SjodapsapJasyaypapSapyesjeyanugumsiq--anuguo)——:uonequejdapadAy+
uodernpasnousygyekejauH|8pSULUESIEGà:SEAISLAUI58223uoneAasa1duogseBapxneAe1L250d33250d8Q:s21n)0NendeabessedJahJOANBIGY©:Sapoubesuawabevuswyxneaegapswweibold
Annexe 1 : plan général de localisation du projet de restauration du Durbion
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-01-00022 - 2025-DREAL-EBP-0182 - Arrêté préfectoral du
1er octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration du
Durbion et de ses affluents accordée au Syndicat mixte Moselle Amont.
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Prefecture des Vosges
88-2025-10-01-00006
Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS GM DISTRIBETON, rue de Mirecourt à
Poussay (88500)
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00006 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS GM DISTRIBETON, rue de Mirecourt à Poussay (88500)
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EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS GM DISTRIBETON, rue de Mirecourt à Poussay (88500)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS GM DISTRIBETON,
rue de Mirecourt à Poussay (88500), présentée par Monsieur Gaël MATHIOT, président directeur
général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Gaël MATHIOT, président directeur général de SAS GM DISTRIBETON , est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250303.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00006 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS GM DISTRIBETON, rue de Mirecourt à Poussay (88500)
70
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00006 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS GM DISTRIBETON, rue de Mirecourt à Poussay (88500)
71
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gaël MATHIOT, président directeur général de
SAS GM DISTRIBETON, et au maire de Poussay.
Fait à Épinal, le 1er octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00006 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS GM DISTRIBETON, rue de Mirecourt à Poussay (88500)
72
Prefecture des Vosges
88-2025-10-01-00005
Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à PHARMACIE DE CHANTRAINE SELARL, 2 rue
de l'arsenal à Chantraine (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00005 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à PHARMACIE DE CHANTRAINE SELARL, 2 rue de l'arsenal à Chantraine (88000)
73
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à PHARMACIE DE CHANTRAINE SELARL, 2 rue de l'arsenal à Chantraine (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE DE CHANTRAINE SELARL, 25 rue Français à Chantraine (88000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DE
CHANTRAINE SELARL, 2 rue de l'arsenal à Chantraine (88000) , présentée par
Monsieur Paul HANNEWALD, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Paul HANNEWALD, gérant de la PHARMACIE DE CHANTRAINE SELARL , pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras, à l'adresse sus-indiquée, est
modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00005 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à PHARMACIE DE CHANTRAINE SELARL, 2 rue de l'arsenal à Chantraine (88000)
74
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- changement d'adresse.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00005 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à PHARMACIE DE CHANTRAINE SELARL, 2 rue de l'arsenal à Chantraine (88000)
75
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Monsieur Paul HANNEWALD doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Monsieur Paul HANNEWALD, gérant de la PHARMACIE DE
CHANTRAINE SELARL, et au maire de Chantraine.
Fait à Épinal, le 1er octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00005 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à PHARMACIE DE CHANTRAINE SELARL, 2 rue de l'arsenal à Chantraine (88000)
76
Prefecture des Vosges
88-2025-10-01-00004
Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00004 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Neufchâteau
77
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Neufchâteau
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 portant sur l'autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Neufchâteau présentée le 04 septembre 2025 par Monsieur Simon LECLERC, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Simon LECLERC, maire de Neufchâteau , pour la mise en œu vre d'un système de
vidéoprotection constitué de 1 8 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00004 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Neufchâteau
78
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
(responsabilité civile) ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Simon LECLERC, maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00004 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Neufchâteau
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Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 14 : Monsieur Simon LECLERC doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Simon LECLERC, maire de Neufchâteau.
Fait à Épinal, le 1er octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-01-00004 - Arrêté en date du 1er octobre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
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