PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-057
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-02-00010 - Arrêté conjoint portant renouvellement de la mise
sous administration provisoire de l'EHPAD "ERA CASO" sis Avenue du Bois
Chantant 31110 Montauban de Luchon (4 pages) Page 3
31-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant
subdélégation de signature au responsable du centre de service partagé
régional chorus (4 pages) Page 8
31-2024-02-06-00002 - Délégation de signature du (de la) responsable du
SGC de Carbonne (2 pages) Page 13
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PREFECTURE 31
31-2024-02-02-00010
Arrêté conjoint portant renouvellement de la
mise sous administration provisoire de l'EHPAD
"ERA CASO" sis Avenue du Bois Chantant 31110
Montauban de Luchon
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00010 - Arrêté conjoint portant renouvellement de la mise sous administration provisoire de l'EHPAD
"ERA CASO" sis Avenue du Bois Chantant 31110 Montauban de Luchon 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
ARRÊTE CONJOINT
Portant renouvellement de la mise sous administration provisoire de l'EHPAD « ERA CASO » sis
Avenue du Bois Chantant 31110 Montauban de Luchon
L
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le Président du Conseil départemental de Haute-Garonne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-13, L.313-14, L.313-16, L.313-17,
L313-18, R.313-26, R313-26-1, R331-6 et R331-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1 et suivants et L.1432-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3221-1 et L.3221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de commerce et son article L.811-5 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Occitanie ;
Vu le procès-verbal de séance du conseil départemental de Haute-Garonne en date du 13/12/2022
n°288135 portant élection de M. VINCINI Sébastien en qualité de Président du Conseil départemental de
Haute-Garonne ;
Vu la décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 en date du 28 novembre 2023 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature en date du 14/12/2022 portant délégation de signature du
Président du Conseil départemental de Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté conjoint du 4 juillet 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « ERA CASO » sis Avenue du Bois Chantant 31110
Montauban de Luchon et géré par la commune de Bagnères de Luchon ;
Vu l'arrêté conjoint du 2 août 2023 du Directeur Général de l'ARS Occitanie et du Président du Conseil
départemental de Haute-Garonne portant suspension de l'activité de l'EHPAD « ERA CASO » ;
Vu l'arrêté conjoint du 3 août 2023 portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD « ERA CASO »
sis avenue du Bois Chantant 31110 Montauban de Luchon et portant désignation d'un administrateur
provisoire en application de l'article L.313-17 du code de l'action sociale et des familles ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00010 - Arrêté conjoint portant renouvellement de la mise sous administration provisoire de l'EHPAD
"ERA CASO" sis Avenue du Bois Chantant 31110 Montauban de Luchon 4
Vu l'arrêté conjoint du 22 décembre 2023 portant désignation d'un nouvel administrateur provisoire de
l'EHPAD « ERA CASO » sis Avenue du Bois Chantant 31110 Montauban de Luchon ;
Vu le rapport intermédiaire de l'Administrateur Provisoire en date du 19 octobre 2023 ;
Vu les conclusions de l'Administrateur Provisoire à l'issue de la période d'administration provisoire ;
Considérant la persistance des dysfonctionnements, qui sont de nature à compromettre la prise en charge,
la sécurité et le bien-être physique et moral des résidents ;
Considérant la nécessité de prolonger la mission d'administration proivisoire visant à poursuivre les actions
engagées pour sécuriser l'organisation et le fonctionnement de l'établissement ;
ARRÊTENT
Article 1°" : L'administration provisoire de l'EHPAD Era Caso est renouvelée pour une période de 2 mois, à
compter du 3 février 2024.
Article 2 : Madame Manon SIROP est prolongée administratrice provisoire de 'EHPAD « ERA CASO » à
compter de cette date et pour la même période.
Article 3 : L'administratrice provisoire exerce son mandat au nom du Directeur Général de I'ARS Occitanie
et du Président du Conseil départemental de Haute-Garonne, ceci pour le compte du gestionnaire de
'EHPAD « ERA CASO » ; elle peut à ce titre s'appuyer en tant que de besoin sur les équipes du Centre
Hosäitalier Comminges Pyrénées / Hôpitaux de Luchon.
Article 4 : L'administratrice provisoire a pour mission générale d'accomplir les actes d'administration
urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées et assurer la continuité de la prise en
charge des personnes accueillies à l'EHPAD « ERA CASO ».
Elle dispose à cette fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
l'établissement « dans le respect de la lettre de mission rédigée à l'attention de son prédécesseur sur cette
fonction » ;
Etant désigné dans le cas prévu à l'article L.313-17 du code de l'action sociale et des familles,
l'administrateur provisoire a à sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi
que les fonds de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil ; la personne physique ou morale
gestionnaire est tenue de lui remettre le registre coté et paraphé prévu à l'article L.331-2 du code de
l'action sociale et des familles, les dossiers des personnes accueillies ou accompagnées, les livres de
comptabilité et l'état des stocks ; l'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à
acquitter les dettes de l'établissement.
Article 5 : L'administratrice provisoire tiendra les autorités compétentes informées de toute difficulté qui
pourrait se présenter à elle dans l'exercice de sa mission. Elle produira un bilan définitif à la fin de son
mandat rendant compte de sa mission et des conditions de sa réalisation aux autorités compétentes.
Article 6 : Les frais afférents à l'administration provisoire pour la durée de sa mission seront imputés sur le
budget de fonctionnement de l'établissement et transmis périodiquement aux autorités de tarification
pour information.
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"ERA CASO" sis Avenue du Bois Chantant 31110 Montauban de Luchon 5
Article 7 : Le Directeur départemental de la Haute-Garonne pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et
le Directeur Général des Services du Conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'administrateur provisoire, au
gestionnaire de l'établissement et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Région
Occitanie et du Conseil Départemental de Haute-Garonne.
Article 8 : Sans préjudice d'un éventuel recours gracieux et/ou hiérarchique, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers ; le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le 2 février 2024,
Le Directeur Général de l'Agence Pour Le Président du Conseil départemental de la
Régionale de Santé Occitanie, Haute-Garonne et par délégation,
le Directeur général délégué Autonomie
Personnes âgées — Personnes en situation de handicap
Didier JAFFRE Pierre -MELLA
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PREFECTURE 31
31-2024-02-05-00001
Arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant
subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus 8
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté '
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 05 FEV. 2024
portant subdélégation de signature au responsable
du centre de service partagé régional chorus
La directrice du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Garonne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Caroline RAFFALLI,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne par interim :
Sur pr_oposition de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne
par interim,
Arrête :
Art. 1er. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia SAADNA, responsable du CSPR
Chorus Occitanie, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, toutes les pièces
relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances à
caractère financier et comptable s'y rapportant :
1 — Ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les
recettes, des programmes suivants.
- Pour les unités opérationnelles des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de I'Aveyron, du Gard, de la
Haute-Garonne, du Gers, de I'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-
Orientales, du Tarn et du Tarn et Garonne ainsi que du secrétariat général pour les affaires
régionales :
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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programme n° 0104 :
programme n° 0112 :
programme n° 0122 :
programme n° 0137 :
programme n° 0147 :
programme n° 0148 :
programme n° 0159 :
: sécurité civile ; programme n° 0161
programme n° 0162 :
programme n° 0207 :
programme n° 0209 :
programme n° 0218 :
programme n° 0232 :
programme n° 0303 :
programme n° 0348 :
occupants ;
programme n° 0349 :
programme n° 0354 :
: fonds solidarité entreprise
programme n° 0362 :
programme n° 0363 :
programme n° 0364 :
programme n° 0380 .
programme n° 0723 :
programme n° 0754 :programme n° 0357intégration et accès à la nationalité française ;
impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ;
concours spécifiques et administration ;
droits des femmes ;
politique de la ville ;
rénovation des cités administratives ;
expertise, information géographique et météorologie ;
programme d'intervention territoriale de I'Etat (PITE) littoral 21
sécurité et éducation routières — action 2 ;
solidarité à I'égard des pays en développement ;
conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;
vie politique, cultuelle et associative ;
immigration et asile ;
rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
fonds pour la transformation de l'action publique
administration territoriale de l'état ;
écologie
compétitivité
cohésion
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
opérations immobilières nationales et déconcentrées de I État ;
contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières :
- Pour les unités opérationnelles de la préfecture de région Occitanie et les centres de coûts des
préfectures de département de la région Occitanie :
compte de tiers L031 : fonds européens de développement régional ;
programme n° 0119
programme n° 0129 :
programme n° 0148 :
programme n° 0172 :
programme n° 0216 :
programme n° 0305 :
programme n° 0354 :
d'équipement)
programme n° 0380 :: concours financiers aux communes et aux groupements de communes ;
coordination du travail gouvernemental ;
fonction publique ;
recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ;
conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
stratégie économique et fiscale ; |
administration territoriale de I'état (immobilier-Programme national
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
- Pour les unités opérationnelles liées à des programmes interrégionaux dont la mise en œuvre est
confiée au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
programme n° 0112 :impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.
2 - Émettre les ordres de recouvrer, pour le compte de l'État relevant de programmes différents de
ceux cités ci-dessus, et pour les personnes morales autres que I'Etat mentlonnees à l'article 1er du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
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Art. 2. — Subdélégation de signature est donnée à reffet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des
décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses des programmes visés à l'article 1er :
1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de commande ainsi que la
certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service
facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :
° Mme Danièle BARRE
Mme Isabelle DAMOUR
Mme Magalie LARTIGUE
Mme Lætitia MERCIER-DECOSTER
Mme Lilia MOUSSAOUI
M. Christophe PAGES
Mme Muriel SOUDAIN
Mme Julie VAL
2) pour la validation des demandes de paiement, la certification du service fait dans Chorus et la
signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances-
publiques de la région Occitanie :
. Mme Maryline BIGUET
Mme Marie-Eve CHARBONNEL
Mme Sandrine CHRISTOFOROU
Mme Christine GUILON
M. Olivier MOUGEOT
M. Albert PINNA
3) pour la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au
service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :
Mme Kamélia ABED BENYOUCEF
Mme Marie-Pierre ARNALES
Mme Nathalie BABY-
Mme Ahlam BOUNOUA
Mme Elisabeth BUTTNER
Mme Julie CAUSSE
Mme Anne-Françoise CLEMENTE-ALVES
Mme Claire BALAVOINE
Mme Chantal MAY
Mme Angélique MOLINIER
Mme Stéphanie PEDRINI
M. Albert PINNA
Mme Carole ROBIN
Mme Maryèle ROYSTON-SMITH
Mme Patricia SANSON
Mme Isabelle SOS
Mme Stéphanie TAUZIN
Art. 3. — Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des
recettes des ordonnateurs délégués, les recettes visées à l'article 1er à :
. Mme Marie-Pierre ARNALES
Mme Daniele BARRE
Mme Sandrine CHRISTOFORQU
Mme Isabelle DAMOUR
Mme Magalie LARTIGUE
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Art. 4. — Subdélégation de signature est donnée a Mme Nadia SAADNA, responsable du CSPR
Chorus Occitanie, à l'effet de signer les documents d'ordonnancement propres à |'activité de la régie
régionale d'avances et de recette, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. '
Art. 5. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SAADNA, subdélégation est donnée à
Mme Muriel SOUDAIN, adjointe au responsable du CSPR Chorus Occitanie.
Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature au responsable du
CSPR CHORUS est abrogé.
Art. 7.— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, leŸ 5 FEV. 2024] a
Caroline RAFFALLI
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centre de service partagé régional chorus 12
PREFECTURE 31
31-2024-02-06-00002
Délégation de signature du (de la) responsable
du SGC de Carbonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00002 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de Carbonne 13
REPUBLIQUE | " Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
%'be;.':. Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
,Ïff:,;,',',,-": et du département de la Haute-Garonne
SGC de Carbonne
12 place Jules Ferry
31 390 CARBONNE
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE CARBONNE
La comptable, responsable du SGC de CARBONNE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; '
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une limite de durée de 12 mois et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
c) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des dçcisions
gracieuses
Jaudon Emilie Contrôleur 5.000€
Couret Cecile . Contrôleur 10.000€
Bregent Ludmilla Agent administratif . 5.000€
Fabvre Marjorie Agent administratif 10.000€
Persillon Cyrille Agent administratif 10.000€
Robert Nina Agent administratif 10.000€
Auzou Mailys Agent Administratif 10.000€
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00002 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de Carbonne 14
REPUBLIQUE Direction générale
FËANÇMSE des Finances publiques
Fraternité
Article Z
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A CARBONNE, le 06/02/2024
La comptable par interim, .
Anais CHARPENTIER, Inspectrice des finances
publiques
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