PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-017
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / POLE JURIDIQUE
33-2024-01-18-00006 - Arrêté du 18 janvier 2024 portant délégation de signature
à M.Renaud LAHEURTE , directeur départemental des territoires et de la mer de
la Gironde (7 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-18-00006
Arrêté du 18 janvier 2024 portant délégation de
signature à M.Renaud LAHEURTE , directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-18-00006 - Arrêté du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Renaud LAHEURTE ,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 3
PREFET Direction de la Citoyenneté
== LA OIRONDE et de la Légalité
iberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du1 8 JAN, 2024
portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative à la loi de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
de l'Etat et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l''admission en non valeur des créances
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
I'Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
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VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Renaud LAHEURTE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023
portant renouvellement de M. Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter du 1" janvier 2024 pour
une durée d'un an,
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée en matière d'administration générale à M. Renaud
LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général
commun départemental de la Gironde, les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son
autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité : notamment le recrutement, la
promotion et les avancements.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matiére d'administration générale à M. Renaud
LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, a
I'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et
décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à I'exception :
1. des actes à portée réglementaire, sauf les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, les
arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les enquêtes parcellaires dans le cadre des
procédures liées aux enquêtes publiques et déclarations d'utilité publique, et les arrêtés d'approbation des
statuts de la FDAAPPMA et des AAPPMA ;
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2. des actes défavorables faisant grief a des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une
appréciation discrétionnaire, sauf les décisions de retrait temporaire de permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur, et sauf :
- les arrétés de mise en demeure en matière de publicité,
- les arrêtés portant refus d'installer une enseigne en matière de publicité,
- les liquidations et contestations d'astreinte en matière d'urbanisme,
- les retraits d'habilitation des bureaux d'études pour les études d'impacts, et le contrôle des installations
commerciales ;
- les décisions pour les refus d'AOT (autorisations d''occupation temporaire) dans le cadre de la commission
d'Aiguillon Lapin Blanc,
- les décisions de rejet des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines,
- les décisions de déchéance de propriété des navires,
- les actes défavorables simples pour les exploitations agricoles (refus d'attribution d'aides ou de droits à
produire, réduction des aides suite à l'instruction des demandes, pénalité suite à contrôles, réponses
défavorables aux recours),
- les retraits d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun),
- les retraits d'agréments pour les piégeurs agréés pour le piégeage des animaux classés nuisibles en application
de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
- les suspensions et retraits du permis d'armement ainsi que les amendes administratives prises en application
du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,
- les décisions de soumission à examen au cas par cas prévues à l'article L.122-1 du code de l'environnement,
prises dans les conditions fixées à l'article R.122-2-1 du code de l'environnement.
3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, sous réserve des
dispositions prévues à l'article 3 ci-après ;
4. de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l'organisation d'une enquête publique,
5. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement et de la
police des eaux,
6. des autorisations de défrichement, sauf les avenants aux autorisations de défrichement liés uniquement à
des transferts d'autorisations ou compensations, ne générant pas de droit pour le pétitionnaire et sauf les
annulations d'autorisation de défrichement à la demande du bénéficiaire ;
7. des décisions en matière de permis de construire lorsque l'instruction révèle des avis divergents,
8. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État,
9. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
10. des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
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11. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions, sauf les
mémoires en référé et les mémoires produits à l'appui des arrêtés interruptifs de travaux et des refus de
dresser les procès-verbaux ;
12. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €,
13. des décisions défavorables relatives à I'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments
d'habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandes d'agendas d'accessibilité
programmée.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde à I'effet de signer les arrêtés de composition des
commissions départementales d'aménagement commercial, spécifiques à chaque projet dont la zone de
chalandise ne dépasse pas les limites du département de la Gironde et ceux des commissions départementales
d'aménagement cinématographique, spécifiques à chaque projet dont la zone d'influence cinématographique
ne dépasse pas les limites du département de la Gironde.
Article 4 : M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations
orales de I'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 5 : Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics à M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Gironde :
1: en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
a) BOP centraux :
- N° 113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1),
- N° 129 « Coordination du travail gouvernemental »,
- N° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 4, 5 et 7),
- n° 181 « Prévention des risques » et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),
- N° 203 « Infrastructures et services de transports » (actions 1,10, 11, 12, 13, 14 et 15),
- N° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 2, 4 et 5),
- N° 207 « Sécurité et circulation routières » (actions 1, 2 et 3),
- N° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de I'écologie, du développement et de la mobilité
durables ».
b) BOP régionaux :
- N° 113 « Paysage, eau et biodiversité » (actions 1 et 7),
- N° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 1, 3, 4, 5 et 7),
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- n° 149 « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières » (actions 22, 23, 24 et 26),
- N° 181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11) et Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs (FPRNM),
- N° 203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15),
- N° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 4 et 5),
- N° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
- N° 217 « Conduite et pilotage des politiques de I'écologie, du développement et de la mobilité
durables » (toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26) ;
- n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »,
- n° 362 « Plan de relance »,
- n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,
- n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action 1 sous action 10),
- N° 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».
Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la
liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions.....) à I'exception :
e des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
e des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 &,
e des marchés publics en procédure formalisée,
e des décisions de passer outre aux avis défavorables de I'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel
avis est préalablement requis ;
e des décisions des ordres de réquisition du comptable public,
e des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de I'Etat.
2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte-rendu
d'exécution.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à I'effet de signer au nom du préfet de
département tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables et correspondances
relatives au centre de coût de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde relevant
de l'unité opérationnelle (UO) de la préfecture de la Gironde du programme 354 « administration territoriale
de I'Etat ».
Article 7 : M. Renaud LAHEURTE, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour
les domaines relevant de leur activité au sein du service et visés aux articles précédents. Cet arrêté de subdélégation
sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Article 8: En ce qui concerne l'agence nationale de I'habitat (ANAH), M. Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé délégué adjoint de l'agence du
département de la Gironde.
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Délégation de signature est donnée à M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint, à effet de signer les actes
et documents suivants :
1) Pour I'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
I"attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de I'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I'agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de I'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
- tous les actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Sont exclus de la présente délégation :
© le rapport annuel d'activité,
© les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,
° les conventions de financement des programmes animés.
2) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du département de la Gironde, couverts par une
convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous les actes de documents administratifs relatifs aux missions confiées par I'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et l'habitation ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l''annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.321-12 du code de la
construction et de I'habitation dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
3) Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de I'habitation, pour l'ensemble du département, en délégation de compétence pour
I"attribution des aides à la pierre, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans
travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
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gestion, délégation permanente est donnée à M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint, à effet de signer
les actes et documents suivants :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH
(conventionnement sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant,
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de I'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 9: Par décision de subdélégation de signature, M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint de
l'agence nationale de l'habitat dans le département de la Gironde :
- désigne les agents à qui il subdélègue la signature des autres actes et documents administratifs,
- définit le contenu de la délégation de chaque agent.
Article 10 : A compter de I'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 30
janvier 2023 est abrogé.
Article 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le18 JAN, 2024
Le préfet,
e GUY
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