Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-29-00004 - AP N°2024-029-005 du 29/01/2024 portant
dérogation dominical des travailleurs salariés de la SA '' DELEPLANQUE
&CIE '', 3565 chemin de Robert, La Loubière, 04100 Manosque. (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-29-00004
AP N°2024-029-005 du 29/01/2024 portant
dérogation dominical des travailleurs salariés de
la SA '' DELEPLANQUE &CIE '', 3565 chemin de
Robert, La Loubière, 04100 Manosque.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-29-00004 - AP N°2024-029-005 du 29/01/2024 portant dérogation dominical des
travailleurs salariés de la SA '' DELEPLANQUE &CIE '', 3565 chemin de Robert, La Loubière, 04100 Manosque. 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
E N DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Politique Travail
PROVENCE
é;f:'?}'i Digne-les-Bains, le 29 janvier 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-029-005
portant dérogation à la régle du repos dominical des travailleurs salariés de la SA « DELEPLANQUE &
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VUCIE », 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04 100 MANOSQUE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Marc
CHAPPUIS en qualité de Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portant
nomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral n°2022-235-014 en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
la demande présentée complète le 28 décembre 2023 par la SA «DELEPLANQUE & ClE», 3565
chemin de Robert, la Loubière, 04 100 MANOSQUE, pour les dimanches du 11 février au 17 mars
2024 ;
les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la
chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi
qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;
les avis favorables de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon, de la CFE-CGC ;
CONSIDÉRANT que cette société réceptionne, nettoie, conditionne et exporte les semences de
Detteraves à sucre.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique Travail
æ - Centre administratif Romieu
PREFET Rue Pasteur - BP 9028 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv fr
DES ALPES- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
DROVENCGE T4.:0492303700 Fax:04923037 30 12
st Mel : ddetspo@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Exaïité
Frarereité
nttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter WF @prefet04 — Faceboola @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

La période de récolte, prévue du 11 février au 17 mars 2024, est le résultat du semis des pépiniéres mis
en terre en août de l'année précédente pour la formation de planchons. L'une des principales étapes
de cette récolte consiste en l'arrachage des planchons.
CONSIDÉRANT que respecter des dates optimales d'arrachage et de repiquage est très important, au
risque de pénaliser la qualité des semences de betteraves sucriéres.
CONSIDÉRANT que ces opérations, prévues en semaine, sont soumises à de fortes contraintes
météorologiques et que toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du
produit.
CONSIDÉRANT que la fermeture le dimanche de l'établissement situé à Manosque serait préjudiciable
à l'activité de l'entreprise ;
ARRÊTE:
Article 1 : La SA « DELEPLANQUE & CIE » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses
salariés du 11 février au 17 mars 2024 ;
Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, qui auront donné leur accord par écrit, percevront une
rémunération majorée de 100 % ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travail
effectué ces dimanches-là :
Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-
04 000 Digne-Les-Bains
- par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quai
André Citroën - 75 902 Paris cedex 15
— par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS
CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Di-
rectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à la SA
« DELEPLANQUE & CIE », 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04 100 MANOSQUE, et dont un
exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de I'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
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/Anfi-Marie DURAND
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