AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-112
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2026-04-07-00001 - Arrêté d'autorisation de dérogation au repos
dominical - Société Métallurgique d'Epernay (2 pages) Page 3
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-07-00001
Arrêté d'autorisation de dérogation au repos
dominical - Société Métallurgique d'Epernay
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-07-00001 - Arrêté d'autorisation de
dérogation au repos dominical - Société Métallurgique d'Epernay 3
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE L'AINLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
LE PRÉFET DE L'AINLe Préfet du département de l'Ain et par délégation le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Ain;Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2026-02-10-00005 du 10 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Ain;Vu l'arrêté n° 01-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 portant subdélégation de signature a MadameAudrey CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;Vu la requête présentée le 23 mars 2026 par la Société Métallurgique d'Epernay à Culoz en vue d'êtreautorisée a déroger a la règle du repos dominical le dimanche 12 avril 2026 pour l'intervention deplusieurs salariés sur le chantier de dépose d'une passerelle métallique en gare SNCF de Culoz (01350) ;Vu la décision unilatérale de l'employeur du 2 mars 2026, modifiée le 27 mars 2026, autorisant letravail exceptionnel le dimanche 12 avril 2026;Vu l'avis favorable a l'unanimité du CSE de l'établissement SME de Culoz consulté sur cette dérogationau repos dominical lors d'une réunion plénière en date du 17 novembre 2025 ;Considérant que la Société Métallurgique d'Épernay est une entreprise spécialisée dans la récupérationet le recyclage;Considérant que les travaux à réaliser, à savoir la dépose de l'ancienne passerelle piétonne puis sadécoupe au chalumeau, ne peuvent se dérouler que pendant les fins de semaine (soit le samedi et ledimanche), lorsque les trains ne circulent pas et que la gare de Culoz est fermée au public;Considérant que les travaux demandés par le client SNCF doivent être réalisés dans le cadre d'une« Opération Coup de Poing » avec coupure de la ligne ferroviaire pour travaux;Considérant que si les travaux prévus n'étaient pas terminés pour le dimanche 12 avril 2026 à 20h00, lareprise du trafic SNCF ne serait pas possible;
DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex











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dérogation au repos dominical - Société Métallurgique d'Epernay 4
E 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par lesarticles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Ain; ARRETEArticle 1:La Société Métallurgique d'Epernay est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour toutsalarié volontaire devant intervenir sur le chantier de démolition de l'ancienne passerelle piétonne de lagare SNCF de Culoz le dimanche 12 avril 2026;Article 2 :Le personnel salarié de la Société Métallurgique d'Épernay appelé à travailler le dimanche dans lecadre de cette dérogation devra bénéficier, conformément aux dispositions de la décision unilatéralede l'employeur d'une rémunération majorée de 100% des heures travaillées le dimanche ainsi que d'unrepos compensateur;Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 avril 2026P/ Le Préfet et par subdélégation,La Directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritéssigné Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail et des solidarités,Direction générale du travail - 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3ou bien sur le site www.telerecours.fr
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34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex





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