PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-541
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2024-12-19-00002 - Décision portant Déchéance de droit de
propriété (5 pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-12-19-00002
Décision portant Déchéance de droit de
propriété
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nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISIONPORTANT DÉCHÉANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉLE PRÉFETVU le code des transports et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 etsuivants;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer deI'action de l'État en mer;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ; |VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01* août 2023 portant délégation designature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la convention de transfert de gestion de dépendances du domaine public maritimesignée entre l'État et la Communauté d'agglomération du centre de la Martinique(CACEM) signée le 29 mars 2017;VU l'arrété n°RO2-2017-03-29-001 portant convention de transfert.de gestion dudomaine public maritime; '
CONSIDÉRANT que les navires « CHAFION », « TAPOUILLE », « LADETENTE »,« NAVIGATOR », et le navire de nom, de pavillon et d'immatriculationinconnus, tous les cing situés dans l'unique chenal d'accès au site Port Cohé au droitdu littoral de la commune du Lamentin (Martinique), en annexe de la présentedécision, définis comme navires abandonnés, entravent de façon prolongée l'exercicedes activités maritimes, littorales et portuaires et qu'ils représentent un danger pour lanavigation et l'environnement;CONSIDÉRANT l'absence d'équipage à bord et l'inexistence de mesures demanœuvre;CONSIDÉRANT l'état d'abandon des navires au sens du code des transports ;CONSIDÉRANT qu'à la date du 28 février 2024 des mises en demeure ont étéadressées aux propriétaires et l'affichage de la publicité réglementaire a été effectuéesur le site internet de la CACEM, sur les panneaux d'affichage des sites de Port Cohé,de la CACEM, ainsi que par voie de presse (France-Antilles) et que depuis cette date lespropriétaires n'ont pas revendiqué leurs biens ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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CONSIDERANT la demande d'enlévement de navires abandonnés portée par laCommunauté d'agglomération du centre de la Martinique ;DECIDEARTICLE 1: Le propriétaire inconnu du navire de nom, pavillon et immatriculationinconnus, sur la photo en annexe de la présente décision numérotée BHU n°1 estdéclaré déchu de son droit de propriété.ARTICLE 2: Le propriétaire inconnu du navire « CHAFION» de pavillon etimmatriculation inconnus, sur la photo en annexe de la présente décision numérotéeBHU n°2, est déclaré déchu de son droit de propriété.ARTICLE 3: M. Thierry REGIS, domicilié appartement 8, bâtiment 8, GODISSARD,97200 FORT DE FRANCE, propriétaire du navire «TAPOUILLE», immatriculé FF 454668,sur la photo en annexe de la présente décision numérotée BHU n°6, est déclaré déchude son droit de propriété sur ce navire.ARTICLE 4 : M. Axel CARRENARD, domicilié 60 rue Schoelcher 97232 LE LAMENTIN,propriétaire du navire « LA DETENTE », immatriculé FF 853273, sur la photo en annexede la présente décision numérotée BHU n°14, est déclaré déchu de son droit depropriété sur ce navire.ARTICLE 5: La société PLOMBERIE ETUDES ET SERVICES, domiciliée 104 chemin deVilata, route de Gondeau, 97232 LE LAMENTIN, propriétaire du navire« NAVIGATOR », immatriculé FF F48171, sur la photo en annexe de la présente décisionnumérotée BHU n°7, est déclarée déchue de son droit de propriété sur ce navire.ARTICLE 6: Dans le cadre d'un marché public d'enlévement et de déconstruction, lesnavires « CHAFION », « TAPOUILLE », « LA DETENTE »,« NAVIGATOR », et le navire denom, de pavillon et d'immatriculation inconnus sont remis à la Communautéd'agglomération du centre de la Martinique, domiciliée Immeuble les Cascades IIlPlace François Mitterand BP407, 97204 Fort-de-France, pour démantèlement à compterde la date de publication de la présente décision.ARTICLE 7: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle aurecouvrement sur le propriétaire des frais engagés à raison de lintervention del'autorité compétente.ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 19 DEC. 2024Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,Xavier NICOLASDirecteur'dela/!\/la\//
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ANNEXE
Navire n°1 CaractéristiquesType de navire : inconnuImmatriculation : inconnuNom de navire : inconnuLongueur : + 8 mètresCouleur: BleueMatériaux : Acier rouilléLocalisation : Port Cohé LamentinAutre : état dégradé
Naviren°2 CaractéristiquesType de navire : catamaranImmatriculation : inconnuNom de navire : CHAFIONLongueur : + 10 mètresCouleur: BlancheMatériaux : PolyesterLocalisation : Port Cohé LamentinAutre : état dégradé
Navire n°6 CaractéristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnuNom de navire : TAPOUILLELongueur: 8 mètresCouleur: BlancMatériaux : PolyesterLocalisation : Port Cohé LamentinAutre : état dégradé
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Navire n°7 CaractéristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnuNom de navire : NAVIGATORLongueur : 8 mètresCouleur : Blanc lisière bleueMatériaux : PolyesterLocalisation : Port Cohé LamentinAutre : état dégradé
Navire n°14 CaractéristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : FF853273Nom de navire : LA DETENTELongueur : 6 mètresCouleur: Beige/marronMatériaux : PolyesterLocalisation : Port Cohé LamentinAutre : état dégradé
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