PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-28
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2024-32 du 28 octobre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309 du 25/10/2024
prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP,
à procéder à une chasse administrative à l'affût, à
l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
(3 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-4053 du 25/10/2024 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0058 à la société SECURE
ACADEMY pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n°2024-4100 du 25 octobre 2024
instituant un
périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée, portant encadrement des supporters et
instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre du
championnat National de football du mardi 29 octobre 2024 à 20h30
entre les équipes du Red Star Football Club et du Football Club de Metz
au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (5 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n°2024-4111 du 25/10/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS). (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral nº 2024-4057 du 25/10/2024 portant
modification de l'agrément n° 93-0002 à la société
AGECONSULTING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral nº 2024-4083 du 25/10/2024 portant
renouvellement de l'agrément n°93-0068 à la société TOP
DRIVE LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 28
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- AP n°2024-4079 du 25 octobre 2024 portant régularisation
administrative des forages d'eau F11 et F13 destinés à la consommation
humaine au Blanc-Mesnil (93). (8 pages) Page 31
- AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité
publique de l'instauration des périmètres de protection du forage "F11"
(Jaurès) et des installations associées au Blanc-Mesnil
(93150).
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public (10
pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4029 du 22/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chat « LUNA », de type British Shorthair,
femelle, né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269611283124 et appartenant à Madame PUSTAN Andreea. (3 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2024-4030 du 22/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnu - Le chat « RUBY », de type Européen,
femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n°
250268781374496 et appartenant à Madame SATHYAKUMAR Anne. (3
pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2024-4031 du 24/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien « TAZZ », de type , , né le ,
identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame VELLE Dana
domicilié·e· au 12 Rue Pasteur 93360 Neuilly Plaisance. (3 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n° 2024-4059 du 24/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat «MIRA», de type Croisé sacré de
Birmanie, femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n°
250268781265771 et appartenant à Mme DAMI Madiha. (3 pages) Page 63
- Arrêté Préfectoral N° 2024-4077 du 25/10/2024
Portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement ABIDJAN PARIS 78 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
93330 NEUILLY SUR MARNE (2 pages) Page 67
- Arrêté Préfectoral N°2024-4065 du 25/10/2024 Portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant LE MAYA -SARL CARMAIA 103 AVENUE MICHELET 93400
SAINT-OUEN (2 pages) Page 70
3
- Arrêté Préfectoral N°2024-4076 du 25/10/2024 Portant fermeture
d'urgence de l'établissement SUPERETTE DU TRAM 188 RUE DE PARIS
93130 NOISY LE SEC (4 pages) Page 73
- Arrêté Préfectoral N°2024-4078 du 25/10/2024
Portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement LE TRIANGLE LT CNL 53 AVENUE PAUL VAILLANT
COUTURIER 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé 2024-4063 de déclaration en date du 25/10/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932007180 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
41 rue Guynemer 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 81
- Récépissé n° 2024-4060 de déclaration en date du 25/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP934074477 pour l'organisme Bon service dont l'établissement
principal est situé 14 Avenue Victor hugo 93430 Villetaneuse. (3 pages) Page 84
- Récépissé n° 2024-4061 de déclaration en date du 25/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP519380315 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
25 Rue du Général Leclerc 93110 Rosny-sous-Bois. (3 pages) Page 88
- Récépissé n° 2024-4062 de déclaration en date du 25/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP834436289 pour l'organisme TELEASSISTANCE FRANCE DOM TOM
dont l'établissement principal est situé 6 rue de l'église 93470
Coubron. (2 pages) Page 92
- Récépissé n° 2024-4067 de déclaration en date du 25/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP922165956 pour l'organisme BU-ARBRE dont l'établissement principal
est situé 44 rue de la Providence 93160 Noisy le Grand. (2 pages) Page 95
- Récépissé n° 2024-4068 de déclaration en date du 25/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933701500 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
23 Rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget. (2 pages) Page 98
- Récépissé n° 2024-4069 de déclaration en date du 25/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933950644 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 8 Rue Ladoucette 93700 Drancy. (3 pages) Page 101
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-32 du 28 octobre 2024
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-32 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE | Direction généraleLiberté '. des Finances publiquesFraternité
PRÉFEC_TÙRE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobignÿ, le 28 octobre 2024Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2024-32 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaireLa directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril- 2004 relatif au pouvoir des préfets, à lorganisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;Considérant |'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme |sabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité deschances à compter du 28 octobre 2024 ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME,-administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3997 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des financespubliques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2024-3997 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité ; Arrête :Article 1 |En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui estconférée par l'arrêté préfectoral n° 2024-3997 du 24 octobre 2024 sera exercée par :M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-32 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
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Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques ;M. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint ;M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques ;Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques ;M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Jannat CHEICK-AHMED, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de- fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Fatima HEYMAN, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Nathalie MILLET, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée,dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement àCHORUS ;Mme Marissa POIRIER, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2La présente décision abroge l'arrêté n° 2024-26 du 1°" septembre 2024 relatif aux subdélégationsde signature en matière d'ordonnancement secondaire et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérimet par délégationL'administratrice générale des finances publiques,directrice du pôle ppérations deÎI'Etat et ressources,ue
A Céclie VANDAMME
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-32 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
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PREFECTURE DE POLICE
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309 du
25/10/2024 prolongeant le Service Prévention du
Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à
une chasse administrative à l'affût, à l'approche
ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de
Gaulle.
PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309 du 25/10/2024 prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à
procéder à une chasse administrative à l'affût, à l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309
prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse
administrative à l'affût, à l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de
base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE)
n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE)
n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
Vu le règlement (UE) n° 2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D6332-29 à D6332-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police de Paris – M. Laurent NUÑEZ ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile sur
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024- 0290 autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe
ADP, à procéder à une chasse administrative à l'affût, à l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-
Charles de Gaulle ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 33
Mél : surete-lue-roissy@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309 du 25/10/2024 prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à
procéder à une chasse administrative à l'affût, à l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
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Considérant le signalement du Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP en date du 17
septembre 2024 relatif à la présence de sangliers sur l'emprise de l'aéroport à proximité de la zone dite
de « la renardière » ;
Considérant le risque immédiat d'atteinte grave à la sécurité des biens et des personnes que fait peser la
présence de cet animal, notamment au regard des aéronefs et des autres véhicules qui circulent dans la
zone ;
Considérant que les tentatives de localisation précise et de piégeage, notamment à l'aide d'une cage de
capture présente en continu ont échoué à plusieurs reprises ;
Considérant la demande du Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP de l'aéroport de
Paris-Charles-De-Gaulle ;
Considérant la nécessité de prévenir des dégâts trop importants sur les infrastructures,
ARRÊTE
Article 1   :
L'arrêté N°2024-0290 du 19 septembre 2024 susvisé est prolongé dans les mêmes conditions jusqu'au 19
novembre 2024.
Article 2 :
La cheffe d'escadron, commandant de la compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens des
aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget, le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP,
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Police, et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-d'Oise.
Article 3   :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois suivant sa publication :
- soit par voie d'un recours gracieux auprès de la Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Roissypôle - Le Dôme - 1 rue de la
Haye - CD 10977 - 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) place Beauvau - 75008 PARIS ;
- soit par voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Paris - Charles de Gaulle, le 25 OCT. 2024
Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
2/3
PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309 du 25/10/2024 prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à
procéder à une chasse administrative à l'affût, à l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
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PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309 du 25/10/2024 prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à
procéder à une chasse administrative à l'affût, à l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4053 du 25/10/2024
portant renouvellement de l'agrément n°
93-0058 à la société SECURE ACADEMY pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4053 du 25/10/2024 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0058 à la société SECURE ACADEMY pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2
et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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ŒPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté
CABINET DU PREFET
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4053portant renouvellement de l'agrément n° 93-0058 à la société SECURE ACADEMY pour la formation dupersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-3434 du 9 novembre 2023 portant délivrance de l'agrément n° 93-0058pour une durée d'un an au profit de la société SECURE ACADEMY ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3769 du 10 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieurJulien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-3770 du 10 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL sous-préfet, directeur de cabinet par intérimdu préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 17 octobre 2024 formulée par la société SECUREACADEMY, dont le siège social se situe 70, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du23 octobre 2024 ;Considérant la raison sociale de la société SECURE ACADEMY ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société SECURE ACADEMY ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 75 66503 75 ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 24 mai 2023comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : SECURE ACADEMY ;- le numéro de gestion : 2023 B 05642 ;- le numéro d'identification : 920 697 505 RCS BOBIGNY ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4053 du 25/10/2024 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0058 à la société SECURE ACADEMY pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2
et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Considérant le procés-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 11 octobre 2024par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 70, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300)répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet ;
ARRETEARTICLE 1RL'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouveléau profit de la société SECURE ACADEMY, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 70, avenue Victor Hugo àAubervilliers (93300) est monsieur TAIEB Thierry.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 70, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300). Le centredispose d'une convention de mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques surun bac à feu écologique à gaz, signée avec M. ALODJINOU Kodjo, président du centre de formation IFFASsitué 76, boulevard Robert Schuman à Livry-Gargan (93190).ARTICLE 4La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :e monsieur Chaabane MERABTENE (SSIAP 3);e monsieur Didier ADOLPHE (SSIAP 2).ARTICLE 5L'agrément délivré à la société SECURE ACADEMY est enregistré sous le numéro : 93-0058.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier déposé enpréfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 25 307, 232kLe préfetPour le préfet et par délégation,le chef du bureawde ladéfenseet de |ls-sécurité dviles2 sur 2 A
Pierre GATTA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4053 du 25/10/2024 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0058 à la société SECURE ACADEMY pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2
et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4100 du 25 octobre
2024
instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de supporters
est réglementée, portant encadrement des
supporters et instaurant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre du
championnat National de football du mardi 29
octobre 2024 à 20h30 entre les équipes du Red
Star Football Club et du Football Club de Metz
au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4100 du 25 octobre 2024
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des
supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre du championnat National de football du mardi 29
octobre 2024 à 20h30 entre les équipes du Red Star Football Club et du Football Club de Metz au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine
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ŒxPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4100instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters estréglementée, portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de policeà I'occasion de la rencontre du championnat National de football du mardi 29 octobre 2024à 20h30 entre les équipes du Red Star Football Club et du Football Club de Metz au StadeBauer à Saint-Ouen-sur-SeineVu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L332-1 à L332-21 et R332-1 à R332-20 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 73 ;Vu le décret du président de la République du 23 aout 2023 nommant monsieur JulienAMIEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-3769 du 10 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. JulienAMIEL sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L332-16-2 du code du sport, le représentant del'Etat dans le département peut restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe, ou se comportant comme tel, sur les lieuxd'une manifestation sportive, dès lors que leur présence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; quele fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application deces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, enapplication du même article ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R644-5 du code pénal, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événementscomportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artificesde divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles,réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certainesheures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;
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instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des
supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre du championnat National de football du mardi 29
octobre 2024 à 20h30 entre les équipes du Red Star Football Club et du Football Club de Metz au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine
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CONSIDERANT le caractère actuel et répété d'évènements graves de nature à troublerl'ordre public lors de rencontres sportives impliquant les supporters du Red Star FC et ceuxdu FC Metz;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments des renseignements territoriaux qu'il existe unantagonisme entre les supporters du Red Star FC et ceux du FC Metz, notamment en raisonde la connivence entre certains groupes de supporters de ces clubs et des mouvancespolitiques extrêmes opposées ; que, bien qu'aucun match n'ait opposé directement ceséquipes depuis 2019, I'animosité entre leurs groupes de supporters s'est manifestée àI'occasion de rencontres impliquant des clubs dont les supporters leur sont liés par unsystème d'alliance ; qu'ainsi une rencontre des équipes de Grenoble et de Metz en 2022 adonné lieu à un affrontement violent entre les supporters des deux équipes en conséquenced'une rivalité et d'un antagonisme ancré entre ces deux équipes ; que les supporters desclubs du Red Star et de Grenoble bénéficient d'une grande proximité qui a conduit, à denombreuses reprises, à des alliances afin d'affronter des supporters adverses, opposés à l'unou l'autre de ces clubs ; que la présence de membres du groupe « Red Kaos », supportersultras du club grenoblois, au sein de la tribune des supporters du Red Star est confirmée ;qu'il résulte de ce qui précède qu'il existe un risque important que cette rencontre soitperturbée par des provocations et violences entre certains supporters des deux clubs ;CONSIDÉRANT qu'il ressort également des éléments des renseignements territoriaux qu'acette opposition directe entre supporters du Red Star FC et du FC Metz s'ajoutel'antagonisme entre ces derniers et ceux du Paris Saint-Germain ; que cette opposition s'estrécemment illustrée, en mai 2024, par un affrontement entre les supporters du PSG et ceuxde Metz à l'occasion d'une rencontre sportive opposant les deux équipes ; que les supportersdu Paris-Saint-Germain se déplacent habituellement lorsque des équipes avec lesquelles ilsnourrissent un contentieux jouent en région parisienne ; qu''à titre d'illustrations, le 11 janvier2020, les supporters du PSG se sont déplacés afin d'affronter les supporters du FC Rouen lorsd''une rencontre opposant cette équipe au FC Gobelins au stade Boutroux; que le 10septembre 2022, des ultras du Paris-Saint-Germain ont attaqué un car de supportersrouennais en déplacement en région parisienne dans le cadre d'un rencontre opposant leurclub à l'AS Poissy ; que le 23 septembre 2022, à l'occasion d'un match opposant FC Versaillesà l'AS Nancy-Lorraine, des supporters du Paris-Saint-Germain ont gravité autour du stadeversaillais dans l'espoir d'en découdre, avant de procéder à des jets de pierre sur le car dessupporters nancéens malgré I'encadrement de la rencontre par des mesures préfectorales ;qu'enfin, le 7 mai 2022, une violente rixe est survenue en marge de la finale de la Coupe deFrance entre l'OGC Nice et le Football Club de Nantes, laquelle ne concernait aucunsupporter des clubs précités mais avait été revendiquée par une coalition de supportersparisiens s'en étant pris à des supporters nancéens venus à Paris en soutien de leurs alliésniçois ; que cette rixe avait engendré deux blessés à la tête, l'un nancéen, l'autre rouennais,ainsi que le placement en garde à vue de 16 individus ; que les supporters parisiens ont prisl'attache des supporters grenoblois, alliés des supporters du Red Star et antagonistehistorique des supporters messins ; qu'il existe ainsi une forte probabilité pour que dessupporters parisiens, voire une coalition de supporters, soient présents dans le stade ou à sesabords afin de tenter d'entrer en conflit direct avec les supporters visiteurs faisant ledéplacement pour la rencontre; que la présence d'environ 10 membres du groupe desupporters du club grenoblois appartenant au groupe ultra « Red kaos » au sein des tribunesdu stade Bauer est confirmée ;CONSIDÉRANT que les tensions et démonstrations hostiles des supporters du Red Star FCenvers certains de leurs dirigeants contribuent au risque de troubles à l'ordre public ainsiqu'en attestent les évènements survenus le 15 avril 2022, lors d'une rencontre face au FCSète 34, qui avaient abouti à une obligation de matchs à huis-clos ; que cette hostilité s'estde nouveau illustrée le 26 mai 2023, à l'occasion d''un match contre Saint-Brieuc, à travers lesaccage du salon accueillant les spectateurs VIP du stade Bauer par des supporters
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instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des
supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre du championnat National de football du mardi 29
octobre 2024 à 20h30 entre les équipes du Red Star Football Club et du Football Club de Metz au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine
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audoniens; que par ailleurs, les supporters de clubs de football évoluant en ligue 2manifestent un désaccord important avec la programmation des rencontres en semaine quise traduit par l'usage de laser sur les caméras utilisées pour la retransmission des rencontres,de banderoles hostiles ainsi que de tentatives de dégradation sur du matériel techniquenécessaire aux diffusions ; que la rencontre se déroule un mardi soir et pourrait donc venirrenforcer cette hostilité ;CONSIDERANT enfin qu'il convient de prendre en compte les spécificités de I'lle-de-Francequi concentre une pluralité de supporters; que le phénomène d'affrontements entresupporters concerne particulièrement ceux constitués en groupes associatifs ou informelsidentifiés comme ultras et effectuant leurs déplacements de façon collective et organisée ;CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter duclub du FC Metz, ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du 29 octobre 2024,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1 :Le 29 octobre 2024, de 18h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de laqualité de supporter du club du FC Metz ou se comportant comme tel, d'accéder au stadeBauer situé au 92 rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et de circuler oustationner sur la voie publique dans le périmètre délimité de la façon suivante, dont le planfigure en annexe du présent arrêté :rue Jean-Baptiste Clément ;rue Dieumegard ;rue du Docteur Bauer ;rue des Rosiers ;parking du gymnase Joliot Curie inclus ;- stade annexe du stade Bauer inclus ;- impasse Joliot Curie.Article 2 :Les supporters du club FC Metz munis d'un billet ou d'une contremarque acheté après du FCMetz pourront accéder au périmètre, par dérogation à l'article Ter, dans le parcage dévolu àcet effet.Les supporters visés au premier alinéa du présent article devront, s'ils ne résident pas en lle-de-France ou s'ils sont membres de groupe de supporter ultras, notamment la « HordaFrenetik » ou la « Gruppa Metz », pour accéder au périmètre dans les mêmes conditions,impérativement respecter les modalités ci-dessous :- le déplacement se fera via un ou plusieurs moyens de transport collectif de type bus oumini-bus dont les numéros d'immatriculation devront être communiqués aux services depolice dans les meilleurs délais via le club du FC Metz ;- UN point de rendez-vous obligatoire est fixé le mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au péagede Coutrevroult (77) sur l'autoroute A4 en direction de Paris ;- les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous au point de stationnement visiteur du stade Bauer ;- a compter de leur arrivée et jusqu'a leur départ du stade, les supporters ne pourrontquitter les espaces réservés aux visiteurs ;- à l'issue de la rencontre, les supporters rejoindront sans délai le point de stationnementvisiteur et repartiront par le méme moyen de transport qu'à l'arrivée, sous escorte des forcesde sécurité intérieure jusqu'à l'autoroute.
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instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des
supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre du championnat National de football du mardi 29
octobre 2024 à 20h30 entre les équipes du Red Star Football Club et du Football Club de Metz au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine
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Article 3 :Dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté et à la date et aux heures indiquées,sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention, le transport et l'utilisation defusées ou artifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécuritédes personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens.Article 4:Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé aupres du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à Montreuil (93100).Article S :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de |'ordrepublic et de la circulation et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 2 5 OCT. 2024 Le préfet
Pour le préfet et pa;äégation' lesous-préfetq}argéggmisébn auprès du préfet\ >
Julien AMIEL
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instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des
supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre du championnat National de football du mardi 29
octobre 2024 à 20h30 entre les équipes du Red Star Football Club et du Football Club de Metz au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine
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ET DE LA CIRCULATION | æ
Mardi 29 Octobre 202420h30 : 4 / $Y f .| SRR A CG C GNM E
RED STAR - FC METZPÉRIMÈTRE D'INTERDICTION S # |DE PARAÎTRE DES SUPPORTERS || . 20 IMPh" daccanaagne annsDU FC METZ ' R 'De 18h00 à 23h59 ï fF
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4100 du 25 octobre 2024
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des
supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre du championnat National de football du mardi 29
octobre 2024 à 20h30 entre les équipes du Red Star Football Club et du Football Club de Metz au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4111 du 25/10/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4111 du 25/10/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
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Ex , ;PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . - ASAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4111 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents dela société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022, nommant CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.VU l'arrêté n° 2024-3770 du 10 octobre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL sous-préfet,assurant I'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 22 octobre 2024 par la société MULTI CONSEILSSÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieurChristian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel,une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de footballentre le Réd Star FC et Metz, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen(93400), le mardi 29 octobre 2024 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-094-2116-04-14-20170599310 du 14 avril 2017 autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ(MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4111 du 25/10/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
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Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur ChristianGLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, mémeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1° :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission desécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red StarFC et Metz, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 29 octobre2024 de 16h00 à 23h30, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexeArticle 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée, à Saint-Ouen, sur lesvoies suivantes :- trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer ;- rue Pierre Curie ;- rue Etienne Dolet ;- rue Charles Garnier ;- impasse Charles Garnier ;- rue Myrtille Beer.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1¢".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4111 du 25/10/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
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Article 7 : |Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de I'exécutiçn du p'résent arrêté, dontun exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Le préfet, , /// ' v—'(, Pfour le préfet et par délé 'à sous-préfête chargée de missiopaupres du prèfe:
-2 sous-
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Je
prêfe:
secretaire générale ad;om!e_cha_'_rgée famondissement chiet-iiey
Fait à Bobigny, le 2 5 OCT, 2024
/ Æécile RACKETTE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 3 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4111 du 25/10/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-4057 du 25/10/2024
portant modification de l'agrément n° 93-0002 à
la société AGECONSULTING pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-4057 du 25/10/2024 portant
modification de l'agrément n° 93-0002 à la société AGECONSULTING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4057portant modification de I'agrément n° 93-0002 à la société AGECONSULTING pour la formation dupersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3769 du 10 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieurJulien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3770 du 10 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet par intérimdu préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande d'ajout de messieurs Fabien AHOZIN (SSIAP 2) et Fethi BRAHMI (SSIAP 3) datéedu 11 octobre 2024 formulée par la société AGECONSULTING, dont le siège social se situe 212 bis,boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du24 octobre 2024 ;Considérant la conformité des documents transmis par messieurs Fabien AHOZIN et Fethi BRAHMI, àsavoir :e leur curriculum vitae ;e leur justificatif d'identité ;e leur engagement de participation aux formations ;e la photocopie de leurs diplômes ainsi que de leurs recyclages et remises à niveau ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-4057 du 25/10/2024 portant
modification de l'agrément n° 93-0002 à la société AGECONSULTING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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ARRETE
ARTICLE 1'®Messieurs Fabien AHOZIN et Fethi BRAHMI sont ajoutés à la liste des formateurs au sein de l'équipepédagogique de la société AGECONSULTING.ARTICLE 2Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d''un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny,le 25 QCT, 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégati
; Pierre GATTA
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modification de l'agrément n° 93-0002 à la société AGECONSULTING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-4083 du 25/10/2024
portant renouvellement de l'agrément
n°93-0068 à la société TOP DRIVE LEARNING
pour la formation du personnel permanent de
niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
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renouvellement de l'agrément n°93-0068 à la société TOP DRIVE LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4083portant renouvellement de l'agrément n°93-0068 à la société TOP DRIVE LEARNING pour la formationdu personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3769 du 10 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieurJulien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3770 organisant la suppléance et donnant délégation de signature àcertains collaborateurs de M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de laSeine-Saint-Denis ;VU la demande d'agrément datée du 18 mars 2024 formulée par la société TOP DRIVE LEARNING, dontle siège social se situe 59, avenue Joffre à Epinay-sur-Seine (93800) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du24 octobre 2024 ;Considérant la raison sociale de la société TOP DRIVE LEARNING ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société TOP DRIVE LEARNING ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 93 08822 93 ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 30 juin 2021comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : TOP DRIVE LEARNING ;- le numéro de gestion : 2017 B 07482 ;- le numéro d'identification : 900 968 801 RCS BOBIGNY ;
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renouvellement de l'agrément n°93-0068 à la société TOP DRIVE LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée, le 22 octobre 2024par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 59, avenue Joffre à Epinay-sur-Seine (93800)répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1ERL''agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordéau profit de la société TOP DRIVE LEARNING, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 59, avenue Joffre à Epinay-sur-Seine (93800), est monsieur TAFIAL Roddy.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 59, avenue Joffre à Epinay-sur-Seine (93800). Le centredispose d'une convention de mise à disposition d'une aire de feu sur un emplacement à proximité desquais de livraison de la tour PACIFIC, située 11, cours de Valmy à Puteaux (92800) pour réaliser lesexercices pratiques sur bac à feu écologique à gaz, signée avec monsieur BEDE Christophe, responsablede la sécurité incendie de la tour PACIFIC.ARTICLE 4La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :e monsieur FAROUKI Mustapha (SSIAP 3);e monsieur TOVITCHEDE Jean-Franck (SSIAP3).ARTICLE 5L'agrément délivré à la société TOP DRIVE LEARNING est enregistré sous le numéro : 93-0068.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier déposé enpréfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'unrecours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
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renouvellement de l'agrément n°93-0068 à la société TOP DRIVE LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
AP n°2024-4079 du 25 octobre 2024 portant
régularisation administrative des forages d'eau
F11 et F13 destinés à la consommation humaine
au Blanc-Mesnil (93).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - AP n°2024-4079 du 25 octobre 2024 portant régularisation administrative des forages d'eau F11 et F13 destinés à la
consommation humaine au Blanc-Mesnil (93).
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleISDIEII&@FSDE'!NIES de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceÎ;g;teh:itéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4079 DU 25 OCTOBRE 2024PORTANT REGULARISATION ADMINISTRATIVE DES FORAGES D'EAU F11 ET F13 DESTINES A LACONSOMMATION HUMAINE AU BLANC-MESNIL (93)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du mérite
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de MonsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de nommant Ma-dame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, R.214-1 à R, 214-56 etR.211-11-1 à R.211-11-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environne-ment et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars1993 ;VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesurespour la période 2022-2027 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet le 28 juillet 2023 au titrede l'article L:181-1 du Code de l'environnement, présenté par l'établissement public territorial Paris
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(DCPPAT) - AP n°2024-4079 du 25 octobre 2024 portant régularisation administrative des forages d'eau F11 et F13 destinés à la
consommation humaine au Blanc-Mesnil (93).
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Terres d'Envol, enregistré sous le n° 01 00020 490 et portant sur la régularisation administrative desforages d'eau F11 et F13 destinée à la consommation humaine au Blanc-Mesnil (93) ;VU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demanded'autorisation ;VU les compléments reçus le 19 décembre 2023, à la suite à la demande formulée le 20 octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral N°2024/DRIEAT/SPPE/008 du 19 mai 2023 prorogeant le délai d'instruction dela demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement,présentée par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol concernant la régularisationadministrative des forages d'eau F11 et F13 destinée à la consommation humaine au Blanc-Mesnil ;VU l'avis du service politiques et police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l''aménagement et des transports d'lle-de-France, déclarant complet et régulierla demande d'autorisation environnementale le 22 mars 2024 et proposant la mise en enquêtepublique ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2024-1267 du 25 avril 2024, portant ouverture de l'enquête publiqueunique relative à l'instauration des périmètres de protection autour des forages F11 et F13, à lademande d'autorisation de la filière de traitement de l'eau associée et à la demande d'autorisationenvironnementale présentée par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, au titre desarticles L181-1 et suivants du Code de l''environnement, concernant la régularisation administrativede ces forages destinée à la consommation humaine ;VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 2024 à la suitede l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 juin au 2 juillet 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;VU qu'aucune observation n'a été formulée par Paris Terres d'Envol sur le projet d''arrêté qui lui a étésoumis le 25 septembre 2024, conformément à l'article R181-40 du code de l'environnement ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'encadrer les modalités d'exploitation et de suivi de cesouvrages de prélèvement contribuant à l'alimentation en eau potable du département de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT que les installations sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, ainsi que le plan degestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSIDÉRANT que les installations n'impactent pas les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de I'environnement et que ceux-ci sont garantis par les prescriptions imposées par le présentarrêté ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisation
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consommation humaine au Blanc-Mesnil (93).
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L'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, mentionné ci-aprés par « le bénéficiaire », estautorisé, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, à prélever de l'eau souter-raine dans lasommation hnappe des sables de Cuise de l"Yprésien, pour la production d'eau destinée à la con-umaine, issus des forages F11 « Jaurès » et F13 « Ader » sur la commune du Blanc-Mesnil,dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniquesfigurant dans le dossier d'autorisation remis et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions duprésent arrêté.
En application de |'article R214-1 du Code de l'environnement, les rubriques concernées par le projetsont les suivantes : Arrêtés deprescriptionsRubriques Intitulé RégimegénéralesSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté ministériel du11.1.0. ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en| Déclaration | 11 septembre 2003vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou NOR:DEVO320172Apermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D)Prélevements permanents ou temporairesissus d'un forage, puits ou ouvrage souterraindans un système aquifère, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, 111120par pompage, drainage, dérivation ou tout Arrêté ministériel du11.2.0. Autorisation |11 septembre 2003autre procédé, le volume total prélevé étant : NOR :DEVE0320170A1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à200 000 m°/an (D).
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les forages présentent les caractéristiques suivantes :
F11 F13N° BSS 01834A0095 01834A0147Date de création 1990 2000Commune Le Blanc-MesnilCoordonnées X 661223 659 561Lambert 93 Y 6 869 384 6 872 825Profondeur (m) 115.5 110Références cadastrales AO n°404 AB n°415Système aquifère Système aquifère 113AVO1Masse d'eau MESO n°HG104, Eocène du Valois
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F11 « Jaures »Le forage F11 « Jaurès » alimente 2 bassins enterrés de 1 250 m* chacun à l'aide de 2 pompesimmergées d'un débit nominal de 370 et de 400 m3/h.
F13 « Ader »Le forage F13 « Ader » alimente 2 bassins de 1 250 m° chacun à l'aide de 2 pompes immergées decapacité 300 m°/h.
Article 3: Modalités de traitementUne désinfection au chlore gazeux est réalisée sur les deux forages ainsi qu'une désulfurisation parpulvérisation sur le forage F13.
Article 4 : Description des volumes prélevésLes capacités de prélèvement autorisées à ne pas dépasser pour l'exploitation des forages sont lessuivantes : F11 « Jaurès » F13 « Ader »Débit horaire moyen (m°/h) 400 300Débit horaire maximal de pointe (m°/h) 400 400Heures de fonctionnement jour moyen 17 15Heures de fonctionnement jour de pointe 24 20Volume journalier moyen (m3/j) 6 800 4 500Volume maximal journalier individuel (m°/j) 9 600 8 000Volume moyen journalier cumulé (m°/j) 11 300Volume maîum_al_ annuel ;je prélèvement 2 500 000 1 600 000individuel (m*/an)Volume maximal aqnuesl de prélévement 4 100 000cumulé (m"/an)Les volumes autorisés pour les forages F11 et F13 peuvent être revus lors de la création de nouveauxforages par le bénéficiaire sur les communes du Blanc-Mesnil et du Thillay.Article 5 : Restriction de prélèvementLe bénéficiaire s'informe de la publication d'arrêtés préfectoraux définissant des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse, et se conformele cas échéant aux dispositions prévues. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont disponibles24 h/24 sur le site VIGIEAU aux liens ci-dessous :https://vigieau.gouv.fr/
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Article 6 : EquipementsLes installations doivent étre équipées notamment :- d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique et dynamique,- d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent,- d'une margelle de 3 m? minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus duniveau du terrain naturel, sauf si la tête de |'ouvrage débouche dans un local. Lorsque la tête del'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ;dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m leniveau du terrain naturel,- d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM pour ceux ayant fait l'objetd'une déclaration au titre du Code minier.Article 7 : Surveillance et entretienLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'installer un compteur volumétrique sur les forages F 11« Jaurès » et F 13 « Ader ». Ces compteurs volumétriques sont choisis en tenant compte de la qualitéde l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou des ouvrages, notamment ledébit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation depompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir laprécision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zérosont interdits. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volumecumulé du prélèvement.Pour éviter tout gaspillage et garantir la protection de la ressource, le bénéficiaire de I'autorisationmaintient constamment en bon état de fonctionnement l'installation du prélèvement d'eausouterraine (forages et équipements associés) et les terrains occupés, à ses frais exclusifs. Le délai devérification des compteurs ne doit pas dépasser 5 ans.Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour protéger les équipements électriquesvulnérables contre le risque d'inondation.Le service en charge de la police de l'eau et l'agence régionale de santé sont informés en cas d'arrétprogrammé pour maintenance.Article 8 : Programme d'auto surveillanceLe bénéficiaire de l'autorisation assure à ses frais l'autosurveillance du fonctionnement del'installation du prélèvement d'eau souterraine.Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un registre dans lequel il relève mensuellement :- le volume journalier d'eau prélevé,- le débit horaire maximum,- le débit horaire moyen sur une journée,- _ les débits horaire simultanés de pointe ;- _ les heures journalières de fonctionnement (moyenne et en pointe).Ce registre mentionne les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier. Il est tenu àla disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Le bénéficiaire de l'autorisation adresse chaque année au service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques, une synthèse du registre de l'année N. Il indique les valeurs des volumesjournaliers prélevés, les débits horaires maximums prélevés chaque jour, ainsi que les heuresjournalières de fonctionnement (moyenne et en pointe), le relevé de l'index du compteurvolumétrique en fin d'année civile, les incidents d'exploitation rencontrés et les mesures prises poury remédier. Ce bilan de l'année N est transmis par voie postale et par courrier électronique au service5/8
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en charge de la police de I'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 marsde l'année N+1.Les modalités précises de l'autosurveillance font l'objet d'un manuel établi par le bénéficiaire del'autorisation et validé par le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Toutemodification du programme d'autosurveillance fait l'objet d'une mise à jour du manuel ci-dessus.Tout dépassement des exigences réglementaires est porté à la connaissance du service en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques sans délai, ainsi que les causes de ces dépassements etles mesures prises pour y remédier.Article 9 : Dispositions concernant les conditions d'abandon des foragesEn cas d'abandon des forages, le bénéficiaire de l'autorisation communique au service en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques au moins un mois avant le début des travaux lesmodalités de comblement comprenant :- la date prévisionnelle des travaux de comblement,- une coupe technique précisant les équipements en place,- des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,- les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire de l'autorisation enrend compte au service chargé de la police de I'eau et des milieux aquatiques et lui communique, lecas échéant, les modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux decomblement.Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.Article 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentTout incident ou accident de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que leséléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais dedépannage, doit être porté à la connaissance dans les brefs délais du maire de la ou les commune(s)concerné(es), les services en charge du contrôle (service en charge de la police de l'eau et délégationdépartementale de l'agence régionale de santé).A la suite d'un incident ou d'un accident, le bénéficiaire ou à défaut l'exploitant, transmet dans undélai de huit (8) jours au service en charge de la police de l'eau (DRIEAT lle-de-France) un rapport del'incident ou de l'accident mentionnant :- les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,- une description des mesures prises pour limiter son impact,- les dispositions prises pour éviter son renouvellement,- une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.Article 11 : ContrôlesLe service police de l'eau peut, à tout moment procéder à des contrôles inopinés, notammenttechniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargésdu contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentesprescriptions.Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de I'autorisation.Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
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consommation humaine au Blanc-Mesnil (93).
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Article 12 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 13 : Caractère de l'autorisationEn application des articles L181-22 et L.214-4 du code de I'environnement, l'autorisation est accordéeà titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifierde manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrété, lebénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.Article 14 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration auPréfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert. Cette déclaration mentionne, s''il s'agit d'unepersonne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire ou, s'il s'agit d'une per-sonne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, I'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le Préfet en accuse réception dans un délai d'un(1) mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de I'exploitation ou de l'affec-tation indiquée dans |'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, fait I'objet d'une déclarationpar I'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux(2) ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il est faitapplication des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.Article 15 : Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L.181-14 et R181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire deI'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardésur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré parle Préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du Préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation, avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formesprévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.Article 16 : Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules finsde constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison7/8
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des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L.181-3.Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45du code de l'environnement.Article 17 : Voies et délais de recoursRecours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R181-50 du code de l''environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décisionlui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43rue du Général de Gaulle, case postale n°86300, 77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présentedécision dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision enmairie ou, si cette derniére est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture u Val-de-Marne d, devant le Tribunal Administratif de MelunCe recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon les casmentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :e soit d'un recours gracieux devant les autorités qui ont signées la présente décision : Madamela Préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;e soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Ecologique -92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux(2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de MelunCe recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° etau 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant
déclaration d'utilité publique de l'instauration
des périmètres de protection du forage "F11"
(Jaurès) et des installations associées au
Blanc-Mesnil (93150).
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public
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du forage "F11" (Jaurès) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93150).
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ExPRÉFET Agence régionale de santéDE LA SEINE- Département Santé environnementSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4080 DU 25 OCTOBRE 2024PortantDéclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du forage « F11 » (Jaurès)et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150)Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et ladistribution par un réseau publicLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du mérite
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU _ le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 et suivants etL.1324-1A à L.1324-4 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.11-3 à R.11-14 ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 24 décembre 1980 portant règlement sanitaire départemental ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine et ses arrêtés d'application du 30 décembre 2022, dont l'arrêté relatifaux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 etR.1321-42 du Code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'lle-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesurespour la période 2022-2027 ;
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VU la demande de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol en date du 29 décembre2022 relative à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du forage « F11 » età l'autorisation de distribuer de l'eau ;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à I'instauration despérimètres de protection en date du 6 décembre 2021 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2024-1267 du 25 avril 2024, portant ouverture de l'enquête publiqueunique relative à l'instauration des périmètres de protection autour des forages « F11 » et « F13 »,à la demande d'autorisation de la filière de traitement de l'eau associée et à la demanded'autorisation environnementale présentée par l'établissement public territorial Paris Terresd'Envol, au titre des articles L1811 et suivants du code de l'environnement, concernant larégularisation administrative de ces forages destinée à la consommation humaine ;VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 juin 2024 au 2 juillet 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine desservis par le forage« F11 » du Blanc-Mesnil et ses installations associées énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;CONSIDÉRANT que les installations sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, ainsi que le plan de gestiondes risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et du secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'ARRETEL'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d'Envol, responsable du forage « F11» et desinstallations associées, bénéficiaire de l'arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation envigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation etles pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est autorisé àexploiter la filière de production d'eau potable du forage « F11 ».Le présent arrété déclare également d'utilité publique les périmètres de protection immédiate etrapprochée du forage « F11 » et des installations associées.En cas de vente de la parcelle, du forage ou des installations associées, l'ensemble des autorisations seratransféré au(x) nouveau(x) bénéficiaire(s).
TITRE ! : PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEEst déclarée d'utilité publique selon les spécifications portées aux articles 3 et 4 ci-après la création despérimètres de protections immédiate et rapprochée du forage « F11 » et des installations associées, del'EPT Paris Terres d'Envol, situés au Blanc-Mesnil. 2
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Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint en annexe au présent arrété.
ARTICLE 3 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)Article 3-1 : Délimitation du PPI de l'usineLe périmètre de protection immédiate correspond à la parcelle suivante: 404 - section AO sur lacommune du Blanc-Mesnil.Cette parcelle, dont l'entrée est située 8 avenue Jean Jaurès sur la commune du Blanc-Mesnil en Seine-Saint-Denis, est sous la responsabilité de de I'EPT Paris Terres d'Envol (voir plan en annexe). Elle a unesuperficie approximative de 1 620 m°.Ce périmètre correspond à I'étendue de la parcelle où se situent la chambre contenant la tête de puits,un transformateur ainsi qu'un groupe électrogène et le réservoir à fioul associé (450 L).
Forage Coordonnées BSS | Coordonnées Lambert 93 N° parcelleF 11(Yprésien,profondeur : 115,5 m)01834A0095/F11 X : 661 229BSSOOONMSK Y : 6 869 391 AO 404Localisation du forageArticle 3-2 : Interdictions liées au PPIi1- Toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage ou dépôt non nécessaire àl'exploitation ou l'entretien des installations de production d'eau potable est proscrit.i2- Aucun ouvrage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable. Lesouvrages remplaçants le puit actuel sont autorisés après déclaration et autorisation au titre de laloi sur l'Eau et après avis d'un hydrogéologue agréé.i3- Aucune infiltration directe d'eau superficielle ne devra être possible au niveau de la tête de forage.i4- L'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires, pesticides ou de tout autre produit biocideainsi que le salage sur l'ensemble du site sont interdits dans le périmètre, même dans le cadre del'entretien de celui-ci. L'entretien doit être manuel ou mécanique, et les coupes doivent êtreretirées du site.i5- Tout épandage ou déversement est interdit.
Article 3-3 : Prescriptions liées au PPIp1- La parcelle du PPI doit rester en pleine propriété du gestionnaire qui s'assurera de sa propretépermanente et de son entretien régulier.p2- Le périmètre doit être fermé par une clôture équipée d'un portail fermant à clé. La clôture et leportail respectent au moins 2 mètres de hauteur par rapport au sol. L''accès au PPI est contrôléet restreint aux personnes mandatées par le gestionnaire et son exploitant.p3- Le périmètre de protection est équipé d'un dispositif anti intrusion avec alarme opérationnel.p4- Le PPl doit être protégé par un système de surveillance permanent afin d'assurer I'intégrité desinstallations et la protection de la ressource.p5- Le puit doit être clôturé ou équipé de manière à éviter l'accès des véhicules au-dessus de sa tête.Il doit être verrouillé à l'aide d'un système qui le rende inviolable et il doit également être munid'un système d'alarme anti-intrusion relié à un dispositif d'astreinte opérationnel 24h/24.
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p6- Les installations d'exploitation (locaux souterrains d'accès au puit, chambre des vannes,réservoirs, etc.) doivent étre verrouillées et munies d'un système d'alarme anti intrusion relié àun dispositif d'astreinte opérationnel 24h/24.p7- Le sol autour de l'ouvrage doit être étanche sur un rayon d'au moins 2 mètres centré sur le tubagedu forage au moyen d'une dalle bétonnée présentant une pente vers l'extérieur de la tête duforage.p8- Les voies de circulation sont entretenues et maintenues libre d'accès.p9- Les aires de stationnement des véhicules et les aires de dépotage se situent sur des zonesréservées, qui sont équipées d''un système de récupération des eaux de ruissellement relié auréseau collectif d'assainissement.p10- Les volumes de produits de traitement stockés sur le site doivent correspondre seulement auxquantités nécessaires au traitement de l'eau. Les résidus de traitement ne doivent pas étrestockés dans ce périmètre mais faire l'objet d'une gestion spécifique.p11- L'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires, pesticides ou de tout autre produit biocideainsi que le salage sur l''ensemble du site sont interdits dans le périmètre, même dans le cadre del'entretien de celui-ci. L'entretien doit être manuel ou mécanique, et les coupes doivent êtreretirées du site.p12- Le stockage des autres produits potentiellement polluants indispensables à l'exploitation ou auxinstallations annexes (groupe électrogène, transformateur, etc.) sera fait systématiquement encuve étanche aérienne double enveloppe (tout réservoir enterré est proscrit) ou sur bac derétention de capacité égale à celle de la cuve. Si un bac commun est utilisé pour plusieurs cuves,sa capacité est au moins égale à celle de la plus grande cuve et elle correspond à au moins 50%de la capacité totale cumulée de l'ensemble des cuves. La cuve (ou le bac) doit être munie d'undétecteur de fuite avec alarme reliée au système de surveillance de l'exploitation.p13- Une inspection par caméra sera réalisée à minima tous les 10 ans pour vérifier le bon état généralde l'intérieur du forage.p14- Tout projet de conduite souterraine (égout, oléoduc, etc.) sera systématiquement soumis à avisde I'Agence Régionale de Santé Île-de-France. L'étanchéité des conduites déjà existantes sur lesite devra être contrôlée tous les 5 ans. En cas de non étanchéité, il faudra remédier à la fuite(réparation ou remplacement/inertage de la conduite incriminée).p15- Toute nouvelle excavation ou tout nouveau forage sera soumis à l'avis des services administratifscompétents.p16- Les ouvrages existants dans l'emprise du PPI feront |'objet d'un suivi par les services de l'étatcompétents, conformément à la réglementation en vigueur, afin de contrôler la qualité de laressource et l'état des ouvrages.p17- Le rebouchage du puit devra être réalisé dans les règles de l'art. Dans le cas oU celui-ci estabandonné, un protocole sera établi avant le démarrage des travaux et communiqué au serviceen charge de la police de l'eau.
ARTICLE 4 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)Article 4-1 : Délimitation du PPRLe périmètre de protection rapprochée comprend plus de 800 parcelles situées dans les sectionscadastrales AM, AN, AO, AP, AR et AS sur la commune du Blanc-Mesnil (voir plan en annexe). La superficiedu PPR est d'environ 54 ha.Article 4-2 : Interdictions liées au PPRVoies de communication, transport et réseaux assimilés
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Les nouvelles canalisations enterrées d'hydrocarbures et/ou autres produits dangereux sontinterdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés auxhabitations existantes, qui doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur, ni auxcanalisations destinées à l'alimentation en eau potable.Les nouveaux bassins de rétention d'eaux non étanches sont interdits. Le fonctionnement desdispositifs de prétraitement (séparateur d'hydrocarbures..) des bassins devra être vérifiérégulièrement.Les nouveaux fossés ou bassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance d'importantessurfaces imperméabilisées sont interdites.L'utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage des zones non agricoles (bas-côtés,talus, fossés, zones imperméabilisées, voies ferrées, trottoirs...) est interdite. En cas d'utilisationinévitable, un protocole est mis en place et laissé à disposition des services administratifs.Pressions domestiques des particuliers ou assimilési5-i6-i7-
Les rejets domestiques d'eaux usées dans les puisards sont interdits. Les éventuels puisardsexistants seront interdits dans un délai de deux ans.Les nouveaux puits d'infiltration d'eaux pluviales sont interdits.Les cuves d'hydrocarbures enfouies simple paroi et les cuves aériennes simple paroi sansrétention sont interdites. La mise en conformité des installations existantes devra étre réaliséedans un délai de 3 ans.Activités diversesi8-i9-La création de cimetière est interdite.Les dépôts de déchets inertes sont interdits.i10- L'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, de détritus, de produits radioactifsi11-et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux est interdite.La création de mares ou d'étangs est interdite.
Article 4-3 : Prescriptions liées au PPRVoies de communication, transport et réseaux assimilésp1-
p2-p3-
p4-ps-
p6-
Les nouvelles canalisations enterrées d'hydrocarbures et/ou autres produits dangereuxnécessaires à l'approvisionnement des structures existantes sont soumises à l'avis des services del'état compétent en matière de police de l'eau.L'implantation de nouveaux réseaux d'eaux usées ou pluviales devra suivre la réglementation envigueur.Les projets de création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires doiventêtre signalés à l'administration en charge de la police de l'eau. Ils pourront être soumis à l'avisd'un hydrogéologue agréé.Toutes les nouvelles excavations temporaires ou permanentes d'une profondeur supérieure à 14m seront soumises à l'avis de l'hydrogéologue agréé.Lors de la construction ou de la modification de l'utilisation des voies de communication(routières, ferroviaires...), l'impact des travaux et de l'utilisation de produits devra être examinéavec attention. Le devenir des eaux de ruissellement des chaussées ou voies devra être défini demanière à assurer la protection de la ressource en eau.L'étanchéité de toute conduite souterraine transportant des produits pouvant altérer la qualitédes sols ou des eaux (égout, oléoduc, etc.) devra être contrôlée régulièrement par sonpropriétaire ou son exploitant. En cas de dysfonctionnement, la conduite devra être rendueétanche (réparation ou remplacement/ inertage de la conduite incriminée).5
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Activités industrielles, artisanales, commerciales ou assimiléesp7-
p8-p9-
Toutes les implantations de nouvelles activités industrielles, artisanales, commerciales ouassimilées dont le fonctionnement comporte Un risque vis à vis de la qualité de l'eau du captagedevront être signalées aux autorités sanitaires. Elles pourront faire l'objet de prescriptionsparticulières au titre du code de la santé publique parmi lesquelles la sollicitation de l'avis d'unhydrogéologue agréé. Il en sera de même pour l'extension ou le remplacement de bâtimentsexistants.L'ouverture ou l'extension de carrières, de dépôts ou de stockage de déchets non dangereux oudangereux, d'installations collectives de traitement des eaux usées d'origine domestique ouindustrielle sera soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.Le comblement d'excavations par des déchets inertes sera soumis à l'avis d''un hydrogéologueagréé.p10-Les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux uséesseront soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé. L'étanchéité des cuves existantes sera vérifiée.Le stockage sera réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur (mise en rétention,double enceinte, alarme de détection de fuite, etc.).Pressions domestiques des particuliers ou assimiléesp1-p2-p3-
p4-
L'usage des produits d'entretien et de traitement en extérieur devra se faire dans le respect desmodes d'emploi des produits utilisés.Le bon état des dispositifs d'assainissement et de stockages d'hydrocarbures des constructionset installations existantes devra étre surveillé et vérifié.L'acceptabilité du mode d'assainissement des zones constructibles définies dans les documentsd'urbanisme sera vérifiée (raccordement au réseau, prise en compte des eaux pluviales, modalitéde vérification de l'étanchéité des réseaux d'eaux usées, etc.).La possibilité ou non de créer des sous-sols dans les zones définies comme constructibles devraêtre vérifiée.Activités diversesps-
p6-
p9-
La création de nouveaux puits, forages, piézomètres, est soumise à l'avis d''un hydrogéologueagréé. Les puits existants devront être déclarés en mairie, conformément à la réglementation. ilsdevront être munis d'une margelle et d'un système de fermeture empéchant tout déversement.Tout déversement (ou fuite) accidentel (accident de transporteur, défaut d'étanchéité deréservoir, etc.) de produits pouvant porter atteinte à la qualité des sols ou des eaux(hydrocarbures, fioul, produits chimiques, etc.) devra être immédiatement signalé à l'EPT ParisTerre d'Envol et faire l'objet d'une déclaration à l''administration en charge de la Police de l'Eau.Les sols éventuellement souillés devront être rapidement évacués vers une filière de traitementadaptée à leur état et les éventuelles installations en cause devront être remises en étatd'étanchéité ou démantelées.Les points d'eau superficielle ou souterraine contaminés ou exposés à des pollutions devront étresupprimés.L'extension des cimetiéres existants peut être envisagée si les nouvelles inhumations sontréalisées en caveau étanche.Les nouvelles implantations de camping, de stationnement de camping-car ou de véhiculesassimilés ou d'aire d'accueil sont soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.Article 4-4 : Alerte pollution accidentelleLes industriels ou tout responsable d'établissement (quelle que soit le type d'activité) informentsystématiquement en cas de pollution sur le sol, l'EPT Paris Terres d'Envol, la préfecture, I'administrationen charge de la Police de l'Eau et I'ARS.
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TITRE I1: CONDITIONS DE PRODUCTION D'EAU POTABLE
ARTICLE S : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLEL'EPT Paris Terres d'Envol est autorisé à réaliser le traitement de l'eau prélevée sur le forage « F11 » duBlanc-Mesnil et à mettre en distribution l'eau potable produite.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINELa capacité maximale de production d'eau potable est de 400 m°/h.Le débit d'exploitation de l'ouvrage est de 400 m3/h durant 17h/j avant remplacement du forage « F10 »,et durant 10h/j après remplacement du forage « F10 ».La production d'eau journalière maximale est d'environ 9 600 m°, soit 2 500 000 m°/an.La filiere de traitement ne comporte qu'une étape de désinfection au chlore gazeux. L'eau traitée eststockée dans deux réservoirs enterrés de 1250 m° chacun, avant d'être distribuée à travers le réseaud'alimentation en eau potable de la ville.L'EPT Paris Terres d'Envol, bénéficiaire du présent arrêté, informera le préfet de tout projet demodification des installations de production et de distribution et/ou de la filière de traitement.
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIREL'EPT Paris Terres d'Envol se soumet au contrôle sanitaire conformément à l'article R.1321-15 du code dela santé publique. Celui-ci consiste en la réalisation de prélèvements et d'analyses réalisés par unlaboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et mandaté par le préfet de la Seine-Saint-Denis.Conformément aux dispositions du code de la santé publique, des analyses complémentaires peuventêtre réalisées à la demande du préfet.
ARTICLE 8 : QUALITE DES EAUX BRUTES ET EAUX TRAITEESLes eaux brutes et les eaux traitées doivent respecter les exigences de qualité conformément à laréglementation relative aux limites et références de qualité (arrêté du 30 décembre 2022 modifiantl'arrêté du 11 janvier 2007 à la date de signature de l'arrêté préfectoral).Dans le cadre de l'auto-surveillance, l'EPT Paris Terres d'Envol surveille la qualité de ces eaux, et enparticulier s'assure de l'efficacité du traitement.
ARTICLE 9 : SECOURS INTERNE A LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU POURL'ALIMENTATIONL'EPT Paris Terres d'Envol peut être amené à utiliser les interconnections entre différentes unités deproduction et les intercommunications avec d'autres distributeurs d'eau.Ces volumes d'échange sont consignés dans un bilan annuel transmis à I'administration en charge de lapolice de l'eau et à l'ARS Ile-de-France.L'EPT Paris Terres d'Envol devra transmettre à I'ARS lle-de-France la mise à jour de la liste exhaustive desunités de production pour lesquelles une alimentation en eau est possible par interconnexion etintercommunication en tant que de besoin. Cette mise à jour doit se faire dans un délai d''un mois aprèsla notification de l'arrêté préfectoral, puis annuellement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
du forage "F11" (Jaurès) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93150).
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
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ARTICLE 10 : ARRET D'EXPLOITATIONL'EPT Paris Terres d'Envol informera l'ARS Ile-de-France et le service en charge de la police de l'eau despériodes d'arrêt significatives (arrêt de plus de 24h) dans les meilleurs délais.Pour les arrêts prévisibles (maintenance, etc.), un programme annuel devra être établi, afin de permettreune coordination des capacités de production entre les différentes usines d'eau potable pouvantalimenter le secteur habituellement desservi par le forage, et communiqué pour information à l'ARS Ile-de-France.
ARTICLE 11 : MODIFICATION D'EXPLOITATIONToute modification apportée par l'EPT Paris Terres d'Envol, à l'installation ou à l'usage de l'eau et denature à entraîner un changement notable des conditions d'exploitation devra être portée, au préalable,à la connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 12 : POLLUTIONS AVEREES ET RISQUES DE POLLUTIONEn complément de l'article R.1321-25 du code de la santé publique, le bilan de fonctionnement doitcontenir :[1]- un inventaire, similaire à celui réalisé dans le cadre du dossier de demande d'autorisation detraitement et de mise en distribution d'eau potable, comportant le nombre d'événements relatif àdes pollutions accidentelles et volontaires avérées (alertes), leur origine (industrielle, incendies, ...),les polluants incriminés ainsi que leur conséquence sur la filière (modification, arrêt, ...) ;[2]- la liste des incidents d'exploitation (dysfonctionnement filière, pannes, ...) de l'usine en tant que debesoin.Ces informations seront transmises à une fréquence annuelle à l'ARS lle-de-France, au service en chargede la police de l'eau et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Par ailleurs, l'EPT Paris Terres d'Envol est tenu de porter sans délai à la connaissance de l'ARS et de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis tout événement pouvant avoir des conséquences sur la qualité del'eau distribuée.En outre, un inventaire des sources potentielles de pollutions accidentelles dans les périmètres deprotection immédiate et rapprochée a été présenté dans le cadre du dossier de demande d'autorisationde traitement et de mise en distribution d'eau potable. Cet inventaire sera mis à jour et communiquétous les 3 ans au service en charge de la police de l'eau, à l'ARS lle-de-France et à la préfecture de laSeine-Saint-Denis.
ARTICLE 13 : BRUITLe fonctionnement des installations présentes sur le site du forage « F11 » ne devra générer aucune gêneau voisinage et respectera les réglementations relatives d'une part aux installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) et d'autre part à la lutte contre les bruits de voisinage.
TITRE !il : GENERALITES
ARTICLE 14 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis.
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du forage "F11" (Jaurès) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93150).
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargéede la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif deMontreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET INSERTION DANS LES DOCUMENTS D'URBANISMELe présent arrêté est transmis à l'EPT Paris Terres d'Envol en vue de la mise en œuvre des dispositions decet arrêté qui le concernent, de la notification sans délai des extraits qui les concernent aux propriétairesou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de sa mise à disposition aupublic. L'EPT Paris Terres d'Envol transmet également le présent arrêté au maire du Blanc-Mesnil pouraffichage en mairie pendant une durée d'au moins 2 mois. L''ARS Ile-de-France notifie le présent arrétéà la mairie du Blanc-Mesnil, à l'Etablissement Public Territorial « Paris Terre d'Envol » pour l'annexer auxdocuments d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois aprèsla date de signature.L'EPT Paris Terres d'Envol transmet à l'ARS Ile-de-France dans un délai de 6 mois après la date de lasignature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notificationaux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 16 : EXECUTION ET PUBLICATIONLe préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France, leprésident de l'EPT « Paris Terres d'Envol », le maire du Blanc-Mesnil, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et qui sera affiché dans les mairies concernées.
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ExPRÉFET Agence régionale de santéDE LA SEINE- Département Santé environnementSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE : PLAN PARCELLAIRE PPI ET PPR
DEPARTLMENT DE LA SUNE-SAINT-2EMS (V31 ' 4 ' eFLAN DE PEMIMETRE DE PROTECTION DU CAPTAGE 711
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4029 du 22/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chat « LUNA », de type British
Shorthair, femelle, né le 19/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611283124 et
appartenant à Madame PUSTAN Andreea.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4029 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat « LUNA », de type British Shorthair, femelle, né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611283124 et appartenant à
Madame PUSTAN Andreea.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4029 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d''HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « LUNA », de type British Shorthair, femelle, né le 19/06/2024, identifié partranspondeur n° 250269611283124 et appartenant à Madame PUSTAN Andreeadomicilié-e- au 9 rue Eugene Varlin 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du DrCHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60
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2024-4029 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat « LUNA », de type British Shorthair, femelle, né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611283124 et appartenant à
Madame PUSTAN Andreea.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 21/04/2025 et ceci à compter du21/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire àla Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18021/10/2024 21/11/2024 21/12/2024 21/01/2025 21/04/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon I'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à I'article R.223-34 du code rural et de la. pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-4029 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat « LUNA », de type British Shorthair, femelle, né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611283124 et appartenant à
Madame PUSTAN Andreea.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/04/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;e Madame PUSTAN Andreea ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le DrCHEVRETON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionaninjalesQUERRECe Santé PubliqueerinaireInspectrice en c
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-4029 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat « LUNA », de type British Shorthair, femelle, né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611283124 et appartenant à
Madame PUSTAN Andreea.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4030 du 22/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu - Le chat « RUBY », de type Européen,
femelle, né le 01/09/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781374496 et
appartenant à Madame SATHYAKUMAR Anne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4030 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat « RUBY », de type Européen, femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 250268781374496 et appartenant à
Madame SATHYAKUMAR Anne.
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Ex Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISps ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4030 DE MISE SOUSFraternité SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat «RUBY», de type Européen, femelle, né le 01/09/2024, identifié partranspondeur n° 250268781374496 et appartenant à Madame SATHYAKUMAR Annedomicilié-e- au 20 Rue Doudeauville 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous lasurveillance du Dr MOGGIA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * cauirrierficaine.caint-denis annv fr
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2024-4030 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat « RUBY », de type Européen, femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 250268781374496 et appartenant à
Madame SATHYAKUMAR Anne.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 15/04/2025 et ceci à compter du15/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire àla Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18015/10/2024 15/11/2024 15/12/2024 15/01/2025 15/04/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à Un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4030 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat « RUBY », de type Européen, femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 250268781374496 et appartenant à
Madame SATHYAKUMAR Anne.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/04/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MOGGIA, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame SATHYAKUMAR Anne ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr MOGGIA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4030 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat « RUBY », de type Européen, femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 250268781374496 et appartenant à
Madame SATHYAKUMAR Anne.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4031 du 24/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien « TAZZ », de type , , né le ,
identifié par transpondeur n° et appartenant à
Madame VELLE Dana domicilié·e· au 12 Rue
Pasteur 93360 Neuilly Plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4031 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « TAZZ », de type , , né le , identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame VELLE Dana domicilié·e· au 12 Rue Pasteur
93360 Neuilly Plaisance.
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ExN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali p .o ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-4031 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « TAZZ », de type Bichon Maltais, mâle, né le 14/04/2024, identifié partranspondeur n° 642096302008319 et appartenant à Madame VELLE Danadomicilié-e- au 12 Rue Pasteur , est placé sous la surveillance du Dr NOVAL-VITRE,vétérinaire sanitaire, exerçant à 94170 Le Perreux/Marne.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60ml e mmc cmmi n fFN en m ien en animbd damia anin Ê
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2024-4031 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « TAZZ », de type , , né le , identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame VELLE Dana domicilié·e· au 12 Rue Pasteur
93360 Neuilly Plaisance.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 01/02/2025 et ceci à compter du01/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et }180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18001/08/2024 01/11/2024 01/02/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de 'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4031 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « TAZZ », de type , , né le , identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame VELLE Dana domicilié·e· au 12 Rue Pasteur
93360 Neuilly Plaisance.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/02/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr NOVAL-VITRE, vétérinaire sanitaire à 94170 Le Perreux/Marne ;e Madame VELLE Dana ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de ;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de et le Dr NOVAL-VITREvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales,E QUERRECSanté PubliqueDr FrédéfiqInspectrice en ch
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4031 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « TAZZ », de type , , né le , identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame VELLE Dana domicilié·e· au 12 Rue Pasteur
93360 Neuilly Plaisance.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4059 du 24/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat «MIRA», de type Croisé sacré de
Birmanie, femelle, né le 15/05/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781265771 et
appartenant à Mme DAMI Madiha.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4059 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«MIRA», de type Croisé sacré de Birmanie, femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 250268781265771 et appartenant à
Mme DAMI Madiha.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternstéARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-4059 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animalConvocation à la DDPP ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;pay q gConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MIRA », de type Croisé sacré de Birmanie, femelle, né le 15/05/2024,identifié par transpondeur n° 250268781265771 et appartenant à Madame DAMIMadiha domicilié-e- au 10, Rue Pablo Picasso 93400 Saint Ouen, est placé sous lasurveillance du Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 Saint-Ouen.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - fanirriarfA\caina_caint_danie Aning fr
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2024-4059 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«MIRA», de type Croisé sacré de Birmanie, femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 250268781265771 et appartenant à
Mme DAMI Madiha.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de lI'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 16/04/2025 et ceci à compter du16/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitairea la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18016/10/2024 16/11/2024 16/12/2024 16/01/2025 16/04/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animai de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous |laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescritespar le présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desprèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4059 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«MIRA», de type Croisé sacré de Birmanie, femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 250268781265771 et appartenant à
Mme DAMI Madiha.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/04/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire à 93400 Saint-Ouen ;e Madame DAMI Madiha ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et leDr REBOULOT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en ch Santé Publiquest
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2024-4059 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«MIRA», de type Croisé sacré de Birmanie, femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 250268781265771 et appartenant à
Mme DAMI Madiha.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° 2024-4077 du 25/10/2024
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement ABIDJAN
PARIS 78 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
93330 NEUILLY SUR MARNE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°
2024-4077 du 25/10/2024
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 AVENUE PAUL VAILLANT
COUTURIER 93330 NEUILLY SUR MARNE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- -O#+*#Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementABIDJAN PARIS78 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93330 NEUILLY SUR MARNELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°
2024-4077 du 25/10/2024
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 AVENUE PAUL VAILLANT
COUTURIER 93330 NEUILLY SUR MARNE
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3394 du 12/09/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement «ABIDJAN PARIS», sis 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330 NEUILLY SURMARNE, dont la gérante est madame DOGBO Hawa;VU le rapport 24-114478 du 24/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «ABIDJAN PARIS», sis 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330NEUILLY SUR MARNE, dont la gérante est madame DOGBO Hawa;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* : L'arrété préfectoral n° 2024-3394 du 12/09/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «ABIDJAN PARIS», sis 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330NEUILLY SUR MARNE, dont la gérante est madame DOGBO Hawa , est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, madame DOGBO Hawa;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Neuilly sur Marne,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 25 IO T0 Z.H| _ ; ; Le préfetPour le Prefet of par délégation,la Préfète déléguée pour l'égÿd des chancesÀIsabelle PANTÈBREJacques WITKOWSKI
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2024-4077 du 25/10/2024
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 AVENUE PAUL VAILLANT
COUTURIER 93330 NEUILLY SUR MARNE
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N°2024-4065 du 25/10/2024
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement Restaurant
LE MAYA -SARL CARMAIA 103 AVENUE
MICHELET 93400 SAINT-OUEN
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N°2024-4065 du 25/10/2024 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Restaurant LE MAYA
-SARL CARMAIA 103 AVENUE MICHELET 93400 SAINT-OUEN
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PREFET | Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- Z/ O ébPortant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementRestaurant LE MAYA - SARL CARMAIA103 avenue Michelet93400 Saint-Ouen
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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N°2024-4065 du 25/10/2024 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Restaurant LE MAYA
-SARL CARMAIA 103 AVENUE MICHELET 93400 SAINT-OUEN
71
VU larrété préfectoral n° 2024-4052 du 24/10/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement LE MAYA sis 103 AVENUE MICHELET, 93400 SAINT-OUEN, dont le gérant estmonsieur RODRIGUES Carlos ;VU le rapport 2024-114408 du 24/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le24/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement LE MAYA sis 103 AVENUE MICHELET, 93400 SAINT-OUEN, dont legérant est monsieur RODRIGUES Carlos ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 18R - : L'arrêté préfectoral n° 2024-4052 du 24/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement LE MAYA sis 103 AVENUE MICHELET, 93400 SAINT-OUEN, dont legérant est monsieur RODRIGUES Carlos, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur RODRIGUES Carlos ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le Zgfl 0/2024Le préfetPour le Préfet et par délégatlon,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances>-
lsabelle PANTEBRE acques WITKOWSKI
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N°2024-4065 du 25/10/2024 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Restaurant LE MAYA
-SARL CARMAIA 103 AVENUE MICHELET 93400 SAINT-OUEN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N°2024-4076 du 25/10/2024
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SUPERETTE DU TRAM 188 RUE DE PARIS 93130
NOISY LE SEC
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N°2024-4076 du 25/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SUPERETTE DU TRAM 188 RUE DE PARIS 93130 NOISY LE
SEC
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- -O *6Portant fermeture d'urgence de l'établissementSUPERETTE DU TRAM188 RUE DE PARIS93130 NOISY LE SECLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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N°2024-4076 du 25/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SUPERETTE DU TRAM 188 RUE DE PARIS 93130 NOISY LE
SEC
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 24-114376 du 24/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/10/2024 dansl'établissement: «SUPERETTE DU TRAM» , sis 188 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC dont legérant est monsieur SAKAL Adel .ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/10/2024, les services de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- _ Absence de la déclaration d'activité.- Absence de plan de lutte contre les nuisibles ( présence importante de déjection de souris).- Non-conformités en matiére de maintenance des locaux et des équipements.- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant.- Nettoyage des équipements trés insuffisant.- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
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N°2024-4076 du 25/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SUPERETTE DU TRAM 188 RUE DE PARIS 93130 NOISY LE
SEC
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CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n''y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF :L'établissement «SUPERETTE DU TRAM» , sis 188 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC dont legérant est monsieur SAKAL Adel est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur SAKAL Adel.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2ll du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéaralité.et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de NOISY LE SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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N°2024-4076 du 25/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SUPERETTE DU TRAM 188 RUE DE PARIS 93130 NOISY LE
SEC
76
ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Bobigny, le 8 S-iC-2 C'Ë_SL
' Le préfetPour le Préfet at par délégatiôn,la Préfète déléguée pour I'Aÿm des chances
Isabelle PANTEBRE- Jacques WITKOWSKI
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N°2024-4076 du 25/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SUPERETTE DU TRAM 188 RUE DE PARIS 93130 NOISY LE
SEC
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N°2024-4078 du 25/10/2024
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement LE
TRIANGLE LT CNL 53 AVENUE PAUL VAILLANT
COUTURIER 93120 LA COURNEUVE
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N°2024-4078 du 25/10/2024
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE TRIANGLE LT CNL 53 AVENUE PAUL VAILLANT
COUTURIER 93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- L 07 &Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLE TRIANGLELT CNL53 av Paul Vaillant Couturier93120 La CourneuveLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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N°2024-4078 du 25/10/2024
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE TRIANGLE LT CNL 53 AVENUE PAUL VAILLANT
COUTURIER 93120 LA COURNEUVE
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3908 du 18/10/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « LE TRIANGLE», sis 53 av Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve, dont legérant est monsieur EL-GADIR Kalid;VU le rapport 24-113607 du 23/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « LE TRIANGLE», sis 53 av Paul Vaillant Couturier 93120 LaCourneuve, dont le gérant est monsieur EL-GADIR Kalid ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'arrété préfectoral n° 2024-3908 du 18/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LE TRIANGLE», sis 53 av Paul Vaillant Couturier 93120 LaCourneuve, dont le gérant est monsieur EL-GADIR Kalid, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur EL-GADIR KalidARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'expioitant. Bobigny, le 2 5 -1 O-Z 02 ¢Le préfet
'f
JacqueL WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
N°2024-4078 du 25/10/2024
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE TRIANGLE LT CNL 53 AVENUE PAUL VAILLANT
COUTURIER 93120 LA COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé 2024-4063 de déclaration en date du
25/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932007180
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 41 rue Guynemer 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2024-4063 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932007180 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 41 rue Guynemer 93200 Saint-Denis.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises






Avenant modificatif n°1/ 2024-4063 de déclaration
à l'arrêté n°2024-3791
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932007180

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 2/10/24 par Mme ou-Otmane
Tinhinane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TIA dont l'établissement principal
est situé 41 rue Guynemer 93200 saint Denis et enregistré sous le N° SAP932007180 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2024-4063 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932007180 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 41 rue Guynemer 93200 Saint-Denis.
82





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2024-4063 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932007180 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 41 rue Guynemer 93200 Saint-Denis.
83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4060 de déclaration en date
du 25/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934074477
pour l'organisme Bon service dont
l'établissement principal est situé 14 Avenue
Victor hugo 93430 Villetaneuse.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4060 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934074477 pour l'organisme Bon service
dont l'établissement principal est situé 14 Avenue Victor hugo 93430 Villetaneuse.
84
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Avenant n°1/ n° 2024-4060 de déclaration
A l'arrêté n°2024-4035
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP934074477

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 24/10/24 par M. Gassama Moise
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bon service dont l'établissement principal est
situé 14 Avenue Victor hugo 93430 Villetaneuse et enregistré sous le N° SAP934074477
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4060 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934074477 pour l'organisme Bon service
dont l'établissement principal est situé 14 Avenue Victor hugo 93430 Villetaneuse.
85





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4060 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934074477 pour l'organisme Bon service
dont l'établissement principal est situé 14 Avenue Victor hugo 93430 Villetaneuse.
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3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4060 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934074477 pour l'organisme Bon service
dont l'établissement principal est situé 14 Avenue Victor hugo 93430 Villetaneuse.
87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4061 de déclaration en date
du 25/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP519380315
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 25 Rue du Général Leclerc 93110
Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4061 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP519380315 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 25 Rue du Général Leclerc 93110 Rosny-sous-Bois.
88
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Avenant modificatif n°2/ n° 2024-4061 de déclaration
A l'arrêté n°2012-0210
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP519380315


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration déclarative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/10/24 par Mme Roger Yamina en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LES MIRABELLES dont l'établissement principal a été transféré
au : 25 Rue du Général Leclerc 93110 Rosny -sous-Bois et enregistré sous le N°
SAP519380315 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4061 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP519380315 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 25 Rue du Général Leclerc 93110 Rosny-sous-Bois.
89





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4061 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP519380315 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 25 Rue du Général Leclerc 93110 Rosny-sous-Bois.
90





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4061 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP519380315 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 25 Rue du Général Leclerc 93110 Rosny-sous-Bois.
91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4062 de déclaration en date
du 25/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP834436289
pour l'organisme TELEASSISTANCE FRANCE
DOM TOM dont l'établissement principal est
situé 6 rue de l'église 93470 Coubron.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4062 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834436289 pour l'organisme
TELEASSISTANCE FRANCE DOM TOM dont l'établissement principal est situé 6 rue de l'église 93470 Coubron.
92
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises






Avenant modificatif n°1/ n° 2024-4062
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP834436289

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/10/24 par M. CLAIRE THIERRY
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TELEASSISTANCE FRANCE DOM TOM dont
l'établissement principal a été transféré au : 6 rue de l'église 93470 Coubron et
enregistré sous le N° SAP834436289 pour les activités suivantes :
• Téléassistances et Visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4062 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834436289 pour l'organisme
TELEASSISTANCE FRANCE DOM TOM dont l'établissement principal est situé 6 rue de l'église 93470 Coubron.
93





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4062 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834436289 pour l'organisme
TELEASSISTANCE FRANCE DOM TOM dont l'établissement principal est situé 6 rue de l'église 93470 Coubron.
94
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4067 de déclaration en date
du 25/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP922165956
pour l'organisme BU-ARBRE dont l'établissement
principal est situé 44 rue de la Providence 93160
Noisy le Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4067 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922165956 pour l'organisme BU-ARBRE dont
l'établissement principal est situé 44 rue de la Providence 93160 Noisy le Grand.
95
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-4067 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922165956

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 1/10/24 par M. BUARD NICOLAS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme BU -ARBRE dont l'établissement principal est situé 44 RUE
DE LA PROVIDENCE 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP922165956 pour
les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4067 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922165956 pour l'organisme BU-ARBRE dont
l'établissement principal est situé 44 rue de la Providence 93160 Noisy le Grand.
96





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4067 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922165956 pour l'organisme BU-ARBRE dont
l'établissement principal est situé 44 rue de la Providence 93160 Noisy le Grand.
97
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4068 de déclaration en date
du 25/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933701500
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 23 Rue Edouard Vaillant 93350 Le
Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4068 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933701500 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 Rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget.
98
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-4068 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933701500

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 1/10/24 par M. Peroni Jack en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 Rue Edouard
Vaillant 93350 Le Bourget et enregistré sous le N° SAP933701500 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4068 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933701500 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 Rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget.
99





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4068 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933701500 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 Rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget.
100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4069 de déclaration en date
du 25/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933950644
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 8 Rue Ladoucette 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4069 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933950644 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 Rue Ladoucette 93700 Drancy.
101
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-4069 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933950644

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/10/24 par Mme bokhalfa sabrina en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Rue Ladoucette
93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP933950644 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4069 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933950644 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 Rue Ladoucette 93700 Drancy.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4069 de déclaration
en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933950644 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 Rue Ladoucette 93700 Drancy.
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en date du 25/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933950644 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 Rue Ladoucette 93700 Drancy.
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