DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-317
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-11-15-00005 - AP portant ordre de réquisition de personnes dans
le cadre de l'activation de la DS ORSEC Interventions en site souterrain
SSF26 (3 pages) Page 3
26-2024-11-15-00004 - AP portant ordre de réquisition de personnes dans
le cadre de l'activation de la DS ORSEC interventions en site souterrain
SSF38 (2 pages) Page 7
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-15-00005
AP portant ordre de réquisition de personnes
dans le cadre de l'activation de la DS ORSEC
Interventions en site souterrain SSF26
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00005 - AP portant ordre de réquisition de personnes dans le cadre de l'activation de
la DS ORSEC Interventions en site souterrain SSF26 3
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°26-2024-11-15-
PORTANT ORDRE DE RÉQUISITION DE PERSONNES DANS LE CADRE DE L'ACTIVATION DE
LA DS ORSEC INTERVENTIONS EN SITE SOUTERRAIN
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales notamment son l'article L.2215-1 (4°) ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-11 à L.742-15 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire
général de la préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-01-18-00001 en date du 18 janvier 2022 approuvant les dispositions
spécifiques ORSEC « interventions en site souterrain » ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 en date du 7 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général, Directeur de Cabinet par intérim du Préfet
de la Drôme ;
VU la convention nationale d'assistance technique entre le ministère de l'Intérieur et des outre-
mers et la Fédération Française de Spéléologie du 05 août 2024 ;
VU la convention financière entre le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et
le comité départemental de spéléologie de la Drôme du 21 décembre 2020 ;
VU le déclenchement des dispositions spécifiques ORSEC Interventions en site souterrain le 28
octobre 2024 à partir de 09h00 par Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme ;
CONSIDÉRANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet
ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire
au bon fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à
ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
VU l'urgence ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00005 - AP portant ordre de réquisition de personnes dans le cadre de l'activation de
la DS ORSEC Interventions en site souterrain SSF26 4
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre de l'intervention en site souterrain située au Hameau de la Vière sur la
commune de Glandage, il est demandé aux membres du Spéléo Secours Français de la Drôme, dont
la liste est annexée au présent arrêté, de se présenter sans délai sur place pour effectuer la mission
qui leur sera confiée par le Commandant des Opérations de Secours (COS).
Article 2 : Les personnes réquisitionnées par le présent arrêté seront indemnisées dans les
conditions fixées par la convention financière entre le service départemental d'incendie et de
secours de la Drôme et le comité départemental de spéléologie de la Drôme du 21 décembre 2020.
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre. L'exécution du présent ordre
de réquisition pourra, au besoin, être assurée d'office par la voie administrative.
Article 4 : L'inexécution volontaire du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article
L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•recours gracieux motivé adressé à mes services ;
•recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
•recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse sans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 6 : Le présent ordre de réquisition sera notifié au maire de la commune de Glandage et aux
personnes réquisitionnées par le présent arrêté.
Article 7 : L e sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme et le président du comité
départemental de spéléologie de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Drôme.
Fait à Valence, le 15 novembre 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00005 - AP portant ordre de réquisition de personnes dans le cadre de l'activation de
la DS ORSEC Interventions en site souterrain SSF26 5
Annexe à l'arrêté préfectoral de réquisition dans le cadre de l'opération de secours spéléo du 28
octobre 2024 à Glandage
Nom Prénom
1 BOUILHOL Christian
2 BRACHET Patrik
3 DEVREKER Dirk
4 FERREN Ludwing
5 KOCWIN Steven
6 KRATTINGER Ménile
7 LANDRY François
8 LARRIBE Thierry
9 OQUIDAM Géraldine
10 QUERTIER Jérémy
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-15-00004
AP portant ordre de réquisition de personnes
dans le cadre de l'activation de la DS ORSEC
interventions en site souterrain SSF38
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00004 - AP portant ordre de réquisition de personnes dans le cadre de l'activation de
la DS ORSEC interventions en site souterrain SSF38 7
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°26-2024-11-15-
PORTANT ORDRE DE RÉQUISITION DE PERSONNES DANS LE CADRE DE L'ACTIVATION DE
LA DS ORSEC INTERVENTIONS EN SITE SOUTERRAIN
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l'article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-11 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire
général de la préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-01-18-00001 en date du 18 janvier 2022 approuvant les dispositions
spécifiques ORSEC « interventions en site souterrain » ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 en date du 7 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général, Directeur de Cabinet par intérim du Préfet
de la Drôme ;
VU la convention nationale d'assistance technique entre le ministère de l'Intérieur et des outre-
mers et la Fédération Française de Spéléologie du 05 août 2024 ;
VU le message de commandement z onal d'engagement de moyens spéléo-secours français 38 au
profit du SDIS 26 n°202410285 du 30 octobre 2024 ;
VU le déclenchement des dispositions spécifiques ORSEC Interventions en site souterrain le 28
octobre 2024 à partir de 09h00 par Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme ;
CONSIDÉRANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet
ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire
au bon fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à
ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
VU l'urgence ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00004 - AP portant ordre de réquisition de personnes dans le cadre de l'activation de
la DS ORSEC interventions en site souterrain SSF38 8
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre de l'intervention en site souterrain située au Hameau de la Vière sur la
commune de Glandage, il est demandé à Saulvaige REMON, membre du Spéléo Secours Français de
l'Isère, de se présenter sans délai sur place pour effectuer la mission qui lui sera confiée par le
commandant des opérations de secours (COS).
Article 2 : La personne réquisitionnée par le présent arrêté sera indemnisée par la Direction
Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises dans les conditions fixées par la
convention nationale d'assistance technique entre le ministère de l'Intérieur et des outre-mers et la
Fédération Française de Spéléologie du 05 août 2024.
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre. L'exécution du présent ordre
de réquisition pourra, au besoin, être assurée d'office par la voie administrative.
Article 4 : L'inexécution volontaire du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•recours gracieux motivé adressé à mes services ;
•recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
•recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/. Le délai de recours est de deux moi à
compter de la notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse sans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié au maire de la commune de Bouvante et à la
personne réquisitionnée par le présent arrêté.
Article 8 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme , le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Drôme et le président du comité départemental de spéléologie de la
Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 novembre 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00004 - AP portant ordre de réquisition de personnes dans le cadre de l'activation de
la DS ORSEC interventions en site souterrain SSF38 9