TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-024
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-02-27-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
90-2023-12-26-00004 du 26 décembre 2023 portant renouvellement
d'une autorisation de survol en travail aérien société RECTIMO air
transports (4 pages) Page 3
90-2025-02-28-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le département du
Territoire de Belfort, du vendredi 28 février 2025 à 18h00 au lundi 3
mars 2025 à 8h00 (4 pages) Page 8
2
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-27-00011
Arrêté modifiant l'arrêté n° 90-2023-12-26-00004
du 26 décembre 2023 portant renouvellement
d'une autorisation de survol en travail aérien
société RECTIMO air transports
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 90-2023-12-26-00004 du 26 décembre 2023
portant renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérien société RECTIMO air transports 3
PREFET CabinetDU TERRITOIRE . ° p uf,DE BELFORT D:rectl?n qe§ secu!wtesÉgai Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉ N°modifiant l'arrêté n° 90-2023-12-26-00004 du 26 décembre 2023portant renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérienSociété "RECTIMO Air Transports"Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU le code de l'aviation civile, notamment l''article R 1311 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ; 'VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefsen aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) ;VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementée identifiéeLF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) ;
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 90-2023-12-26-00004 du 26 décembre 2023
portant renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérien société RECTIMO air transports 4
VU l'arrêté interministériel du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R209 l'Arsot dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort) ;VU l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande du 06 novembre 2023 par laquelle Monsieur Mathieu BRAESCH gérant de la sociétéRECTIMO Air Transports, sise Aéroport de Chambéry —- 73420 LE VIVIERS DU LAC, sollicite uneautorisation de survol en travail aérien des agglomérations du département du Territoire de Belfort àdes fins de surveillances et observations aériennes et de prises de vues aériennes ;VU l'avis favorable de monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 28novembre 2023 ;VU l'avis favorable de monsieur le directeur zonal de la police aux frontières zone Est en date du 28novembre 2023 ;VU l'arrêté n° 90-2023-12-26-00004 du 26 décembre 2023 portant renouvellement d'une autorisation desurvol en travail aérien à la société RECTIMO Air Transports ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,ARRÊTEARTICLE 1*:L'article 5 — Prescriptions locales de l'arrêté n° 90-2023-12-26-00004 du 26 décembre 2023 est modifiécomme suit :Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles danslesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, établissementspénitentiaires, etc.) ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.L'attention des pilotes est attirée sur l'existence de | 'établissement :- "BEAUSEIGNEUR" classé « Seveso seuil haut », situé dans la localité de Froidefontaine, présentant undanger potentiel qui pourrait être provoqué par le passage à trop basse hauteur d''un aéronef.Il conviendra également de respecter les zones d'approche de l'aérodrome de Belfort-Chaux.Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfortet dont copie sera adressée à :* M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim -
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 90-2023-12-26-00004 du 26 décembre 2023
portant renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérien société RECTIMO air transports 5
M. Ie commissaire divisionnaire directeur zonal de ia police aux frontières de Metz -M Ie colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort -. M. Ie dlrecteur departemental de Ia police nationale du Territoire de Belfort -. M. Ie d|recteur departemental du service d'incendie et de secours du Territoire de Belfort -. M le colonel Delegue Mllltalre Territorial -u. Socnete « Rectlmo A|r Transports» Aéroport de Chambéry Le V|V|ers du Lacm.braesch@rectimo.com
Fait à Belfort, le 27 février 2025Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
écilia MOURGUE
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 90-2023-12-26-00004 du 26 décembre 2023
portant renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérien société RECTIMO air transports 6
u
'n
.
u
N
- - . )| | | | uN
... uxN: =
[ | [ |E N
.
TM u
.:!F
- o
u N
H [ [
[ E
u -'
1
.
[ [ [
HE E [ -[ .I I n
"
- e [
u HHHR E nL n N I Nu K n | | |[ - [
1| | |ecE E E E Bl R [-
n
|
%
!
-
"
a
%
N
[
N
- |
[ " - -N .n|| | |[" 4 | |
N [
NN
A
- . 1
i | | "N[ uN uE NuN [ N NB | E R ~| I-HEHHnE [u |
-
[
-- .
vN
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 90-2023-12-26-00004 du 26 décembre 2023
portant renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérien société RECTIMO air transports 7
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-28-00003
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le
département du Territoire de Belfort, du
vendredi 28 février 2025 à 18h00 au lundi 3 mars
2025 à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 28 février 2025 à 18h00 au lundi 3 mars 2025 à 8h00 8
PREFET L C'Zabn_nçtDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du vendredi 28 février 2025 à 18h00 au lundi 3 mars 2025 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de 1'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 28 février 2025 à 18h00 au lundi 3 mars 2025 à 8h00 9
VU l'arrété n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau« urgence attentat » mettant notamment |'accent sur la sécurité des sites touristiques et des lieux derassemblement ;CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;CONSIDÉRANT les éléments portés à notre connaissance ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;CONSIDÉRANT que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à I'ordre public lié à l'organisationd'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurité ni de secours à personnesadaptés ;CONSIDERANT que l'élévation du plan vigipirate au niveau « urgence attentat », le 24 mars 2024mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurerque ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi que de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis ;
SUR pr0position de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTE:
Article ler: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du vendredi 28 février 2025 à 18h00 au lundi 3 mars 2025 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 28 février 2025 à 18h00 au lundi 3 mars 2025 à 8h00 10
Article 4 : Le présent arrété est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et faitI'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le 28 février 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
oecma MOURGUES
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement aupres de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également étre introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 28 février 2025 à 18h00 au lundi 3 mars 2025 à 8h00 11
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 28 février 2025 à 18h00 au lundi 3 mars 2025 à 8h00 12