EXPREFECTURE apDE POLICE gLibertéÉgalitéPraternité
CABINET DU PREFET
Arêténe 2022-01308instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie officiellede commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur duStade de France à Saint-Denis (93), le dimanche 13 novembre 2022
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieureet 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le représentant de l'Etat dans le departement peut, en vue d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de lampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivéun périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° del'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code àprocéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité età l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département parl'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application I'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent,lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 dumême code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpationsde sécurité ;

Considérant que le dimanche 13 novembre 2022, se déroulera la cérémonie decommémoration des attentats du 13 novembre 2015, notamment aux abords duStade de France, en Seine-Saint-Denis, à laquelle assisteront des membres dugouvernement ainsi que des représentants des associations de victimes ; que, dans lecontexte actuel de menace terroriste très élevée, cette cérémonie est susceptible deconstituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre duplan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur surI'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 et comme en témoignedernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat depolice de Rambouillet le 23 avril 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité dé police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie; que la mise enplace d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police àl'occasion de la'cérémonie de commémoration des attentats du 13 novembre 2015aux abords du Stade de France à Saint-Denis, le dimanche 13 novembre 2022 répondà ces objectifs ;
ARRETE:
TITRE PREMIERINSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° — Le dimanche 13 novembre 2022, à compter de 07h00 et jusqu'à 10h00,il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1" du présent arrêté estdélimité par les voies suivantes (trottoirs et chaussées non compris):
- avenue Jules Rimet en totalité chaussée et trottoirs compris ;
- rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre I'avenue Jules Rimet et la placedu Cornillon ;
- place du Cornillon ;
- rue Jesse Owens, dans sa partie comprise entre la place du Cornillon et la rue deBrennus ; —
- rue de Brennus en totalité.
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Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrageet de filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue de Brennus;
- al'angle de la rue Jules Rimet et de la rue Henri Delaunay ;
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue du Mondial 1998.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article1¢, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique:
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritimé, en particulier les chiens des 14 et 2è7° catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à lademande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leurvéhicule;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à I'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées àse signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée et-ne sont pas soumises à l'obligation de présenter le passesanitaire;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
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autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, ainsi qu'a la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code dela sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le 'représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consehtement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police etsur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètreinstitué par l'article 1er peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnéspar ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtragementionnés à l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande desofficiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsique des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'a des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agentsmentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles.s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de sesoumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accèsau périmètre institué par l'article 1" du présent arrêté ou être conduite à l'extérieurde celui-ci.
TITRE IIl
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétabliessur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction del'évolution de la situation.
Article 8 — Le directeur de I'ordre public et de la circulation et la directrice de lasécurité de proximité de I'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,affiché aux portes de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobignyet communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
—
Fait à Paris, le D 7 NOV. 979 /
—0Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2022-01308 du 07 NOV. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.