PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-801
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-11-14-00001 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à l'association Comme les Autres (2 pages) Page 3
75-2022-11-14-00002 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à l'association Interface Formation (2 pages) Page 6
75-2022-11-14-00003 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la société Altermundi (2 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-10-25-00020 - ARRETE N° 22- 0098 - DTPP/BDC
PORTANT
AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
(3 pages) Page 12
75-2022-11-14-00004 - ARRETE N°2022-01342
modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème à l□occasion du tournage de
la série télévisée « RAISE THE DEAD »
(3 pages) Page 16
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-11-14-00001
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à l'association Comme
les Autres
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-14-00001 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Comme les Autres 3
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par l'association « Comme les Autres » en
date du 3 novembre 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : l'association « Comme les Autres » sise La Ruche 24 rue de l'Est
75020 Paris (code APE : 8899B - numéro SIRE T : 534 436 076 00036 ) est
agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L.3332 -17-1 du Code du Travail.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-14-00001 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Comme les Autres 4
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfectur e de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 14 novembre 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE







Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchiqu e devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-14-00001 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Comme les Autres 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-11-14-00002
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à l'association
Interface Formation
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-14-00002 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Interface Formation 6
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par l'association « Interface Formation » en
date du 7 novembre 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : l'association « Interface Formation » sise 38 rue René Boulanger
75010 Paris (code APE : 8810C - numéro SIRE T : 402 185 680 00020 ) est
agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L.3332 -17-1 du Code du Travail.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-14-00002 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Interface Formation 7
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfectur e de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 14 novembre 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE







Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchiqu e devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-14-00002 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Interface Formation 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-11-14-00003
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la société
Altermundi
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-14-00003 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société Altermundi 9
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par la société « ALTERMUNDI » en date du
3 novembre 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « ALTERMUNDI » sise 41 rue du Chemin Vert 75011
Paris (code APE : 4791A - numéro SIRE T : 440 222 882 00021 ) est agréée en
qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1
du Code du Travail.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-14-00003 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société Altermundi 10
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail e t
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessi ble sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 14 novembre 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE







Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchiqu e devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-14-00003 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société Altermundi 11
Préfecture de Police
75-2022-10-25-00020
ARRETE N° 22- 0098 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A
TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2022-10-25-00020 - ARRETE N° 22- 0098 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE12
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public



Service des titres et
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire

Paris, le 25/10/2022



ARRETE N ° 22- 0098 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,


Vu le Code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;

Vu le Code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière pris pour l'application du Code de la cons ommation ;

Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des établissements
d'enseignement parisiens de la conduite des véhicul es à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;

Vu la demande d'agrément formulée par Madame Mariam KANOUTE en date du 1er juillet 2022,
reçue le 13 juillet 2022, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière dénommé « AUTO
ECOLE COSMOS » situé 26 Boulevard des Filles du Calvaire à Paris 11ème ;

Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 20/10/2022 ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public ;

Préfecture de Police - 75-2022-10-25-00020 - ARRETE N° 22- 0098 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE13
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr





ARRETE :


Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 26 Boulevard des Filles du Calvaire à Paris
11ème ; sous la dénomination « AUTO ECOLE COSMOS » est accordée à Madame Mariam
KANOUTE, gérante de la S.A.R.L. « KSM » pour une durée de cinq ans sous le n ° E 22.075.0025.0 à
compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les con ditions réglementaires sont remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation pour les catégories de permis suivantes :

B – AAC – A – A2

Article 3

La surface de l'établissement est de 30 m², l'exploitant de l'établissement demeure
personnellement responsable de la sécurité de celui -ci, conformément aux dispositions prévues
par le Code de la construction et de l'habitation.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.

Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application de s prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.

Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.



Article 7

L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformémen t à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié.



Préfecture de Police - 75-2022-10-25-00020 - ARRETE N° 22- 0098 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE14
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Article 8

Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté par
l'exploitant.

Article 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvi er 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'ad ressant à la Préfecture de Police.

Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les
conditions fixées par le décret n° 2000-1335 susvis é.

Article 11

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des act es administratifs.



Le Préfe t de police

















VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de Police :
Préfecture de Police – Direction des transports et de la protection du pub lic – Service des titres et
des relations avec les usagers - Bureau des droits à conduire
– 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04.
Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de
l'éducation routière et du permis de conduire -Bure au du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 7580 0 PARIS Cedex
08.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification du présen t courrier
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge admini stratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
Préfecture de Police - 75-2022-10-25-00020 - ARRETE N° 22- 0098 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE15
Préfecture de Police
75-2022-11-14-00004
ARRETE N°2022-01342
modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème à l□occasion du
tournage de la série télévisée « RAISE THE DEAD
»
Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00004 - ARRETE N°2022-01342
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème à l□occasion du tournage de la série télévisée « RAISE THE
DEAD »16

CABINET DU PREFET

Paris, le 14 novembre 2022 ARRETE N°2022-01342 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème à l'occasion du tournage de la série télévisée « RAISE THE DEAD » LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 8 novembre 2022 ; Considérant l'organisation du tournage de la série télévisée « Raise the Dead », qui se déroulera à Paris 16 ème le 15 novembre 2022 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème le 15 novembre 2022 ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : ARRETE Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite le 15 novembre 2022, à partir de 08h00 et jusqu'à 20h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème : -rue Georges Leygues ; -rue Henri de Bornier ; -rue Albéric Magnard, entre la rue de Franqueville et la rue Octave Feuillet ; -rue Octave Feuillet, entre l'avenue Henri Martin et la rue Verdi ; Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00004 - ARRETE N°2022-01342
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème à l□occasion du tournage de la série télévisée « RAISE THE
DEAD »17
-rue Eugène Labiche ;
-rue Edouard Fournier ;
-boulevard Jules Sandeau.
Article2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché aux portes
de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture
de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en
place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00004 - ARRETE N°2022-01342
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème à l□occasion du tournage de la série télévisée « RAISE THE
DEAD »18
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-01342 DU 14 NOVEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00004 - ARRETE N°2022-01342
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème à l□occasion du tournage de la série télévisée « RAISE THE
DEAD »19