CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2025-024
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-sud (14 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-10-00001
10/02/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
Stanislas MARCELJA, directeur départemental
par intérim de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur
départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Corse-du-sud
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PREFET Secrétariat général communDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature a Monsieur Stanislas MARCELJA, directeurdépartemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d'État;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territorialede la République ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment sonarticle 25;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A1
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Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021, nommant Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS à compter du 15 février 2025 en qualité de directricedépartementale de l'emploi, de travail, et des solidarités du Var;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRÊTESection | - Compétences généralesArticle 1 - Délégation de signature est donnée à M Stanislas MARCELJA, directeur départementalpar intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer :- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques quela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous lecouvert du préfet,- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :1 - Personnel et administration générale- actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et enparticulier la fixation du règlement intérieur de la direction ;- actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnelstemporaires vacataires.li - Protection des populationsSanté animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments- Arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la santépublique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;- Arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ouimmédiat pour la santé publique.- Hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;- Santé et alimentation animales ;- Traçabilité des animaux et des produits animaux ;- Bien-être et la protection des animaux ;- Arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d'urgence pour abréger lasouffrance d'animaux ;- Protection de la faune sauvage captive ;- Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et Utilisation du médicamentvétérinaire ;- Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
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- Conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;- Inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activitésagricoles et agroalimentaires ;- Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments etla certification de leur qualité sanitaire.Santé et protection des végétaux- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application notamment desarticles L 251- 8 et L 251-10 du code rural et de la pêche maritime;- Traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.Concurrence, consommation et répression des fraudes- Mesures correctives relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en applicationde l'alinéa 1" de l'article L. 521-5 du code de la consommation, telles que le renforcement desautocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations denettoyage ;- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'êtredangereux, diffusion de mises en garde, rappels de produits en vue d'échanges, de modification oude remboursement, total ou partiel, modification du produit sur place pour les produits devantêtre raccordés ou fixés à un élément du bâtiment, en application notamment des articles L.521-7 àL. 521-9 du code de la consommation ;- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'estpas possible, dans un délai fixé, en application notamment des articles L. 521-10 et L. 521-11 du codede la consommation ;- Injonction de procéder à des contrôles en application notamment de l'article L. 521-12 du code dela consommation ;- Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction en application notamment de l'article L. 521-13du code de la consommation ;- Imposition dans un délai fixé de mentions sur les risques liés à un produit, sur l'étiquetage desproduits, leur emballage ou les documents les accompagnant en application notamment de l'articleL. 521-14 du code de la consommation ;- Suspension de la mise sur le marché d'un produit et retrait jusqu'à remise en conformité en cas demanquement avéré a une obligation d'autorisation, d'enregistrement, ou de déclaration exigée parla réglementation en application notamment de l'article L. 521-16 du code de la consommation ;- Suspension jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une prestation deservice en cas de danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux, enapplication des articles L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;- Prise des mesures d'urgence qui s'imposent, y compris la suspension de la prestation pendant troismois renouvelables pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, en casde danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux, en applicationdes articles L. 521-23 et L. 521-24 du code de la consommation ;- Mise à la charge du responsable de la non-conformité où du responsable de la première mise sur lemarché d'un produit, à titre de sanction, des frais de prélèvement, d'analyse ou d'essai exposés parl'autorité administrative, dès lors que ces prélèvements ont permis de mettre en évidence uneinfraction, dans les limites et conditions fixées par les articles R. 531-3 et L. 531-6 du code de laconsommation, ainsi que les mesures y afférentes prises en application des articles R. 522-8 et R.522-9 de ce code.
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lll — SolidaritésInspection — contrôle — évaluation :Décisions et courriers relatifs aux visites de conformité, contrôles et mesures de policesadministrative des établissements et services sociaux en application des articles L.313-13 à L.313-20du code de l'action sociale et des familles, notamment :+ des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueilmentionnés aux alinéas 1°, 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L. 312-1 et par les autres services deleurs organismes gestionnaires qui concourent, dans le cadre de l'autorisation, à la gestiondesdits établissements, services et lieux de vie et d'accueil (articles L.313-13 et L.313-14 ducode de l'action sociale et des familles) ;+ des établissements et services sociaux soumis à agrément et déclaration, en application del'article L.331-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, décisions et courriers relatifsau contrôle de l'activité des personnes physiques soumises à agréments ou déclarations dans lechamps du code de l'action sociale et des familles : mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel, des préposés d'établissement (article L.472-10 du code del'action sociale et des familles), et des délégués aux prestations familiales (article L.474-5 du code del'action sociale et des familles)Décisions et courriers relatifs au contrôle et injonctions à l'encontre des organismes de "séjours devacances adaptées organisées" et décisions de cessations immédiates de séjours, le cas échéant(articles L.412-2 et L.412-16 du code du tourisme) ;Décisions et courriers relatifs injonctions émises à l'encontre des établissements d'accueil du jeuneenfant de moins de six ans gérés par des personnes morales de droit public, dans les conditions del'article L.2324-3 du code de la santé publique;Contrôle de l'ingénierie sociale technique et Financière (ISTF) ou « tnter-Médiation locative » (IML)ou « gestion locative sociale » (GLS / ILGLS), dans les conditions des articles R.365-6 et R.365-7 ducode de la construction et de l'habitation ;Contrôle conventionnel au titre de la subvention.Programmation des évaluations externes de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du c) de l'article L.313 du code de l'action social et des familles,conformément aux articles L312-8 et D,312-204 du même codeProtection juridique des majeurs :Décisions et correspondances relatives à l'animation et la coordination des politiques relatives à laprotection juridique des majeurs, notamment:- élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales;Décisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissements etservices mentionnés aux alinéas 14 et 15 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et desfamilles- agrément des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ou de délégués aux prestations familiales à titre individuel ;- contrôle et sanctions à l'égard de l'ensemble des intervenants tutélaires ;- conventionnement et financement des personnes physiques exerçant l'activité de MJPM a titreindividuel et des services mandataires.
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Politiques de l'enfance:Décisions , convention et correspondances afférente à l'animation et la coordination des politiquespubliques de la cohésion sociale et de leur mise en œuvre, notamment celles relatives a laprévention et la protection de l'enfance ainsi qu'au service public de la petite enfance.Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion- Conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnesdéfavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de cesconventions- Conventions avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l'aide médicale relevantde la compétence de l'Etat et la dénonciation de ces conventions ;- Accès et respect des droits, promotion de l'autonomie sociale et de la citoyenneté : autorisationet participation au fonctionnement des accueils de jour, prescription et suivi du schéma de ladomiciliation, mise en œuvre des points conseil budget (PCB) ;- Respect du droit de l'égalité de traitement en matière d'attribution et de suivi de l'ensemble desprestations ;- Mise en œuvre, suivi et contrôle des actions concourant à l'aide alimentaire délivrée aux personnesdéfavorisées ;- Actes liés à l'élaboration et au suivi du PDALHPD :- Actes liés à l'élaboration et au suivi du SDAGDV ;- Mise en place et animation des groupes d'entraide mutuelle (GEM).Accueil, Hébergement et Insertion:- Instruction des demandes d'ouverture de places ou de structures ;- Décisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissementset services mentionnés aux alinéas 8, 10, 12, 13 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et desfamilles,- Décisions de fermetures, totales ou partielles, provisoires et des définitives des personnesphysiques et morales autorisées, agréées ou habilitées ci-dessus mentionnées, au titre du contrôledes conditions de sécurité ou de salubrité.- Actions de contrôle des ESMS : qualité générale de l'accueil, respect des dispositions législatives etréglementaires, utilisation des fonds publics ;- Appui général aux porteurs de projets concourant à l'atteinte des politiques publiquesconcernées, y compris l'organisation du soutien dispensé dans le cadre d'AAP ou AMI de portéenationale ;
PA
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Habitat et politiques du logement- Mise en œuvre de la réforme des attributions, dont mise en œuvre de la cotation de la demande,contribution et suivi du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeuret contrôle du respect des objectifs et quantum légaux relatifs aux attributions de logementslocatifs sociaux ;- Mesures et dispositifs favorisant l'atteinte des objectifs de mixité sociale et d'équilibre del'habitat ;- gestion des contingents préfectoraux, conventionnement des droits de réservation et suivi de lagestion ;- Actions de prévention des expulsions locatives, instruction des demandes d'octroi du concoursde la force publique et suivi des indemnisations ;- Mise en œuvre de projets de logements adaptés et d'intermédiation locative dont participationaux commissions régionales relatives au logement d'abord, validation des projets sociaux,autorisation des résidences sociales, pensions de famille, résidences accueil ;- Participation aux commissions d'attribution de logement et d'examen de l'occupation locative(CALEOL) ainsi qu'aux conseils d'administration des organismes d'habitation à loyer modéré ayantleur siège dans le département ;- Instruction des agréments et habilitations au titre des articles L.365-1 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation;- Mesures d'accompagnement visant à faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté(dont gestion des mesures AVDL);- Mise en œuvre du Droit au Logement Opposable (DALO) y compris les actes se rapportant ausecrétariat de la commission départementale de médiation;- Actes relatifs à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs ;- Animation territoriale des politiques publiques de l'habitat et de la ville ;- Autorisation de versement des aides personnalisées au logement.IV - Insertion, Travail et emploiCONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRES- Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile en application notamment des articles L.7422-2, L.7422-3 et R. 7422-2 du code du travail ;- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileen application notamment des articles L.7422-6 et L. 7422-11 du code du travail ;- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnitéde congés payés en application notamment de l'article L.3141-25 du code du travail;- Établissement de la liste des conseillers du salarié en application notamment des articles L1232-7et D1232-4 du code du travail ;- Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposéspar les conseillers du salarié en application notamment des articles L1232-10, D1232-7 D1232-8,D1232-10 et D1232-11 du code du travail ;- Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalarié pour l'exercice de leur mission en application notamment des articles L1232-11 et D1232-9 ducode du travail ;- Décisions relatives au remboursement a l'employeur de Vallocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articlesL. 3232-7, L. 3232-8 et R. 3232-3, R. 3232-4 et R. 3232-8 du code du travail;
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- Décisions relatives au paiement en direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articlesL. 3232-5 à L. 3232-9, R. 3232-6 et R. 3232-8 du code du travail.REPOS HEBDOMADAIRE- Dérogation au repos dominical en application notamment des articles L.3132-20 et L.3132-23 ducode du travail ;- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de larégion en application notamment de l'article L. 3132-29 du code du travail ;- Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou lalivraison du pain en application notamment de l'article L.3132-29 du code du travail.HEBERGEMENT DU PERSONNEL- Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local àl'hébergement et mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local en applicationnotamment des articles 1 à 10 de la loi 73-548 du 27 juin 1973.CONFLITS COLLECTIFS- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental enapplication notamment des articles L 2522-1, R 2522-2 et L. 2523-1 du code du travail ;_ Nomination commission de conciliation et publication des documents en application notammentdes articles L. 2522-7, R. 2522-13, R. 2522-14 et R.2523-15 du code du travail ;- Désignation d'un médiateur en application notamment de l'article L. 2523-2 du code du travail;- Établissement d'un rapport transmis au procureur de la République en cas d'absence decomparution ou de représentation, sans motif légitime, devant la commission de conciliation enapplication notamment de l'article L. 2522-4 du code du travail ;- Recherche d'une solution amiable en cas de conflit collectif en application notamment desarticles R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;- Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emploismenacés dans le cadre de la négociation triennale en application notamment de l'article L. 2242-21du code du travail.CISST DANS LE PÉRIMÈTRE D'UN PPRT- Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'unplan de prévention des risques technologiques en application notamment des articles L.4524-1 et R.4524-1 à R. 4524-9 du code du travail.
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode en applicationnotamment des articles L. 7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124-7 du code du travail :- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants de moins de seize ans en application notamment des articlesL.7124-5 et R. 7124-1 à R. 7124-26 du code du travail ;- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux:autorisation de prélèvement en application notamment de l'article L.7124-9 du code du travail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance enapplication notamment des articles L. 4153-6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du code du travail ;
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- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, lesprofessions ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement en application notamment desarticles L.7124-9 et L.7124-10, R.7124-19, R.7124-31 et R.7124-34 du code du travail ;- Sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation de porter à la connaissance desmannequins, des utilisateurs et de la DREETS ses modalités de facturation, ses activités susceptiblesd'entraîner un conflit d'intérêts en application notamment des articles R.7123-15, R.7123-17 etR.7123-17-1 du code du travail.APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours enapplication notamment des articles L. 6225-1 à L. 6225-3, R. 6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8 ducode du travail ;- Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercialen application notamment de l'article L 6227-11 du code du travail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance enapplication notamment des articles L 4153-6 et R 4153-8 à R 4153-12 du code du travail, etL 2336-4 du code de la santé publique.AGREMENT DES CONTRÔLEURS DES CAISSES DE CONGES PAYES- Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés en applicationnotamment de l'article D.3141-11 du code du travail.EMPLOI- Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel ou homologation ou validation desdocuments et accords d'activité partielle de longue durée en application notamment des articlesL.5122-1 et R.5122-1 à 29 du code du travail, de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 ;- Aide aux salariés placés en activité partielle en application notamment des articles L.5122-1 ,R.5122- à R.5122-29 du code du travail et du décret n° 2020-926 du 28 février 2020 ;- Conventions FNE, notamment, d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale,d'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement en applicationnotamment des articles L.5111-1 à L.5111-3, L. 5122-1 à L.5122-5 et R.5111-1 à R.5111-3, R.5111-5 et R.5111-6, L.6313-1 et L.6314-1 du code du travail;- Convention de formation et d'adaptation professionnelle en application notamment des articlesR.5123-3, R.5111-1 et R.5111-2, L.5111-1 et L.5111-3 du code du travail;- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC en application notamment de lacirculaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004, de la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 et del'instruction DGEFP/MADE 2016-66 du 8 mars 2016;- Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC en application notamment desarticles L.5121-1 à L.5121-3, R.5121-14 à R.5121-18 , R.5121-15, L.5121-3, D.5121-4 à D.5121-13, R.5112-1 aR.5112-23 du code du travail ;- décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques outechnologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail) ;- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation en applicationnotamment des articles L. 1233-84 à L1233-89 et D1233-38 du code du travail:
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- Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseilsen application notamment des articles L.5141-2 à L.5141-6 ; R.5141 à R.5141-33 du code du travail, etde la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 ;- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction (SCOP) en application notamment de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978, de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, du décret n° 87-276 du 16 avril 1987, dudécret n° 93-455 du 23 mars 1993, du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;- Décisions et conventions relatives au parrainage (publics jeunes et adultes demandeurs d'emploi )en application notamment de l'instruction ministérielle DGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du 8 mars 2016relative à la mise en œuvre du pian de développement du parrainage prévu par le comitéinterministériel pour l'égalité et la citoyenneté — CIEC;- Convention conclue dans les entreprises de moins de 300 salariés pour faire procéder à une étudede situation en termes d'égalité professionnelle en application notamment des articlesR 1143-1 et D1143-2 et suivants du code du travail ;- Prestation conseil RH en application notamment des articles L.5121-1, D.5121-1 à D.5121-3 du codedu travail relatifs aux engagements de développement de l'emploi et des compétences.ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITE SOCIALE- Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en application notamment del'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et du décret n°2002-241 du 20 février 2002 ;CONTRATS UNIQUES D'INSERTION ;IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS ; SAP- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application de la loin° 2004-804 du 09 août 2004, du décret 2007-900 du 15 mai 2007 et du décret 2008-458 du 15 mai2008 ;- Toutes décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locaux d'Accompagnement (DLA) enapplication notamment des circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10 décembre 2002 etn° 2003-04 du 04 mars 2003 ;- Toutes décisions et conventions relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE),CIE, aux adultes relais en application des articles L.5134-19-1, L.5134-21 et 22, L.5134-65 et 66 etL.5134-100 et L 5134-101 du code du travail ;- Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprisede services a la personne en application notamment des articles L.7232-1 et suivants L.7232- ducode du travail et D.312-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment des articlesD.6325-24 et L.7232-1 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 9708 du 25 avril 1997 :- Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique en applicationnotamment des articles L.5132-1 à L.5132-4, R.5132-1 à R.5132-6, R.5132-44 et R.5132-45 du code dutravail ;- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contratd'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute dusalarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupturedu fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur, en application notamment des articlesR.5134-37, R.5134-33 et R. 5134-103 du code du travail:- Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien a l'emploi des jeunes en entreprises enapplication notamment des articles L. 5134-54 a L. 5134-64 du code du travail ;
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- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application notamment de la loin° 2004-804 du 9 août 2004, du décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 et du décretn°2008-458 du 15 mai 2008 ;- Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments «entreprise solidaire » enapplication notamment de l'article L 3332171 du code du travail;- Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises enapplication notamment des articles L 5134-54 à 64 du code du travail ;- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment de l'articleD 6325-24 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 9708 du 25 avril 1997 ;- CIVIS conclus avant le 1 janvier 2017 et contrat d'engagements dans le parcours contractualiséd'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), toutes décisions et conventions relativesà la Garantie jeunes, conventionnement des MLI en application notamment des articles L 5131-4, R5131-4 et suivants, L 5131-3, R 5131-4 et suivants, L 5374-1 a L 5314-4 du code du travail.SANCTIONS ADMINISTRATIVES- Les décisions mentionnées aux articles L.8272-2 à L.8272-5, R.8272-7 à R.8272-11 du code du travailainsi que la procédure d'instruction préalable de ces dernières ; l'instruction des recours gracieux etcontentieux formés contre ces décisions, notamment ceux formés par la voie de procédure enréféré devant la juridiction administrative.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,aux élus et aux préfets en exercice ;- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales :- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles ;- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missionsd'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;- Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé ;- Les pièces administratives et décisions suivantes :Protection des populationsSanté animale et environnement- Mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et desagréments d'établissements ;- Mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;- Arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier ;- Délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.Concurrence, consommation et répression des fraudes
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- Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs activités en applicationnotamment de l'article L. 521-5 alinéa 2 du code de la consommation ;- Assujettissement de la reprise d'activité à une obligation de contrôle par un organismeindépendant.SolidaritésAide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusionDécisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissements etservices notamment, mentionnés aux alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L.312-1 du code del'action sociale et des familles.Sauf en cas d'urgence, décisions de fermetures, totales ou partielles, provisoires et des définitivesdes personnes physiques et morales autorisées, agréées ou habilitées ci-dessus mentionnées, autitre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité, dans les champs du code de l'actionsociale et des familles, du code du tourisme et du code de la santé publiqueSection Il - Ordonnancement secondaireArticle 3. - Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée aM Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessousénumérés :
Le)Ministère Programme N° de programmeAgriculture et Une a os ; ;; Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206alimentation
Accueil des étrangers et intégration 104Intérieur ; —Hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile à 303gestion déconcentréeAction en faveur des familles vulnérables 106Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177| | vulnérablesAffaires sociales et Handi dé 4Santé andicap et dépendance 157Inclusion sociale et protection des personnes 304Aide médicale d'État à titre humanitaire (AMEH) 183Urbanisme, territoires, Dével sh ion de l'offre damélioration de éveloppement et amélioration de l'offre de 135Aone logementl'habitatVille Politique de la ville 147..... Moyens mutualisés des administrations déconcentréesIntérieur , . ce 354- Dépenses de fonctionnement et immobilières
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Accès et retour à l'emploi 102Accompagnement mutations économiques et; , ; 103Travail, Emploi et développement économiqueInsertion a: - = - - ;Amélioration qualité de l'emploi et relations du travail 111Economie sociale et solidaire et dispositif local 150d'accompagnement
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émissionde titres de recettes.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :- les conventions que l'État conclut avec les collectivités où l'un de leurs établissements ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrêleur financier en région ;- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :- les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égalou supérieur à 90 000 € ;- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépensesd'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6{crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.Article 7 - M Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, adresse au préfet les informations suivantes :- à l'occasion de la présentation des actions de l'État en collège des chefs de service, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exerciceprécédent, notamment pour transmission au responsable de programme.Section Ill - Représentant du pouvoir adjudicateurArticle 8 - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, M StanislasMARCELJA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécutiondes marchés publics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unitéopérationnel.
Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de L'Étatainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 140 000 € HT pour les prestationsde fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 500 000 € HT pour les travaux.
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Section IV - Dispositions communesArticle 10 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M StanislasMARCELJA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous sonautorité pour les matières relevant de leurs compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire.M Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim, rend compte des subdélégations ainsidonnées.Article 11 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental par intérim del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur régional desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 10 FEV. 2075
érôme FILIPPINI|i
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours
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