CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-037
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-02-19-00002 - récépissé de déclaration SAP949625040 DOM
GARDEN 22510 TREDANIEL (3 pages) Page 3
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2024-02-22-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des
personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle (10 pages) Page 7
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-02-19-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables aux
fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel, dans le département des Côtes-d'Armor (2
pages) Page 18
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/2/2024 portant dérogation
à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole (9 pages) Page 21
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-02-13-00001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de
première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor
(3 pages) Page 31
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-02-16-00003 - Agrément des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude physique des sapeurs pompiers dans le cadre du permis de
conduire des véhicules lourds ou apparentés (4 pages) Page 35
2
DDETS 22
22-2024-02-19-00002
récépissé de déclaration SAP949625040 DOM
GARDEN 22510 TREDANIEL
DDETS 22 - 22-2024-02-19-00002 - récépissé de déclaration SAP949625040 DOM GARDEN 22510 TREDANIEL 3
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949625040Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOM GARDEN, 36 RUE DESCHATAIGNIERS 22510 TREDANIEL, le 20/02/2023 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 20/02/2023 par M. URVOY DOMINIQUE en qualité dedirigeant, pour l'organisme DOM GARDEN dont l'établissement principal est situé 36 RUE DESCHATAIGNIERS 22510 TREDANIEL et enregistré sous le N° SAP949625040 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.


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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 février 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-02-22-00001
Arrêté portant sur l'établissement de la liste des
personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors
d'une rupture conventionnelle
DDETS 22 - 22-2024-02-22-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 7
PREFET |DES COTES- . Direction DépartementaleIAL ' De l'Emploi, du Travail et des.p A,RMOR' Solidarités des Côtes-d'ArmorLrbertéÉgalitéFraternité
Arrêté Portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitéesà assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciementou lors d'une rupture conventionnelle.Le Préfet du département des Côtes-d'Armor_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérité
VU les articles L. 1232-4 et L. 1233-13 du code du travail,VU l'article L. 1237-12 du code du travail,VU les articles L. 1232-7 à L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail,VU les articles R. 1232-1 à R. 1232-3 du code du travail,VU les articles D. 1232-4 à D. 1232-12 du code du travail,APRÈS consultation des organisations représentatives visées à l'article L; 1232-7,SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Côtes-d'Armor, . ARRÊTE :Article 1" : La liste des personnes habilitées à venir assister gratuitement, sur sa demande, unsalarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, ou lors (du ou des) entretiensprécédant la. rupture conventionnelle, en l'absence d''institutions représentatives dupersonnel dans l'entreprise, est composée comme suit : 'Madame ALAVOINE Sabine - CFDT - Conductrice de car5 rue Gambetta - 22100 DINANTél. : 06 21 98 36 47Monsieur AMICEL Anthony - CFDT - Conducteur de ligne agro alimentaire15 rue Madeleine et Suzanne LE GALLIC - 56800 PLOERMELTél. : 06 19 41 89 95Monsieur BLIN Michel - SOLIDAIRES 22 - Retraité Enselgnant25 Rue du Rusquet - 22300 LANNIONTél.: 02 96 48 21 09
Place du general de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz22 Y Prefet22 1/10
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l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 8
Madame BOBIN Amandine - CFDT - Auxiliaire de vie sociale10 La Nôé - 22230 SAINT-LAUNEUCTél. : 06 60 50 73 94 'Monsieur BOTREL Michel - CFDT - Retraité Agent SNCF93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 06 13 55 05 32 'Madame BOUGEARD Claudine - FO - Educatrice Technique Spécialisée5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 0296 336263Monsieur BOUGUET Yoann - CFDT - Préparateur en pharmarcie93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 07 87 46 88 53Monsieur BOURHIS Yvon - FO - Retraité Technicien ht quallfie Pôle Emploi5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 02 96 33 62 63Madame BRUNET Anne - FO - Directrice de magasin5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63 -Monsieur CABOURG Jérémy - FO - Chauffeur Poids lourd5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 02 96 336263Monsieur CADET Eric - FO - Magasinier vendeur conseil5 Rue de Brest - 22001 SAINT-BRIEUCTél.: 02 96 33 62 63Madame CARNEC Annick - CGT - Retraitée Fonction Publique Territoriale2 Centre Henry Dunant - 22500 PAIMPOLTél.: 06 66 89 13 93Monsieur CAVÉ Christophe - CFTC - Chauffeur routier SPL4 rue du clos Basnier - 22100 DINANTél. : 06 42 36 39 72Madame CEUGNART Armelle - FO - Caissière5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 02 96 33 62 63Madame CHAIX Christine - FO - Consellière Service Assurance Maladie5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 9633 62 63Madame CHAPALAIN Herveline - SOLIDAIRES 22 - Chargée de missionRue Zenaide Fleuriot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 13 21 77 65 'Monsieur CHAUVIN Jean-Yves - CFDT - Agent de quai1 rue du Joncheray - 22400 LANDEHENTél. : 06 84 97 93 09 2/10
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l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 9
Monsieur CHICOU Sébastien - CGT - Retraité agroalimentaire27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMPTél.: 06 13 50 58 80Monsieur COCAULT David - SOLIDAIRES 22 - Controleur des Finances Publiques5 La Gravelle - 22800 LE FCEIL STél.:0788487263Monsieur COETMEUR Anthony - CGT - Agent d'exploitation spécialisé13 Rue Abbé Gibert - 22110 ROSTRENENTél.:06 95244701Monsieur CONSTANTIN Adrian - FO - Vendeur automobiles'5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC ;Tél. : 02 96 33 62 63 | |Monsieur CORBEL Jean Paul - CFDT - Cuisinier marin4 La Force Martin - 22800 LANFAINSTél. : 06 85 72 29 75 -Monsieur COSSON Nicolas - CGT - Magasinier cariste75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 22 06 19 58Madame CROGUENNEC Isabelle - FO - Infirmière Diplomée d'État5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 02 96 33 62 63 'Madame DA MOTA Laura - FO - Vendeuse5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC —Tél.: 0296 336263Monsieur DOLCI Patrick - CFE/CGC - Responsable données technique de production5 lieu-dit COUEFFAN - 22800 LE FŒIL | .Tél. : 06 77 03 62 96Monsieur DUMONT Benoit - CGT - Ingénieur météorologique15 Rue Des Patriotes - 22300 LANNIONTél. : 06 81 76 06 66'Monsieur ELIOT Bruno - CFDT - Technicien méthode retraité (AIRBUS)4 rue Salud Ar Sklerder - 22560 PLEMEUR BODOUTél.: 06 49 23 27 27Monsieur FAUCON Alban - CFTC - Infirmier Intérimaire9 Rue de Menic - 22520 BINICTél.: 06 24 92 51 12Monsieur FRANCIOSI Eric - CGT - Agent SNCF27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMPTél.: 06 85 18 25 96Monsieur GAUTHIER Patrick - FO - Retraité Fonction Publlque État5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63 3/8.
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l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 10
Madame GAUTIER Sonia - CFDT - Ouvrière agroalimentaire36 rue de Moncontour - 22600 LOUDEACTél. : 06 82 71 28 02Madame GAYET Gwénola - FO - Infirmière5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 02 96 33 62 63Monsieur GERBER Hervé - CFDT - Technico - CommercialLes Yards - La Croix Bertrand - 22120 YFFINIACTél.: 06 95 54 05 40Madame GHETTI Colette - CGT - Retraitée du Commerce5 Rue Gambetta - 22100 DINANTél. : 06 86 85 19 70Monsieur GIFFARD Marc - CFDT - Responsable Technique et HSE93 BId Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 06 65 53 40 45 _Monsieur GONNIDEC Fabrice - CFDT - Enseignant5 rue Gambetta - 22100 DINANTél. : 02 96 83 36 96Monsieur GOUEDARD Raphael - CFTC - Conducteur93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 16 79 04 54Monsieur GOUGEON Antoine - FO - Educateur specuallse5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur GUILLAUME Hervé - CGT - Responsable de clientèle27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 88 77 41 20Monsieur GUYOMARD Jean-Noël - CGT - Agent Protection Sociale75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 04 07 71 97Monsieur HARDY Bertrand - CFE/CGC - Retraité Cadre bancaire93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 06 17 92 10 12Monsieur HIAS Sébastien - CFTC - Conducteur de cars93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 06 27 87 50 68Monsieur HOCHEDE Gilles - FO - Directeur de magasin5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 02 96 33 62 63Monsieur HOUWAER Guillaume - CGT - Agent de service qualifié propreté15 Rue Des Patriotes - 22300 LANNIONTél. : 06 44 84 94 51 4/10
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l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 11
Madame JASTRZEBSKI Céline - FO - Inspecteur du recouvrement5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 0296336263Monsieur JEHAN Daniel - CGT - Retraité CD2219 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél.: 06 42 11 50 41 |Madame JOSSE Karine - CFDT — Ouvrière agricole14 rue Hentrèze - 22530 MUR DE BRETAGNETél.: 0687232945 |Monsieur JOUEO Louis - FO - Chauffeur-livreur5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 0296 33 62 63Monsieur KNAPP Stéphane - FO - Formateur de conducteur poids lourds5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 02 96 33 62 63Madame KOVACS-DOREY Céline - FO - Gestionnaire contrats/marché5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur LE BEAU Vincent - FO - Electricien5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur LE BLEIZ Jean - FO - Aide-médico psychologique5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC 'Tél. : 02 96 33 62 63 -Madame LE CALVEZ Domlnlquer CGT - Aide-soignante / Retraitée2 Centre Henry Dunant - 22500 PAIMPOLTél. : 0618 28 11 45 'Monsieur LE CALVEZÀ'Patri'ck'Àlain - CGT - Salarié intérimaire_ 2 Centre Henry Dunant - 22500 PAIMPOLTél.: 06 18 28 11 45Madame LE CREURER Dominique - FO - Auxiliaire de vie sociale5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 02 96 33 62 63Monsieur LE DROGO Joël - FO - Agent de production5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 0296 33 62 63Monsieur LE FLOCH Philippe - CFTC - Conducteur de cars93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 0611550017Monsieur LE JEANNIC Yann - FO - Opérateur logistique5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63 5/8
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l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 12
Monsieur LE NOZAHIC Elodie - CFTC - Chauffeur routier PL93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUC -Tél. : 06 84 44 11 09Madame LE PAGE Aurélie - CFDT - Aide—soignànte93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 07 87 22 70 61 -Monsieur LE POTTIER Jean-Luc - FO - Chauffeur Routier Retraité5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 0296 336263Monsieur LE QUEAU Serge - SOLIDAIRES 22 - Retraité Agent de la Poste14 Saint Quihouet - 22940 PLAINTELTél.: 06 80 95 85 17Monsieur LE TERTRE Yann - FO - Agent commercial de conduite5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 02 96 33 62 63Madame LE TERTRE Carine - FO - Aide-soignante5 Rue de Brest - 22000 SAINT- BRIEUC |Tél.: 02 96 33 62 63Monsieur LEANDRI Yohan - UNSA - Agent Fonction Publique93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél.:06 6995 97 00Madame LESAUVAGE Valérie - FO - Auxilaire de vie / Retraitée5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 02 96 33 62 63Madame LINCOT Joelle - CFDT - Employée de banque23 Rue de la Traversière - 22530 MUR DE BRETAGNETél.:06 32 038166Monsieur LOISON Patrice - FO - Retraité Opérateur5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 0296 33 62 63Monsieur MAGET Pierre - CFDT - Directeur des politiques sociales et médico-sociales retraité(AGRICA)8 rue Saint Gonval - 22710 PENVENANTél. : 06 09 10 76 65Monsieur MAHÉ Fabrice - FO - Employé5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur MALLET Daniel - FO - Retraité Conseiller prlnC|pal d'éducation5 Rue de Brest - 22000 SAINT—BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame MALLET Guylaine - FO - Assistante de Direction / Retraitée5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 02 96 33 62 63 6/10
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l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 13
Monsieur MARCHE Frédéric - CFTC - Conducteur93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUC"Tél.: 06 20 96 49 73Monsieur MARRELEC Stép_h_ahe - CGT - Cadre bancaire.27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 76 58 40 82Monsieur MARTIN Eric - CFDT - Ouvrier agroallmentalre7 Rue Guynemer - 22600 LOUDÉACTél.: 06 33 19 76 63 |'Madame MARTIN Jocelyne - FO - Agent de propreté5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63 -Madame MARZIN Isabelle - CGT - Attachée Territoriale75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 00 00 00 00 00Monsieur MASSA Lionel - FO - Chauffeur Livreur (ASC)5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 0296 33 62 63Madame MEIGNAN Claudine - FO - Directrice de magasin5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC 'Tél.: 02 96 33 62 63Monsieur MERTEN Bruno - CFTC - Conducteur routier ZL3 Venelle des chênes - 22100 AUCALEUCTél.:06 889953 90Monsieur MICHELET Stéphan - CGT - Comptable19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 07 49 29 22 56Madame MOIRABOU Rahafati - CFE/CGC - Chargée de recouvrement93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél.:0973283621Madame MORIN Charlotte - CFDT - Téléphoniste93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 77 10 05 32 °Madame MOUZER Yveline - CFTC - Mandataire judiciaire à la protectlon à la personne93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 31 81 01 60Monsieur MUSET Jean-Pierre - CGT - Retraité Chef Magasinier Construction75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 0658 200610Monsieur NICOL Matthieu - CGT - Infirmier en soins généraux'75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 06 84 38 74 12 7/8
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Madame PARIS Héléne - CFDT - Formatrice Retraitée13, Rue Victor Rault - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 82 93 34 97Monsieur PASQUET Laurent - CFTC - Auxiliaire de vie21 Le Cardinal - 22740 LEZARDRIEUXTél.:06 48 69 50 31Monsieur PERRIN Jean-Luc - CFDT - Technicien supeneur en électronique10 Goas al Lao - 22300 PLOUBEZRETél. : 06 77 40 42 07Monsieur PETTRÉ Adrien - CGT - Technicien maintenance ascenseurs19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 06 74 45 26 03Monsieur PIERRE Denis - CGT - Ouvriér VRD TP27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMPTél.: 0602344717Monsieur PRIDO Patrick - FO — Agent de fabrication5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 0296 336263Madame PRIGENT Fanny - FO - Technicienne prestations5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 0296 33 62 63Monsieur RAHIB Henri - CGT - Chauffeur - Livreur / Retraité27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 62 56 78 33Madame RANNOU Marie-Noëlle - FO - Inspecteur du recouvrement / Retraitée5 Rue de Brest - 22000 SAINT—BRIEUCTél.: 02 96 33 62 63Monsieu"r RICHARD Yohan - FO - Conseiller de mode5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 02 96 33 62 63Monsieur ROLLAND Fabrice - CFTC - Conducteur voyageurs5 Lieu Dit sur la Rue - 22940 PLAINTELTél. : 06 23 39 12 48Madame ROPARTZ Catherine - FO - Assistante administrative et finances5 Rue de Brest - 22000 SAINT- BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63 | 'Monsieur ROUXEL Jean-Paul - CFDT - Èn.seignant retraité93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 06 23 59 33 86Monsieur RUMEN Gilles - CGT - Conducteur receveur27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMPTél.: 06 27 32 83 76 8/10
DDETS 22 - 22-2024-02-22-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 15
Madame SAINT-LOUIS Karelle - FO - Conseillère en Économie Sociale et Familiale5 Rue de Brest - 22000 SAINT—BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur SAVÈAN Philippe - FO - Chauffeur Livreur Bâtiment5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur SINNAH Cédric - FO - Dépanneur /remorqueur automobile5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC CTél.: 0296 336263Monsieur STIEFEL Thierry - CFTC -'CondUcteur93 Bld Edouard Prigent - 22000'SAINT-BRIEUCTél.: 0669184467Monsieur TACHEVIN Claude-Alain - CGT - Co_ndù_cteur'de car.75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél.: 06 37 80 38 65Madame THORAVAL Anaick - CFDT - Assistante comptable - RH administratif93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 94 00 99Madame TOUDIC Gwenaella - FO - Acçofñpägnatriœ socio-professionnelle5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.:0296336263Madame VALADAS Pascale - FO - Auxilaire de vie5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame VEZIE Stéphanie - CGT - Aide-soignante5 Rue Gambetta - 22100 DINANTél.:0616792188.Monsieur VRIGNON Manvel - FO - Employé logistique5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél.:02 96 33 62 63
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-7 du code du travail, la liste ci-déssus ne comporte pas de conseillers prud'hommes en activité.Article 3: Conformément aux dispositions de l'article D. 1232-6 du code du travail, la listedes conseillers du salarié est soumise à révision tous les 3 ans.Article-4: Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département des Côtes-d'Armor et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'ellé occasionnedans ce département.9/8
DDETS 22 - 22-2024-02-22-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 16
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article D. 1232-5 du code du travail, la listeest tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail de laDDETS des Côtes-d'Armor et dans chaque mairie du département des Côtes-d'Armor. |
' Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre2023, pour la durée de validité restant à courir soit jusqu'au 23 août 2025.
Article 7: Madame la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travall et des Solidaritésdes Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 2 FEV. 2024
Le PréfetçSÎ |Stéphane ROUVÉ
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DDETS 22 - 22-2024-02-22-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 17
DDETS 22
22-2024-02-19-00001
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel, dans le département des
Côtes-d'Armor
DDETS 22 - 22-2024-02-19-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel, dans le département des Côtes-d'Armor 18
PREFET eDES CÔTES- DirectionD'ARMOR Départementale deLiperst l''Emploi, du Travail et'galité . . .Fratornité des SolidaritésArrétéfixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrementde mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,dans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472'-_'l-1,_L.47'I—4, L472-2, D.471-3 et D.471—4_;Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diversesdispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu _ l'arrêté du 9 février 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel, de six professionnels dans le département des Cétes-d'Armor ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du_'Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en dàté du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de'l'emploi dutravail et des solidarités des Cotes-d'Armor.Vu _ l''arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Annie GUYADER, Directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Cétes-d'Armor.Vu les dossiers de candidatures reçus completsSur proposition de la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes-d'Armor
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr .@ Prefet22 Y Prefet221/2
DDETS 22 - 22-2024-02-19-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel, dans le département des Côtes-d'Armor 19
ARRÊTE :Article 1°: La liste des candidats dont le dOSSIeI' est recevable au regard des conditionsprévues aux articles L 471 4 et L.472-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsiarrêtée :- BERNARD épouse THOMAS Solène< CABOUL Olivia |* DANIEL épouse CHEVALIER Laurence* GEORGELIN Laurent* GRACIENT Sandra* LE BEUVANT Marie-Christine* LE CALONNEC Guy* NGUETSA SONNA Patrick -< NICOLAS épouse PORRET Armelle*. NOGUES Vincent
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNESCédex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La demande de recoursdevra être adressée par voie postalé en lettre recommandée avec accusé de réception oupar télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Cotes-d'Armor et adressé aux Procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et la Directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le. '9 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités
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DDETS 22 - 22-2024-02-19-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel, dans le département des Côtes-d'Armor 20
DDTM 22
22-2024-02-20-00002
Arrêté préfectoral du 20/2/2024 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des
effluents agricoles et de compostage à moins de
500 m d'une zone conchylicole
DDTM 22 - 22-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/2/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole 21
PREFET ; ; ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandagedes effluents agricoles et de compostage à moinsde 500 m de la zone conchylicoleGAEC DE FRY QUEMPER - Kermilon - 22260 QUEMPER-GUÉZENNECLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101, 2102et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection del''environnement ;Vu l'arrété du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d'une zone conchylicole,signé le 3 janvier 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande initiale déposée le 16 août 2023 par le GAEC DE FRY QUEMPER -Kermilon — 22260 QUEMPER-GUÉZENNEC, concernant la dérogation d'épandage à moins de500 mètres de la zone conchylicole sur la commune de QUEMPER-GUEZENNEC ;Considérant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d''arrêté que la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 29 janvier 2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/2/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole 22
Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armoren présence de l'exploitant et d'un représentant du Comité régional de la conchyliculturede Bretagne Nord (CRCBN) le 28 novembre 2023 ;. Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage enzones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement desalubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentéespar I'intéressé ;Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°":Il est accordé au GAEC DE FRY QUEMPER une dérogation à la distance minimaled'épandage de 500 m par rapport aux zones conchylicoles.Article 2 :Les flots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créerfigurent en annexes 1-1, 1-2, 1-3 du présent arrété.Article 3 :Prescriptions à respecter :< la dérogation concerne le fumier de bovins (effluents de type |) ;- aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres des zonesconchylicoles ;< les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés,enneigés ou détrempés ;< pour les effluents de type | (fumier) :-le dépôt temporaire est possible 48 heures avant I'épandage ;- l'enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures.Le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ;- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra êtreépandu sur herbe ;
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agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole 23
- les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;- les îlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier defertilisation.La cartographie présentée en annexes 1-1, 1-2, 1-3 ci-jointes précise la délimitation des îlotsprécités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau desannexes 2-1, 2-2 ci-jointes seront mises en place pour le 30 septembre 2024.L'épandage des effluents est interdit tant que les dispositifs anti-ruissellement ne sont pasinstallés et fonctionnels.Article 5 :En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogationd'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain,pratiques culturales, effluents non autorisés... ), la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 6 :En cas de présence de reliquats élevés connus par l'administration, sur les flots ayantobtenu une dérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 7 :En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par ladérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.Article 8 :En cas d'échange ou de cession d'Îîlots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,le GAEC DE FRY QUEMPER doit en informer la DDTM par courrier en précisant la référencePAC des surfaces concernées.Article 9 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l''autoritésignataire de la présente décision.
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agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole 24
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit étre introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.'Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de ladélégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale et le maire de la commune de QUEMPER-GUÉZENNEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 20 FEV. 2024FTéfet-et par délégationFCIeUr JiépartementalW s et de la Mer' Benoît DUFUMIER
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agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole 28
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DDTM 22 - 22-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/2/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole 30
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-13-00001
Arrêté établissant la liste des formateurs habilités
à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de première ou deuxième
catégorie dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-13-00001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor 31
PREFET iDES COTES- | ; C'Zabl.n?tD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéÉtablissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires oudétenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie,dans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-13-1 et R211-5-5 ;Vu l'arrété du 27 avril 1999 modifié établissant la liste des types de chiens classés en1% catégorie, chiens d'attaque et en 2°TM catégorie, chiens de défense ;Vu l'arrété ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et lescapacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la liste des formateurs habilités à dispenser laformation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;ARRÊTE :Article 1*: Il est établi dans le département des Côtes-d'Armor une liste des formateurshabilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de premièreou deuxième catégorie. Cette liste figure en annexe au présent arrêté.Article 2 : L'agrément peut être retiré à tout moment au formateur s'il venait à ne plusremplir les conditions exigées par la réglementation.
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Article 3 : L'arrêté du 28 mars 2023 établissant la liste des formateurs habilités à dispenserla formation des propriétaires ou détenteurs de chiens -de première ou deuxièmecatégorie dans le département des Cotes-d'Armor, est abrogé.Article 4: La directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, la directricedépartementale de la protection des populations, le colonel commandant le groupementde gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la. police nationale desCôtes d'Armor, les maires du département des Côtes-d'Armor sont chargés, de l'exécutiondu present arrêté qU| sera publié au recueil des actes administratifs.
- Saint-Brieuc, |e"lB février 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet dans un délaimaximal de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte.- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours c:toyen » accessible sur le site :WWW. telerecours fr.
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Annexe a l'arrete prefectoral du 13 fevr[er 20
oIt4æ vf(ë "C» =783169Liste des formateurs hab|lltes a dlspenser Ia formatlon deés' propnetaures ou détenteurs de chiens'de première ou deuxleme catégorie, dans le departement des Cotes-d'Armor (Articles L211-13-T'et R211-5-5 du code rural)
02 96 44 94 01 Certificat de capacité
- NOM- PRENOM | ADRESSE PROFESSIONNELLE - TÉL. Dl'PLOME—: TITRE = DEUDE. FORMATIONBELLIER - _Nolwen | 2 Bel Air - 22460 LE QUILLIO | 06 31 55 06 37 Certificat de capacité LE QUILLIO [;Chez__le_s— | ' S 0 | propriétaires ou détenteurs |ë de chiens '. "BERTIER " Kelly 1Le Haut Freu-72240ST | 0673322517 * Certificat de capacité - " Chez les propriétaires ou- - 'SYMPHORIEN" — ; 4 détenteurs de chiensCABROL Aude 16 rue des Courtils = 22100 | 0604140130 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou'e ; BRUSVILY . ' ; ' n " ...détenteurs de chiensGAULTIER Erwann | 4 rue Lesnen - 35190 SAINT- -| 06 47 83 44 20 Certificat de capacité — Chez les propriétaires ou% | THUAL - 5 | ' . détenteurs de chiensHOUSTLER Sandrine | 12 Lann Ru Morvan - 22140 | 0769965948 | ' BEP et Bac pro conduite et gestion de « Chez les propriétaires ou; BEGARD ' I'élevage canin et félin, Titre formaplus 3B détenteurs de chiens.| agent conducteur de chien en sécurité privée 'LE BRIS Jérémy | 119 Boulevard Hoche - 22000 | 07 83 65 33 23 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou_ . , - ST BRIEUC * 1 ; | - : détenteurs de chiensLESTIC Noél " 1Coat Nevénez - 22450 | 06 08 69 55 70 Brevet de Moniteur de Club habilité à la- POMMERIT JAU DY; . .* . POMMERIT JAUDY - . pratique des disciplines incluant du mordant :MARETHEU " Laurent |6, Impasse de Bellevue - 22230( 02 96 252310 | ., Certificat de capacité TREMOREL"MORDELLET de Marie- 30 bis rue Emile Zola- 22000 | 06 37 14 03 09 - Certificat de capacité ST-BRIEUCCHAURAND Blanche ST-BRIEUC e ' ' - [" PETIT Christelle | 26 rue Etienne Dolet- 56600 | 06 62 52 8010 | .Brevet d'Etudes professionnelles agricoles Chez les propriétaires ou' : " LANESTER ' | — —levage Canin, Certificat de capacité, ' detenteurs de chiens' ' attestation de connaissances MFR, Formation: - e » "L - d'intervenant au PECCRAM ; _RESMOND Jean- Le Champ Cruchon - 22120 | 0684486051 | ' ' Certificat de capacité - YFFINIAC° Christophe _ YFFINIAC # : L TR. TOINEN Yannick_ Kervano 22200 ST- AGATHON ST-AGATHON.-1/1
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-16-00003
Agrément des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude physique des sapeurs pompiers dans le
cadre du permis de conduire des véhicules
lourds ou apparentés
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pompiers dans le cadre du permis de conduire des véhicules lourds ou apparentés 35
ExÈËËFÊËTES- Direction des LibertésD'ARMOR PubliquesLibertéEpalitéFraternité
ARRÊTÉPortant agrément de médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des sapeurspompiers au service départemental d'incendie et de secours des Cotes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur'Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 à 99 etR 1424-1 à 28 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles R 221-10, 11 et 12 :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 374 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire :Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite :Vu l'arrêté -ministériel du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant lesconditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et lesconditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des servicesdépartementaux d'incendie et de secours ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022. fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu le décret du 30 mars 2022, nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtesd'Armor :Vu l'arrêté du_12juir_1 2023 portant délégation de signature à Madame Émeline BARRIÈRE,Directrice de Cabinet de la Préfecture des Côtes-d'Armor :Vu l'arrêté préfectoral pris le 02 mai 2023 par-le Préfet des Cétes-d'Armor portantagrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs-pompiers auservice départemental d'incendie ét de secours des Côtes-d'Armor :
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Vu l'arrêté du 10 février 2024 de M. le Président du Conseil d'Administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours portant habilitation des médecins sapeurs-pompiers chargés d'apprécier I'aptitude médicale des sapeurs-pompiers au permis deconduire ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE
NOM Prénom GRADE STATUTALIPOUR Homàaon Méd-Capitaine SPVCOTEL Yann Méd-Colonel ' SPVDALL'AGNOL Jean Louis Méd-Commandant S;DESMARETZ Jean-LuÎ Méd Lieutenant-colonel SPVDRILLET Soazig Méd-Capitaine SPVGAGNEUX Christelle Méd-Capitaine SPV |GUELLAFF Didier | Méd-Capitaine SPVGUILLEMEAU Nathalie Méd-Commandant SPVGUIVARC'H Yannick Méd-Capitai;e SPVT LEGAILLARD Gaétan Méd-Commandant SPVLOZACH Frar:çc;is_ . M_éd Lt-Colonel SPVLOZAHIC Anne Méd-Capitaine *SP—VMAHE Gwénaëlle Méd-Commandant SPVMANSOUR Vladimir Méd-Capitaine SPV
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Méd-CommandantMéd-CapitaineMéd-CapitaineMéd-CapitaineMéd-CommandantMéd-CapitaineMéd-ColonelMéd-CommandantMéd-CapitaineMéd Lt-ColonelMéd-CommandantMéd-Capitaine
MARQUET FrançoisMARMIER ClaireMILIN HenriMOGLIA LÎlcileMOE:'NO Yvan| NAVARRO MO—REJON Say_!lii PERRON ' Jean-JacquesPESTEL ' JérômeSIMON - Nadia| SIMONOT GUIVARC'H | Marie PierreTHEBAULT Christophel_—THOMAS-NDIAYE Clai_re' T—RIMAILLE Yves '
Article 2 : Ces agréments sont délivrés pour une durée de cing ans soit jusqu'au 16 février2028.Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé du 2 mai 2023 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.Dans. le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche. prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Méd-Capitaine
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Article 5: M. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Cétes-d'Armor et M. Le Présidentdu Conseil d'Administration du Service Départemental du Service d'Incendie et deSecours sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 16/02/2024Pour le préfet et par délégation
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Frefet22 W Prefet
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