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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 07 janvier 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 07 janvier 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2026-012 05.01.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieuxetdegracieuxfiscal
 Service des impôts des particuliers de Sur-
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE DSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SURESNESArrêté DDFIP N° 2026-012 du 05 janvier 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SURESNES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SURESNES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête : j
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Fernanda LEDOGAR, Inspectrice Divisionnairedes Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers deSURESNES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des. décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal- d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
DEMARCQ Christelle JOLIVET Marc LAFFITTE Jean-DanielMALACQUIS Mathieu
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COLLE FrédéricDE PERETTI GéraldEL KHADIRI Lamiaa
AOUAR NasserDE MONS LéonorEL DEBS Joanna
DANIELLOU TanguyDEMBELE MancitaETIENNE ElodieGUIST'HAU Christina HAYES Alexandra HAZIL JawadOUSSEMET Romuald MARLIN Thierry MARTIN LaetitiaMOLINARI Lauren NGO Anh-Tri PERROY SébastienPITOIS Laura SALENS Mathieu TILLAUD Estelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANAMOUTOU Anne-SophieAARCHILLE MardalaDIALLO AwaDJAFFAR Ahmed FERRIER Camille KOUAME AntoinetteLE BORGNE Mickaël LONG Sothievy MARTIN François-AlbertMERIN Keilya PETIT Loren PICARD JadeTHIEBOT Alexandre VALENTINI SoniaSABAN Ayanne
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents délégataires ci-dessous relevant du SIPde SURESNES à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;

Nom et prénom Grade Limite Durée (Somme maximale pourdes agents des maximale | laquelle un délai dedécisions | des délais | paiement peut êtregracieuses de paiement accordéDEMARCQ Christelle Inspecteur | 15 000 € 12 mois 100 000€JOLIVET Marc Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000€LAFFITTE Jean-Daniel Inspecteur | 15 000 € 12 mois 100 000€MALACQUIS Mathieu Inspecteur | 15 000€ : 12 mois 100 000€AOUAR Nasser Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €DANIELLOU Tanguy Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €DE MONS Léonor Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €DE PERRETTI Gérald Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €DEMBELE Mancita Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €EL DEBS Joanna Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €EL KHADIRI Lamiaa Contrôleur | 5000€ | 6 mois 10 000 €GUIST'HAU Christina Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €HAZIL Jawad Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €MARLIN Thierry Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €MOLINARI Lauren Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €NGO Anh-Tri Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €PERROY Sébastien Contrôleur | 5000€| 6 mois 10 000 €PITOIS Laura Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €SALENS Mathieu Contrôleur | 5000€ | 6 mois ~ 10 000€ àANAMOUTOU Anne-Sophie Agent 2000€ | 6 mois 5000€DIALLO Awa Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €DJAFFAR Ahmed Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €FERRIER Camille Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €LE BORGNE Mickaël Agent 2000€ | 6 mois 5 000 €LONG Sothievy Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €MARTIN François-Albert Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €PICARD Jade ~~ Agent 2000€ | 6mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Suresnes, le 5 janvier 2026 Le Responsable du Service des Impôts des Particuliersde SURESNES,
Damien BEAUJAER

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
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