YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-147
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne
Franche-Comté /
89-2026-04-10-00002 - CDEN arrêté en date du 10-4-26 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-03-30-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SA/2026/0051
accordant un
permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Brannay
(5 pages) Page 8
89-2026-03-26-00006 - Retrait d'agrément GAEC DU THUREAU (2 pages) Page 14
89-2026-03-26-00007 - Retrait d'agrément GAEC MARGNAC (2 pages) Page 17
89-2026-03-26-00008 - Retrait d'agrément GAEC MERSCHILTZ PERE ET
FILS (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-04-17-00001 - 20260417 AP SHBS USR APRR- A6 (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-04-09-00001 - 20260409 Arrêté chasse signé HLF (2 pages) Page 28
89-2026-04-09-00002 - 20260409 Arrêté pêche signé HLF (3 pages) Page 31
2
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2026-04-10-00002
CDEN arrêté en date du 10-4-26
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-04-10-00002 - CDEN arrêté en date du 10-4-26 3

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ARRÊTÉ DE COMPOSITION MODIFICATIF
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DE L'YONNE


Le Préfet de l'Yonne










VU le code de l'éducation et notamment son article L 235-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/165 donnant délégation à monsieur Jean-Baptiste LEPETZ ;
VU l'arrêté initial de composition du conseil départemental PREF/ 89-2023-11-06-00003 inscrit dans le recueil
des actes administratifs spécial (nominatifs) N°89-2023-340, publié le 08 novembre 2023 ;


Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-04-10-00002 - CDEN arrêté en date du 10-4-26 4

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ARRETE


Article 1 : le conseil départemental de l'Éducation nationale est modifié comme suit :


1. REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS

Maires

TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Sébastien KARCHER
Maire de Villeneuve l'Archevêque
M. Xavier COURTOIS
Maire de Massangis
Mme Nathalie LABOSSE
Maire de Noyers-sur-Serein
M. Marcel CHEVILLON
Maire de Coulanges-sur-Yonne
M. Patrick DUMEZ
Maire de Sommecaise
Mme Catherine CORDIER
Maire de Ouanne
M. Olivier MAGUET
Maire de Chatel-Censoir
Mme Christina RANGDET
Maire de Courlon-sur-Yonne

Conseillers départementaux

TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Luc GIVORD
Conseiller départemental de Sens 2
Mme Elisabeth FRASSETTO
Conseillère départementale de Villeneuve-sur-Yonne
Mme Delphine POUDEROUX BILLON
Conseillère départementale d'Auxerre 4
Mme Ghislaine PIEUX
Conseillère départementale de Sens 1
M. Alexandre BOUCHIER
Conseiller départemental de Thorigny-sur-Oreuse
Mme Irène EULRIET
Conseillère départementale de Charny
M. Jordan HEITZMANN
Conseiller départemental d'Avallon
Mme Isabelle FROMENT-MEURICE
Conseillère départementale de Cœur de Puisaye
Mme Najiba HADJALLI
Conseillère départementale de Vincelles
Mme Frédérique COLAS
Conseillère départementale de Joigny

Conseillers régionaux

TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Isabelle POIFOL-FERREIRA Mme Jamilah HABSAOUI

2. REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ÉTAT

Fédération syndicale unitaire

TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Anne GEBICA Mme Rebecca VITCOQ
Mme Lorène DE SMITT M. Renaud MESLIN
M. Arnaud MUNSCH Mme Isabelle PRILLOT
M. Philippe WANTE Mme Agnès COCHARD
M. Arnaud PRISOT Mme Nathalie BERRUE

Force ouvrière – FNEC-FP-FO

TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Nadège GIRAULT Mme Audrey DUFOUR
M. Adrien PROVENCE M. Jérôme THIRIET
Mme Lucie MILLOT-MORISSOT Mme Claire MANNO

Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-04-10-00002 - CDEN arrêté en date du 10-4-26 5

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UNSA éducation

TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Solange SILVAN Mme Lydie GALONZKA
Mme Marie-Claude LAMOUREUX Mme Clémence HAZART



3. REPRÉSENTANTS DES USAGERS

a) Représentants des usagers

FCPE

TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Yvette MAFOUANA à désigner
Mme Samira ALAOUI à désigner
Mme Géraldine MICH à désigner
Mme Ludivine GUILLET à désigner
à désigner à désigner

PEEP

TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Benoit FEVRE à désigner
Mme Chantal GOAOC à désigner

b) Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public

TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Virginie JAYET Mme Elodie BILLÈS

c) Personnalités compétentes
- Désignées par le préfet
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Pierre GAUTHIER M. Michel TONNELLIER

- Désignées par le président du Conseil départemental
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Dominique CHARLOT à désigner

4. DÉLÉGUÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE (sans voix délibérative)

TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Colette CHAUFFOURIER Mme Jeanne-Claude ANDRE-LAROCHE


Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-04-10-00002 - CDEN arrêté en date du 10-4-26 6
Sb

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Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 7 avril 2026 modifiant l'arrêté N°89-2023-
340, publié le 08 novembre 2023.

Article 3 : Le Secrétaire général de la DSDEN de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.




Fait à Auxerre, le 10 avril 2026


Pour le Préfet de l'Yonne
et par délégation,

le directeur académique
des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Yonne


Jean-Baptiste LEPETZ
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-04-10-00002 - CDEN arrêté en date du 10-4-26 7
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-30-00006
ARRÊTÉ N° DDT/SA/2026/0051
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Brannay
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-30-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SA/2026/0051
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Brannay
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dossier n° PC 089 054 25 00007E 3PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 01 décembre 2025Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 01Égalité od décembre 2025demandeur : SASU BRANNAY PV, représentée parMonsieur DEBONNET MathieuPréfet de l'Yonne pour : construction d'ombrières agrivoltaïquesadresse terrain : Mont-Sec, à Brannay (89150)ARRÊTÉ N° DDT/SA/2026/0051accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 01 décembre 2025 par la SASU BRANNAY PV,représentée par Monsieur DEBONNET Mathieu demeurant 55, allée Pierre Ziller lieu-dit SophiaAntipolis, Valbonne (06560);Vu l'objet de la demande :* pour la construction d'ombrières agrivoltaïques ;* sur un terrain situé Mont-Sec, à Brannay (89150) :* pour une surface de plancher créée de 108 m? ;Vu les pièces transmises le 10 mars 2026, se substituant aux pièces déposées initialement en date du1°" décembre 2026 :Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Gâtinais enBourgogne, approuvé le 12 avril 2024, modifié le 13 décembre 2024, et notamment le règlement de lazone À;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°'PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 19 novembre 2025 nesoumettant pas à évaluation environnementale le présent projet ;Vu l'étude préalable agricole en date du 22 décembre 2025 ;Vu l'article L314-36 du code de l'énergie, définissant notamment les installations agrivoltaiques ;Vu l'article R111-62 du code de l'urbanisme fixant la durée d'exploitation des parcs agrivoltaiques ;Vu l'article R111-64 du code de l'urbanisme fixant notamment les garanties financières applicables auxprojets agrivoltaiques ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-30-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SA/2026/0051
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Brannay
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Vu l'avis favorable conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 20 janvier 2026 sur le caractère agrivoltaiquedu projet (article L111-31 du code de l'urbanisme), et l'avis favorable simple sur la compensationcollective agricole (articles L112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;Vu l'avis réputé favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) ;Vu l'avis favorable du département Territoires, Sites et Paysages de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du27 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE), GroupeMaintenance Réseau Champagne-Morvan, en date du 2 février 2026 :Vu l'avis complémentaire de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE), Groupe MaintenanceRéseau Champagne-Morvan, en date du 11 mars 2026 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine(UDAP) en date du 10 février 2026 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde l'Yonne (SDIS) en date du 19 février 2026 :Vu l'avis complémentaire du Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Yonne(SDIS) en date du 16 mars 2026 ;Vu l'avis favorable avec prescription de la société ENEDIS en date du 16 mars 2026 :Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Brannay ;Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Brannay en date du 4 décembre 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le point d'eau incendie n°89054_1 est situé à une distance de 100m du site, avec undébit de 101m*/heure ;Considérant que le pétitionnaire prévoit d'implanter une réserve d'eau incendie complémentaire d'unvolume de 30m°, permettant ainsi d'assurer une défense extérieure contre l'incendie conforme aurèglement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Considérant que le projet est traversé par l'ouvrage électrique aérien « 225 KV Le Chesnoy -Rousson », portée 38-39, relevant du réseau public de transport d'électricité, et qu'il convient d'assurerla sécurité du réseau public de transport, des ouvrages jouxtant ces périmètres, ainsi que garantir lasécurité des biens et des personnes ;Considérant que la partie du site sur lequel est prévu l'implantation de la citerne incendiecomplémentaire est géré par la société Enedis, et qu'il convient de garantir la sécurité des biens et despersonnes en lien avec le risque électrique sur ce périmètre ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifierou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-30-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SA/2026/0051
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Brannay
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Considérant que l'UDAP de l'Yonne est compétente pour se prononcer sur des projets d'aménagementdu territoire au titre de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ouurbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant (article1* de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture) ;Considérant que le projet s'implante sur des parcelles agricoles ouvertes, appartenant à l'unitépaysagère du plateau ondulé du Gâtinais, visibles depuis le bourg de Brannay (au Nord), le hameausitué à l'Ouest et le château de Brannay situé à l'Est ;Considérant que le plateau ondulé du Gâtinais se caractérise par un relief tabulaire, nuancé dequelques ondulations qui animent ce paysage très agricole composé de vastes étendues cultivéesinterrompues occasionnellement par des boisements et bosquets, et que cette structure paysagère offredes horizons larges et lointains sur le plateau.Considérant que l'installation de trackers photovoltaïques, alignés en rangées régulières, est de natureà introduire un motif semi-industriel qui modifie la perception du paysage agricole actuel, mais qu'il peutêtre remédié à cet impact visuel par le biais d'aménagements paysagers ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions émises dans les avis du SDIS de l'Yonne du 19 février 2026 et du 16 mars 2026doivent être strictement respectées.Ces avis sont joints au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (RTE Groupe Maintenance-RéseauChampagne-Morvan )Les prescriptions émises dans les avis de la société RTE en date du 2 février 2026 et du 11 mars 2026doivent être strictement respectées.Ces avis sont joints au présent arrêté.
Article 4Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (Enedis)Les prescriptions émises dans l'avis de la société Enedis en date du 16 mars 2026 doivent êtrestrictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
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accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Brannay
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Article 5Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (intégration paysagère)Afin d'intégrer plus harmonieusement le projet dans son environnement, et notamment ses rangées detrackers, la plantation d'une haie périphérique devra être mise en place à l'extérieur de la surfaceclôturée. Cette haie sera composée des arbres et arbustes de strates variées, initialement proposéeuniquement sur les franges Nord et Sud-Ouest du projet, garantissant ainsi à termes la création d'unfiltre visuel.
Article 6Conformément à l'article R111-62 du code de l'urbanisme, le présent projet est autorisé pour une duréemaximale de 40 ans.
Article 7Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-64 du code de l'urbanisme, dont lemontant est fixé selon les conditions prévues par l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement del'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles,naturels ou forestiers, s'élève à la somme 9 420 €.Cette somme sera versée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Le récépissé deconsignation de cette somme, délivré par la CDC, devra être transmis au maire de la commune deBrannay au plus tard au moment du dépôt en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier.
Article 8Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Brannay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Brannay
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Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Acet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou lePréfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours parl'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas ledélai de recours contentieuxDurée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
stcit
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accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Brannay
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-26-00006
Retrait d'agrément GAEC DU THUREAU
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-26-00006 - Retrait d'agrément GAEC DU THUREAU 14
= a Direction départementalePREFET des territoires de l'YonneDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Retrait d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DU THUREAUà SAINT SAUVEUR EN PUISAYEPour TransformationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1et R.323-8 à R. 323-54VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtVU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaireVU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupementagricole d'exploitation en communVU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale desterritoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la directiondépartementale des territoiresVU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétencesexercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDTVU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de laformation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24du 05 juin 2019
VU le proces verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31/12/2025 pour latransformation en EARL.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-26-00006 - Retrait d'agrément GAEC DU THUREAU 15
ARRETE
Article 1:L'agrément donné le 08/09/2011 au GAEC DU THUREAU dont le siege est a LeThureau 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE est retiré avec effet au 31/12/2025.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonneet notifiée au GAEC DU THUREAU.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunalauprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre ducommerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévuepar l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.
Fait à Auxerre, le 26 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et parsubdélégation,le chef du service de l'économr
UyChristophe MITTENBUHLER
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecoursfr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-26-00006 - Retrait d'agrément GAEC DU THUREAU 16
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-26-00007
Retrait d'agrément GAEC MARGNAC
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-26-00007 - Retrait d'agrément GAEC MARGNAC 17
E i Direction départementalePREFET des territoires de Il'YonneDE VYONNELibertéEgalitéFraternité
Retrait d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) MARGNACa PACY SUR ARMANCONPour TransformationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 a L.323-16, D323-31-1et R.323-8 à R. 323-54VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtVU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaireVU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupementagricole d'exploitation en communVU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale desterritoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la directiondépartementale des territoiresVU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétencesexercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDTVU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de laformation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24du 05juin 2019
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31/12/2025 pour latransformation en Société Civile.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-26-00007 - Retrait d'agrément GAEC MARGNAC 18
ARRETE
_ Article 1 :L'agrément donné le 06/04/1995 au GAEC MARGNAC dont le siège est au 17 rueSaint Georges 89160 PACY SUR ARMANCON est retiré avec effet au 31/12/2025.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonneet notifiée au GAEC MARGNAC.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunalauprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre ducommerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévuepar l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.
Fait à Auxerre, le 26 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et parsubdélégation,le chef du service de l'éceñomie
hristophe MITTENBUHLER
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet w:vw.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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Retrait d'agrément GAEC MERSCHILTZ PERE ET
FILS
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E 3 Direction départementalePREFET des territoires de l'YonneDE UYONNELibertéEgalitéFraternité
Retrait d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)MERSCHILTZ PERE ET FILSà CHICHEEPour TransformationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1et R.323-8 à R. 323-54VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtVU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaireVU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupementagricole d'exploitation en communVU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale desterritoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la directiondépartementale des territoiresVU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétencesexercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDTVU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de laformation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24du 05juin 2019
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 01/12/2025 pour latransformation en SCEA.
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ARRETE
Article 1 :L'agrément donné le 06/04/1995 au GAEC MERSCHILTZ PERE ET FILS dont le siègeest au 43 grande rue 89800 CHICHEE est retiré avec effet au 01/12/2025.Article 2 : Conformément a l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonneet notifiée au GAEC MERSCHILTZ PERE ET FILS.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunalauprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre ducommerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévuepar l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.
Fait à Auxerre, le 26 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et parsubdélégation,le chef du service de l'économieagricole,
ristophe MITTENBUHLER
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet :ww.telarecoursfr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-04-17-00001
20260417 AP SHBS USR APRR- A6
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E = Direction DépartementalePRÉFET AKDE L'YONNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0019modifiant l'arrêté n° DDT/USR/2026/0014 modifié par l'arrêté n° DDT/USR/2026/0018Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6A l'occasion des travaux de mise en conformité de la signalisation verticale directionnelled'approche des diffuseurs et bifurcationDiffuseurs n°17, n°18 et n°19 et bifurcation A6/A19
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la Voirie Routière :Vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatifFrance entière) ;Vu le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vul'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation desroutes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;W l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur lesautoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonne en date du 14 février 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 | 1/4
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Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signaturea Mme Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne :Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8èmepartie du livre | relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée;Vu la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la route souschantier;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau national;Vu la note technique du 29 janvier 2026 du Ministère du Ministère de l'Aménagement du Territoire etde la Décentralisation chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pourl'année 2026 et le mois de janvier 2027;Vu la demande présentée par APRR en date du 19 mars 2026;Vu l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne le 19 mars2026;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 20 mars 2026 ;Vu l'avis du Peloton motorisé de la gendarmerie de Sens en date du 20 mars 2026;Vu l'avis du Peloton motorisé de la gendarmerie d'Auxerre en date du 24 mars 2026;Considérant l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne parAPRR le 15 avril 2026 ;Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par le chantier;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
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Article 3:- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne ;- Le Directeur d'exploitation d'APRR ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :MM. la directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directrice interdépartementale desroutes Centre-Est, le président du conseil départemental de l'Yonne, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne, le directeur de la gestion duréseau autoroutier (DGITM).
Fait à Auxerre, le 17 avril 2026Pour le préfet et par délégationLa directrice Départementale des Territoires_ de l'Yonne et,par fubdélégationLa chéffe db SHBS,
Catherine SENET
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois 4 compterde sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur dela décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en casde décision explicite à compter de sa notification— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès dutribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet
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Article 1:
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté n° DDT/USR/2026/0018 en date du 16 avril 2026 est modifié comme suit :Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion des travauxconcernant la mise en conformité de la signalisation verticale directionnelle d'approche des diffuseurset bifurcation sur les diffuseurs n°17, 18, 19 et de la bifurcation A6/A19 sont les suivantes :
Date de PhasageH PR PRBUE Lu Mode0 : eure . .Zone de travaux | N°Semaine début Heure fin Sens hor oboe) fdernisr ExploitationBalisage Fe cône)Neutralisation. 07/04 24/04 | 128+200 131+300 Voie de Gauche.BIFUSEUT TS SRI? 8H00 17H00 Neutralisation2 131+500 129+100 .Voie de GaucheNeutralisation08/04 30/04 1 TSO+4GG À TO | sis dis GaucheDituseur 15 Tela 8HOO 12H00 Neutralisation2 154+200 150+800Voie de GaucheBifurcation NeweralisationA6/A19 31-08 07-00 | 31-08 16-00 1 109+500 115+700gauche etDiffuseur 17 ». tamédianeBifurcation NeutralisationA6/A19 36 à 40 31-08 16-00 | 30-09 08-00 1 110+300 115+700 de voie deDiffuseur 17 gaucheBioreactor NeutralisationA6/A19 30-09 O8- | 9910 16-00 1 109+500 | 115+700 dé vale de; 00 gauche etDiffuseur 17 amédiane. NVG : NeutralisationBifurcation 116+800 de voie deA6/A19 31-08 05-00 | 31-08 12-00 2 | 111+300Diffuseur 17 halte gauche et116+000 médianeBifurcation NeutralisationA6/A19 31-08 12-00 | 30-09 08-00 2 116+400 111+300 de voie deDiffuseur 17 gaucheBifurcation NVG: NeutralisationAG/A19 DE lssgoico] à | 65209 | use | ESSDiffuseur 17 00 NVM : gauche et116+000 médianeArticle 2 :Les autres articles de l'arrêté n°DDT/USR/2026/0014 en date du 2 avril 2026 restent inchangés.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-04-09-00001
20260409 Arrêté chasse signé HLF
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-09-00001 - 20260409 Arrêté chasse signé HLF 28
PREFET oo, ;DE L'YONNE Direction DépartementaleLiberté des Territoires de l'YonneEgalitéFraternité
Avenant n° 3 à l'arrêté n° DDT/SEA/2025-15d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026dans le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4, R 424-1 à R 424-8 ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 relatif à l'usage des armes à feu et arcs de chasse ;VU l'arrêté n° DDT/SEA/2025-15 du 21 mai 2025 d'ouverture et de clôture de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-01 du 06 janvier 2026 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2026-2031 et notamment ses dispositions relatives àla sécurité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-07 du 26 février 2026 portant autorisation de prélèvementsde sangliers sur parcelles agricoles du 1° avril au 31 mai 2026 ;VU la programmation d'un exercice militaire ORION sur le territoire des communes de BASSOU,BONNARD, CEZY, JOIGNY et VILLECIEN du 24 au 28 avril 2026 ;CONSIDERANT que la chasse du sanglier est autorisée sur parcelles agricoles dans le département del'Yonne du 1° avril au 31 mai 2026;CONSIDÉRANT la nécéssité de sécuriser le périmètre des communes sur lesquelles l'exercice militaireORION est programmé ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er:La chasse du sanglier est interdite sur le territoire des communes de BASSOU, BONNARD, CEZY,JOIGNY et VILLECIEN du 24 au 28 avril 2026.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-09-00001 - 20260409 Arrêté chasse signé HLF 29
Article 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerec
Article 3 : Notification et exécutionLa directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux mairesdes communes concernées, au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne, auchef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au colonel, commandantle groupement de gendarmerie de l'Yonne.
Fait a Auxerre,le # ©
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet
Kt. LIBHugo LE FLOC'H
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-09-00001 - 20260409 Arrêté chasse signé HLF 30
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-04-09-00002
20260409 Arrêté pêche signé HLF
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-09-00002 - 20260409 Arrêté pêche signé HLF 31
PREFET | | ;DE L' YONNE Direction Départementalefink des Territoires de l'YonneFraternité
Arrêté N°DDT/SEA/2026/ 0025portant interdiction temporaire de pêche sur trois secteurs de la rivière Yonne sur le territoire descommunes de Bassou, Bonnard, Joigny, Cézy et Villecien.
Le préfet de l'Yonne
VU le titre III du livre I] du Code de l'environnement, et en particulier les articles L 436-5, L 436-12 etR436-69 a R436-79,VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/ DDT/SEE/2025/082 du 26 novembre 2025 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne,VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique en date du 26 mars 2026,VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 23 mars 2026,VU l'avis favorable de la délégation militaire départementale en date du 31 mars 2026,Considérant que l'exercice interarmées "ORION 2026" impose pour des raisons de sécurité d'interdirela pêche du 24 au 28 avril 2026,
ARRETEArticle 1°" :La pêche du bord et en bateau est interdite du vendredi 24 avril à 19 hOO au Jeudi 28 avril à 14h00 surla rivière Yonne en rives droite et gauche sur les secteurs suivants :Communes concernées Situation PK Amont Situation PK AvalBassou/Bonnard 16,980: Ecluse de Bassou PK 18,400 lieudit: "les patis"
Joigny PK 31,130: Pont de Joigny RD 959 PK 32,600: Barrage d'épizyCézy/ Villecien Pk 36,700: lieu-dit "Préle" | PC $7,760ieurditLe pres des
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-09-00002 - 20260409 Arrêté pêche signé HLF 32
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-09-00002 - 20260409 Arrêté pêche signé HLF 33
Carte délimitation secteur n°3
pe
VILLECIENLimite AmontPK:36,700
Limite AVALPK:37,760 Préle S
e
la Foli
CÉZY
Article 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du trouneladministratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet »Article 3 : Notification et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie des communes concernées.
Faità Auxerre, le 4 à yy 97496Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinetUUHugo LE FLOC'H
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-09-00002 - 20260409 Arrêté pêche signé HLF 34