PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-07-07-2025
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°21
portant fixation des indemnités allouées à Madame Catherine
GUILMART GUERIN, commissaire-enquêteur chargé de l'enquête
publique relative au projet de modification des limites territoriales des
communes de Chessy et Serris (3 pages) Page 3
D77-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°22 du 7
juillet 2025 autorisant l'attribution d'une indemnité à des agents
de l'État affectés à la direction des archives départementales du
département de Seine-et-Marne (2 pages) Page 7
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-07-00007
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°21 portant
fixation des indemnités allouées à Madame
Catherine GUILMART GUERIN,
commissaire-enquêteur chargé de l'enquête
publique relative au projet de modification des
limites territoriales des communes de Chessy et
Serris
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°21 portant fixation des indemnités
allouées à Madame Catherine GUILMART GUERIN, commissaire-enquêteur chargé de l'enquête publique relative au projet de
modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris
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fad y Direction des relations avec3 les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de 'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°21 du Q 7 JUIL, 2025portant fixation des indemnités allouées à Madame Catherine GUILMART GUERIN,commissaire-enquéteur chargé de l'enquête publique relative au projet de modificationdes limites territoriales des communes de Chessy et SerrisVu le code général des collectivités territoriales, et, notamment ses articles L.2112-2 à L.2112-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1, L134-2et R134-3 et suivants ;Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et notammentses articles 3 et 7;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargésde conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par lecode de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relationsentre le public et l'administration, modifié par l'arrêté du 27 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitéskilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditionset les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnelsde l'État ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°11 du 28 avril 2025 portant mise à l'enquête publique du projetde modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris et désignant Madame CatherineGUILMART GUERIN, DGAS aménagement urbain et de la transition sia nn en retraite, en tant quecommissaire-enquêteur ;Vu les délibérations n°2024.061 du conseil municipal de Chessy en date du 27 septembre 2024 et n°2024-55du conseil municipal de Serris en date du 9 décembre 2024 ;Vu le projet soumis à enquête publique ;Vu le rapport et les conclusions rendus par Madame Catherine GUILMART GUERIN, reçus en Préfecturele 27 juin 2025, conformes aux articles L.2112-4 et L.2112-6 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'état des vacations, indemnités kilométriques et frais annexes ;Considérant que par délibération n°2024-55 du 9 décembre 2024, la communede Serris a décidé de prendre en charge l'intégralité des frais liés à l'enquête publique, qui seront à l'issuede la procédure, remboursés par moitié par la commune de Chessy ;
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allouées à Madame Catherine GUILMART GUERIN, commissaire-enquêteur chargé de l'enquête publique relative au projet de
modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris
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Considérant que l'article 4 de l'arrêté préfectoral visé en référence a prévu la prise en chargedes indemnités liées à l'exercice de la mission de Madame Catherine GUILMART GUERIN par la communede Serris ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine et Marne ;ARRÊTEArticle 1°: Les indemnités allouées à Madame Catherine GUILMART GUERIN, désignée en qualitéde commissaire-enquêteur pour conduire l'enquête susvisée, sont fixées à deux mille dix euros etquatre-vingt-cinq centimes (2 010,85 €).Les composantes de cette indemnité sont indiquées sur la fiche annexée au présent arrêté (état desvacations, frais de déplacement et frais annexes).Ces indemnités seront prises en charge intégralement par la commune de Serris, puis remboursées pourmoitié à la commune de Serris par la commune de Chessy.Article 2 :- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Maire de la commune de Serris ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :- Monsieur le Maire de la commune de Chessy ;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;- Madame la Directrice départementale des finances publi- Monsieur le Directeur départemental des territoires.- Madame Catherine GUILMART GUERIN.Ss;
Pour je Préfet et par délégation,Le Sécrétaire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le Ryblic et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris.— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partieréglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, unepersonne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'unservice public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, ellepeut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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allouées à Madame Catherine GUILMART GUERIN, commissaire-enquêteur chargé de l'enquête publique relative au projet de
modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris
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DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODIFICATIONMONTANT DES FRAIS REMBOURSES AU COMMISSAIRE-ENQUETEURDES LIMITES TERRITORIALES ENTRE LES COMMUNES DE CHESSY ET SERRIS
1° IDENTIFICATION DE L'ENQUETE PUBLIQUEObjet : projet de modification des limites territoriales des communes de Chessy et SerrisSiège de l'enquête : mairie de ChessyArrêté de mise à l'enquête : AP 2025/DRCL/BLI/N°11 du 28 avril 2025 -[Période d'enquête : du lundi 2 juin 2025 à 09h00 au vendredi 20 juin 2025 à 17h00,
2° IDENTIFICATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEURNom et prénom : GUILMART GUERIN CatherineCommune de résidence : MOUSSY LE NEUF (77230)Profession : DGAS aménagement urbain et de la transition écologique en retraiteMode de transport utilisé : voiture (7 CV).
3° PAIEMENT À EFFECTUER' ; ELEMENTS : +COMPOSANTE DE L'INDEMNITE DÉCLARÉS TAUX UNITAIRE MONTANT (HT) TVANombre de vacations horaires (y compris se heures 48,00 € 1 824,00 €temps de transport)Frais de transport 285 km 0,41 € 116,85 € Sans objetFrais de déplacementFrais de missions 2 repas 20,00 € 40,00 €Frais annexes 30,00 €TOTAL DUO 2 010,85 €*non assujetti à la TVA (articles 102 ter et 293 B du code général des impôts)
MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITÉ DUE : :Deux mille dix euros et quatre-vingt-cinq centimes(2 010,85 €)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°21 portant fixation des indemnités
allouées à Madame Catherine GUILMART GUERIN, commissaire-enquêteur chargé de l'enquête publique relative au projet de
modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-07-00008
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°22 du 7
juillet 2025 autorisant l'attribution d'une
indemnité à des agents de l'État affectés à la
direction des archives départementales du
département de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°22 du 7 juillet 2025 autorisant
l'attribution d'une indemnité à des agents de l'État affectés à la direction des archives départementales du département de
Seine-et-Marne
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ee Æ | Direction des relations avecles collectivités localesPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°22 du 9 7 JUIL. 2025autorisant l'attribution d'une indemnité à des agents de l'État affectésà la direction des archives départementales du département de Seine-et-Marne
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 97 ;Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnitéspar les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des servicesdéconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État, notamment ses articleset 2; |Vu la délibération du 13 décembre 1991 du conseil général de Seine-et-Marne décidantde revaloriser le montant annuel de l'indemnité départementale allouée aux agentsde l'État affectés à la direction des archives, du patrimoine et des muséesdépartementaux ;Considérant le courrier du Président du conseil départemental de Seine-et-Marnedu 2 juillet 2025 sollicitant l'attribution de cette indemnité aux agents concernés ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine et Marne;ARRÊTEArticle 1" : est autorisée l'attribution d'une indemnité départementale aux agents de l'Étatdont les noms suivent, affectés à la direction des archives départementalesdu département de Seine-et-Marne, au titre de l'année 202 :NOMS DES BÉNÉFICIAIRES _ MONTANT DE L'INDEMNITÉJoseph SCHMAUCH,, directeur 3 048,98 €Juliette NUNEZ, sous-directrice 3 048,98 €Saone. Anne JOLIVEAU, référente domaine d'archives 2 000 €Louise RAFFRAY, chargée d'études documentaires 2 000 €
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l'attribution d'une indemnité à des agents de l'État affectés à la direction des archives départementales du département de
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Article 2: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Présidentdu conseil départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
de Seine-et-Marne,fet et par délégation,aire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et:Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer et du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies,75008 Paris.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titreler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requêtelorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ouun organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°22 du 7 juillet 2025 autorisant
l'attribution d'une indemnité à des agents de l'État affectés à la direction des archives départementales du département de
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