PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-188
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Lens /
62-2024-08-14-00002 - Décision relative à la délégation de signature
du Directeur général pour le Pôle Psychiatrie et Santé mentale du
Centre Hospitalier de Lens (4 pages) Page 4
62-2024-08-19-00008 - Délégation de signature du Directeur
général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, Monsieur Bruno
Donius, pour le pôle psychiatrie et santé mentale (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat
renouvellement urbain
62-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral prononçant la levée de
carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de MARCK EN CALAISIS (2 pages) Page 14
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-08-26-00002 - Arrêté n°T24-376P portant prorogation de
l'arrêté n°T24-190P du 16 mai 2024 portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-mer vers Calais
Interdiction temporaire de dépassement des Poids-Lourds Commune de
Leulinghen-Bernes (4 pages) Page 17
62-2024-08-14-00003 - Arrêté T24-372P portant réglementation de la
circulation sur la RN42 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 Travaux de
dérasement Commune de Saint-Martin-Boulogne (4 pages) Page 22
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2024-08-26-00001 - AP portant création du SIVOS "Jacques Prévert"
(6 pages) Page 27
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-08-23-00004 - arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62, portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce (3 pages) Page 34
62-2024-08-23-00005 - arrêté préfectoral n° AI-40-2024-62 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce au bénéfice de la SAS CABINET ALBERT
ET ASSOCIES (3 pages) Page 38
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général
62-2024-08-25-00001 - SUEZ-Hersin-Coupigny - APMU 1377-2024 (4 pages) Page 42
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-08-23-00003 - Arrêté renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite "
auto-école olivier Vasse" Courcelles-les-Lens (2 pages) Page 47
62-2024-08-23-00002 - Retrait autorisation d'enseigner Karine Courquin (1
page) Page 50
3
Centre Hospitalier de Lens
62-2024-08-14-00002
Décision relative à la délégation de signature du
Directeur général pour le Pôle Psychiatrie et
Santé mentale du Centre Hospitalier de Lens
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-08-14-00002 - Décision relative à la délégation de signature du Directeur général pour le Pôle
Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier de Lens 4
Décision enregistrée sous le n°
N° 193/2024
Le Directeur général du Centre Hospitalier de Lens
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1' juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021, |
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de Lens
Décision relative à la délégation de signature du Pôle Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier de Lens Page 1 sur 4
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-08-14-00002 - Décision relative à la délégation de signature du Directeur général pour le Pôle
Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier de Lens 5
Vu la décision n°262/2022 du Directeur général du Centre Hospitalier de Lens signée le 12 décembre 2022,
relative a la délégation de signature du Directeur général pour le Péle Psychiatrie et Santé mentale pour le Centre
Hospitalier de Lens.
Considérant l'organigramme de direction en vigueur au 1° janvier 2024.
DECIDE
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Lens, concernant le Pôle Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier de
Lens.
Elle s'ajoute a la décision n°262-2022 relative à cette direction, dans la mesure où elle ajoute une personne à la
liste des délégataires.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, le Pôle Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier de Lens peut
soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - Délégataires
Les personnes suivantes ont déjà reçu délégation :
- Madame Stéphanie CHARLET
- Madame Marion DUPUY
- Madame Andréa FERNANDES
- Madame Anne GODART
Monsieur Jean-Gabriel ESQUIROL recoit aussi délégation.
Article 3 — Dispositions spécifiques relatives au Pôle Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier de Lens
Madame Stéphanie CHARLET, Directrice référente du Pôle Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier de
Lens, reçoit délégation permanente de signature pour :
- les décisions d'admission, de maintien et de levée des patients en soins psychiatriques à la demande
d'un tiers (Art. L. 3212-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique)
- les bulletins d'entrée et de sortie
- les décisions de modification de la prise en charge
- les notifications de décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement
- les informations, piéces administratives et les certificats et avis médicaux a adresser ou a
communiquer selon les cas prévus par le Code de la santé publique, aux Préfets, aux Procureurs de la
république, aux Juges de la liberté et de la détention, à la Commission départementale des soins
psychiatriques, aux tiers, à |'ARS.
- les décisions de maintien et de prolongation d'une mesure de soins psychiatrique
- les décisions de levée d'une mesure de soins psychiatriques
- les décisions de refus de la levée d'une mesure de soins psychiatriques
- les autorisations de sortie accompagnées n'excédant pas 12 heures
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de Lens
Décision relative à la délégation de signature du Pôle Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier de Lens}
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Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-08-14-00002 - Décision relative à la délégation de signature du Directeur général pour le Pôle
Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier de Lens 6
- les autorisations de sortie non accompagnées n'excédant pas 48 heures
- les informations transmises à la famille, et le cas échéant à la personne chargée de la protection
juridique de l'intéressé ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de
celle-ci
- les informations et saisines du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre du renouvellement
des mesures de contention et d'isolement
- les notifications de la date des audiences avec le Juge des Libertés et de la Détention
- les notifications des décisions rendues par le Juge des Libertés et de la Détention
- les accords pour l'accueil ou le rapatriement de patients en provenance d'autres établissements
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie CHARLET, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame
Andréa FERNANDES, Directrice adjointe des Affaires financières en charge de la facturation et de l'optimisation
des recettes, à Monsieur Jean-Gabriel ESQUIROL, Directeur chargé de mission à la Stratégie et aux Territoires, à
Madame GODART, Responsable Facturation et Accueil administratif patient et à Madame Marion DUPUY,
Adjointe au Responsable Facturation et Accueil administratif du patient dans les mêmes conditions que celles
accordées à Madame Stéphanie CHARLET.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Stéphanie CHARLET, Madame Andréa FERNANDES,
Monsieur Jean-Gabriel ESQUIROL, Madame Anne GODART, Madame Marion DUPUY, la délégation est donnée
au directeur assurant la suppléance, conformément au tableau des absences tenu par la Direction générale, pour
l'ensemble des actes, documents et correspondances listés ci-dessus.
Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
Le Directeur Général se réserve la signature :
- des notes de service
- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants
- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de
disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,
Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique
- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- des tableaux de gardes territoriales de direction
- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €
(quatre-vingt-dix mille euros)
- des actes juridiques relatifs au patrimoine
- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur général
Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHU
et Directeurs des établissements hospitaliers pivots
- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d'Etablissement
- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- la presse écrite, audiovisuelle et internet
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de Lens
Décision relative à la délégation de signature du Pôle Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier de Lens Page 3 sur 4
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-08-14-00002 - Décision relative à la délégation de signature du Directeur général pour le Pôle
Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier de Lens 7
Article 5 — Dépôt des signatures
La signature et paraphe du délégataire supplémentaire cité dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 6 — Effet et publicité
La présente décision prend effet 4 compter du 14 aout 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Lens,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois.
Elle est portée a fa connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de
Lens et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs du
Département.
it à Lens, le 14 aout jas
Bruno DONIUS
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de Lens
Décision relative à la délégation de signature du Pôle Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier de Lens Page 4 sur 4
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Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier de Lens 8
Centre Hospitalier de Lens
62-2024-08-19-00008
Délégation de signature du Directeur général du
Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, Monsieur
Bruno Donius, pour le pôle psychiatrie et santé
mentale
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-08-19-00008 - Délégation de signature du Directeur général du Centre Hospitalier
d'Hénin-Beaumont, Monsieur Bruno Donius, pour le pôle psychiatrie et santé mentale 9
HB
Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
À, Cherhon
pour le Pôle Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier
d'Hénin-Beaumont
Décision enregistrée sous le n°
N°27/2024
Le Directeur général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
Statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021,
7
Page 1 sur 4Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Décision relative à la délégation de signature du Pôle Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-08-19-00008 - Délégation de signature du Directeur général du Centre Hospitalier
d'Hénin-Beaumont, Monsieur Bruno Donius, pour le pôle psychiatrie et santé mentale 10
Vu la décision n°50/2022 du Directeur général du Centre Hospitalier de d'Hénin-Beaumont signée le 12 décembre2022, relative a la délégation de signature du Directeur général pour le Pôle Psychiatrie et Santé mentale pour leCentre Hospitalier de d'Hénin-Beaumont.
Considérant l'organigramme de direction en vigueur au 1° janvier 2024.
DECIDE
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, concernant le Pôle Psychiatrie et Santé mentale du CentreHospitalier d'Hénin-Beaumont.
Elle s'ajoute a la décision n°50-2022 relative a cette direction, dans la mesure où elle ajoute une personne a laliste des délégataires.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matiéresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait a leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, le Pôle Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
peut soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 — Délégataires
Les personnes suivantes ont déjà reçu délégation :
- Madame Stéphanie CHARLET
- Madame Anne-Sophie DELHAYE
- Madame Gaëlle HOCQUET
- Madame Stéphanie LEBON
Monsieur Jean-Gabriel ESQUIROL recoit aussi délégation.
Article 3 — Dispositions spécifiques relatives au Pôle Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalier ded'Hénin-Beaumont
Madame Stéphanie CHARLET, Directrice référente du Péle Psychiatrie et Santé mentale du Centre Hospitalierd'Hénin-Beaumont, recoit délégation permanente de signature pour :
- les décisions d'admission, de maintien et de levée des patients en soins psychiatriques à la demanded'un tiers (Art. L. 3212-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique)
- les bulletins d'entrée et de sortie
- les décisions de modification de la prise en charge
- les notifications de décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement
- les informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux à adresser ou àcommuniquer selon les cas prévus par le Code de la santé publique, aux Préfets, aux Procureurs de larépublique, aux Juges de la liberté et de la détention, à la Commission départementale des soinspsychiatriques, aux tiers, à l'ARS.
- les décisions de maintien et de prolongation d'une mesure de soins psychiatrique
- les décisions de levée d'une mesure de soins psychiatriques
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d'Hénin-Beaumont, Monsieur Bruno Donius, pour le pôle psychiatrie et santé mentale 11
- les décisions de refus de la levée d'une mesure de soins psychiatriques
- les autorisations de sortie accompagnées n'excédant pas 12 heures
- les autorisations de sortie non accompagnées n'excédant pas 48 heures
- les informations transmises à la famille, et le cas échéant à la personne chargée de la protectionjuridique de l'intéressé ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec lapersonne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt decelle-ci
- les informations et saisines du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre du renouvellementdes mesures de contention et d'isolement
- les notifications de la date des audiences avec le Juge des Libertés et de la Détention
- les notifications des décisions rendues par le Juge des Libertés et de la Détention
- les accords pour l'accueil ou le rapatriement de patients en provenance d'autres établissements
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie CHARLET, sans que l'absence ou 'empéchement aitbesoin d'étre évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée 4 MadameAnne Sophie DELHAYE, Directrice déléguée de site, à Monsieur Jean-Gabriel ESQUIROL, Directeur chargé demission a la Stratégie et aux Territoires, Madame Stéphanie LEBON, Responsable admission et facturation, et àMadame Gaëlle HOCQUET, Adjointe Responsable finances, dans les mêmes conditions que celles accordées àMadame Stéphanie CHARLET.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Stéphanie CHARLET, Madame Andréa FERNANDES,Monsieur Jean-Gabriel ESQUIROL, Madame Stéphanie GODART, et Madame Gaëlle HOCQUET, la délégation estdonnée au directeur assurant la suppléance, conformément au tableau des absences tenu par la Directiongénérale, pour l'ensemble des actes, documents et correspondances listés ci-dessus.
Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
Le Directeur Général se réserve la signature :
- des notes de service
- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants
- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maieutique
- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- des tableaux de gardes territoriales de direction
- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)
- des actes juridiques relatifs au patrimoine
- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur général
Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots
- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement
- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- la presse écrite, audiovisuelle et internet
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d'Hénin-Beaumont, Monsieur Bruno Donius, pour le pôle psychiatrie et santé mentale 12
Article 5 - Dépôt des signatures
La signature et paraphe du délégataire supplémentaire cité dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 6 — Effet et publicité
La présente décision prend effet a compter du 19 aout 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalierd'Hénin-Beaumont et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actesadministratifs du Département.
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Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
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d'Hénin-Beaumont, Monsieur Bruno Donius, pour le pôle psychiatrie et santé mentale 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-05-28-00008
Arrêté préfectoral prononçant la levée de
carence définie par l'article L.302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune
de MARCK EN CALAISIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral prononçant la levée de carence
définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de MARCK EN CALAISIS14
PREFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain Arras, le 9 8 MAI aces
Unité Territorialisation des Politiques de |' Habitat
Affaire suivie par : Amaud BARBET
03 21 22 90 50
Arrêté préfectoral prononçant la levée de carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
MARCK EN CALAISIS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-4 et R.
302-14 aR. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00www.pas-de-calais. gouv.fr €) @prefetpasdecalais © @prefet62
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral prononçant la levée de carence
définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de MARCK EN CALAISIS15
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2023 constatant la carence et majorant le prélèvement
au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Marck-en-Calaisis ;
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif quantitatif de production de logements sociaux pour la période triennale 2020-2022 est de 99
logements et l'objectif qualitatif des logements agréés et conventionnés sur cette même période est d'au
moins 29 logements financés en prêt locatif aidé d'intégration et au plus de 29 logements financés en
prêt locatif social ;
Considérant que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation de 144 logements locatifs
sociaux représentant 145,45 % de l'objectif notifié le 20 novembre 2020 ;
Considérant que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une programmation de 31 logements locatifs
sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration représentant 31,31 %, supérieur au 30,00 % à
atteindre, et de 26 logements locatifs sociaux financés en prêt locatif social, représentant 26,26 %,
inférieur au 30,00 % maximum demandés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1° : L'arrété préfectoral du 14 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article 1.302-
9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de Marck-en-Calaisis est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Jacques BILLANT
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. "
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral prononçant la levée de carence
définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de MARCK EN CALAISIS16
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-08-26-00002
Arrêté n°T24-376P portant prorogation de
l'arrêté n°T24-190P du 16 mai 2024 portant
réglementation de la circulation sur l'A16 dans le
sens Boulogne-sur-mer vers Calais Interdiction
temporaire de dépassement des Poids-Lourds
Commune de Leulinghen-Bernes
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-26-00002 - Arrêté n°T24-376P portant prorogation de l'arrêté n°T24-190P
du 16 mai 2024 portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-mer vers Calais Interdiction temporaire de
dépassement des Poids-Lourds Commune de Leulinghen-Bernes17
PREFET Direction interdépartementale
DU PAS-DE-CALAIS des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°T24-376P portant prorogation de l'arrêté n°T24-190P du 16 mai 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-mer
vers Calais
Interdiction temporaire de dépassement des Poids-Lourds
Commune de Leulinghen-Bernes
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-26-00002 - Arrêté n°T24-376P portant prorogation de l'arrêté n°T24-190P
du 16 mai 2024 portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-mer vers Calais Interdiction temporaire de
dépassement des Poids-Lourds Commune de Leulinghen-Bernes18
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative 4 la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Isques,
Vu l'information à M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du
Boulonnais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 66+320 et
67+510, dans le sens Boulogne-sur-mer vers Calais afin d'assurer la sécurité du trafic,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les mesures de modifications de la réglementation de circulation définies dans l'article n°2 de l'arrêté
n°T24-190P sont prorogées jusqu'au vendredi 21 février 2025, 23h59.
ARTICLE 2 :
Pour mémoire, les modifications apportées à l'arrêté Préfectoral N° P 16-28 consistent en:
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais :
+ les véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules,
affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le
poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3,5 tonnes, ne sont pas autorisés à dépasser
les véhicules à moteur autre que ceux à deux roues sans side-car, entre les PR 66+320 au
67+510,
+ les dispositions relatives à l'interdiction de dépassement seront portées à la connaissance des
usagers par des panneaux de type B3a associés à des panonceaux temporaires M2 « 4km » au
PR 66+320.
* ces dispositions seront renforcées par des panneaux de type B3a associés à des panonceaux M1
« 400m » au PR 65+920, et des panneaux de type B3a associés à des panonceaux M1 « 200m »
au PR 66+120,
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-26-00002 - Arrêté n°T24-376P portant prorogation de l'arrêté n°T24-190P
du 16 mai 2024 portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-mer vers Calais Interdiction temporaire de
dépassement des Poids-Lourds Commune de Leulinghen-Bernes19
ARTICLE 4:
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfèt de Boulogne-sur-Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du C.I.GT. de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
, 11 f &Peuplingues, le 7 ¢ aout 2574
Le Préfet
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-26-00002 - Arrêté n°T24-376P portant prorogation de l'arrêté n°T24-190P
du 16 mai 2024 portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-mer vers Calais Interdiction temporaire de
dépassement des Poids-Lourds Commune de Leulinghen-Bernes20
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-26-00002 - Arrêté n°T24-376P portant prorogation de l'arrêté n°T24-190P
du 16 mai 2024 portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-mer vers Calais Interdiction temporaire de
dépassement des Poids-Lourds Commune de Leulinghen-Bernes21
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-08-14-00003
Arrêté T24-372P portant réglementation de la
circulation sur la RN42 dans le sens
Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer Fermeture de
la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 Travaux
de dérasement Commune de
Saint-Martin-Boulogne
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-14-00003 - Arrêté T24-372P portant réglementation de la circulation sur
la RN42 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 Travaux de dérasement
Commune de Saint-Martin-Boulogne22
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-372P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN42 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers
Saint-Omer
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°14
Travaux de dérasement
Commune de Saint-Martin-Boulogne
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à M me la Directrice
Interdépartemental e des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature d e la Directrice Interdépartemental e des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-14-00003 - Arrêté T24-372P portant réglementation de la circulation sur
la RN42 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 Travaux de dérasement
Commune de Saint-Martin-Boulogne23
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable de Boulogne-sur-
Mer,
Vu l'information à M. le Commissaire Central de la Police Nationale de Boulogne sur Mer,
Vu l'information à M. le Responsable du Centre Commercial Auchan de Saint Martin Boulogne,
Vu l'information à Mme. la Responsable de la Société des Transports en Bus Marinéo,
Vu l'information à M. le Responsable du Crématorium Le Rivage,
Vu l'information à M. le Maire de Saint Martin Boulogne,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN42, dans la bretelle de sortie
n°3 de l'échangeur n°14 du sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer, pour permettre la réalisation des
travaux de dérasement,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN42, dans la bretelle de sortie n°3
de l'échangeur n°14 du sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer, durant la période du lundi 26 août 2024
au mardi 27 août 2024 , de 09h00 à 17h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés,
de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques et météorologiques, un report sera possible au mercredi 28 août 2024, de
09h00 à 16h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN42 consistent en  :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer  :Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-14-00003 - Arrêté T24-372P portant réglementation de la circulation sur
la RN42 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 Travaux de dérasement
Commune de Saint-Martin-Boulogne24
•La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°14,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
N42, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°9, prendre la 2ème sortie du 1er giratoire,
prendre la 4ème sortie du 2ème giratoire, prendre la RD237 où les usagers retrouvent l'accès
au centre commercial de Saint-Martin-Boulogne / Crématorium
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, nota mment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Escoeuilles de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartemental e des Routes Nord est chargé e de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfet de Boulogne sur Mer,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-14-00003 - Arrêté T24-372P portant réglementation de la circulation sur
la RN42 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 Travaux de dérasement
Commune de Saint-Martin-Boulogne25
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis SelingueDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-14-00003 - Arrêté T24-372P portant réglementation de la circulation sur
la RN42 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 Travaux de dérasement
Commune de Saint-Martin-Boulogne26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-26-00001
AP portant création du SIVOS "Jacques Prévert"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-26-00001 - AP portant création du SIVOS "Jacques Prévert" 27
| om | Direction de la Citoyenneté
PREFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité Arras, le 26 AUT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT CREATION DU SIVOS « JACQUES PREVERT »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment
son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-26-00001 - AP portant création du SIVOS "Jacques Prévert" 28
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais du 26 juin
2024 ;
Vu l'avis du directeur des services départementaux de l'éducation nationale du 28 juin 2024 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux d'Achiet-le-Grand du 13 juin 2024
et d'Achiet-le-Petit du 11 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°": Est autorisée la création d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire entre
les communes d'Achiet-le-Grand et Achiet-le-Petit sous la dénomination « Jacques
PREVERT ».
Article 2: Le SIVOS «Jacques PREVERT» a pour objet d'assurer la gestion et le
fonctionnement du RPI concentré créé entre les communes adhérentes. Ce RPI regroupe
l'école maternelle et l'école élémentaire Jacques Prévert situées au 19 rue de la mairie, 62121
Achiet-le-Grand.
Les compétences du syndicat portent :
- sur le service des écoles : acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion
des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
- Sur la gestion de la cantine-garderie : acquisition de mobilier, gestion des repas, gestion des
personnels de service.
Article 3 : Le siège social du syndicat est fixé à la mairie d'Achiet-le-Grand, 21 rue de la mairie,
62121 Achiet-le-Grand.
Article 4 : Le SIVOS «Jacques PREVERT » est formé pour la durée du RPI concentré.
Article 5 : Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants.
Article 6: Les fonctions de comptable seront assurées par le comptable du service de
gestion comptable de Bapaume.
Article 7 : Sont approuvés les statuts du SIVOS « Jacques PREVERT » tels qu'ils sont annexés
au présent arrêté.
Article 8: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-26-00001 - AP portant création du SIVOS "Jacques Prévert" 29
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et les maires des communes
d'Achiet-le-Grand et Achiet-le-Petit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
/a
Fo MARX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-26-00001 - AP portant création du SIVOS "Jacques Prévert" 30
Liste des destinataires
la maire d'Achiet-le-Grand
le maire d'Achiet-le-Petit
le directeur des services départementaux de l'éducation nationale
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-26-00001 - AP portant création du SIVOS "Jacques Prévert" 31
STATUTS DU SIVOS/RPI JACQUES PREVERT
Communes d'ACHIET LE GRAND et ACHIET LE PETIT
Article 1 : constitution du Syndicat
En application des articles [5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé entre les communes d'Achiet fe Grand et Achiet fe Petit un SIVOS dénommé Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire Jacques PREVERT (désigné Syndicat dans le texte ci-après).
Article 2 : objet et compétences du Syndicat
ll à pour objet d'assurer la gestion et le fonctionnement du RPI concentré créé entre les communes
adhérentes, Ce RPI regroupe l'école maternelle et l'école élémentaire Jacques Prévert situées au 19 rue
de la mairie, 62121 Achiet le Grand.
Les compétences du Syndicat portent :
- sur le service des écoles : acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion
des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
- sur la gestion de fa cantine-garderie : acquisition de mobilier, gestion des repas, gestion des
personnels de service,
Article 3 : siège du Syndicat
Le siège social du Syndicat est fixé à la mairie d'Achiet le Grand dont l'adresse postale est le 21 rue de
la mairie, 62121 Achiet le Grand.
Article 4 : durée du Syndicat
Le Syndicat est créé pour fa durée du RPI concentré.
Pour toute demande de retrait du syndicat en cours d'année scolaire, le retrait effectif de la commune
ne pourra intervenir à l'issue de la procédure qu'en fin d'année scolaire.
Article § : conditions de représentativité au Syndicat
Le Syndicat est administré par un organe délibérant appelé « Comité Syndical » composé de 2 délégués
titulaires et 2 délégués suppléants désignés par chaque commune.
Article 6 : administration et fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical élit parmi ses membres le bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-
présidents, et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
It fixe le lieu de réunion et se réunit au minimum une fois par semestre.
Le président peut inviter s'il le juge utile des personnes extérieures tels que le/ou la directrice d'école,
des enseignants, des représentants de l'Education Nationale, des représentants des parents d'élèves,
pour récolter leurs avis sur les sujets abordés en cours de séance, mais ces personnes extérieures n'ont
pas le droit de vote.
Article 7 : budget du Syndicat
Les ressources du Syndicat sont issues de la contribution des communes membres qui devront
obligatoirement inscrire cette participation financière dans leur budget annuel. Le syndicat peut
également demander une participation aux communes non membres pour les frais de scolarité des
élèves résidant dans ces communes.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-26-00001 - AP portant création du SIVOS "Jacques Prévert" 32
STATUTS DU SIVOS/RPI JACQUES PREVERT
Communes d'ACHIET LE GRAND et ACHIET LE PETIT
La contribution des communes devra être versée avant chaque rentrée scolaire. Elle sera calculée sur
la base du budget de fonctionnement de l'année scolaire n-1 et au prorata du nombre d'enfants
scolarisés pour la commune de résidence.
Le nombre d'enfants scolarisés pour la commune de résidence tient compte du nombre d'enfants
inscrits pour fa rentrée de septembre et du mois de janvier suivant.
Le coût calculé par enfant tient compte des charges de fonctionnement de l'école (personnel,
fournitures scolaires, mobilier} et de la cantine-garderie (coût forfaitaire lié aux frais de personnel et
de repas).
Le Syndicat sera tenu de réaliser une évaluation du coût par enfant à l'issue de chaque année scolaire.
Pour assurer le démarrage du Syndicat chaque commune membre devra s'acquitter de la somme
correspondante calculée pour l'année scolaire 2023/2024 dès la création du Syndicat.
Article 8 : dissolution du SIVOS/RPI concentré
En cas de dissolution, les biens acquis par le SIVOS/RPf concentré seront redistribués
proportionnellement aux sommes versées par chaque commune depuis la création du syndicat.
Articie 9 : approbation de ces statuts
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des communes d'Achiet le Grand et Achiet le Petit
décidant de la création et de l'objet du Syndicat.
Vu pour être dnnexé à l'arrêté préfectoral du 2 6 AQUT 2024
Pour le préfet
Le secrétaire
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-26-00001 - AP portant création du SIVOS "Jacques Prévert" 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-23-00004
arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62, portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00004 - arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 34
| Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l' Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de l'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques 'Interministérielles 1 Arras, le 2 3 AOÛT 2024
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
0321212215
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr.
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AI-39-2024-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER
L' ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et: aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;.
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AI-02-2019-62 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
#
Vu L'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00004 - arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 35
_2-
Vu la demande d'habilitation à réaliser l'analÿse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 2 juillet 2024, présentée par la Société par actions
simplifiée POLYGONE sise 16, Allée de la Mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44600), immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire sous le
n° 324 550 417, et représentée par son gérant, Monsieur Aymeric BOURDEAUT ;
Nu les piéces produites a l'appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
»)
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
| _ ARRETE
ARTICLE 1": L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société par actions simplifiée POLYGONE, pour les
personnes suivantes :
- Monsieur Aymeric BOURDEAUT ;
- Madame Marine MORVAN ;
- Madame Barbara COIPEAULT épouse MORICEAU ;
- Monsieur Clément COURILLEAU. .
Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais. :
Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-39-2024-62. Ce numéro figure sur chaque analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.
ARTICLE 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00004 - arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 36
ME
Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le
retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le
Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° AI-02-2019-62 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, est abrogé.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de l'Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de "Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du. secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l'Economie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet en charge de la Cohésion Sociale et de la Jeunesse
Francois FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00004 - arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 37
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-23-00005
arrêté préfectoral n° AI-40-2024-62 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce au bénéfice de la SAS CABINET
ALBERT ET ASSOCIES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00005 - arrêté préfectoral n° AI-40-2024-62 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce au bénéfice de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES 38
E = Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle de l'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques A HInterministérielles rras, le 2 3 AOÛT 2024
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
0321212215 |
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv. fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AI-40-2024-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER
L' ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU III DE L' ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;.
Vu l'arrété ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AI-06-2019-62 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00005 - arrêté préfectoral n° AI-40-2024-62 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce au bénéfice de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES 39
-2-
Vu la demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 30 juillet 2024, présentée par la Société par actions
simplifiée CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise 8, rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu, à Ronchin
(59790), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Lille
Métropole sous le n° 440 563 021, et représentée par son président, Monsieur Laurent DOIGNIES ;
Vu Jes pièces produites à l'appui de la demande ;
Paty say. à
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires én vigueur ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
: ARRETE
ARTICLE 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société par actions simplifiée CABINET ALBERT ET
ASSOCIES, pour la personne suivantes :
- Monsieur Maxime BAILLEUL.
Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-40-2024-62. Ce numéro figure sur chaque analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.
ARTICLE 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analysé d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou.stade que ce soit ;
2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le
retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le .
Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
wel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00005 - arrêté préfectoral n° AI-40-2024-62 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce au bénéfice de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES 40
-3-
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° AI-06-2019-62 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, est abrogé. |
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de |' Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9);
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d' Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13);
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS.
62039 — 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Je Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet en charge de 14 Cohésion Sociale et de la Jeunesse
mt,
Francois FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00005 - arrêté préfectoral n° AI-40-2024-62 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce au bénéfice de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-25-00001
SUEZ-Hersin-Coupigny - APMU 1377-2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-25-00001 - SUEZ-Hersin-Coupigny - APMU 1377-2024 42
zs
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'urgence n° 1377/2024
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV NORD EST sur
la commune d' HERSIN-COUPIGNY aux fins de traitement exceptionnel de
sous-produits animaux dans le cadre d'un plan de délestage national
des usines d'équarrissage ATEMAX de Vénérolles (02) et de leurs
plateformes de collecte.
Le préfet du Pas-de-Calais
VU le Code de l'Environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement et, notamment son article L.512-20  ;
VU l'arrêté ministériel du 15  février 2016 relatif aux installations de stockage
de déchets non dangereux  ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation DCVC-EIM-GM-N°2004-200 du 02 août 2004
modifié, délivré à la Société FRANCE DECHETS pour l'exploitation du centre de
stockage de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune d'HERSIN-
COUPIGNY ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires venant modifier l'arrêté préfectoral
du 02 août 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation DAGE/BPUP/IC-FB N°2014-244 du 03/09/2014
délivré à la Société SITA NORD pour l'exploitation d'une unité de Tri Valorisation
Matière Energie (TVME) sur le site d'exploitation de l'Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux implanté sur le territoire d'HERSIN-COUPIGNY ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires venant modifier l'arrêté préfectoral
du 03 septembre 2014 ;
VU la lettre de transmission de l'inspection des installations classées en date du
23 août 2024 ;
Considérant que depuis le 7 août 2024, les usines d'équarrissage de la société
ATEMAX de Saint-Langis (61) et de Vénérolles (02) rencontrent des difficultés
techniques ayant eu pour conséquence le ralentissement du rythme de traitement des
cadavres d'animaux ce qui a entraîné une accumulation de matière fortement dégradée
sur ces sites et dans les centres de collecte associés  ;
Considérant que dans le contexte sanitaire tendu où les besoins en équarrissage
demeurent cruciaux, un plan de délestage massif national de ces sites a été défini
sous la coordination de la direction générale de l'alimentation du Ministère en
charge de l'agriculture  ;
Considérant qu'il a ainsi été convenu l'envoi de 150 tonnes de matières au sein de
l'installation de stockage de la société SUEZ RV NORD EST à HERSIN COUPIGNY  ;
Considérant que dans son courriel du 23 août, SUEZ RV NORD EST définit les mesures
pour l'acceptation de ces déchets dans des conditions non susceptibles de générer
des nouveaux risques ou inconvénients  ;
Page 1/4Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-25-00001 - SUEZ-Hersin-Coupigny - APMU 1377-2024 43
Considérant l'urgence pour des raisons sanitaires d'un traitement en meilleure
proximité et selon des modalités appropriées des sous-produits animaux accumulés
dans ce contexte de dépassement des capacités nominales de l'équarrissage  ;
Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux est
techniquement apte à recevoir des déchets fortement fermentescibles  ;
Considérant que l'acceptation de ces déchets n'est pas prévue par l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploitation susvisé et nécessite donc l'adaptation
des prescriptions applicables à l'installation  ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles
sont définies par le présent arrêté, permettent de réduire les dangers et
inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du
code de l'environnement  ;
Considérant que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas nécessaire
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais  ;
ARRÊTE
Article 1 - OBJET
La Société SUEZ RV NORD EST est autorisée à admettre dans son installation de
stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite sur la commune d'HERSIN -
COUPIGNY, des cadavres d'animaux dans le cadre du plan de délestage national des
usines d'équarrissage de la société ATEMAX de Vénérolles (02) et des plateformes de
collecte associées, tel que défini sous la coordination nationale de la direction
générale de l'alimentation du Ministère en charge de l'agriculture, conformément
aux prescriptions définies aux articles suivants.
Article 2 - ADMISSION DES DECHETS
2.1. La quantité admise est estimée à 150 tonnes.
2.2. Les déchets acceptés proviennent directement des sites exploités par la
société ATEMAX, ou de sites de transit où sont stockés des déchets de la société
ATEMAX, ou de la filière de collecte des déchets d'équarissage dont la destination
habituelle est la société ATEMAX.
2.3. Les déchets admis sont visés par le code déchet 02 01 02 : Déchets de tissus
animaux (code de la section «  Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture,
de la sylviculture, de la chasse et de la pêche  » du chapitre « Déchets provenant de l'agriculture, de
l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et
de la transformation des aliments  »).
2.4. Un protocole est établi avec la société ATEMAX pour définir les conditions
particulières quant à l'acceptation de ces matières et à leur stockage.
Article 3 - PRESCRIPTIONS D EXPLOITATION
3.1. Les modalités de mise en œuvre technique des opérations d'enfouissement dans
l'installation de stockage sont définis par l'exploitant SUEZ RV NORD EST. Ces
modalités comprennent en complément les dispositions définies ci-après.
3.2. L'enfouissement est réalisé de sorte que les animaux carnivores ou omnivores
ne puissent pas y accéder.
3.3. Les cadavres sont enfouis dans une ou plusieurs fosses dédiées préparées
préalablement aux opérations de réception. La position (coordonnées géographiques)
de ces fosses est reportée dans les documents d'exploitation de l'ISDND.
3.4. La mise en stockage est réalisée dès l'arrivée des matières sur le site. Il
n'est procédé à aucun entreposage temporaire.
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3.5. Les cadavres sont recouverts immédiatement avec des déchets usuellement
réceptionnés ou tout autre matériau selon un rapport permettant de limiter les
nuisances et les risques sanitaires.
3.6. Toutes dispositions sont prises pour limiter les risques de départ de feu ou
de dégagement de chaleur susceptible de dégrader les barrières de sécurité. Une
surveillance spécifique est mise en place afin de surveiller le temps nécessaire,
tout départ de feu faisant suite à cette réception exceptionnelle.
3.7. Si ces déchets ont pu faire l'objet d'un chaulage préalable, l'exploitant
s'assure que la quantité de chaux ainsi apportée n'est pas susceptible de nuire au
fonctionnement de l'installation de stockage. Il en est de même pour tout autre
pré-traitement (adsorbant, etc.).
3.8. Pour ces déchets, il est prévu de réaliser une fosse spécifique et de
recouvrir la zone dès le dernier apport réalisé.
Un chaulage sera réalisé si le pas de temps le permet.
ATEMAX devra réaliser les apports sur un pas de temps aussi réduit que possible
afin de limiter les impacts.
Article 4 - INFORMATION DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
4.1. L'inspection des installations classées est avisée par mail du démarrage de
l'opération, des éventuelles difficultés rencontrées, ainsi que la fin des
opérations.
4.2. Dans le mois qui suit la fin des opérations, l'exploitant informe par courrier
l'inspection des installations classées du résumé des opérations.
Article 5 : Délais et voies de recours
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R 181-50 du même code, le présent arrêté peut être
déféré à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex :
1°Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée  ;
2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts visés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de  :
a)l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44 dudit code  ;
b)la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision. Le tribunal administratif susmentionné peut être saisi
d'une requête déposée sur l'application «  Télérecours citoyen  » accessible à partir
du site Internet  : www.telerecours.fr .
Article 6 : Recours gracieux
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, lorsqu'un recours
gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R.181-50, l'autorité administrative compétente en
informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui
lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre
le public et l'administration.

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Article 7 : Mesures de publicité
Conformément à l'article R 181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de la commune concernée et pourra
y être consultée ;
2° Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de la commune concernée pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense
nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France chargé de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire de HERSIN-COUPIGNY et à la société SUEZ RV NORD EST .
Fait à ARRAS, le 25 août 2024
Le préfet du Pas-de-Calais,
Pour le préfet, le secrétaire général
Christophe Marx
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-23-00003
Arrêté renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite " auto-école
olivier Vasse" Courcelles-les-Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00003 - Arrêté renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite " auto-école olivier Vasse" Courcelles-les-Lens 47
E A | | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Li berté
> Egal ité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 23/08/2024Service Auto-école ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE COURCELLES-LES-LENS
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
" Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 portant renouvellement d'agrément à M. Olivier
VASSE, pour exploiter sous le n° E 03062 1327 0 un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO -
ÉCOLE OLIVIER VASSE » situé à COURCELLES-LES-LENS, 92 rue des Fusillés;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Olivier VASSE pour l'exploitation
de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Olivier VASSE au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
* Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00003 - Arrêté renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite " auto-école olivier Vasse" Courcelles-les-Lens 48
Arréte
Article 1° L'agrément n° E 03 062 1327 O accordé à M. Olivier VASSE, pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE OLIVIER VASSE » situé à COURCELLES-LES-LENS, 92
rue des Fusillés est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaira général,
\
Copie sera adressée a M. Olivier VASSE, au délégué a la sécurité routiére, au maire de
COURCELLES-LES-LENS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services
fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00003 - Arrêté renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite " auto-école olivier Vasse" Courcelles-les-Lens 49
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-23-00002
Retrait autorisation d'enseigner Karine Courquin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00002 - Retrait autorisation d'enseigner Karine Courquin 50
| 7 Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 23/08/2024Service Auto-Ecole .
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, a titre
. onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 23 août 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 04 062 0074 0 délivrée à Mme Karine COURQUIN est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAT
181 Rue Gambetta
- CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00002 - Retrait autorisation d'enseigner Karine Courquin 51