=Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 28 Avril 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 117-0001 du 27 avril 2026 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale
ou professionnelle dénommé USSAP et situé Centre Bouffard Vercelli – 334 rue Diego
Vélasquez à Perpignan.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 202 6 117-0002 du 27 avril 2026 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO
ECOLE PATRICK et situé 13 boulevard Nicolas Canal à Saint-Laurent-de-la-Salanque.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026112-0001 du 22 avril 2026 mettant en demeure
de camping International Roussillon, de régulariser la situation administrative et de
respecter les prescriptions générales s'imposant aux ouvrages de prélèvement qu'il
exploite sur les parcelles cadastrées section AA n°75 et 79 sur la commune de Salses-le-
Château.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026117-0001 du 27 avril 2026 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de
l'association SOLID'RAID MEDITERRANEE, pour l'organisation d'un parcours d'obstacles
dans le cadre d'un raid féminin, sur la plage de la commune d'Argelès-sur-Mer.
SVHC
AP date portant
DDTM/SVHC/2026-113-001 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du
prélèvement sur les ressources scales de la
commune de Cabestany
DDTM/SVHC/2026-113-002 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du
prélèvement sur les ressources scales de la
commune de Canet-en-Roussillon
DDTM/SVHC/2026-113-003 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du
prélèvement sur les ressources scales de la
commune de Canohès
DDTM/SVHC/2026-113-004 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du
prélèvement sur les ressources scales de la
commune de Le Barcarès
DDTM/SVHC/2026-113-005 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du
prélèvement sur les ressources scales de la
commune de Le Soler
DDTM/SVHC/2026-113-006 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du
prélèvement sur les ressources scales de la
commune de Pézilla la Rivière
DDTM/SVHC/2026-113-007 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du
prélèvement sur les ressources scales de la
commune de Pollestres
DDTM/SVHC/2026-113-008 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du
prélèvement sur les ressources scales de la
commune de Rivesaltes
DDTM/SVHC/2026-113-009 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du
prélèvement sur les ressources scales de la
commune de Saint-Estève
DDTM/SVHC/2026-113-010 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du
prélèvement sur les ressources scales de la
commune de Saleilles
DDTM/SVHC/2026-113-011 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du
prélèvement sur les ressources scales de la
commune de Toulouges
DDTM/SVHC/2026-113-012 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du
prélèvement sur les ressources scales de la
commune de Villeneuve-de-la-Raho
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026117-0004 portant abrogation d'une décision de
dérogation à l'application des tarifs proportionnels au volume d'eau potable
concernant la commune de Caudiès-de-Conflent.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026117-0005 portant abrogation d'une décision de
dérogation à l'application des tarifs proportionnels au volume d'eau potable
concernant la commune de Sansa.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de
mise en œuvre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en
période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales
PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 117-0001 du 27 avril 2026
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu fe code de fa route, notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R. 213-2;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 janvier 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021106-0001 du 16 avril 2021 portant agrément d'un étabiissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par les
associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle, délivré à M. Jean-Marc
BISSERIE au nom de l'Association Union Sanitaire et Sociale pour l'Accompagnement et la
Prévention (USSAP) et situé à Perpignan (66000);
Considérant la demande présentée par M. Christian CODORNIOU, en date du 16 février 2026,
au nom de l'association USSAP en vue d'autoriser cette dernière à dispenser la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle ;
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. fe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article Ter: M. Christian CODORNIOU, est autorisé, pour l'association dénommée Association
Union Sanitaire et Sociale pour l'Accompagnement et la Prévention (USSAP) et située
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur fe site : http:{/www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Centre Bouffard Vercelli - Bâtiment Pôle Santé du Roussillon ~ 334 rue Diego Vélasquez àPerpignan (66000), à utiliser la formation à fa conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou fa réinsertion sociale ou professionnelle sous le numéro d'agrément
121 066 0001 0.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 16 avril 2026.
Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour
encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la dated'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes
les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :
B /81 / AM quadri-léger.
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réservede l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser unrapport d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrété ministériel susvisé ainsique la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de
l'année en cours.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'article R. 213-9 du code de la route.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication où rectification des informations laconcernant, en s'adressant au bureau de la réglementation générale et des élections de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 9 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un
exemplaire sera notifié à l'exploitant.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétake général,
— Bruno BERTHET

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 117-0002 du 27 avril 2026
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 035-0002 du 4 février 2021 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivré à M. Patricl LENZ pour l'établissement
situé à Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Considérant la demande présentée par M. Patrick LENZ, en date du 13 février 2026, en vue
de renouveler l'agrément qui lui a été accordé pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er : M. Patrick LENZ, représentant légal de la SARL PATRICK LENZ,
immatriculée au RCS sous le numéro 493 205 504, est autorisé à exploiter, dans le respect
des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro d'agrément
E 11066 0539 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
« AUTO MOTO ECOLE PATRICK » : Immeuble le Méridien - 13 boulevard Nicolas Canal
à Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250).
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 4 février 2026.
Article 2 :L'établissement mentionné à l'article 1" du présent arrêté est autorisé à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM cyclo/A1/A2/A , B/B1/AM quadri-léger.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises
sont remplies.
Article 4: Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais
prévus par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification
du présent arrêté.
Article 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous
réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté
du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 6 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel
exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026
susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,
sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant
le début de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions
des articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.

Article 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la
réglementation générale et des élections.
Article 10: M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un
exemplaire sera notifié à l'exploitant.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaike général,
wv

PRÉFET |
DES PYRENEES- Direction départementale
ORIENTALES des territoires et de la mer
Sie
Fraternité
Direction Départementale des Territoireset de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2026112 -ccot du 22 curl 226
mettant en demeure le camping International Roussillon, de régulariser
la situation administrative et de respecter les prescriptions générales
s'imposant aux ouvrages de prélèvement qu'il exploite sur les parcelles
cadastrées section AA n° 75 et 79 sur la commune de Salses-le-Château.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalierde l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L173-1 à L173-12 et
L.216-3 à L.216-13 relatifs aux sanctions administratives et pénales vis-à-vis des infractions;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.214-57 et suivants relatifs à
l'équipement et à l'exploitation des ouvrages de prélèvement des eaux souterraines ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée et Corse, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél.04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr
wonn.oyrenees-orientales gouv.fr

VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour les nappes plio-
quaternaires de la plaine du Roussillon, approuvé le 3 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010099-05 du 9 avril 2010 relatif à la Zone de Répartition des Eaux
(ZRE) Aquifères des alluvions quaternaires du Roussillon;
VU l'arrêté préfectoral n°2010172-0015 du 21 juin 2010 relatif à la Zone de Répartition des
Eaux (ZRE) : Aquifère Pliocène du Roussillon ;
MU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025-317-0002 du 13 novembre 2025 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la campagne de régularisation des forages à usage « loisirs » lancée le 16 avril 2025 ;
VU le rapport de manquement administratifen date du 8 décembre 2025 ;
VU les observations du camping International Roussillon en date du 25 février 2026, sur le
rapport de manquement administratif et sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis
le 13 février 2026 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'exploitation d'un ouvrage permettant le prélèvement d'eaux souterraines
est soumis soit à une demande de déclaration loi sur l'eau au titre de la rubrique 1.1.2.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, soit à une demande
d'autorisation environnementale au titre de la rubrique 1.3.1.0 de cette même nomenclature
dans le cas d'un débit horaire supérieur à 8 m°/h dans une zone où des mesures permanentes
de répartition quantitative sont instituées;
Considérant que le camping International Roussillon dispose de deux (2) forages sis sur la
commune de Salses-le-Chateau, parcelles cadastrées section AA n° 0075 et 0079, dont les
profondeurs sont respectivement de 13 et 20 mètres de profondeur, et sollicitent pour le
premier la ressource quaternaire et pour le second la ressource pliocène, pour des usages
d'irrigation des espaces verts ;
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Considérant que les forages réalisés ne disposent pas d'autorisation au titre du Code de
l'environnement mais qu'un formulaire de déclaration d'existence en date du 07 avril 2023
existe pour l'ouvrage quaternaire et qu'aucun formulaire ne nous a été transmis pour
l'ouvrage pliocène et, que le camping est inscrit dans la démarche collective de partage et de
régularisation des forages pour l'usage « Loisirs » ;
Considérant l'obligation pour tout ouvrage de prélèvement d'être équipé de moyens de
mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé, et à tout exploitant d'un ouvrage de
prélèvement de tenir un registre de suivi mensuel des prélèvements, conformément aux
articles 8 et 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et à l'article R.214-58 du Code de
l'environnement ;
Considérant que le camping International Roussillon exploite un forage sis sur la commune de
Salses-le-Chateau, parcelle cadastrée section AA n° 0079 non équipé d'un dispositif de
mesure du volume prélevé;
Considérant qu'il n'est pas tenu de registre de suivi mensuel des prélèvements pour les deux
forages exploités par le camping International Roussillon sis sur la commune de Salses-le-
Château, parcelles cadastrées section AA n° 0075 et 0079 ;
Considérant que l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain souris à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 impose dans son article 8, la
réalisation d'une margelle bétonnée autour de la tête de l'ouvrage, de 3m? minimum, de 0,3
m d'épaisseur, aux pentes excentriques ;
Considérant que l'ouvrage présent sur la commune de Salses-le-Château, parcelle cadastrée
section AA n° 0075 est exempt d'une telle margelle;
Considérant que l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 impose dans son article 8, que
les têtes des ouvrages s'élèvent d'au-moins 0,5 m par rapport au terrain naturel, ou 0,2m
lorsque la tête débouche dans un local, et qu'un capot de fermeture ou tout autre dispositif
de fermeture équivalent est installé sur la tête de l'ouvrage ;
Considérant que les deux forages ne présentent pas la hauteur suffisante de la tête de
l'ouvrage par rapport au terrain naturel, et n'offrent pas de capot de fermeture ou tout autre
dispositif équivalent ;
Considérant que l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 impose dans son article 7, la
cimentation de l'espace interannulaire, pour éviter les infiltrations d'eau et prévenir toute
pollution depuis la surface, pour éviter le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères
distinctes superposées ;
Page 3/6

Considérant que les deux forages ne présentent à fortiori pas de cimentation de cet espace
inter-annulaire et qu'aucun rapport de fin de travaux, ni coupe géologique et technique des
ouvrages ne nous a été présentée ;
Considérant qu'en application de l'article L 171-7 alinéa | du Code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations
ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,
activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de
l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration
requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à
déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser
sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an;
Considérant qu'en application de l'article L 171-8 alinéa | du Code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte
distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé,
la sécurité publique ou l'environnement ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
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ARRETE
Article1: Objet de la mise en demeure
Le camping International Roussillon, situé RD900, Le Planal, à Salses-le-Chateau (66600) est
mis en demeure :
1) dans un délai de 3 mois, de procéder aux travaux de mise en conformité du ou des
ouvrages conservés au regard des prescriptions techniques relatives à la conception et
à l'exploitation de ces derniers, telles que prévues par les arrêtés du 11 septembre
2003 et le Code de l'environnement :
-Forage n°1, présent sur la parcelle AAOO7S :
- création d'une margelle bétonnée ;
- rehausse de la tête de l'ouvrage ;
- capot de fermeture étanche ;
- tenue d'un carnet de suivi des prélèvements ;
- fournir la coupe géologique et technique de l'ouvrage.
-Forage n°2, présent sur la parcelle AAQO79 :
- Installation d'un compteur volumétrique
- rehausse de la tête de l'ouvrage ;
- capot de fermeture étanche ;
- tenue d'un carnet de suivi des prélèvements ;
- fournir la coupe géologique et technique de l'ouvrage.
2) avant le 30 juin 2026, de déposer, sur la plateforme prévue à cet effet, un dossier de
régularisation de la situation administrative des ouvrages exploités sans autorisation
dans le cadre de la démarche globale de régularisation des forages à usage de loisirs
lancée le 16 avril 2025.
3) dans le mois suivant la fin des travaux de mise en conformité prescrits au point 1), de
fournir un rapport de fin de travaux justifiant leur exécution dans les règles de l'art,
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 11/09/2003.
Article2: Sanctions
Faute par la personne sus-nommée de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera
fait application, à son encontre, des sanctions administratives prévus aux articles L.171-7,
L.171-8 et L.171-10 du Code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales prévues par les
articles L173-1 et suivants du même code.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et
tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
Article 3: Publicité
Le présent arrêté est notifié au camping International Roussillon et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Page 5/6

II fera l'objet d'un affichage en mairie de Salses-le-Château pendant une durée minimale d'un
(1) mois et il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 4: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétant par courrier (Tribunal
administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par l'application informatique
«Télérecours citoyen» accessible via le site internet wwwtelerecours.fr, par le mis en
demeure ou les tiers intéressés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Salses-le-
Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pourle Préfet et par délégation,le Secrétairo général
Bruno BERTHET
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EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
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Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2026-113-001
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Cabestany - 66028
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du
8 décembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 870 logements sociaux présents sur la commune au
1" janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 5 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 304 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr 12

ARRETE
Article 1er: Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Cabestany à
88954,74euros et est affecté à l'établissement public de coopération
intercommunale Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine ;
Article 2 : Modalités particulières
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année
2026.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34 063 Montpellier Cedex).
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à la commune de Cabestany.
Fait à Perpignan le 23 wat 22€
Le Préfet,
Plerre REGNAULT de la MOTHE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
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Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2026-113-002
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Canet-en-Roussillon — 66037
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du
19 novembre2025;
CONSIDERANT le nombre de 852 logements sociaux présents sur la commune au
1" janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 5 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 1356 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
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ARRETE
Article 1er : Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Canet-en-Roussillon à
379737, 97euros et est affecté à l'établissement public de coopération
intercommunale Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine;
Article 2 : Modalités particulières
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année
2026.
Article 3: Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34 063 Montpellier Cedex).
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à la commune de Canet-en-Roussillon.
Faità Perpignan le 22 ail 2026
Le Pl.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
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Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2026-113-003
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Canohès - 66038
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu a l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du
13 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 383 logements sociaux présents sur la commune au
1" janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 5 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 381 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
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ARRETE
Article 1er: Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Canohès à 45 419, 16 euros
et est affecté à l'établissement public de coopération intercommunale Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté urbaine ;
Article 2 : Montant de la majoration
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
28 décembre 2023 est fixé à 72 683, 42 euros et est affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 : Modalités particulières
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34 063 Montpellier Cedex).
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à la commune de Canohès.
PN
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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Fait à Perpignan le 23 abit 226

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
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Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2026-113-004
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Le Barcarès - 66017
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la
période triennale 2026-2028;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du
2 décembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 190 logements sociaux présents sur la commune au
1" janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 5 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 822 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
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ARRETE
Article 1er: Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Le Barcarès à
71948,49euros et est affecté à l'établissement public de coopération
intercommunale Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine ;
Article 2 : Montant de la majoration
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
28 décembre 2023 est fixé à 146 211, 37 euros et est affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 : Modalités particulières
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4: Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34 063 Montpellier Cedex).
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à la commune de Le Barcarès.
Fait à Perpignan le 22 avid 2:26Lo Préfet,
Plerre REGNAULT de la MOTHE
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EnPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Unité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2026-113-005
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Le Soler - 66195
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du
11 décembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 554 logements sociaux présents sur la commune au
1" janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 5 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 299 logements sociaux manquants pour atteindre
Vobjectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
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ARRETE
Article 1er : Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Le Soler à 69 156, 38 euros
et est affecté à l'établissement public de coopération intercommunale Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté urbaine;
Article 2 : Montant de la majoration
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
28 décembre 2023 est fixé à 56 016, 67 euros et est affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 : Modalités particulières
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4: Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34 063 Montpellier Cedex).
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à la commune de Le Soler.
Fait à Perpignan le 23 al 2,26Le Préfet,
Pau
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2026-113-006
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Pézilla-la-Rivière - 66140
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du
24 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 253 logements sociaux présents sur la commune au
1*janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 5 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 201 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
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ARRETE
Article 1er : Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Pézilla-la-Rivière à
40437,76euros et est affecté à l'établissement public de coopération
intercommunale Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine;
Article 2 : Modalités particulières
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année
2026.
Article 3: Dé is et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34 063 Montpellier Cedex).
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à la commune de Pézilla-la-Rivière.
Faità Perpignan le 2) avail 232%
Le Préfet,
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PREFET | |DES PYRENEES-ORIENTALES
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Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2026-113-007
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Pollestres - 66144
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Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la
période triennale 2026-2028;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du
5 décembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 441 logements sociaux présents sur la commune au
1" janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 5 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 192 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr 12

ARRETE
Article 1er : Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Pollestres à
43041,72euros et est affecté à l'établissement public de coopération
intercommunale Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine ;
Article 2 : Modalités particulières
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année
2026.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34 063 Montpellier Cedex).
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
Article 4: Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à la commune de Pollestres.
Faità Perpignanle 2% 4 220
Le Préfet,
TN
Pierre REGNAULT de la MOTHE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
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EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2026-113-008
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Rivesaltes - 66164
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du
2 décembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 770 logements sociaux présents sur la commune au
1 janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 5 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 308 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
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ARRETE
Article 1er : Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Rivesaltes à28132,42euros et est affecté à l'établissement public de coopération
intercommunale Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine ;
Article 2 : Modalités particulières
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année
2026.
Article 3: Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34 063 Montpellier Cedex).
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
Article 4: Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à la commune de Rivesaltes.
Fait à Perpignan le 23 nt 2026
Plerre REGNAULT de la MOTHE
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2026-113-009
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Estéve —- 66172
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du1°" décembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 817 logements sociaux présents sur la commune au
1" janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 5 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 519 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25%;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
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ARRETE
Article 1er : Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Saint-Estève à 0,00 euros
et est affecté à l'établissement public de coopération intercommunale Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté urbaine ;
Article 2 : Montant de la majoration
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
28 décembre 2023 est fixé à 41 878,38 euros et est affecté au fonds national des
aides a la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 : Modalités particulières
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4: Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34 063 Montpellier Cedex).
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à la commune de Saint-Estève.
— Fait à Perpignan le 2% avmt 23%
Pierre REGNAULT de la MOTHE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
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EuPREFET |.DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2026-113-010
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saleilles - 66189
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la
période triennale 2026-2028;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du
12 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 333 logements sociaux présents sur la commune au
1" janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 5 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 323 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
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www.pyrenees-orientales gouv.fr 12

ARRETE
Article 1er : Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Saleilles à 68 005, 15 euros
et est affecté à l'établissement public de coopération intercommunale Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté urbaine;
Article 2 : Montant de la majoration
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
28 décembre 2023 est fixé à 36 042, 73 euros et est affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 : Modalités particulières
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4: Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34 063 Montpellier Cedex).
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à la commune de Saleilles.
Fait à Perpignan le 21 al 2%Le Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
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PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2026-113-011
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Toulouges - 66213
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du
1" décembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 533 logements sociaux présents sur la commune au
1 janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 5 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 310 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
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ARRETE
Article 1er: Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Toulouges à36300,65euros et est affecté à l'établissement public de coopérationintercommunale Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine ;
Article 2 : Montant de la majoration
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du28 décembre 2023 est fixé à 47 736, 47 euros et est affecté au fonds national desaides a la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 : Modalités particulières
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, ruePitot 34 063 Montpellier Cedex).
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à la commune de Toulouges.
Fait à Perpignan le 23 ax{ 2024Le Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2026-113-012
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Villeneuve de la Raho - 66227
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du
13 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 263 logements sociaux présents sur la commune au
1 janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 5 novembre 2025;
CONSIDERANT le nombre de 270 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
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ARRETE
Article 1er: Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Villeneuve-de-la-Raho à
52180,63euros et est affecté à l'établissement public de coopération
intercommunale Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine;
Article 2 : Montant de la majoration
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
28 décembre 2023 est fixé à 52 180, 63 euros et est affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 : Modalités particulières
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4: Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34 063 Montpellier Cedex).
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à la commune de Villeneuve de la Raho.
Fait à Perpignan le 22 wot 2,26Le Préfet,
Ph
Pierre REGNAULT de la MOTHE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de l'association SOLID'RAID MEDITERRANEE, pour l'organisation d'un
parcours d'obstacles dans le cadre d'un raid féminin,
sur la plage de la commune d'Argelès-sur-Mer
-----
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU   l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU   la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 01 avril 2026 portant délégation de signature ;
VU  la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de
l'association SOLID'RAID complétée le 03 novembre 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable en date du 02 février 2026 du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports  (SDJES) ;
VU   la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 05 février 2025 fixant les conditions financières ;
VU   l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 20 février
2026 ;
VU l'avis technique du 20 mars 2026 du Parc naturel marin du golfe du Lion ;
VU l'avis favorable tacite de la commune d'Argelès-sur-Mer ; 
Considérant la localisation du projet concerné en site Natura 2000 « Embouchure du Tech
et grau de la Massane », au sein de la concession de plage de la commune d'Argelès-sur-
Mer ;
Considérant que le projet ne met pas en évidence d'impacts majeurs sur les habitats
d'intérêt communautaire du milieu marin et ne présente pas d'incompatibilité avec les
objectifs du plan de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1
er
: Bénéficiaire
L'association SOLID'RAID MEDITERRANEE (N° SIRET : 934 872 144 00019), représentée par
Madame Céline CORTINCHI en sa qualité de présidente, demeurant 30 rue Serrat de
Madame, 66 570 SAINT-NAZAIRE, est autorisée à occuper le DPMn conformément au plan
figurant en annexe 1 du présent arrêté, pour l'installation d'un parcours d'obstacles dans le
cadre d'un raid féminin organisé sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 08 au 09 mai 2026
inclus. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein
droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour une raison d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
Le parcours d'obstacles occupe une superficie totale de 3 787 m² sur le DPMn, dont
environ 3 187 m² situés dans les limites de la zone d'activité municipale (ZAM).
Il comprend deux fosses, des barrières et mâts en galva et des pneus disposés sur le sable
conformément au schéma présenté en annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à :
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique, en
annulant la manifestation si les conditions météorologiques ne permettent pas son
déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger les
pratiquants ;
• délimiter et surveiller la zone d'installation des ateliers, y compris la nuit, de manière à
éviter tout risque d'accident et de dégradation des ateliers par des tiers ;
• interdire la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur le DPMn, à
l'exception des véhicules de secours et de sécurité ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique,
notamment en adaptant la collecte des déchets et d'éviter les produits sur emballés en
plastiques pour l'accueil des participants ainsi que leur envol ou toute propagation en mer
et sur le littoral ;
• veiller à ce que l'utilisation des pneus posés à même le sable ne génère pas de résidus
de caoutchouc ou de microplastiques susceptibles d'entraîner une pollution du site ;
• veiller à ne pas dégrader le milieu naturel et réaliser une remise en état soignée du site
en fin d'occupation afin de favoriser le recompactage du sable en prévision des premières
fortes houles automnales, compte tenu de la désatbilisation de la plage induite par le
creusement des fosses.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance fixée par le service France Domaine (articles L.2125-1
et suivants du CG3P) et exigible dans les 10 jours à compter de la notification du présent
arrêté.
Le montant de la redevance est fixé à 50 € (cinquante euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le
bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu'il aurait payé en
excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
L'adjoint à la cheffe de servicemer et littoral 66-11
J. SCHLOSSER
Article 13 : Exécution et notification
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
pour cette dernière de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à l'association SOLID'RAID sera faite par les soins de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation,

Commune d'Argelès-sur-MerAOT SOLID'RAID
Coordonnées en XGS 84Point x ylégende 30486035 42,5509563== Limite du DPMn we 3,0488842 425518730484220 425518143,0490762 425510076 k
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Localisation du parcours d'obstacles sur le domaine public maritime naturel 
à Argelès-sur-Mer

BARRIERE
20m
ARAIGNEE(Mats en galva)
PNEUMATIQUES
20m2m
10mAÀ
Àl
44m
DESSUS10mDESSOUS
Annexe 2 à l'arrêté N° DDTM/SML/2026
Schéma d'implantation des éléments du parcours d'obstacles

PREFET | |DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2026{A+ - 000 4-
portant abrogation d'une décision de dérogation à l'application des tarifs proportionnels
au volume d'eau potable concernant la commune de Caudiès-de-Conflent
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
R2224-20 ;
Vu la loi du 3 janvier 1992 relative à la nouvelle tarification en eau;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
Vu la décision préfectorale du 13 janvier 1995 dérogeant à l'obligation d'appliquer une
tarification de l'eau comportant un terme directement proportionnel au volume d'eau
total consommé ;
Vu l'instruction ministérielle du 4 décembre 2024 relative à la réforme des redevances de
l'eau (mobilisation des services de l'État et des collectivités locales) ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'absence d'observation de la commune sur le projet d'arrêté n°DDTM/SER/2026
portant annulation d'une décision de dérogation à l'application des tarifs proportionnels
au volume d'eau potable, notifié le 9 février 2026;
Considérant que, pour bénéficier de la-dite dérogation, la commune doit répondre aux
critères de la ressource en eau naturellement abondante et du seuil de la population
inférieur à 1000 habitants ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022 et les records
bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales,
constatés par Météo-France ;
Considérant les difficultés hydrologiques inhérentes au bassin versant de la Têt;
Considérant que la dérogation accordée le 13 janvier 1995 imposait aux communes de
s'équiper au plus tôt en compteurs individuels ;
Considérant la nécessité pour les communes de s'équiper en compteurs individuels pour
assurer la facturation de l'eau potable selon les volumes réellement distribués ;
Considérant que la dérogation accordée à la commune en 1995 n'est plus justifiée ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
La décision de dérogation du 13 janvier 1995 susvisée est abrogée en ce qu'elle concerne la
commune de Caudiès-de-Conflent.

Article acturation de l'eau potable
La commune dispose d'un délai de 2 ans et demi, à compter de la publication du présent
arrêté, pour facturer le service public d'eau potable à ses abonnés sur la base de relevés de
compteurs individuels.
La commune informera la préfecture des Pyrénées-Orientales de la mise en place de la
facturation sur la base de relevés de compteurs individuels.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 0467 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le maire de la commune de Caudiès-de-Conflent, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 27 AVR. 2026
Le Préfet
Pa
Pierre REGNAULT de la MOTHE


ExPREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SER/2026 AA} - 000 5
portant abrogation d'une décision de dérogation à l'application des tarifs proportionnels
au volume d'eau potable concernant la commune de Sansa
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
R2224-20;
Vu la loi du 3 janvier 1992 relative a la nouvelle tarification en eau;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023;
Vu la décision préfectorale du 13 janvier 1995 dérogeant à l'obligation d'appliquer une
tarification de l'eau comportant un terme directement proportionnel au volume d'eau
total consommé ;
Vu l'instruction ministérielle du 4 décembre 2024 relative à la réforme des redevances del'eau (mobilisation des services de l'État et des collectivités locales);
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'absence d'observation de la commune sur le projet d'arrêté n°DDTM/SER/2026
portant annulation d'une décision de dérogation à l'application des tarifs proportionnels
au volume d'eau potable, notifié le 9 février 2026;
Considérant que, pour bénéficier de la-dite dérogation, la commune doit répondre aux
critères de la ressource en eau naturellement abondante et du seuil de la population
inférieur à 1000 habitants ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022 et les records
bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales,
constatés par Météo-France ;
Considérant les difficultés hydrologiques inhérentes au bassin versant de la Têt;
Considérant que la dérogation accordée le 13 janvier 1995 imposait aux communes de
s'équiper au plus tôt en compteurs individuels;
Considérant la nécessité pour les communes de s'équiper en compteurs individuels pour
assurer la facturation de l'eau potable selon les volumes réellement distribués ;
Considérant que la dérogation accordée à la commune en 1995 n'est plusjustifiée;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
La décision de dérogation du 13 janvier 1995 susvisée est abrogée en ce qu'elle concerne la
commune de Sansa.

Article 2 : Facturation de l'eau potable
La commune dispose d'un délai de 2 ans et demi, à compter de la publication du présentarrêté, pour facturer le service public d'eau potable à ses abonnés sur la base de relevés de
compteurs individuels.
La commune informera la préfecture des Pyrénées-Orientales de la mise en place de la
facturation sur la base de relevés de compteurs individuels.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 0467 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le maire de la commune de Sansa, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le M 7 AVR, 2026
Le Préfet
Pl.
Pierre REGNAULI de la MOTHE

CHERE LEA

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau du 23 octobre 2000;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.172-4, L.172-5, L.211-1, L.211-3,
L.211-8, L.214-1, L.214-6, L.215-7 à L.215-13, L.216-4, R.211-66 a R.211-70, R.216-9 et R.436-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III;
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-1 à 131-11, et 131-44-1;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.
REGNAULT de la MOTHE Pierre;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative a la gestion de la sécheresse ainsi qu'en annexe,
le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 fixant en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource
en eau du département des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-010 du 9juillet 2024 portant définition d'un
plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2026-001 du 21 janvier 2026, portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
dans le département de l'Aude;
Vu la consultation dématérialisée du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du
20 avril 2026;
Considérant le maintien de niveaux très bas dans certaines nappes, en particulier des
nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource ne connaît pas
d'amélioration ;
Considérant les tensions constatées dans une vingtaine de communes du département au
regard de l'alimentation en eau potable;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant
compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les

mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent
être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des
restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier
l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contrel'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager
la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière;
sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et
les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes;
- préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de
ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies;
ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité
administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant que la situation de sécheresse exceptionnelle se prolonge dans le
département depuis plusieurs années et que des adaptations spécifiques aux niveaux
d'alerte renforcée et crise peuvent s'avérer nécessaires temporairement à la sauvegardede l'emploi, de l'outil de travail, de l'environnement et des cultures pérennes;
Considérant le caractère progressif, proportionné et limité des mesures envisagées;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;

ARRETE
Article 1°" : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les niveaux de gravité affectés aux zones d'alerte ainsi que les
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau appliquées en
conséquence, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-
117-0006 du 27 avril 2026 relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le département des Pyrénées-Orientales, par la suite
nommé arrêté cadre.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026-098-0001 du 8
avril 2026.
Article 2 eau de gravité par zone d'alerte
Après évaluation de la situation dans les zones d'alerte du département et consultation du
comité ressource en eau, sont définis les niveaux de gravité suivants :
ee 3 :Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau d'alerte
Eaux superficielles
Agly amont, Boulzane et Verdouble Aucune restriction
Agly aval Aucune restriction
Têt amont Aucune restriction
Têt aval - Bourdigou - Réart Aucune restriction
Tech - Albères Aucune restriction
Sègre - Carol Aucune restriction
Eaux souterraines
Nappes plio-quaternaires secteur1 : Côte nord | Alerterenforcée |
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 4.1 : Têt amont Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 4.2 : Têt aval Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart PRO ANT
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech Aucune restriction
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficielles
Aude amont Aucune restriction
Le tableau de correspondance par commune est disponible en annexe 1.

Article 3 : Champ d'application
Les mesures du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements et à tous les usages de
l'eau, privés ou professionnels, sans minimum de volume :
que celles-ci proviennent de lieux privés ou publics (réseau d'adduction en eau
potable, captages, puits, forages, prises d'eau ...),
par toute catégorie d'usager: particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels.
Les ressources en eau concernées sont les suivantes :
les eaux superficielles: eaux des cours d'eau, plans d'eau, sources, nappes
d'accompagnement (à défaut, est définie comme la nappe d'eau alluviale en connexion
hydraulique avec le cours d'eau et dans laquelle un prélèvement par captage est
susceptible d'avoir un impact sur le débit) ... En tout état de cause, les ouvrages situés
dans les alluvions (puits, forage, bassins creusés) à une distance de moins de 50 m d'un
cours d'eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d'accompagnement de ce
cours d'eau
les eaux souterraines: nappes pliocènes et quaternaires, circulations karstiques,
sources captées ne participant pas à l'alimentation d'un cours d'eau.
- les eaux captées dans des retenues ou des stockages d'eau connectés à la ressource
en eau superficielle ou souterraine alors qu'un niveau de gravité est activé. Le
remplissage de ces retenues est soumis à l'arrêté préfectoral les encadrant si celui-ci
prévoit des dispositions spécifiques à chaque niveau de gravité. À défaut, les mesures
de restrictions qui s'appliquent sont celles prévues par l'arrêté de restrictions
sécheresse.
Article 4 : Mesures de restriction
Les mesures de restriction sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Dès le niveau de vigilance, il est demandé :
à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le
gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux gestionnaires de prélèvement en eau bénéficiant d'une gestion collective et
coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économie défini dans leurs
protocoles locaux de gestion ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs exploitations ;
aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en
particulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalités
de la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité des
ressources.

Article 5 : Communication
Les responsabilités en termes de communication au public sont assurées conformément
aux dispositions de l'article 5.2 de l'arrété cadre.
Article 6 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent a tout moment prendre par arrété municipal des mesures de
restriction complémentaires et adaptées a une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux
avec le présent arrêté et l'arrêté cadre. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour
information à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé (ARS).
Article 7 : Adaptations des mesure: on
L'ensemble des décisions de dérogation aux mesures de restrictions est consultable sur le
site de la préfecture : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
7.1, Plan de gestion d'irrigation agricole par prélèvement dans les eaux superficielles
Les préleveurs collectifs (associations syndicale autorisée, association syndicale libre,
fédération de canaux) ou leurs représentants, sont légitimes pour élaborer en autonomie
une organisation permettant le respect des restrictions d'usage de l'eau à la prise d'eau en
tenant compte des différences de restrictions s'appliquant aux différents usages alimentés
en eau (usages, cultures ou systèmes d'irrigation hétérogènes). Cette organisation est
détaillée dans un document dit plan de gestion, et peut reposer notamment sur l'usage de
tours d'eau et de réduction de débits. Un modèle de plan de gestion, comportant les
informations minimales devant y figurer, est disponible en annexe 3.
Les plans de gestion ne sont pas obligatoires. À défaut de plan de gestion, les restrictions à
la prise d'eau des canaux pour les préleveurs collectifs sur des usages mixtes (usages,
cultures ou systèmes d'irrigation hétérogènes) respectent les prescriptions les plus
restrictives de l'annexe 2 et de l'article 7.6.2 du présent arrêté.
Dans tous les cas, la démonstration de la réduction volumétrique demeure obligatoire:
une augmentation du débit ne peut compenser une réduction du temps d'irrigation.
Pour être valable, un plan de gestion doit être validé par la DDTM.
Lorsqu'un plan de gestion d'irrigation agricole validé par la DDTM existe, il annule et
remplace les restrictions du présent arrêté et de l'arrêté cadre. Le plan de gestion
s'applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en aval des ouvrages ou les
débits minimaux des cours d'eau. Les contrôles et sanctions sont réalisés aux prises d'eau
collectives dans les modalités décrites par l'article 9. La responsabilité est portée par les
préleveurs.

7.2. Label « Communes sobres en eau »
Les communes labellisées « Communes Sobres en Eau » bénéficient d'adaptations des
restrictions accordées au regard des faibles volumes engagés et des contreparties
garantissant la sobriété des usages de l'eau sur la durée. Ces adaptations consistent en la
réduction des plages horaires d'interdiction d'arrosage pour les espaces verts communaux
et les terrains de sport, au niveau d'alerte et d'alerte renforcée. Ces adaptations sont
spécifiées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
7.3. Captage des coups d'eau
En cas de débits ponctuels importants, un protocole décrivant une organisation
permettant de capter les excédents d'eau peut être proposé par les fédérations decanaux. Les mesures de limitation des usages généraux et agricoles restent inchangées : le
prélèvement supplémentaire doit permettre en priorité absolue de favoriser la recharge
des nappes et le ralentissement des écoulements par la mise en eau des réseaux
secondaires. Le protocole devra être validé par la DDTM et mis en œuvre à titreexpérimental pour une durée limitée, sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés
en aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau.
7.4. Infrastructures hydrauliques à haut rendement
Les infrastructures hydrauliques collectives reconnues à haut niveau de performance
bénéficient d'adaptations des restrictions accordées au regard des contreparties
garantissant la sobriété des usages de l'eau sur la durée notamment grâce aux efforts et
investissement consentis. Ces adaptations consistent en l'application d'un coefficient de
minoration de 0,7 appliqué au prélèvement de référence, défini comme les valeurs ou
estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne,
par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans
restrictions. Les détails sont présentés en annexe 6.
Si l'infrastructure bénéficie de ladite reconnaissance, le bénéficiaire doit être en mesure
de la présenter immédiatement en cas de contrôle. Un affichage permanent sur site ou sur
l'ouvrage de prélèvement permet de remplir cette obligation.
7.5. Adaptation spécifique au remplissage des piscines à usage collectif
AU niveau d'alerte renforcée, le remplissage pourra être autorisé pour les professionnels
du tourisme et les syndics de copropriété remplissant les conditions des chartes
d'engagement, et si le remplissage se limite strictement aux quantités imposées et sous
condition d'application des bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l'ARS.
Les chartes concernées sont jointes en annexe 7, il s'agit de :
. Charte d'engagement des syndics de copropriétés avec piscines;
- Plan d'actions pour un tourisme résilient ;
. Charte d'engagements des professionnels de l'hôtellerie de plein air pour la
préservation de la ressource en eau.

7.6. Adaptations spécifiques des restrictions au niveau de crise
AU niveau de crise le préfet prendra par voie d'arrêté préfectoral toutes les mesures qu'il
jugera appropriées au regard de la situation, dans l'objectif de garantir la satisfaction des
usages prioritaires.
7.6.1. Adaptations spécifiques aux prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la
nomenclature figurant à l'annexe de l'article R.214-1 du code de l'environnement
Par application de l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, le préfet peut
prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles
tout ou partie des informations mentionnées à l'article 10 lui seront transmises, dans le cas
de prélèvements saisonniers. Par exemple la transmission mensuelle d'un relevé
hebdomadaire des prélèvements consignés dans le registre mentionné à l'article 10 dudit
arrêté pourra être demandé.
7.6.2. Adaptations spécifiques aux usages agricoles
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sont
prévues pour les restrictions s'appliquant à l'irrigation agricole, en l'absence de pénurie
d'eau potable :
Cultures maraîchères hors-sol : réduction des prélèvements de 30 %;
Cultures maraichéres en pleine terre sous abri: réduction des prélèvements de
40%;
Cultures maraichéres, arboriculture et viticulture en irrigation localisée (goutte-a-
goutte, micro-aspersion), jeunes plants d'arbres, d'arbustes et de vignes de moins
de 3 ans : réduction des prélèvements de 50 %; \
Cultures maraichéres, arboriculture et viticulture en irrigation gravitaire : réduction
des prélèvements de 80 %;
Horticultures et pépiniéres professionnelles en irrigation par aspersion : réduction
des prélévements de 80 %;
La démonstration de la réduction volumétrique se fera au choix :
soit sur la base du registre des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile
ou sur la campagne, mentionné à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
soit pour les préleveurs collectifs dans les eaux superficielles (ASA/ASL, canaux,
fédération de canaux), sur la base d'un plan de gestion validé par le service en
charge de la police de l'eau.

7.6.3. Adaptations spécifiques à l'arrosage des potagers
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sont
prévues pour les restrictions s'appliquant à l'arrosage des potagers, en l'absence de
pénurie d'eau potable:
Interdit entre 8h et 22h, sauf dans les conditions prévues par le plan de gestion
d'irrigation agricole le cas échéant ; un paillage végétal est requis.
7.6.4. Adaptations spécifiques aux stations de lavage automobiles
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sont
prévues pour les restrictions s'appliquant aux stations de lavage automobile, en l'absence
de pénurie d'eau potable :
Autorisé :
système haute-pression manuel avec programme ECO-HP et sans restriction en
recyclage total entre 6 h et 12 h seulement;portique dans les installations équipées de système de recyclage disposant d'un
TRGE > 70% et justifiant d'un fonctionnement continu à compter du présent
arrêté ;
Interdiction d'accès aux pistes et horaires concernées;
Responsabilité partagée entre exploitant et usager;
Justificatifs et obligations d'affichage à consulter en annexe 5.
7.6.5. Adaptations spécifiques au lavage d'embarcations motorisées ou non
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sont
prévues pour les restrictions s'appliquant au lavage d'embarcations motorisées ou non, en
l'absence de pénurie d'eau potable :
Autorisé sans restrictions dans les installations dont le taux de recyclage est
supérieur ou égal à 80 %;
la mise à disposition d'un robinet d'eau potable est tolérée.
7.6.6. Adaptations spécifiques à l'arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris, espaces
verts, serres non agricoles, publics et privés, y compris les stocks des entreprises du
paysage et des collectivités
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sont
prévues pour les restrictions s'appliquant à l'arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris,
espaces verts, serres non agricoles, publics et privés, y compris les stocks des entreprises
du paysage et des collectivités, en l'absence de pénurie d'eau potable :
Interdit, à l'exception, entre 22h et 9h:
des plantes en pot;
des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plantés en pleine terre depuismoins de 3 ans, paillage végétal requis et factures pour justifier de l'âge des plants.

7.6.7. Adaptations spécifiques à l'arrosage des terrains de sport
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sont
prévues pour les restrictions s'appliquant à l'arrosage des terrains de sport, en l'absence
de pénurie d'eau potable :
Autorisé au plus deux nuits par semaine entre minuit et 4h :
pour un terrain par installation sportive et un terrain d'entraînement ou de
compétition à enjeu national;
un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli
hebdomadairement et tenu à disposition en cas de contrôle.
7.6.8. Adaptations spécifiques à l'arrosage des terrains de golf
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sont
prévues pour les restrictions s'appliquant à l'arrosage des terrains de sport, en l'absence
de pénurie d'eau potable :
Interdit, à l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m°/semaine maximum
par tranche de 9 trous, entre 20h et 8h;
l'objectif de réduction à atteindre est d'au moins 80 % des volumes habituels;
un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli
hebdomadairement et tenu à disposition en cas de contrôle.
7.6.9. Adaptations spécifiques au remplissage des piscines à usage collectif
AU niveau de crise, le remplissage pourra être autorisé pour les professionnels du tourisme
et les syndics de copropriété remplissant les conditions des chartes d'engagement, et si le
remplissage se limite strictement aux quantités imposées et sous condition d'application
des bonnes pratiques « sécheresse » édictées par I'ARS.
Les chartes concernées sont jointes en annexe 7 du présent arrêté, il s'agit de :
Charte d'engagement des syndics de copropriétés avec piscines;
Plan d'actions pour un tourisme résilient ;
Charte d'engagement des professionnels de l'hôtellerie de plein air pour la
préservation de la ressource en eau.
7.7. Adaptations dérogatoires demandées à titre exceptionnel pour un individu ou un
nombre limité d'individus
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une dérogation
exceptionnelle aux mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de
circonstances particulières sur les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains.
Les demandes de dérogation doivent justifier des conséquences des restrictions en cours
sur leur usage, de l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact
de la demande sur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les
dates et heures de prélèvement en jeu. Les demandes d'adaptations doivent être
anticipées le plus possible et seront restreintes au minimum afin de ne pas affecter
l'impact des mesures de restrictions.

Les demandes de dérogation seront essentiellement réservées au niveau de crise et
justifiées par l'absence d'alternative possible, et pourront également être conditionnées à
la mise en place de contreparties, d'engagement à la sobriété hydrique. Le formulaire est
disponible en annexe 4 du présent arrêté et téléchargeable sur le site internet de la
préfecture : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Le formulaire complété, daté et signé est à transmettre par courriel à l'adresse
électronique: ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr. Les adaptations accordées
par le préfet sont adressées à l'intéressé ou au groupe d'intéressés.
Si la dérogation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être
en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle. Un affichage permanent sur
site ou sur l'ouvrage de prélèvement permet de remplir cette obligation.
Article 8 : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du jour de sa publication jusqu'au 30
juin 2026 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 9 : Contrôles et sanctions
L'application des dispositions des arrêtés préfectoraux de restrictions des usages de l'eau
est contrôlée sur l'ensemble des zones d'alerte du département sur la base de plans de
contrôles par les agents assermentés de la DDTM, les agents assermentés de l'OFB, de la
DREAL, les services de gendarmeries, de police nationale et de police municipale, ainsi que
les autres agents assermentés au titre de la police de l'eau. Il ne doit pas être fait obstacle
ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées à ces agents.
Conformément à l'article R.216-9 du code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures de restrictions des usages de l'eau s'expose aux contraventions de 5° classe d'un
montant maximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les
personnes morales, pouvant s'accompagner d'une mise en demeure de respecter le
présent arrêté. Il est rappelé qu'une mise en demeure non respectée est passible d'une
suspension provisoire de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et constitue un délit.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de l'Environnement, l'ensemble des frais induits
par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à
défaut, du propriétaire.
L'ensemble des dispositions applicables en matière de contrôle administratif et de
sanctions administratives sont détaillées aux articles L.171-1 à L.173-13 du code de
l'environnement.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, soit par
voie postale soit par voie dématérialisée.
Adresse postale du Tribunal Administratif, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier
CEDEX 02
Plateforme informatique : www.telerecours.fr
Article 11 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Orientales. Il est consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois.
Le présent arrêté est adressé au maire de toutes les communes du département pour
affichage conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information
concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet
communaux ou les bulletins municipaux.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Les Usagers peuvent consulter les mesures de restrictions applicables par l'usage en
fonction de la zone géographique sur la plateforme VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du
Gouvernement.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades et
la sous-préfète de Céret, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, le directeur
de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 27 AVR. 2026
Le Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE

Annexe 1 : Liste des communes par zone de gestion
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Salses-le-
Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques, Llauro, Llupia,
Montauriol, Montescot, Oms, Passa, Pollestres, Ponteilla, Sainte-Colombe-de-la-
Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-
Raho
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Brouilla, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-
las-Illas, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-
Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède, Tresserre,
Villelongue-del-Monts, Vivès
Liste des communes du secteur Têt amont des nappes plio-quaternaires :
Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Têt, Millas,
Néfiach, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Thuir
Liste des communes du secteur Têt aval des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Pia, Saint-Estève, Le Soler, Toulouges,
Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivière
Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval – Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-
Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre – Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal

Page 1
Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des u sages de l'eau
Usagers
0. Tous usages
Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Tous usages X X X X
mensuelle mensuelle
1. Arrosage non agricole
X X X
X X X
X X X
X X X
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code la santé publique. X
X X X X
Lavage des embarcations motorisées ou non X X X X
X X
X X
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est interdit, sauf sous autorisation du service de police de l'eau de la DDTM. X X X X
X X X X
Annexe 2 : Mesures de restrictions
P = Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements12 , les compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement, doivent respecter les
mesures suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, ainsi que les dates de fonctionnement ou l'arrêt de l'installation;
- l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet;
- ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et transmis annuellement au préfet.
Dans les conditions prévues par l'arrêté temporaire de
restrictions.
Arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris,
espaces verts, serres non agricoles, publics et
privés, y compris les stocks des entreprises du
paysage et des collectivités
Du 1
er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h4, paillage végétal requis
Du 1 er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h4, paillage végétal requis
Du 1 er avril au 31 octobre :
Interdit, à l'exception, entre 9h et 20h4  :
- des plantes en pot7 ;
- des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis et
factures pour justifier de l'âge des plants.
Du 1 er novembre au 31 mars :
Interdit, à l'exception, entre 9h et 17h4  :
- des plantes en pot7 ;
- des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis et
factures pour justifier de l'âge des plants.
Interdit14
Arrosage des potagers8
Du 1 er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h
Paillage végétal requis

Du 1 er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h
Paillage végétal requis
Du 1 er avril au 31 octobre :
Interdit entre 8h et 22h
Paillage végétal requis

Du 1 er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 20h
Paillage végétal requis
Interdit14, sauf dans les conditions prévues par le plan de
gestion d'irrigation agricole le cas échéant
Paillage végétal requis*
Arrosage des terrains de sport, y compris centres
équestres, hippodromes, motocross ou autres
véhicules terrestres motorisés 
Du 1 er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h4

Du 1 er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h4
Du 1 er avril au 31 octobre :
Interdiction, à l'exception de l'arrosage au plus deux nuits
par semaine entre 20h et 2h5, en limitant les volumes d'eau
au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la
sécurité des utilisateurs pour :
- un terrain par installation sportive et les terrains
d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
- les aires d'évolution équestres selon les préconisations
définies par le Comité départemental d'équitation des
Pyrénées-Orientales.

Du 1 er novembre au 31 mars :
Interdiction, à l'exception de l'arrosage au plus deux nuits
par semaine entre 17h et 2h5, en limitant les volumes d'eau
au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la
sécurité des utilisateurs pour :
- un terrain par installation sportive et les terrains
d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
- les aires d'évolution équestres selon les préconisations
définies par le Comité départemental d'équitation des
Pyrénées-Orientales.
Un registre de consommation (date, volume, index du
compteur) doit être rempli hebdomadairement et tenu à
disposition en cas de contrôle.
Interdit14
Arrosage des terrains de golfs 11
(Conformément à l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024) Interdit de 8h à 20h. Réduction des volumes de 15 à 30 % Interdit, à l'exception des greens et départs. Réduction des
volumes d'au moins 60 % Interdit*
2 - Lavage et nettoyage
Nettoyage des voiries, trottoirs, terrasses,
façades, toitures et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit, à l'exception :
- d'un impératif sanitaire ou sécuritaire,
- de l'utilisation de balayeuses laveuses,
- du nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux, par une entreprise professionnelle.
Nettoyage à grande eau et basse pression interdit dans tous les cas
Lavage de véhicules (terrestres et marins) chez les
particuliers
Lavage de véhicules automobiles par des
professionnels ou en station de lavage, y compris
les stations pour véhicules professionnels3
Autorisé pour :
- les installations équipées de haute-pression,
-les portiques à l'exception du lavage des chassis,
- les portiques équipés de système de recyclage respectant
un TRGE d'au-moins 70 %
- les véhicules ayant une obligation réglementaire
(sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les
organismes liés à la sécurité publique
Autorisé pour :
- les installations équipées de haute-pression avec un
programme ECOHP ,
- les portiques équipés d'un programme ECOPORT
- les portiques équipés de système de recyclage respectant
un TRGE d'au-moins 70 %
- les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires,
alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la
sécurité publique
Interdit14 , sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour
les organismes liés à la sécurité publique*
Interdit, sauf lavage réalisé par un professionnel de la mer,
du nautisme ou une entreprise spécialisée, et uniquement
pour des travaux sur zone de carénages.
Les services et organismes ayant des missions de police,
secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette
mesure.
Interdit, y compris en zone de carénage, sauf impératifs
sanitaires s'imposant aux professionnels ⁹ Les services et
organismes ayant des missions de police, secours et
sauvetage ne sont pas concernés par cette mesure.
Interdit14, y compris en zone de carénage, sauf impératifs
sanitaires s'imposant aux professionnels*
3 - Remplissage des bassins, piscines, plans d'eau et réservoirs
Remplissage et vidange des piscines, jacuzzis,
spas à usage individuel, de capacité supérieure
ou égale à 1m 3
Remplissage interdit sauf remise à niveau uniquement entre 20h et 8h6 Remplissage et remise à niveau interdits 6
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif¹ Autorisé1 Interdit14, sauf remise à niveau ou si demandé par l'ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires.
Remplissage et remise à niveau des pataugeoires autorisés*
Remplissage des plans d'eau
Retenues connectées à la ressource en période
de restrictions
Interdit, sauf dans les conditions prévues par l'arrêté encadrant la retenue si celui-ci prévoit des mesures spécifiques en période de restrictions sécheresses 
A défaut : interdit

Page 2
Potence agricole L'utilisation de potences agricoles p our des usages non agricoles est interdite. X X X X
Réduction de 25 % des volumes prélevés² Réduction de 50 % des volumes prélevés² X X
Autorisé Réduction de 25 % des volumes prélevés² X X
X
Les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau sont interdits, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux. X X X X
Manœuvres hydrauliques X X X X
Vidange de plans d'eau La vidange de plans d'eau de to ute nature dans les cours d'eau est interdite. X X X X
Travaux en cours d'eau Les travaux dans le lit des c ours d'eau sont interdits sauf si exceptionnellement autorisés par le service de police de l'eau de la DDTM. X X X X
X
X
Réduction de 5 % des volumes prélevés
X
Douches de plage Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées est interdit. X X X
Alimentation des fontaines ornementales X X X
Pratique de la pêche Autorisé Pêche interdite. X
Circulation dans le lit des cours d'eau X X X X
Nouveau forage X X X X
Interdiction totale. X X X
4 - Irrigation agricole 10, horticulture et pépinières professionnelles
Prélèvement pour irrigation gravitaire
(submersion, à la rigole…) et par système sous-
pression non localisée (aspersion, pompage pour
arrosage à la raie…)
Interdit14
Prélèvement pour irrigation par système
d'irrigation localisée sous-pression11 (goutte à
goutte, micro-aspersion…)
Prélèvement pour irrigation des jeunes plants
d'arbres, arbustes, et vignes de moins de 3 ans
(sous réserve de justificatifs de l'âge des plants)

Culture en semis, en godets
Interdit14
Prélèvem ent pour irrigation : prélèvem ents
collectifs (ASA, ASL, canaux, fédération de
canaux)
Réduction de 25 % des volumes prélevés², à défaut d'un
plan de gestion d'irrigation agricole validé
Réduction de 50 % des volumes prélevés², à défaut d'un
plan de gestion d'irrigation agricole validé
Interdit14, sauf dans les conditions prévues par le plan de
gestion d'irrigation agricole*
5 – Autres prélèvements directs, rejets et travaux en cours d'eau
Prélèvements directs en cours d'eau pour usages
domestiques
L'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, passe à poissons et alimentation des piscicultures, sont
interdits, dans la mesure où ceux-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont.
6 - Usages industriels, commerciaux ou artisanaux
Établissements industriels, commerciaux ou
artisanaux
Installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) dont le prélèvement total
annuel est inférieur à 10 000 m³ et/ou soumises à
Déclaration
A, AR et C :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées plus haut et doivent réduire leurs consommations au
strict nécessaire.
Ces mesures ne concernent en aucun cas l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux.
En outre :
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j, mensuellement pour les débits inférieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.
Installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) dont le prélèvement total
annuel est supérieur à 10 000 m³ et soumises à
Autorisation ou Enregistrement3
Application des réductions dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d'eau et la consommation d'eau des ICPE
Réduction de 10 % des volumes prélevés
Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) à
l'inspection des ICPE des volumes d'eau journaliers prélevés
et consommés sur la semaine calendaire précédente, et le
volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé
pour la semaine en cours.
Réduction de 25 % des volumes prélevés
Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) à
l'inspection des ICPE des volumes d'eau journaliers prélevés et
consommés sur la semaine calendaire précédente, et le volume
journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour la
semaine en cours.
Installations de production d'électricité d'origine
hydraulique
L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements
de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité
7 - Autres usages
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdit13 . Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert ou fermé est interdit13 .
En application de la loi de 1993 sur la circulation des véhicules à moteur, le circulation, le passage et le stationnement (moto, 4x4) dans le lit des cours d'eau sont interdits. La circulation
des animaux dans le lit des cours d'eau est interdite.
Est interdite toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période de validité de l'arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau
potable des populations.
Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit ou
sur les berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques.
¹ Piscines à usage collectif : piscines publiques et privées définies à l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique.
Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l'ARS.
La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS ; l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur agricole.
À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ; l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune ;
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d'assainissement.
2 La démonstration de la réduction volumétrique se fera au choix :
- sur la base du registre des valeurs ou estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne, par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restrictions (article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
- soit pour les préleveurs collectifs (ASA/ASL, canaux, fédération de canaux), sur la base d'un plan de gestion validé par le service en charge de la police de l'eau.
3 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une
interdiction d'utilisation. En cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Les dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage ainsi que les conditions sanitaires liées aux dispositifs de recyclage sont à consulter en annexe.
4 pour les communes labellisées sobres en eau : interdit de 11h à 20h entre le 1er avril et le 31 octobre et de 11h à 17h entre le 1er novembre et le 31 mars
5 pour les communes labellisées sobres en eau : interdit entre 18h et 2h entre le 1er avril et le 31 octobre et de 15h à 2h entre le 1er novembre et le 31 mars
6 Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Un appoint effectué afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation doit pouvoir être prouvé. Les
propriétaires sont responsables de la maintenance préventive de leurs ouvrages : le remplissage à la suite de travaux n'est pas autorisé.
7 Lors de la vente, l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage et des besoins en eau est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques.
8 Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles définies par l'arrêté ou par un plan
de gestion validé le cas échéant. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis :
- aux restrictions dans les modalités établies par le plan de gestion validé par les services en charge de la police de l'eau et par l'autorité exerçant la compétence GEMAPI ;
- aux restrictions définies par l'arrêté de restrictions temporaires à défaut de plan de gestion.
9 : La mise à disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
10 : Il s'agit des usages effectués par les actifs agricoles au sens de l'article L311-2 du code rural.
11  : Un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli hebdomadairement et tenue à disposition en cas de contrôle.
12  : Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
13  : sauf dans le but de respecter le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine, sous réserve de maintenir un seul point d'eau accessible et de l'équiper d'un dispositif de coupure d'eau automatique
14 : peut faire l'objet d'adaptations spécifiques dans l'arrêté préfectoral de restrictions temporaires (article 7)
Annexe 3 : Plan de gestion
Définition
L'application des restrictions à la prise d'eau est nécessaire à l'obtention d'un effet
immédiat et substantiel sur les masses d'eau concernées.
La complexité apparaît lorsqu'une même prise d'eau permet d'alimenter des parcelles
dont les cultures ou modes d'irrigations sont diversifiés et bénéficient d'adaptations aux
restrictions différentes.
Le plan de gestion d'irrigation agricole est un outil destiné aux préleveurs organisés en
collectifs afin de respecter les réductions volumétriques attendues aux prises d'eau en
l'absence de système de comptage. Il permet de prendre en compte les éventuels
aménagements de restrictions mentionnés dans l'arrêté cadre départemental sécheresse
ou dans l'arrêté de restrictions temporaires des usages de l'eau. Il permet également de
lisser les prélèvements sur la ressource menacée.
Le plan de gestion s'applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en aval
des ouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau.
Périmètre
Le plan de gestion est défini :
• sur le périmètre d'une ASA/ASL ou d'un canal ;
• sur le périmètre d'un cours d'eau ou d'une partie de cours d'eau.
Mandataire
Le mandataire est le président de l'ASA/ASL, le gestionnaire du canal ou le président de
l'association ou de la fédération de canaux.
Contenu minimal
• géolocalisation des prises d'eau ;
• définition du périmètre : de l'ASA/ASL, du canal ou du cours d'eau ;
• tenue d'un registre du comptage : en l'absence de compteur, une dérogation
temporaire peut être acceptée pour une durée d'un an, le temps d'installer le
système de comptage. Durant cette période, des estimations pourront être
acceptées. Elles devront alors être assorties de l'ensemble des hypothèses de calcul
pour être acceptées ;
• plan de gestion explicite sur la démonstration de la réduction volumétrique
demandée, sur la base d'un système de tours d'eau, réduction de débits ou de
hauteurs limnimétriques, etc.
• dans le cas d'utilisation d'au moins un réservoir d'eau individuel (hormis volume
tampon ayant un rôle technique) l'existence de chaque réservoir et son mode de
fonctionnement doit être identifiée explicitement.
Des modèles sont disponibles ci-après.
Validation
Le formulaire proposé pour le plan de gestion est téléchargeable sur le site de la
préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le plan de gestion est soumis au service en charge de la police de l'eau :
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Courrier :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Services Eau et Risques, Unité Eau
2, rue Jean Richepin
BP 50909
66020 PERPIGNAN CEDEX
Contrôles et sanctions
Une fois approuvé par le service en charge de la police de l'eau, le plan de gestion engage
les préleveurs. Le plan de gestion s'applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits
réservés en aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau. Les contrôles et
sanctions sont ainsi réalisés aux prises d'eau collectives dans les modalités décrites par
l'article 12 de l'ACSD. La responsabilité est portée par les préleveurs.
Des contrôles individuels pourront être réalisés sur signalement.
aExempleASA/ASLoucanalDatededemande:ox
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_
_
_
_
Annexe 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les
sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :.................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Statut :
Collectivité Entreprise Particulier Association Autre
Adresse complète :................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Tél. : .........................................................................................................................................................
Courriel :..................................................................................................................................................
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :...................................................................................
...................................................................................................................................................................
Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
OUOoOOoOo
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000
ème
et plan masse à l'échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ............................................................................
...................................................................................................................................................................
Origine de l'eau utilisée :
Réseau d'eau potable : préciser la commune : ............................................................................
Canal, préciser le nom du canal : ...................................................................................................
Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : ............................................................................
Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : ............................................................................
Autre, à préciser : ..............................................................................................................................
Volume prévisionnel de l'opération : ...........................................................................................m³
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ..................................................
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : ...............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :.................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ............................................................
Essences / Espèces concernées :.........................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ...............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ....................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Alternatives envisagées et raisons pour lesquelles elles n'ont pas été mises en place : .........
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si
l'arrosage se fait sur programmateur) :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à ................................................................................, le...................................................................
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Annexe 5 : Dispositions applicables aux stations de lavages
1. Affichage obligatoire à l'entrée et sur les pistes de lavage
Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages suivants, de
manière lisible et visible.
1.1 Affichage des restrictions et consommations
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :
• l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en téléchargement
sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-
situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)
• l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant être simplifié par des
pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forte
consommation)
Exemple :
• Pour les portiques : affichage par programme
◦ Consommation inférieure à 100 litres
/gid1997
◦ Consommation entre 100 et 200 litres /gid1997/gid1997
◦ Consommation supérieure à 200 litres /gid1997/gid1997/gid1997
• Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
◦ Moins de 6 minutes : /gid1997
◦ Entre 6 et 9 minutes : /gid1997/gid1997
◦ Plus de 9 minutes : /gid1997/gid1997/gid1997
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, l'affichage
du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
• le taux de recyclage ;
• le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si différent du
constructeur ;
• ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires
Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter atteinte
à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires élaborée par l'ARS
Occitanie est consultable sur le site la préfecture :
Fiche conseils ARS : cadre sanitaire du recyclage
d'eau en station de lavage automobile
3. Dérogations temporaires
En cas d'opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de recyclage
d'une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée auprès du service de la
police de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article 10.
4. Définitions et engagements
• TRGE > 70 % : il s'agit du Taux de Recyclage Global Équipement (TRGE) tel que
défini dans la future norme AFNOR à laquelle les stations de lavage doivent se
conformer. L'exploitant s'engage à maintenir son recyclage opérationnel toute
l'année et donc à recycler l'eau en permanence. Il sera tenu dès le franchissement
du seuil d'alerte d'effectuer un relevé mensuel de ses compteurs d'eau de façon à
pouvoir justifier de son taux de recyclage global supérieur à 70 %.
• Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, seuls deux modes sont
autorisés :
• la position eau chaude + savon ;
• la position rinçage.
Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produit
lave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l'équipement le permet.
• Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme est
autorisé : un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage
rouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage.
Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales
ou horizontales) sont interdites.
TRGE = C4 / (C2+C3+C4),
C2 : compteur d'eau propre utilisée directement par l'équipement
C3 : compteur d'eau propre utilisée en dilution dans la cuve d'eau recyclée
C4 : compteur d'eau recyclée utilisée par l'équipement
Annexe 6 : Infrastructures à haut rendement hydraulique
L'objectif de ces dispositions est d'accorder une différenciation positive pour les usagers
des réseaux collectifs d'irrigation modernes et performants, qui consomment moins de
ressource en eau grâce aux efforts et investissement qu'ils ont consentis. Ceci afin :
• de maintenir chez les gestionnaires un intérêt à moderniser leurs infrastructures,
quel que soit leur niveau de performance
• d'assurer une meilleure équité entre infrastructures peu consommatrices d'eau et
celles plus gourmandes
1 – Critères de reconnaissance « haut niveau de performance »
Critères OBLIGATOIRES pour la recevabilité d'une candidature
➢ Concernant le type d'infrastructure et de gestionnaire :
◦ transport/distribution d'eau brute par réseau collectif
◦ le périmètre des infrastructures candidates à la reconnaissance correspond exactement au périmètre de compétence juridique du gestionnaire
◦ structure unique ou gouvernance opérationnelle permettant de gérer les flux sur la totalité de leur parcours
◦ budget de fonctionnement et de maintenance de la structure consacré aux charges d'exploitation et de gestion administrative (personnel ou sous-traitance)
➢ Concernant les équipements et modalités d'exploitation :
◦ régulation effective du prélèvement dans la ressource naturelle en fonction du besoin en eau des usages desservis
◦ mesure permanente et enregistrement du volume/débit prélevé
◦ accès des partenaires publics aux données journalières de prélèvement, via les outils mis en place au niveau départemental
◦ existence d'un réseau sous-pression collectif
➢ Concernant les performances :
◦ réduction du débit moyen de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation administrative) à l'étiage en 20 ans, même en cas d'extension des surfaces irriguées
Critères FACULTATIFS supplémentaires pour l'attribution de la reconnaissance à une candidature recevable
➢ Concernant les équipements et modalités d'exploitation :
◦ mode d'exploitation du réseau sous-pression collectif
◦ pilotage de la recharge des nappes
➢ Concernant les performances :
◦ efficience du transport d'eau entre le point de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation de prélèvement) et la station de mise sous-pression
Ces critères et le barème de notation associé sont précisés dans le formulaire de
candidature (cf point 2 ci après)
2-Infrastructures reconnues à « haut niveau de performance » et processus de
reconnaissance
À ce jour, sont reconnus :
• aucune infrastructure
• (à compléter au fur et à mesure des dossiers acceptés)
Une structure publique souhaitant obtenir la reconnaissance de son infrastructure
hydraulique peut présenter un dossier technique à la DDTM justifiant de la satisfaction de
l'ensemble des critères listés au 1-. Le détail des critères, de leur barème de notation et le
seuil minimal d'acceptation, ainsi que les modalités de constitution du dossier et de son
instruction, figurent sur le site de la préfecture
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse
ainsi que dans la plateforme d'élaboration d'un dossier de candidature
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agriculture-66-reseau-irrigation-hautes-
performances
Seuls seront pris en compte les dossiers répondant à la totalité des critères obligatoires.
Parmi ceux-ci, les dossiers dont les points dépasseront le seuil minimal d'acceptation selon
le barème pré-établi sur les critères obligatoires et facultatifs verront leur infrastructure
reconnue à « haut niveau de performance »
La reconnaissance est accordée sans limitation de durée. Toutefois, si l'administration
dispose de données ou de raisons impérieuses tendant à retirer la reconnaissance, elle
pourra le faire dans un délai de 3 mois après avoir informé le bénéficiaire des raisons de
son projet de décision. Dans ce délai, le bénéficiaire peut déposer un dossier actualisé
complet s'il démontre qu'il satisfait toujours aux critères et barème en vigueur.
3 – Effets de la reconnaissance « haut niveau de performance »
Compte tenu des économies d'eau structurelles et permanentes réalisées, et compte tenu
des marges de manœuvre techniques plus faibles dont disposent désormais ces
infrastructures pour réduire temporairement les usages de l'eau, les usages sont moins
restreints : le volume prélevé utilisé comme référence pour l'application du niveau de
restriction en pourcentage, est minoré par un coefficient multiplicateur de 0,7.
Exemple de restriction en niveau de gravité « alerte renforcée » pour un prélèvement habituel
(hors restriction) de 100 l/s destinés à l'irrigation localisée avec un réseau sous-pression :
• si l'infrastructure est reconnue à haut niveau de performance : la restriction de 25 %
s'applique au volume de référence de 100 l/s x 0,7 = 70 l/s, soit une restriction
effective de 17 % par rapport au volume de référence
• pour les autres infrastructures : la restriction effective est de 25 % par rapport au
volume de référence
Annexe 7 : Chartes collectives de bonnes pratiques et plan d'actions des
professions
CHARTE D'ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉS AVEC PISCINES
Préambule :
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de
réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
 En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL
- Produire un plan d'actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres :
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
 Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
 La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site
Internet de la Préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/
Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-
usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
- Suivre la consommation d'eau des communs, en se donnant comme objectif une
réduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation
annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la
consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant
par exemple des informations données par l'ADEME :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-
economiser-leau-a-maison-alleger-
factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs%20sur%20les,consommera%20a%2
0minima%20150%20L ).
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m3**
Consommation
moyenne
2021 à 2024
Consommation
2025 Objectif 2026 Consommation réelle
2026
------------------------------------------------------------
NOM DE LA RÉSIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires
des résidences :
copro@propiscines.fr
**À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Ex ë miengl ENEES: ËRENEES- énées-OriORIENTALES Pyrénées-Orientales
LibertéÉgalitéFraternité
Plan d'Action 2025
Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement

Ce qui a été fait : 2010— 2022
Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9L
Recherche de fuites dans l'ensemble des établissements
Mise en place de mousseurs
Renouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindre
consommation (division par 2)
Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiques
Contrôler tous risques de pollution des sols
Réduction de la source des déchets de l'ensemble des secteurs
Limitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
VÉLO Vide
Actions 2023 & 2024 qui se perpétuent
— 1 goutte sert 2fois
Campagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l'ensemble du territoire
établissements publics)
Arrêt arrosage automatique
Renouvellement des plantations par des espèces endémiques
Arrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrasses
Campagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adhérents
Extinction des douches de plages et de piscines
Nettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaire
Réutilisation des eaux des seaux à vin
Mobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l'environnement
LYLLLLELS
La poursuite des engagements en 2025
—+ incitation au renouvellement des baignoires en douche
—+ Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyage
conditionné à la récupération de l'eau.
— Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer
progressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous les
établissements touristiques adhérents à la démarche.
— Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et
douches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par les
établissements grâce aux CEE.

— Gestion des piscines : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à un
bâchage nocturne.
1 Horaires de bachage en été : de 22h00 à 6h30 du m:
2. Mesure de compensation : mise en place d'un label écologique (Ecolabel Européen
ou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.
— Respect de la fiche de l'ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins.
— Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps
réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour
réduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel
et de transmettre ces données à un système centralisé.
—> Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation
responsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adhérents à la démarche.
Engagements des collaborateurs :
1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel des
hôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (UMIH formation).
2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements
touristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les
plateformes en ligne.
Accroche porte : Incitatif — Implication territoriale
Baisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcinglocal. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients :
1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiques
économes en eau (Ex : Luniwave).
2. Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter
des pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable
2026 — 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une réduction de 50% de
la consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de
gestion de l'eau grâce aux actions suivantes :
—? Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et de
recyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur
hôtelier et de la restauration.
— Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des
institutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.

— Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour
évaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.
— Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des
techniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.
—+ Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée enhaut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et seraréutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit
38 litres à chaque lavage.
— Réutilisation des eaux de lavage.
— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes
à la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et
dans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et
d'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).
—? Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivreleur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreintehydrique.
— Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre le
territoire + engagement environnemental.
— Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsi
qu'une visibilité pour la destination
—+ Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l'agriculture locale et les productions
du territoire.
— Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER 'Brice SANNACPréfet-de: 'énées-Orientales Président de I'UMIH des
Pyrénées Orientales

on. $¢£ Fhpa OcDES PYRENEES-ORIENTALES Fédération de "Htellorie de Plein Air Occitanio
Département des Pyrénées-Orientales Mars 2025
CHARTE d'ENGAGEMENT
des professionnels de l'hôtellerie de plein air
pour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de
camping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein Air
Occitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dés le printemps 2023 mis
en place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser.
Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en place
en 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientales
pour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.
La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,
pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plus
fort sur la préservation de notre bien commun qu'est l'eau.
La Fédération d'Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage a :
e Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictions
provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
e Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunions
départementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;
e Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA en
partenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour une
gestion sobre et raisonnée de l'eau ;
e Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l'eau basée sur les
recommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,

diagnostic territorial dans le cadre de l'AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eau
dans le tourisme » et déploiement d'outils ;
e Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des forages
sur le bassin des nappes du Roussillon ;
e Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent à :
+ Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eau
basé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :
© Un relevé régulier des consommations ;
© Des actions de recherches de fuites ;
© Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseils
de l'ARS ;
o Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels.
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLES
Pyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc en
charge des Pyrénées-
TT ? Orientales
14 kee
FHPA Oc # Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke * 34470 Pérols
Tél. 04 67 15 82 05 # contact@fhpaoc.fr # www.fhpaoc.fr 2
Synaicat professionneldéclaré en Maire de Pérls APE 98122 SIRET n° 328 153 697 000 52 Ÿ TVA inra-com. FR 52 328 153 697

CHARTE D'ENGAGEMENT
COLLECTIFINTERPROFESSIONNELDU VEGETALEN PYRENEES-ORIENTALES
ARROSEZ
oliver
LES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAGEES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie desplantes. Le végétal dans les aménagements pay-sagers ne doit pas être uniquement considérécomme consommateur d'eau. || apporte ausside nombreux services écosystémiques et desréponses concrètes et durables face aux défisdu changement climatique : il est au cœur dessolutions. A titre d'exemple, la végétalisation desvilles et la désimperméabilisation des sols urbainsjouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des épisodes de « trop / trop peud'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectent
l'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi-
ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleururbains, tout en préservant la biodiversité. Levégétal participe activement au cycle de l'eauverte, et ce sont environ 60 % des précipitationscontinentales qui sont issues de l'évapotranspi-
ration. Il est cependant indispensable de consi-
dérer tous les espaces végétalisés, y compris lesmaisons avec jardin qui représentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.
Néanmoins dans le contexte du changement cli-matique actuel, les épisodes de sécheresse vontprobablement se multiplier, nécessitant d'adapterles techniques de production et d'aménage-ment, mais aussi la gamme de végétaux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.
Les professionnels du végétal sont conscients
qu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leur
communication afin d'intégrer de nouvelles pra-tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuerà répondre aux politiques publiques de planifi-cation écologique de l'espace urbain engagéepar l'État.
À PROPOS DE VALHOR
VALHOR est reconnue
publics comme l'interprofession française
de l'horticulture, de la fleuristerie
et du paysage
r les pouvoirs
Elle réunit
réalisant plus de
et représentant
Elle rassemble les
représentatives des secteurs de la production
(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de la
commercialisation (FFAF, JAF, FGFP,
Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP).
VALHOR
TOUTES LES FORCES DU VEGETAL
www.valhor.fr + #LeVegetalCestLaVie

CE QUI A ETE FAIT JUSQU'EN EXER
PAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETAL
Paysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsique les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
Recherche
Linterprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-
pement de techniques et pratiques permettant une meil-
leure gestion de la ressource en eau de la filière. À ce titre
peuvent être notamment cités les réalisations suivantes
et les projets en cours auprès des deux partenaires reconnus
pour la filière
V Astredhor
+ Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pour
économiser la ressource en eau »
+ Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour la
sélection de matériel VEGEtal économe en EAU
+ Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-
tion en pépinières hors-sol
V Plante & Cité
+ Fiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau ?»
+ IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et des
stratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains
+ NOUPS: Vers une meilleure prise en compte des fonc-
tionnalités écologiques sur les services rendus par les
noues végétalisées
+ AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pour
adapter les stratégies de plantation
Communication
V Auprès des professionnels de la filière
+ Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec-
tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-
nomie d'eau
+ Réunions d'informations et rencontres régulières entre
professionnels des fédérations locales pour développer
des actions communessur la thématique et créer un
collectif interprofessionnel
+ informations et communications via les réseaux et
newsletters, mettant en avant les actualités techniques
et réglementaires locales.
V Auprès de leurs clients
Mise en place de modèles de courriers d'informations
sur les arrêtés sécheresse valorisant le rôle de conseil pro-
fessionnel, de prévention et d'information sur les bons
gestes.
Prescriptions techniques
+ Favoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,
périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-
nomes, nécessité de paillage.
+ Valoriser les déchets végétaux afin de les transformer
en paillage ou compost dès que cela est possible
En effet, paillage et matière organique dans le sol
permettent la limitation des pertes en eau du sol
+ Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires mais
aussi favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
et en production

LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE EXY72
» LES ENGAGEMENTS
DE TOUS LES SIGNATAIRES
Recherche
L'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-
tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet de
l'eau afin:
+ d'adapter la palette végétale
+ de promouvoir les pratiques horticoles renforçant la
résilience des végétaux
+ de renforcer les efforts de sobriété tout au long de la
chaîne de valeur
+ d'être acteur de la formulation de solutions résilientes
pour la gestion de l'eau afin de repenser les paysages
urbains et ruraux
Communication
Il a été décidé de lancer une campagne de sensibilisation
auprès des professionnels, des décideurs publics, de la
clientèle et de l'ensemble du territoire :
+ Campagne d'affichage dans le département (formats
abribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024
+ Affichage dans tous les points de vente de conseils et bons
gestes pour un arrosage économe
+ Distribution de flyers expliquant les bons gestes pour
un arrosage économe dans tous les établissements de
vente (ardineries, pépinières.), de conseils, de réalisation
ou d'entretien
+ Campagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-
sition de l'ensemble des fédérations et des entreprises
+ Réunions d'informations auprès des collectivités en
partenariat avec l'AMF, dans plusieurs communes.
~ Participationau salon des maires 2024 organisé par l'AMF
avec la tenue d'une conférence sur une gestion économe
de l'eau pour préserver le capital végétal des communes
+ Participation à des salons grand public ou à des journées
floralies des communes pour sensibiliser le grand public
+ Réunions d'information auprès des professionnels
du secteur
66 ETRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS RESILIENTES POUR
LA GESTION DE L'EAU AFIN DE
REPENSER LES PAYSAGES URBAINS
ET RURAUX. "
LE VEGETALCesTLAVIE!
Technique
+ Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'une
couverture végétale du sol
+ Valoriser une palette végétale adaptée
Formation
+ Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-
tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurs
et adaptés aux différents métiers du végétal
+ Organisation de formations à destination des colla-
borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo
giques et la préservation de la ressource
Suivi
Mise en place d'un collectif interprofessionnel de suivi
avec les représentants des branches professionnelles
pour évaluer les actions mises en œuvre.

LES ENGAGEMENTSA PARTIR DE
» LES ENGAGEMENTS
PAR MÉTIER
Engagement des paysagistes concepteurs
+ Proposer systématiquement
+ une gestion alternative des eaux pluviales dans les
aménagements
+ une diversification de la ressource en eau dans les amé-
nagements : eaux pluviales, eaux grises eaux de REUT
-une gestion optimiséede l'irrigation dans les amé-
nagements
+ Développer une conception différenciée des espaces
végétalisés (renaturation, désimperméabilisation..)
Adapter la palette végétale : anticiper le changement
climatique et tester de nouvelles essences dans les
aménagements (diversification de la palette végétale)
Engagement des entreprises du paysage
Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clients
pour transmettre les fiches de bonnes pratiques sur
la gestion de l'eau dans les espaces végétalisés
+ Organiser une fois par an minimum unerencontreavec
les professionnels du secteur pour aborder le contexte
réglementaire et technique sur le sujet de l'eau
+ Développer une fiche de réception de chantier adap-
téeà la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client
> Développerun manifeste du paysageà destination des
entreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-
puyant sur les principes de complémentarité Eau /Sol /
Plantes et dans le respect des règles professionnelles
> Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnelles
comme l'eau de pluie ou bien les eaux usées traitées,
favoriser la gestion de l'eau à la parcelle
+ Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clients
permettant de piloter finement les apports d'eau
+ Afin d'accompagner le développement des végétaux
après plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliser
de l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et sous
condition de paillage organique, afin de pérenniser
leur installation et de limiter les risques de chutes et
d'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE /
Engagement des jardineries
+ Editer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agence
de l'eau composé de fiches techniques donnant les
bonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineries
+ Conseiller les particuliers sur les paillages naturels
et organiques, mais aussi sur les bonnes pratiques
d'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie
+ Mettre en place un système d'ombrage, réduire ou
supprimer les espaces d'exposition extérieurs afin de
limiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-
mettant ainsi de diminuer l'arrosage
+ Récupérer dés que possible l'eau d'arrosage des
plantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant
{1 goutte sert 2 fois)
+ Fermeture partielle des magasins au plus fort des
périodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérer
de stocks de végétaux
Engagement des pépiniéristes
+ Mettre en place des compteurs sur les puits afin de
limiter les pertes et suivre les consommations
+ Proposer et mettre en avant les espèces végétales
adaptées aux conditions climatiques locales, et dans
une palette diversifiée, continuer à faire évoluer les
gammes proposées afin de s'adapter au changement
climatique
+ Continuer de faire évoluer les pratiques et les modes
de production pour optimiser la ressource en eau,
notamment en mettant en œuvre les préconisations
de l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHOR
TOUTES LES FORCESDU VÉGÉTAL

LAILASLAVU VV VIv.ports—oc¢
UNION DES VILLESPORTUAIRESam" D'OCCITANIEtanie.com
CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DESPYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUESDE GESTION DE L'EAULiée à l'arrêté du 9 mai 2023 de passage en « crise sécheresse »par la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Lb Restrictions d'eau à l'initiative du gestionnaire du portA COURT TERMEUtilisation de l'eau autorisée sur les pontons, sous contrôle de chaquegestionnaire de port, avec la pression réduite, en fonction de sesspécificitésCampagne de communication et de sensibilisation auprès des plaisancierspour changer les comportementsIdentifier dans chaque équipe portuaire un « Ambassadeur de l'Eau » encharge du suivi de cette communicationRéduire la consommation d'eau dans les sanitaires par l'installationd'équipements spécifiques
A MOYEN TERMEe Installation de bornes intelligentes pour contrôler les fluidese Installation de cuves et systèmes pour récupérer les eaux de pluiee Equipement de dessalinisateure Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mere Ré-emploi des eaux usées (aire de carénage)
O PORTSD'OCCITANIEPLAISANCE MARITIME & FLUVIALE
Lb Restrictions d'eau à l'initiative du plaisancierLavage des bateaux priorisé à l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisantpas d'eau potableUtilisation de réducteurs de débit sur les robinets du bateauUtilisation des douches et sanitaires du portInstallation de récupérateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur lebateau
ib Restrictions d'eau à l'initiative des professionnels dunautismeEntreprises du nautismeSensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de réduire laconsommation d'eau pour les usages professionnelsEngagement à minimiser la consommation d'eau chez tous lesprofessionnels sur les opérations de nettoyagePour les opérations de carénage :* Nettoyage des zones de l'aire de carénage au balai plutôt qu'à grande eau¢ Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer* Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de carénage
Activités nautiques (croisière, location bateaux, jet-skis...)e Pour le matériel : prioriser un premier rinçage à l'eau de mer, l'utilisationdu savon noir, puis rinçage rapide à l'eau douce si possible (seau + éponge)pour moteur et selleriee Utiliser en complément des produits nettoyants à sec
29

LA CHARTE PROPRIETAIRES
i
oe
Charte des gîtesdu réseau Gitesde France
Spécial sécheresse
La présente charte complète la charte de qualité Gites de France. Elle s'impose à l'adhérent. Elle fixe les
conditions spécifiques liées de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Drientales.
Elleest en adéquation avec l'arrété préfectoral du 3 mai 2023.
En qualité de propriétaire,je m'engage à :
+ Participer aux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gites de France
= Vérifier une fois par mois le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites= Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautésde communes subventionnent
l'achat de récupérateurs)
= Equiperla robinetterie de mousseursou de réducteurs de débit
= Au jardin, privilégier les essences méditerranéennes+ Equiperles toilettes de chasses double débit
= Ajouterde la vaisselle pour éviter lavage trop fréquent
Pour.mes clients+ _l'informe mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures de
restrictionde l'arrêté préfectoral.
+ Je demande l'application des écogestes du vacancier Gites de France
+ l'affiche les préconisationsdans mon gîte
J'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)
Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche ..
Je limite la consommation d'eau et sa température lors de la vaisselleJe récupère l'eau grâce au seau "vigneron" fourni par mon propriétaireJe fais fonctionnermon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine estremplie et je choisis un programme court et économiqueJe préfère des cyclesde lavage à basse température 40° au lieu de 60°Je consulte l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023, mis à ma disposition par le propriétaire dansle gite
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023
A: Le:

LA COMMUNICATIONVACANCIERS
l'Eau, c'est la vie !
Chers vacanciers, les Pyrénées-Drientales connaissent une situation de
sécheresse exceptionnelle. Aidez-nous à préserver l'eau. notre ressource
commune à tous !
En tant que vacancier responsable je m'engage a:
Mettre Le chrono
Jopte pour une douche rapide € minutes maxi)
Couper l'eau
quandje me lave
je me rase, quand je fais la vaisselle, quand je
me savonne sous la douche ...
LimiterLa consommation d'eau et sa température
lors de La vaisselle à La main. pour tes cycles de
lavages du lave vaisselle et du Lave linge
LEE,Récupérer l'eau
Grace au seau "vigneron fourni par mon
propriétaire
% Faire Le plein
Je fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle
( E uniquement lorsque la machine est remplie et je choisis
un programme court et économique
Me tenir informé
Je consulte l'arrêté préfectoral mis à ma
disposition par te propriétaire dans Le gite ou
en scannant le GR Cade
% GÎTES DE FRANCEARS SUDPrespe

LA COMMUNICATIONVACANCIERS
LA CHARTE PROPRIETAIRES
COMPLEMENTAIRE PISCINE
@
Charte des gîtes du réseau Gîtes de France
Spécial sécheresse
Complément pour les riétaires de gîtes avec piscin
En qualité de propriétaire,je m'engage à :
> Couvrir la piscine
- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditions
+ Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire
- Interdire les douches extérieures
Pourmes clientsJ'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023|
A: Le:
L'adhérent:

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risque
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026
relatif au cadre de mise en œuvre des mesures de gestion et de préservation de la ressource
en eaux en période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L211-14, R211-66 à R211-
70, L214-1 à L214-19, R214-57 à R214-60, L.215-7 à L.215-13, R.216-9, et R436-8;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre III ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215.1;
Vu le Code de l'Énergie et notamment son livre V ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.
REGNAULT de la MOTHE Pierre;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un
plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition du
cadre de mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des
prélèvements et usages de l'eau en période de basses eaux;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018-150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans
le département des Pyrénées-Orientales;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ainsi qu'en annexe, leguide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de sécheresse ;
Vu le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau du bassin versant de l'aquifère pliocène et
quaternaire du Roussillon approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 6 novembre
2019;
Vu le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau du bassin versant de l'Agly approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 10 décembre 2018 ;
Vu le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau du bassin versant de l'Aude-Fresquel
approuvé par le comité de pilotage ou la CLE le 1° janvier 2017;
Vu le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau du bassin versant du Sègre approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 6 novembre 2019 ;
Vu le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau du bassin versant du Tech approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 10 décembre 2018 ;

Vu le Projet de Territoire pour la Gestion de I'Eau du bassin versant de la Têt approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 6 novembre 2019;
Vu les trois comités de concertation tenus entre les parties prenantes entre octobre et
novembre 2025 ; |
Vu les observations formulées par le comité ressource en eau à la suite du COPIL de
restitution du projet d'arrêté cadre du 3 décembre 2025 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 6 au 27 mars 2026 sur le présent projet
d'arrêté préfectoral cadre;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de
l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité
publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection
de la ressource en eau;
Considérant que l'arrêté d'orientation de bassin modifié fixait la révision des arrétés-cadres
départementaux pour I'étiage 2024;
Considérant que sur la base du retour d'expérience des années 2021 a 2025, il est jugé
nécessaire d'apporter des modifications significatives aux modalités prévues par l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2018-150-0002 du 30 mai 2018 ;
Considérant la nécessaire amélioration continue des facultés d'anticipation et d'adaptation
du département face aux conséquences du changement climatique ;
Considérant que la transparence, la réactivité et l'efficacité des mesures prises en situation
de sécheresse nécessitent la planification préalable des mesures de limitation des usages de
l'eau;
Considérant que les mesures de restrictions des usages de l'eau tiennent compte des
frontières administratives départementales sans préjudice de la réalité hydrologique et
hydrogéologique de la ressource concernée;
Considérant qu'au sein d'un même bassin versant, des différences de pluviométrie ou
d'hydrologie significatives peuvent être constatées, nécessitant de compartimenter le bassin
en différentes zones d'alerte afin d'agir adéquatement sur les ressources menacées ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles
L. 211-3 et suivants, L. 214-18 et R.211-66 et suivants du Code de l'Environnement;
Considérant que les décisions s'appuieront sur les données et prévisions fournies par Météo-
France, sur les données de débit (stations limnimétriques) et du fonctionnement biologique
des cours d'eau représentatifs de secteurs hydrographiques (constatations ONDE), sur les
données piézométriques des différents aquiféres fournies par les organismes référencés a cet

effet, sur les données fournies par les études de volumes prélevables locales ainsi que sur les
éléments fournis par les services et experts associés au comité ressource en eau ;
Considérant que les cours d'eau réalimentés notamment pendant l'été ne sont pas soumis
aux mêmes contraintes que les autres cours d'eau sur un même bassin versant ;
Considérant que les mesures de restrictions ou de suspensions temporaires doivent être
progressives, suffisantes et proportionnées et que les efforts d'économie doivent être
équitablement distribués entre les usagers de l'eau sans préjudice aux usages prioritaires ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées Orientales;

ARRETE
Article1: Annulation
L'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 est annulé et remplacé
par le présent arrêté à compter du lendemain de sa publication.
Article 2 : Objet et périmètre d'application
Le présent arrêté s'applique sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales, il a
pour objet de :
décrire les quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise)
applicables à l'état de la ressource ;
+ délimiter les « zones d'alerte », au sens de l'article R.211-67 du code de l'environnement,
dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de suivi, de restriction ou
d'interdiction provisoires des usages s'exerçant dans les eaux superficielles, les nappes
d'accompagnement, ainsi que dans les eaux souterraines;
identifier, pour chacune de ces zones d'alerte, les indicateurs sur la ressource: les
stations hydrométriques et piézométriques retenues pour la gestion de la
sécheresse pour lesquelles sont définies les valeurs seuils correspondant au
franchissement d'un niveau de gravité, ainsi que les éléments d'appréciation à prendre
en compte pour déclencher des mesures de restrictions des usages de l'eau;
établir les mesures de communication, de restriction ou d'interdiction des usages de
l'eau (par les particuliers, les collectivités, les entreprises, et les exploitants agricoles)
rendues nécessaires, en fonction des usages de l'eau et des niveaux de gravité;
- les conditions permettant de prétendre, à titre exceptionnel, à une adaptation des
mesures de restriction par usage ou à une dérogation aux mesures de restrictions pour
un individu ou un nombre limité d'individus ;
- les modalités de coordination prévues entre les préfets des départements concernés
pour chaque masse d'eau interdépartementale.
Article 3 : Champ d'application
Les mesures du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements et à tous les usages de
l'eau, privés ou professionnels, sans minimum de volume :
que celles-ci proviennent de lieux privés ou publics (réseau d'adduction en eau potable,
captages, puits, forages, prises d'eau ...),
+ par toute catégorie d'usager : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels.
Les ressources en eau concernées sont les suivantes :
- les eaux superficielles: eaux des cours d'eau, plans d'eau, sources, nappes
d'accompagnement (à défaut, est définie comme la nappe d'eau alluviale en connexion
hydraulique avec le cours d'eau et dans laquelle un prélèvement par captage est

susceptible d'avoir un impact sur le débit)... En tout état de cause, les ouvrages situés dans
les alluvions (puits, forage, bassins creusés) à une distance de moins de 50 m d'un cours
d'eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d'accompagnement de ce cours
d'eau
les eaux souterraines : nappes pliocènes et quaternaires, circulations karstiques, sources
captées ne participant pas à l'alimentation d'un cours d'eau.
les eaux captées dans des retenues ou des stockages d'eau connectés à la ressource en
eau superficielle ou souterraine alors qu'un niveau de gravité est activé. Le remplissage de
ces retenues est soumis à l'arrêté préfectoral les encadrant si celui-ci prévoit des
dispositions spécifiques à chaque niveau de gravité. À défaut, les mesures de restrictions
qui s'appliquent sont celles prévues par l'arrêté de restrictions sécheresse.
Ne sont pas concernés par les restrictions :
les eaux usées réutilisées (REUT);
l'eau de mer brute ou désalinisée;
les eaux captées dans des retenues ou des stockages d'eau lorsqu'elles sont
déconnectées de la ressource en eau superficielle ou souterraine alors qu'un niveau de
gravité est activé ;
les eaux de pluies collectées ;
. les eaux issues du recyclage d'eaux grises domestiques ou les secondes eaux de lavage
de filtres des piscines;
- les eaux utilisées pour les pompes à chaleur (géothermie) avec réinjection dans la même
nappe;. les eaux destinées à l'abreuvement des animaux ou à leur santé;
+ les usages pour la protection civile et militaire notamment la défense incendie;
toute eau indispensable aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité
civile telles que le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité
sanitaire, le lavage des véhicules ou navires pour des raisons d'impératif sanitaire,
réglementaire ou technique, les nettoyages de réservoirs, des réseaux et des forages
destinés à l'eau potable ou à I'assainissement, et les tests de poteaux d'incendie dès lors
qu'ils ne peuvent être reportés. Les opérations programmables sont réalisées de
préférence entre décembre et avril.
Article 4 : Contexte réglementaire
Le contexte réglementaire est présenté en annexe 1.
Article 5 : Gouvernance
Le franchissement de niveau de gravité, les mesures de restrictions appliquées, ainsi que les
éventuelles adaptations de ces mesures, sont arrêtés par le préfet de département, après
consultation du comité «ressource en eau», ci-après désigné comité ou CRE. Cette
consultation se fait soit par voie dématérialisée, soit lors d'une réunion en présentiel.

5.1. Comité ressource en eau
Il s'agit de l'instance de concertation pour l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en
œuvre du présent arrêté cadre. Les membres du CRE sont détaillés dans l'annexe 2. A
l'initiative du préfet, la composition du présent comité peut être complétée par tout expert
ou toute instance qu'il serait utile de consulter. La direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) en gère le secrétariat technique et administratif.
Tout au long de l'année, un suivi est réalisé par la DDTM : un bulletin « ressource en eau » ainsi
que des propositions de gestion sont mis en consultation. Les membres du comité fournissent
les contributions et données qu'ils jugent pertinentes pour l'évaluation de la situation de la
ressource et donnent leur avis sur les propositions de gestion. Le CRE est consulté en tant que
de besoin, de préférence par voie dématérialisée. Durant l'intervalle critique de la période
estivale, des réunions mensuelles en présentiel, présidées par le préfet du département ou
son représentant, sont également prévues.
Le CRE se réunit a minima deux fois par an en réunion plénière, le plus possible en dehors des
périodes de basses eaux, afin de :
- dresser le bilan de l'épisode ou des épisodes de basses eaux et évaluer le dispositif de
gestion sur le département, prévoir des améliorations ;
évaluer l'état des ressources, leur niveau de recharge, prendre connaissance des
tendances météorologiques, apprécier le risque de sécheresse au regard des années
précédentes, anticiper les crises, et partager les modalités des mesures à déployer au cours
de la période d'étiage à venir. La réflexion pourra s'étendre au choix des assolements, aux
calendriers des plantations, aux dates des travaux, des opérations de maintenance,
lesquels devront être organisés en cohérence avec les tendances observées et attendues.
5.2. Communication
À la suite de la signature d'un arrêté temporaire de restrictions des usages de l'eau, la
communication est organisée comme suit.
Le Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle (BRECI)
assure la publication de l'arrété au Registre des Actes Administratifs (RAA) et sa diffusion au
sein des ministéres ainsi que sur les réseaux sociaux et dans les médias.
La DDTM assure la publication et la mise a jour sur le site internet de la préfecture ainsi que
sur la plateforme VigiEau. Elle transmet aux services concernés des départements limitrophes
les informations concernant les arrêtés.
Les membres du CRE informent et sensibilisent les usagers dans leurs activités et territoires
respectifs.
Le Bureau du courrier de la Préfecture transmet l'arrêté aux maires du département ainsi qu'à
l'association départementale des maires de France. Les maires sont chargés de l'affichage
dans leurs communes des arrêtés de restrictions temporaires et de l'information des services
gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies :
aux maires des communes concernées,
+ aux maîtres d'ouvrage compétents,

à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
- au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de
sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les plus
fréquentés.
Article 6 : Délimitation des zones de gestion
Le département est compartimenté en 14 zones d'alertes (7 relatives à des eaux superficielles,
7 relatives à des eaux souterraines) présentant la meilleure intégration possible des réalités
hydrologiques et météorologiques dans l'objectif de garantir l'efficacité immédiate des
mesures de restriction sur l'état des ressources concernées.
La cohérence hydrologique n'est pas exclusive de spécificités locales nécessitant de
compartimenter une unité hydrologique ou hydrogéologique en plusieurs zones d'alerte afin
de pouvoir apporter à chaque ressource en eau les mesures adaptées à la stabilisation de sa
situation.
Les deux climats dominants, méditerranéen et océanique, et la topographie très contrastée,
influencent particulièrement le climat du département des Pyrénées-Orientales ainsi que les
usages de l'eau. La répartition contrastée des prélèvements d'eau et des conditions
météorologiques et notamment pluviométrique, contraint à considérer comme des zones
d'alerte distinctes des zones relevant pourtant :
- d'un même bassin versant ou d'une même masse d'eau souterraine ;
de la rive droite et de la rive gauche d'un même cours d'eau ou portion de cours d'eau.
Une commune peut se situer à la fois dans une zone d'alerte « eaux superficielles » et une
zone d'alerte « eaux souterraines ». La liste des communes et des zones d'alerte qui lui sont
affectées figure en annexe 3 du présent arrêté.
Une mise en cohérence interdépartementale est appliquée sur les masses d'eau
interdépartementales. Elle est fondée sur les principes de similarité et de simultanéité des
mesures à appliquer sur une même ressource dès lors que ces principes sont nécessaires pour
assurer l'équité de traitement des usagers et l'efficacité des mesures.
6.1. Zones d'alerte sous pilotage du préfet du département des Pyrénées-Orientales
Les cartes délimitant les périmètres de ces zones d'alerte figurent en annexes 4 et 5.
6.2. Ressources en eau inter-départementales pour laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales
est pilote et assure la cohérence interdépartementale
L'annexe 6 de l'arrêté d'orientation de bassin n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié par
l'arrêté n°2023-87 du 21 mars 2023 dresse la liste des masses d'eau interdépartementales
pour lesquelles le préfet du département est chargé de veiller à ce que la ressource soit
traitée de manière cohérente dans les différents arrêtés cadres sécheresse concernés. Dans
les Pyrénées-Orientales, les masses d'eaux interdépartementales sont :

Dans la zone d'alerte « Bassin versant Agly amont - Boulzane - Verdouble » :
Le sous-bassin de l'Agly (code SDAGE CO_17_02) (autre département concerné : l'Aude)
La masse d'eau des Calcaires jurassico-crétacés des Corbières (karst des Corbières
d'Opoul et structure du Bas Agly) (FRDG155) (autre département concerné : l'Aude)
La masse d'eau des Formations variées de Fenouillèdes, des Hautes Corbières et du
bassin de Quillan (FRDG157) (autre département concerné: l'Aude)
La masse d'eau du domaine plissé Pyrénées axiales dans le bassin versant de la Tét et de
l'Agly (FRDG615) (autre département concerné : l'Aude)
Dans la zone d'alerte « Nappes côtes Nord » :
Le sous-bassin de Salses-Leucate (code SDAGE CO17 15) et la nappe
d'accompagnement des alluvions quaternaires du Roussillon (FRDG351) (autre
département concerné : l'Aude)
Le sous-bassin de l'Agly (code SDAGE CO_17_12) et la nappe d'accompagnement des
alluvions quaternaires du Roussillon (FRDG351) (autre département concerné : l'Aude)
La masse d'eau du Multicouche pliocène du Roussillon (FRDG243) (autre département
concerné : l'Aude)
La masse d'eau des Alluvions quaternaires du Roussilon (FRDG352) (autre département
concerné : l'Aude)
Dans la zone d'alerte « Bassin versant Sègre - Carol » :
Le sous-bassin du Sègre (code SDAGE CO_17 16) (autre département concerné:
l'Ariège)
La masse d'eau du domaine plissé Pyrénées axiales dans le bassin versant de l'Aude
(FRDG614) (autres départements concernés : l'Aude et l'Ariège)
Les préfets des départements concernés sont tenus informés des évolutions attendues et des
niveaux de gravité arrêtés sur les zones d'alerte abritant ces masses d'eau.
6.3. Ressources en eau inter-départementales pour lesquelles le préfet des Pyrénées-
Orientales assure la cohérence interdépartementale sous pilotage des départements
limitrophes
Le sous-bassin de l'Aude amont (code SDAGE CO_17_03) et les Alluvions de l'Aude
amont (FRDG356) (autres départements concernés: l'Aude et l'Ariège). Le bassin versant
du cours d'eau de l'Aude amont est piloté par le préfet de l'Aude, qui informe les
départements voisins.
Le littoral sableux (code SDAGE CO_17_91) (autres départements concernés: l'Aude et
l'Hérault)
Concernant la zone d'alerte de l'Aude amont : le cours d'eau est essentiellement alimenté par
des réserves gérées par le département de l'Aude, il est cependant influencé par les
prélèvements comme par les écoulements ayant lieu dans le département des Pyrénées-
Orientales. Par conséquent, la concordance entre les niveaux de gravité actés par le préfet de
l'Aude et par le préfet des Pyrénées-Orientales sur les zones d'alertes limitrophes sous leurs
9

pilotages respectifs n'est que peu pertinente pour la réalité du cours d'eau. Un écart entre les
niveaux de gravité est tolérable.
Article 7 : Les indicateurs de l'état de la ressource 7
7.1. Stations hydrométrique et piézométrique de référence
Les stations de mesure de débit de référence sont gérées par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Les piézomètres de référence sont gérés par le syndicat mixte pour la protection et la gestion
des nappes de la plaine du Roussillon (SMNPR), le Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales (CD66) et par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
En complément des suivis hydrométriques et piézométriques aux stations de référence, le
service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) effectue les investigations
de l'observatoire national des étiages (ONDE) et en délivre les résultats. Ce réseau permet un
suivi visuel mensuel des stations hydrologiques entre mai et septembre. Dés la situation de
vigilance, définie à l'article 8 du présent arrêté, un suivi complémentaire à une fréquence plus
élevée peut être mené à tout moment sur les secteurs jugés sensibles.
Les stations hydrométriques et piézométriques sont classées en 2 catégories dans le tableau
ci-après. La liste principale se réfère aux stations de référence dont la chronique de suivi
permet d'élaborer des références statistiques exploitables. La liste complémentaire réunit les
stations plus récentes, moins représentatives ou avec des interruptions techniques qui
permettent malgré tout d'apporter des informations complémentaires.
10

Zone de gestion Stations de référence
Liste principaleListe complémentaire Stations ONDE
Bassin versant Agly
amont - Boulzane
l'Agly à Saint-Paul-de-
Fenouillet
le St Jaume a Caudies
la Matassa à Felluns
le Maury à Maury
la Desix à Sournia
Bassin versant Agly
aval
l'Agly à Planèzes
l'Agly à Estagel
Bassin versant Têt
amont la Têt à Serdinya
Bassin versant Têt
aval - Bourdigou -
Réart
la Têt à Rodès
la Têt à Perpignan la Têt à Ille-sur-Têt
le Castelnou au Soler
la Riberette à Montalba
le St Julia à Corbere las Cabanes
le Boules à Casefabre
le Réart à Passa
Bassin versant Tech
- Albères
le Tech à Arles-sur-Tech
le Tech à Argelès-sur-
Mer
le Tech à Ortaffa
la Massane à Sorede
le ruisseau de Villelongue au Mas
d'En Simon
la Rome à la Cluse Basse
le Maureillas à Maureillas Las Illas
la Vallera à Reynes
L'Ample à Reynes
le Riuferrer à Arles sur Tech
la Quere à la Forga del Mig
Bassin versant Sègre
- Carol le Carol à Porta
l'Angoustrine à
Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes
Le Sègre a Saillagouse
L'Egat à Estavar
la Llavanera à Palau de Cerdagne
le Sègre à Bourg Madame
le Carol à Enveitg
le Bena à Enveitg
le Tarteres à Latour de Carol
le Rec de Bolquere à Bolquère
Bassin versant Aude
amont
Pilotage par le préfet de l'Aude: le suivi de cette zone est détaillé dans l'arrêté cadre
départemental de l'Aude
Les stations piézométriques de référence sont répertoriées dans le tableau suivant :
Zone de gestion
Piézomètres de référence
Liste principale Liste complémentaire
Nappes côte nord Salanque
Sainte-Marie
Torreilles
Pliocène Quaternaire
Le Barcarès N3
Le Barcarès N4
Saint-Laurent-de-la- St-Hippolyte
Le Barcarès QUA
1

Argelés-sur-mer
A Canet-en-RoussillonNappes côte sud Golf Saint-Cyprien Alenya
Corneilla-del-Vercol
Nappes Agly - Pia Quaternaire4 -Hi ISalanque ec poM StHippolyte Rivesaltes Pliocene
a. r . NefiachNappes Têt amont Millas C2-2 Millas C2-1 EEBouleternère
5 Perpignan Bompas QuaternaireNappes Tét aval Bompas Pliocène Pia Pliocène
PonteillaNappes Aspres Tétrats
Nappes Tech Sabirou Pliocène Ortaffa
Les indicateurs piézométriques d'Estagel et de Salses-le-Château sur le karst des Corbières
apportent des informations sur le remplissage du karst, sur l'alimentation par le karst des
nappes côte nord, ainsi que sur les pertes observées sur l'Agly aval.
7.2. Les indicateurs complémentaires
En plus des stations hydrométriques et des piézomètres de référence, des indicateurs
complémentaires sont à prendre en compte nécessairement dans la mise en œuvre des
mesures de restriction des usages de l'eau:
les données de suivi et d'anticipation de la situation hydrologique et hydrogéologique
transmises par les services de l'État (MétéoFrance, BRGM);
les données météorologiques de l'état de l'humidité des sols et son évolution prévisible
(MétéoFrance)
les données d'observation locale sur les eaux souterraines et superficielles, ainsi que les
liens entre celles-ci, suivies par les syndicats mixtes de nappes et de bassins;
les données de suivi et d'anticipation du niveau de remplissage du karst, suivies par le
BRGM et le syndicat mixte du bassin versant de l'Agly (SMBVA);
les données liées à l'alimentation en eau potable et les éventuelles difficultés
rencontrées communiquées par l'Agence Régionale de Santé (ARS);
les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d'étiage fournis
par les gestionnaires des barrages-réservoirs des Bouillouses, de Caramany et de Vinça
(Département des Pyrénées-Orientales);
Les données du réseau ONDE transmises par l'OFB.
Les membres du CRE peuvent fournir d'autres éléments d'appréciation tels que :
les données relatives à l'état des milieux aquatiques (mortalité piscicole, température de
l'eau, prolifération algale, pollution spécifique des stations d'épuration ...) transmises par la
Fédération des Pyrénées Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et
les syndicats de bassin versant;
12

- les données agronomiques et la situation agricole prévisionnelle, les informations
concernant les prélèvements agricoles et leur évolution prévisible, notamment les dates de
début et de fin des prélèvements estivaux, transmises par les fédérations et associations
d'irrigants ;
le niveau de soutien des nappes par les canaux et les programmes prévisionnels de
soutien, sur la base de données quantifiées, temporalisées et cartographiées;
l'évolution du manteau neigeux aux deux stations nivôse du «Canigou» et du
« Puigmal ».
Article 8 : Niveaux de gravité
8.1. Définition des niveaux de gravité
Les quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) caractérisant l'état des
ressources naturelles sont définis dans l'article R.211-66 du code de l'environnement.
Les usages définis comme prioritaires sont les suivants: l'alimentation en eau potable des
populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la
sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation des
fonctions biologiques des cours d'eau.
Niveau de gravité : vigilance
Il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand
public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de
crise à court et moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de
pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur
initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
Niveau de gravité : alerte
Le passage en situation d'alerte signifie que la coexistence de tous les usages et le bon
fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurés.
Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de
limitation effective des usages de l'eau sont mises en place.
Niveau de gravité : alerte renforcée
Tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation
d'aggravation du niveau d'alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le
renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si
nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau de gravité : crise
L'atteinte du niveau de crise doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Il
nécessite de réserver les capacités de la ressource pour les usages prioritaires. L'arrêt des
usages non-prioritaires s'impose alors. Le seuil de déclenchement est au minimum identique
au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.
13

Article 9 : Conditions de franchissement de niveau de gravité
Le franchissement de niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, repose sur:
- les valeurs seuils définies pour les stations hydrométriques et les piézométres de
référence, détaillées en annexe 7. Ces valeurs seuils ne sont pas des seuils
automatiques de déclenchement;
+ l'appréciation de la durabilité du franchissement d'un seuil ;
l'analyse de l'ensemble des indicateurs décrits à l'article 7, ainsi que leurs tendances.
La condition minimale à prendre en compte pour l'évolution vers un niveau de gravité
supérieur est le maintien du débit moyen journalier du cours d'eau (Qmj) ou du niveau
piézométrique moyen journalier de la nappe à un niveau inférieur à la valeur seuil du niveau
de gravité envisagé sur une période de 5 jours consécutifs.
Toute évolution vers un niveau de gravité supérieur peut être anticipée, si nécessaire, à la
suite d'une analyse multifactorielle.
La condition minimale à prendre en compte pour l'évolution vers un niveau de gravité
inférieur est le maintien du débit moyen journalier du cours d'eau (Qmj) ou du niveau
piézométrique moyen journalier de la nappe à un niveau supérieur à la valeur seuil du niveau
de gravité envisagé sur une période de 10 jours consécutifs.
L'évolution vers un niveau de gravité inférieur ne peut être anticipée que si le niveau de crise
est atteint, à la suite d'une analyse multifactorielle et si une nette amélioration de la situation
est avérée.
L'évolution des niveaux de gravité est nécessairement graduée et progressive.
Article 10 : Mesures de restriction des usages de l'eau
10.1. Modalités de mise en œuvre
Le rôle des mesures de restriction est d'empêcher le franchissement de niveau de gravité à la
hausse et de garantir les usages prioritaires, également au niveau de crise. Les restrictions sont
temporaires et proportionnées. L'arrêté de restrictions temporaires peut autoriser certaines
adaptations dans les conditions prévues par l'article 11.6 du présent arrêté.
À l'issue de la consultation mentionnée à l'article 5.1, le préfet prend un arrêté temporaire
précisant les niveaux de gravité de chaque zone d'alerte, les mesures de restrictions à mettre
en œuvre ainsi que les éventuelles adaptations des mesures de restrictions.
Afin d'avoir un effet sur la ressource en eau le plus immédiat possible, un délai maximum de 8
jours entre le constat de l'état de la ressource et la signature d'un arrêté de restriction des
usages, consultation du CRE incluse, est visé.
Les mesures de restriction par Usage et par usager, associées au niveau de gravité, sont
définies dans les tableaux en annexe 9. Sauf mention contraire, elles s'appliquent, pour les
ressources mentionnées à l'article 3, à l'implantation géographique du prélèvement (prise
14

d'eau, forage, etc.). Pour les usages réalisés à partir du réseau de l'alimentation en eau
potable, les restrictions s'appliquent à la localisation de l'usage de l'eau.
Les mesures de restriction sur les usages industriels et agricoles, varient en fonction de
l'origine de l'eau prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines
n'applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise)
des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même un usager industriel ou agricole
prélevant dans les eaux superficielles n'applique que les mesures liées au niveau de gravité
des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Les mesures de restrictions sur les usages ni agricoles ni industriels, s'appliquent quelle que
soit l'origine de l'eau (eaux superficielles, eaux souterraines, réseaux d'eau potable, réseaux
d'eau brute). Pour ces usages, le niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) qui
s'applique dans une zone de gestion est le plus restrictif entre celui défini pour les eaux
superficielles et celui défini pour les eaux souterraines.
Les mesures de restrictions du présent arrêté ne sont pas exclusives de mesures de
restrictions au moins aussi contraignantes adaptées à une situation localisée arrêtées par les
communes ou par le préfet du département.
Conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la
responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains
usages en fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en
eau, dont l'objectif est de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau potable.
Au-delà des mesures de restriction, les professionnels peuvent s'engager à mettre en œuvre
des pratiques sobres en eau en établissant des chartes de bonnes pratiques et des plans
d'action, recensés en annexe dans les arrêtés temporaires.
10.2. Communication des informations sur les prélèvements
La réglementation impose depuis 1992 aux propriétaires et exploitants d'équiper leur
ouvrage de prélèvement d'eau dans une ressource naturelle avec un dispositif de comptage
des volumes soutirés. Conformément à l'arrêté susvisé du 11 septembre 2003 modifié, il est
également obligatoire de relever régulièrement les comptages des prélèvements effectués à
une fréquence mensuelle et de les consigner dans un registre (code de l'environnement,
articles L.214-8 et R.214-57) qui doit être tenu à disposition des services de contrôle.
Les arrêtés préfectoraux de mise en place des restrictions temporaires des usages de l'eau
pourront, en fonction des circonstances, mettre en place un suivi en temps réel des
principaux prélèvements.
Article 11 : Adaptations des mesures de restriction
L'ensemble des décisions de dérogation aux mesures de restrictions est consultable sur le site
de la préfecture : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
15

11.1. Plan de gestion d'irrigation agricole par prélèvement dans les eaux superficielles
Sous réserve que les objectifs de restrictions volumétriques à la prise d'eau soient atteints, les
préleveurs collectifs (association syndicale autorisée, association syndicale libre, fédération
de canaux) sont légitimes pour proposer une organisation tenant compte des différences de
restriction s'appliquant aux différents usages alimentés en eau (usages, cultures ou systèmes
d'irrigation hétérogènes). Cette organisation est détaillée dans un document dit plan de
gestion, et peut reposer notamment sur l'usage de tours d'eau et de réduction de débits. Un
modèle de plan de gestion, comportant les informations minimales devant y figurer, est
disponible en annexe 10.
Les plans de gestion ne sont pas obligatoires. À défaut de plan de gestion, les restrictions à la
prise d'eau des canaux pour les préleveurs collectifs sur des usages mixtes (usages, cultures ou
systèmes d'irrigation hétérogènes) respectent les prescriptions de l'annexe 9.
Dans tous les cas, la démonstration de la réduction volumétrique demeure obligatoire: une
augmentation du débit ne peut compenser une réduction du temps d'irrigation.
Pour être valable, un plan de gestion doit être validé par la DDTM.
Lorsqu'un plan de gestion d'irrigation agricole validé par la DDTM existe, il annule et
remplace les restrictions du présent arrêté et de l'arrêté de restrictions temporaires. Le plan
de gestion s'applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en aval des
ouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau. Les contrôles et sanctions sont réalisés aux
prises d'eau collectives dans les modalités décrites par l'article 12. La responsabilité est
portée par les préleveurs. :
11.2. Adaptations dérogatoires demandées à titre exceptionnel pour un individu ou un
nombre limité d'individus
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une dérogation
exceptionnelle aux mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances
particulières sur les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes de
dérogation doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, de
l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demande sur
cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de
prélèvement en jeu. Les demandes d'adaptation doivent être anticipées le plus possible et
seront restreintes au minimum afin de ne pas affecter l'impact des mesures de restrictions.
Les demandes de dérogation seront essentiellement réservées au niveau de crise etjustifiées
par l'absence d'alternative possible, et pourront également être conditionnées à la mise en
place de contreparties, d'engagement à la sobriété hydrique. Les justificatifs à produire
(formulaire) sont définis dans les arrêtés préfectoraux de mise en œuvre des restrictions
temporaires des usages de l'eau et sont à transmettre par courriel à l'adresse électronique:
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr. Les dérogations accordées par le préfet sont
adressées à l'intéressé ou au groupe d'intéressés.
16

Si la dérogation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être en
mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle. Un affichage permanent sur site
ou sur l'ouvrage de prélèvement permet de remplir cette obligation.
Article 12 : Contrôles et sanctions
L'application des dispositions des arrêtés préfectoraux de restrictions des usages de l'eau est
contrôlée sur l'ensemble des zones d'alerte du département sur la base de plans de contrôle
par les agents assermentés de la DDTM, les agents assermentés de l'OFB, de la DREAL, les
services de gendarmerie, de police nationale et de police municipale, ainsi que les autres
agents assermentés au titre de la police de l'eau. Il ne doit pas être fait obstacle ou entrave à
l'exercice des missions de contrôle confiées à ces agents.
Les bénéficiaires des adaptations de restriction prévus par l'article 11 du présent arrêté
doivent être en mesure de présenter les justificatifs immédiatement en cas de contrôle.
Conformément à l'article R.216-9 du code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures de restriction des usages de l'eau s'expose aux contraventions de 5° classe pouvant
s'accompagner d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté. Il est rappelé qu'une
mise en demeure non respectée est passible d'une suspension provisoire de l'arrêté
d'autorisation de prélèvement et constitue un délit. L'ensemble des dispositions applicables
en matière de contrôle administratif et de sanctions administratives est détaillé aux articles
L.171-1 à L.173-13 du code de l'environnement.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, soit par voie
postale soit par voie dématérialisée.
Adresse postale du Tribunal Administratif, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier CEDEX
02
Plateforme informatique : www.telerecours.fr
Article 14: Révision
L'arrêté cadre est pluriannuel. Il peut faire l'objet d'une révision en tant que de besoin,
notamment afin d'intégrer des améliorations déduites de l'expérience de la gestion de la
sécheresse. Les révisions se doivent d'éviter une régression environnementale.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales. Il est consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
17

Le présent arrété est adressé au maire de toutes les communes du département pour
affichage conformément a l'article R.211-70 du code de l'environnement.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades et la
sous-préféte de Céret, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, le directeur de l'agence
régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 27 AVR. 2026
Le Préfet,
Pr
Pierre REGNAULI de la MOTHE
18

ANNEXESAnnexe1 : Contexte réglementaire... sise 20Annexe 2 : Représentants au comité FESSOUFCE EN CaU....... es cescesscesceseseoeseseeeeceseeeeesesseessecseseaseesseenessesenees 22Annexe 3 : Liste des COMMUNES par ZONE de gestion... 24Annexe 4 : Carte de délimitation des zones de gestion « eaux souterraines »......................... 25Annexe 5 : Carte de délimitation des zones de gestion « eaux superficielles ».................................... 26Annexe 6 : Définition des valeurs-seuils......................... ss 27Annexe 7.1 : Niveaux de gestion des stations pour les eaux superficielles... 29Annexe 7.2 : Niveaux de gestion des stations pour les eaux souterraines... ss... 34Annexe 8.1 : Carte des stations hydrométriques de référence dans les Pyrénées-Orientales.............. 45Annexe 8.2 : Carte des stations piézométriques de référence dans les Pyrénées-Orientales.............. 46Annexe 9 : Mesures de gestion et limitation des Usages... A7Annexe 10 : Plan de gestion... ssssnnnrernerneneesnenenernenneenesnesnesreesneesssssessseseeesesnees 48Annexe 11 : Dispositions applicables aux stations de lavages................................. 52
19
Annexe 1: Contexte réglementaire
Les articles R211-66 a R211-70 du code de l'environnement relatifs a la limitation ou a lasuspension provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets dedépartement pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénuriedans une ou plusieurs zones sous réserve des modalités suivantes :La définition préalable de seuils d'alerte;Une cohérence interdépartementale par bassin versant;Une information préalable des usagers.
Par l'article L211-3 du code de l'environnement, l'État met ainsi en œuvre un dispositifd'anticipation, de gestion et d'évaluation décliné à trois échelles :AOB - Arrêté d'Orientation de Bassin : fixe un niveau de prescriptions minimales auxarrêtés cadre départementaux qui déclinent au niveau local les orientations du préfetcoordonnateur de bassin;ACSD - Arrêté Cadre Sécheresse Départemental : désigne les zones d'alerte, lesconditions de déclenchement, les mesures de restriction graduées et temporaires àprendre selon les 4 niveaux de gravité;APRT - Arrêté Préfectoral de Restrictions Temporaires : acte les niveaux de gravité dèsle constat d'un franchissement de seuil et la mise en œuvre des mesures derestrictions limitées dans le temps.
Les seuils définis dans l'arrêté cadre doivent être compatibles avec les valeurs de référencedéfinies dans le SDAGE Rhône Méditerranée définissant sur certains cours d'eau en despoints stratégiques dotés de stations hydrométriques des débits seuils minimum à respecterpour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques :Le Débit d'Objectif d'Etiage ou DOE est établi sur la base de moyennes mensuelles etdoit permettre de respecter le bon état des masses d'eau et de satisfaire l'ensembledes usages sans avoir besoin de recourir aux mesures de limitation des usages de l'eauen situation de crise sécheresse en moyenne huit années sur dix.Le Débit de Crise ou DCR fixe la limite en dessous de laquelle seules les exigencesrelatives à la santé et la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation en eaupotable, qui peuvent faire l'objet de restriction, et celles relatives aux besoinsminimums des milieux naturels peuvent être satisfaites.Le Niveau Piézométrique d'Alerte ou NPA correspond au seuil en dessous duquel desconflits d'usages apparaissent et nécessitent des premières limitations deprélèvements. Au-dessus, le respect de ces niveaux doit garantir le bonfonctionnement quantitatif ou qualitatif de la ressource souterraine ainsi que descours d'eau et écosystèmes terrestres (zones humides notamment) qui en dépendent(dans le respect des DOE correspondant).
20
Le Niveau Piézométrique de Crise ou NPC est un niveau en dessous duquel lesprélèvements sont interdits, a l'exception de ceux destinés à l'alimentation en eaupotable, qui peuvent faire l'objet de restrictions, et des usages liés à la santé etsalubrité publique et a la sécurité civile.
21
Annexe 2 : Représentants au comité ressource en eau
Collectivités et des structures de gestion :Association des maires, des adjoints et de l'intercommunalité des Pyrénées-Orientales ;Département des Pyrénées-Orientales ;Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;Commission locale de l'eau du SAGE Tech-Albères ;Commission locale de l'eau du SAGE de l'étang de Salses-Leucate ;Commission locale de l'eau du SAGE des nappes plio-quaternaires;Syndicat mixte du bassin versant de l'Agly;Syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech-Albères ;Syndicat mixte de la Têt bassin versant ;Syndicat mixte du bassin versant du Réart ;Syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières de l'Aude ;Syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine duRoussillon ;Syndicat mixte RIVAGE ;Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole;Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne ;Communauté de communes des Pyrénées Catalanes ;Communauté de communes Conflent-Canigo ;Communauté de communes Roussillon-Conflent ;Communauté de communes Agly-Fenouillèdes ;Communauté de communes Corbières Salanque Méditerrannée ;Communauté de communes des Aspres ;Communauté de communes Sud Roussillon ;Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de I'Illibéris ;Communauté de communes du Vallespir ;Communauté de communes du Haut Vallespir.Services et établissements publics de l'État :Préfecture des Pyrénées-Orientales ;Sous-Préfecture de Céret ;Sous-Préfecture de Prades ;Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement Occitanie ;Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Bureau de Recherches Géologiques et Minières ;Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé ;Direction régionale de Météo-France;Délégation régionale de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse ;Gendarmerie.
22
Représentants des usagers professionnels de l'eau :Chambre d'agriculture ;Association des canaux de la vallée du Tech;Fédération des canaux du ConflentAssociation des canaux à l'aval de Vinca ;Fédération des canaux de l'Agly;Chambre des métiers et de l'artisanat ;Chambre de commerce et d'industrie ;Union des métiers et des industries de l'hôtellerie ;Fédération de l'hôtellerie de plein air du Languedoc-Roussillon ;VALHOR, Interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage ;Comité départemental de la fédération française de canoë kayak;Groupement des professionnels Canyon du 66 (GPC66);Exploitants délégataires de réseaux d'alimentation en eau potable et d'infrastructureshydrauliques majeures (BRL, SHEM).Représentants des usages non professionnels de l'eau et personnalités qualifiées :Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique;Union des villes portuaires d'Occitanie;Association Charles Flahault;Fédération pour les espaces naturels et l'environnement - Pyrénées-Orientales(FRENE66) ;Association des consommateurs « UFC Que Choisir ».
23
Annexe 3 : Liste des communes par zone degestionCommune Zone de gestion — eaux superficielles Zone de gestion — eaux souterrainesL'Albére Tech - AlbéresAlénya Tét aval - Bourdigou - Réart Nappes céte sudAmélie-les-Bains-PalaldaTech - AlbèresLes Angles Aude amontAngoustrine-Villeneuve-des-Escaldé Sègre - CarolAnsignan Agly amontArboussols Têt amontArgelès-sur-MerTech - Albères Nappes côte sudArles-sur-TechTech - AlbèresAyguatébia-Talau Têt amontBages Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresBaho Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt avalBaillestavy Tét amontBaixas Agly aval Nappes AglyBanyuls-dels-Aspres Tech - Albères Nappes TechBanyuls-sur-MerTech - Albères Nappes côte sudLe Barcarès Agly aval Nappes côte nordLa Bastide Têt aval - Bourdigou - RéartBélesta Têt aval - Bourdigou - RéartBolquère Sègre - CarolBompas Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt avalBoule-d'AmontTêt aval - Bourdigou - RéartBouleternèreTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes Tét amontLe Boulou Tech - Albères Nappes TechBourg-Madame Sègre - CarolBrouilla Tech - Albères Nappes TechLa Cabanasse Têt amontCabestany Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresCaixas Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresCalce Agly aval Nappes AglyCalmeilles Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresCamélas Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt amontCampôme Têt amontCampoussy Agly amontCanaveilles Têt amontCanet-en-RoussillonTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes côte sudCanohès Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresCaramany Agly amontCasefabre Têt aval - Bourdigou - RéartCases-de-Pène Agly avalCassagnes Agly avalCasteil Têt amontCastelnou Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresCatllar Têt amontCaudiès-de-Fenouillèdes Agly amontCaudiès-de-Conflent Têt amontCerbère Tech - Albères Nappes côte sudCéret Tech - Albères Nappes TechClaira Agly aval Nappes AglyClara Têt amontCodalet Têt amontCollioure Tech - Albères Nappes côte sudConat Têt amontCorbère Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt amontCorbère-les-CabanesTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt amontCorneilla-de-ConflentTêt amontCommuneZone de gestion — eaux superficiellesZone de gestion — eaux souterraines
1
Corneilla-la-RivièreTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt amontCorneilla-del-VercolTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes côte sudCorsavy Tech - AlbèresCoustouges Tech - AlbèresDorres Sègre - CarolLes Cluses Tech - Albères Nappes TechÉgat Sègre - CarolElne Tech - Albéres Nappes céte sudEnveitg Ségre - CarolErr Ségre - CarolEscaro Tét amontEspira-de-l'Agly Agly aval Nappes AglyEspira-de-Conflent Tét amontEstagel Agly avalEstavar Ségre - CarolEstoher Tét amontEus Tét amontEyne Ségre - CarolFelluns Agly amontFenouillet Agly amontFillols Tét amontFinestret Tét amontFontpédrouse Tét amontFontrabiouse Aude amontFormiguéres Aude amontFosse Agly amontFourques Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresFuilla Tét amontGlorianes Têt amontIlle-sur-Têt Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt amontJoch Têt amontJujols Têt amontLamanère Tech - AlbèresLansac Agly avalLaroque-des-AlbéresTech - Albéres Nappes TechLatour-Bas-ElneTech - Albéres Nappes côte sudLatour-de-CarolSègre - CarolLatour-de-France Agly avalLesquerde Agly amontLa Llagonne Têt amontLlauro Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresLlo Ségre - CarolLlupia Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresLos Masos Tét amontMantet Tét amontMarquixanes Tét amontMatemale Aude amontMaureillas-las-Illas Tech - Albéres Nappes TechMaury Agly amontMillas Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Tét amontMolitg-les-BainsTét amontMontalba-le-ChateauTêt aval - Bourdigou - RéartMontauriol Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresMontbolo Tech - AlbéresMontescot Tét aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresMontesquieu-des-Albéres Tech - Albéres Nappes TechCommune Zone de gestion - eaux superficielles Zone de gestion — eaux souterrainesMontferrer Tech - AlbéresMont-Louis Têt amontMontner Agly aval
2
Mosset Tét amontNahuja Sègre - CarolNéfiach Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt amontNohèdes Têt amontNyer Têt amontOdeillo-Via-Font-Romeu Sègre - CarolOlette Têt amontOms Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresOpoul-Périllos Nappes AglyOreilla Têt amontOrtaffa Tech - Albères Nappes TechOsséja Sègre - CarolPalau-de-Cerdagne Sègre - CarolPalau-del-Vidre Tech - Albères Nappes TechPassa Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresPerpignan Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt avalLe Perthus Tech - Albères Nappes TechPeyrestortes Agly aval Nappes AglyPézilla-de-Conflent Agly amontPézilla-la-RivièreTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt avalPia Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt avalPlanès Têt amontPlanèzes Agly avalPollestres Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresPonteilla Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresPorta Sègre - CarolPorté-PuymorensSègre - CarolPort-Vendres Tech - Albères Nappes côte sudPrades Têt amontPrats-de-Mollo-la-Preste Tech - AlbèresPrats-de-Sournia Agly amontPrugnanes Agly amontPrunet-et-BelpuigTêt aval - Bourdigou - RéartPuyvalador Aude amontPy Têt amontRabouillet Agly amontRailleu Tét amontRasiguéres Agly avalRéal Aude amontReynès Tech - AlbèresRia-Sirach Têt amontRigarda Têt amontRivesaltes Agly aval Nappes AglyRodès Têt aval - Bourdigou - RéartSahorre Têt amontSaillagouse Sègre - CarolSaint-André Tech - Albères Nappes TechSaint-Arnac Agly amontSainte-Colombe-de-la-Commanden Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresSaint-CyprienTech - Albères Nappes côte sudSaint-EstèveTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt avalSaint-Féliu-d'AmontTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt amontSaint-Féliu-d'AvallTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes Tét amontSaint-Génis-des-FontainesTech - Albères Nappes TechCommuneZone de gestion — eaux superficiellesZone de gestion — eaux souterrainesSaint-Hippolyte Nappes côte nordSaint-Jean-LasseilleTech - Albères Nappes TechSaint-Jean-Pla-de-CortsTech - Albères Nappes TechSaint-Laurent-de-CerdansTech - AlbèresSaint-Laurent-de-la-SalanqueAgly aval Nappes côte nord
3
Sainte-LéocadieSègre - CarolSainte-Marie-la-MerTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes côte nordSaint-MarsalTech - AlbèresSaint-Martin Agly amontSaint-Michel-de-LlotesTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt amontSaint-NazaireTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes côte sudSaint-Paul-de-FenouilletAgly amontSaint-Pierre-dels-ForcatsTêt amontSaleilles Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresSalses-le-Château Nappes AglySansa Têt amontSauto Têt amontSerdinya Têt amontSerralongue Tech - AlbèresLe Soler Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt avalSorède Tech - Albères Nappes TechSouanyas Têt amontSournia Agly amontTaillet Tech - AlbèresTarerach Têt amontTargassonne Sègre - CarolTaulis Tech - AlbèresTaurinya Têt amontTautavel Agly amontLe Tech Tech - AlbèresTerrats Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresThéza Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresThuès-Entre-Valls Têt amontThuir Tét aval - Bourdigou - Réart Nappes Tét amontTordères Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresTorreilles Agly aval Nappes côte nordToulouges Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt avalTresserre Tech - Albères Nappes TechTrévillach Têt amontTrilla Agly amontTrouillas Tét aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresUr Ségre - CarolUrbanya Tét amontValcebollère Sègre - CarolValmanya Têt amontVernet-les-Bains Têt amontVillefranche-de-Conflent Têt amontVillelongue-de-la-SalanqueTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt avalVillelongue-dels-Monts Tech - Albères Nappes TechVillemolaque Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresVilleneuve-de-la-Raho Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresVilleneuve-la-RivièreTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt avalVinça Têt amontVingrau Agly amontVira Agly amontVivès Tech - Albères Nappes TechLe Vivier Agly amont
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Annexe 4 : Carte de délimitation des zones de gestion « eaux souterraines »
Fo Direction départementaleuray Zones d'alerte des eaux souterraines dans le des territoires et de la merDES PYRENEES- département des Pyrénées-Orientales 'Sin mi SiaORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Zones de gestion :EM nappes Agly SalanqueEM Nappes AspresEM Nappes côte nordGE Nappes côte sudEM Nappes TechEM Nappes Tét amontM Nappes Tét aval
Crohooore
AA
PE Production : Unité Connaissance des Territoiresé Données : Service Eau et Risques

Annexe 5 : Carte de délimitation des zones de gestion « eaux superficielles »
Direction départementaleEs Zones d'alerte des eaux superficielles dans le des territoires et de la mer<- département des Pyrénées-OrientalesORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
ler mars 2026
Zones de gestion :EM Agly amontER Agly avalEM Aude amontLL | Ségre - CarolEM Tech - AlbéresEN) Tét amontWME ét aval - Bourdigou - RéartEM Hors zone
© IGN - BDPARCELLAIRE® Production : Unité Connaissance des Territoires- Données : Service Eau et Risques

Annexe 6: Définition des valeurs-seuilsLa situation hydrologique est évaluée par l'analyse de la tendance des débits. Le débit moyenjournalier minimal observé sur une période de 3 jours consécutifs est comparé aux seuils degestion définis aux stations de référence. L'évolution prévisible de ce débit est égalementprise en compte, au regard notamment des prévisions météorologiques de précipitations.1 - Eaux de surface (cours d'eau)Détermination des seuils de gestion (cas général). en période d'étiage et en début d'automne (ler mai au 31 octobre), les seuils de Vigilanceet de Crise correspondent aux débits d'objectif d'étiage (DOE) et débits de crise (DCR) issusdes études d'Evaluation des Volumes Prélevables (EVP). Les niveaux d'Alerte et d'AlerteRenforcée découlent prioritairement des Plans de Gestion d'Etiage portés par les syndicatsde bassin versant. A défaut, ces seuils intermédiaires sont déterminés par une reventilationentre le DOE et le DCR, correspondant respectivement a 80 % et 70% du débit d'objectifd'étiage.e en période hivernale (ler novembre au 30 avril), les valeurs guides reposent sur l'analysestatistique du débit moyen minimal sur trois jours consécutifs (VCN3) établie sur unechronique de référence de vingt ans. Le seuil de Vigilance est fixé par la valeur du VCN3 depériode de retour 3,5 ans, tandis que le seuil de Crise correspond à celle de période de retour8 ans. Les seuils d'Alerte et d'Alerte Renforcée constituent des paliers de gestionintermédiaires destinés à garantir une progressivité dans la mise en œuvre des mesures derestriction.Cas particulier (en étiage uniquement) :e Sur l'amont du bassin du Tech, la station de référence d'Arles-sur-Tech présente unechronique commençant en 2014. Pour cette station, les valeurs de DOE et de DCR ne sontpas disponibles. Concernant la période précédant l'étiage, les valeurs guide sont calculées apartir des valeurs guide de la station d'Amélie-les-Bains, déterminées par des périodes deretour et avec un correctif de correspondance. En période d'étiage, les valeurs guide sontissues du plan de gestion des étiages du syndicat intercommunal de gestion etd'aménagement du Tech.¢ Sur la station de Rodés, le déficit récurrent actuel ne permet pas de caler les valeurs guidede gestion de la crise sécheresse a partir des valeurs de DOE. Les valeurs guide ont étédéterminées par concertation avec le syndicat de bassin versant de la Tét et consolidées avecles valeurs de débits de période de retour de 3,5 ans, 5 ans, 8 ans.
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2 — Eaux souterraines (nappes)Pour la révision 2025, la détermination des seuils de gestion des nappes s'appuie sur uneétude technique approfondie réalisée par le Syndicat Mixte des Nappes du Roussillon(SMNPR). Cette nouvelle approche utilise la méthodologie de l'Indicateur PiézométriqueStandardisé (IPS), conformément aux recommandations nationales du BRGM.Le principe de l'indicateur Standardisé (IPS) :Cette méthode permet de qualifier l'état d'une nappe en comparant le niveau d'eau mesuréà son propre historique sur une période de référence consolidée (1991-2020). À l'image des« normales de saison » en météorologie, l'IPS mesure l'écart entre la situation actuelle et lamoyenne historique. Ce système permet d'harmoniser la lecture de l'état des ressources surl'ensemble de la Plaine du Roussillon.Une analyse par tranches de 10jours (décades) :Le travail d'adaptation mené par le SMNPR a permis de passer d'un suivi mensuel a un suivipar décade. Cette précision accrue permet de suivre au plus près les cycles naturels derecharge et de vidange des nappes, garantissant une gestion plus réactive et plus fidèle à laréalité hydrologique de chaque secteur.Calcul des seuils de gestion :¢ Vigilance : corresponds a une situation observée en moyenne tous les 3,5 ans.- Alerte et Alerte Renforcée : paliers de gestion intermédiaires basés sur une fréquence de5 ans.¢ Crise : corresponds à une situation de sécheresse rare, observée en moyenne tous les 8 à10 ans.L'approche statistique retenue par le syndicat permet d'éliminer les variations accidentellespour ne retenir que la tendance de fond des nappes souterraines. Cela garantit des seuilsstables, cohérents entre les différents ouvrages de mesure et protecteurs pour les usagesprioritaires, notamment l'alimentation en eau potable.
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Annexe 7.1: Niveaux de gestion des stations pour les eaux superficielles
Bassin versant de l'Agly
Zone d'alerte Agly-Salanque : Station de St-Paul-de-Fenouillet (A1)Code station : Y0624020 DMB: 0,18 - 0,3 m/s DOE : 0,53 m3/sJANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN21- 21-Décade 01-10 | 11-20 | 21-31} 1-10 | 11-20 | 21-28 | 1-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 30 1-10 | 11-20} 21-31 | 1-10 | 11-20 30jan. | jan. | jan. | fév. | fév. | fév. | mar.| mar. | mar. | avr. | avr. mai | mai | mai | juin | juin | ..avr. juinVigilance 0,7 | 0,7 | 09 | 1,4 | 13 | 13 | 16 | 1,6 | 16 | 16 | 16 | 16 | 16 | 1,6 | 1,3 1,2 1 0,90,6 | 06 | 0,8 | 0,9 | 1,2 1,2 1,4 | 1,4 | 1,4 | 1,4 | 1,4 1,4 1,4 | 1,4 1,1 1 0,9 | 0,80,5 | 0,5 | 0,7 | 0,8 1 1 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,3 1 0,9 | 0,8 | 0,70,4 | 0,4 | 06 | 0,6 | 0,9 | 09 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 09 | 0,8 | 0,7 | 06
JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE11- 21- 21-. 01-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 | 21-31 | 1-10 1-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 | 21-30 | 1-10 | 11-20Décade . _ . a a a 20 | 30 A A 30juil. | juil. | juil. | août | août | août | sept oct. | oct. | oct. | nov. | nov. | nov | déc. | déc. Asept | sept déc.Vigilance 0,7 | 0,6 | 0,6 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 05 | 0,55 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,50,6 | 0,5 | 0,5 | 0,3 | 0,3 | 03 | 0,3 | 0,3 | 03 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,40,55 | 0,4 | 0,4 | 0,25 | 0,25 | 0,25 | 0,25 | 0,25 | 0,25 | 0,25 | 0,25 | 0,25 | 0,35 | 0,35 | 0,35 | 0,35 | 0,35 | 0,350,5 | 0,3 | 0,3 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 02 | 0,2 | 03 | 03 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3
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Zone d'alerte Agly-Salanque : Station de Planèzes (A2)Code station : Y0634030 DOE : 1,9 - 1,08 m"/sJANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN01- 21- 21- 11- 11- 21-11-2 1-10 | 11-20 | 21-28 | 1-10 | 11-2 1-1 21- 1-1 21-31 | 1-10 | 11-2Décade 10 |. 0 31 10 A 0 A 8 0 0 31 0 20 30 0 20 3 . 10 . 20 30. jan. |. fév. | fév. | fév. | mar.| mar. avr. avr. | mai . | mai | juin | juin | ..jan. jan. mar. avr. mai juinVigilance 1,1 1,1 11/14 | 14/14 | 15) 15 )15 / 15 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 1,5 1,5 | 1,6 | 1,71 1 1 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 1,2 1,2 | 1,3 | 1,30,8 | 0,8 | 0,8 1 1 1 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 10,7 | 0,7 | 0,7 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 06 | 06 | 06 | 06 | 0,6 | 06 | 06 | 06 | 06 | 06 | 0,6 | 06
JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE11- | 21- 21-. 01-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 | 21-31 | 1-10 1-10 | 11-20 | 21-31} 1-10 | 11-20} 21-30 | 1-10 | 11-20Décade . . . a a x 20 | 30 A A 30juil. | juil. | juil. | août | août | août | sept oct. | oct. | oct. | nov. | nov. | nov | déc. | déc. Asept | sept déc.Vigilance 1,9 | 1,9 | 19 | 1,8 | 18 | 1,8 | 16 | 16 | 16 | 1,2 | 1,2 | 1,2 1 1 1 1 1 11,5 | 1,5 | 15 | 141 14 | 14 | 1,3 13 | 1,3 | 1,1 | 1,1 11 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 08 | 0,8 | 0,81 1 1 1 1 1 0,9 | 0,9 | 09 | 08 | 0,8 | 0,8 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,70,6 | 0,6 | 06 | 0,6 | 0,6 | 06 | 06 | 06 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 06 | 06 | 0,6 | 06
Zone d'alerte Agly-Salanque : Station de Mas-de-Jau (A7)Code station : YO0664040 DOE : 0,61 - 0,22 m3/sJANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUINDécade 01-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 | 21-28 | 1-10 | 11-20 | 21-31} 1-10 | 11-20 | 21-30 | 1-10 | 11-20 | 21-31 | 1-10 | 11-20 2jan. | jan. | jan. | fév. | fév. | fév. | mar. | mar. | mar. | avr. | avr. | avr. | mai | mai | mai | juin | juin juinVigilance 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,4 | 0,4 | 04 | 06 | 0,6 | 06 | 0,6 | 06 | 06 | 0,6 | 06 | 0,60,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,4 | 0,4 | 04 | 04 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,40,2 | 02 | 0,2 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,1 | 0, | 0 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 02Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fild'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau
JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE21- 21-Décade 01-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 | 21-31 | 1-10 | 11-20 30 1-10 |11-20 | 21-31 | 1-10 | 11-20 | 21-30 | 1-10 | 11-20 30juil. | juil. | juil. | août | août | août | sept | sept oct. | oct. | oct. | nov. | nov. | nov | déc. | déc. Asept déc.Vigilance 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 06 | 0,6 | 06 | 06 | 0,4 | 0,4 | 04 | 06 | 06 | 06 | 06 | 06 | 0,60,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 04 | 04 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 04 | 04 | 04 | 0,4 | 0,4 | 0,40,22 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 02Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fil Fild'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau | d'eau
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Bassin versant de la TétZone d'alerte Tét amont : Station de Joncet-Serdinya (T3)Code station : Y0424010 DOE : 2 - 1,5 m°/s DMB: 1 - 1,1 m3/sJANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN21- 21-Décade 01-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 | 21-28 | 1-10 | 11-20 | 21-31} 1-10 | 11-20 30 1-10 | 11-20] 21-31 | 1-10 | 11-20 30jan. | jan. | jan. | fév. | fév. | fév. | mar.| mar. | mar. | avr. | avr. mai | mai | mai | juin | juin | ..avr. juinVigilance 2,5 | 2,55 | 2,55 | 2,5 | 2,4 | 2,3 | 2,2 | 2,2 | 2,4 | 2,5 | 2,7 3 3,5 4 3,7 | 3,3 3 2,72,3 | 23 | 23 | 2,3 | 2,2 | 21 | 1,9 | 1,9 2 2,2 | 2,4 | 2,8 | 3,2 | 3,5 | 3,3 | 28 | 2,5 | 2,32 2 2 2 19 | 1,8 | 1,7 | 1,7 | 1,8 2 2,2 | 26 3 3,3 | 3,1 2,6 | 2,3 | 2,118 | 18 | 18 | 18 | 17 | 16 | 1,4 | 1,4 | 16 | 1,7 | 1,9 | 2,4 | 28 | 31 | 28 | 24 | 2 | 18
JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE11- 21- 21-, 01-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 | 21-31 | 1-10 1-10 | 11-20 | 21-31} 1-10 | 11-20 | 21-30 | 1-10 | 11-20Décade . . . À a x 20 | 30 A A 30juil. | juil. | juil. | août | août | août | sept oct. | oct. | oct. | nov. | nov. | nov | déc. | déc. Asept | sept déc.Vigilance 2,3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2,4 | 2,4 | 2,42 1,8 1,7 | 16 | 1,6 1,6 16 | 16 | 1,46 | 1,5 | 1,5 1,5 1,7 1,7 1,7 2 2 21,8 16 | 1,5 | 1,4 | 1,4 14 | 14 | 1,4 | 1,4 | 1,3 | 1,3 1,3 1,5 1,5 1,5 1,7 1,7 1,716/14 | 1,3 | 1417 1 417 | 141 | 41 | 41 | 117 | 41 | 4,1 | 14,1 | 1,3 1 1,3 | 1,3 | 1,5 | 1,5 | 1,5
Zone d'alerte Tét aval : Station de Rodès (T5)Code station : Y0464030 DOE : 3,71 m3/sJANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN21- 21-Décade 01-10 | 11-20 | 21-31} 1-10 | 11-20 | 21-28 | 1-10 | 11-20 | 21-31 | 1-10 | 11-20 30 1-10 | 11-20] 21-31 | 1-10 | 11-20 30jan. | jan. | jan. | fév. | fév. | fév. | mar.| mar. | mar. | avr. | avr. mai | mai | mai | juin | juin | ..avr. juinVigilance 3 2,7 | 2,7 | 2,7 | 2,7 2,7 3 3 3 4 4 4 45 | 4,5 4,5 4,5 | 4,5 | 4,52,7 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 3 3 3 4 4 4 4 4 42,3 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,7 | 2,7 | 2,7 | 36 | 36 | 3,6 | 36 | 36 | 3,62 2 2 2 2 2 1,9 | 1,9 | 1,9 | 2,4 | 2,4 | 2,4 | 3,2 | 3,2 | 3,2 | 3,2 | 3,2 | 3,2
JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE11- 21- 21-. 01-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 | 21-31 | 1-10 1-10 | 11-20 | 21-31} 1-10 | 11-20] 21-30 | 1-10 | 11-20Décade . _ . À a a 20 | 30 A A 30juil. | juil. | juil. | août | août | août | sept oct. | oct. | oct. | nov. | nov. | nov | déc. | déc. Asept | sept déc.Vigilance 4,5 | 4,5 4 4 4 4 3,7 | 3,7 | 3,7 2 2 2 3 3 3 4 4 44 4 3,5 | 3,5 | 3,5 | 35 | 2,9 | 29 | 29 | 18 | 1,8 | 18 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 3,5 | 3,5 | 3,53,6 | 3,6 | 3,3 | 3,3 | 3,3 | 3,3 | 2,7 | 2,7 | 2,7 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 18 | 1,8 | 1,8 | 2,9 | 2,9 | 2,93,2 | 3,2 | 34 | 3,4 | 31 | 31 | 2,5 | 2,5 | 25 | 16 | 16 | 16 | 1,9 | 1,9 | 19 | 2,4 | 2,4 | 2,4
31
Zone d'alerte Tét amont : Station de Perpignan (T7)Code station : Y0474030 DOE : 1,42 m3/sJANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN21- 21-Décade 01-10 | 11-20 | 21-31} 1-10 | 11-20 | 21-28 | 1-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 30 1-10 | 11-20} 21-31 | 1-10 | 11-20 30jan. | jan. | jan. | fév. | fév. | fév. | mar.| mar. | mar. | avr. | avr. mai | mai | mai | juin | juin | ..avr. juinVigilance 2,5 | 2,4 | 2,4 | 2,2 | 2,2 2,2 2 2 2 2 2 2,5 3 4 3,5 2,5 | 2,5 | 1,522 | 22 | 22 | 2 2 | 17 | 14114 | 14 | 1,4 | 1,4 | 16 | 21 | 3 2,5 | 18 | 1,4 | 1,32 1,9 1,9 | 1,7 | 1,7 1,5 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 1,3 18 | 2,5 2 1,5 1,2 1,11,7 17 | 1,7 | 15 | 1,5 1,3 1 1 1 1 1 1 1,5 2 1,5 1,2 0,9 | 0,9
JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE11- 21- 21-A 01-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 | 21-31 | 1-10 1-10 |11-20 | 21-31 | 1-10 | 11-20 | 21-30 | 1-10 | 11-20Décade . . . À a x 20 | 30 A A 30juil. | juil. | juil. | août | août | août | sept oct. | oct. | oct. | nov. | nov. | nov | déc. | déc. Asept | sept déc.Vigilance 1,5 1,5 15 | 15 | 1,5 1,5 15 1 1,5 | 1,5 15 | 1,5 1,5 1,8 1,8 2,2 26 | 2,6 | 2,613 | 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,3 13 1 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,6 | 1,6 1,9 2,3 | 2,3 | 2,31,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 14 | 1,4 1,6 1,9 2 20,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 09 | 0,9 | 0,9 | 09 | 09 | 09 | 09 | 1,2 | 1,2 | 1,3 | 1,6 | 1,7 | 1,7
Bassin versant du SègreZone d'alerte Sègre : Station du Carol à PortaCode station : YO045010 DOE : 3,8 - 0,5 m/sJANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN21- 21-Décade 01-10 | 11-20 | 21-31} 1-10 | 11-20 | 21-28 | 1-10 | 11-20 | 21-31 | 1-10 | 11-20 30 1-10 1171-20 | 21-31 | 1-10 | 11-20 30jan. | jan. | jan. | fév. | fév. | fév. | mar.| mar. | mar. | avr. | avr. mai | mai | mai | juin | juin | ..avr. juinVigilance | 0,67| 0,67| 0,67| 0,67| 0,7| 0,7 11 1,2} 1,5} 1,8} 1,8 3} 3,8| 3,8 3,4 3 3} 2,80,61} 0,61) 0,61} 0,61) 0,63) 0,63) 0,8 1} 1,2} 1,5} 1,5} 2,5 3 3 2,7| 2,5| 2,5] 2,30,56] 0,56} 0,56] 0,56] 0,56) 0,56} 0,7) 0,8 1 1,3] 1,3 2/1} 2,7| 2,7 2,4 2,1 2,1 20,5} 0,5] 0,5| 0,5] O,5| O,5} O,5| 0,5! 0,5] O,5| 0,5] 0,5! 0,5! 0,5 0,5; 0,5] 0,5| 0,5
JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE11- 21- 21-A 01-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 | 21-31 | 1-10 1-10 |11-20 | 21-31 | 1-10 | 11-20 | 21-30 | 1-10 | 11-20Décade . . . a a x 20 | 30 A A 30juil. | juil. | juil. | août | août | août | sept oct. | oct. | oct. | nov. | nov. | nov | déc. | déc.| |,sept | sept déc.Vigilance 2 1,5 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0,9 | 0,9 | 0,916 | 1,2 | 08 | 0,8 | 0,8 | 08 | 0,8 | 08 | 08 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,83 | 0,83 | 0,831,4 1 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 08 | 0,8 0,8 | 0,77 | 0,77 | 0,770,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 05 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 05 | 0,5 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7
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Bassin versant du TechZone d'alerte Tech : Station d'Arles-sur-Tech (T3)Code station : Y0244010 DOE : 1,65 - 1,32 m?/sJANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINDécade 01-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 | 21-28 | 1-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 21- 1-10 | 11-20) 21-31 | 1-10 | 11-20 27A A A 30 . . 30jan. | jan. | jan. | fév. | fév. | fév. | mar.| mar. | mar. | avr. | avr. mai | mai | mai | juin | juin | ..avr. juinVigilance 1,3 | 1,4 | 1,4 | 1,4 | 1,5 26 | 3,1 | 3,7 4 44 | 44 | 4,1 3,7 | 2,8 2,5 2 1,8 | 1,812 | 13 | 13 | 1,3 | 1,3 2,3 | 2,6 3 3,2 | 3,4 | 3,4 | 3,2 | 3,1 | 2,5 2,1 1,8 | 16 | 161 1,1 1,1 1,1 1,2 2 2,3 | 2,7 3 3,1 | 3,1 3 2,8 | 2,3 2 1,7 | 1,5 | 1,5Crise0,9 1 1 1 1 18 | 2 | 2,5 | 2,7 | 2,8 | 2,8 | 2,8 | 26 | 2,1 1,8 16 | 1,4 | 1,4
JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE11- 21- 21-. 01-10 | 11-20 | 21-31} 1-10 | 11-20 | 21-31 | 1-10 1-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20] 21-30 | 1-10 | 11-20Décade . . .. À n x 20 | 30 A A 30juil. | juil. | juil. | août | août | août | sept oct. | oct. | oct. | nov. | nov. | nov | déc. | déc. Asept | sept déc.Vigilance 1,8 | 1,8 | 1,8 | 18 | 18 | 1,8 | 1,8 | 1,8 | 1,8 | 18 | 18 | 18 | 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,316 | 16 | 16 | 16 | 16 | 16 | 16 | 1,6 | 16 | 1,6 | 16 | 16 | 1,2 | 1,2 1,2 1,2 | 1,2 | 1,215 | 15 | 1,5 | 15 | 1,5 15 11,5 | 15 1 15 | 1,5 | 1,5 | 1,5 1 1 1 1 1
Zone d'alerte Tech : Station d'Argelés-sur-Mer, pont du Tech (T5)Code station : YO284060 DOE : 0,84 m°/s DCR: 0,5 m/s
1,4 | 1,4 | 1,4 | 1,4 | 1,4 14 | 14 | 14 | 1,4 | 1,4 | 14 | 14 | 09 | 09 | 09 | 0,9 | 0,9 | 0,9
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINDécade 01-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20} 21-28 | 1-10 | 11-20 | 21-31] 1-10 | 11-20 21- 1-10 |11-20 | 21-31 | 1-10 | 11-20 274 4 A 30 . a 30jan. | jan. | jan. | fév. | fév. | fév. | mar. | mar. | mar. | avr. | avr. mai | mai | mai | juin | juin | ..avr. juinVigilance 21 | 21 | 21 | 24 | 21 3 3 | 2,7 | 2,7 | 2,7 | 2,7 | 3,35| 4 4 4 3 2,7 | 1,82/19/19 1/19 125/25] 21 | 21 | 21 | 23 | 27 | 31 | 31 | 31 | 25 | 2,5 | 1,518 | 16 | 16 | 16 | 2,3 | 2,3 | 1,85 | 1,85 | 1,85 | 21 | 2,45 | 28 | 28 | 28 | 2,2 | 2 |1351,7 | 1,4 | 1,4 | 1,4 2,1 2 | 16 | 16 | 1,6 | 1,8 | 1,15 | 2,5 | 2,5 2,5 1,9 | 1,8 | 1,2
JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE11- 21- 21-Décade 01-10 | 11-20 | 21-31 | 1-10 | 11-20 | 21-31 | 1-10 20 30 1-10 | 11-20 | 21-31 | 1-10 | 11-20 | 21-30 | 1-10 | 11-20 30juil. | juil. | juil. | août | août | août | sept oct. | oct. | oct. | nov. | nov. | nov | déc. | déc. | _,sept | sept déc.Vigilance 1,4 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 09 | 0,9 | 0,9 | 09 | 09 | 0,9 | 0,9 1 1,5 | 1,7 | 1,7 | 21 | 2,11,2 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,9 | 1,3 1,5 1,5 | 1,9 | 1,91,05 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 06 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 06 | 0,6 | 0,6 | 06 | 0,8 | 1,2 1,2 1,2 | 1,7 | 1,7Crise0,9 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 05 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,7 1 1 1 1,5 | 1,5
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Annexe 7.2 : Niveaux de gestion des stations pour les eaux souterrainesZone d'alerte nappes Têt amont :m NGF JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUINMillas C2-2 Vigilance | 101,169 | 101,116 | 101,073 | 101,016 | 100,989 | 101,013 | 101,087 | 101,209 | 101,283 | 101,371 | 101,403 | 101,476 | 101,546 | 101,603 | 101,669 | 101,720 | 101,762 | 101,785Code station : 100,962 | 100,885 | 100,815 | 100,765 | 100,762 | 100,809 | 100,899 | 100,980 | 101,009 | 101,056 | 101,049 | 101,134 | 101,236 | 101,323 | 101,421 | 101,495 | 101,546 | 101,593BSSOO2MNYC 100,797 | 100,708 | 100,621 | 100,572 | 100,576 | 100,630 | 100,721 | 100,769 | 100,762 | 100,757 | 100,733 | 100,824 | 100,946 | 101,051 | 101,170 | 101,260 | 101,320 | 101,383100,585 | 100,489 | 100,384 | 100,328 | 100,332 | 100,384 | 100,455 | 100,467 | 100,417 | 100,342 | 100,312 | 100,410 | 100,531 | 100,639 | 100,741 | 100,828 | 100,912 | 101,025
m NGF JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINMillas C2-2 Vigilance | 101,817 | 101,871 | 101,899 | 101,934 | 101,954 | 101,982 | 101,997 | 102,004 | 102,016 | 102,023 | 101,962 | 101,822 | 101,661 | 101,531 | 101,459 | 101,363 | 101,233 | 101,180Code station : 101,640 | 101,706 | 101,750 | 101,800 | 101,834 | 101,876 | 101,891 | 101,914 | 101,942 | 101,955 | 101,883 | 101,745 | 101,576 | 101,435 | 101,343 | 101,222 | 101,090 | 101,016BSSOOZMNYC 101,434 | 101,524 | 101,585 | 101,651 | 101,702 | 101,756 | 101,763 | 101,818 | 101,871 | 101,890 | 101,805 | 101,668 | 101,491 | 101,345 | 101,230 | 101,097 | 100,970 | 100,880101,076 | 101,211 | 101,289 | 101,395 | 101,466 | 101,504 | 101,489 | 101,640 | 101,749 | 101,782 | 101,675 | 101,531 | 101,353 | 101,212 | 101,086 | 100,928 | 100,808 | 100,700
m NGF JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINMillas C2-1 Vigilance | 102,467 | 102,366 | 102,449 | 102,427 | 102,420 | 102,497 | 102,605 | 102,809 | 103,004 | 103,139 | 103,203 | 103,356 | 103,422 | 103,427 | 103,533 | 103,680 | 103,806 | 103,882Code station : 102,199 | 102,087 | 102,118 | 102,104 | 102,137 | 102,258 | 102,358 | 102,495 | 102,652 | 102,770 | 102,789 | 102,979 | 103,095 | 103,101 | 103,263 | 103,442 | 103,585 | 103,684BSS00ZMNYD 101,976 | 101,861 | 101,864 | 101,858 | 101,902 | 102,043 | 102,122 | 102,200 | 102,316 | 102,391 | 102,398 | 102,646 | 102,806 | 102,796 | 102,977 | 103,170 | 103,311 | 103,450101,681 | 101,562 | 101,549 | 101,551 | 101,596 | 101,738 | 101,772 | 101,774 | 101,810 | 101,782 | 101,869 | 102,226 | 102,411 | 102,345 | 102,429 | 102,621 | 102,759 | 103,083
m NGF JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUINMillas C2-1 Vigilance | 103,961 | 104,015 | 104,066 | 104,079 | 104,083 | 104,061 | 104,009 | 103,995 | 103,931 | 103,812 | 103,622 | 103,419 | 103,197 | 103,014 | 102,909 | 102,750 | 102,569 | 102,488Code station : 103,803 | 103,887 | 103,948 | 103,975 | 103,996 | 103,968 | 103,912 | 103,909 | 103,846 | 103,724 | 103,522 | 103,300 | 103,064 | 102,856 | 102,710 | 102,532 | 102,368 | 102,260BSSOOZMNYD 103,624 | 103,748 | 103,821 | 103,867 | 103,907 | 103,870 | 103,811 | 103,818 | 103,759 | 103,638 | 103,425 | 103,183 | 102,932 | 102,710 | 102,523 | 102,341 | 102,197 | 102,069103,272 | 103,450 | 103,562 | 103,675 | 103,748 | 103,674 | 103,600 | 103,616 | 103,600 | 103,494 | 103,263 | 102,992 | 102,725 | 102,518 | 102,300 | 102,081 | 101,966 | 101,817
Zone d'alerte nappes Têt aval :m NGF JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUINPerpignan Vigilance | 47,778 | 47,756 | 47,702 | 47,668 | 47,699 | 47,717 | 47,703 | 47,593 | 47,591 | 47,601 | 47,576 | 47,493 | 47,438 | 47,343 | 47,138 | 46,890 | 46,731 | 46,455Code station : 47,605 | 47,585 | 47,526 | 47,488 | 47,523 | 47,550 | 47,531 | 47,411 | 47,414 | 47,428 | 47,420 | 47,329 | 47,294 | 47,179 | 46,977 | 46,704 | 46,552 | 46,264BSSOO2MPSM 47,450 | 47,423 | 47,363 | 47,324 | 47,363 | 47,398 | 47,361 | 47,242 | 47,235 | 47,252 | 47,248 | 47,135 | 47,145 | 47,017 | 46,824 | 46,537 | 46,386 | 46,07047,258 | 47,219 | 47,144 | 47,101 | 47,143 | 47,185 | 47,113 | 47,014 | 46,953 | 46,987 | 46,950 | 46,786 | 46,855 | 46,738 | 46,592 | 46,300 | 46,147 | 45,781
m NGF JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBREPerpignan Vigilance | 46,251 | 46,079 | 45,909 | 45,853 | 45,910 | 45,984 | 46,035 | 46,201 | 46,418 | 46,628 | 46,861 | 47,048 | 47,234 | 47,359 | 47,491 | 47,588 | 47,661 | 47,704Code station : 46,054 | 45,874 | 45,699 | 45,631 | 45,693 | 45,766 | 45,823 | 46,007 | 46,281 | 46,482 | 46,721 | 46,914 | 47,093 | 47,215 | 47,325 | 47,398 | 47,491 | 47,521BSSOO2MPSM 45,849 | 45,660 | 45,481 | 45,400 | 45,461 | 45,536 | 45,615 | 45,815 | 46,151 | 46,344 | 46,596 | 46,796 | 46,969 | 47,082 | 47,160 | 47,215 | 47,317 | 47,35845,533 | 45,317 | 45,068 | 44,958 | 45,002 | 45,149 | 45,304 | 45,493 | 45,943 | 46,130 | 46,411 | 46,634 | 46,800 | 46,895 | 46,934 | 46,985 | 47,081 | 47,156
m NGF JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINBompas N3 Vigilance 11,474 | 11,469 | 11,478 | 11,498 | 11,500 | 11,528 11,511 11,495 | 11,497 | 11,534 | 11,562 | 11,552 | 11,557 | 11,568 | 11,513 | 11,449 | 11,399 | 11,284Code station : 11,405 | 11,402 | 11,405 | 11,412 | 11,415 | 11,445 | 11,435 | 11,413 | 11,399 | 11,443 | 11,473 | 11,464 | 11,464 | 11,471 | 11,424 | 11,364 | 11,310 | 11,206BS5002MQZV 11,342 | 11,343 | 11,339 | 11,335 | 11,339 | 11,366 | 11,366 | 11,344 | 11,317 | 11,359 | 11,384 | 11,377 | 11,373 | 11,376 | 11,337 | 11,283 | 11,228 | 11,13411,251 11,258 | 11,247 | 11,229 | 11,233 | 11,256 | 11,266 | 11,247 | 11,208 | 11,243 | 11,246 | 11,240 | 11,228 | 11,228 | 11,206 | 11,162 | 11,108 | 11,026
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBREBompas N3 Vigilance 11,171 11,111 11,019 | 10,995 | 10,985 | 10,976 | 10,993 | 11,043 | 11,075 | 11,106 11,198 | 11,306 | 11,358 | 11,399 | 11,442 | 11,460 | 11,464 | 11,468Code station : 11,097 | 11,036 | 10,946 | 10,924 | 10,921 | 10,916 | 10,932 | 10,983 | 11,033 | 11,062 | 11,142 | 11,247 | 11,284 | 11,321 11,358 | 11,375 | 11,385 | 11,392BSSOO2MQZV 11,027 | 10,967 | 10,881 | 10,861 | 10,865 | 10,859 | 10,869 | 10,930 | 10,994 | 11,021 11,088 | 11,187 11,210 | 11,244 | 11,273 | 11,289 | 11,305 | 11,32010,925 | 10,872 | 10,790 | 10,774 | 10,788 | 10,774 | 10,779 | 10,859 | 10,935 | 10,960 | 11,005 | 11,076 | 11,097 | 11,140 11,141 11,158 | 11,181 11,216
Zone d'alerte nappes Aspres :m NGF JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUINTerrats Vigilance | 104,305 | 104,312 | 104,330 | 104,345 | 104,346 | 104,370 | 104,402 | 104,435 | 104,504 | 104,545 | 104,570 | 104,655 | 104,701 | 104,736 | 104,760 | 104,801 | 104,817 | 104,814Code station: 103,769 | 103,771 | 103,804 | 103,813 | 103,797 | 103,830 | 103,867 | 103,888 | 103,959 | 104,000 | 104,029 | 104,123 | 104,170 | 104,191 | 104,201 | 104,245 | 104,260 | 104,256BSSOO2MSZY 103,281 | 103,281 | 103,330 | 103,333 | 103,303 | 103,344 | 103,385 | 103,394 | 103,465 | 103,506 | 103,540 | 103,644 | 103,692 | 103,703 | 103,708 | 103,754 | 103,770 | 103,768102,610 | 102,602 | 102,659 | 102,658 | 102,606 | 102,657 | 102,698 | 102,695 | 102,758 | 102,800 | 102,846 | 102,962 | 103,008 | 103,016 | 103,028 | 103,081 | 103,103 | 103,116
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRETerrats Vigilance | 104,818 | 104,796 | 104,659 | 104,600 | 104,537 | 104,473 | 104,398 | 104,339 | 104,274 | 104,221 | 104,262 | 104,209 | 104,183 | 104,132 | 104,138 | 104,100 | 104,092 | 104,088Code station: 104,252 | 104,229 | 104,115 | 104,051 | 103,987 | 103,924 | 103,856 | 103,796 | 103,741 | 103,695 | 103,715 | 103,668 | 103,647 | 103,602 | 103,619 | 103,570 | 103,570 | 103,565BSSOO2MSZY 103,760 | 103,738 | 103,640 | 103,574 | 103,507 | 103,446 | 103,383 | 103,321 | 103,272 | 103,231 | 103,236 | 103,191 | 103,173 | 103,133 | 103,158 | 103,098 | 103,105 | 103,094103,110 | 103,094 | 103,019 | 102,954 | 102,885 | 102,830 | 102,771 | 102,708 | 102,662 | 102,625 | 102,614 | 102,569 | 102,556 | 102,521 | 102,550 | 102,476 | 102,492 | 102,472
m NGF JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINPonteilla (Nyls) Vigilance | 53,727 | 53,776 | 53,811 | 53,751 | 53,782 | 53,827 | 53,872 | 53,908 | 53,933 | 53,982 | 53,998 | 54,050 | 54,072 | 54,083 | 54,073 | 54,026 | 53,952 | 53,867Code station: 53,313 | 53,363 | 53,407 | 53,399 | 53,448 | 53,507 | 53,552 | 53,591 | 53,621 | 53,672 | 53,696 | 53,759 | 53,781 | 53,787 | 53,778 | 53,729 | 53,643 | 53,544BSSOO2MTJG 52,926 | 52,973 | 53,028 | 53,082 | 53,146 | 53,216 | 53,260 | 53,301 | 53,335 | 53,386 | 53,418 | 53,490 | 53,514 | 53,518 | 53,506 | 53,461 | 53,377 | 53,27352,426 | 52,457 | 52,526 | 52,645 | 52,715 | 52,792 | 52,833 | 52,871 | 52,905 | 52,951 | 52,997 | 53,094 | 53,127 | 53,137 | 53,120 | 53,097 | 53,032 | 52,927
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBREPonteilla (Nyls) Vigilance | 53,759 | 53,643 | 53,530 | 53,491 | 53,360 | 53,292 | 53,240 | 53,199 | 53,169 | 53,158 | 53,178 | 53,253 | 53,254 | 53,287 | 53,359 | 53,441 | 53,540 | 53,601Code station: 53,423 | 53,299 | 53,178 | 53,135 | 53,009 | 52,930 | 52,872 | 52,838 | 52,801 | 52,785 | 52,812 | 52,893 | 52,890 | 52,914 | 52,975 | 53,056 | 53,150 | 53,205BSSOO2MTJG 53,146 | 53,016 | 52,892 | 52,840 | 52,721 | 52,636 | 52,572 | 52,539 | 52,494 | 52,472 | 52,500 | 52,582 | 52,582 | 52,603 | 52,659 | 52,730 | 52,807 | 52,84852,796 | 52,659 | 52,533 | 52,474 | 52,357 | 52,265 | 52,193 | 52,157 | 52,104 | 52,068 | 52,094 | 52,177 | 52,185 | 52,207 | 52,256 | 52,308 | 52,359 | 52,380
Zone d'alerte nappes Tech :m NGF JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINSabirou Vigilance | 23,653 | 23,700 | 23,739 | 23,778 | 23,818 | 23,842 | 23,898 | 23,953 | 24,010 | 24,042 | 24,058 | 24,054 | 24,060 | 23,982 | 23,865 | 23,695 | 23,535 | 23,341Code station: 23,533 | 23,582 | 23,616 | 23,656 | 23,702 | 23,724 | 23,785 | 23,847 | 23,897 | 23,933 | 23,948 | 23,927 | 23,917 | 23,823 | 23,688 | 23,504 | 23,342 | 23,152BSSOO2MVDG 23,407 | 23,458 | 23,492 | 23,533 | 23,584 | 23,604 | 23,668 | 23,743 | 23,792 | 23,830 | 23,838 | 23,798 | 23,775 | 23,666 | 23,511 | 23,316 | 23,155 | 22,96623,193 | 23,243 | 23,282 | 23,322 | 23,378 | 23,393 | 23,456 | 23,581 | 23,639 | 23,676 | 23,666 | 23,590 | 23,557 | 23,427 | 23,232 | 23,006 | 22,873 | 22,689
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRESabirou Vigilance 23,108 | 22,876 | 22,598 | 22,360 | 22,170 | 22,029 | 21,966 | 22,078 | 22,191 | 22,340 | 22,543 | 22,777 | 22,996 | 23,176 | 23,382 | 23,553 | 23,567 | 23,622Code station : 22,935 | 22,715 | 22,461 | 22,240 | 22,016 | 21,845 | 21,781 | 21,889 | 22,007 | 22,160 | 22,377 | 22,622 | 22,855 | 23,027 | 23,241 | 23,407 | 23,404 | 23,483BSSOO2MVDG 22,763 | 22,545 | 22,323 | 22,126 | 21,859 | 21,649 | 21,586 | 21,688 | 21,825 | 21,991 | 22,214 | 22,478 | 22,734 | 22,899 | 23,122 | 23,270 | 23,244 | 23,34622,500 | 22,211 | 22,095 | 21,960 | 21,620 | 21,330 | 21,246 | 21,338 | 21,543 | 21,749 | 21,972 | 22,267 | 22,567 | 22,724 | 22,965 | 23,086 | 23,007 | 23,125
m NGF JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINOrtaffa Vigilance | 23,895 | 23,886 | 23,887 | 23,880 | 23,877 | 23,916 | 23,941 | 23,938 | 23,946 | 24,023 | 24,029 | 24,052 | 24,065 | 24,083 | 24,095 | 24,090 | 24,093 | 24,043Code station: 23,860 | 23,852 | 23,846 | 23,835 | 23,836 | 23,878 | 23,901 | 23,891 | 23,893 | 23,980 | 23,987 | 24,014 | 24,029 | 24,051 | 24,052 | 24,045 | 24,055 | 24,010BSSOO2MUNP 23,811 | 23,804 | 23,789 | 23,770 | 23,777 | 23,827 | 23,849 | 23,827 | 23,821 | 23,921 | 23,925 | 23,959 | 23,978 | 24,004 | 23,994 | 23,984 | 23,983 | 23,94823,771 | 23,765 | 23,743 | 23,718 | 23,729 | 23,787 | 23,808 | 23,778 | 23,769 | 23,877 | 23,876 | 23,915 | 23,938 | 23,967 | 23,953 | 23,940 | 23,919 | 23,897
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBREOrtaffa Vigilance | 24,011 | 23,992 | 23,940 | 23,907 | 23,876 | 23,876 | 23,877 | 23,874 | 23,866 | 23,875 | 23,905 | 23,921 | 23,909 | 23,931 | 23,939 | 23,934 | 23,926 | 23,908Code station : 23,977 | 23,956 | 23,907 | 23,874 | 23,844 | 23,844 | 23,845 | 23,840 | 23,839 | 23,846 | 23,861 | 23,886 | 23,872 | 23,901 | 23,906 | 23,893 | 23,889 | 23,875BSSOO2MUNP 23,914 | 23,885 | 23,854 | 23,828 | 23,800 | 23,799 | 23,800 | 23,796 | 23,802 | 23,807 | 23,798 | 23,835 | 23,819 | 23,859 | 23,858 | 23,831 | 23,836 | 23,82823,851 | 23,815 | 23,809 | 23,793 | 23,765 | 23,764 | 23,766 | 23,765 | 23,773 | 23,775 | 23,750 | 23,794 | 23,777 | 23,826 | 23,819 | 23,780 | 23,792 | 23,792
Zone d'alerte nappes Agly-Salanque :m NGF JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUINEx-Opoul (Salses) Vigilance | 19,856 | 19,944 | 19,997 | 20,195 | 20,505 | 20,710 | 20,840 | 21,123 | 21,353 | 21,408 | 21,472 | 21,584 | 21,607 | 21,558 | 21,485 | 21,403 | 21,272 | 21,110Code station : 18,736 | 18,874 | 18,943 | 19,154 | 19,415 | 19,593 | 19,709 | 19,999 | 20,177 | 20,249 | 20,397 | 20,529 | 20,559 | 20,559 | 20,530 | 20,492 | 20,399 | 20,270BSSOO2MQDX 17,807 | 18,008 | 18,084 | 18,257 | 18,452 | 18,580 | 18,659 | 18,895 | 19,034 | 19,135 | 19,351 | 19,511 | 19,570 | 19,619 | 19,630 | 19,626 | 19,565 | 19,46316,685 | 16,993 | 17,072 | 17,148 | 17,251 | 17,294 | 17,308 | 17,433 | 17,512 | 17,613 | 17,861 | 18,057 | 18,159 | 18,265 | 18,319 | 18,358 | 18,342 | 18,281
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBREEx-Opoul (Salses) Vigilance 20,788 | 20,586 | 20,349 | 20,098 | 19,864 | 19,642 | 19,531 | 19,319 | 19,118 | 19,001 | 19,028 | 19,261 | 19,304 | 19,246 | 19,241 | 19,398 | 19,490 | 19,552Code station : 20,035 | 19,848 | 19,623 | 19,388 | 19,167 | 18,957 | 18,815 | 18,612 | 18,422 | 18,290 | 18,346 | 18,517 | 18,513 | 18,415 | 18,320 | 18,375 | 18,396 | 18,454BSSOO2MQDX 19,299 | 19,126 | 18,915 | 18,696 | 18,489 | 18,293 | 18,129 | 17,937 | 17,757 | 17,609 | 17,694 | 17,790 | 17,733 | 17,600 | 17,454 | 17,436 | 17,429 | 17,50418,205 | 18,060 | 17,881 | 17,693 | 17,515 | 17,341 | 17,136 | 16,944 | 16,766 | 16,598 | 16,691 | 16,688 | 16,560 | 16,396 | 16,197 | 16,115 | 16,116 | 16,264
m NGF JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINSaint-Hippolyte Vigilance | 2,067 | 2,054 | 2,109 | 2,132 | 2,144 | 2,192 | 2,208 | 2,233 | 2,229 | 2,219 | 2,265 | 2,283 | 2,275 | 2,269 | 2,247 | 2,210 | 2,169 | 2,121Code station: 1929 | 1936 | 1,986 | 1995 | 2,003 | 2,044 | 2,063 | 2,077 | 2,064 | 2,062 | 2,109 | 2,122 | 2,114 | 2111 | 2,091 | 2,058 | 2,018 | 1,972BSSOO2MQGM 1,801 | 1,827 | 1,873 | 1,870 | 1,875 | 1,911 | 1,935 | 1,945 | 1,931 | 1,936 | 1,983 | 1,981 | 1,967 | 1,960 | 1,940 | 1,910 | 1,870 | 1,8271,614 | 1668 | 1,712 | 1,693 | 1,696 | 1,725 | 1,759 | 1,772 | 1,758 | 1,774 | 1,814 | 1,789 | 1,759 | 1,741 | 1,723 | 1700 | 1663 | 1,625
m NGF JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRESaint-Hippolyte Vigilance 2,063 | 2,010 | 1,956 | 1,901 | 1,849 | 1,805 | 1,768 | 1,744 | 1,733 | 1786 | 1,814 | 1,877 | 1896 | 1,907 | 1911 | 1,974 | 1985 | 1,998Code station: 1921 | 1,876 | 1,822 | 1,770 | 1,720 | 1,675 | 1,635 | 1,612 | 1,606 | 1,686 | 1,714 | 1,774 | 1,778 | 1,784 | 1,764 | 1818 | 1,831 | 1,853BSSOO2MQGM 1,782 | 1,743 | 1,689 | 1,639 | 1,591 | 1,544 | 1,503 | 1,483 | 1,479 | 1,582 | 1,604 | 1,662 | 1,654 | 1,658 | 1,619 | 1,668 | 1,683 | 1,7141,589 | 1,553 | 1,499 | 1,451 | 1,404 | 1,357 | 1,314 | 1,297 | 1,292 | 1,397 | 1,399 | 1,429 | 1,426 | 1,442 | 1,393 | 1,434 | 1,455 | 1,503
Zone d'alerte nappes côte nord:m NGF JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUINLe Barcarès N3 Vigilance 1,169 | 1,192 | 1,215 | 1,248 | 1,258 | 1,260 | 1,267 | 1,182 | 1,094 | 1,034 | 0,973 | 0,898 | 0,836 | 0,747 | 0,651 | 0,528 | 0,383 | 0,177Code station: 1125 | 1,148 | 1,167 | 1,197 | 1,218 | 1,213 | 1,216 | 1,130 | 1,024 | 0,979 | 0,919 | 0,833 | 0,769 | 0,673 | 0,573 | 0,422 | 0,300 | 0,105BSSOO2MQMX 1,083 | 1,110 | 1,125 | 1,152 | 1,173 | 1165 | 1,167 | 1,079 | 0,961 | 0,928 | 0,866 | 0,771 | 0,703 | 0,603 | 0,502 | 0,316 | 0,215 | 0,0311,021 | 1,057 | 1,069 | 1,092 | 1,100 | 1,085 | 1,098 | 1,003 | 0,869 | 0,851 | 0,787 | 0,674 | 0,591 | 0,498 | 0,398 | 0,171 | 0,066 | -0,087
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRELe Barcarès N3 Vigilance | -0,075 | -0,308 | -0,560 | -0,777 | -0,930 | -0,915 | -0,644 | -0,325 | -0,060 | 0,222 | 0,487 | 0,670 | 0,824 | 0,921 | 1,032 | 1,078 | 1,106 | 1,143Code station: -0,138 | -0,377 | -0,640 | -0,863 | -1,020 | -1,002 | -0,721 | -0,409 | -0,137 | 0,151 | 0,416 | 0,617 | 0,764 | 0,855 | 0,973 | 1,014 | 1,052 | 1,085BSSOO2MQMX -0,200 | -0,447 | -0,715 | -0,947 | -1,108 | -1,080 | -0,798 | -0,491 | -0,208 | 0,082 | 0,343 | 0,568 | 0,707 | 0,793 | 0,918 | 0,955 | 1,004 | 1,026-0,293 | -0,570 | -0,835 | -1,087 | -1,248 | -1,201 | -0,931 | -0,623 | -0,328 | -0,032 | 0,234 | 0,497 | 0,630 | 0,705 | 0,835 | 0,866 | 0,933 | 0,944
m NGF JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINLe Barcarès N4 Vigilance | 1,341 | 1,392 | 1,451 | 1,498 | 1,507 | 1,516 | 1,543 | 1,516 | 1,507 | 1,501 | 1,470 | 1,412 | 1,335 | 1,285 | 1,231 | 1,173 | 1,120 | 1,026Code station: 1,274 | 1,327 | 1,380 | 1,431 | 1,444 | 1,450 | 1,473 | 1,449 | 1,432 | 1,424 | 1,391 | 1,319 | 1,234 | 1,180 | 1,131 | 1,074 | 1,022 | 0,927BSSOO2MQMW 1,212 | 1,266 | 1,314 | 1,367 | 1,386 | 1,390 | 1,408 | 1,390 | 1,367 | 1,357 | 1,323 | 1,226 | 1,137 | 1,083 | 1,036 | 0,975 | 0,921 | 0,8241,122 | 1,177 | 1,221 | 1,272 | 1,308 | 1,307 | 1,317 | 1,310 | 1,282 | 1,260 | 1,227 | 1,081 | 0,992 | 0,948 | 0,901 | 0,825 | 0,761 | 0,652
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRELe Barcarès N4 Vigilance | 0,903 | 0,726 | 0,537 | 0,343 | 0,161 | 0,011 | -0,032 | 0,031 | 0,156 | 0,324 | 0,516 | 0,686 | 0,834 | 0,943 | 1,068 | 1,131 | 1,196 | 1,275Code station : 0,807 | 0,624 | 0,434 | 0,245 | 0,061 | -0,087 | -0,135 | -0,073 | 0,046 | 0,212 | 0,406 | 0,581 | 0,744 | 0,847 | 0,985 | 1,048 | 1,120 | 1,203BSSOO2MQMW 0,708 | 0,513 | 0,317 | 0,133 | -0,050 | -0,188 | -0,235 | -0,170 | -0,060 | 0,108 | 0,302 | 0,486 | 0,658 | 0,757 | 0,906 | 0,972 | 1,054 | 1,1320,532 | 0,309 | 0,081 | -0,109 | -0,271 | -0,363 | -0,401 | -0,330 | -0,234 | -0,053 | 0,154 | 0,349 | 0,530 | 0,627 | 0,796 | 0,866 | 0,962 | 1,025
m NGF JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINSt-Laurent-de-la- Vigilance | 1,144 | 1,291 | 1,427 | 1519 | 1,584 | 1,643 | 1,691 | 1,734 | 1,765 | 1,764 | 1,690 | 1,596 | 1,504 | 1410 | 1,298 | 1158 | 1,037 | 0,885Salanque 0,974 | 1,117 | 1,256 | 1,350 | 1,401 | 1,448 | 1,486 | 1,520 | 1,533 | 1,524 | 1,467 | 1,385 | 1,295 | 1,206 | 1,099 | 0,955 | 0,835 | 0,695Code station :BSSOO2MQKX a 0,815 | 0,948 | 1,086 | 1,183 | 1,224 | 1,264 | 1,299 | 1,326 | 1,329 | 1,314 | 1,271 | 1,193 | 1,098 | 0,996 | 0,889 | 0,749 | 0,620 | 0,493Crise 0,573 | 0,683 | 0,813 | 0,914 | 0,958 | 1,002 | 1,042 | 1,069 | 1,070 | 1,054 | 1,024 | 0,950 | 0,849 | 0,712 | 0,588 | 0,461 | 0,281 | 0,121m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRESt-Laurent-de-la- Men 0,650 | 0267 | -o199 | 0,633 | 1038 | 1,381 | 1,448 | 1309 | 1,086 | -0848 | 0568 | osio | -0,083 | o150 | 0377 | 0571 | 0743 | 0924Salanque 0,477 | 0,098 | -0,391 | -0,829 | -1,228 | -1,572 | -1,629 | -1,472 | -1,243 | -0,998 | -0,703 | -0,453 | -0,237 | -0,012 | 0,222 | 0,418 | 0,589 | 0,769Code station :BSSOO2MQKX mr 0,289 | -0,081 | -0,585 | -1026 | -1,415 | -1,764 | -1,823 | -1,658 | -1,427 | 1,173 | -0,857 | -0,592 | -0,381 | -0,171 | 0,069 | 0,272 | 0,448 | 0,629Crise -0,090 | -0,446 | -0,890 | -1,318 | -1,722 | -2,098 | -2,216 | -2,107 | -1,877 | -1,590 | -1,211 | -0,847 | -0,595 | -0,390 | -0,139 | 0,072 | 0,254 | 0,426
m NGF JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUINTorreilles Vigilance 2,526 | 2,573 | 2,620 | 2,657 | 2,670 | 2,676 | 2,691 | 2,693 | 2,689 | 2,667 | 2,621 | 2,575 | 2,531 | 2,488 | 2,443 | 2,382 | 2,291 | 2,144Code station : 2,348 | 2,383 | 2,426 | 2,469 | 2,477 | 2,484 | 2,495 | 2,486 | 2,480 | 2,454 | 2,395 | 2,360 | 2,327 | 2,277 | 2,234 | 2164 | 2,065 | 1,923BSSOO2MQMV 2195 | 2,215 | 2,254 | 2,301 | 2,300 | 2,308 | 2,321 | 2,299 | 2,285 | 2,261 | 2,201 | 2,174 | 2,155 | 2,100 | 2,056 | 1,977 | 1,873 | 1,733Crise 2,009 | 2,018 | 2,054 | 2,101 | 2,086 | 2,087 | 2,104 | 2,068 | 2,039 | 2,024 | 1,970 | 1,946 | 1942 | 1,881 | 1,833 | 1,745 | 1,635 | 1,491m NGF JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRETorreilles Vigilance | 1,994 | 1,786 | 1,585 | 1,420 | 1,275 | 1,216 | 1,300 | 1,425 | 1,563 | 1,717 | 1,848 | 1,981 | 2,084 | 2,156 | 2,251 | 2,310 | 2,354 | 2,415Code station: 1,770 | 1,563 | 1,369 | 1,216 | 1,082 | 1,040 | 1138 | 1,272 | 1,416 | 1,582 | 1,712 | 1,840 | 1,937 | 2,017 | 2,106 | 2156 | 2,201 | 2,251BSSOO2MQMV 1,574 | 1,366 | 1,175 | 1,030 | 0,909 | 0,881 | 0,991 1,133 | 1,284 | 1,460 | 1,593 | 1,717 | 1,809 | 1,897 | 1,985 | 2,026 | 2,071 2,114Crise 1,320 | 1,111 | 0,921 | 0,782 | 0,679 | 0,667 | 0,786 | 0,937 | 1,100 | 1,286 | 1,430 | 1,548 | 1,641 | 1,738 | 1,827 | 1,859 | 1,906 | 1,942
m NGF JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINSaint-Marie N4 Vigilance | 0,671 | 0,654 | 0,648 | 0,686 | 0,693 | 0,705 | 0,724 | 0,675 | 0,664 | 0,622 | 0,546 | 0,545 | 0,509 | 0,466 | 0,403 | 0,320 | 0,213 | 0,107Code station: 0,583 | 0,585 | 0,571 | 0,610 | 0,614 | 0,618 | 0,658 | 0,605 | 0,596 | 0,567 | 0,488 | 0,479 | 0,428 | 0,373 | 0,308 | 0,221 | 0,104 | 0,004BSSOO2MRJF 0,494 | 0,516 | 0,499 | 0,539 | 0,536 | 0,528 | 0,588 | 0,540 | 0,533 | 0,517 | 0,434 | 0,410 | 0,350 | 0,286 | 0,217 | 0,119 | -0,003 | -0,1020,350 | 0,398 | 0,392 | 0,428 | 0,405 | 0,363 | 0,475 | 0,436 | 0,439 | 0,446 | 0,357 | 0,304 | 0,232 | 0,157 | 0,087 | -0,031 | -0,160 | -0,253
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRESaint-Marie N4 Vigilance | -0,060 | -0,317 | -0,538 | -0,618 | -0,650 | -0,549 | -0,339 | -0,159 | -0,028 | 0,132 | 0,291 | 0,407 | 0,514 | 0,549 | 0,610 | 0,624 | 0,624 | 0,642Code station : 0,137 | -0,400 | -0,611 | -0,679 | -0,709 | -0,609 | -0,414 | -0,246 | -0,113 | 0,066 | 0,219 | 0,336 | 0,451 | 0,476 | 0,535 | 0,523 | 0,531 | 0,548BSSOO2MRJF -0,214 | -0,479 | -0,676 | -0,737 | -0,764 | -0,664 | -0,485 | -0,328 | -0,194 | 0,004 | 0,144 | 0,268 | 0,383 | 0,408 | 0,462 | 0,423 | 0,445 | 0,459-0,339 | -0,615 | -0,765 | -0,821 | -0,848 | -0,747 | -0,591 | -0,445 | -0,307 | -0,084 | 0,030 | 0,165 | 0,253 | 0,312 | 0,353 | 0,272 | 0,321 | 0,330
m NGF JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINLe Barcarés QUA Vigilance 0,188] 0,168] 0,151] 0,144] 0,133] 0,128] 0,153} 0,127] 0,14] 0,152} 0,163} 0,71] 0,66] 0,57] 0,140] 0,132/ 0,115] 0,117Code station : 0,234} 0,215| 0,202| 0,194/ 0,187] 0,186] 0,215] 0,185| 0,168] 0,196] 0,200] 0,212| 0,205| 0,197| 0,179 0,161] 0,158] 0,157BSSOO2MQNK 0,267| 0,248] 0,239| 0,232] 0,226] 0,227| 0,252| 0,221] 0,204] 0,226| 0,226| 0,240] 0,233] 0,224} 0,205] 0,182] 0,185| 0,1780,306] 0,285| 0,280] 0,276] 0,270] 0,273] 0,288] 0,258] 0,243] 0,256] 0,254] 0,270| 0,263| 0,252| 0,230| 0,206] 0,210] 0,197
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRELe Barcarès QUA Vigilance 0,108} 0,097| 0,116] 0,082] 0,079| 0,075| 0,079] 0,150| 0,177| 0,171] 0,173] 0,250| 0,254] 0,256] 0,256| 0,247| 0,224| 0,219Code station: 0141] 0,129] 0,41] 0,17] 0,13} 0,10] 0,114] 0,175] 0,198] 0,205] 0,221] 0,296] 0,300] 0,308] 0,312] 0,309] 0,284| 0,273BSSOO2MQNK 0,160/ 0,147] 0,155| 0,138] 0,136] 0,133] 0,137 0,191 0,212| O0,227| 0,253| 0,328/ 0,332| 0,339} 0,357] 0,353| 0,327] 0,3100,178} 0,163] 0,168] 0,160] 0,159] 0,57] 0,161| 0,209| 0,227| 0,248] 0,289] 0,362| 0,368] 0,371 0,416| 0,402] 0,372] 0,350
Zone d'alerte nappes côte sud :m NGF JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUINArgelès-sur-Mer Vigilance 8,006 | 8,030 | 8,059 | 8,093 | 8123 | 8,144 | 8,154 | 8177 | 8,89 | 8,201 | 8,223 | 8197 | 8179 | 8,158 | 8,108 | 8,034 | 7,980 | 7,885(pont d'Elne); 7,933 | 7,951 | 7,981 | 8,024 | 8,054 | 8,070 | 8,080 | 8,110 | 8,126 | 8,145 | 8,163 | 8,127 | 8,107 | 8,085 | 8,041 | 7,970 | 7,915 | 7,822Code station : 7,864 | 7,879 | 7,909 | 7,957 | 7,988 | 8,004 | 8,012 | 8,047 | 8,065 | 8,090 | 8,106 | 8,061 | 8,036 | 8,018 | 7,978 | 7,913 | 7,853 | 7,761BSSOO2MUWB7,765 | 7,786 | 7,809 | 7,857 | 7,896 | 7,917 | 7,920 | 7,953 | 7,968 | 8,002 | 8,020 | 7,963 | 7,929 | 7,925 | 7,888 | 7,830 | 7,761 | 7,664
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBREArgelès-sur-Mer Vigilance 7,749 | 7,604 | 7,447 | 7,312 | 7,208 | 7146 | 7,133 | 7,73 | 7,227 | 7,310 | 7,435 | 7,553 | 7,657 | 7,749 | 7,828 | 7,886 | 7,929 | 7,966(pont d'Elne); 7,683 | 7,533 | 7,375 | 7,234 | 7,120 | 7,063 | 7,062 | 7,114 | 7,164 | 7,246 | 7,367 | 7,482 | 7,586 | 7,683 | 7,756 | 7,805 | 7,845 | 7,884Code station:7,620 | 7,468 | 7,309 | 7,163 | 7,039 | 6,984 | 6,995 | 7,060 | 7,108 | 7,187 | 7,303 | 7,416 | 7,513 | 7,610 | 7,680 | 7,722 | 7,760 | 7,806BSSOO2MUWB7,524 | 7,374 | 7,214 | 7,060 | 6,928 | 6,876 | 6,898 | 6,983 | 7,026 | 7,099 | 7,208 | 7,320 | 7,404 | 7,482 | 7,546 | 7,588 | 7,631 | 7,694
m NGF JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINSaint-Cyprien (golf) | Vigilance | 1.396 | 1,417 | 1457 | 1495 | 1497 | 1527 | 1573 | 1559 | 1562 | 1585 | 1590 | 1572 | 1526 | 1481 | 1,419 | 1358 | 1291 | 1,209Code station: 1338 | 1,356 | 1,386 | 1,420 | 1,439 | 1,471 | 1,521 | 1,501 | 1,501 | 1,528 | 1,540 | 1,519 | 1,468 | 1,423 | 1,366 | 1299 | 1,233 | 1,156BSSOO2MUUL 1,283 | 1,300 | 1,320 | 1,350 | 1,382 | 1,411 1,460 | 1,439 | 1,439 | 1,467 | 1,490 | 1,469 | 1,414 | 1,369 | 1,318 | 1,246 | 1,178 | 1,1051,208 | 1,226 | 1,236 | 1,262 | 1,297 | 1,308 | 1,340 | 1,336 | 1,339 | 1,366 | 1,408 | 1,387 | 1,332 | 1,291 | 1,251 | 1,173 | 1,102 | 1,029
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRESaint-Cyprien (golf) | Vigilance | 1.090 | 0,976 | 0,873 | 0,767 | 0,682 | 0,619 | 0,579 | 0,602 | 0,658 | 0,731 | 0,860 | 0,981 | 1053 | 1117 | 1,207 | 1243 | 1281 | 1,346Code station: 1,035 | 0,921 | 0,822 | 0,713 | 0,630 | 0,565 | 0,521 | 0,542 | 0,596 | 0,668 | 0,799 | 0,933 | 1,002 | 1,064 | 1,155 | 1,186 | 1,223 | 1,288BSSOO2MUUL 0,984 | 0,869 | 0,774 | 0,661 | 0,579 | 0,514 | 0,469 | 0,491 | 0,543 | 0,612 | 0,745 | 0,884 | 0,953 | 1,012 1,104 | 1128 | 1,164 | 1,2320,910 | 0,791 | 0,700 | 0,585 | 0,503 | 0,440 | 0,397 | 0,420 | 0,471 | 0,538 | 0,672 | 0,809 | 0,877 | 0,928 | 1,023 | 1,037 | 1,073 | 1,149
m NGF JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINAlénya Vigilance | 5,716 | 5,742 | 5,811 | 5,860 | 5,878 | 5,941 | 5,969 | 5,963 | 5,967 | 5,982 | 6,034 | 6,003 | 6,009 | 5,996 | 5,928 | 5,872 | 5,825 | 5,748Code station: 5,564 | 5,592 | 5,660 | 5,691 | 5,706 | 5,766 | 5,799 | 5,800 | 5,805 | 5,837 | 5,921 | 5,871 | 5,875 | 5,860 | 5,802 | 5,751 | 5,702 | 5,629BSSOO2MUQM 5,421 | 5,451 | 5,510 | 5,531 | 5,545 | 5,591 | 5,628 | 5,635 | 5,641 | 5,696 | 5,817 | 5,751 | 5,751 | 5,738 | 5,688 | 5,643 | 5,591 | 5,5215,226 | 5,265 | 5,298 | 5,316 | 5,329 | 5,360 | 5,390 | 5,387 | 5,367 | 5,474 | 5,651 | 5,565 | 5,558 | 5,553 | 5,516 | 5,480 | 5,428 | 5,361
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBREAlénya Vigilance 5,677 | 5,610 | 5,542 | 5,479 | 5,420 | 5,384 | 5,345 | 5,330 | 5,327 | 5,332 | 5,430 | 5,518 | 5,513 | 5,512 | 5,563 | 5,641 | 5,660 | 5,676Code station : 5,562 | 5,499 | 5,434 | 5,371 | 5,317 | 5,273 | 5,232 | 5,214 | 5,207 | 5,204 | 5,299 | 5,370 | 5,364 | 5,356 | 5,403 | 5,470 | 5,484 | 5,514BSSOO2MUQM 5,456 | 5,397 | 5,334 | 5,271 | 5,225 | 5,170 | 5,127 | 5,107 | 5,095 | 5,088 | 5,176 | 5,233 | 5,225 | 5,212 | 5,252 | 5,312 | 5,327 | 5,3705,300 | 5,246 | 5,184 | 5,126 | 5,097 | 5,022 | 4,973 | 4,951 | 4,930 | 4,917 | 4,991 | 5,030 | 5,015 | 4,999 | 5,018 | 5,073 | 5,093 | 5,162
m NGF JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUINCanet (phare) Vigilance 1,448 | 1,445 | 1,468 | 1,476 | 1,447 | 1,421 | 1,459 | 1,387 | 1,369 | 1,362 | 1,313 | 1,256 | 1,254 | 1,206 | 1,162 | 1,084 | 1,008 | 0,869Code station: 1395 | 1,394 | 1,415 | 1,427 | 1,400 | 1,360 | 1,396 | 1,318 | 1,301 | 1,311 | 1,248 | 1,183 | 1,177 | 11134 | 1,103 | 1,017 | 0,954 | 0,827BSSOO2MRK] 1,347 | 1,344 | 1,361 | 1,376 | 1,356 | 1,303 | 1,335 | 1,251 1,235 | 1,263 | 1,192 1116 | 1,098 | 1,058 | 1,043 | 0,952 | 0,899 | 0,7831,278 | 1,270 | 1,277 | 1,294 | 1,294 | 1,217 | 1,244 | 1145 | 1,139 | 1,193 | 1,116 | 1,021 | 0,970 | 0,921 | 0,942 | 0,844 | 0,800 | 0,695
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRECanet (phare) Vigilance 0,683 | 0,487 | 0,351 | 0,281 | 0,234 | 0,273 | 0,451 | 0,634 | 0,766 | 0,947 | 1,121 | 1,242 | 1,274 | 1,300 | 1,391 | 1,405 | 1,416 | 1,446Code station : 0,633 | 0,421 | 0,270 | 0,174 | 0,137 | 0,181 | 0,388 | 0,578 | 0,714 | 0,900 | 1,071 | 1,188 | 1,223 | 1,249 | 1,331 | 1,329 | 1,359 | 1,393BSSOO2MRK] 0,584 | 0,354 | 0,184 | 0,055 | 0,033 | 0,091 | 0,333 | 0,527 | 0,667 | 0,856 | 1,021 1,141 1179 | 1,201 1,275 | 1,255 | 1,310 | 1,3410,502 | 0,248 | 0,057 | -0,093 | -0,114 | -0,021 | 0,257 | 0,449 | 0,600 | 0,791 | 0,948 | 1,082 | 1,119 | 1,131 | 1,199 | 1,152 | 1,246 | 1,258
m NGF JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN. Vigilance 8,969 9,088 9,288 9,398 9,437 9,520 9,546 9,490 9,592 9,711 9,747 9,755 9,744 9,701 9,461 9,049 8,867 8,572Corneilla-del-VercolCode station : 8,539 8,693 8,911 9,015 9,091 9,204 9,191 9,066 9,176 9,271 9,319 9,325 9,299 9,252 9,018 8,564 8,327 7,978BSSOO2MUMF 8,203 8,382 8,601 8,700 8,801 8,930 8,904 8,745 8,833 8,924 8,959 8,928 8,870 8,779 8,545 8,092 7,778 7,3167,776 7,989 8,204 8,304 8,424 8,563 8,534 8,346 8,379 8,488 8,528 8,445 8,308 8,142 7,882 7,397 6,958 6,366
m NGF JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE. Vigilance 8,078 7,645 7,239 6,917 6,539 6,470 6,482 6,641 7,027 7,391 7,730 8,011 8,202 8,333 8,543 8,721 8,828 8,940Corneilla-del-VercolCode station : 7,331 6,823 6,417 6,042 5,702 5,694 5,821 6,049 6,471 6,828 7,178 7,453 7,617 7,779 7,991 8,167 8,300 8,464BSSOO2MUMF 6,559 5,974 5,579 5,130 4,831 4,922 5,151 5,452 5,905 6,285 6,664 6,959 7,158 7,363 7,580 7,768 7,924 8,1005,607 4,974 4,530 4,021 3,714 3,891 4,166 4,551 5,096 5,583 6,010 6,338 6,599 6,861 7,090 7,304 7,479 7,645
Annexe 8.1 : Carte des stations hydrométriques de référence dans les Pyrénées-OrientalesruPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
— Cours d'eauEM Masses d'eau de transitionEM Plans d'eaui"! Limite de bassins versants@ Stations hydrométriquesde référence
Direction départementaleCarte des stations hydrométriques de référence dans le département des territoireset de ls merdes Pyrénées-Orientales 4 mars 2026
|L'Agly-à.Saint-Paul-de-FenouilletL'Agly à Estagel [Mas de Jau]ts cy SY ee iLLLa-Tét.a-Rerpignan
LY 4 |
i aad Planézes [aval]!
te-Techa Argeles-sur-Mer [Eline]seer LLaTêt à Serdinya [Joncet]
SurLt
enet,
Lé Tech, à Arles-surTech
0 10 20 kmD'après les données techniques de référence du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée

Annexe 8.2 : Carte des stations piézométriques de référence dans lesPyrénées-Orientales
OIGN - BDPARCELLAIRE
E | Carte des stations piézométriques de référence dansPRÉFET le département des Pyrénées-OrientalesDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Secteur de gestion des eauxsouterrainesEM AglyEM Aspres - Réart nappes(5) BCN nappesEI BCS nappes SALSES EX-OPOUL-F2EMI TechEM Tét avalEM Tét amonte Piézométre de référence
MILCASIC2:1CUPIFIGUER!
GOLF ST CYPRIEN
MERRATS -MEDALU ARGELES-PONT
SAINT-GENIS-SABIROU
Direction départementaledes territoires et de la mer A 0 5 10 km5 mars 2026
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Annexe 9 : Mesures de gestion et limitation des usages
| index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet;| ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et transmis annuellement au préfet.
mensuelle Dans les conditions prévues par l'arrêté temporaire de
UsagersU M de limitati d'i diction d del' P = Particulier,sages esures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau E= Entreprise,C = Collectivité,A = Exploitant agricole0. Tous usages
P E c A
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements', les compteurs ou système de comptage concernant lesprélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe d' pagnement, doivent resp lesmesures suivantes :Tous usages - ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, ainsi que les dates de fonctionnement ou l'arrêt de l'installation;
paysage et des collectivitésDu 1* novembre au 31 mars :Interdit entre 9h et 17h', paillage végétal requisDu 1° novembre au 31 mars :Interdit, à l'exception, entre 9h et 17h* :- des plantes en pot";- des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plantés enpleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis etfactures pour justifier de l'âge des plants.
mensuelle PRu restrictions.1. Arrosage non agricole
Du 1* avril au 31 octobre :Interdit, à l'exception, entre 9h et 20h* :- des plantes en pot";- des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plantés enoe . . Du 1* avril au 31 octobre : leine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis etArrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris, : ¥ vel ue : pa à pe! pul ! tt "Pi mage vee quià . Interdit entre 9h et 20h', paillage végétal requis factures pour justifier de l'âge des plants.espaces verts, serres non agricoles, publics et Poe . . Interdit' x x xprivés, y compris les stocks des entreprises du
Arrosage des potagers®
Du 1* avril au 31 octobre :Interdit entre 9h et 20hPaillage végétal requisDu 1* novembre au 31 mars :Interdit entre 9h et 17hPaillage végétal requis
Du 1* avril au 31 octobre :Interdit entre 8h et 22hPaillage végétal requisDu 1" novembre au 31 mars :Interdit entre 9h et 20hPaillage végétal requis
Interdit, sauf dans les conditions prévues par le plan degestion d'irrigation agricole le cas échéantPaillage végétal requis*
Arrosage des terrains de sport, y compris centres]équestres, hippodromes, motocross ou autresvéhicules terrestres motorisés
Du 1* avril au 31 octobre :Interdit entre 9h et 20h*Du 1* novembre au 31 mars:Interdit entre 9h et 17h*
Du 1 avril au 31 octobre :Interdiction, à l'exception de l'arrosage au plus deux nuitspar semaine entre 20h et 2hf, en limitant les volumes d'eauau strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de lasécurité des utilisateurs pour :- Un terrain par installation sportive et les terrainsd'entraînement ou de compétition à enjeu national ;- les aires d'évolution équestres selon les préconisationsdéfinies par le Comité départemental d'équitation desPyrénées-Orientales.Du 1* novembre au 31 mars :Interdiction, à l'exception de l'arrosage au plus deux nuitspar semaine entre 17h et 2hf, en limitant les volumes d'eauau strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de lasécurité des utilisateurs pour :- Un terrain par installation sportive et les terrainsd'entraînement ou de compétition à enjeu national ;-les aires d'évolution équestres selon les préconisationsdéfinies par le Comité départemental d'équitation desPyrénées-Orientales.
Un registre de consommation (date, volume, index ducompteur) doit être rempli hebdomadairement et tenu àdisposition en cas de contrôle.
Interdit
Arrosage des terrains de golfs "{Conformément à l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)Interdit de 8h à 20h. Réduction des volumes de 15 à 30 %Interdit, à l'exception des greens et départs. Réduction desvolumes d'au moins 60 % Interdit*
x x x
x x x
x x x
~ = Lavage et nettoyageNettoyage des voiries, trottoirs, terrasses,facades, toitures et autres surfacesimperméabilisées
Interdit, à l'exception :- d'un impératif sanitaire ou sécuritaire,- de l'utilisation de balayeuses laveuses,- du nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux, par une entreprise professionnelle.Nettoyage à grande eau et basse pression interdit dans tous les casLavage de véhicules (terrestres et marins) chez lesparticuliers Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code la santé publique.
Lavage de véhicules automobiles par desprofessionnels ou en station de lavage, y comprisles stations pour véhicules professionnels?
Autorisé pour :- les installations équipées de haute-pression,-les portiques à l'exception du lavage des chassis,- les portiques équipés de système de recyclage respectantun TRGE d'au-moins 70 %- les véhicules ayant une obligation réglementaire(sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour lesorganismes liés à la sécurité publique
Autorisé pour :- les installations équipées de haute-pression avec unprogramme ECOHP,- les portiques équipés d'un programme ECOPORT- les portiques équipés de système de recyclage respectantun TRGE d'au-moins 70 %- les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires,alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à lasécurité publique
Interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligationréglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pourles organismes liés à la sécurité publique*
Lavage des embarcations motorisées ou nonInterdit, sauf lavage réalisé par un professionnel de la mer,du nautisme ou une entreprise spécialisée, et uniquementpour des travaux sur zone de carénages.Les services et organismes ayant des missions de police,secours et sauvetage ne sont pas concernés par cettemesure.
Interdit, y compris en zone de carénage, sauf impératifssanitaires s'imposant aux professionnels ® Les services etorganismes ayant des missions de police, secours etsauvetage ne sont pas concernés par cette mesure.Interdit", y compris en zone de carénage, sauf impératifssanitaires s'imposant aux professionnels*
~ = Remplissage des bassins, piscines, plans d'eau et réservoirsRemplissage et vidange des piscines, jacuzzis,spas à usage individuel, de capacité supérieureRemplissage interdit sauf remise à niveau uniquement entre 20h et 8h® Remplissage et remise à niveau interdits 5 x xou égale à 1m?Remplissage et vidange des piscines à Usage Autorisé! Interdit, sauf remise à niveau ou si demandé par l'ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires. x xcollectif! Remplissage et remise à niveau des pataugeoires autorisés*Remplissage des plans d'eau Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est interdit, sauf sous autorisation du service de police de l'eau de la DDTM.Retenues connectées à la ressource en périodede restrictions A défaut : interditInterdit, sauf dans les conditions prévues par l'arrêté encadrant la retenue si celui-ci prévoit des mesures spécifiques en période de restrictions sécheresses

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4- Irrigation agricole", horticulture et pépinières professionnellesPotence agricole L'utilisation de potences agricoles pour des usages non agricoles est interdite. x x x xPrélévement pour irrigation gravitaire'submersion, à la rigole...) et par système sous- < . PT ' . PR R(su . tonsa '8 ) P y u Réduction de 25 % des volumes prélevés? Réduction de 50 % des volumes prélevés? Interdit' x xpression non localisée (aspersion, pompage pourarrosage à la raie...)
Prélèvement pour irrigation par systèmed'irrigation localisée sous-pression" (goutte àgoutte, micro-aspersion...)Prélèvement pour irrigation des jeunes plants Autoriséd'arbres, arbustes, et vignes de moins de 3 ans(sous réserve de justificatifs de l'âge des plants) Réduction de 25 % des volumes prélevés? Interdit' x x
Culture en semis, en godets
rect (ASM ASL ane a anens Réduction de 25 % des volumes prélevés', à défaut d'un | Réduction de 50 % des volumes prélevés', à défaut d'un Interdit, sauf dans les conditions prévues par le plan de x. canaux) . plan de gestion d'irrigation agricole validé plan de gestion d'irrigation agricole validé gestion d'irrigation agricole*5 - Autres prélèvements directs, rejets et travaux en cours d'eauPrélévements directs en cours d'eau pour usages : . : . . .domestiques P E Les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau sont interdits, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux. X x x xL'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, passe à poissons et alimentation des piscicultures, sont: interdits, dans la mesure où ceux-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentManceuvres hydrauliques . : . . . . are ue X x x xmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution àl'aval du débit entrant à l'amont.Vidange de plans d'eau La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau est interdite. x xTravaux en cours d'eau Les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits sauf si exceptionnellement autorisés par le service de police de l'eau de la DDTM. x x6-Usages industriels, ciaux ou arti IX A, ARetC:Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées plus haut et doivent réduire leurs consommations austrict nécessaire.Ces mesures ne concernent en aucun cas l'alimentation en eau pour l''abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux.Etablissements industriels, commerciaux ou;
En outre :
artisanaux : .. < . — Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel;Installations classées pour la protection de menus à . nent ñbet - Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ; xl'environnement (ICPE) dont le prélèvement total se ,PVR 3 es — Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;annuel est inférieur à 10 000 m° et/ou soumises à Le an : . hatte net 1 .Déclaration — Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément;— Interdiction des tests des poteaux incendie ;— Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique ;— Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement pour les prélèvements supérieurs à 100 m°/j, mensuellement pour les débits inférieurs à 100 m°/j ;— Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.Application des réductions dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvementd'eau et la consommation d'eau des ICPEInstallations classées pour la protection deenvi dont le prélè I Réduction de 10 % des volumes prélevés Réduction de 25 % des volumes prélevésenvironnement (CFE) ome pr vement tot Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) a Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) a xane nese 210 000 m St soumises à ' ' glad l'inspection des ICPE des volumes d'eau journaliers prélevés | I'inspection des ICPE des volumes d'eau journaliers prélevés etAutorisation ou Enregistrement Réduction de 5 % des volumes prélevéset consommés sur la semaine calendaire précédente, et le |consommés sur la semaine calendaire précédente, et le volumevolume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé| journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour lapour la semaine en cours. semaine en cours.L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipementsde production électrique, ainsi que de toute reprise. xLe préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricitéInstallations de production d'électricité d'originehydraulique
7 - Autres usagesDouches de plage Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées est interdit. x x x. . . : . . a st : . Le fonctionnement des fontaines publiques et privées enAlimentation des fontaines ornementales Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite. none pus ques et P x x xcircuit ouvert ou fermé est interdit'®.Pratique de la péche Autorisé Péche interdite. x. : x 1 En application de la loi de 1993 sur la circulation des véhicules à moteur, le circulation, le passage et le stationnement (moto, 4x4) dans le lit des cours d'eau sont interdits. La circulation]Circulation dans le lit des cours d'eau . . : : ' x x x xdes animaux dans le lit des cours d'eau est interdite.Est interdite toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période de validité de l'arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eauNouveau forage . x x x xpotable des populations.Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit ousur les berges pouvant avoir un impact sur les Interdiction totale. x x xmilieux aquatiques.
+ Piscines à usage collectif: piscines publiques et privées définies à l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2021 relatifau contréle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique.Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par I'ARS.La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS ; l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'é soit mise à disposition de la du SDIS, du secteur agricole.À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ; l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune;les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure pé en matière d2 La démonstration de la réduction volumétrique se fera au choix:- sur la base du registre des valeurs ou estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne, par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restrictions (article 10 de l'arrêté du 11septembre2003 portant application du décretn° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les pi iptions générales appli aux p soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;- soit pour les préleveurs collectifs (ASA/ASL, canaux, fédération de canaux), sur la base d'un plan de gestion validé par le service en charge de la police de l'eau.3 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'uneinterdiction d'utilisation. En cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Les dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage ainsi que les conditions sanitaires liées aux dispositifs de recyclage sont à consulter en annexe.* pour les communes labellisées sobres en eau : interdit de 11h à 20h entre le 1° avril et le 31 octobre et de 11h à 17h entre le 1° novembre et le 31 mars5 pour les communes labellisées sobres en eau : interdit entre 18h et 2h entre le 1* avril et le 31 octobre et de 15h à 2h entre le 1° novembre et le 31 marsSAfin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bachés. Un appoint effectué afin d'assurer le bon fi i des dipropriétaires sont bles de la mai pré ive de leurs ouvrages : le remplissage à la suite de travaux n'est pas autorisé.7 Lors de la vente, l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage et des besoins en eau est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques.positifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation doit pouvoir être prouvé. Les
®Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles définies par l'arrêté ou par un plande gestion validé le cas échéant. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis :- aux restrictions dans les modalités établies par le plan de gestion validé par les services en charge de la police de l'eau et par l'autorité exerçant la compétence GEMAPI ;- aux restrictions définies par l'arrêté de restrictions temporaires à défaut de plan de gestion.%: La mise à disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.10: Il s'agit des usages effectués par les actifs agricoles au sens de l'article L311-2 du code rural.1: Un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli hebd dai et tenue à di ition en cas de contrôle.72: Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les pi iptions générales licables aux prélè soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.'8: sauf dans le but de respecter le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine, sous réserve de maintenir un seul point d'eau accessible et de l'équiper d'un dispositif de coupure d'eau automatique14: peut faire l'objetd ptati pécifiques dans l'arrêté préfe I de icti ires (article7)

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Annexe 10 : Plan de gestion
DéfinitionL'application des restrictions à la prise d'eau est nécessaire à l'obtention d'un effet immédiatet substantiel sur les masses d'eau concernées.La complexité apparaît lorsqu'une même prise d'eau permet d'alimenter des parcelles dontles cultures ou modes d'irrigations sont diversifiés et bénéficient d'adaptations auxrestrictions différentes.Le plan de gestion d'irrigation agricole est un outil destiné aux préleveurs organisés encollectifs afin de respecter les réductions volumétriques attendues aux prises d'eau enl'absence de système de comptage. Il permet de prendre en compte les éventuelsaménagements de restrictions mentionnés dans l'arrêté cadre départemental sécheresse oudans l'arrêté de restrictions temporaires des usages de l'eau. Il permet également de lisser lesprélèvements sur la ressource menacée.Le plan de gestion s'applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en aval desouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau.PérimètreLe plan de gestion est défini :sur le périmètre d'une ASA/ASL ou d'un canal ;sur le périmètre d'un cours d'eau ou d'une partie de cours d'eau.MandataireLe mandataire est le président de l''ASA/ASL, le gestionnaire du canal ou le président del'association ou de la fédération de canaux.Contenu minimalgéolocalisation des prises d'eau ;définition du périmètre : de l'ASA/ASL, du canal ou du cours d'eau;tenue d'un registre du comptage: en l'absence de compteur, une dérogationtemporaire peut être acceptée pour une durée d'un an, le temps d'installer le systèmede comptage. Durant cette période, des estimations pourront être acceptées. Ellesdevront alors être assorties de l'ensemble des hypothèses de calcul pour êtreacceptées;plan de gestion explicite sur la démonstration de la réduction volumétriquedemandée, sur la base d'un système de tours d'eau, réduction de débits ou dehauteurs limnimétriques, etc.;dans le cas d'utilisation d'au moins un réservoir d'eau individuel (hormis volumetampon ayant un rôle technique) l'existence de chaque réservoir et son mode defonctionnement doit être identifiée explicitement.Des modèles sont disponibles ci-après.ValidationLe formulaire proposé pour le plan de gestion est téléchargeable sur le site de la préfecture :
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Le plan de gestion est soumis au service en charge de la police de l'eau :Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.frCourrier :Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-OrientalesServices Eau et Risques, Unité Eau2, rue Jean RichepinBP 5090966020 PERPIGNAN CEDEXContrôles et sanctionsUne fois approuvé par le service en charge de la police de l'eau, le plan de gestion engage lespréleveurs. Le plan de gestion s'applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservésen aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau. Les contrôles et sanctions sontainsi réalisés aux prises d'eau collectives dans les modalités décrites par l'article 12 de l'ACSD.La responsabilité est portée par les préleveurs.Des contrôles individuels pourront être réalisés sur signalement.
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ExempleASA/ASLoucanalDatededemande:04/06/26ouNombretotaldepagesxRestrictionsdeniveau«ALERTERENFORCEE»PérimètreducanalY0Restrictiondeniveau«CRISE»Signaturedumandataire:Leprésentplandegestions'appliquesanspréjudicedesarrêtésfixantlesdébitsréservésenavaldesouvragesoulesdébitsminimauxdescoursd'eau.SignaturedvprésdentdelASAASX
ou
Mandatairepourprésenterlademande:Arésdentde'ASA/ASLXSignaturedureprésentantdespréleveursdanslecanalYReprésentantdespréleveursdanslecanalY
volumétrique|restreindrel'usagede!LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimanchenomdupréleveurpreEvement(prised'eau)licableRa|1577800,4145655035%VanneFerméeFerméequertademésouverteCetwere|
maut
hepsimapsapp£00LLEHMSDTayTIQUE
DphoitationGAECDUPONT72.865402,4.05368725%VanneOuverte(ouverteOuvertelouverteFerméeFermeouvre
HetpsSmapsapp400GG7H4Mo732967,ExploitationUNTEL19894220,1557602930Fompeee
Hetpsmans.app400pi/VVBqBUTSCE2CmES.ExploitationUNETELLE-24297269,130.46421250%Vanne~50%dydébatencontinu
|_priedeunt_|__httpsjmapsanpgoog/eryéru7ribaENS
-£0Xdudébitencontinu
|_püedeun2|etomapsapp.200gdVKAMIEXTYCANS.tetaslosoo00Pons00MTUNIS
Synatureduservicedela&l'eau:
DemandereçueleHomologationdurégiementcollectifsd'arrosagefe:——
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PRÉFET/
RÉ!Datededemande:08/06/26Delaprised'eauDàlaprised'eauHindiusesNombretotaldepagesOoRestrictionsdeniveau«ALERTERENFORCEE»xRestrictiondeniveau«CRISE»Signaturedumandataire:SignaturedvoudesdespréleveursnueGuillélèvement(prised'eau)volumétriqueerLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheCanal1.377990,4145550aeVanneFerméeFerméeFerméevertedemidiOuverteOuverteOuverte
minut
Hpsapsapp£0021/16b)MATAyAONE
Canale-718564024053687wzvaneauvertedemidiOuverteFerméeFermeeFerméeFerméeFermee
mout
Pepsmapsapp£00wi7AOL22907.CanalF1989220155.763029100%Pompeasdetpsf'mapsapo200W/VVBgUaUICCACLEET-24.297269,120464213100%vanne
Fermé
|___prsedeunt|hipsreapssp0.400si/mxybru7ribaYES|__prsedeun?|triprimipsapogooW/VuKAMATYCAtosCanal19766599,450543440%Fompe~40%dudébitencontinu
_
Cadreréservéàl'administrasonaDatedefindevalidité:2/6
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Annexe 11: Dispositions applicables aux stations de lavages1. Affichage obligatoire à l'entrée et sur les pistes de lavageLes exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages suivants, demanière lisible et visible.1.1 Affichage des restrictions et consommationsÀ l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en téléchargementsur le site de la préfecture :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant être simplifié par despictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forte consommation)Exemple :Pour les portiques : affichage par programmeConsommation inférieure a 100 litresConsommation entre 100 et 200 litresConsommation supérieure a 200 litresPour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minuteMoins de 6 minutes :Entre 6 et 9 minutes :Plus de 9 minutes :
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installéÀ l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, l'affichage dudispositif de recyclage en place, mentionnant :le taux de recyclage ;le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si différent du constructeur ;ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).2. Conditions sanitairesLes dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter atteinte à lasanté publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires élaborée par l'ARS Occitanie estconsultable sur le site la préfecture : Fiche conseils ARS : cadre sanitaire du recyclage d'eau en stationde lavage automobile3. Dérogations temporairesEn cas d'opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de recyclage d'unestation de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée auprès du service de la police de
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l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article 10.4. Définitions et engagementsTRGE > 70% : il s'agit du Taux de Recyclage Global Équipement (TRGE) tel que définidans la future norme AFNOR à laquelle les stations de lavage doivent se conformer.L'exploitant s'engage à maintenir son recyclage opérationnel toute l'année et donc arecycler l'eau en permanence. Il sera tenu dès le franchissement du seuil d'alerted'effectuer un relevé mensuel de ses compteurs d'eau de façon a pouvoir justifier deson taux de recyclage global supérieur à 70%.Programme ECOHP: pour les installations à haute pression, seuls deux modes sontautorisés :la position eau chaude + savon ;la position rinçage.Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produitlave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l'équipement le permet.Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme est autorisé :un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage rouleau avecapplication de savon et produit jantes, rinçage et séchage.Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales ouhorizontales) sont interdites.
TRGE = C4 / (C2+C3+C4),C2 : compteur d'eau propre utilisée directement par l'équipementC3 : compteur d'eau propre utilisée en dilution dans la cuve d'eau recycléeC4 : compteur d'eau recyclée utilisée par l'équipement
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